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Cinéma : les salles obscures broient du noir face au plébiscite des plateformes de streaming

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Pendant que Netflix et Amazon Prime Video contestent devant le Conseil d’Etat la chronologie des médias à la française, et que Netflix (encore lui) voudrait s’emparer de la major d’Hollywood Warner Bros. Discovery, toutes les salles du monde entier craignent pour leur avenir.

(Après cet article paru le 19 décembre dans EM@, le CNC a confirmé la chute des entrées dans les salles de cinéma sur l’année 2025 en France : – 13,6 %)

Les salles obscures française et leur Fédération nationale des cinémas français (FNCF) croient-elles encore au Père Noël ? Les dernières semaines de l’année 2025, avec ses fêtes de fin d’année, seront décisives pour les 2.053 établissements qui n’exploitent pas moins de 6.355 salles de cinéma et où sont installés 1.128.689 fauteuils (1). Car au pays de « l’exception culturelle », au nombre le plus élevé de salles en Europe, les chiffres de leur fréquentation ne s’annoncent pas bons pour l’ensemble de cette année qui s’achève.

Les cinémas français rechutent en 2025
Selon les dernières estimations publiées le 4 décembre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le recul des entrées dans les salles de cinéma en France est sévère : en année glissante de décembre 2024 à novembre 2025, le nombre de ventes de billets a chuté de – 12,3 % sur un an, à 156,48 millions d’entrées (2). Selon une estimation de Edition Multimédi@ (qui ne croit pas au Père Noël), l’année 2025 pourrait se situer autour de 153 millions d’entrées – contre 181,5 millions d’entrées en 2024, soit une sérieuse baisse annuelle estimée à – 15,5 % sur un an [finalement de – 13,6 %, à 156,79 millions d’entrées]. Autrement dit, pourtant quatre ans après la sortie des annus horribilis 2019 et 2020 du covid, les salles régressent à nouveau malgré les trois précédentes années (2022, 2023 et 2024) où elles avaient repris du poil de la bête aux guichets.
Pire : les salles obscures – qui broient du noir – ont perdu plus (suite) d’un quart de leur fréquentation (plus de 25 %) par rapport à la moyenne des années 2017-2019 d’avant la crise sanitaire. « Cette baisse est à court terme susceptible de remettre en cause l’équilibre financier des cinémas et d’en menacer dans certains cas la pérennité, notamment pour les salles de la petite et de la moyenne exploitation », s’est inquiété le CNC, à tel point que cet établissement public à caractère administratif (EPA), sous tutelle du ministère de la Culture, a activé une « cellule d’urgence », assortie d’un e-mail dédié (urgence.exploitation@cnc.fr), afin de venir en aide financière (3) aux établissements les plus vulnérables. L’annonce avait été faite fin septembre par son président Gaëtan Bruel lors du congrès annuel de la FNCF. Richard Patry (photo ci-dessus), président de cette union de 24 syndicats professionnels (4) de tous les propriétaires et exploitants des salles de cinéma en France (16.000 emplois), y a égrené les multiples difficultés fragilisant les salles obscures, au-delà de la baisse de cette année de leur fréquentation : crise énergétique, inflation des charges et loyers, diminution des aides des collectivités, taux d’endettement élevé, ou encore investissements importants (5). Et comme un malheur n’arrive jamais seul, les salles de cinéma voient une menace grandissante sur la chronologie des médias à la française – « ce trésor national », a lancé Richard Patry le 3 décembre devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, où il a qualifié les salles obscures d’« espace naturel des films », et les plateformes de streaming de « boîtes noires » (6) car ne communiquant pas leurs audiences.
Cette chronologie des médias est imposée à tous acteurs diffusant des films, y compris les géants américains du streaming, par un arrêté du 6 février 2025 qui organise la sortie des nouveaux films en France (750 par an) après le monopole des quatre premiers mois (7) dont les salles bénéficient – avant les autres fenêtres de diffusion (VOD/DVD, Chaînes payantes, SVOD, Chaînes gratuites, …). Mais Netflix et Amazon Prime Video ont confirmé en avril 2025 avoir saisi le Conseil d’Etat pour contester cet arrêté, donc la chronologie des médias (8). Les services de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) s’estiment défavorisés avec leur fenêtre à 17 mois après la salle (Amazon Prime Video et Netflix) et par rapport aux 9 mois obtenus par Disney+. Le numéro un mondial Netflix réclame depuis longtemps en France une fenêtre ramenée à 12 mois pour les films qu’elle préfinance (9).

