Les réactions à la perspective du rachat de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance

Depuis que Paramount Skydance – propriété des Ellison, proches de Trump – a remporté le 27 février les enchères face à Netflix pour racheter Warner Bros. Discovery (WBD), les réactions se succèdent. Hollywood, où se tiennent les Oscars le 15 mars, s’inquiète de cette méga-fusion si elle aboutissait.

Le milliardaire Larry Ellison (photo de gauche) – sixième fortune mondiale (1) et cofondateur et ex-PDG d’Oracle – et son fils David Ellison (photo de droite), PDG de Paramount Skydance, peuvent se frotter les mains : ils ont eu le dessus sur Netflix qui voulait s’emparer du géant hollywoodien du divertissement Warner Bros. Discovery (WBD). La première plateforme mondiale de streaming vidéo a jeté l’éponge le 26 février lorsque Paramount Skydance a relevé son offre, laquelle a été retenue par le conseil d’administration de WBD. Ce qui a dégagé la voie aux Ellison pour envisager de créer un empire du cinéma et de la télévision. Ce qui est loin de plaire à tout le monde.

« Cette fusion doit être bloquée » (WGA East & West)
La Writers Guild of America, qui est le double syndicat américain (WGA East et WGA West) des scénaristes de cinéma, de télévision, de streaming de podcasts ou encore de médias numériques, a fait savoir le 27 février qu’elle n’était pas favorable à l’acquisition de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance : « La combinaison [Paramount-WBD] est différente [de Netflix-WBD, ndlr] mais le résultat est le même : la fusion proposée Paramount-Warner consoliderait le contrôle de deux grands studios de cinéma et de télévision et de services de streaming, ainsi que de deux des plus grands employeurs d’auteurs. La perte de concurrence serait un désastre pour les scénaristes, les consommateurs et toute l’industrie du divertissement. Cette fusion doit être bloquée », ont déclaré WGA East et WGA West dans un communiqué conjoint envoyé à la presse mais non publié sur leur site web.
En décembre 2025, les deux WGA avaient manifesté leur opposition au rachat de WBD par le steamer Netflix qui tenait alors la corde : « La plus grande société de streaming au monde qui engloutit l’un de ses plus grands concurrents, c’est ce que les lois antitrust visaient à empêcher. Le résultat (suite) éliminerait des emplois, baisserait les salaires, détériorerait les conditions pour tous les travailleurs du divertissement, augmenterait les prix pour les consommateurs et réduirait le volume et la diversité du contenu pour tous les spectateurs. Les travailleurs du secteur, ainsi que le public, sont déjà impactés par le fait que seules quelques entreprises puissantes contrôlent étroitement ce que les consommateurs peuvent regarder à la télévision, en streaming et au cinéma. Cette fusion doit être bloquée », avaient déjà contesté les deux syndicats dans un même statement (2). Ensemble, la WGA East et la WGA West représentent les intérêts de près de 25.000 membres, dont ils négocient et administrent des contrats protégeant leurs droits créatifs et économiques. D’autres syndicats d’Hollywood ont été plus discrets ou sont restés sans voix. La Screen Actors Guild and American Federation of Television and Radio Artists (SAG-Aftra) veut prendre son temps avant de rendre « son verdict » sur la vente de Warner Bros. à Paramount, « quand le moment sera venu », a expliqué son directeur exécutif national et négociateur en chef, Duncan Crabtree-Ireland dans une interview à TheWrap le 1er mars 2026 lors de la 32e cérémonie annuelle des Actor Awards, à Los Angeles (3).
Mais en décembre 2025, la SAG-Aftra avait elle aussi réagi à l’offre proposée par Netflix pour tenter de s’emparer de Warner Bros. : « La transaction potentielle Netflix/Warner Bros est une consolidation qui pourrait servir les intérêts financiers des actionnaires des deux sociétés, mais qui soulève de nombreuses questions sérieuses sur son impact sur l’avenir de l’industrie du divertissement, et en particulier sur le talent créatif humain dont la subsistance et la carrière en dépendent, avait déclaré la SAG-Aftra. Cette transaction de 82 milliards de dollars [offre de Netflix faite en décembre 2025, avant que Paramount ne surenchérisse à 110 milliards de dollars début février 2026, ndlr] réaffirme la véritable valeur des entreprises de médias traditionnelles et la prospérité économique à long terme qu’elles engendrent, en grande partie grâce à la contribution des talents créatifs qui sont au cœur de leur succès ».

