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«Jeux web3» : vers un nouveau cadre de régulation dédié aux jeux à objets numériques monétisables

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Les jeux en ligne sont de plus en plus nombreux à utiliser des NFT et/ou des modèles P2E (play-toearn) en guise de monétisation. L’article 15 du projet de loi « SREN » – surnommé « article Sorare » (du nom de la société française pionnière dans le domaine sportif) – vise à encadrer ces pratiques.

Par Emma Hanoun et Jade Griffaton, avocates, DJS Avocats

Le législateur français a récemment accompli un progrès notable dans la sécurisation et la régulation de son espace numérique, avec l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023, du projet de loi dite « SREN » (1). Cette initiative gouvernementale (2) est d’une importance capitale, car elle cible notamment un domaine spécifique et en pleine croissance : celui des jeux d’argent en ligne s’appuyant sur la technologie de la blockchain. Appelés « jeux à objet numérique monétisable » (Jonum), ou « jeux web3 », ils sont susceptibles d’aboutir à l’introduction d’un régime dédié en droit français.

Instaurer « un cadre protecteur »
Ce projet de loi SREN, qui vise à sécuriser et réguler l’espace numérique en France, avait été présenté au conseil des ministres du 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du Numérique, et adopté en première lecture, avec modifications et à l’unanimité, par le Sénat le 5 juillet 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Son titre IV vise à « assurer le développement en France de l’économie des objets de jeux numériques monétisables dans un cadre protecteur ». Et ce, par l’« encadrement des jeux à objet numérique monétisable ». Quel est l’état des lieux de ces « Jonum » ? La troisième génération d’Internet communément appelé Web3, et son organisation décentralisée reposant sur la blockchain (chaîne de blocs), a permis l’émergence de nombreuses évolutions numériques et constitue un levier de développement pour le secteur des jeux vidéo et des jeux en ligne. Les Jonum, nouveau type de jeu en ligne se fondant sur la blockchain et les NFT (3), se sont développés et ont la particularité de soumettre la participation et la progression dans le jeu à l’achat d’objets numériques monétisables identifiés par un certificat attestant de leur authenticité, d’où l’appellation « jeux à objets numérique monétisable ». Les objets numériques monétisables confèrent aux joueurs des droits associés au jeu et sont cessibles – a contrario des jeux vidéo comportant des objets numériques évoluant dans une « boucle fermée » sans possibilité d’être monétisés à l’extérieur du jeu. L’article 15 du projet de loi SREN définit les « Onum », ces objets dans les jeux en ligne : « Constituent des objets numériques monétisables (…) les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers » (4). En d’autres termes, les Jonum sont une forme de divertissement en ligne qui combine le jeu avec des éléments financiers et technologiques. Ces jeux offrent aux participants la possibilité de faire un investissement financier initial dans l’espoir d’obtenir, par le biais du hasard, des objets numériques. Ces objets ont la particularité d’être monétisables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être vendus ou échangés sur diverses plateformes d’échanges ou places de marché, souvent pour de l’argent réel. Un exemple emblématique de cette industrie est la société française Sorare, qui est devenue une référence dans le domaine des NFT et des fans de compétitions sportives (basée initialement sur le football, puis étendue au baseball et au basket-ball). La notoriété de Sorare est telle que l’article 15 du projet de loi, qui se rapporte spécifiquement à ce type de jeux, est fréquemment désigné sous le nom de « article Sorare ». Cette appellation trouve tout son sens quand on sait que la licorne Sorare est l’une des principales concernées par cette réglementation.
Aussi dénommés « play-to-earn » ou P2E (jouer pour gagner de l’argent), les Jonum présentent des caractéristiques à la croisée des jeux de loisirs («gaming»), relevant du code général des impôts (5), et des jeux d’argent et de hasard (« gambling »), relevant, eux, du code de la sécurité intérieure (6). Or les Jonum ne sont pour le moment pas définis juridiquement et ne font l’objet d’aucune régulation spécifique en droit français ni européen.

