Archives par mot-clé : Juridique

Libre accès à WhatsApp pour les assistants d’IA concurrents de Meta AI : « mesures conservatoires »

Publié le par

Ce n’est que la deuxième fois depuis l’affaire « Broadcom » en 2019 que la Commission européenne impose des « mesures conservatoires » en matière de concurrence. Cette fois elles s’imposent à Meta Platforms pour ouvrir WhatsApp aux concurrents IA de Meta AI. L’enquête sur le fond se poursuit.

Les mesures conservatoires prises à l’encontre de Meta Platforms sont exceptionnelles : « Il est vrai que nous n’utilisons pas ces pouvoirs très souvent. La dernière fois remonte à 2019. Lorsque nous [y] recourons, nous veillons à ce qu’elles soient nécessaires et à ne pas imposer de charge disproportionnée. Mais lorsqu’il s’avère indispensable d’y avoir recours, comme c’est le cas en l’espèce [envers Meta Platforms], nous le faisons. […] Les mesures adoptées aujourd’hui resteront en vigueur jusqu’au terme de notre enquête ou, au plus tard, jusqu’en juin 2029, soit dans trois ans », a précisé le 9 juin 2026 à Bruxelles Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.

Poke, Luzia, Agentik et OpenAI contre Meta
Rarement utilisées par Bruxelles, les « interim measures » (mesures conservatoires) consistent pour Meta Platforms à préserver le libre accès à WhatsApp pour les assistants d’IA concurrents (1). A l’origine de cette affaire, qui se poursuit au fond, se trouvent trois entreprises concurrentes de Meta AI : la start-up américaine The Interaction Company qui édite l’assistant d’IA Poke, la start-up espagnole Luzia qui est basée à Madrid, et la start-up française Agentik qui développe un système d’exploitation multi-agents spécialisés (Agentik OS).
Selon les informations de Edition Multimédi@, deux d’entre elles – Poke et Luzia – ont porté plainte directement auprès de la Commission européenne contre le géant américain dont le siège dans l’UE est à Dublin, en Irlande. Tandis que la troisième – Agentik – intervient comme (suite)

Partage d’abonnements Netflix, Disney+ et Apple TV+ interdit par la justice : Spliiit fait appel

Publié le par

La société française Spliiit, condamnée le 29 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Paris à cesser le partage d’abonnements Netflix, Disney+ et Apple TV+, fait appel du jugement. Lancée en 2019, sa plateforme met en relation des abonnés avec des co-abonnés pour qu’ils économisent de l’argent.

Saisi par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Spliiit, dans un jugement rendu le 29 mai 2026 par Irène Bénac (photo), vice-présidente de cette juridiction de première instance, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation des abonnements de ces trois géants américains, de concurrence déloyale à leur détriment, et de contrefaçon de leurs marques. Spliiit a en outre été condamné à payer un total de 785.000 euros « à titre de provisions à valoir sur la réparation du préjudice subi » par les trois éditeurs de SVOD, de musique, de jeux en ligne ou de cloud (1).

Les accusations de « parasitisme » rejetées
Passé le week-end pour prendre acte de la sentence prononcée un vendredi, la société Spliiit a fait savoir le lundi suivant – soit le 1er juin 2026 – qu’elle comptait faire appel de cette décision (2). Contacté par Edition Multimédi@, son PDG cofondateur Jonathan Lalinec (photo ci-dessous) a confirmé l’intention de son entreprise de former un retour devant la cour d’appel de Paris : « Nous attendons de recevoir la décision pour pouvoir le faire, nous aurons un mois une fois la décision réceptionnée ». Dans un post publié sur LinkedIn, il a accusé le coup mais tout en restant confiant pour la suite de la procédure : « Nous venons de prendre une sacrée claque. […] Aujourd’hui, c’est un coup dur pour nos équipes, et nos utilisateurs. Nous allons faire appel de cette décision et continuer à défendre notre vision, nos utilisateurs et notre conviction qu’un consommateur doit pouvoir disposer librement de ce qu’il paie ».
Quant aux provisions financières de quelques centaines de milliers d’euros que Spliiit devra payer à Netflix, Disney et Apple, elles (suite)

Arnaques financières sur les réseaux sociaux : les consommateurs européens se rebiffent

Publié le par

Les organismes de consommateurs appellent la Commission européenne et les coordinateurs nationaux des services numériques – comme l’Arcom en France – à enquêter, dans le cadre du DSA, sur les risques systémiques liés aux arnaques financières sur les réseaux sociaux de Meta, TikTok et Google.

« En vertu du Digital Services Act, Meta, TikTok et Google doivent disposer de mécanismes efficaces pour lutter contre les publicités frauduleuses et réduire les risques pour les consommateurs. Malheureusement, nos recherches montrent des incohérences alarmantes entre ce que ces plateformes prétendent faire et la réalité de ce qui se passe », déplore Agustín Reyna (photo), directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), organisation basée à Bruxelles, dont sont membres Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) pour la France, l’Asufin et la Cecu pour l’Espagne, ou encore la Vzbv pour l’Allemagne.

Meta, TikTok et Google au banc des accusés
Dans un courrier envoyé à la Commission européenne le 21 mai 2026, le Beuc informe – aux côtés de vingt-neuf organisations de consommateurs issues des 27 pays – qu’il dépose des plaintes, auprès d’elle et auprès des coordinateurs nationaux pour les services numériques (dont l’Arcom en France), contre Meta, TikTok et Google. « Nous avons informé la DG Connect, la DG Justice et la DG Fisma [finances, ndlr] de la Commission européenne. Nous avions également informé les plateformes le lundi 18 mai », indique à Edition Multimédi@ Agustín Reyna. La plainte ainsi que l’annexe qui l’accompagne ont été jointes à cette lettre (1). « La publicité en ligne est devenue un vecteur majeur pour les activités frauduleuses, causant d’importants préjudices financiers – estimés à environ 4,2 milliards d’euros de pertes en 2024 – et sapant sérieusement la confiance des consommateurs dans les marchés numériques et financiers », dénonce le Beuc, en faisant référence au rapport conjoint de l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) et de la Banque centrale européenne (BCE/ECB) publié en décembre 2025 sur la fraude aux paiements dans l’Espace économique européen.
Bien que cela ne représente que (suite)

Vérification de l’âge dans l’UE : la Commission européenne n’harmonise qu’à moitié le problème

Publié le par

La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation sur « un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE ». Mais elle n’harmonise pas les législations nationales sur l’âge de la « majorité numérique » (13 à 18 ans) ni les contenus indésirables.

Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).

Un « schéma directeur » (blueprint) ouvert
« Après avoir finalisé les travaux techniques sur la solution européenne de vérification de l’âge, elle est désormais prête à être personnalisée et déployée par les Etats membres. Pourquoi cette solution est-elle importante ? Parce que cela aidera à garantir que tout le monde ait le même accès en ligne, selon les règles nationales. Cela permettra à chacun de continuer à naviguer sur Internet en toute confidentialité, tout en garantissant que les enfants n’aient pas accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés », a expliqué Henna Virkkunen (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Pour autant, il n’y aura pas de solution unique dans les Vingt-sept pour que l’utilisateur puisse prouver qu’il a plus de 13, 15, 16 ou 18 ans et sans avoir à révéler son identité pour préserver sa vie privée, tout en protégeant ses données. L’exécutif européen parle de « blueprint », que l’on peut traduire en français par « schéma directeur », ou « plan de conception », et qui occupe une place centrale dans cette recommandation du 29 avril 2026. L’objectif est que : (suite)

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

Publié le par

En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite)