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Société civile des auteurs multimédia (Scam), 45 ans : des perceptions 2025 record… sans l’IA

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La Scam a collecté en 2025 un montant à nouveau record au titre des droits d’auteur (+ 2,6 %), à près de 128 millions d’euros. Du jamais vu depuis la création en 1981 de cet organisme de gestion collective. Près de 70 % viennent de l’audiovisuel. Le numérique accélère : en attendant les IA génératives.

« La Scam prend à bras-le-corps le tournant majeur qu’est l’émergence de l’intelligence artificielle (IA) dans nos métiers : dans le secteur audiovisuel notamment, à son initiative, auteurices et producteurices disposent désormais de clauses types sur l’utilisation de l’IA à intégrer dans les contrats », ont assuré la présidente, Anja Unger, et le directeur général, Hervé Rony (photo), de la Société civile des auteurs multimédia (Scam), dans leur éditorial d’introduction du rapport d’activité 2025, lequel a été approuvé le 17 juin par l’assemblée générale de cette organisation de gestion collective (OGC) des droits d’auteurs.

IA : la Scam menace de saisir la justice
Car le nouveau grand défi de la Scam – comme tout le monde de la culture, de l’audiovisuel et de la création – est bien l’IA. Et la Scam a déjà prévenu que « si cela s’avère nécessaire, elle n’hésitera pas à faire appel à la justice comme d’autres OGC l’ont fait en Europe ». Pour l’heure, en Europe, seule la Gema en Allemagne – l’équivalent en taille de la Sacem en France (1) – a remporté une bataille judiciaire contre OpenAI (ChatGPT). Or, maintenant que la proposition de loi instituant une « présomption d’utilisation des contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle » (2), a été renvoyée aux calendes grecques avant même d’avoir été examinée le 11 juin 2026, la Scam pourrait mettre sa menace judiciaire à exécution. Contacté sur ce point par Edition Multimédi@, le directeur général de la Société civile des auteurs multimédia, Hervé Rony, ne nous a pas répondu.
Surtout que cette proposition de loi « Présomption » était (suite)

A peine lancé, l’ex-« CNC Talent » fait polémique

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En fait. Le 14 avril, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Gaëtan Bruel, a indiqué à Edition Multimédi@ que le Fonds d’aide à la création sur les plateformes sociales ne fait pas l’objet d’un arrêt mais d’« une suspension temporaire », à la suite des « pressions extrêmement fortes ».

En clair. « C’est une suspension temporaire et non un arrêt, pour préserver les agents du CNC et les membres de la commission concernée qui ont fait l’objet de pressions extrêmement fortes, notamment de menaces caractérisées », indique à Edition Multimédi@ Gaëtan Bruel, président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Il avait avait annoncé le 8 avril « suspendre jusqu’à nouvel ordre » les travaux de la commission du Fonds d’aide à la création sur les plateformes sociales en raison d’« une polémique mettant en cause certains projets aidés par l’ancien fonds “CNC Talent” abrogé en juin 2025 et négligeant un certain nombre de faits » et d’« un niveau d’agressivité inédit, y compris sous la forme de menaces à l’encontre des membres de cette commission et d’agents du CNC » (1). Cette polémique couvait depuis plusieurs semaines, alimentée par la droite et l’extrême droite qui ont accusé de partialité la commission du Fonds d’aide à la création sur les plateformes sociales, lequel est (suite)

Copyright & GenAI : la résolution des eurodéputés adoucit la « présomption » en faveur de l’innovation

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Depuis que les eurodéputés ont adopté, en séance plénière le 10 mars 2026, une résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, texte qui n’a pas de caractère contraignant, la balle est dans le camp de la Commission européenne pour qu’elle clarifie les règles du jeu.

Le texte sur le copyright et l’IA adopté le 10 mars 2026 à Strasbourg par le Parlement européen – intitulé « Résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » (1) – posent des principes mais ne résout pas à ce stade les relations compliquées entre l’innovation qu’est l’IA et le copyright. D’autant que cette résolution politique issue du rapport de l’eurodéputé Axel Voss (photo) est non contraignante, le rapport lui-même dit « d’initiative » (du Parlement européen) étant non législatif, et n’a pas vocation à être publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Les « ambiguïtés » de la directive « Copyright »
Il faudra attendre que la Commission européenne suive éventuellement les recommandations de cette résolution « Copyright & GenAI », notamment dans le cadre de la révision de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite « Copyright » (2), voire dans de futures lignes directrices sur l’entraînement des IA, pour que de nouvelles clarifications soient publiées au JOUE après adoption par le Parlement européen. Or il est justement prévu dans cette directive « Copyright » que la Commission européenne doit procéder – « au plus tôt le 7 juin 2026 » – au réexamen de la présente directive et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social européen.
C’est dire que cette perspective devient (suite)

La présomption d’exploitation des contenus culturels par les IA reste incertaine voire inconstitutionnelle

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La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Ce projet de texte ne fait pas l’unanimité, ni en France ni au Parlement européen, et soulève des questions.

