Archives par mot-clé : Juridique

Edge, le navigateur Internet du gatekeeper Microsoft, n’est pas un point d’accès majeur en Europe

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Le Tribunal de l’UE (première instance) confirme, la décision de la Commission européenne (prise en 2024) de ne pas désigner Microsoft comme étant un contrôleur d’accès pour Edge, son navigateur Internet. Il rejette donc le recours de Opera Norway, éditeur du navigateur Opera.

Non, c’est non. Du moins est-ce le jugement en première instance – susceptible de recours en appel – prononcé le 2 septembre 2026 le Tribunal de l’Union européenne (UE) à l’encontre de Opera Norway, l’éditeur du navigateur Opera, qui contestait devant lui – au Luxembourg – la décision de la Commission européenne du 12 février 2024 de ne pas désigner Microsoft comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) pour son navigateur Edge. Autrement dit, Edge ne constitue pas un « point d’accès majeur » au sens du règlement sur les marchés numériques (DMA).

Edge, mais aussi Bing et MS Advertising
Opera Norway, principale filiale norvégienne de la société Opera Limited – basée à Oslo et cotée au Nasdaq (1) –, ne semble pas vouloir faire appel devant la CJUE, apportant à Edition Multimédi@, par la voix de Michael Tegos, son responsable marketing produit, la déclaration suivante : « Le Tribunal a confirmé cette décision, maintenant ainsi le statu quo, et nous n’anticipons aucun impact sur nos activités. Il appartient désormais à la Commission européenne de garder ces enjeux au cœur de ses priorités et de réévaluer la situation lorsque cela s’avère approprié et en se basant sur la réalité des faits ».
L’affaire débute le 3 juillet 2023 lorsque le groupe Microsoft a adressé une notification à la Commission européenne pour l’informer qu’il atteignait les seuils fixés par le Digital Markets Act (2) en ce qui concernait, notamment, la catégorie « service de plateforme essentiel » dite SPE dans le jargon bruxellois, ou CPS (Core Platform Services). La firme de Redmond, dirigée par Satya Nadella (photo), a ainsi soumis quatre (suite)

L’IA musicale Suno a signé des accords avec BMG (août 2026) et Warner Music (novembre 2025) : tournant

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Revendiquant quelque 100 millions de créateurs de musique, Suno, l’éditeur américain de l’IA générative musicale du même nom auquel la RIAA, la Gema et la Socan demandent des comptes, a signé des accords avec Warner Music (2025) et BMG (2026). Objectif : devenir une plateforme pour artistes indépendants.

Quatre ans après sa création, Suno a réussi à se faire un nom dans le monde impitoyable des IA génératives, en entrant sur ce marché mondial avec un modèle de génération de paroles et de sons baptisé « Bark » et lancé en 2023, suivi l’année d’après par sa version 3 de « Suno » pour cette fois la création musicale. Depuis le printemps 2026, Suno en est à sa version V5.5 – documentée sur la plateforme de développement GitHub (1) – et pourrait rendre publique la V6 d’ici la fin de l’année ou début 2027 – si l’on se fie au rythme de ses sorties. Cofondée à Cambridge, dans le Massachusetts (Etats-Unis), par Mikey Shulman son PDG (photo), avec Georg Kucsko, Martin Camacho et Keenan Freyberg – quatre anciens de l’« AI tech » Kensho spécialisée dans les données financières (rachetée en 2018 par S&P Global) –, la start-up américaine veut faire bonne figure vis-à-vis de l’industrie musicale.
En moins d’un an, elle a annoncé deux accords majeurs avec respectivement la major mondiale Warner Music le 25 novembre 2025 et le premier producteur de musique indépendant BMG (filiale de Bertelsmann) le 12 août 2026. « Nous présenterons du contenu d’artistes WMG [Warner Music Group, ndlr] qui choisissent d’utiliser leurs noms, images, ressemblances, voix et compositions pour être utilisés dans la nouvelle musique générée par IA», a expliqué l’an dernier le PDG.

Suno veut monter en gamme, « sous licence »
« Ce seront de nouvelles expériences de création d’artistes qui s’inscrivent volontairement, poursuit Mikey Shulman, ce qui leur ouvrira de nouvelles sources de revenus… et vous permet d’interagir avec eux de nouvelles façons. Vous pourrez construire autour des sons des artistes participants et vous assurer qu’ils soient rémunérés » (2). Ce partenariat avec l’une des « Big Three » de l’industrie musicale permet à Suno de construire une nouvelle génération de modèles utilisant « sous licence » de la musique « de haute qualité ». Neuf mois après ce coup de maître, Mikey Shulman vient d’annoncer un partenariat avec le groupe BMG (BMG Rights Management), grand détenteur de droits musicaux et filiale du groupe allemand Bertelsmann, devenu en outre (suite)

Pourquoi l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans voulue par Macron a été censurée

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La loi a été promulguée et publiée au JO le 25 août 2026 mais amputée de l’article 1er censuré par le Conseil constitutionnel. D’autres dispositions (notamment interdiction des smartphones au lycée, étendant celle déjà en vigueur à l’école et au collège) s’appliquent à cette rentrée scolaire.

