Pour ses 30 ans, l’OMC est au cœur des batailles des technologies et de la propriété intellectuelle

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L’Organisation mondiale du commerce (OMC) se retrouve sous le feu des projecteurs depuis que les Etats-Unis ont déclenché une guerre commerciale et douanière à l’encontre de la Chine, de l’Europe, du Canada et du Mexique. Parmi les différends qu’elle doit tenter de régler : les technologies et les brevets.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC), que dirige Ngozi Okonjo-Iweala (photo) depuis mars 2021, fête cette année son trentième anniversaire dans une période sans précédent de fortes turbulences, alors qu’elle est censée assurer la solidité et la stabilité de l’économie mondiale en réglant les différends.
Et ils s’accumulent. Parmi les toutes dernières plaintes déposées à Genève en Suisse, où se trouve son siège social : celle de la Chine, qui, le 4 février 2025, conteste devant l’OMC les droits de douane additionnels de 10 % à 20 % sur les marchandises provenant de l’Empire du Milieu. Décidées par décret présidentiel de Donald Trump, ces nouvelles taxes douanières sont considérées par Pékin comme contraires à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Avant ces différends sur les tarifs douaniers infligés par les Etats-Unis à son encontre, mais aussi envers l’Union européenne, le Canada ou encore le Mexique, la Chine a aussi porté plainte dès novembre 2022 devant le gendarme du commerce mondial contre les restrictions à l’exportation vers elle, ou de pays ou d’entreprises en relation avec elle, « de certaines puces semi-conductrices informatiques de pointe, de certains produits pour superordinateurs, de certains produits de fabrication de semi-conducteurs et d’autres produits, ainsi que de leurs services et de leurs technologies connexes » (1).

Les Etats-Unis piétinent l’accord du GATT
La Chine, qui a adhéré à l’OMC en décembre 2001, s’insurge aussi du fait que les Etats-Unis invoquent des questions de « sécurité nationale », lesquelles, selon Washington, ne peuvent être réglées dans le cadre d’un règlement de différend à l’OMC. Le régime de contrôle des exportations est administré par la direction de l’industrie et de la sécurité (Bis) du Département du commerce des Etats-Unis (DoC).
Là aussi, devant l’OMC, Pékin accuse son rival américain d’enfreindre l’accord du GATT de 1994 – lequel fait d’ailleurs partie intégrante (c’est une annexe) de l’Accord de Marrakech signé le 15 avril 1994 pour fonder l’OMC justement, qui est entrée en fonction le 1er janvier 1995 – il y a 30 ans (2). Le GATT de 1994 reprend Continuer la lecture →

Gratuité des données géographiques et concurrence des Gafam : l’ancien monopole IGN est fragilisé

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L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), établissement public que dirige depuis 2021 Sébastien Soriano, se retrouve en difficulté financière chronique malgré une hausse de 5 % de ses subventions en 2025, à 96,8 millions d’euros, sur un budget de plus de 180 millions d’euros.

Sur les 518,8 millions d’euros de crédits du programme « Expertise, information géographique et météorologie » inscrits dans la loi de finances 2025 promulguée le 15 février dernier (1), près de 20 % seront versés à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), soit une subvention de 96,8 millions d’euros au titre de ses missions de service public. Mais cette manne de l’Etat (2) ne couvre que la moitié de son budget.
L’an dernier, l’IGN a dépensé 192 millions d’euros (dont près des deux-tiers en masse salariale), en hausse de 3 % sur un an, tandis que ses recettes ont été de 185 millions d’euros, en hausse de 2 %, dont seulement 32,5 millions en chiffre d’affaires propre. Résultat : son déficit budgétaire en 2024 atteint 7 millions d’euros (voir tableau page suivante). C’est que l’ancien monopole public français des données géographiques – monopole aboli il y a près de quinze ans par la Commission européenne (3) – est de plus en plus confronté à la volonté politique de rendre les données publiques accessibles gratuitement (en open data), et à la concurrence accrue des Gafam (Google en tête).