SAG-Aftra rendra son verdict plus tard
La SAG-Aftra est particulièrement influente aux EtatsUnis, dans la mesure où elle ne représente pas moins de 160.000 membres : acteurs, doubleurs, animateurs, journalistes, annonceurs, danseurs, DJ, mais aussi marionnettistes, artistes d’enregistrement, chanteurs, cascadeurs, doubleurs et autres professionnels des médias et du divertissement (4). « Un accord dans l’intérêt [de ses] membres et de tous les autres travailleurs de l’industrie du divertissement doit aboutir à plus de création et de production, pas moins. Il doit le faire dans un environnement de respect pour les talents impliqués », avait-elle encore déclaré en décembre 2025 dans son statement de mise en garde publié sur son site web (5). Après le jeu du chat et de la souri de ces derniers mois autour de Warner Bros. Discovery, Duncan Crabtree-Ireland assure en tout cas que la SAG-Aftra « sout[ient] évidemment le droit des travailleurs syndiqués à s’organiser, le droit de participer à la négociation collective » et « avec la Guilde des scénaristes [la WGA] sur le point de lancer ses propres négociations, nous sommes unitaires et solidaires dans ce processus », surtout que « ces négociations, les négociations avec les studios et les streamers, seront absolument essentielles pour faire avancer l’industrie et toucheront des dizaines de milliers de travailleurs dans le secteur » (6).

Menaces sur l’emploi et la concurrence
De son côté, la Directors Guild of America (DGA), syndicat des réalisateurs de cinéma et de télévision aux Etats-Unis, n’a pas réagi au retrait de Netflix au profit de Paramount. Sa dernière prise de position remonte à début février 2026, exprimée dans un statement révélé par Deadline (7) la veille de l’audition le 3 février de la DGA devant le Sénat américain sur le thème de l’impact de l’offre de Netflix ou de Paramount sur WBD. « En analysant la fusion, écrit la DGA présidée par Christopher Nolan (photo ci-contre), il est important d’évaluer le contexte plus large de cette vente. Nous risquons de perdre un important studio dans le contexte d’une consolidation massive des médias, qui s’ajouterait à une réduction mondiale significative de la production ayant déjà entraîné une perte énorme d’emplois pour nos membres et d’autres travailleurs de l’industrie. Nous sommes également confrontés à une prolifération d’incitations fiscales étrangères pour inciter la production cinématographique américaine à tourner à l’étranger au détriment des emplois américains, ainsi qu’à l’avancée rapide de l’intelligence artificielle, et à un marché réduit pour les projets indépendants et originaux qui forment la prochaine génération de cinéastes ». Les autres syndicats d’Hollywood, tels que l’International Alliance of Theatrical Stage Employees (IATSE), Hollywood Teamsters (transporteurs et logisticiens) ou encore Cinema United (exploitants de salles de cinéma), n’en pensent pas moins et craignent tous des licenciements et suppressions d’emplois sur fond de réduction de la concurrence et de moins de films dans les salles. Ce qui inquiète aussi l’Union internationale des cinémas (Unic) en Europe.
Larry Ellison et son fils David vont devoir non seulement rassurer Hollywood et Warner Bros. sur leurs intentions, mais aussi obtenir les feux verts des autorités antitrust de part et d’autre de l’Atlantique. Si les approbations réglementaires – par les Etats-Unis, où les Ellison ont l’oreille du président Trump, et par l’Union européenne, où le nouvel ensemble Paramount-Warner Bros. ne présente pas de risque pour la concurrence – semble a priori acquises (sous des conditions à la marge), il reste à démontrer que cette méga-fusion n’est pas hostile au cinéma ni à la télévision. David Ellison, PDG de Paramount (groupe issu de la fusion de Paramount et de Skydance (8)), a voulu apaiser les craintes en rencontrant le 10 mars les dirigeants de Warner Bros. pour assurer que les rumeurs de licenciements sont non fondées. Début février 2026, David Ellison avait écrit plusieurs lettres ouvertes (au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie ou encore en France), presque identiques mais adaptées aux créateurs locaux. Pour la version française, cette lettre ouverte a été publiée dans quelques quotidiens nationaux. Bien que cette lettre ouverte date d’avant le retrait de Netflix des enchères sur Warner Bros. Discovery, elle donne un aperçu des engagements pris par David Ellison dans le cadre du projet d’acquisition de Warner Bros. Discovery, en s’adressant « à la communauté créative française, aux passionnés de cinéma et de télévision, à l’ensemble de l’industrie, et à toutes celles et ceux profondément attachés à l’avenir du cinéma et des arts ». Au pays de « l’exception culturelle française », le fils de Larry dit s’exprimer « en tant que producteur, passionné depuis toujours par le cinéma et la télévision », tout en promettant : « Nous sommes convaincus que la communauté créative comme les spectateurs ont tout à gagner d’une plus grande diversité de choix – et non pas moins – et d’un marché qui encourage la création cinématographique, la production de contenus dans toute leur richesse, ainsi que l’exploitation en salles, plutôt que d’un système qui élimine la concurrence en permettant l’émergence d’une entité monopolistique ou dominante » (9).

