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Société civile des auteurs multimédia (Scam), 45 ans : des perceptions 2025 record… sans l’IA

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La Scam a collecté en 2025 un montant à nouveau record au titre des droits d’auteur (+ 2,6 %), à près de 128 millions d’euros. Du jamais vu depuis la création en 1981 de cet organisme de gestion collective. Près de 70 % viennent de l’audiovisuel. Le numérique accélère : en attendant les IA génératives.

« La Scam prend à bras-le-corps le tournant majeur qu’est l’émergence de l’intelligence artificielle (IA) dans nos métiers : dans le secteur audiovisuel notamment, à son initiative, auteurices et producteurices disposent désormais de clauses types sur l’utilisation de l’IA à intégrer dans les contrats », ont assuré la présidente, Anja Unger, et le directeur général, Hervé Rony (photo), de la Société civile des auteurs multimédia (Scam), dans leur éditorial d’introduction du rapport d’activité 2025, lequel a été approuvé le 17 juin par l’assemblée générale de cette organisation de gestion collective (OGC) des droits d’auteurs.

IA : la Scam menace de saisir la justice
Car le nouveau grand défi de la Scam – comme tout le monde de la culture, de l’audiovisuel et de la création – est bien l’IA. Et la Scam a déjà prévenu que « si cela s’avère nécessaire, elle n’hésitera pas à faire appel à la justice comme d’autres OGC l’ont fait en Europe ». Pour l’heure, en Europe, seule la Gema en Allemagne – l’équivalent en taille de la Sacem en France (1) – a remporté une bataille judiciaire contre OpenAI (ChatGPT). Or, maintenant que la proposition de loi instituant une « présomption d’utilisation des contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle » (2), a été renvoyée aux calendes grecques avant même d’avoir été examinée le 11 juin 2026, la Scam pourrait mettre sa menace judiciaire à exécution. Contacté sur ce point par Edition Multimédi@, le directeur général de la Société civile des auteurs multimédia, Hervé Rony, ne nous a pas répondu.
Surtout que cette proposition de loi « Présomption » était (suite)

Près de 20 ans après la fin de son monopole, la Sacem — 175 ans — gagne en lisibilité et transparence

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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui fête ses 175 ans, a publié le 5 mai 2026 son rapport 2025 : 1,7 milliard de collectes de droits d’auteur, dont 42,8 % provenant du numérique. Mais cet ancien monopole (aboli il y a près de 20 ans) est poussé à être plus transparent.

Près de six mois après les critiques sur la lisibilité et la transparence de ses rapports annuels, formulées par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – placée auprès de la Cour des comptes –, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a publié son rapport 2025 le 5 mai 2026.
Cette vieille société de gestion collective des droits d’auteurs – fondée le 28 février 1851 et dirigée depuis le 22 octobre 2021 par Cécile Rap-Veber (photo), première femme à en être directrice générale-gérante – fait des efforts cette année sur la présentation de ses résultats financiers et ses engagements de transparence. Car cet ancien monopole des droits d’auteur en France – situation à laquelle la Commission européenne a mis un terme le 16 juillet 2008 (1), en condamnant la Sacem et ses homologues dans d’autres Etats membres pour entente illicite dans l’affaire dite « Cisac » (2) – ne brillait pas jusqu’à présent par la lisibilité de ses comptes ni par l’accessibilité de ses informations financières, censées être pourtant compréhensibles par l’ensemble de ses sociétaires (251.000 membres à ce jour).

Rapport annuel « trop peu lisible » (2024)
Mais cette fois, pour son exercice de 2025 et pour la première fois, la maison ronde de Neuilly-sur-Seine (où se situe son siège depuis la fin des années 1970) a amélioré sa présentation annuelle (3) en suivant plus ou moins les recommandations faites le 25 novembre 2025 par la Commission de contrôle rattachée à la Cour des comptes. Créée il y a 10 ans par la loi dite « Création », ou « LCAP » (4), cette Commission – parfois désignée par son sigle CCOGDA – contrôle chaque année les comptes des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs basées en France (Sacem, SCPP, Adami, Spedidam, Sofia, SAIF, SCPA et SAI). Dans son dernier rapport en date publié il y a moins de six mois, l’autorité administrative indépendante du Palais Cambon (siège historique de la Cour des comptes) épingle la Sacem sur « le caractère brut et non analytique [de son] rapport de transparence [sur l’année 2024, publié il y a un an, le 13 mai 2025, ndlr], en conséquence trop peu lisible », qui (suite)

Les taxes pour la copie privée mériteraient une harmonisation sur le marché unique numérique

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Harmoniser dans l’UE les taxes pour copie privée, que paient les Européens lorsqu’ils achètent des terminaux et des supports de stockage numérique (en contrepartie de leur droit d’enregistrer des contenus protégés par le droit d’auteur), serait le bienvenu de la part de la Commission européenne.

Les taxes pour copie privée dans l’Union européenne (UE), qui rapportent plus de 1 milliard d’euros par an (1), sont un véritable patchwork dans le « marché unique du numérique ». Chaque Etat membre y va de sa « rémunération de la copie privée » en instaurant des barèmes tarifaires sur une variété de supports de stockage et de terminaux, lesquels ne sont ni les mêmes ni similaires d’un pays européen à l’autre. Par exemple, les smartphones sont taxés en France selon huit tarifs différents allant jusqu’à 16,80 euros en fonction de leurs capacités (Go).

