Archives par mot-clé : Union européenne

Apple a jusqu’à mi-septembre pour faire appel du jugement européen sur l’App Store et iOS

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet 2026 les recours d’Apple contre la désignation de l’App Store et iOS comme contrôleur d’accès, soumis à des obligations renforcées par le règlement sur les marchés numériques (DMA). La firme de Cupertino a jusqu’à mi-septembre pour faire appel.

Au vu des déclarations d’un porte-parole du groupe Apple, lequel reste campé sur ses positions après la décision du Tribunal de l’Union européenne (UE) du 8 juillet prononcée en audience publique à Luxembourg d’assimiler l’App Store et iOS à des « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), il est fort probable que la firme de Cupertino fasse appel devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Ce pourvoi serait alors limité aux questions de droit (pas de réexamen des faits), s’il est formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la date de notification du jugement de première instance.

Bras de fer entre Cupertino et Bruxelles
Si recours il y a d’ici à mi-septembre, cette contestation judiciaire en Europe coïncidera avec le départ de Tim Cook (photo de gauche) de son poste de PDG d’Apple le 31 août 2026. Il est remplacé par John Ternus (photo de droite) à compter du 1er septembre. Mais celui qui a succédé à Steve Jobs il y aura 15 ans jour pour jour le 24 août 2026 (c’était en 2011) ne quitte pas la Pomme pour autant puisqu’il devient dans la foulée – et à 65 ans – président exécutif du conseil d’administration d’Apple. « Nous sommes fermement convaincus que le mandat imposé par le DMA [Digital Markets Act, ndlr] dépasse le cadre de ce qui est légal et proportionné. Il menace de détruire des décennies de protections en matière de sécurité et de confidentialité que nous avons bâties, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques. Nous continuerons à défendre l’innovation et la confidentialité que méritent nos clients européens », a déclaré un porte-parole de la Pomme le jour du verdict du Tribunal de l’UE, mais sans préciser à ce stade si (suite)

L’Irlande, hub numérique et fiscal pour les Gafam et de nombreuses Big Tech, préside pour six mois l’UE

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Jusqu’au 31 décembre 2026, l’Irlande préside l’Union européenne. Surnommé l’île d’Emeraude, cet Etat membre de 70.273 km2 a sur son sol – surtout à Dublin – les sièges européens de plus d’une quinzaine de grandes entreprises technologiques et numériques mondiales, surtout américaines. Conflits d’intérêts.

« L’Irlande s’offre un mois de revenus supplémentaire [comprenez l’équivalent d’un treizième mois, ndlr] en siphonnant l’assiette fiscale des autres Etats ! », avait pointé le célèbre économiste français Thomas Piketty fin décembre 2023 sur son compte X (1), en commentant un graphique posté par un non moins renommé économiste, franco-américain celui-là, Gabriel Zucman, portant sur les revenus de l’impôt sur les sociétés de l’Irlande par habitant – illustration extraite du rapport « Global Tax Evasion » publié cette année-là par l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory), dont ce dernier est le directeur. Et celui-ci ajoutait : « Ça vaut le coup de détourner les profits du monde entier ! » (2).
Thomas Piketty, lui, conclu : « C’est sans doute la preuve la plus flagrante que rien de sérieux n’a été fait pour lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’UE depuis 2008 : la situation s’est même, au contraire, détériorée ». L’Irlande, qui a pris le 1er juillet 2026 et pour six mois la présidence tournante de l’Union européenne, y est largement considérée comme un « paradis fiscal », ou du moins un territoire fiscal très attractif au sein des Vingt-sept. Globalement, l’île d’Emeraude offre un taux d’imposition sur les sociétés de 12,5 %, parmi les plus bas de l’UE. Et encore le taux effectif peut être bien moindre pour les multinationales – Gafam et Big Tech en tête – grâce à des mécanismes d’optimisation fiscale comme le « Double Irish » (avec « Sandwich Hollandais » en option).

L’« Eire » profite à plein du profit shifting
L’Irlande capte ainsi une part disproportionnée des bénéfices européens via le profit shifting, comprenez : la délocalisation artificielle des bénéfices vers des pays où l’imposition est plus faible – au premier rangs desquels l’« Eire » (son nom gaélique), devant le Luxembourg et les Pays-Bas (sans parler de petits paradis fiscaux situés à côté de l’UE comme les îles Jersey, Guernesey et Man). Thomas Piketty, Gabriel Zucman et d’autres économistes relèvent qu’en Irlande les recettes d’impôts sur les sociétés sont très élevées par habitant : environ 4.500 euros par habitant, soit cinq fois plus environ qu’en France ou en Allemagne par exemple. Cette situation fiscale atypique de l’Irlande au sein de l’UE est (suite)

Microsoft est en passe d’être sacrifié par l’Union européenne sur l’autel de la souveraineté numérique

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Un an après avoir annoncé des « solutions souveraines globales donnant du pouvoir aux organisations européennes », Microsoft se retrouve éjecté de plusieurs contrats européens au nom de la souveraineté numérique de l’UE – où la firme de Redmond est pourtant présente depuis 43 ans. Son PDG, Satya Nadella, reste sans voix.

