La retransmission en direct sur Internet d’événements culturels, qu’ils soient spectacles vivants, concerts ou encore festivals, a explosé à l’ère des confinements. Si le live streaming ne date cependant pas d’hier, son avenir pourrait être mieux encadré par une réglementation et une jurisprudence.
Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats
En fait. Le 26 novembre, le ministère de la Culture a officialisé la nomination de Jean-Philippe Thiellay comme président du Centre national de la musique (CNM) qui entrera en fonction le 1er janvier 2020. Spotify, Apple Music, YouTube ou Deezer ne sont pas taxés pour financer la création musicale. Pour l’instant…
En clair. « Il faudra mettre à contribution des grandes plateformes musicales », avait lancé la sénatrice Sonia de la Provôté (UC) le 16 octobre dernier, comme un baroud d’honneur lors des conclusions de la commission mixte paritaire au Parlement (rassemblant députés et sénateurs) et juste avant l’adoption définitive de la loi créant le Centre national de la musique (CNM). Cet établissement public à caractère industriel et commercial, rattaché au ministère de la Culture, sera – ou presque – à la musique ce que le CNC est au cinéma et à l’audiovisuel.
Mais contrairement au CNC, à qui les distributeurs de services de télévision comme les FAI (1), d’une part, et les plateformes de vidéo et de VOD, d’autre part, paient des taxes pour contribuer au financement du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, les plateformes de streaming musical n’auront pas à payer leur écot au futur CNM. Pourtant, les Spotify, Apple Music, YouTube et autres Deezer profitent pleinement de la création musicale en France. « Ce serait bien si certaines plateformes de musique en ligne contribuaient, car ces opérateurs se servent de nos investissements pour créer du flux », avait déclaré Malika Seguineau, directrice générale du Prodiss, syndicat patronal du spectacle musical et de variété en France, en marge du MaMA Festival & Convention (2), qui se tenait le jour même de l’adoption définitive de la loi « CNM ». Cette «maison commune» de la musique fédèrera le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), lequel dispose d’un budget de 35 millions d’euros issu pour l’essentiel d’une taxe de 3,5 % sur les recettes des représentations de spectacles de variétés et de musiques actuelles, ainsi que d’autres organismes (FCM, Irma, Bureau export/Burex, Calif). En outre, le CNM gèrera les crédits d’impôt perçus par ailleurs par la musique, soit 30 millions d’euros. C’est microscopique comparé aux près de 700 millions d’euros du fonds de soutien du CNC…
Au total, avec cette agrégation d’entités existantes, le CNM bénéficiera d’un budget de plus de 50 millions d’euros, dont 7,5 millions apportées par l’Etat pour fonctionner sur l’année 2020. Ce budget de mise en route l’an prochain déçoit et inquiète la filière qui en attendait au minimum 20 millions d’euros. Prochaine étage : taxer Spotify, YouTube ou encore Apple Music ? @
En fait. Le 29 janvier s’est achevé le 47e Midem, le Marché international du disque
et de l’édition musicale. Dans un contexte mondialisé et un écosystème numérisé, la filière française demande plus que jamais aux pouvoirs publics
de l’aider à financer son « exception culturelle » malgré l’abandon du CNM.
En clair. Le Centre national de la musique (CNM) aurait eu un an le 28 janvier, jour
de sa création par l’ancien ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, lors de la signature au Midem de l’an dernier d’un accord-cadre. La Fédération française des télécoms (FFT) ne l’avait alors pas signé, n’ayant pas obtenu la garantie que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne seraient pas taxés pour cofinancer la filière musicale (1). Un an après, malgré l’abandon du CNM, l’actuelle ministre de la rue de Valois, Aurélie Filippetti, tente de « poursuivre la concertation engagée dans le cadre de la mission de préfiguration du CNM » en organisant au sein de son ministère une « mission ‘’musique’’ ». Celle-ci doit réfléchir aux financements
de la filière musicale, dont les ventes baissent encore en 2012 (voir p. 10), sur fond
de projets de fiscalité numérique et de contribution des acteurs de l’Internet au financement des industries culturelles. Et le rapport « Acte 2-exception culturelle »
de la mission Lescure attendu pour fin mars devrait l’aider à y voir plus clair.
Alors que Warner Music France a profité du Midem pour demander une « taxe Google » en faveur de la musique (2), la rue de Valois pare au plus pressé. « Face aux difficultés et à l’urgence que vivent certaines plates-formes de musique en ligne françaises, [j’ai] mis en place un mécanisme de financement approprié (…) pour une enveloppe budgétaire de 260 000 euros. Cette intervention, opérée via le Fonds pour la création musicale (FCM), a permis de soutenir des acteurs tels que Starzik, Beezik, CD1D, Wiseband, Believe », a-t-elle indiqué à Cannes le 27 janvier. Tous les acteurs n’ont
pas la chance de pouvoir lever 100 millions d’euros, comme l’a fait Deezer auprès de Access Industries (Warner Music).
