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Brainstorming politique et législatif sur les multiples enjeux de l’intelligence artificielle

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Il ne se passe pas un mois sans que l’intelligence artificielle (IA) ne fasse l’objet d’un rapport, d’un livre blanc, ou d’une déclaration politique. Il en va pour les uns de la « souveraineté », pour les autres de droit de propriété intellectuelle, ou encore de révolution numérique, c’est selon. Et après ?

La Commission européenne a publié le 19 février – dans le cadre de la présentation de sa stratégie numérique (1) – son livre blanc intitulé « Intelligence artificielle. Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance » (2), soumis à consultation publique jusqu’au 19 mai (3). En France, le 7 février, c’était le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui publiait son rapport sur l’IA et la culture au regard du droit d’auteur (4). En octobre 2019, l’OCDE (5) présentait son rapport « L’intelligence artificielle dans la société » (6). Le gouvernement français, lui, présentait à l’été 2019 sa stratégie économique d’IA (7), dans le prolongement du rapport Villani de 2018.

Contrôler les « systèmes d’IA à haut risque »
Quels que soient les initiatives et travaux autour de l’intelligence artificielle, les regards se tournent vers le niveau européen lorsque ce n’est pas à l’échelon international. Appréhender l’IA d’un point de vue politique et/ou réglementaire nécessite en effet une approche transfrontalière, tant les enjeux dépassent largement les préoccupations des pays pris isolément. Ainsi, la Commission européenne et l’OCDE se sont chacune emparées du sujet pour tenter d’apporter des réponses et un cadre susceptible de s’appliquer à un ensemble de plusieurs pays. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen (photo), s’était engagé à ouvrir dans les 100 premiers jours de son mandat le débat sur « l’intelligence artificielle humaine et éthique » et sur l’utilisation des méga données (Big Data). Le livre blanc sur l’IA, un document d’une trentaine de pages, expose ses propositions pour promouvoir le développement de l’intelligence artificielle en Europe tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Cette initiative avait été enclenchée il y a près de deux ans par l’ancienne Commission « Juncker » et sa stratégie européenne pour l’IA (8) présentée en avril 2018. Concrètement, il s’agit maintenant pour la Commission « Leyen » de limiter au maximum les risques potentiels que l’IA peut induire, tels que « l’opacité de la prise de décisions, la discrimination fondée sur le sexe ou sur d’autres motifs, l’intrusion dans nos vies privées ou encore l’utilisation à des fins criminelles » (dixit le livre blanc). « Par exemple, des biais dans des algorithmes ou des données de formation utilisés dans des systèmes de recrutement reposant sur l’IA pourraient conduire à des résultats qui seraient injustes et discriminatoires et, partant, illégaux en vertu de la législation de l’UE en matière de non-discrimination ». La Commission européenne compte mettre en place « un écosystème d’excellence » en rationalisant la recherche, en encourageant la collaboration entre les Vingt-sept, et en accroissant les investissements dans le développement et le déploiement de l’IA. Cet écosystème « IA » devra être basé sur la confiance. Aussi, la Commission européenne envisage la création d’un « cadre juridique » qui tienne compte des risques pour les droits fondamentaux et la sécurité. La précédente Commission « Juncker » avait déjà balisé le terrain avec un groupe d’experts de haut niveau – 52 au total (9) – dédié à l’intelligence artificielle, dont les travaux ont abouti à des lignes directrices en matière d’éthique « pour une IA digne de confiance » (10) que des entreprises ont mises à l’essai à la fin de 2019 dans le cadre du forum European AI Alliance constitué à cet effet par 500 membres (11).
Mais la Commission européenne ne veut pas effrayer les entreprises sur un cadre règlementaire trop stricte au regard de cette technologie émergente. « Un cadre juridique devrait reposer sur des principes et porter avant tout sur les systèmes d’IA à haut risque afin d’éviter une charge inutile pour les entreprises qui veulent innover. (…) Les systèmes d’IA à haut risque doivent être certifiés, testés et contrôlés, au même titre que les voitures, les cosmétiques et les jouets. (…) Pour les autres systèmes d’IA, la Commission propose un système de label non obligatoire lorsque les normes définies sont respectées. Les systèmes et algorithmes d’IA pourront tous accéder au marché européen, pour autant qu’ils respectent les règles de l’UE », a prévenu la Commission européenne. Encore faut-il que savoir comment caractériser une application d’IA « à haut risque ».