Les cinq engagements de David Ellison
Dans sa lettre ouverte, David Ellison prend cinq engagements envers la communauté créative et les spectateurs :
• Augmentation de la production créative : Paramount Studios et Warner Bros. Studios produiront chacun au moins 15 longs métrages de qualité par an, soit un minimum de 30 films par an pour le groupe […].
• Contenus tiers et licences : les deux studios continueront à concéder des licences pour leurs films et séries, non seulement sur leurs propres plateformes, mais aussi sur des plateformes tierces […].
• Préservation de HBO : HBO continuera d’opérer de manière indépendante sous notre contrôle […].
• Engagement envers les salles de cinéma : chaque film bénéficiera d’une véritable sortie en salles, dans le respect des fenêtres de la chronologie des médias en France.
• Préservation de la fenêtre vidéo à domicile : à l’issue de son exploitation en salles, chaque film entrera dans la fenêtre vidéo à domicile (VOD à l’acte/physique) […]. @

Charles de Laubier

Les paris en ligne sur l’actualité ne sont pas les bienvenus dans l’Union européenne, dommage

Après le Portugal, les Pays-Bas ont annoncé à leur tour en février – via leur autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne – avoir ordonné à la plateforme de paris sur les actualités Polymarket de cesser ses activités illégales – sous peine d’amende. La France bloque aussi, à l’instar des casinos en ligne. Pour l’instant.

(Le 24 février 2026, le gendarme français des jeux d’argent – l’ANJ – a mis en garde contre ces plateformes de marchés de prédiction)

Les plateformes de paris sur les actualités sont comme les casinos en ligne : ils ne sont pas régulés de la même manière selon les pays. Certains les acceptent, d’autres les bloquent. Pourtant innovantes et en vogue, elles font face à un véritable patwork réglementaire. Des pionniers de ces sites de prédictions en ligne tels que Polymarket ou Kalshi, où l’on mise de l’argent (en cryptomonnaies ou par d’autres moyens de e-paiements), rencontrent le plus d’obstacles dans l’Union européenne, plus que partout ailleurs.

