Quel rapport entre le e-commerçant Zalando et trois sites pornos ? Le Digital Services Act !

Les plateformes de e-commerce Zalando et pornographiques Pornhub et Stripchat – mais pas XVideos – ont en commun de contester devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) leur inscription dans la liste des « très grandes plateformes en ligne » dans les Vingt-sept régies par le DSA.

Le e-commerçant allemand Zalando avait été désigné le 25 avril 2023 par la Commision européenne – dans le cadre du Digital Services Act (DSA) – comme « très grande plateformes » ou VLOP (1) dans le jargon bruxellois, aux côtés de Alibaba/AliExpress, Amazon Store, Apple/AppStore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia et YouTube, ainsi que des « très grands moteurs de recherche en ligne » ou VLOSE (2), Bing et Google Search (3). A ce « Big 19 » sont venus s’ajouter le 28 décembre 2023 trois autres VLOP, les plateformes pornographiques Pornhub, Stripchat et XVideos (4).

La Commission européenne devant la CJUE
Chacune de ces vingt-deux plateformes très fréquentées présentent autant de « risque systémique » qu’elles ont l’obligation de gérer pour l’éviter sous peine d’amendes. Mais depuis juin 2023, Zalando demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’annulation de la décision de la Commission européenne, celle du 25 avril 2023 listant les dix-neuf géants du Net qui présentent chacun un « risque systémique » et qui sont soumis de ce fait à des obligations renforcées. Et, selon les informations de Edition Multimédi@, la société Aylo Freesites éditrice du site pornographique Pornhub et basée à Chypre – elle-même rachetée il y a un an par le fonds d’investissement québécois Ethical Capital Partners (ECP) –, vient de déposer, le 1er mars 2024, son recours devant la CJUE. Également basée à Chypre, la société Technius – éditrice du site pornographique Stripchat – avait fait de même le 29 février 2024.
Toujours selon nos informations, la société tchèque WGCZ Holding – cofondée par le Français Stéphane Pacaud et éditrice du site pornographique XVideos – ne déposera pas, elle, de recours devant la CJUE. Car le 29 février 2024, le site XVideos a déclaré en ligne avoir environ « 84 millions d’utilisateurs par mois dans l’Union européenne [dont 40 % de visiteurs en sessions incognito, ndlr], soit au-dessus du quota des 45 millions » (5). Depuis l’entrée en vigueur le DSA (6) le 25 août 2023, sont désignés par la Commission européenne comme « très grande plateforme en ligne » ou « très grand moteur de recherche en ligne », les géants du Net qui totalisent au moins 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’Union européenne (UE). Ce seuil est équivalent à 10 % de la population totale des Vingt-sept (7). La société Zalando, basée à Berlin en Allemagne et coprésidée par ses cofondateurs Robert Gentz et David Schneider (photos), a été la première « très grande plateforme en ligne » à contester sa désignation comme VLOP. Le 27 juin 2023 (8), le e-commerçant a donc saisi la CJUE pour demander l’annulation de la décision de la Commission européenne. Dans la requête que Edition Multimédi@ a consultée, la société Zalando estime d’abord que « le [DSA] ne lui est pas applicable, ne serait-ce que parce que son service n’est pas un service intermédiaire et, de ce fait, ni un service d’hébergement ni une plateforme en ligne au sens de ce règlement ». Donc, « la condition de la fourniture de contenus tiers n’est pas remplie » puisque « [Zalando] fournit ses propres contenus par l’intermédiaire de la vente de ses articles ».
Et quand bien même « une partie du service devait être qualifiée de “plateforme en ligne’’, cette partie n’atteindrait pas le seuil de 45 millions de destinataires actifs par mois », assure-t-elle, en pointant « des critères erronés » de la Commission européenne. De plus, la société berlinoise considère que « les règles relatives au calcul du seuil sont trop imprécises et enfreignent le principe de précision consacré par le droit de l’[UE] ». Et Zalando d’enfoncer le clou : le calcul du DSA « ne suffit pas, en raison de sa nature juridique et de son libellé lacunaire ». Aussi, « l’imprécision de la méthode de calcul […] viole le principe d’égalité de traitement en prévoyant un seuil global pour l’ensemble des plateformes en ligne, indépendamment des critères fondés sur le risque des services concernés ».