Patchwork du marché unique numérique
Alors qu’en Allemagne il s’agit d’un forfait unique de 6,25 euros sans lien avec la mémoire du smartphone. L’Espagne, elle, les taxe modérément de 1 à 3,25 euros. Aux Pays-Bas, la redevance pour copie privée sur les téléphones mobiles est de 5,70 euros. Et encore, la France – déjà réputée par ses tarifs les plus élevés d’Europe (246,3 millions d’euros perçus en 2024) – a le projet pour 2026 de passer à onze tarifs, allant jusqu’à 28,80 euros en fonction de la capacité de stockage des smartphones (2). Sans parler des taxes pour les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, où là aussi cela diffère aussi fortement entre les Vingt-sept, les réductions variant d’un pays à l’autre lorsqu’une telle taxe s’applique aux appareils de seconde main. Autre exemple : les ordinateurs en France (PC) ne sont jusqu’à présent pas concernés par la taxe « copie privée », bien qu’il en soit question en 2026 : (suite)

La licorne française Mistral AI demande des subventions à l’Union européenne, via des fonds et marchés publics

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Petit poucet de l’IA face aux mastodontes américains OpenAI ou Anthropic, la licorne française Mistral AI appelle la Commission européenne – livre blanc à l’appui, présenté à Bruxelles par son PDG Arthur Mensch – à mobiliser plus d’investissements publics pour assurer la souveraineté IA de l’Europe et de ses acteurs.

Mistral AI, cofondée par son PDG Arthur Mensch (photo), est en quête de fonds et de subventions publics. Alors que la Commission européenne prévoit de présenter le 27 mai 2026 – et non le 15 avril comme envisagé après un premier report (1) – son paquet sur la souveraineté technologique (« Tech Sovereignty Package »), la licorne française spécialisée en intelligence artificielle fait du lobbying à Bruxelles et de l’appel du pied à la Commission européenne et au Parlement européen pour que plus d’investissements publics soient fléchés vers les acteurs de l’IA et les centres de données dans les Vingt-sept.
Avec l’équipe des affaires publiques de Mistral AI, dont Audrey Herblin-Stoop (responsable des affaires publiques), Arthur Mensch a présenté à Bruxelles son livre blanc intitulé « European AI: A Playbook to Own It » (« IA européenne : un guide pour la maîtriser »). Cette présentation rondement menée s’est faite dans le cadre d’une conférence organisée le 7 avril 2026 par la licorne française elle-même devant un auditoire de décideurs politiques (2) à Bruxelles et d’eurodéputés comme Brando Benefei ou Sergey Lagodinsky. Le PDG de Mistral IA s’active depuis plusieurs mois pour prôner la souveraineté IA en Europe, allant jusqu’à suggérer – dans une interview au Financial Times le 20 mars 2026 (3) – la création d’une licence légale sous forme de « taxe sur le contenu » (4) pour que les systèmes d’IA puissent utiliser, en toute « sécurité juridique », des contenus protégés par le droit d’auteur.

Arthur Mensch tire la sonnette d’alarme
Arthur Mensch se veut d’emblée alarmiste : « L’Europe est confrontée à un fossé technologique croissant, ce qui rend ses citoyens, ses entreprises et ses gouvernements de plus en plus dépendants de la domination étrangère. Le coût est élevé : une voix diminuée sur la scène mondiale, un contrôle réduit sur l’avenir européen et une vulnérabilité aux menaces numériques. Sans action, nous risquons des menaces de surveillance, un déclin économique, une faiblesse stratégique et même l’érosion de nos libertés démocratiques », écrit-il en (suite)

Une professeure de droit appelle la Cour suprême américaine à reconnaître toute œuvre créée par l’IA

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Alors que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé, le 2 mars 2026, que les œuvres générées exclusivement par une IA (sans création humaine) ne peuvent pas être protégées par le copyright, la professeure de droit Lea Bishop appelle la plus haute juridiction américaine à reconsidérer la question.

L’affaire « Thaler c. Perlmutter » est une affaire qui a débuté en juin 2022, et elle fait encore couler beaucoup d’encre. Le chercheur américain Stephen Thaler, spécialiste reconnu des architectures neuronales et de l’intelligence artificielle, a introduit une action en justice devant le tribunal fédéral du District de Columbia. Dans sa plainte, cet informaticien, physicien et inventeur contestait, au titre de l’Administrative Procedure Act (APA), le refus de l’Office du droit d’auteur des Etats-Unis (US Copyright Office) d’enregistrer l’œuvre « A Recent Entrance to Paradise » (image ci-dessous) générée par son système d’IA Creativity Machine/Dabus.

Mémoire de la professeure Lea Bishop
Dans son jugement en première instance, rendu le 18 août 2023 (1), le tribunal a confirmé le refus du Copyright Office (ou USCO), alors présidé par Shira Perlmutter, en affirmant à nouveau que l’auteur humain (human authorship) est une exigence fondamentale (bedrock requirement) du Copyright Act. L’USCO avait initialement refusé en août 2019 la demande d’enregistrement – déposée le 3 novembre 2018 – de l’œuvre d’art visuelle en deux dimensions. Stephen Thaler y précisait que l’auteur unique de « A Recent Entrance to Paradise » était sa machine Creativity Machine, un système d’IA basée sur des réseaux de neurones artificiels (artificial neural networks). Plus précisément, le titulaire revendiqué (copyright claimant) est indiqué comme étant Stephen Thaler lui-même, mais avec la mention de transfert de propriété intellectuelle à la machine IA neuronale (ownership of the machine). Stephen Thaler a coché la case « Yes » au niveau de la ligne « Work made for hire », indiquant par-là que l’œuvre est revendiquée comme une « œuvre faite pour commande ».
En clair, l’informaticien américain demandait (suite)