Paris prédictifs, « jeu d’argent illégal » ?
Dernière levée de bouclier en date : le 17 février 2026, la Kansspelautoriteit (KSA), l’autorité néerlandaise de régulation des jeux d’argent, a annoncé avoir interdit Adventure One, la société internationale qui exploite la plateforme Polymarket en dehors des Etats-Unis, son pays d’origine où elle est opérée par la société QCX (aliasPolymarket US). « La KSA appelle Polymarket à cesser immédiatement ses activités. Si cela ne se produit pas, la société [Adventure One] sera soumise à une pénalité de 420.000 euros par semaine, avec un maximum de 840.000 euros », a sévi le gendarme des jeux d’argent et de hasard en ligne néerlandais. Cette ordonnance soumise à sanctions financières est prononcée avec en outre la menace d’une amende liée au chiffre d’affaires qui « pourrait être appliquée ultérieurement ». Et la directrice des licences et de la supervision de la KSA, Ella Seijsener (photo ci-dessus), de mettre en garde tous autres candidats à l’exploitation d’un site de paris en ligne liés à l’actualité aux Pays-Bas : « En plus des dangers sociaux de ce type de prédiction (par exemple, l’influence possible des élections), nous notons qu’il s’agit de (suite) jeux d’argent illégaux. Ceux qui n’ont pas de permis de la KSA n’ont rien à faire sur notre marché. Cela s’applique aussi à ce type de nouvelles plateformes de jeu » (1).
Fondée aux Etats-Unis en 2020 par Shayne Coplan (photo ci-contre) qui la dirige, la plateforme Polymarket – accessible sur polymarket.com et même poly.market – est l’une des plus grandes places de marché de prédictions en ligne. De début 2022 à fin 2025, alors opérée par sa première société Blockratize, la plateforme avait été bloquée sur le sol américain par l’administration « Biden II » pour des soupçons de blanchiment d’argent (2), avant que l’administration « Trump II » n’assouplisse la règlementation dans le pays et n’abandonne en juillet 2025 l’enquête menée sur Polymarket par le département de la justice (DoJ). Et ceci explique peut-être cela : le fils Donald Trump Jr. est devenu « conseiller » de la plateforme aux Etats-Unis, après que sa société d’investissement 1789 Capital ait investi dans Polymarket fin août 2025. « Les Etats-Unis ont besoin d’accéder à cette plateforme importante », avait alors déclaré Donald Trump Jr., qui en a profité pour rejoindre le conseil d’administration de l’entreprise (3). Cet investissement trumpien est intervenu dans la foulée de l’acquisition par Polymarket de la double société QCX/QC Clearing (« QCEX ») pour 112 millions d’euros, un ticket lui permettant de revenir dans le jeu en bénéficiant de la licence financière de contrats à terme déjà délivrée à la bourse de dérivés QCX par le régulateur américain CFTC (Commodity Futures Trading Commission). « Avec l’acquisition de QCEX, nous posons les bases pour […] réintégr[er] les Etats-Unis en tant que plateforme pleinement réglementée et conforme, qui permettra aux Américains d’échanger leurs opinions », s’était félicité Shayne Coplan (4).
En Europe, les Pays-Bas ne sont pas les seuls à faire obstacle à la mise en service de Polymark dans le pays. En janvier 2026, le Portugal a aussi interdit la plateforme de marché de prédictions en émettant un « ordre de cessation et d’abstention » de la part du gendarme portugais des jeux d’argent, le SRIJ (Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos, comprenez Service de régulation et d’inspection des jeux). Rapporté par des médias, cette décision n’a pas encore été publiée sur le site web de ce régulateur (5). A été aussi exigé des fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à la plateforme aux Portugais, et ce dans la perspective de l’élection présidentielle qui a eu lieu le 8 février dernier – parier sur l’actualité ou sur des événements politiques n’étant pas autorisé.

Sept pays européens bloquent
Selon les constations de Edition Multimédi@, le site web de Polymarket est accessible dans la plupart des pays mais, pour une quarantaine d’entre eux seulement en « view-only mode » (voir seulement, le trading ou pari étant inopérant). C’est le cas notamment pour l’Union européenne : outre les Pays-Bas et le Portugal, impossible de parier en Australie, Belgique, Allemagne, Italie, et Pologne, et hors-UE, Royaume-Uni. Les Etats-Unis n’avaient pas encore été retirés de cette liste (6). Son principal concurrent, Kalshi, est lui aussi blacklisté, dans de plus nombreux pays. @

Charles de Laubier

L’« économie générative » de 3DS déçoit en Bourse

En fait. Le 21 février, Dassault Systèmes (alias 3DS) a annoncé la démission « avec effet immédiat » de Bernard Charlès (69 ans le 30 mars 2026) de la présidence du conseil d’administration, « pour des raisons personnelles ». La chute de la capitalisation boursière et le recul de l’action expliquent cela.