Une approche internationale nécessaire
Selon le livre blanc, c’est le cas si cette dernière cumule deux critères : l’application d’IA est employée dans un secteur où, compte tenu des caractéristiques des activités normalement menées, des risques importants sont à prévoir (santé, transports, énergie, certains services publics, …) ; l’application d’IA est de surcroît utilisée de façon telle que des risques importants sont susceptibles d’apparaître (risque de blessure, de décès ou de dommage matériel ou immatériel, …). L’Europe entend jouer « un rôle moteur, au niveau mondial, dans la constitution d’alliances autour de valeurs partagées et dans la promotion d’une utilisation éthique de l’IA ». Il faut dire que la Commission européenne n’est pas la seule – loin de là – à avancer sur le terrain encore vierge de l’IA.

5 principes éthiques édictés par l’OCDE
L’OCDE, dont sont membres 37 pays répartis dans le monde (des pays riches pour la plupart), s’est aussi emparée de la question de l’IA en élaborant des principes éthiques. Cette organisation économique a elle aussi constitué son groupe d’experts sur l’intelligence artificielle (AIGO), qui, le 22 mai 2019, a amené l’OCDE à adopter des principes sur l’IA, sous la forme d’une recommandation (12) considérée comme « le premier ensemble de normes internationales convenu par les pays pour favoriser une approche responsable au service d’une IA digne de confiance ». Après en avoir donné une définition précise (voir encadré ci-dessous), l’OCDE recommande à ses Etats membres de promouvoir et de mettre en œuvre cinq grands principes pour « une IA digne de confiance », à savoir :
• 1. Croissance inclusive, développement durable et bienêtre (renforcement des capacités humaines et de la créativité humaine, inclusion des populations sous-représentées, réduction des inégalités économiques, sociales, entre les sexes et autres, et protection des milieux naturels, favorisant ainsi la croissance inclusive, le développement durable et le bien-être).
• 2. Valeurs centrées sur l’humain et équité (liberté, dignité, autonomie, protection de la vie privée et des données, non-discrimination, égalité, diversité, équité, justice sociale, droits des travailleurs, attribution de la capacité de décision finale à l’homme).
• 3. Transparence et explicabilité (transparence et divulgation des informations liées aux systèmes d’IA, favoriser une compréhension générale des systèmes d’IA, informer les parties prenantes de leurs interactions avec les systèmes d’IA, permettre aux personnes subissant les effets néfastes d’un système d’IA de contester les résultats sur la base d’informations claires et facilement compréhensibles).
• 4. Robustesse, sûreté et sécurité (veiller à la traçabilité, notamment pour ce qui est des ensembles de données, des processus et des décisions prises au cours du cycle de vie des systèmes d’IA, approche systématique de la gestion du risque, notamment ceux liés au respect de la vie privée, à la sécurité numérique, à la sûreté et aux biais).
• 5. Responsabilité (du bon fonctionnement des systèmes d’IA et du respect de ces principes).
Le G20 a ensuite approuvé ces principes dans sa déclaration ministérielle des 8-9 juin 2019 sur le commerce et l’économie numériques (13), en présence également du Chili, de l’Egypte, de l’Estonie, des Pays-Bas, du Nigéria, du Sénégal, de Singapour, de l’Espagne et du Viet Nam. « Afin de favoriser la confiance du public dans les technologies de l’IA et de réaliser pleinement leur potentiel, nous nous engageons à adopter une approche de l’IA axée sur l’être humain, guidée par les principes de l’IA du G20 tirés de la recommandation de l’OCDE sur l’IA, qui sont annexés et qui ne sont pas contraignants », ont déclarés les ministres de l’économie numérique et/ou du commerce des pays signataires.
D’autres organisations multilatérales mènent aussi des réflexions sur l’intelligence artificielle, telles que le Conseil de l’Europe, l’Unesco (14), l’OMC (15) et l’UIT (16). Au sein de l’ONU, l’UE participe au suivi du rapport du groupe de haut niveau sur la coopération numérique, et notamment de sa recommandation sur l’IA. Le 21 novembre dernier, l’Unesco a été mandatée à l’unanimité par ses 193 Etats membres pour élaborer avec l’aide d’experts des normes éthiques en matière d’IA. « Parce que l’intelligence artificielle dépasse le registre de l’innovation, c’est une rupture, une rupture anthropologique majeure qui nous place devant des choix éthiques », a lancé sa directrice générale, la Française Audrey Azoulay, lors de la 40e Conférence générale de cette agence de l’ONU.
En France, le CSPLA s’est penché sur l’IA au regard du droit d’auteur. Dans leur rapport publié en février, les deux professeures – Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy – suggèrent « la création d’un droit spécial du droit d’auteur (pour manifester la parenté évidente de ces créations avec les œuvres classiques), assis sur les critères classiques dans une lecture renouvelée ». Il s’agit d’un choix politique, comme ce fut le cas pour le logiciel. Une autre option avancée par les auteures serait de créer un droit spécifique, en droit d’auteur et à la lisière d’un droit voisin, en s’inspirant du régime de l’œuvre posthume.

