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Accessibilité numérique : éditeurs numériques et acteurs du e-commerce sous l’œil de la DGCCRF

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Sites web, applications mobiles, livres numériques, vidéo à la demande, services télécoms, e-commerce, … Hormis les microentreprises, ils sont tous tenus depuis l’été 2025 de rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles aux personnes en situation de handicap. Gare à la DGCCRF.

Par Prudence Cadio, avocate associée*, et Lobna Boudiaf, avocate*, cabinet LPA Law

L’exigence d’accessibilité numérique a connu une nouvelle évolution avec l’entrée en application, le 28 juin 2025, de la directive européenne « Accessibilité » de 2019, fixant des « exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services ». Appelée aussi « European Accessibility Act » (EAA), cette directive s’applique immédiatement à l’ensemble des produits et services qu’elle énumère, mis sur le marché depuis cette date : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, guichets de banque automatiques, liseuses numériques, services de communications électroniques et de e-commerce, accès à des services de médias audiovisuels, sites web, applications mobiles, livres numériques, etc (1).

Définition et champ d’application
Les produits et services relevant de ce champ et mis sur le marché avant cette date du 28 juin 2025, marquant l’entrée en application de la directive EAA, peuvent continuer à être exploités, eux, jusqu’au 28 juin 2030, même s’ils ne satisfont pas aux exigences prévues par cette directive, sous réserve qu’aucune modification substantielle n’y soit apportée. En droit français, la directive EAA a été transposée par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (2). Ce dispositif a ensuite été précisé par un décret de la même année (3), qui fixe les obligations des professionnels en matière d’accessibilité des produits et services, ainsi que par un arrêté définissant le périmètre et les exigences techniques applicables (4).
L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des prescriptions graphiques, fonctionnelles, techniques et rédactionnelles – telles que (suite)

TDF, pionnier de la 5G Broadcast en Europe, pour recevoir la télévision en direct sur smartphone

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TDF (ex-Télédiffusion de France) a profité du Mobile World Congress (MWC) à Barcelone début mars pour annoncer « le passage du pilote au déploiement » de la 5G Broadcast, technologie de diffusion hertzienne de la télévision directement sur smartphone. Ses homologues européens s’y préparent aussi.

« Nous lançons le déploiement opérationnel de la 5G Broadcast dès 2026 : une vingtaine de sites en France dès cette année pour couvrir plus de 12 millions d’habitants, puis une montée en puissance progressive jusqu’à fin 2028 avec plus de 320 sites partout sur le territoire et plus de 40 millions de personnes qui seront couvertes. Dès cet été, la 5G Broadcast sera également déployée dans le métro de Rennes, afin de faire une démonstration concrète de sa capacité à fonctionner en mobilité, y compris dans des environnements complexes », indique Karim El Naggar (photo), directeur général de TDF depuis un an.
La France va ainsi être un des pays pionniers à lancer cette évolution de la télévision numérique terrestre (TNT) vers la mobilité, la 5G Broadcast étant la technologie de diffusion audiovisuelle hertzienne à destination des smartphones et tablettes, et complémentaire de la réception sur les téléviseurs. « La 5G Broadcast permet de recevoir la télévision en direct sur smartphone : sans Wifi, sans consommation de données mobiles, avec une très faible latence et une consommation énergétique bien inférieure aux réseaux data classiques. […] C’est aussi un enjeu stratégique : garantir un accès gratuit, sécurisé et fiable aux contenus audiovisuels, même en cas de saturation des réseaux », souligne en outre Karim El Naggar dans son post publié sur LinkedIn le 4 mars (1).

Tests en cours à Paris, Bordeaux et Nantes
Contrairement au streaming mobile, la 5G Broadcast offre le même contenu audiovisuel à un nombre illimité d’utilisateurs sans congestion des réseaux mobiles ni consommation de données utilisateur – en fonctionnant sur la bande ultra haute fréquence (UHF) de la TNT (2). Parallèlement à ce coup d’envoi en France de « l’industrialisation » de la 5G Broadcast, TDF poursuivra ses expérimentations techniques, que lui a autorisées à nouveau l’Arcom jusqu’en novembre 2026 dans les villes de Paris, Bordeaux et Nantes (3). Parmi les pilotes décisifs, il y a eu celui mené avec succès lors des Jeux Olympiques de Paris 2024 avec France Télévisions. Ce fut, rappelle Karim El Naggar, « un test grandeur nature, dans un contexte d’audience massif et d’exigence maximale ». Cette expérimentation d’envergure, réalisée (suite)

Le jeu d’univers virtuels Roblox passe sous le DSA

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En fait. Le 4 mars, un porte-parole de la Commission européenne a indiqué que cette dernière « analysait » le nombre de 48 millions d’utilisateurs mensuels déclaré à fin février 2026 par la société américaine de jeux immersifs en ligne Roblox – dépassant le seuil des 45 millions pour être désignée VLOP.