Zalando estime ne pas être « hébergeur »
Autre grief avancé par Zalando pour demander l’annulation de la décision de la Commission européenne à son égard : « L’application du [DSA] constitue une ingérence disproportionnée dans les droits et libertés fondamentaux […] et viole ainsi le principe de proportionnalité », tandis que « la [Commission européenne] n’expose pas, dans sa décision, la raison pour laquelle le service de [Zalando] relève de la notion de “service d’hébergement” […], alors que c’est une condition essentielle pour l’application de […] de ce règlement » (9). Reste à savoir ce que dira dans un premier temps l’avocat général de la CJUE. @

Charles de Laubier

Digital Markets Act (DMA) : mais que fait l’Arcep ?

En fait. Le 26 mars, l’Organe des régulateurs européens des télécoms (Berec) – que vice-préside Laure de La Raudière (Arcep) – tiendra à Bruxelles son 12e Forum annuel pour y rencontrer opérateurs télécoms, plateformes numériques et industriels. Objectif : harmoniser l’applications des règles européennes.

En clair. Avec le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur le 2 mai 2023 pour réguler les activités des grandes plateformes numériques en général (1) et des six « gatekeepers » (Alphabet/Google, Amazon, Apple, ByteDance/TikTok, Meta et Microsoft) en particulier (2), l’Organe des régulateurs européens des télécoms (Berec) entre dans une nouvelle ère de la régulation numérique. L’Arcep, qui fait partie des 37 régulateurs des télécoms membres (seuls ceux des Vingt-sept ont un droit de vote), a largement contribué à l’élaboration du DMA comme sur les aspects de l’interopérabilité des services de messagerie en ligne.
C’est le cas pour les « contrôleurs d’accès » tels que Meta. Ses messageries WhatsApp et Messenger sont justement des « services de plateforme essentiels » au sens du DMA. De ce fait, la firme de Mark Zuckerberg est obligée depuis le 7 mars 2024 de garantir dans l’UE l’interopérabilité de ses deux « services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation » avec ceux de « tout autre fournisseur qui propose ou a l’intention de proposer de tels services dans l’UE ». Et ce, « en fournissant sur demande et gratuitement les interfaces techniques nécessaires ou des solutions similaires qui facilitent l’interopérabilité » (3). Pour ce faire, Meta a présenté à la Commission européenne une « offre de référence » avec les détails techniques et les conditions générales d’interopérabilité avec ses services de messagerie en ligne, « y compris les détails nécessaires concernant le niveau de sécurité et le chiffrement de bout en bout ». Saisi par la Commission européenne, le Berec – que vice-préside cette année Laure de La Raudière (4) – a rendu le 15 février 2024 son avis (5). Meta a dû revoir sa copie et a présenté le 7 mars dernier une nouvelle version de son offre de référence, que le Berec examine actuellement pour rendre un deuxième avis portant notamment sur l’interopérabilité de WhatsApp.
Les régulateurs nationaux des télécoms des Vingt-sept se voient aussi remplis de nouvelles missions, comme la régulation des services de cloud et des prestataires de services d’intermédiation de données. Les « Arcep » se retrouvent ainsi à la croisée des chemins entre le DMA, le Data Act (entré en vigueur le 11 janvier 2024) et le Data Governance Act (applicable depuis le 24 septembre 2023) et, indirectement, avec l’AI Act. @

Tuned Global tire les ficelles du streaming musical

En fait. Le 11 novembre, Virginie Chelles, vice-présidente et directrice marketing communication de Tuned Global, a confirmé à Edition Multimédi@ que le spécialiste australien des applications de streaming musical en marque blanche, ou via API, poursuit son déploiement en Europe, y compris en France.