Quel droit pour l’œuvre créée par une IA ?
Le droit privatif sur les productions créatives d’une IA pourrait ensuite consister en un droit sui generis, sur le modèle du droit accordé au producteur de bases de données, avec un objectif affiché, celui de soutenir et de protéger l’investissement. « La publication de notre rapport sur l’IA permet de contribuer utilement à la réflexion européenne et internationale sur ce sujet. Il sera d’ailleurs traduit prochainement en anglais dans ce but », indique à Edition Multimédi@ Olivier Japiot, président du CSPLA. @

Charles de Laubier

ZOOM

La définition de l’IA, par l’OCDE
« Un système d’intelligence artificielle (ou système d’IA) est un système automatisé qui, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, est en mesure d’établir des prévisions, de formuler des recommandations, ou de prendre des décisions influant sur des environnements réels ou virtuels. Les systèmes d’IA sont conçus pour fonctionner à des degrés d’autonomie divers ». @

Et combien coûtera la stratégie digitale de l’Europe ?

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En fait. Le 19 février, la Commission européenne a présenté sa stratégie numérique pour les cinq prochaines années en matière de données, d’une part, et d’intelligence artificielle, d’autre part. Deux enquêtes sont menées en ligne, jusqu’au 19 mai pour le livre blanc sur l’IA. Mais le financement reste à préciser.

En clair. Le projet de budget 2021-2027 de l’Union européenne, post-Brexit, a déjà été drastiquement revu à la baisse sous la dernière présidence de la Finlande (1). Bien que la nouvelle Commission « Leyen » soit placée sous le signe d’« une Europe préparée à l’ère numérique », sous la houlette de la vice-présidente Margrethe Vestager, l’heure n’est pas trop aux stratégies dispendieuses. En présentant ses « idées et mesures » en matière de données et d’intelligence artificielle, l’exécutif européen n’a pas précisé comment serait financier ses ambitions digitales dans ces domaines. Il est cependant indiqué, en marge de sa communication du 19 février, que « les investissements nécessaires seront possibles grâce à des fonds transférés du Programme pour une Europe numérique [Digital Europe Programme (2)], du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe [Connecting Europe Facility (3)] et d’Horizon Europe (4) ». Sans pour autant chiffrer le montant global issu de ces trois véhicules budgétaires pour financer sa stratégie numérique, la Commission européenne indique qu’elle a proposé d’investir, dans le cadre du Digital Europe Programme, « près de 2,5 milliards d’euros dans le déploiement de plateformes de données et d’applications de l’IA ». En ce qui concerne le programme de recherche et développement Horizon Europe, la Commission « Juncker » – avant l’actuelle Commission « Leyen » – avait proposé un investissement ambitieux de 100 milliards d’euros tous secteurs d’activités confondus, dont « 15 milliards d’euros dans le pôle “Numérique, industrie et espace”, au sein duquel l’IA constituerait un secteur clé à soutenir ».
Dans le livre blanc sur l’IA (5), il est mentionné qu’« au cours des trois dernières années, le financement de l’UE en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’IA a atteint 1,5 milliard d’euros ». En revanche, aucun montant n’est avancé pour le véhicule budgétaire Connecting Europe Facility (CEF2). Mais dans un document informel (non-paper), la Commission européenne évoque une somme de 3 milliards d’euros sur trois ans (2021-2023) « pour le volet consacré aux infrastructures stratégiques de connectivité numérique », au sein de l’Union européenne, dont jusqu’à 75 % en soutien du déploiement d’infrastructures 5G et jusqu’à 25 % pour les investissements dans des infrastructures de données transfrontalières. @