Le FCM, qui fut créé il y a plus de vingt ans, gère un budget de l’ordre de 4 millions d’euros qu’alimentent des sociétés de droits d’auteurs (Sacem, SACD, …), d’artistes (Adami, Spedidam, …) et des syndicats de producteurs (SCPP, Snep, …) à partir des
25 % de la copie privée. Le ministère de la Culture et de la Communication ainsi que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) abondent eux aussi. Le FCM est complété par le Fonds d’avances remboursables pour l’industrie musicale (FA-IM), doté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de 10 millions d’euros en 2012. @
Le directeur général de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et de la Société civile des producteurs de phonogrammes
en France (SPPF), Jérôme Roger, explique ce que la filière musicale – confrontée
au numérique – attend du nouveau gouvernement.
Edition Multimédi@ : Le Centre national de la musique (CNM) est remis en cause par le nouveau gouvernement. Cela vous inquiète-t-il ?
Jérôme Roger : Dans ses 60 propositions pour la France, François Hollande avait défendu l’idée de la création d’un CNM. Les législatives ont retardé ce dossier. Pourtant, il y a urgence car le tissu des PME et des TPE de la production musicale – devenues structurellement déficitaires, en particulier concernant les nouveaux talents – se trouve dans une situation très fragile. Or, les aides d’Etat et les subventions représentent à peine 2 % à 3 % de l’ensemble des revenus des producteurs de musique. C’est pourquoi, nous venons d’envoyer une lettre au président de la République, au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication pour les alerter sur les difficultés de notre secteur. La question du financement du CNM doit être réglée dans le cadre de la loi de Finances 2013, ce qui nécessite des arbitrages avant fin juillet.
En fait. Le 22 février, France Télécom a présenté ses résultats annuels pour 2011 : le bénéfice net est en baisse de 20,1% à 3,895 milliards d’euros (mais « quasi-stable » à périmètre comparable), pour un chiffre d’affaires en recul de 1,6 % à 45,277 milliards. Son PDG a fustigé les taxes sur les FAI.
En clair. En marge de la présentation des résultats annuels, France Télécom a indiqué
à Edition Multimédi@ que le total des différentes taxes « spécifiques » (IFER, taxe pour l’audiovisuel public, Cosip, TST, copie privée, VOD) lui a coûté 801 millions d’euros en 2011. Interrogé sur ces différentes taxes, Stéphane Richard, le PDG de France Télécom, nous a répondu : « Les taxes spécifiques qui pèsent sur nous en France ont représenté près de 5% de notre chiffre d’affaires, alors que c’est seulement 1 % pour l’opérateur historique en Grande- Bretagne ». Au-delà de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont il regrette la « légère augmentation » (1), il dénonce les nouvelles taxes comme celle prévue pour le Centre national de la musique (CNM) : « J’aime bien la musique et on a vécu sans le CNM jusque-là. Y a-t-il nécessité de le créer ? On peut s’interroger. Ce n’est qu’une énième taxe sur les opérateurs » (2). La Fédération française des télécoms (FFT), dont Orange est membre, n’a pas signé le 28 janvier l’accord-cadre créant le CNM (lire EM@51, p. 3). «On nous demande des efforts d’investissements dans les réseaux et, après nous avoir mis un quatrième opérateur mobile dans les gencives, … dans les jambes, on vient nous demander une taxe sur la musique. C’est un peu désolant ! », a ajouté Stéphane Richard. Intervenant aussi, le secrétaire général du groupe Pierre Louette précise que ces différentes taxes représentent « 20 % de la fiscalité de France Télécom ». Il a indiqué en outre que la taxe versée par Orange au Compte de soutien à l’industrie des programmes (Cosip)
se situe « entre 110 et 120 millions d’euros » en 2011. « On nous a supprimé la ‘’contrepartie’’ [TVA réduite sur la moitié audiovisuelle du triple play en échange d’une contribution au Cosip, ndlr] mais la taxe versée au CNC (3) ne la pas été ; elle a même augmenté ! », regrette Pierre Louette.
Et concernant la taxe télécom pour financer l’audiovisuel public, il rappelle qu’elle est contestée par la Commission à Bruxelles devant la Cour de justice européenne. « Ce n’est pas comme ça que l’on va nous encourager à investir », abonde-t-il. Reprenant la parole, Stéphane Richard a insisté : « On nous prend comme une poche et non comme une entreprise qui investit. On est pas des vaches à lait ! C’est assez méprisant ». L’Etat français détient près de 27 % du capital de France Télécom. @