Budget 2025 : « L’IGN “va dans le mur” »
C’est dans ce contexte budgétaire complexe que Sébastien Soriano (photo), ancien président de l’Arcep (2015-2021) et par ailleurs auteur de l’ouvrage « Un avenir pour le service public » (Odile Jacob, 2020), a débuté en janvier 2025 un second mandat de quatre ans comme directeur général de l’IGN – renouvelé par décret présidentiel (4). Contacté par Edition Multimédi@, un porte-parole de cet établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et des forêts indique que « le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’IGN pour 2025-2029 devrait être signé avec l’Etat en juin » – le COP 2020-2024 étant arrivé à échéance. Dans une note de la commission des finances du Sénat, que nous avons consultée, le rapporteur Vincent Capo-Calellas (centriste) a (suite)

tiré en novembre 2024 la sonnette d’alarme au sujet des finances de l’IGN, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2025. Pour la commission des finances du Sénat, « budgétairement et à très court terme, l’IGN “va dans le mur” » et « le modèle économique de l’IGN se trouve aujourd’hui dans une impasse ». Le rapporteur se réfère aussi à son précédent rapport sur l’IGN, de 2022 cette fois, où déjà il s’« inquiét[ait] quant à la fragilité du nouveau modèle économique de l’IGN » sujet à « trou d’air »

Bouleversement de l’économie de la donnée
La nouvelle boussole de l’IGN consiste à « outiller la Nation pour comprendre son territoire à l’heure des grands bouleversements écologiques et numériques ». Il y a six ans, en mars 2019, la Cour des comptes s’inquiétait déjà elle aussi du modèle économique de l’IGN « remis en cause » par « la transformation générale de l’économie de la donnée ». D’autant que l’institut de SaintMandé (commune du Val-de-Marne où est son siège historique), est soumis depuis plusieurs années à une « injonction paradoxale » (dixit la Cour des comptes) : développer ses ressources propres, notamment par la commercialisation des données géographiques, tout en procédant à leur diffusion gratuite dans le cadre de la politique de l’open data des données publiques.
« A quoi peut encore servir un institut cartographique à l’heure où chacun se promène avec des cartes dans son smartphone ? », s’interrogeait justement la présidente du conseil d’administration de l’IGN, Emmanuelle Prada-Bordenave (photo ci-dessus), dans le dernier rapport d’activité 2023 de l’institut publié l’été dernier. « L’IGN [devenu] un organisme résolument numérique […] est un atout majeur pour aider notre pays à […]se réapproprier la représentation de ses territoires, laquelle risquait sinon d’être accaparée par les géants du numérique », assure-t-elle. A l’ère de la gratuité des données publiques et des applications géolocalisées, l’IGN se retrouve entre le marteau et l’enclume – après avoir été remis en question et même contesté dans sa légitimité. La chute de son chiffre d’affaires réalisé auprès du grand public, passant de plus de 10 millions d’euros en 2017 à 6 millions d’euros en 2024 illustre cette démonétisation des données géographiques due à la gratuité et à une nouvelle concurrence. Car sur le marché mondial du partage de données géographiques, des Big Tech américaines – championnes du Big Data – règnent en maître avec leurs outils numériques tels que Street View de Google, Mapillary de Meta ou encore Look Around d’Apple. Pour tenter de faire une place dans ce domaine de la photo-cartographie des territoires, l’IGN et OpenStreetMap ont lancé en 2022 une « start-up d’Etat » baptisée Panoramax. Elle se veut une alternative aux Gafam, gratuite et libre d’utilisation, relevant des « géocommuns » de l’IGN (5), déclinaison géographique des communs numériques (6). « Toute personne peut prendre des photographies des lieux afin d’alimenter la base de données », invite Panoramax. Aujourd’hui, selon les constatations de Edition Multimédi@, sa base de données atteint à ce jour 50 millions de photos composent, pour plus de 425.000 kilomètres carrés couverts grâce à plus de 741 contributeurs grand public et collectivités (7). Autre initiative de taille en open data, donc gratuite et accessible à tous une fois aboutie : la cartographie en 3D de l’intégralité de la France, pour créer un « jumeau numérique » de tous ses territoires (8). Il s’agit pour l’IGN de modéliser le pays en haute densité, soit 10 points par mètre carré en moyenne. Cette France en 3D sera utile pour le grand public, la prévention des risques, l’observation de la ressource forestière, ou encore l’aménagement du territoire. Gratuit, Panoramax a un coût : 60 millions d’euros sur cinq ans, financés non pas par l’IGN mais par l’Etat. « L’ensemble du territoire (hors Guyane) devrait être couvert d’ici fin 2025 », précise l’établissement public (9).