En clair. Ils ont leur propre application de streaming : Coca Cola, Delta Airlines, Pizza Hut, Lululemon, Samsung et même Universal Music, Warner Music et Sony Music. Sans avoir les inconvénients et les coûts des Spotify, Deezer et autres Apple Music, lesquels doivent négocier directement auprès des multiples producteurs de musique et labels. Se sont aussi lancées facilement les « applis » de streaming musical Tieme Music et Waw Musik, conçues en France pour l’Afrique, respectivement au Ghana et en Côte d’Ivoire.
En Allemagne, Sony Music propose son appli audio Hörspiel Player pour raconter des histoires. Au Royaume-Uni, trois services de musique en ligne ont vu le jour sans difficultés : Reactional Music pour développeurs de jeux vidéo, MediMusic pour soigner avec de la musique, et Pure Energy pour faire des exercices sportifs en musique. Autre exemple : au Danemark, l’opérateur télécoms Tusass (1) va à son tour lancer son propre service de musique en streaming. Quel est le point commun entre ces différents services ? Tous sont clients de Tuned Global, fournisseur australien de solutions clé-en-main, pour entreprises et organisations, de streaming de musique, d’audio voire de vidéo. Pour lancer son propre « Spotify », une société peut ainsi se procurer auprès de Tuned Global un service de streaming en marque blanche, ou les API (2) et les flux de métadonnées (3)) nécessaires à son développement.
Bien que le nouveau service à la demande n’aura pas l’autorisation des maisons de disques pour être disponible dans le monde entier, il pourra néanmoins accéder à un catalogue de plus de 100 millions de titres (4). « Nos clients accèdent à ces catalogues à condition d’avoir signé des accords de licences avec ces labels, et nous pouvons les aider dans cette démarche », nous précise Virginie Chelles. Le fournisseur australien, basé à Melbourne et cofondé en 2010 par son actuel directeur général Con Raso, s’est déployé à San Francisco, Londres et maintenant à Paris. « Nous sommes présents en France depuis janvier 2023, à la suite de ma relocalisation et après avoir travaillé en Australie pour Tuned Global depuis 2014 », indique Virginie Chelles. Par ailleurs, en mars dernier, l’australien a racheté la société suédoise Pacemaker, un de ses clients ayant développé pour DJ une appli de mixage fonctionnant à l’IA. Tuned Global investit aussi le Web3 : NFT et métavers. @

Guerre israélo-palestinienne : baptême du feu pour le Digital Services Act au sein des Vingt-sept

Depuis le déclenchement le 7 octobre par le Hamas de la nouvelle guerre en Israël/Palestine, les réseaux sociaux dans les Vingt-sept sont sous haute surveillance, avec des rappels à l’ordre de la part de la Commission européenne qui entend lutter contre les « contenus illicites » avec son DSA.

« Nous nous trouvons dans une période marquée par le terrorisme et la guerre aux portes de l’UE. Cela s’accompagne d’une guerre de l’information, d’une vague de désinformation et de manipulation et d’ingérence de l’information étrangère. Nous l’avons vu clairement avec le Kremlin après l’agression russe contre l’Ukraine. Nous le voyons maintenant après les actes barbares du Hamas. Nous devons sécuriser notre espace d’information. C’est de la plus grande urgence », a prévenu le 18 octobre à Strasbourg la vice-présidente de la Commission européenne Véra Jourová (photo), en charge des valeurs et de la transparence.

« Plateformes, outils pour les terroristes »
Et la commissaire européenne tchèque de mettre en garde les Twitter, Facebook et autres YouTube : « Nous ne pouvons tout simplement pas accepter ce que nous voyons actuellement : les plateformes en ligne deviennent un outil pour les terroristes, un outil pour diffuser du contenu illégal antisémite et violent. L’espace d’information doit être sûr pour les citoyens européens. L’incitation au terrorisme, le discours de haine, illégal, la louange des meurtres, la désinformation peuvent déclencher la violence dans la vie réelle ». Pourtant, l’arsenal juridique de l’Union européenne, avec lourdes sanctions pécuniaires maximales à la clé en cas de non-respect des obligations, est maintenant bien fourni. Entre le règlement européen du 29 avril 2021 de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne ou « Anti-Terrorism Online Act » (1), d’une part, et le règlement européen du 19 octobre 2022 concernant le marché unique des services numériques ou « Digital Services Act » (2), d’autre part, les réseaux sociaux et les plateformes de partage ont deux épées de Damoclès au-dessus de leur tête. Le « ATOA » et le « DSA » les menacent de sanctions financières en cas d’infractions à ces deux législations contraignantes, ou autrement dit si elles ne coopèrent pas avec les autorités compétentes des Etats membres. Ces amendes peuvent aller respectivement « jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de services d’hébergement pour l’exercice précédent » (son article 18) et « jusqu’à concurrence de 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent » (son article 74).
L’ATOA, applicable dans toute l’Union européenne depuis le 7 juin 2022, oblige que tous les « fournisseurs de services d’hébergement » (réseaux sociaux, plateformes de partage vidéo ou encore moteurs de recherche, indépendamment du pays de leur établissement principal) « retirent les contenus à caractère terroriste ou bloquent l’accès à ces contenus dans tous les Etats membres dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait » (article 3). Un formulaire est même indexé à l’ATOA – publié au Journal Officiel de l’UE daté du 17 mai 2021 – pour que l’autorité compétent d’émission de l’injonction de retrait du (ou des) contenu(s) en ligne à caractère terroriste puisse(nt) être supprimé(s) – dans l’heure. De plus, le destinataire (la plateforme numérique concernée) « conserve le contenu et les données connexes qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été bloqué, pendant une période de six mois ou davantage à la demande des autorités ou juridictions compétentes » (article 6).
Malgré cette obligation de supprimer ou de bloquer dans l’heure les contenus terroristes en ligne notifiés, la Commission européenne estime que ce règlement ATOA n’empêche pas toujours ces contenus illicites de circuler sur les réseaux sociaux après les faits de terrorisme et les cas d’apologie du terrorisme. « Nous avons vu récemment, également après le tragique attentat terroriste en Belgique [lundi 16 octobre 2023 où des vidéos ont été diffusées et partagées sur les réseaux sociaux pendant plusieurs heures, ndlr], que des efforts sont nécessaires pour rendre cette loi plus efficace. Avec le vice-président Schinas [Margaritis Schinas, commissaire européen en charge de la promotion de notre mode de vie européen, ndlr] et le commissaire Johansson [Ylva Johansson, chargé des affaires intérieures, ndlr], nous nous entretenons avec les Etats membres, Europol et Interpol pour améliorer les mécanismes de notification. Je suis également en contact avec les plateformes sur cette question », a annoncé à Strasbourg Véra Jourová (3).