Jeux d’argent et de hasard en ligne ?
En effet, la réglementation existante en matière de jeux d’argent et de hasard en ligne n’est pas adaptée au fonctionnement des jeux web3. Et son application aux Jonum aboutirait à une interdiction de facto disproportionnée, compte tenu de l’enjeu considérable en termes d’économie et d’innovation que représentent ces jeux à objet numérique monétisable. Surtout que les Jonum présentent des risques identifiés moindres pour l’ordre public, la santé et les mineurs que les jeux d’argent et de hasard en ligne. Le nouveau cadre règlementaire introduit par la future loi SREN impliquerait alors l’introduction, par voie d’ordonnance, d’une exception à la prohibition des jeux d’argent sous certaines conditions. Quels sont donc les enjeux et objectifs de cette règlementation ? Le premier enjeu est de favoriser l’innovation d’un secteur particulièrement dynamique en France. Le contexte actuel, caractérisé par une prolifération des jeux de type play-to-earn, souligne l’importance et la nécessité de mettre en place un régime spécifique à ce type de technologie.

Vers une expérimentation de trois ans
Un rapport sénatorial déposé le 27 juin 2023 sur le texte SREN met en lumière l’estimation de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui indique qu’entre 1.200 et 2.500 jeux play-to-earn sont actuellement en développement. Ces jeux ont suscité un engouement financier considérable, avec des investissements estimés à 12 milliards de dollars pour l’année 2022 (7). En second lieu, le rapport sénatorial met en garde contre les risques inhérents à ces jeux, qui incluent des problématiques d’addiction similaires à celles rencontrées avec les jeux d’argent traditionnels, ainsi que des risques de fraude et de contournement des cadres réglementaires en place. En effet, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) offrent la possibilité de revendre ces objets à des tiers, sur la plateforme de l’éditeur du jeu ou sur une place de marché secondaire. Le nouveau cadre réglementaire se focalise sur les éléments de jeu susceptibles d’être monétisés, ou cédés à des tiers, mettant ainsi notamment en lumière une volonté de prévenir la transformation des jeux web3 en casinos non régulés. A ce sujet, le secteur des casinos craint que les Jonum ne représentent une porte d’entrée sur le marché national pour les opérateurs de casinos en ligne illégaux qui prolifèrent ces dernières années, comme l’ont souligné dans un communiqué commun (8) les syndicats professionnels Casinos de France – lequel compte parmi ses adhérents les géants du secteur Barrière et Partouche (9) – et l’Association des casinos indépendants français (ACIF).
Quelles sont les mesures principales de cette future règlementation ? Le cadre énoncé dans le projet de loi SREN autorise les Jonum à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation du projet de loi. Les Jonum sont définis, à l’article 15, comme « des jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs [majeurs (10)] ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de tout gain monétaire ayant cours légal[…] ». On retrouve ici trois des quatre critères de définition d’un jeu d’argent et de hasard : le sacrifice financier, l’offre au public, et la présence d’un mécanisme faisant appel au hasard. Un certain nombre de conditions sont posées :
• Une obligation de déclaration préalable auprès de l’ANJ : l’autorité disposera d’un droit d’opposition à la commercialisation du jeu si elle estime que les conditions applicables ne sont pas respectées. Cette volonté d’exclure un régime d’autorisation vise à ne pas faire peser sur ce secteur innovant des contraintes règlementaires trop lourdes.
• Le maintien de la prohibition des jeux de casinos en ligne : afin d’éviter un contournement des interdictions des jeux de casino en ligne, la définition précise que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés, directement ou indirectement à toute entreprise de jeu, et ne peuvent constituer des cryptoactifs, c’est-à-dire des cryptomonnaies au sens du code monétaire et financier (11).
• La protection des mineurs : la protection des mineurs est l’une des principales préoccupations de cette nouvelle loi. Les plateformes concernées devront mettre en place un système permettant de vérifier l’âge de leurs utilisateurs afin d’écarter les mineurs des risques induits aux jeux d’argent. Dans la même optique, les influenceurs ne pourront plus faire la promotion des Jonum si leur audience comporte des mineurs.
• La lutte contre les risques d’addiction : les publicités de ces jeux devront être encadrées et comprendre certaines mentions obligatoires afin de mettre en garde leurs utilisateurs contre les risques de jeu excessif ou pathologique.
• Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’organisations illégales : ces activités illicites représentent un risque significatif dans le secteur des jeux en ligne, en particulier ceux qui impliquent des transactions financières complexes et transfrontalières. Les plateformes qui ne se conformeront pas aux exigences de la nouvelle loi pourront être sanctionnées par l’ANJ, laquelle disposera alors de pouvoirs accrus pour intervenir et imposer des mesures correctives. L’identité des joueurs devra être vérifiée lorsque ceux-ci souhaiteront retirer leurs gains.
Cette nouvelle législation française vise à trouver un juste milieu entre le soutien à l’innovation technologique et la mise en place de mesures de protection efficaces pour les citoyens. Il est essentiel de surveiller l’évolution du paysage numérique pour évaluer l’impact de ces changements réglementaires et leur efficacité dans la réalisation des objectifs fixés. L’adoption du projet de loi SREN par l’Assemblée nationale française constitue une avancée législative majeure dans le domaine des jeux d’argent en ligne. Elle reflète la volonté de la France de se positionner en tant que leader dans l’établissement d’un cadre législatif qui répond aux défis posés par les innovations numériques, tout en veillant à la protection de ses citoyens contre les risques associés à ces nouvelles formes de jeux.