La Commission européenne 2019-2024 part en quête d’un « leadership numérique » face aux GAFA et aux BATX

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Entre le marteau des géants américains de l’Internet et l’enclume de leurs homologues chinois, la nouvelle Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen et installée depuis le 1er décembre, va tenter de s’imposer dans le monde numérique. Pas moins de quatre commissaires ont le digital au coeur de leurs attributions.

C’est d’abord sur les épaules de la Danoise Margrethe Vestager (photo) que repose la charge de faire « une Europe préparée à l’ère numérique ». Cet objectif est justement le libellé de ses attributions au sein de la nouvelle Commission européenne, dont elle a été nommée vice-présidente exécutive. Très redoutée des GAFA qu’elle a mis pour certains à l’amende lorsqu’elle était commissaire européenne en charge de la concurrence (2014-2019), la voici en haut de l’affiche dans cette Commission « Leyen » qui remplace la Commission « Juncker » et qui a pris ses quartiers à Bruxelles depuis le 1er décembre pour un mandat de cinq ans (2019-2024). Margrethe Vestager devra composer avec trois autres commissaires européens qui auront eux aussi affaire avec la stratégie digitale du Vieux Continent : la Bulgare Mariya Gabriel qui se retrouve avec le portefeuille « Innovation et Jeunesse » (après avoir été auparavant en charge de l’Economie et de la Société numériques), le Français Thierry Breton qui fait son entrée à Bruxelles avec la responsabilité du Marché intérieur, et le Belge Didier Reynders qui est aussi un nouveau venu pour prendre en charge la Justice. La réussite ou pas de « l’Europe digitale » dépend donc de ce « quadriumvirat » où chacun a de près ou de loin le numérique dans son portefeuille.

Vers une nouvelle « loi sur les services numériques »
« La transition numérique aura des répercussions sur tous les aspects de notre économie et de notre société. Votre tâche consistera à faire en sorte que l’Europe saisisse pleinement le potentiel de l’ère numérique et renforce sa capacité industrielle et d’innovation. Ce sera un élément-clé du renforcement de notre leadership technologique et de notre autonomie stratégique », a écrit la présidente de la nouvelle Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans la lettre de mission qu’elle a adressée à Margrethe Vestager (1). Cela passera par une nouvelle stratégie à long terme pour l’avenir industriel de l’Europe, une maximisation de l’investissement dans la recherche et l’innovation, et une nouvelle stratégie pour les PME et les start-up, « notamment en réduisant la charge réglementaire et en leur permettant de tirer le meilleur parti de la numérisation ». Pour les cent premiers jours du mandat de Margrethe Vestager, la présidente de la Commission européenne lui demande de « coordonner les travaux sur une approche européenne de l’intelligence artificielle (IA), y compris ses implications humaines et éthiques », ainsi que d’« examiner comment utiliser et partager des mégadonnées (big data) non personnalisées pour développer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques créateurs de richesse pour nos sociétés et nos entreprises ».