En clair. Ce serait une première dans le jeu vidéo. Roblox pourrait être le premier jeu vidéo en ligne à être désigné « très grande plateforme », ou VLOP (Very Large Online Platforms) dans le jargon bruxellois (1), dans le cadre du règlement sur les services numériques – le Digital Services Act (DSA). Un porteparole de la Commission européenne a indiqué à Euractiv le 4 mars qu’elle était « consciente » que Roblox avait déclaré fin février 2026 une fréquentation mensuelle dans les Vingt-sept supérieure au seuil prévu par le DSA et qu’elle « analysait actuellement les chiffres [et les] prochaines étapes » (2). Sur une page web dédiée à ses obligations vis-à-vis du DSA, la filiale néerlandaise de Roblox – dont le siège européen est installé au Pays-Bas, à Amsterdam – indique que « le nombre moyen estimé de bénéficiaires actifs mensuels de Roblox dans l’UE, basé sur la période de 6 mois se terminant le 13 février 2026, est de 48 millions » (3).
L’américain Roblox Corporation, éditeur de l’univers virtuel en ligne créé il y a 20 ans cette année, devrait ainsi rejoindre les vingt-deux VLOP – AliExpress, Amazon, Aylo Freesites, Booking, Infinite, LinkedIn, Meta, NKL, Pinterest, Snap, Technius, TikTok, Twitter (X), Whaleco, WebGroup Czech Republic, WhatsApp, Wikipedia et Zalando (auxquels s’ajoutent les très grands moteurs de recherche de Google et Microsoft). Le DSA les oblige tous à faire preuve de (suite)

Malgré les restrictions occidentales, Huawei a démontré sa résilience au MWC de Barcelone

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Le géant chinois Huawei Technologies brave les restrictions occidentales – dont celles de l’Europe – à son égard, et a tenu à se montrer indemne lors du Mobile World Congress, qui s’est tenu à Barcelone début mars 2026. La firme de Shenzhen occupait le plus grand stand de ce méga-salon. Incontournable.

Près d’un mois et demi après que la Commission européenne a présenté (le 20 janvier 2026) la révision de son Cybersecurity Act, renforçant les restrictions à l’encontre des fournisseurs « à haut risque », le chinois Huawei – qui est parmi les entreprises visées sans être nommées – est venu en force en Europe pour afficher ses ambitions intactes au Mobile World Congress (MWC) qui s’est tenu à Barcelone du 2 au 5 mars 2026. La firme de Shenzhen semble aussi indifférente aux restrictions américaines qui se sont accumulées depuis 2017 au nom de la « sécurité nationale » (1) (*) (**).

Fournisseur considéré « à haut risque »
Les Occidentaux ont peur que leurs données ne tombent dans les mains du Parti communiste chinois, et qu’ils ne soient victimes d’un cyberespionnage chinois. Après sa « boîte à outils 5G » qui recommandait à partir de 2020 aux Etats membres d’exclure les chinois Huawei et ZTE pour leurs réseaux mobiles (2), la Commission européenne a présenté le 20 janvier 2026 une proposition de révision du Cybersecurity Act qui, dans le but de renforcer la sécurité numérique, vise à interdire de se fournir auprès d’entreprises étrangères considérées « à haut risque ».
Cela concerne non seulement les systèmes d’énergie solaire, les scanners de sécurité, les infrastructures critiques mais aussi – pour les opérateurs télécoms de l’Union européenne (UE) – les réseaux de communications. Jusqu’à maintenant, des Etats membres (suite)

Les réactions à la perspective du rachat de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance

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Depuis que Paramount Skydance – propriété des Ellison, proches de Trump – a remporté le 27 février les enchères face à Netflix pour racheter Warner Bros. Discovery (WBD), les réactions se succèdent. Hollywood, où se tiennent les Oscars le 15 mars, s’inquiète de cette méga-fusion si elle aboutissait.

Le milliardaire Larry Ellison (photo de gauche) – sixième fortune mondiale (1) et cofondateur et ex-PDG d’Oracle – et son fils David Ellison (photo de droite), PDG de Paramount Skydance, peuvent se frotter les mains : ils ont eu le dessus sur Netflix qui voulait s’emparer du géant hollywoodien du divertissement Warner Bros. Discovery (WBD). La première plateforme mondiale de streaming vidéo a jeté l’éponge le 26 février lorsque Paramount Skydance a relevé son offre, laquelle a été retenue par le conseil d’administration de WBD. Ce qui a dégagé la voie aux Ellison pour envisager de créer un empire du cinéma et de la télévision. Ce qui est loin de plaire à tout le monde.

« Cette fusion doit être bloquée » (WGA East & West)
La Writers Guild of America, qui est le double syndicat américain (WGA East et WGA West) des scénaristes de cinéma, de télévision, de streaming de podcasts ou encore de médias numériques, a fait savoir le 27 février qu’elle n’était pas favorable à l’acquisition de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance : « La combinaison [Paramount-WBD] est différente [de Netflix-WBD, ndlr] mais le résultat est le même : la fusion proposée Paramount-Warner consoliderait le contrôle de deux grands studios de cinéma et de télévision et de services de streaming, ainsi que de deux des plus grands employeurs d’auteurs. La perte de concurrence serait un désastre pour les scénaristes, les consommateurs et toute l’industrie du divertissement. Cette fusion doit être bloquée », ont déclaré WGA East et WGA West dans un communiqué conjoint envoyé à la presse mais non publié sur leur site web.
En décembre 2025, les deux WGA avaient manifesté leur opposition au rachat de WBD par le steamer Netflix qui tenait alors la corde : « La plus grande société de streaming au monde qui engloutit l’un de ses plus grands concurrents, c’est ce que les lois antitrust visaient à empêcher. Le résultat (suite)