Prochaine étape : réunion en CMP
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s’accorder sur une version finale du projet de loi. Parallèlement, les éditeurs et opérateurs proposant des jeux susceptibles d’être régis par cette nouvelle règlementation, doivent impérativement se préparer à mettre en œuvre leur conformité réglementaire pour anticiper l’arrivée de ce régime spécifique. @

Les banques centrales en Europe veulent continuer à « battre monnaie », euro numérique compris

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L’euro numérique pourrait être lancé avant la fin de la décennie en cours, une fois voté au Parlement européen. Depuis le 1er novembre, l’Eurosystème (BCE et banques centrales de la zone euro) est entré pour deux ans dans la phase de préparation de cette future forme numérique de la monnaie unique.

L’Eurosystème, qui regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des vingt Etats membres ayant adopté l’euro, a ouvert une phase préparatoire de l’euro numérique le 1er novembre 2023 et pour une durée initiale de deux ans. « Les caractéristiques envisagées pour cet euro numérique le rendront comparable à un “billet numérique”, utilisable partout en zone euro, gratuit pour les particuliers », a assuré Denis Beau (photo de droite), premier sous-gouverneur de la Banque de France, le 16 novembre à la Maison de la Chimie à Paris.

Deux règlements « Digital € » discutés
Intervenant en ouverture des 6es Assises des Technologies financières, organisées par l’agence Aromates, il a aussi précisé que « l’euro numérique offrira, via son mécanisme hors ligne, une confidentialité comparable à celle des espèces, avec une résilience élevée, et il sera distribué via les banques et les autres prestataires de services de paiement ». L’avantveille, le 14 novembre, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, lançait : « Je fais le pari qu’un euro numérique verra le jour dans cette décennie » (1). Sous la houlette de la BCE, l’euro numérique sera émis par les banques centrales de l’Eurosystème – autorité monétaire de la zone euro – qui entendent bien continuer à « battre monnaie » (historiquement pièces et billets) à l’ère de la dématérialisation. Ce digital euro s’inscrit dans la catégorie des monnaies numériques de banque centrale – MNBC ou, d’après leur sigle en anglais, CBDC (2) – créées dans différents pays. Les Etats ne veulent pas perdre la main ni déstabiliser leur système monétaire face à la déferlante des cryptomonnaies et de la finance décentralisée (DeFi). La Chine a déjà lancé son e-yuan (3), tandis que les Etats-Unis tentent de sauvegarder l’hégémonie du dollar (4).
Cette phase préparatoire, qui intervient au bout de deux ans d’études et du premier bilan de l’Eurosystème publié le 18 octobre (5), ne signifie pas que la décision d’émettre un euro numérique a été prise. Celle-ci ne sera arrêtée par les gouverneurs des banques centrales et l’Eurogroupe – lequel réunit les vingt ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro – que lorsque le processus législatif de l’Union européenne aura abouti sur un texte voté, « au terme d’un débat démocratique qui a été ouvert par la présentation [le 28 juin 2023, ndlr] d’un projet de règlement par la Commission européenne », a ajouté Denis Beau. Selon les informations de Edition Multimédi@, les dernières discussions en date au sein du Conseil de l’Union européenne et de ses instances préparatoires ont eu lieu le 8 novembre dernier (6). La BCE y a présenté – dans un document de travail de 58 pages daté du 31 octobre (7) et signé par sa présidente Christine Lagarde (photo de gauche) – son point de vue et ses amendements. Deux règlements sont proposés par l’exécutif européen : le premier « établissant l’euro numérique » (8) et le deuxième pour « la fourniture de services en euros numériques par les prestataires de services de paiement constitués dans des Etats membres dont la monnaie n’est pas l’euro » (9). Car l’euro numérique pourra aussi être utilisé en dehors des vingt-sept pays de la zone euro, pour peu que les particuliers, les entreprises et les entités publiques amenés à payer avec ce « billet numérique » soient établis dans la zone euro (et à condition que le destinataire des fonds situé en dehors de la zone euro possède un compte en euros numériques ou qu’il utilise des paiements multidevises). Cela serait utile aux touristes qui visitent un pays n’appartenant pas à la zone euro, par exemple.
Quant aux pays situés en dehors de la zone euro ou hors de l’UE, ils auront accès à l’euro numérique « sous réserve d’un accord préalablement conclu entre l’UE et ce pays tiers et/ou d’arrangements conclus entre la BCE et les banques centrales nationales [de ces] pays tiers » (10). A l’instar de l’euro en monnaie sonnante et trébuchante (pièces) ou en billet (papier) émis par les banques centrales dites de confiance (d’où la désignation de « monnaie fiduciaire »), la future forme numérique de la monnaie unique aura elle aussi « cours légal » (11).