Creative Europe 2021-2027 : 1,8 Md €
La nouvelle vice-présidente exécutive « pour une Europe préparée à l’ère numérique » devra en outre coordonner la mise à niveau des règles de responsabilité et de sécurité des plateformes, des services et des produits numériques dans le cadre d’une nouvelle « loi sur les services numériques » – Digital Services Act. Ce cadre concernera aussi les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Il s’agit là d’un projet législatif européen majeur pour le marché unique numérique que devra proposer en 2020 la Commission européenne pour adapter, voire remplacer à terme, la fameuse directive « E-commerce » de 2000. Celle-ci (2) garantit depuis vingt ans aux hébergeurs du Net, notamment aux plateformes de partage et aux réseaux sociaux une responsabilité limité vis-à-vis des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. La loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 a sanctuarisé dans le droit national ce régime de responsabilité partielle de l’hébergeur, ce qu’ont sans cesse voulu remettre en cause les industries culturelles dans leur lutte contre le piratage en ligne. Par ailleurs, Margrethe Vestager aura aussi à coordonner les travaux sur la taxe numérique (digital taxation) afin de trouver « un consensus au niveau international d’ici à la fin de 2020 » ou pour proposer « une fiscalité européenne équitable ». A l’instar de Margrethe Vestager, Mariya Gabriel passe de la Commission « Juncker » à la Commission « UVDL » (3) en changeant aussi de portefeuille. La Bulgare, francophone (4), devient commissaire européenne à l’Innovation et à la Jeunesse – après avoir été plus de deux ans à l’Economie et à la Société numériques (2017-2019). « Je veux, lui a écrit la présidente de la Commission européenne dans sa lettre de mission (5), que vous mettiez l’accent sur la culture et l’éducation numériques afin de combler l’écart en matière de compétences numériques. Vous devriez diriger la mise à jour du Plan d’action pour l’éducation numérique et examiner comment nous pouvons augmenter le nombre de cours ouverts en ligne. Vous devriez également vous pencher sur la façon d’accroître la sensibilisation dès le plus jeune âge à la désinformation et aux autres menaces en ligne ». Le Plan d’action en matière d’éducation numérique – Digital Education Action Plan (6) – a été lancé en janvier 2018 et sera mis en oeuvre par la Commission européenne d’ici la fin de 2020. Mariya Gabriel sera aussi coresponsable du Nouvel agenda pour la culture – New European Agenda for Culture (7) – adopté en mai 2018 avec un premier programme de travail 2019- 2022 fixé par le Conseil de l’Union européenne et publié au JOUE il y a un an (8). Parmi les cinq priorités culturelles à mettre en oeuvre : « un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens » (mobilité des artistes, conditions salariales et de travail décentes, accès au financement et coopération transfrontière). Plus généralement, la nouvelle commissaire à l’Innovation et la Jeunesse devra « promouvoir les industries créatives comme catalyseur de l’innovation, de l’emploi et de la croissance et maximiser le potentiel de l’ambitieux programme “Creative Europe” ». Ce programme-cadre « Europe créative » – divisé en deux sous-programmes, Culture et Media – voit sa période 2014-2020 s’achever l’an prochain. Pour 2021-2027, le budget est prévu à un peu plus de 1,8 milliard d’euros, dont 58,4% pour le volet Media, 33 % pour le volet Culture et 8,6 % pour le volet trans-sectoriel (9). Mais l’examen du futur règlement se poursuivent au sein du Conseil de l’UE. Thierry Breton, lui, embrasse aussi le numérique dans son portefeuille « Marché intérieur », malgré les risques de conflits d’intérêts : il est dans l’histoire de l’UE le premier grand patron (Atos, France Télécom, Thomson, Bull) à devenir commissaire européen. Le 14 novembre, il a confirmé aux eurodéputés qu’il avait déjà vendu la totalité de ses actions (pour 45 millions d’euros, selon l’AMF) et démissionné de tout conseil d’administration. Son poste englobe l’économie et la société numériques, l’industrie et le marché unique, la Défense et l’espace (dont le « GPS » européen Galileo). « Je veux, lui a demandé UVDL dans sa lettre de mission (10), que vous participiez au travail de renforcement de la souveraineté technologique de l’Europe. Cela signifie qu’il faut investir dans la prochaine frontière des technologies, comme la chaîne de blocs (blockchain), l’informatique de haute performance, les algorithmes et les outils de partage et d’utilisation des données. Cela signifie également de définir conjointement des normes pour les réseaux 5G et les technologies de nouvelle génération ». Thierry Breton devra aussi coordonner l’Europe sur l’IA et la cybersécurité. Il contribuera en outre aux prochains Digital Services Act et Digital Education Action Plan.