Warner Bros. : les salles opposées à Netflix
Cofondé par Reed Hastings (photo ci-contre), Netflix augmente la pression sur les salles en ayant fait le 5 décembre 2025 une offre colossale sur la major d’Hollywood Warner Bros. (Warner Bros. Discovery), à hauteur de 83 milliards de dollars. Outre le gigantesque catalogue de films, la firme cofondée par Reed Hastings veut aussi s’emparer de la plateforme concurrente HBO Max (128 millions d’abonnés, contre 300 millions pour Netflix). Les salles craignent pour la chronologie des médias, leur syndicat américain Cinema United (ex-Nato (10)) s’opposant à l’acquisition de WBD par Netflix (11). La contre-offre à 108 milliards de dollars faite par Paramount Sky-dance, propriétaire des autres studios hollywoodiens Paramount et de la plateforme Paramount+, a été rejetée par WBD, qui préfère Netflix. @

Charles de Laubier

Les plateformes étrangères de VOD font un score non-dédupliqué de 125,9 % d’internautes en France

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Selon les calculs de Edition Multimédi@ à partir des chiffres du marché de la vidéo à la demande au premier semestre 2025, les services étrangers de SVOD/VOD du « Top 20 » en France – tous américains – écrasent largement leurs homologues français en nombre d’internautes qui les regardent.

Le premier semestre 2025 confirme encore une fois l’ultra-prédominance en France des plateformes américaines de vidéo à la demande (SVOD et VOD), d’après le baromètre du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) publié le 10 septembre dernier. Premier constat : tous les « services étrangers » sont en fait des plateformes américaines, avec toujours en tête les trois poids lourds du streaming vidéo que sont Netflix, Amazon Prime Video et Disney+. A eux trois, ils attirent un total non-dédupliqué de 93 % d’internautes.

Canal+ : seulement 28,5 % d’utilisateurs
Edition Multimédi@ a calculé ce que les « services étrangers » (tous américains donc) du « Top 20 » de la vidéo à la demande totalisent en France en pourcentage d’internautes déclarant les visionner. Sachant qu’un même utilisateur peut avoir accès à plusieurs plateformes de SVOD et VOD dans le mois, les douze services américains présents dans ce Top 20 cumulent un total non-dédupliqué de 125,9 % d’internautes. Alors que leurs homologues français, au nombre de huit dans ce même Top 20, totalisent seulement 43,2 % d’internautes, toujours sans déduplication.
Autrement dit : les streamers américains sont trois fois plus fréquentés en France que ne le sont leurs rivaux français. Et ils (suite) se renforcent sur un an, Netflix – fondé par Reed Hastings (photo de gauche) – passant de 39,2 % au premier semestre 2024 à 43,6 % au premier semestre 2025, Amazon Prime Video – chapeauté par Mike Hopkins (photo du milieu) – de 26,8 % à 30 % ou encore Disney+ – présidé par Alisa Bowen (photo de droite) – de 18,6 % à 19,4 %. Paramount+, lui, grimpe aussi, de 5,1 % à 6,2 %, tout comme Apple TV+, de 5 % à 5,4 %, suivi de près par Max à 5 % pour son apparition dans ce baromètre. Côté français, le groupe Canal+ peine à donner le change (1), mais sauve tout de même l’honneur avec ses services MyCanal (14,7 % d’internautes), Canal+ Séries (7 %), OCS (4,7 %) et Canal VOD (2,1 %), lesquels cumulent 28,5 % d’internautes non-dédupliqués (voir graphique ci-dessous). La dynamique du marché de la vidéo à la demande dans l’Hexagone profite donc à plein régime aux américains, au détriment de leurs concurrents français – malgré les politiques de « l’exception culturelle française ».
Au premier semestre 2025, le chiffre d’affaires de la vidéo a progressé de 7,2 % sur un an, à plus de 1,3 milliard de dollars (sur les six premiers mois), dont près de 1,2 milliard d’euros par abonnement (SVOD) en hausse de 9,4 %. D’après Vertigo pour le CNC, le taux de pénétration en France de la vidéo à la demande au premier semestre 2025, à savoir le pourcentage d’internautes de 3 ans et plus ayant visionné au moins un programme SVOD et/ou VOD au cours des 30 derniers jours, est de 63,3 %.
Les plateformes « étrangères » (américaines) du Top 20 de la SVOD et VOD (à l’acte, location ou achat définitif) en France font non seulement de l’ombre aux streamers français, mais aussi aux chaînes de télévision payantes comme Canal+. D’autant que des chaînes gratuites françaises viennent renforcer le catalogue de ces « Global streamers » : depuis le 3 juillet 2025, les contenus de France Télévisions sont disponibles sur Amazon Prime Video (2), tandis que TF1 va distribuer ses chaînes et ses contenus sur Netflix « à partir de l’été 2026 » (3). Le PAF accélère son américanisation. @