En clair. « Le géant français du logiciel Dassault Systèmes a manqué l’occasion de se mesurer aux Gafam », écrivait Edition Multimédi@ il y a deux ans jour pour jour (1). A l’époque, fin février 2024, la capitalisation boursière du premier éditeur français de logiciels et second en Europe (derrière l’allemand SAP) était d’environ 57,8 milliards d’euros : elle n’est plus que de 28,7 milliards d’euros au 26 février 2026, soit une chute de 50,3 % en vingt-quatre mois (2). Quant au cours de l’action « DSY », il était alors de 43,33 euros : il n’est plus que de 18,39 euros, toujours au 26 février 2026, soit une dégringolade de 57,5 % sur la même période (3).
De cette déconvenue boursière, Bernard Charlès pourrait aussi en avoir tiré les conséquences en tant que (suite) président du conseil d’administration depuis janvier 2024, après avoir été DG puis PDG (2002-2023). Détenteur avec sa famille de 2,65 % du capital de Dassault Systèmes, aux côtés des 5,99 % de Charles Edelstenne et des 39,97 % de la holding de la famille Dassault GIMD (4), Bernard Charlès – qui aura 69 ans le 30 mars – est cofondateur (avec Charles Edelstenne) de Dassault Systèmes en 1981. Alors que l’intelligence artificielle – avec ses « IA codeuses » (5) – rivalise avec les éditeurs de logiciels, les cours de Bourse de ces derniers ont chuté début février – y compris « DSY ». Mais surtout, Dassault Systèmes déçoit. Dévoilée début 2024, la stratégie « économie générative » de Bernard Charlès à horizon 2040 ne porte pas ses fruits. Les résultats 2025, présentés le 11 février (6), affiche un chiffre d’affaires en hausse d’à peine 4 %, à 6,24 milliards d’euros, pour un résultat net en recul de – 0,34 %, à 1,2 million d’euros. C’est en-dessous des attentes des analystes et investisseurs, surtout pour le 4e trimestre 2025 qui est inférieur au consensus.
Ce champion français du numérique – pionnier de la conception 3D avec son logiciel Catia (depuis la fin des années 70) et ses « jumeaux virtuels » – avait les capacités de devenir un « Gafam européen ». Quitte à vraiment s’ouvrir, au-delà du « BtoB », directement auprès du grand public, plutôt que de se contenter de quelques timides incursions avec des offres « BtoC » telles que HomeByMe, DraftSight, SolidWorks for Makers, ou 3DVia. Reste à savoir si Pascal Daloz, successeur de Bernard Charlès en devenant PDG, fera connaître la doyenne de la French Tech au public via le cloud, la VR et l’IA. @

L’Omnibus numérique controversé de la Commission européenne bute sur les données personnelles

Le Digital Omnibus veut « réviser » des textes européens, dont le RGPD et l’EUDPR, afin de les rendre plus innovation-compatibles. Mais la remise en question de la notion de données à caractère personnel provoque une levée de boucliers des « Cnil » européennes et des défenseurs de la vie privée.

L’avis conjoint du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB), qui regroupe les « Cnil » européennes, et de son Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) était très attendu sur la proposition d’Omnibus numérique que la Commission européenne a présentée le 19 novembre 2025. Celle-ci vise à simplifier le cadre réglementaire numérique des Vingt-sept, à réduire la charge administrative et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes. L’avis conjoint, lui, a été publié le 11 février 2026 et il n’est pas tendre avec certaines modifications proposées car elles « suscitent d’importantes préoccupations ».

Notion de données personnelles menacée
Le comité EDPB et le contrôleur EDPS « invitent instamment les colégislateurs » (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne) à ne pas adopter les modifications proposées – par la Commission européenne – à la définition des données à caractère personnel, « étant donné qu’elles vont bien au-delà d’une modification ciblée ou technique du RGPD », le règlement général sur la protection des données. L’EDPB et l’EDPS estiment en outre que ces modifications concernant la définition des données à caractère personnel « ne reflètent pas exactement et vont clairement au-delà de la jurisprudence » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et elles « aboutiraient à une réduction significative de la notion de données à caractère personnel ».
Les « Cnil » européennes et l’autorité de supervision distincte considèrent ensemble que « la Commission européenne ne devrait pas être chargée de décider, par un acte d’exécution, ce qui n’est plus des données à caractère personnel après la pseudonymisation, étant donné qu’elle a une incidence directe sur le champ d’application du droit de l’Union en matière de protection des données ». Et la présidente du comité EDPB, Anu Talus (photo de gauche), d’insister (suite) : « Nous demandons instamment aux colégislateurs de ne pas adopter les modifications proposées dans la définition des données à caractère personnel, car elles risquent d’affaiblir considérablement la protection des données individuelles ». Et le président du contrôleur EDPS, Wojciech Wiewiórowski (photo de droite), d’abonder : « Nous devons veiller à ce que toute modification du RGPD et du RPDUE [règlement 23 octobre 2018 pour la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne et leur libre circulation] clarifie réellement les obligations et apporte une sécurité juridique tout en maintenant la confiance et un niveau élevé de protection des droits et libertés individuels ».
La proposition « Digital Omnibus » ajouterait un nouveau paragraphe à l’article 4 du RGPD (1) et à l’article 3 de l’EUDPR (2) pour redéfinir les données personnelles de la façon suivante : « Les informations relatives à une personne physique ne sont pas nécessairement des données personnelles pour toute autre personne ou entité, simplement parce qu’une autre entité peut identifier cette personne physique. Les informations ne sont pas personnelles pour une entité donnée lorsque cette entité ne peut pas identifier la personne physique à laquelle les informations se rapportent, en tenant compte des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés par cette entité. Ces informations ne deviennent pas personnelles pour cette entité simplement parce qu’un destinataire ultérieur potentiel dispose de moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne physique à laquelle les informations se rapportent » (3).Cette modification proposée par la Commission européenne veut « codifier » les interprétations de la CJUE, notamment en ce qui concerne la pseudonymisation des données personnelles, en se référant notamment à l’arrêt « EDPS contre SRB » (4) rendu le 4 septembre 2025. C’est là que le bât blesse aux yeux du comité et du contrôleur de la protection des données : « Les modifications proposées introduisent des changements significatifs dans cette définition qui vont au-delà de l’objectif déclaré d’introduire des amendements “ciblés” ou “techniques” au RGPD et à l’EUDPR. […] Modifier la définition des données personnelles aurait un impact direct sur [leur] champ d’application matériel ».