A la recherche d’une IA éthique et humaine
Quant à Didier Reynders, à la Justice, il n’est pas en reste sur le digital. « Je veux, peut-on lire dans sa lettre de mission (11), que vous dirigiez le travail sur la protection des consommateurs, notamment pour les transactions transfrontalières et en ligne ». Il s’assurera que le RGPD sera complètement appliqué. Il contribuera à « la législation sur une approche coordonnée des implications humaines et éthiques de l’IA, en veillant à ce que les droits fondamentaux soient pleinement protégés à l’ère numérique ». Reste à savoir si la vice-présidente Margrethe Vestager réussira à faire de l’Europe une « championne numérique ». @

Charles de Laubier

Cédric O, porte-voix « French Tech » d’Emmanuel Macron, est secrétaire d’Etat chargé du Numérique depuis 6 mois

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Cédric O fut le coorganisateur de la soirée « French Tech » à Las Vegas en 2016, événement qui donna le coup d’envoi de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Depuis plus de 6 mois maintenant, l’ancien trésorier d’En marche (devenu LREM) est au pouvoir et pousse les feux sur le numérique et surtout les start-up.

Six mois maintenant qu’il est à Bercy où il a remplacé Mounir Mahjoubi. Cédric O (photo) est l’un des plus jeunes (36 ans) membres du gouvernement, secrétaire d’Etat chargé du Numérique auprès du ministre de l’Economie et des Finances (Bruno Le Maire) et du ministre de l’Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin). Ce portefeuille « par délégation », il l’a remporté à la faveur de l’élection présidentielle d’Emmanuel Macron, qui fut lui-même ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (août 2014 à août 2016). Comme Mounir Mahjoubi, Cédric O a été désigné par le locataire de l’Elysée en raison de son engagement politique à ses côtés lorsque ce dernier était candidat aux plus hautes fonctions de l’Etat. Proche conseiller d’Emmanuel Macron, Cédric O a remplacé le 31 mars dernier Mounir Mahjoubi, lequel venait de quitter le gouvernement en vue de se porter candidat aux élections municipales à Paris en 2020 – la macronie ayant finalement préféré investir Benjamin Griveaux. Mais Mounir Mahjoubi avait entre temps retrouvé son siège de député de Paris (1) où il avait été élu en juin 2017, avec comme suppléante une certaine… Delphine O, la soeur cadette de Cédric O. Celle-ci est devenue députée au moment où Mounir Mahjoubi fut de mai 2017 à mars 2019 le « Monsieur numérique » du gouvernement.

Celui qui murmure « digital » à l’oreille de Macron
Redonnant alors son siège de députation à Mounir Mahjoubi en avril 2019, Delphine O intègre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et est nommée le mois suivant ambassadrice, secrétaire générale de la conférence mondiale de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur les femmes depuis juin dernier. Son frère, lui, a profité de ce jeu de chaises musicales en étant nommé secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Concours de circonstance ou népotisme ? Quoi qu’il en soit, les deux O, nés d’une Française et d’un Coréen, ne manquent pas d’entregent. Diplômé de HEC Paris en 2006, Cédric O est attiré par la politique et fera partie – avec notamment Benjamin Griveaux – de l’équipe de campagne de Dominique Strauss-Kahn pour la primaire PS de 2006 en vue de l’élection présidentielle à l’époque. Il participe en outre à la création du think tank Terra Nova. Après l’affaire « DSK » en 2012, il se rallie à la campagne présidentielle de François Hollande.