Charles de Laubier

Chronologie des médias « 2025-2028 » : un équilibre délicat à la française, sous pression

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Trois mois après son entrée en vigueur, le nouvel accord français sur la chronologie des médias revient sous le feu des contestations. Netflix et Amazon Prime Video ont confirmé en avril avoir saisi le Conseil d’Etat français pour contester l’arrêté du 6 février 2025 s’appliquant aussi aux plateformes.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

L’arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord sur la chronologie des médias daté du même jour (1) étend les règles à l’ensemble des services de diffusion, y compris aux plateformes vidéo non-signataires de cet accord trouvé en janvier dernier. Si les recours devant le Conseil d’Etat de respectivement Netflix et Amazon Prime Video – lesquels les ont chacun confirmé en avril – traduisent des tensions persistantes entre plateformes, professionnels et régulateurs, ils n’équivalent pas à une remise en cause du système.

Un accord reconduit, des recours ciblés
Ces deux contestations de la chronologie des médias devant la plus haute juridiction administrative française illustrent plutôt un bras de fer à l’intérieur d’un modèle globalement validé, mais dont les paramètres doivent, selon les requérants, évoluer à proportion de leurs investissements (2). Ce débat se distingue ainsi d’un rejet total du système, comme celui récemment exprimé aux Etats-Unis par son président Donald Trump à l’encontre des politiques culturelles locales. Signé en janvier 2025 et entré en vigueur le 13 février 2025 (3), sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et du ministère de la Culture, le nouvel accord interprofessionnel – valable trois ans, soit jusqu’au 9 février 2028 – confirme les fenêtres d’ouverture de diffusion post-salles : 4 mois pour la VOD, 6 mois pour les services payants signataires (Canal+, OCS), 9 mois pour Disney+ (signataire) en contrepartie d’un engagement de 115 millions d’euros sur trois ans, 15 mois pour Netflix, 17 mois pour Amazon, 22 mois pour les chaînes en clair, et 36 mois pour les services gratuits non-signataires (4). Le texte introduit également une fenêtre dite « période d’indisponibilité » renforcée entre des phases d’exploitation, afin de (suite) clarifier les exclusivités et, on l’espère, limiter le piratage.
C’est précisément cette temporalité au regard des investissements dans la production, appliquée aux plateformes non signataires par arrêté ministériel, que contestent Netflix et Amazon. Leur démarche vise à obtenir un traitement proportionné à leurs investissements dans la production française.
• Des arguments centrés sur la proportionnalité et la concurrence. Les deux recours déposés, confirmés par respectivement Netflix le 10 avril (5) et Amazon le 24 avril (6), reposent sur des fondements similaires : déséquilibre manifeste des délais imposés, distorsion de concurrence et violation du principe de proportionnalité tel que prévu par la directive européenne « SMAd » de 2018 (7). La plateforme Netflix réclame une fenêtre ramenée à 12 mois pour les films qu’elle préfinance, arguant que ses engagements financiers et ses retombées économiques (1,7 milliard injecté dans l’économie française et 25.000 emplois sur quatre ans) justifient un traitement équitable.
De manière analogue, Amazon estime que la fenêtre de 17 mois lui est injustement défavorable comparée à celle accordée à Disney+ (9 mois), malgré un niveau d’investissement inférieur de ce dernier sur la période considérée. La question pourrait être de savoir si l’appréciation du niveau des investissements doit s’effectuer en valeur absolue ou en valeur relative, notamment au regard du chiffre d’affaires global des plateformes concernées, afin de garantir une répartition équitable des fenêtres de diffusion.
Ces revendications ne traduisent donc pas une hostilité de principe à l’encontre du système français, mais plutôt une demande de révision interne selon une logique déjà prévue par le mécanisme : l’adaptation des délais à l’aune des contributions effectives de chaque acteur. La critique porte sur le calibrage des obligations, non sur leur existence. Netflix l’a d’ailleurs souligné dans une lettre transmise au Conseil d’Etat – et révélée par Variety : « Nous ne voulons pas perturber l’écosystème, mais le renforcer » (8).
• Un bras de fer dans le cadre d’un modèle accepté. En ce sens, les recours s’inscrivent dans une tension classique au sein d’un système pluraliste. Le Conseil d’Etat devra trancher sur la légalité de l’arrêté du 6 février 2025 à la lumière du droit français et européen, notamment sur la proportionnalité des obligations imposées et la liberté d’entreprendre. Les audiences de référé sont attendues en juin 2025, tandis que les recours au fond pourraient être examinés à l’automne.