Un opérateur de data, d’IA et de 3D face aux Gafam
Pour le grand public encore, une application mobile gratuite « Cartes IGN » a été lancée en mai 2024, téléchargeable sur smartphones et tablettes via Google Play (plus de 1 million de téléchargements) et l’App Store, présenté par l’institut de Saint-Mandé comme « une application qui permet à tous les citoyens de “découvrir le territoire”, ses évolutions, et de s’y repérer sans dépendre de représentations biaisées d’acteurs économiques comme les Gafam »… Cartes IGN (10) est une réponse à la française aux Google Maps, Waze (racheté par Google en 2023) et autres Apple Plans. Plus largement, l’IGN a lancé en 2024 la version bêta publique du site web Cartes.gouv.fr qui s’appuie sur Géoplateforme, une infrastructure « communauté » qui a nécessité 23,8 millions d’euros sur cinq ans, financés par l’IGN avec un soutien de l’Etat pour 3,6 millions d’euros.
Devenu grand opérateur data en France, l’institut géographique est aussi en pleine mutation avec l’intelligence artificielle (IA), la data science, l’altimétrie 3D ou encore la géovisualisation. L’IA est mise au service de la carte d’occupation du sol, dit OCS GE, projet distingué en février 2025 par Bercy (DGE) lors du Sommet de l’IA (11). Par ailleurs, Bercy utilise l’IA, via son service des impôts (DGFiP), pour traquer la fraude fiscale en détectant automatiquement des piscines non déclarées (12) sur la base d’images aériennes de l’IGN. @

Charles de Laubier

Numérique : entre Donald et Ursula, rien ne va plus

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En fait. Le 21 février, le 47e président des Etats-Unis, Donald Trump, s’en est pris aux « taxes GAFA » mises en place par plusieurs pays européens, France en tête. Il menace l’Europe de représailles avec des droits de douane. Tandis que le Congrès américain dénonce, lui, les règlements DMA et DSA.

En clair. Après MAGA (« Make America Great Again »), slogan initié durant l’ère « Trump I » (« Rendre à l’Amérique sa grandeur »), voici en plus « SASOIE » (« Safeguarding America’s Sovereignty Over Its Economy ») que le locataire de la MaisonBlanche scande désormais (« Préserver la souveraineté de l’Amérique sur son économie »). Le 47e président des EtatsUnis, Donald Trump, a signé le 21 février un memorandum « pour défendre les entreprises et les innovateurs américains contre l’extorsion à l’étranger ».
Extorsion ? Le mot est provocateur et suggère une infraction. Il cible en premier lieu la « taxe GAFA », cette taxe sur les services numériques (TSN) qu’une demi-douzaine de pays européens – la France en premier, en 2019, sous l’administration « Trump I » – ont instauré pour prélever un pourcentage (3 % en France) du chiffre d’affaires des géants du numérique au-delà d’un seuil de revenu annuel généré dans le pays concerné (750 millions d’euros en France). Mais la TSN (ou DST pour Digital Service Taxes), n’est pas la seule règle européenne à être dans le collimateur de l’administration « Trump II ». « Cette administration étudiera les mesures à prendre pour lutter contre les DST, les amendes, les pratiques et les politiques que les gouvernements étrangers imposent aux entreprises américaines », prévient Donald Trump dans son memorandum (1). (suite)

Autre grief de Washington : « L’administration [« Trump II », ndlr] examinera si une loi, une politique ou une pratique de l’Union européenne ou du Royaume-Uni incitent les entreprises américaines à développer ou à utiliser des produits et des technologies qui portent atteinte à la liberté d’expression ou favorisent la censure », ciblant nommément le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Et de menacer l’Europe et d’autres pays de « mesures punitives comme les tarifs douaniers ».
Du côté du Congrès américain cette fois, deux républicains – Jim Jordan et Scott Fitzgerald – ont écrit le 23 février une lettre (2) à Teresa Ribera, vice-présidente de la commissaire européenne, en charge de la concurrence, pour demander des explications sur les mesures du DMA « qui peuvent cibler les entreprises américaines ». Jim Jordan avait une première fois écrit le 31 janvier (3), cette fois à Henna Virkkunen, à propos du DSA. La visite de Macron à Trump le 25 février n’a pas permis du tout d’enterrer la hache de guerre. @