5 milliards d’euros pour les start-up : assez ?
Cédric O aurait pu alors être ministre mais, poussé par Pierre Moscovici dont il fut le conseiller parlementaire en 2010, il préfère être embauché par le groupe d’aéronautique Safran où il restera jusqu’à son entrée au cabinet de la présidence à l’Elysée en 2017. Il y devient à l’époque conseiller technique « participations et économie numérique » à la fois du nouveau président de la République et du non moins nouveau Premier ministre (3). On le dit alors plus influent auprès du chef de l’Etat Emmanuel Macron que ne l’aurait été Mounir Mahjoubi au poste de secrétaire d’Etat au Numérique. Il serait même meilleur défenseur des « lobbys du numérique » (4). Sur BFM Business, le 11 septembre dernier, Cédric O affirme même que « les GAFA sont une brique essentielle de notre compétitivité », alors même que les géants du Net sont dans le collimateur de l’Europe et des Etats-Unis (5). Avec la question de leur démantèlement éventuel comme épée de Damoclès au-dessus d’eux. « Si on décide de réduire, de tailler les GAFA pour des raisons économiques et pour des raisons démocratiques, alors il faudra se poser la question de notre politique commerciale », a prévenu le secrétaire d’Etat au Numérique.
Une semaine après, Cédric O faisait le service après-vente des mesures en faveur de la French Tech annoncées le 17 septembre par le président Emmanuel Macron : financement des start-up technologiques françaises à hauteur de 5 milliards d’euros provenant, sur trois ans, d’investisseurs institutionnels, d’établissements bancaires et de compagnies d’assurance. Assez ambitieux ? Les besoins seraient plutôt de 20 milliards d’euros si l’on en le rapport rendu en juillet par Philippe Tibi. Et encore, sur l’enveloppe française des 5 milliards, 60 % seront alloués à des fonds d’investissement pour des entreprises de la French Tech cotées en Bourse. Il ne reste plus que 2 milliards d’euros, toujours sur trois ans, pour le financement des start-up non-cotées – en vue notamment d’en faire des « licornes » (entreprises non-cotées valorisées au moins 1milliard d’euros). La banque publique d’investissement Bpifrance a répondu le lendemain à l’appel du chef de l’Etat en annonçant la création d’un « fonds de fonds privé pour le compte d’investisseurs institutionnels privés français » de 500 millions d’euros pour financer des jeunes pousses technologiques. Par ailleurs, sur les fonds propres et pour le compte du Programmes d’investissements d’avenir (PIA) de l’Etat français, Bpifrance met sur la table 1 milliard d’euros supplémentaires sur trois ans pour le financement d’entreprises technologiques en forte croissance. Au salon France Digitale qui se tenait à Paris le surlendemain de l’annonce présidentielle, la déception était palpable. En Grande-Bretagne, la « British Tech » est financée à près de 10 milliards, presque le double… Le 3 octobre dernier, Bruno Le Maire, a tenté de redonner du baume au coeur à la French Tech en annonçant que « la France investira ces prochaines années 1,5 milliard d’euros dans l’intelligence artificielle ». Comptable des deniers publics, Bercy veut éviter de financer la French Tech bourse déliée, afin sans doute pour ne pas créer une nouvelle « bulle Internet » près de 20 ans après l’éclatement de la première. Qui trop embrasse mal étreint. Il ne reste plus qu’à l’hyperprésident de la French Tech d’espérer que ses 5 milliards d’euros prévues d’ici à la fin de son quinquennat provoquent un effet de levier en attirant de nombreux investisseurs étrangers. En déplacement justement à Londres le 19 septembre dernier, Cédric O a déclaré à l’AFP sur place : « Notre objectif est de devenir le premier écosystème technologique en Europe. Nous pouvons considérer qu’aujourd’hui nous sommes numéro deux puisque nous venons de dépasser les Allemands, mais les Britanniques sont encore devant nous. (…) Pour être parmi les meilleurs du monde, les entreprises françaises doivent être internationales ».
Dans la foulée de l’annonce d’Emmanuel Macron à 5milliards, le gouvernement dévoilait une « sélection des 40 entreprises technologiques dont l’avenir est européen et mondial » pour constituer ce qu’il appelle le Next40. « Le Next40, c’est le CAC40 français des entreprises technologiques, a expliqué Cédric O. Dans cette bataille internationale de l’innovation, elles seront la tête de proue de la French Tech pour faire de notre écosystème le premier européen et le positionner sur la scène internationale. Il en va de notre souveraineté [lire p. 3] et des emplois de demain ». Le gouvernement promet à la clé 25.000 emplois directs qui seront créés par les start-up dans les douze prochains mois. Là aussi, à l’instar des 5milliards pour la French Tech, il risque d’y avoir de la déception dans l’air de la… French Jobs (6).