Accès au marché et contribution à la création
Loin d’un rejet de la chronologie des médias, ces démarches suivent la dynamique d’un modèle où la cohabitation entre services historiques et nouveaux entrants est conditionnée par un équilibre à la française, entre accès au marché et contribution à la création. Ce que demandent aujourd’hui Netflix et Amazon, c’est une meilleure reconnaissance de leur rôle croissant dans le financement du cinéma français. Car les plateformes tendent à s’aligner avec les chaînes de télévision historiques en matière d’investissement dans la production, mais restent soumises à des contraintes temporelles strictes.
• La critique américaine : entre négociation interne et menace externe. Les tensions actuelles autour de la chronologie des médias en France font écho à un contentieux parallèle en Belgique.

Netflix en Belgique ; tempête aux USA
En décembre 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un décret transposant la directive européenne « SMAd » de 2018, afin d’imposer aux éditeurs de services de médias audiovisuels, qu’ils soient belges ou étrangers, une contribution financière accrue au soutien de la création indépendante locale. Netflix a introduit dans les délais légaux un recours en annulation de ce décret devant la Cour constitutionnelle belge (9). Dans cette procédure, la plateforme invoque notamment la violation de plusieurs dispositions de la Constitution belge – dont les principes d’égalité et de proportionnalité – ainsi que d’instruments européens tels que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive « SMAd » elle-même, ou encore la directive « E-commerce » de 2000. Elle conteste, entre autres, le caractère légal du financement imposé, et dénonce une atteinte à la libre prestation de services au sein du marché intérieur.
On peut se référer à un commentaire de la Motion Picture Association (MPA), exprimé notamment dans son rapport annuel publié le 11 mars 2025 (10), dans une logique compatible à celle des recours intentés par Netflix et Amazon Prime Video. Représentant les principaux studios américains (dont Disney, Warner Bros., Paramount, Sony, Universal et Netflix), la MPA questionne certaines contraintes réglementaires locales au regard des attentes d’un marché numérique globalisé. S’agissant de la chronologie des médias française, l’association hollywoodienne a pu s’interroger sur le décalage entre les fenêtres de diffusion de source réglementaire – mais non contractuelle comme dans d’autres pays – et les usages contemporains des consommateurs. Elle souligne l’existence d’une « piracy window » – une période prolongée durant laquelle les œuvres ne sont accessibles ni en salles, ni en ligne de manière légale – qui favoriserait le piratage au détriment des ayants droit.
Pour autant, à notre sens, au vu d’une cohabitation prospère depuis la fin de la Seconde-guerre mondiale, la profession ne remet pas en cause le principe même d’une régulation culturelle. Plaider pour une évolution d’un fructueux modèle français sans en contester les contours essentiels, contraste avec des discours radicaux – à l’instar de celui récemment tenu par Donald Trump – attaquant les régulations légitimes au nom d’une prise de pouvoir masquée en souveraineté économique et culturelle américaine.
• L’attaque frontale contre la régulation culturelle. Le 5 mai 2025, le président américain a annoncé, via un post sur Truth Social (11), son intention d’imposer des droits de douane de 100 % sur tous les films produits à l’étranger et destinés à être diffusés aux Etats-Unis. Donald Trump a déclaré avoir autorisé les agences fédérales compétentes, notamment le département du commerce (la FTC), à engager immédiatement le processus de mise en œuvre de cette politique. Le président des Etats-Unis accuse les incitations fiscales étrangères de détourner les productions américaines vers d’autres territoires, et il imagine une double atteinte : économique et culturel.
Au vu des profits et bénéfices incontestables retirés par les industries globales de l’audiovisuel, notamment à Hollywood, les propos récents de Donald Trump sur l’imposition de droits de douane de 100 % sur les films produits à l’étranger relèvent de principes qui heurterons tout professionnel censé. En glissant de droits et tarifs sur les produits à des droits et tarifs sur les services et en accusant les incitations fiscales de « sabotage économique » et en plaidant pour un retour à des films « made in America », le président américain s’attaque à l’architecture globale de la circulation internationale des œuvres. Il porte atteinte non seulement aux Etats qui mettent en œuvre des régulations locales, mais aussi aux studios américains eux-mêmes, qui y sont impliqués et imbriqués. Cette attaque frontale contre les spécificités locales, telles que les crédits d’impôts et la chronologie des médias, remet en cause le compromis : des obligations strictes, certes, mais qui accompagnent l’accès au marché et la reconnaissance de la contribution des acteurs.
• Conclusion : une tension féconde à condition de rester dans le cadre. L’accord de janvier 2025 en France a été conçu comme un compromis dynamique, évolutif en fonction des engagements pris par chacun. Les recours engagés par Netflix et Amazon semblent traduire la recherche d’ajustements et de renégociation. Ils expriment les limites d’un modèle mais aussi sa capacité d’adaptation.