Android (Google) gagne du terrain sur iOS (Apple)

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En fait. Du 3 au 6 mars, se tient la 39e édition du Mobile World Congress (MWC) à Barcelone, grandmesse de la mobilité organisée par l’association mondiale des opérateurs mobiles, la GSMA. Les smartphones augmentent leur emprise sur les usages numériques, leurs ventes étant à nouveau en hausse.

En clair. C’est reparti. Les ventes mondiales de smartphones ont repris le chemin de la croissance en 2024, avec une hausse de 6,1 % en volume, pour atteindre plus de 1,2 milliard d’unités, après deux années de forte baisse. Et selon les prévisions du cabinet d’études IDC publiées le 25 février, soit moins d’une semaine avant l’ouverture le 3 mars et pour quatre jours de la 39e édition du « MWC Barcelona » en Espagne, l’année 2025 s’annonce encore bien orientée, malgré un ralentissement de la croissance : le nombre de smartphones vendus est attendu en hausse de 2,3 %, à près de 1,3 milliard d’unités (1).
Mais derrière cette embellie globale des petits écrans, sur fond de croissance ralentie tout de même, un bras de fer s’intensifie entre les systèmes d’exploitation mobiles Android de Google et iOS d’Apple. Or la marque à pomme perd du terrain face à l’accélération des ventes du robot bugdroid (vous savez, le logo d’Android), et cela va s’accentuer encore en 2025 : « Android devrait croître 40 % plus vite que iOS cette année, avec une croissance de 2,5 % par rapport à l’an dernier, alimentée par une croissance de 5,6 % en Chine, indique Nabila Popal, directrice de recherche chez IDC. Alors que iOS va chuter de 1,9 % en Chine cette année » (2). (suite)

Et ce, malgré le déploiement en cours de l’IA (Apple Intelligence) et le lancement récent de smartphones moins chers (iPhone 16E). En 2024 cette fois, Android a enregistré une croissance de 7,6 %, supérieure à la croissance globale du marché mondial des smartphones. L’iOS, lui, a sous-performé à 0,4 %.
La firme de Cupertino, dirigée par Tim Cook depuis août 2011, sauve la face de justesse grâce à la croissance de son plus grand marché, les Etats-Unis, ainsi qu’à la dynamique des marchés émergents tels que l’Inde et l’Indonésie. Apple accumule les défis sur ses grands marchés, notamment américain et européen où la concurrence avec les « Android » – les smartphones de Samsung en tête – est rude, alors que les cycles de renouvellement des portables se sont allongés et que le marché des smartphones d’occasion est en pleine croissance. Quant au segment de marché des téléphones pliables, où Apple est toujours absent, il affiche une croissance à deux chiffres, et ce sera aussi le cas en 2025. Mais la Pomme prépare un modèle pliable pour le second semestre 2026, révèle le 23 février le média sud-coréen ETNews (3). @

Taxe streaming : 18 millions d’euros en 2025… si toutes les plateformes assujetties paient

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Le Centre national de la musique (CNM), qui est à la musique ce que CNC est au cinéma, est doté d’un budget 2025 de près de 140 millions d’euros, dont 18 millions de la « taxe streaming » payée par les Spotify, Deezer et autres Apple Music. Cette dernière a rapporté moins que prévu en 2024.

Jean-Baptiste Gourdin (photo) a pris le 10 février 2025 ses fonctions de président du Centre national de la musique (CNM), après y avoir été nommé par décret du président de la République, Emmanuel Macron (1). Cet établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 2019 et placé sous la tutelle du ministre de la Culture (2), se retrouve depuis les deux dernières années avec un budget annuel qui a quasiment triplé – à environ 140 millions d’euros – par rapport aux budgets cumulés des organismes qu’il a remplacés (CNV (3) et quatre associations (4)).