Résorber le retard « innovation » de la France
Mais c’est déjà un premier pas, quoiqu’un peu tardif. C’est du moins ce qu’a reconnu en creux Bruno Le Maire le 18 septembre à l’occasion de la présentation des pépites françaises (heureuses) élues (7) du Next40 : « Dans la course aux leaders technologiques, la France a pris du retard. Nous devons faire émerger des géants du numérique français ou européens comparables aux géants américains ou aux géants chinois ». Selon un indice mondial de l’innovation 2019 publié cet été (8), la France n’arrive qu’en 16e position. Décevant. @

Charles de Laubier

Commission européenne : la face digitale d’UVDL

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En fait. Le 16 juillet, l’Allemande Ursula von der Leyen (UVDL) a été élue par les eurodéputés – d’une courte majorité (52,25 %) – à la présidence de la Commission européenne, où elle remplacera le 1er novembre prochain Jean-Claude Juncker.
Elle a présenté son agenda 2019-2024 pour l’Europe, encore plus digitale.

En clair. C’est la première femme élue à la tête de la Commission européenne (1). Il y a dix ans, alors ministre du Travail d’Angela Merkel, Ursula von der Leyen (UVDL) faisait du blocage de sites web pédopornographiques son cheval de bataille. Ce qui lui a valu le surnom de « Zensursula » (2). C’est face à elle que le Parti pirate allemand rencontre un succès électoral, jusqu’à son apogée en 2013. Avec aujourd’hui la lutte contre les contenus illicites en ligne et la cyberhaine, la chasse aux fausses nouvelles ou encore les mesures contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur, c’est à se demander si « Censursula » n’est finalement pas la bonne personne pour prendre la tête de la Commission européenne. Pour l’heure, l’ex-ministre allemande de la Défense (décembre 2013-juillet 2019) – issue du parti conservateur des chrétiens démocrates (CDU) – fait du numérique une de ses six priorités de son quinquennat européen (novembre 2019-novembre 2024). Dans ses « orientations politiques pour la prochaine Commission européenne » qu’elle a détaillées devant les eurodéputés le 16 juillet (3), le digital apparaît en troisième place de ses six ambitions. UVDL déclare que « l’Europe doit mener la transition vers une planète saine et un nouveau monde numérique ». Alors que la « taxe Moscovici » applicable aux GAFA est déjà sur son bureau à Bruxelles (lire en Une), elle se veut déterminée : « Je défendrai l’équité fiscale, que ce soit pour les entreprises physiques ou numériques, et je veillerai à ce que la fiscalité des Big Tech soit une priorité ».
Et de prévenir : « Si d’ici la fin de 2020 il n’y a toujours pas de solution mondiale [via l’OCDE, ndlr] pour une taxe numérique équitable, l’UE devrait agir seule ». Sous le leitmotiv « Une Europe digne de l’ère numérique », UVDL entend faire de l’intelligence artificielle (IA), de l’Internet des objets, des réseaux 5G ou encore de la blockchain, sur fond de « souveraineté technologique », des leviers de croissance pour l’Europe. « Au cours de mes 100 premiers jours au pouvoir, je proposerai une législation pour une approche européenne coordonnée sur les implications humaines et éthiques de l’intelligence artificielle. (…) Une nouvelle loi sur les services numériques – Digital Services Act – améliorera nos règles de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques », a-t-elle promis. @