Reste à clarifier la cohabitation à la française
Le Conseil d’Etat est désormais appelé à clarifier les contours juridiques de cette extension réglementaire, dans le cadre d’un débat sur les termes de la cohabitation à la française, instaurée par la chronologie des médias. Par ailleurs, les indicateurs pourraient illustrer une santé insolente de l’audiovisuel global, et les bénéfices de l’exception culturelle française. Le message de rupture et d’intimidation du président conservateur étatsuniens appelle, comme au cinéma, un autre futur, dystopique. @

* Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la
propriété intellectuelle, des médias et des technologies.

La plateforme mondiale Netflix s’est lancée en France il y a dix ans, bousculant l’ « exception culturelle » du PAF

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Le coup d’envoi de Netflix en France a été donné le lundi 15 septembre 2014 : une date qui reste gravée dans les mémoires depuis dix ans, tant le débarquement de la première plateforme mondiale dans l’Hexagone était redouté des tenants de l' »exception culturelle » mais attendu par de nombreux Français.

Reed Hastings (photo de gauche) et Ted Sarandos (photo de droite), les deux grands patrons emblématiques du géant américain de la vidéo en streaming par abonnement (SVOD), étaient présents (1) le lundi 15 septembre 2014, sous le pont Alexandre III dans le septième arrondissement de Paris, pour cette grande soirée de lancement de Netflix en France. Il y a dix ans. Tapis rouge vif aux couleurs du « N » de la déjà célèbre plateforme de SVOD, paillettes, champagne, hôtesses, personnalités du paysage audiovisuel français (PAF) et du show-biz, journalistes, … Jusqu’à un millier de convives étaient attendus dans la très branchée discothèque Le Faust, avec terrasse en bord de Seine. Pour convaincre ce « tout Paris » de son savoir-faire en matière de streaming vidéo et de recommandations, Netflix n’a pas hésité à offrir – notamment aux médias présents, parmi lesquels Edition Multimédi@ – une carte « VIP » donnant accès gratuitement à la plateforme pendant un an. « Merci de votre présence ! Nous sommes ravis d’avoir fêté ensemble le lancement de Netflix en France ! […] Vous serez ainsi parmi les premiers utilisateurs français de Netflix. Vous trouverez également deux cartes cadeaux que vous pouvez offrir à vos proches pour un accès gratuit pendant 6 mois », peut-on lire sur le carton accompagnant ce pass spécial logé dans un mini coffret noir, comme pour un bijou, estampillé « Netflix » en rouge vif.

De la carte VIP à près de 12 millions d’abonnés
Le tour est joué. L’idée de s’abonner au service vidéo de la firme de Los Gatos (Californie) va se propager ainsi comme une traînée de poudre dans toute la France. Depuis une décennie, Netflix caracole en tête des plateformes de SVOD, de plus en plus nombreuses à être présentes dans l’Hexagone. D’après Digital TV Research, l’année 2023 s’est achevée avec environ 11,6 millions d’abonnés et la barre des 12 millions pourrait être franchie au cours de cette année, avec la perspective d’atteindre les 13 millions d’abonnés d’ici 2030 (2). L’arrivée de Netflix dans le PAF ce 15 septembre 2014 est l’aboutissement de plusieurs années de préparatifs et de discussions avec les pouvoirs publics français, soucieux de canaliser le géant de la diffusion en ligne, doté d’un catalogue de milliers de séries et de films venus du monde entier, mais à dominante nord-américaine.

Le 20 mai 2011, soit deux mois après s’être rendu outre-Atlantique, Frédéric Mitterrand – alors ministre de la Culture et de la Communication – prévient dans Le Figaro, soit trois ans avant le lancement du champion de la SVOD dans le pays de « l’exception culturelle » : « Si Netflix arrive en France, il devra (…) respecter ce socle [qu’est la chronologie des médias] ».