Rien ne va plus pour la firme de Redmond, cofondée par Bill Gates il y a plus d’un demi-siècle et installée depuis 43 ans dans l’Union européenne (UE). Microsoft n’y est plus en odeur de sainteté. Les logiciels bureautiques Word, Excel, Powerpoint, Outlook ou encore Teams, qui font partie de sa suite Microsoft 365 (ex-Office 365), ainsi que ses services de cloud Azure et OneDrive, mais aussi son IA générative Copilot intégrée jusque dans son navigateur Edge (successeur d’Internet Explorer) et son moteur de recherche Bing, sans parler de son système d’exploitation Windows (1) : toutes ces solutions « Microsoft », pour ne citer qu’elles, sont désormais suspectées de porter atteinte à la souveraineté numérique de l’Europe, de présenter des risques pour les données personnelles des utilisateurs européens, vulnérables car exposées aux lois extraterritoriales étatsuniennes comme le Cloud Act et le Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa). Cette défiance envers le « M » de Gafam s’exacerbe à Bruxelles, alors que les relations avec Washington se sont tendues depuis le début du second mandat d’un Donald Trump très critique envers la règlementation de l’UE sur les marchés et services numériques. Et le « Paquet de souveraineté technologique européenne » présenté le 3 juin 2026 par Ursula von der Leyen (photo de droite), présidente de la Commission européenne, ne va pas aller dans le sens de l’apaisement des relations transatlantiques.

Malgré des « solutions souveraines » pour l’Europe
Et ce n’est pas faute pour Satya Nadella (photo de gauche), PDG de Microsoft depuis plus d’une douzaine d’années, d’avoir tenté de montrer patte blanche à l’Europe, notamment il y a un an presque jour pour jour, lorsqu’il a présenté le 16 juin 2025 des « solutions souveraines globales donnant du pouvoir aux organisations européennes » – dont le Microsoft Sovereign Cloud enrichi, qui donne la main aux clients européens pour leur informatique en nuage. « Nous annonçons de nouvelles offres qui apportent la souveraineté numérique à toutes les organisations européennes dans le cloud public et débloquent également de nouvelles façons de gérer des cloud souverains privés », avait alors expliqué Satya Nadella dans un message (2) posté sur LinkedIn (réseau social professionnel appartenant à Microsoft depuis maintenant dix ans).

Europe, « souveraineté par-ci, données par-là »
Parmi les services proposés par la firme de Redmond, dont le siège européen est situé à Dublin en Irlande, il y a (suite)

La vente de SFR : examinée à Bruxelles et à Paris

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En fait. Le 6 juin, Orange, Bouygues Telecom et Free ont annoncé la signature d’un « protocole d’accord » pour l’acquisition de SFR – 2e opérateur télécoms en France. Vu l’ampleur historique de l’opération et la taille des prétendants, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence auront le dernier mot.

En clair. Alors que la Commission européenne va clore le 26 juin 2026 sa consultation publique sur de nouvelles lignes directrices sur les concentrations – Merger Guidelines (1) –, lesquelles devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, le deuxième opérateur télécoms français SFR s’apprête à être vendu à ses trois concurrents Orange, Bouygues Telecom et Iliad-Free. Un protocole d’accord a été signé le 6 juin (un samedi) pour un montant total de 20,35 milliards d’euros à verser à Altice France (maison mère de SFR).
L’Hexagone passera de quatre à trois opérateurs d’ici fin 2027, si l’opération obtient les feux verts des autorités antitrust européenne et française. « L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne seront en charge d’examiner le projet de fusion et de l’autoriser ou non », a précisé l’Arcep, le régulateur des télécoms, rappellant qu’elle aura son mot à dire sur les « cessions » des fréquences mobiles. « L’opération de rachat de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange ne va pas de soi », a déclaré de son côté le 11 juin au « Monde » Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence. Les quatre signataires présentent cette acquisition de SFR comme « l’une des plus importantes transactions industrielles d’Europe dans le secteur des télécommunications ». Et de prévenir : « La signature des documents juridiques définitifs est attendue au cours du second semestre 2026, tandis que la réalisation de la transaction pourrait intervenir au cours du second semestre 2027, après l’autorisation des autorités compétentes, en particulier des autorités de concurrence. A ce stade, il n’existe (suite)

Vérification de l’âge dans l’UE : la Commission européenne n’harmonise qu’à moitié le problème

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La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation sur « un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE ». Mais elle n’harmonise pas les législations nationales sur l’âge de la « majorité numérique » (13 à 18 ans) ni les contenus indésirables.

Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).

Un « schéma directeur » (blueprint) ouvert
« Après avoir finalisé les travaux techniques sur la solution européenne de vérification de l’âge, elle est désormais prête à être personnalisée et déployée par les Etats membres. Pourquoi cette solution est-elle importante ? Parce que cela aidera à garantir que tout le monde ait le même accès en ligne, selon les règles nationales. Cela permettra à chacun de continuer à naviguer sur Internet en toute confidentialité, tout en garantissant que les enfants n’aient pas accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés », a expliqué Henna Virkkunen (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Pour autant, il n’y aura pas de solution unique dans les Vingt-sept pour que l’utilisateur puisse prouver qu’il a plus de 13, 15, 16 ou 18 ans et sans avoir à révéler son identité pour préserver sa vie privée, tout en protégeant ses données. L’exécutif européen parle de « blueprint », que l’on peut traduire en français par « schéma directeur », ou « plan de conception », et qui occupe une place centrale dans cette recommandation du 29 avril 2026. L’objectif est que : (suite)