« Obligations de diligence » et rapport annuel
Le DSA, applicable dans toute l’Union européenne à partir du 17 février 2024, est néanmoins applicable depuis le 16 novembre 2022 aux « très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne » (article 33), dont la Commission européenne a officiellement dressé la liste le 25 avril 2023. Ce « Big 19 », comme Edition Multimédi@ a surnommé (4) ces grands acteurs du Net (Alibaba, AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing, et Google Search), ont eu jusqu’au 25 août dernier pour se mettre en règle. Ce « Big 19 » a une « obligation de diligence » (chapitre III de ce règlement) vis-à-vis des « contenus illicites » qui sont signalés à ces très grandes plateformes numériques (moteurs de recherche compris), lesquelles doivent les supprimer ou les bloquer sans tarder. En outre, chacune d’elle s’apprête à fournir à la Commission européenne leur premier rapport d’« évaluation des risques », notamment « tout risque systémique » au sein de l’UE (article 34) – puis après un rapport « au moins une fois par an ».

Liberté d’expression, victime collatérale ?
Le problème est que le DSA donne une « définition large » (son considérant 12) de la notion de « contenus illicites ». Chaque géant du Net est tenu ainsi de lutter contre « la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire ». L’extension du domaine de la lutte se le dispute au manque de délimitation claire du champ d’intervention de la loi, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression des Européens (5). « Nous utilisons nos structures uniques pour lutter contre la montée de la haine, de la violence et du contenu illégal en ligne. Il n’y a pas de solution miracle, il n’y a pas un seul outil pour s’attaquer à tous les problèmes. Aussi, parce que la liberté d’expression doit, est et sera protégée en ligne et hors ligne », a tenu tout de même à rassurer Véra Jourová. D’autant que cette bataille contre ces « contenus illicites », qui ne sont pas forcément générés par des criminels et des terroristes (loin s’en faut) ne relève pas, la plupart du temps, de la décision d’un juge mais d’une autorégulation privée sans qu’il y ait de véritable garde-fou judiciaire.
« Le DSA travaille main dans la main avec notre code anti désinformation (6) qui est un outil plus agile qui nous permet de réagir rapidement aux risques et aux crises en coopération avec la société civile et les plateformes, a précisé Véra Jourová. Nous utilisons une structure unique pour prendre rapidement les mesures nécessaires et améliorer les situations. […] J’ai ainsi demandé à l’Observatoire européen indépendant des médias numériques [l’Edmo, financé par Bruxelles, ndlr] de faciliter le travail au niveau opérationnel avec la communauté et les plateformes d’experts ». Cet organisme de la société civile, l’European Digital Media Observatory (Edmo), a été créé en juin 2020 par l’Institut universitaire européen de Florence (Italie), le Datalab de l’université d’Aarhus à Athènes (Grèce), et Pagella Politica, un site italien dédié au fact-checking des déclarations politiques (7). Le 17 octobre, le jour-même du bombardement de l’hôpital Al-Ahli Arab au sujet duquel chaque partie du conflit israélo-palestinien se rejette la faute, l’Edmo a publié une « analyse préliminaire de la désinformation liée au conflit entre Israël et le Hamas », dont la Commission européenne a aussitôt pris connaissance. Il en ressort que « l’attaque surprise du Hamas contre des villes israéliennes à la frontière avec Gaza le matin du samedi 7 octobre 2023, ainsi que la réaction militaire suivante d’Israël, ont provoqué une vague considérable de désinformation sur toutes les grandes plateformes de médias sociaux » (8).
Le commissaire européen Thierry Breton (photo ci-dessous) a immédiatement réagi en faisant savoir le 18 octobre qu’il adressait quatre lettres aux dirigeants respectifs de X – Elon Musk (9) –, Meta (Facebook, Instagram), TikTok et YouTube (Google) pour les rappeler à l’ordre et leur rappeler que ces très grandes plateformes doivent respecter leurs obligations « DSA » depuis le 25 août. « Nous ne laisserons pas la terreur & la #désinformation nous diviser ou miner notre démocratie », a tweeté Thierry Breton (10) après son intervention à ce sujet au Parlement européen. Et le 19 octobre, la Commission européenne a ouvert trois enquêtes (demandes formelles d’informations) à l’encontre de X, Meta et TikTok, tout en demandant aux Etats membres « d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue par le DSA ». Et ce, sans attendre « le 17 février 2024 au plus tard » pour désigner leur « coordinateur pour les services numériques » (Digital Services Coordinator), une autorité indépendante chargée de contrôler le respect du règlement par les services en ligne établis sur leur territoire (11). A savoir pour la France : l’Arcom (12).
Mais des voix de la société civile, plus soucieuses de la liberté d’expression et de droits fondamentaux, se sont élevées contre la pression exercée par la Commission européenne. « A l’attention du commissaire européen chargé du marché intérieur Thierry Breton, nous, les organisations soussignées [une trentaine d’ONG, ndlr], vous écrivons en réponse à quatre lettres que vous avez récemment adressées à Meta, X, TikTok, et plus récemment, YouTube […] dans le contexte des conflits […] dans la bande de Gaza et en Israël », a par exemple écrit Accessnow dans une lettre ouverte datée du 18 octobre (13).