La chronologie des médias à la française
Avec le financement du cinéma français, dont le premier pourvoyeur de fonds est historiquement Canal+, les conditions sont posées. « C’est un tsunami qui se prépare », avait lancé le ministre peu avant le MipTV (3). Avec en toile de fond, l’inquiétude des professionnels du 7e Art sur le risque de voir leurs œuvres piratées par le téléchargement et le streaming illégal. Sur la chronologie des médias, qui régit strictement en France – plus que partout ailleurs dans le monde – la diffusion des nouveaux films français après la salle de cinéma qui en garde le monopole durant quatre mois suivant leur sortie, les pourparlers sont houleux. Car la SVOD est, elle, à… trois ans après la sortie en salle. C’est-à-dire que si Netflix voulait produire ou cofinancer un film pour le sortir en salle, il devait attendre à l’époque 36 mois avant de le diffuser sur sa plateforme (aujourd’hui 17 mois, voire à 15 mois en cas d’accord avec les organisations professionnelles du cinéma). Les dirigeants de Netflix continuent encore de pester contre cette chronologie des médias à la française, qui avantage les salles et, passé de 12 mois à 6 mois, Canal+. La chaîne cryptée du groupe Vivendi, qui se sent alors la première menacée par le débarquement de Netflix (4) mais qui deviendra un distributeur de ce dernier à partir de 2019, continue encore aujourd’hui de faire la pluie et le beau temps sur les fenêtres de diffusion (5).
Les divergences entre le cinéma français et la plateforme de streaming tournent au dialogue de sourds. Lorsque Aurélie Filippetti (photo ci-dessus) va succéder à Frédéric Mitterrand en mai 2012, cela ne va pas s’améliorer. La ministre de la Culture et de la Communication accroît la pression sur les dirigeants de Netflix pour qu’ils donnent des gages avant leur arrivée dans l’Hexagone. « Netflix doit se plier aux régulations qui font le succès de nos industries, notamment en matière de financement de la création. C’est une condition sine qua non pour préserver notre écosystème unique », prévient elle dans une interview au JDD (6). Initialement, Netflix avait prévu de se lancer sur le marché français au printemps 2013, en même temps qu’Amazon Prime Video. Interrogée au mois de novembre suivant par Edition Multimédi@, Kelly Merryman, alors vice-présidente des contenus de Netflix, nous avait répondu : « Pas de plan en France ; oui la chronologie des médias y est plus difficile ». Cependant, le 4 décembre 2013, des dirigeants de Netflix sont pour la première fois convoqués discrètement à l’Elysée par David Kessler, le conseiller médias du président François Hollande. Netflix et le cinéma français se regardent en chiens de faïence, la chronologie restant le point de blocage. « Trop contraignante », juge Netflix, qui prévoit néanmoins de lancer son service en France mais à partir du Luxembourg, où il avait son siège européen (avant d’être transféré en 2015 à Amsterdam aux Pays-Bas), afin de ne pas avoir les obligations de financement et de quotas d’œuvres françaises. Son expansion internationale passe avant tout, la santé financière étant déjà au rendez-vous : sur l’année 2013, Netflix affiche 4,3 milliards de dollars de chiffre d’affaires, pour 112,4 millions de dollars de bénéfice net, grâce à 44,4 millions d’abonnés, dont 80 % aux Etats-Unis. Le début de l’année 2014, la plateforme au « N » rouge vif (voir ci-contre) le passera notamment à négocier en France son intégration dans les « box » d’Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free.
Fin mars 2014, Aurélie Filippetti, à la Culture et à la Communication, reçoit des dirigeants de Netflix qui prévoit enfin d’arriver en France à l’automne. Entre mises en garde, craintes, peurs et fantasmes, les chaînes de télévision et les producteurs français n’ont de cesse de crier au loup (7). « Nous ne chercherons pas à contourner quoi que ce soit [en faisant allusion à la chronologie des médias, ndlr].Nous voulons investir en France, dans des contenus français », assure Reed Hastings le 21 juillet 2014. Le gouvernement et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) imaginent une parade pour contrer l’arrivée prochaine de Netflix en tentant de fédérer – en vain (8), malgré l’insistance d’Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique (9) – les offres françaises de vidéo à la demande, autour soit de Dailymotion (Orange), soit d’Allociné (Webedia).
Faute d’alternative française, la voie est libre pour Netflix dans l’Hexagone. Juste avant l’été 2014, Netflix réunit en toute discrétion un petit groupe de journalistes de la presse française invités au quartier général de Los Gatos. Soumis à un strict embargo fixé jusqu’à fin août, ils n’avaient pas eu le droit de publier leurs articles avant. Le premier communiqué de « Netflix France » est diffusé fin août 2014 pour annoncer la première série française, « Marseille », produite par la plateforme. Gaumont est aussi le premier partenaire français de Netflix, pour les exclusivités « Hemlock Grove » et « Narcos » (10).

Films récents en France : Reed Hasting frustré
Le 15 septembre 2014, tout se passe comme prévu – grâce à la coopération des médias qui font du lancement de Netflix en France un événement national. Mais l’ancien prof de maths, Reed Hasting, cofondateur de Netflix, reste sur sa faim à Paris : « En France, dit-il à l’AFP,nous sommes tenus par la chronologie des médias qui nous empêche d’avoir des films récents. (…) Le danger, c’est que sans cette évolution [des fenêtres de diffusion],le piratage va continuer de croître ». L’abonnement mensuel au géant de la SVOD commence alors à 7,99 euros, un prix bien plus attractif que les 39,90 euros de Canal+. C’était il y a dix ans. @

Charles de Laubier

Les géants du Net font face à la notion de producteur indépendant et à l’ « exception culturelle française »

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Alors que l’Arcom continue d’ajuster les obligations de financement des films français et européens par les plateformes de vidéo à la demande (SVOD/VOD), la notion de producteur indépendant – apparue bien avant le décret SMAd de 2021 – s’invite plus que jamais dans les négociations.