Emmanuel Macron (photo de gauche), président de la République française depuis mai 2017, a présenté à plusieurs reprises l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans comme un engagement personnel fort et une mesure emblématique de son second quinquennat. Les médias et son entourage l’ont systématiquement qualifiée ainsi, et lui-même l’a revendiquée explicitement comme un engagement tenu avant la fin de son mandat. Le locataire de l’Elysée l’avait promise en décembre 2025 à Saint-Malo.

Le Conseil constitutionnel met le holà
« On va imposer à tous les réseaux sociaux la vérification de l’âge et on va définir cet âge à 15 ou 16 ans. Et dire : en dessous de cet âge, il ne peut pas y avoir accès aux réseaux sociaux. […] Je peux très facilement prendre l’engagement qu’il sera voté avant la fin de ce mandat », avait promis Emmanuel Macron (1). Auparavant, lors de son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 25 avril 2024, il avait plaidé pour « une Europe de la majorité numérique à 15 ans » et pour un contrôle parental sur l’accès aux réseaux sociaux avant cet âge. « Je veux défendre une Europe de la majorité numérique à 15 ans. Avant 15 ans, il doit y avoir un contrôle parental sur l’accès à cet espace numérique, parce que c’est un accès, si l’on n’en contrôle pas les contenus, qui est le fruit de tous les risques et des déformations d’esprit, qui justifie toutes les haines. […] Nous devons reprendre le contrôle de la vie de nos enfants et de nos adolescents en Européens et imposer la majorité numérique à 15 ans, pas avant », avait-il prévenu (2).
Et lorsque, plus de deux ans après, la loi « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » – texte sur lequel le gouvernement avait engagé la procédure accélérée – a été adoptée le 21 juillet 2026 par le Sénat et l’Assemblée nationale (3), après un accord en commission mixte paritaire (de députés et sénateurs), le chef de l’Etat s’est aussitôt félicité sur X, en accompagnant sa déclaration d’une vidéo à charge contre les réseaux sociaux : « Je m’y étais engagé, c’est désormais voté : les réseaux sociaux seront interdits aux moins de 15 ans à la rentrée. Merci aux parlementaires. Au Conseil constitutionnel de statuer puis place à l’action pour rendre cette mesure concrète et protéger nos enfants en ligne » (4). C’était sans compter sur le fait que les sages de la rue de Montpensier allaient (suite)

Apple a jusqu’à mi-septembre pour faire appel du jugement européen sur l’App Store et iOS

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet 2026 les recours d’Apple contre la désignation de l’App Store et iOS comme contrôleur d’accès, soumis à des obligations renforcées par le règlement sur les marchés numériques (DMA). La firme de Cupertino a jusqu’à mi-septembre pour faire appel.

Au vu des déclarations d’un porte-parole du groupe Apple, lequel reste campé sur ses positions après la décision du Tribunal de l’Union européenne (UE) du 8 juillet prononcée en audience publique à Luxembourg d’assimiler l’App Store et iOS à des « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), il est fort probable que la firme de Cupertino fasse appel devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Ce pourvoi serait alors limité aux questions de droit (pas de réexamen des faits), s’il est formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la date de notification du jugement de première instance.

Bras de fer entre Cupertino et Bruxelles
Si recours il y a d’ici à mi-septembre, cette contestation judiciaire en Europe coïncidera avec le départ de Tim Cook (photo de gauche) de son poste de PDG d’Apple le 31 août 2026. Il est remplacé par John Ternus (photo de droite) à compter du 1er septembre. Mais celui qui a succédé à Steve Jobs il y aura 15 ans jour pour jour le 24 août 2026 (c’était en 2011) ne quitte pas la Pomme pour autant puisqu’il devient dans la foulée – et à 65 ans – président exécutif du conseil d’administration d’Apple. « Nous sommes fermement convaincus que le mandat imposé par le DMA [Digital Markets Act, ndlr] dépasse le cadre de ce qui est légal et proportionné. Il menace de détruire des décennies de protections en matière de sécurité et de confidentialité que nous avons bâties, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques. Nous continuerons à défendre l’innovation et la confidentialité que méritent nos clients européens », a déclaré un porte-parole de la Pomme le jour du verdict du Tribunal de l’UE, mais sans préciser à ce stade si (suite)

Publicités dans les boîtes e-mail de ses abonnés : Orange sanctionné, oui, mais pas de triple peine

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Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.

Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).

De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)