Thierry Breton en fait trop, selon 30 ONG
Et cette association internationale basée à New-York de mettre en garde Thierry Breton : « Nous sommes préoccupés par l’interprétation de la loi présentée dans ces lettres. Premièrement, les lettres établissent une fausse équivalence entre le traitement du contenu illicites du DSA et la “désinformation” […] pouvant présenter un risque important pour les droits de la personne et le discours public. […] Deuxièmement, le DSA ne prévoit pas de délais pour les suppressions de contenu […]. Troisièmement, le DSA n’impose pas aux fournisseurs de services l’obligation d’appliquer [leurs] propres politiques de façon uniforme et diligente ». La démocratie est prise en étaux entre l’ATOA et le DSA. @

Charles de Laubier

Etat de la « Décennie numérique » : le premier rapport illustre l’échec européen face aux GAFAM

La Commission européenne a publié le 27 septembre son premier rapport sur l’état d’avancement de « la décennie numérique ». Le constat est sévère : « lacunes », « retard », « insuffisance », « écart d’investissement », … Les champions européens du digital se font rares, les licornes aussi.

Lors de son tout premier discours annuel sur l’état de l’Union européenne (exercice renouvelé chaque année), le 16 septembre 2020 devant les eurodéputés, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déclaré qu’il était grand temps de réagir face à la domination des GAFAM et de faire des années 2020 « la décennie numérique » de l’Europe qui doit « montrer la voie à suivre dans le domaine du numérique, sinon elle sera contrainte de s’aligner sur d’autres acteurs qui fixeront ces normes pour nous ». Trois ans après, force est de constater que les acteurs américains dominent encore et toujours Internet.