Par Anne-Marie Pecoraro (photo), avocate associée, UGGC Avocats

La notion de producteur indépendant joue un rôle important dans les régulations de la production audiovisuelle, y compris la promotion de la diversité culturelle. La qualification de producteur indépendant est une clé de voûte, dans la mesure où elle est le déclencheur de l’éligibilité à des régimes distincts et des qualifications de financements. Il existe de nombreuses définitions du producteur indépendant, qui sont susceptibles de varier selon le cadre dans lequel il s’inscrit. De la loi Léotard (1986) au décret SMAd (2021) Au moment où l’Arcom négocie avec les plateformes de streaming, c’est l’occasion de se pencher sur cette notion de production indépendante au regard des plateformes de vidéo à la demande. On entend par « production indépendante » une société de production qui jouit d’une indépendance capitalistique, notamment en ce que son capital n’est pas contrôlé par des diffuseurs, et présente une absence de liens établissant une communauté d’intérêt durable. La loi « Liberté de communication » du 30 septembre 1986 et dans sa version en vigueur aujourd’hui (1) prévoit un ensemble de critères pour qu’une œuvre cinématographique (2) ou audiovisuelle (3) relève de la contribution d’un éditeur de service à la production indépendante. Ces critères prennent en considération les modalités de l’exploitation de l’œuvre et l’indépendance entre la société de production et l’éditeur de services. Plus précisément, le décret « SMAd » du 22 juin 2021 précise les critères cumulatifs permettant à une œuvre de jouir de la contribution des éditeurs de service de médias audiovisuels à la demande (SMAd) à la production indépendante (4). Pour caractériser la qualification d’indépendance, l’éditeur de service ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de parts du producteur ou de droits de recette, et ne prend pas personnellement ni ne partage solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre, tout en n’en garantissant pas la bonne fin (5). L’éditeur ne doit détenir – directement ou indirectement – les droits secondaires ou mandats de commercialisation que pour un seul des modes d’exploitation parmi l’exploitation en France, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, sur un service de télévision, ou en France ou à l’étranger sur un SMAd autre que celui qu’il édite, ou en salles, sous forme de vidéo et sur un service de télévision, s’agissant d’une œuvre cinématographique. L’éditeur ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de mandats de commercialisation ou de droits secondaires sur des œuvres audiovisuelles. Enfin, l’éditeur de services ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de part de son capital social ou de ses droits de vote de l’entreprise de production, laquelle ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de part de capital social ou des droits de vote de l’éditeur de service, et aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires contrôlant cette entreprise (6). Quant à l’obligation des diffuseurs de contribuer à la production indépendante dans une certaine proportion, elle est loin d’être une nouveauté et a émergé après un mouvement de privatisation des télévisions dans les années 1980. Dans une volonté de travailler le niveau de leur offre et de favoriser la diversification culturelle, les diffuseurs se sont vu appliquer une obligation de contribuer au financement de la production « fraîche » d’œuvres audiovisuelles à vocation patrimoniale, réservées pour l’essentiel à des producteurs indépendants. Un dispositif unique a alors été créé, obligeant les chaînes de télévision à travailler avec des producteurs extérieurs pour la fabrication d’une partie de leurs programmes, et limitant ainsi l’éviction des productions nationales au profit des programmes américains, et la rediffusion. Depuis la loi « Liberté de communication » de 1986, le paysage législatif n’a eu de cesse de se sophistiquer et de s’améliorer depuis sa création. Le principe des quotas de diffusion et de la contribution des éditeurs de service à la production a entraîné une explosion du nombre de producteurs indépendants. Globalisation de l’audiovisuel et du cinéma L’arrivée des plateformes de vidéo à la demande, qu’elles soient par abonnement (SVOD) ou à l’acte (VOD), et la globalisation de cet écosystème ont nécessité une adaptation du système législatif afin de les assimiler au dispositif existant. La mutation des usages de consommation, qu’illustre notamment la souscription à des services de SVOD, a été intégrée au système unique français de financement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le décret SMAd de 2021 a mis en place un nouveau système d’obligations de financement d’œuvres française et européenne par ces plateformes de streaming. Son objectif est de faire contribuer les éditeurs à la production d’œuvres françaises et européennes, et notamment la production indépendante, mais également de mettre en valeur lesdites œuvres. Ces investissements peuvent se matérialiser par le préachat avant diffusion, par