L’euro numérique, pas « Big Brother »
Quoi qu’il en soit, a tenu à rassurer Denis Beau lors de ces Assises des Technologies financières, « l’euro numérique ne remplacera pas les espèces ; il n’est pas un projet dangereux ni liberticide ; ce n’est pas un projet de surveillance de masse ni un “Big Brother” européen ; la banque centrale ne va pas tracer les données de paiement des particuliers ». Le paiement hors ligne pourra se faire – « pour les paiements en-deçà d’un certain seuil » – en toute confidentialité. Et contrairement aux cryptomonnaies des « blockchain », « l’euro numérique ne sera jamais une monnaie “programmable” et sera donc convertible au taux de 1 pour 1 avec les autres formes de monnaies en circulation ». @

Charles de Laubier

Satellites d’Elon Musk : Starlink veut être partout

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En fait. Le 27 novembre, le ministre israélien des Communications a félicité Elon Musk – fondateur de SpaceX et de sa constellation par satellites Starlink – pour des connexions Internet, « y compris dans la bande Gaza » où ce ministre résidait. Globalement, Starlink a pris de l’avance sur OneWeb et Kuiper.

En clair. « Elon Musk, je vous félicite d’avoir conclu un accord de principe avec le ministère des Communications sous ma direction. Grâce à cet accord important, les unités satellitaires Starlink ne peuvent être exploitées en Israël qu’avec l’approbation du ministère israélien des Communications, y compris dans la bande de Gaza », a lancé le 27 novembre sur X (exTwitter), Shlomo Karhi, le ministre israélien des Communications (1), qui indique sur son compte X être « résident de la bande de Gaza » (2). Elon Musk, également propriétaire de l’exTwitter, était en visite en Israël ce jour-là non seulement pour s’entretenir avec le président de l’Etat hébreu Isaac Herzog de la lutte contre l’antisémitisme en ligne, mais aussi pour conclure un accord avec le ministère israélien des Communications permettant d’assurer des connexion Internet par satellite dans le pays, bande de Gaza incluse.
La plus grande fortune mondiale (3), par ailleurs cofondateur et DG de Tesla, est venu – pendant la trêve dans la guerre entre Israël et le Hamas – avec sa casquette de fondateur PDG de SpaceX qui a créé et exploite Starlink, la plus grande constellation de satellites Internet jamais déployée au monde. Elle compte à ce jour 5.200 satellites en orbite, alors qu’il y en a environ 8.000 opérationnels tout opérateurs de satellites confondus. SpaceX est le premier constructeur mondial de satellites et est en passe de devenir en revenu le premier opérateur de satellites. « Ces méga-constellations rendent un service de couverture numérique des territoires, notamment dans les zones les plus reculées […]. La constellation américaine Starlink est déjà présente. Il y a aussi la constellation européenne OneWeb. Mais d’autres vont arriver, comme Kuiper, la constellation d’Amazon, ou encore des projets chinois », a indiqué Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, dans une interview parue le 20 novembre dans La Tribune (4).
De son côté, Orange a lancé le 16 novembre sa nouvelle offre « Satellite Orange » (5) opérée par sa filiale Nordnet qui s’appuie sur l’opérateur de satellite Eutelsat. Le directeur général d’Orange France, Jean-François Fallacher, avait estimé le 12 octobre dernier que « ce fameux 100 % fibre, c’est un rêve », alors que l’objectif de l’atteindre en 2025 semble compromis (6). Ce qui avait eu le don d’agacer l’Arcep. Le satellite vient bousculer le Plan France Très haut débit. @

Guerre israélo-palestinienne : baptême du feu pour le Digital Services Act au sein des Vingt-sept

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Depuis le déclenchement le 7 octobre par le Hamas de la nouvelle guerre en Israël/Palestine, les réseaux sociaux dans les Vingt-sept sont sous haute surveillance, avec des rappels à l’ordre de la part de la Commission européenne qui entend lutter contre les « contenus illicites » avec son DSA.