Respecter jurisprudence et droits fondamentaux
Dans leur avis conjoint d’une cinquantaine de pages (5), l’EDPB et l’EDPS tiennent à rappeler que « la définition des données à caractère personnel est au cœur même de la législation de l’UE en matière de protection des données, notamment l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux (6) et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’UE (7) ». Autrement dit, la Commission européenne doit non seulement respecter la jurisprudence de la CJUE mais aussi se conformer aux textes fondamentaux. L’arrêt « EDPS contre SRB », qui a notamment confirmé la jurisprudence précédente telle que celle issue de l’arrêt « GVA contre Scania » (8) du 9 novembre 2023, a rappelé que « des données impersonnelles peuvent devenir de nature personnelle lorsqu’elles sont mises à la disposition d’un destinataire (tout destinataire) avec des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier un sujet de données ».

Digital Omnibus, risque d’insécurité juridique
La CJUE a confirmé que « dans de tels cas, ces données sont des données à caractère personnel tant pour le destinataire que, indirectement, pour l’entité qui met les données à la disposition de ce dernier ». Et les « Cnil » européennes, avec leur contrôleur des données personnelles, d’enfoncer le clou : « Les modifications proposées auraient pour effet de restreindre considérablement la notion de données à caractère personnel, ce qui porterait atteinte au droit fondamental à la protection des données. De plus, la modification proposée pourrait inciter les responsables du traitement à rechercher des failles dans le régime de protection des données et à tenter de contourner l’application du RGPD ou de l’EUDPR. La proposition néglige en outre des éléments clés du concept de données à caractère personnel au titre du considérant 26 du RGPD, tels que le concept de “singularisation” [singling out dans le texte, ndlr] ».
Il est donc reproché à la Commission européenne de créer de la confusion et d’accroître l’insécurité juridique, d’autant que la définition des données à caractère personnel contenue dans le RGPD est mentionnée ou alignée sur d’autres actes juridiques importants de l’UE, tels que la directive « Police-Justice » (9) du 27 avril 2016. « Modifier la définition des données à caractère personnel dans le RGPD pourrait donc avoir des répercussions imprévues sur d’autres actes juridiques et porter atteinte à la cohérence globale du cadre juridique de l’UE », sans parler « des risques de fragmentation avec d’autres cadres juridiques internationaux – comme en particulier la Convention 108 du Conseil de l’Europe (10) – ou avec des lois nationales dans les pays tiers qui jusqu’à présent sont largement alignées ou équivalentes à la définition actuelle dans le cadre du RGPD ». Pour toutes ces raisons, le comité EDPB et le contrôleur EDPS « invitent instamment les colégislateurs à ne pas adopter les modifications proposées de la définition des données à caractère personnel ». Par ailleurs, l’avis conjoint des gendarmes des données rappelle que l’EDPB est en train de préparer des orientations actualisées sur la pseudonymisation et d’élaborer un nouvel ensemble de lignes directrices sur l’anonymisation, qui tiendront compte, entre autres, de l’arrêt « EDPS contre SRB ». A ce propos, les « Cnil » européennes et leur contrôleur se disent « préoccupés par le fait que la proposition permettrait de préciser davantage – au moyen d’un acte d’exécution – les moyens et critères qui déterminent si les données résultant de la pseudonymisation ne constituent plus des données à caractère personnel pour certaines entités ». En effet, la Commission européenne serait habilitée à adopter de tels « actes d’exécution » (11), qui s’appliqueraient également au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’EUDPR.
Cette modification compléterait la modification proposée à la définition de données personnelles. « La délimitation de ce qui constitue (et de ce qui ne constitue pas) des données à caractère personnel affecte directement le champ d’application du droit de l’UE en matière de protection des données. Un acte d’exécution tel que proposé pourrait de facto affecter le champ d’application matériel de la législation européenne sur la protection des données, redéfinissant effectivement le champ d’application du moment et du destinataire des informations considérées comme des données personnelles », mettent en garde l’EDPB et l’EDPS, lesquels considèrent que « les incidences pratiques de la mise en œuvre des “moyens et critères” énoncés dans les actes d’exécution restent floues et entraînent des difficultés de conformité ». Pour toutes ces raisons encore, l’EDPB et l’EDPS suggèrent donc de « supprimer » la proposition d’acte d’exécution.
L’organisation autrichienne de protection de la vie privée Noyb (nom issu du slogan « None Of Your Business ») s’est aussitôt félicitée de cet avis conjoint : « Les autorités indépendantes ont identifié les changements clés pour ce qu’ils sont : ni “changements techniques” ni “simplification”, mais des limitations du droit à la protection des données pour les résidents de l’UE », a déclaré (12) son dirigeant Max Schrems (photo ci-dessus).