des achats de droits de diffusion d’œuvres existantes, ou des restaurations d’œuvres du patrimoine français. SMAd établis en France ou à l’étranger Les apports majeurs du décret SMAd sont les nouvelles obligations – pour les éditeurs de plateformes audiovisuelles établies en France, et surtout ceux établis à l’étranger mais diffusant leurs programmes en France au-delà d’un certain seuil de diffusion (diffusant notamment au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles) – de contribuer au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Avant le décret SMAd, les plateformes américaines n’étaient pas intégrées au dispositif français. Pour bénéficier de ces contributions, il est essentiel pour les producteurs de qualifier leurs œuvres cinématographiques et audiovisuelles « d’européennes » ou « d’expression originale française ». Les entreprises et coproducteurs de l’œuvre européenne ne doivent pas être contrôlés par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de l’Espace économique européen (EEE). A titre d’exemple, le décret SMAd pose un quota de contribution des éditeurs de services par abonnement (SVOD), comme Netflix, Amazon Prime Video ou Disney+ à la production d’œuvres européennes et françaises, lequel devra représenter entre 20 % et 25 % de leur chiffre d’affaires. Sur ces sommes, 85 % sont spécifiquement dédiées aux œuvres d’expression originale en français (7). Quant aux services de vidéo à la demande à l’acte (VOD), ils sont soumis à une obligation de contribution à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires, 12 % de ces sommes devant être spécifiquement dédiées aux œuvres en français. La répartition des dépenses est la suivante : l’éditeur de services de vidéo à la demande proposant sur son service au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée et 10 œuvres audiovisuelles (8) doit contribuer au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques à hauteur de 20 % à la production d’œuvres cinématographiques, et 80 % à la production d’œuvres audiovisuelles (9). Le décret détaille en outre la coordination entre investissements et signature de l’engagement contractuel, au regard du développement de la production cinématographique indépendante d’œuvres européennes (10). Par ailleurs, pour conserver cette indépendance, l’éditeur acquérant des droits d’exploitation à titre exclusif ne pourra les acquérir que pour un an maximum s’agissant des œuvres cinématographiques, et pour trois ans maximums s’agissant des œuvres audiovisuelles. Dans le cas où ils ne seraient pas acquis à titre exclusif, la durée ne peut pas excéder six ans pour les œuvres audiovisuelles. Pour ce qui est de la mise en valeur des œuvres européennes et françaises, les SMAd établis en France et ayant un chiffre d’affaires et une part de marché importants doivent disposer d’un catalogue consacré à 60 % à des œuvres européennes, dont 40 % d’œuvres françaises. Les services de télévision de rattrapage sont, quant à eux, toujours soumis aux proportions du service de télévision dont ils sont issus. Enfin, les éditeurs doivent assurer la mise en valeur de ces œuvres sur leurs plateformes comme à travers la page d’accueil, les recommandations de contenus aux utilisateurs, ou dans le cadre de la publicité. En contrepartie de ces obligations, et en plus de l’obtention par les plateformes d’une modification de la chronologie des médias (11), l’Arcom – à l’époque le CSA – a signé en décembre 2021 des conventions avec chacune de ces plateformes qui viennent compléter le décret SMAd avec des règles « sur mesure » pour chaque signataire. En effet, les géants des plateformes de SVOD/VOD américaines se sont vus octroyer la possibilité de conclure avec le régulateur de l’audiovisuel une convention aménageant leurs obligations. A défaut de cela, l’Arcom leur notifie l’étendue de leurs obligations, ainsi que les modalités selon lesquelles ces plateformes doivent justifier de leur respect. Ainsi, Amazon Prime Video, Disney + et Netflix ont passé des accords en décembre 2021 avec l’Arcom (12), et concernant la production audiovisuelle, accords ayant vocation à être enrichis d’accords professionnels. Ces conventions sont contestées par AnimFrance, la SACD et l’USPA devant le Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir » de l’Arcom, du fait de l’absence d’accord professionnel et de renforcement des engagements en faveur de la création. L’Arcom a signé un avenant avec Amazon Prime Video le 22 mars 2023 (13). En conséquence de ce nouvel accord, le recours à l’encontre de la convention « Amazon Prime Video » a été retiré. Exception : la France, pays le plus protecteur Aujourd’hui, la France est le seul pays à avoir imposé autant d’obligations aux plateformes de SVOD américaines. Même si d’autres pays européens tels que l’Italie tendent à instaurer un dispositif qui s’en rapproche, l’« exception culturelle française » reste la plus protectrice pour la création audiovisuelle et cinématographique nationale, ainsi que pour la production indépendante. @

* Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies numériques.