« Nous nous trouvons dans une période marquée par le terrorisme et la guerre aux portes de l’UE. Cela s’accompagne d’une guerre de l’information, d’une vague de désinformation et de manipulation et d’ingérence de l’information étrangère. Nous l’avons vu clairement avec le Kremlin après l’agression russe contre l’Ukraine. Nous le voyons maintenant après les actes barbares du Hamas. Nous devons sécuriser notre espace d’information. C’est de la plus grande urgence », a prévenu le 18 octobre à Strasbourg la vice-présidente de la Commission européenne Véra Jourová (photo), en charge des valeurs et de la transparence.

« Plateformes, outils pour les terroristes »
Et la commissaire européenne tchèque de mettre en garde les Twitter, Facebook et autres YouTube : « Nous ne pouvons tout simplement pas accepter ce que nous voyons actuellement : les plateformes en ligne deviennent un outil pour les terroristes, un outil pour diffuser du contenu illégal antisémite et violent. L’espace d’information doit être sûr pour les citoyens européens. L’incitation au terrorisme, le discours de haine, illégal, la louange des meurtres, la désinformation peuvent déclencher la violence dans la vie réelle ». Pourtant, l’arsenal juridique de l’Union européenne, avec lourdes sanctions pécuniaires maximales à la clé en cas de non-respect des obligations, est maintenant bien fourni. Entre le règlement européen du 29 avril 2021 de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne ou « Anti-Terrorism Online Act » (1), d’une part, et le règlement européen du 19 octobre 2022 concernant le marché unique des services numériques ou « Digital Services Act » (2), d’autre part, les réseaux sociaux et les plateformes de partage ont deux épées de Damoclès au-dessus de leur tête. Le « ATOA » et le « DSA » les menacent de sanctions financières en cas d’infractions à ces deux législations contraignantes, ou autrement dit si elles ne coopèrent pas avec les autorités compétentes des Etats membres. Ces amendes peuvent aller respectivement « jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de services d’hébergement pour l’exercice précédent » (son article 18) et « jusqu’à concurrence de 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent » (son article 74).
• L’ATOA, applicable dans toute l’Union européenne depuis le 7 juin 2022, oblige que tous les « fournisseurs de services d’hébergement » (réseaux sociaux, plateformes de partage vidéo ou encore moteurs de recherche, indépendamment du pays de leur établissement principal) « retirent les contenus à caractère terroriste ou bloquent l’accès à ces contenus dans tous les Etats membres dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait » (article 3). Un formulaire est même indexé à l’ATOA – publié au Journal Officiel de l’UE daté du 17 mai 2021 – pour que l’autorité compétent d’émission de l’injonction de retrait du (ou des) contenu(s) en ligne à caractère terroriste puisse(nt) être supprimé(s) – dans l’heure. De plus, le destinataire (la plateforme numérique concernée) « conserve le contenu et les données connexes qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été bloqué, pendant une période de six mois ou davantage à la demande des autorités ou juridictions compétentes » (article 6).
Malgré cette obligation de supprimer ou de bloquer dans l’heure les contenus terroristes en ligne notifiés, la Commission européenne estime que ce règlement ATOA n’empêche pas toujours ces contenus illicites de circuler sur les réseaux sociaux après les faits de terrorisme et les cas d’apologie du terrorisme. « Nous avons vu récemment, également après le tragique attentat terroriste en Belgique [lundi 16 octobre 2023 où des vidéos ont été diffusées et partagées sur les réseaux sociaux pendant plusieurs heures, ndlr], que des efforts sont nécessaires pour rendre cette loi plus efficace. Avec le vice-président Schinas [Margaritis Schinas, commissaire européen en charge de la promotion de notre mode de vie européen, ndlr] et le commissaire Johansson [Ylva Johansson, chargé des affaires intérieures, ndlr], nous nous entretenons avec les Etats membres, Europol et Interpol pour améliorer les mécanismes de notification. Je suis également en contact avec les plateformes sur cette question », a annoncé à Strasbourg Véra Jourová (3).