(La commission juridique du Parlement européen a voté le 28 janvier 2026 pour le rapport de l’eurodéputé Alex Voss, mais expurgé de l’irrebuttable presumption of use).

La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle », déposée au Sénat le 12 décembre 2025, sera-t-elle examinée en ce début 2026 ? Rien n’est moins sûr, car ce texte – concocté en plein lobbying d’organisations d’ayants droits et sur recommandation d’une mission du ministère de la Culture conduite par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – soulève des questions et des réserves de la part des entreprises visées et du gouvernement.

Les deux objectifs poursuivis par le Sénat
Pour les sénatrices Agnès Evren (LR) et Laure Darcos (Indépendants) ainsi que le sénateur Pierre Ouzoulias (communiste/CRCE), qui ont publié le 9 juillet 2025 un rapport d’information intitulé « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur » (1), il s’agit d’instaurer une inversion de la charge de la preuve ou tout du moins d’alléger la charge de la preuve pesant sur les ayants droit lorsque ces derniers forment un recours. En clair : ce serait aux entreprises de systèmes d’IA de démontrer qu’elles n’utilisent pas de contenus culturels pour l’entraînement de leurs systèmes d’IA.
« La présomption proposée ici est dite simple ou réfragable [réfutable, pouvant être contredits, ou mis en défaut par un raisonnement ou une preuve, ndlr]. Elle peut donc être renversée par la preuve contraire, c’est-à-dire la démonstration au juge que le ou les contenus n’ont pas été utilisés », justifient les sénateurs emmenés par Laure Darcos (photo). D’autant que pour les auteurs de la proposition de loi, « il serait difficilement audible de soutenir que la charge de la preuve, qui incombe aujourd’hui aux titulaires de droits, alors qu’ils n’ont pas la maîtrise technique de l’outil IA, est trop lourde pour des professionnels de l’exploitation de la donnée ». La proposition de loi vise donc à instaurer cette présomption légale, en poursuivant un double objectif comme (suite)

Premier jugement historique en Europe condamnant OpenAI pour atteinte au droit d’auteur

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Même si ce jugement historique du 11 novembre 2025 – prononcé par le tribunal de Munich contre de l’éditeur américain de ChatGPT accusé de contrefaçon musicale – est provisoire (OpenAI ayant fait appel), il sonne comme un avertissement planétaire à toutes les sociétés d’IA génératives.

Tobias Holzmüller (photo), le PDG de la Gema, qui est en Allemagne ce que la Sacem est en France, peut être fier du verdict historique obtenu en première instance du tribunal régional de Munich le 11 novembre 2025 : la manière dont OpenAI gère actuellement ChatGPT viole les lois européennes applicables sur le droit d’auteur. « Pour la première fois en Europe, l’argument en faveur de l’utilisation par les systèmes d’IA générative d’œuvres protégées par le droit d’auteur a été examiné juridiquement et statué en faveur des créateurs des œuvres », s’est félicitée la Société pour les droits d’exécution musicale et de reproduction mécanique (Gema).

Copyright : Internet n’est pas open bar
Cette décision judiciaire allemande – première de ce type dans l’Union européenne (UE) et au retentissement mondial – a clairement jugé que la licorne américaine OpenAI aurait dû acquérir les droits sur les paroles des paroliers et auteurs-compositeurs du répertoire de la Gema, avant de les utiliser pour entraîner ses modèles d’IA et de les exploiter avec son chatbot ChatGPT. De telles reproductions sans autorisations constituent aux yeux du tribunal de Munich des violations du droit d’auteur, et pour lesquelles OpenAI aurait dû obtenir une licence qui offre aux titulaires des droits une rémunération appropriée.
C’est la première fois dans l’UE qu’une décision clarifie aujourd’hui des questions juridiques-clés concernant la manière dont les nouvelles technologies interagissent avec le copyright européen. « Internet n’est pas une sorte de buffet en libre-service, et les réalisations créatives des êtres humains ne sont pas simplement des modèles à utiliser gratuitement. Aujourd’hui, nous avons établi un précédent qui protège et clarifie les droits des détenteurs de droits d’auteur créatifs : les opérateurs d’outils d’IA tels que ChatGPT doivent (suite)