« Taxe streaming » : levée du secret fiscal
Pour financer son budget 2025 de 137,6 millions d’euros – tel qu’il a été approuvé par son conseil d’administration le 16 décembre dernier –, dont 85,6 % iront aux fonds de soutiens de la musique, la loi de de finances 2025, promulguée au Journal Officiel du 16 février (5), chiffre les deux recettes fiscales qui alimenteront en partie les caisses de cet établissement public : la taxe sur les spectacles de variétés (dite « billetterie ») pour 53,1 millions d’euros, et la « taxe streaming » (officiellement « taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques ») pour 18 millions d’euros, soit un total d’impositions de 71,1 millions d’euros. Le reste provient de l’aide de l’Etat (dont la subvention du ministère de la Culture). La nouveauté est que cette même loi de finances 2025 prévoit que (suite)

le CNM « peut [désormais] recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements […] relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe [streaming] » et ceux « nécessaires au recouvrement et au contrôle de l’imposition [sur le spectacle vivant] » (6).
Ce droit de communication est une des suggestions de réforme émise par la Cour des comptes dans son rapport sur le CNM, document d’octobre 2024 publié en janvier dernier (7), afin de « lever le secret fiscal en permettant aux agents de la DGFiP (8) et à l’administration fiscale de transmettre au CNM les données pertinentes ». Cela va permettre désormais à l’établissement public de la musique d’évaluer les crédits d’impôt, d’avoir de meilleures conditions de recouvrement et de contrôle de la « taxe billetterie », ainsi que de prévoir le rendement de la taxe streaming collectée par la DGFiP. Cette taxe streaming, encore controversée aujourd’hui, consiste à imposer un taux de 1,2 % sur le chiffre d’affaires que les plateformes de musique en ligne réalisent en France, au de-là d’un plancher d’imposition de 20 millions d’euros (9). La Cour des comptes a d’ailleurs recommandé au gouvernement d’« introduire une modulation des taux de la taxe streaming en fonction du chiffre d’affaires des contributeurs ».
Cet impôt « musical » est recouvré et contrôlé par la DGFiP – laquelle prélève au passage en tant que percepteur 4 % de frais de gestion – pour le compte du CNM, lequel la perçoit par reversements mensuels, le premier étant intervenu il y a un an maintenant (10). Or si la loi de finances 2025 a bien prévu 18 millions d’euros de recettes fiscales au titre de cette taxe streaming, encore faut-il savoir qui s’en acquitte effectivement… ou pas. Car le problème est que toutes les plateformes de streaming assujetties ne paient pas leur taxe streaming. Ainsi, 15 millions d’euros de recettes avait été prévus l’an dernier, mais le rendement serait inférieur à 10 millions d’euros (11). « Le montant définitif 2024 sera rendu public à l’issue de l’approbation de notre compte financier, courant avril », indique à Edition Multimédi@ Jean-Baptiste Gourdin. Certaines plateformes musicales attendaient la publication – au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) édité par la DGFiP justement – de la circulaire fiscale des règles applicables à cette taxe streaming. Or, selon nos constatations, cette circulaire n’a été publiée que le 18 décembre 2024 (12). Spotify était vent debout contre cette taxe streaming. Le CNM peut maintenant espérer un rendement bien meilleur en 2025, s’il n’y a pas de mauvais payeurs. Cela tombe bien car le CNM a vu pour cette année son budget de fonctionnement raboté par la loi de finances 2025, avec – 5 % de sa subvention, passant sous les 20 millions d’euros (13).

Réformer le CNM et éviter les conflits d’intérêts
Dans son rapport, la Cour des comptes avait prévenu le CNM de « la nécessité d’une réforme de sa gouvernance et de son mode de fonctionnement ». Parmi les griefs : le risque de « conflits d’intérêts » par la présence de professionnels dans les commissions spécialisées d’aides, comme ce fut le cas pour un « refus d’aide en commission sur la base d’un parti pris contre un opérateur hostile à la taxe streaming ». Pour y remédier, Jean-Baptiste Gourdin doit « ouvrir les commissions spécialisées à des personnalités extérieures au secteur visé et en organisant une rotation annuelle (comme au CNL (14)) ou biannuelle de leurs membres ». Des chaises musicales… @

Charles de Laubier