« Obligations de diligence » et rapport annuel
• Le DSA, applicable dans toute l’Union européenne à partir du 17 février 2024, est néanmoins applicable depuis le 16 novembre 2022 aux « très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne » (article 33), dont la Commission européenne a officiellement dressé la liste le 25 avril 2023. Ce « Big 19 », comme Edition Multimédi@ a surnommé (4) ces grands acteurs du Net (Alibaba, AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing, et Google Search), ont eu jusqu’au 25 août dernier pour se mettre en règle. Ce « Big 19 » a une « obligation de diligence » (chapitre III de ce règlement) vis-à-vis des « contenus illicites » qui sont signalés à ces très grandes plateformes numériques (moteurs de recherche compris), lesquelles doivent les supprimer ou les bloquer sans tarder. En outre, chacune d’elle s’apprête à fournir à la Commission européenne leur premier rapport d’« évaluation des risques », notamment « tout risque systémique » au sein de l’UE (article 34) – puis après un rapport « au moins une fois par an ».

Liberté d’expression, victime collatérale ?
Le problème est que le DSA donne une « définition large » (son considérant 12) de la notion de « contenus illicites ». Chaque géant du Net est tenu ainsi de lutter contre « la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire ». L’extension du domaine de la lutte se le dispute au manque de délimitation claire du champ d’intervention de la loi, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression des Européens (5). « Nous utilisons nos structures uniques pour lutter contre la montée de la haine, de la violence et du contenu illégal en ligne. Il n’y a pas de solution miracle, il n’y a pas un seul outil pour s’attaquer à tous les problèmes. Aussi, parce que la liberté d’expression doit, est et sera protégée en ligne et hors ligne », a tenu tout de même à rassurer Véra Jourová. D’autant que cette bataille contre ces « contenus illicites », qui ne sont pas forcément générés par des criminels et des terroristes (loin s’en faut) ne relève pas, la plupart du temps, de la décision d’un juge mais d’une autorégulation privée sans qu’il y ait de véritable garde-fou judiciaire.
« Le DSA travaille main dans la main avec notre code anti désinformation (6) qui est un outil plus agile qui nous permet de réagir rapidement aux risques et aux crises en coopération avec la société civile et les plateformes, a précisé Véra Jourová. Nous utilisons une structure unique pour prendre rapidement les mesures nécessaires et améliorer les situations. […] J’ai ainsi demandé à l’Observatoire européen indépendant des médias numériques [l’Edmo, financé par Bruxelles, ndlr] de faciliter le travail au niveau opérationnel avec la communauté et les plateformes d’experts ». Cet organisme de la société civile, l’European Digital Media Observatory (Edmo), a été créé en juin 2020 par l’Institut universitaire européen de Florence (Italie), le Datalab de l’université d’Aarhus à Athènes (Grèce), et Pagella Politica, un site italien dédié au fact-checking des déclarations politiques (7). Le 17 octobre, le jour-même du bombardement de l’hôpital Al-Ahli Arab au sujet duquel chaque partie du conflit israélo-palestinien se rejette la faute, l’Edmo a publié une « analyse préliminaire de la désinformation liée au conflit entre Israël et le Hamas », dont la Commission européenne a aussitôt pris connaissance. Il en ressort que « l’attaque surprise du Hamas contre des villes israéliennes à la frontière avec Gaza le matin du samedi 7 octobre 2023, ainsi que la réaction militaire suivante d’Israël, ont provoqué une vague considérable de désinformation sur toutes les grandes plateformes de médias sociaux » (8).
Le commissaire européen Thierry Breton (photo ci-dessous) a immédiatement réagi en faisant savoir le 18 octobre qu’il adressait quatre lettres aux dirigeants respectifs de X – Elon Musk (9) –, Meta (Facebook, Instagram), TikTok et YouTube (Google) pour les rappeler à l’ordre et leur rappeler que ces très grandes plateformes doivent respecter leurs obligations « DSA » depuis le 25 août. « Nous ne laisserons pas la terreur & la #désinformation nous diviser ou miner notre démocratie », a tweeté Thierry Breton (10) après son intervention à ce sujet au Parlement européen. Et le 19 octobre, la Commission européenne a ouvert trois enquêtes (demandes formelles d’informations) à l’encontre de X, Meta et TikTok, tout en demandant aux Etats membres « d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue par le DSA ». Et ce, sans attendre « le 17 février 2024 au plus tard » pour désigner leur « coordinateur pour les services numériques » (Digital Services Coordinator), une autorité indépendante chargée de contrôler le respect du règlement par les services en ligne établis sur leur territoire (11). A savoir pour la France : l’Arcom (12).
Mais des voix de la société civile, plus soucieuses de la liberté d’expression et de droits fondamentaux, se sont élevées contre la pression exercée par la Commission européenne. « A l’attention du commissaire européen chargé du marché intérieur Thierry Breton, nous, les organisations soussignées [une trentaine d’ONG, ndlr], vous écrivons en réponse à quatre lettres que vous avez récemment adressées à Meta, X, TikTok, et plus récemment, YouTube […] dans le contexte des conflits […] dans la bande de Gaza et en Israël », a par exemple écrit Accessnow dans une lettre ouverte datée du 18 octobre (13).