Data et IA : Noyb (Max Schrems) déçu
En outre, du côté de l’entraînement des IA fondé sur « un intérêt légitime » (également traité dans l’avis conjoint du 11 février 2026), Noyb regrette que les « Cnil » européennes et leur contrôleur des données personnelles « ne clarifient pas la question », notamment sur l’utilisation des données à caractère personnel. « De nombreuses autres questions clés concernant l’utilisation des données à caractère personnel dans la formation à l’IA ne seraient pas résolues par la proposition ». @

Charles de Laubier

Pas de network fees, Henna Virkkunen s’en explique

En fait. Le 10 février, Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, a répondu à Edition Multimédi@ à propos de l’absence – dans son projet de Digital Networks Act (DNA) – de « taxe réseau » (network fees).

En clair. Henna Virkkunen a expliqué le 10 février à Edition Multimédi@ les raisons pour lesquelles cette « contribution équitable » – qu’auraient payée les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe – ne figure pas dans le projet de règlement sur les réseaux (DNA) présenté le 21 janvier (1) : « C’était une idée qui a été avancée par certaines parties prenantes depuis quelques années et soulevée à nouveau lors des débats précédant l’adoption de la proposition du Digital Networks Act. Dans livre blanc de la Commission européenne intitulé “Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ?”, adopté en février 2024, nous avons évalué les aspects liés à l’interconnexion IP et au peering, et nous avons conclu que le marché fonctionne généralement bien et ne justifie pas une intervention réglementaire », nous a confirmé la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Et ce, quand bien même ce livre blanc (2) reconnaît que « ce point fait néanmoins l’objet d’un vif débat », dont la (suite) consultation exploratoire de 2023 avait fait largement état (3). Cette « contribution équitable » – appelée aussi network fees ou fair share, voire « taxe Gafam » ou bien « Internet à péage » (4) – était ardemment demandée par les grands opérateurs télécoms historiques – via leur lobby Etno (rebaptisé Connect Europe). Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur jusqu’en septembre 2024, la leur promettait (5).
Dans sa réponse que Henna Virkkunen nous a transmise par l’intermédiaire de Peter Stuckmann (chef d’unité Politique des communications électroniques, à la DG Connect), elle justifie cet abandon de l’idée de network fees : « Dans le DNA proposé, notre objectif n’est donc pas de réglementer ce marché ou d’imposer des paiements obligatoires, mais de favoriser la coopération à travers l’écosystème numérique. C’est pourquoi le DNA proposé prévoit un mécanisme de conciliation volontaire, visant à faciliter le dialogue et la compréhension mutuelle entre les acteurs du marché, plutôt que d’introduire des mesures prescriptives [obligatoires, ndlr] ». Et de préciser que l’objectif du DNA est notamment de « soutenir l’innovation et les investissements dans les infrastructures numériques dont l’Europe a besoin pour renforcer sa compétitivité ». @