Thierry Breton en fait trop, selon 30 ONG
Et cette association internationale basée à New-York de mettre en garde Thierry Breton : « Nous sommes préoccupés par l’interprétation de la loi présentée dans ces lettres. Premièrement, les lettres établissent une fausse équivalence entre le traitement du contenu illicites du DSA et la “désinformation” […] pouvant présenter un risque important pour les droits de la personne et le discours public. […] Deuxièmement, le DSA ne prévoit pas de délais pour les suppressions de contenu […]. Troisièmement, le DSA n’impose pas aux fournisseurs de services l’obligation d’appliquer [leurs] propres politiques de façon uniforme et diligente ». La démocratie est prise en étaux entre l’ATOA et le DSA. @

Charles de Laubier

Le gouvernement se prépare à réguler NFT et tokens

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En fait. Le 18 juillet, l’Inspection générale des finances (IGF) – service interministériel de Bercy – a publié son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale, dont les NFT utilisés dans l’art, les collections, les jeux vidéo ou encore les métavers. Elle conseille au gouvernement d’« adapter le cadre juridique ».

En clair. « Si les pouvoirs publics souhaitent encourager le développement des jetons à vocation commerciale dans l’économie française, plusieurs problématiques doivent être traitées afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs et de maîtriser les risques afférents », conseille l’Inspection générale des finances (IGF). Service interministériel rattaché à Bercy, l’IGF prépare les esprits à une régulation juridique et fiscale en France des jetons numériques (token, NFT, cryptoactifs). « Tout d’abord, la nature des droits associés aux jetons (qui font souvent office de bons donnant droit à un sous-jacent, comme l’accès à un service) doit être clairement établie et rendue publique lors de leur émission, dans un souci de protection des consommateurs », estiment les auteurs du rapport, lequel, avec ses annexes, ne fait pas moins de 336 pages (1).
Alors que le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit MiCA (2), est entré en vigueur le 29 juin dernier et applicable entre le 30 juin 2024 et le 30 décembre 2024, tous les jetons ne sont pas concernés. Si les « security token » (jetons équivalents à des titres financiers) doivent faire l’objet d’un prospectus, et les cryptoactif « autres » (que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique), comme les jetons utilitaires, d’un libre blanc, certains jetons ne sont pas concernés par le MiCA. C’est le cas des utility tokens présentant certaines caractéristiques, des NFT, ainsi que des jetons qui ne sont pas admis à la négociation sur une place de marché centralisée et dont le volume d’émission est inférieur à 1 million d’euros par an.
« La mission considère qu’un document contractuel explicitant les droits associés doit accompagner l’émission de ces jetons », préconise l’IGF. Ce document contractuel devra définir les droits et obligations incorporés comme sous-jacent dont bénéficie le porteur du jeton. Le rapport propose en outre de créer un statut spécifique pour les plateformes d’échange pair-à-pair comme OpenSea ou Rarible.
D’un point de vue fiscal cette fois, le rapport relève que les jetons à vocation commerciale ne sont pas adaptés au régime conçu pour les actifs numériques par la loi Pacte (3). « Ils devraient être soumis au régime fiscal de leur sous-jacent, c’est-à-dire, la plupart du temps, le régime des biens meubles », suggère-t-il. Rapport à lire à tête reposée. @