Champions européens du numérique ?
Dans son premier rapport sur l’état d’avancement de « la décennie numérique » 2020-2030, présenté le 27 septembre par les commissaires européens Véra Jourová (photo de gauche), vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, et Thierry Breton (photo de droite), commissaire au marché intérieur, la Commission européenne n’y trouve pas son compte. Le spectre des GAFAM plane sur l’Europe numérique, même s’ils ne sont pas nommés dans ce rapport. Aucun européen n’apparaît d’ailleurs parmi les six très grands acteurs du Net (les « gatekeepers ») désignés le 6 septembre dernier par la Commission européenne (1). Les américains Alphabet (Google Search/Maps/Play/ Shopping /YouTube/Android/Chrome), Amazon (Marketplace), Apple (iOS/App Store/Safari), Meta (Instagram/Facebook/ WhatsApp/Messenger) et Microsoft (Windows/LinkedIn), ainsi que le chinois ByteDance (TikTok), devront à partir du 6 mars 2024 se conformer tous aux obligations du Digital Market Act (DMA).
Auparavant, le 25 avril dernier, la Commission européenne avait publié la liste des très grandes plateformes grand public (2) tenues de se conformer, cette fois, au Digital Services Act (DSA) : sur les dix-neuf acteurs du Net ainsi désignés, seulement deux d’entre eux émanent de l’Union européenne, à savoir le néerlandais Booking, et l’allemand Zalando. Tous les autres sont soit américains : Google retenu avec cinq plateformes (Google Play, Google Search, YouTube, Google Maps et Google Shopping), Meta avec deux (Facebook et Instagram), Microsoft avec deux (Bing et LinkedIn). Amazon avec Amazon Store, Apple avec App Store, ainsi que Pinterest, Snap avec Snapchat, ByteDance avec TikTok, Twitter (devenu X) et Wikipedia. Le chinois Alibaba avec AliExpress complète ce « Big 19 » (3).
Autant dire que l’Union européenne reste colonisée, surtout par les géants américains du numérique et dans une moindre mesure par des géants chinois. Ce premier rapport du « Digital Decade » (4) ne dit mot sur la quasi-absence de champions européens du digital au sein des Vingt-sept, du moins explicitement. « Il est essentiel de progresser (…) pour favoriser la montée en puissance des acteurs numériques mondiaux européens, qui concevront les modèles économiques de demain et façonneront les technologies et applications numériques qui intègrent les valeurs européennes et contribuent aux intérêts de l’UE », est-il toujours fixé comme ambition à l’horizon 2030. Entre mars 2021 – date de la publication de la communication de la Commission européenne intitulée « Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique » (5) – et septembre 2023, les géants européens du Net tardent à émerger. Il y a deux ans et demi, le constat était déjà sans appel : « La position des acteurs européens est loin d’être en rapport avec le poids économique mondial de l’UE dans des secteurs technologiques clés tels que ceux des processeurs, des plateformes web et des infrastructures du nuage : par exemple, 90 % des données de l’UE sont gérées par des entreprises américaines, moins de 4 % des principales plateformes en ligne sont européennes et les puces électroniques européennes représentent moins de 10 % du marché européen ». Une autre préoccupation majeure pour la Commission européenne réside dans le secteur des fournisseurs de services de données sur le marché du cloud (services infonuagiques), « de plus en plus dominé par des acteurs non européens »malgré un contexte de forte croissance de ce marché.

Consortium EDIC, censé accélérer vers 2030
Aujourd’hui, à défaut de champions européens du numérique, et encore moins de taille mondiale capables de rivaliser avec les GAFAM et les BATX, le rapport « Digital Decade » recommande de faciliter la croissance des entreprises innovantes et d’améliore leur accès au financement, « ce qui entraîne au moins le doublement du nombre de licornes ». Et face à la déferlante de l’intelligence artificielle, popularisée par les IA génératives (ChatGPT en tête de l’américain OpenAI), elle craint aussi que les acteurs européens soient aux abonnés absents. « Les Etats membres devraient prendre des mesures politiques et affecter des ressources pour soutenir l’adoption de solutions fiables et souveraines basées sur l’IA par les entreprises européennes », recommande-t-elle. Les Vingtsept sont aussi invités à s’unir au sein du consortium EDIC (European Digital Infrastructure Consortium), créé dans le cadre du programme « Digital Decade 2030 » pour accélérer dans l’IA, le cloud et le Big Data (6).

Licornes européennes à défaut de Big Tech
La Commission européenne estime en outre que les Vingtsept peuvent mieux faire en matière de licornes, ces entreprises non cotées en Bourse mais valorisées au moins 1 milliard d’euros. « Au début de 2023, seules 249 licornes étaient basées dans l’UE contre 1.444 aux Etats-Unis et 330 en Chine. Des efforts supplémentaires importants sont […] nécessaires pour stimuler l’écosystème à grande échelle. En effet, il n’existe actuellement aucun écosystème de start-up de l’UE dans le Top 10 mondial. Le meilleur écosystème de l’UE – Berlin – s’est classé au 13e rang mondial, suivi d’Amsterdam (14e) et de Paris (18e). La situation est encore plus critique dans les technologies de pointe, y compris l’IA, où le capital-risque de l’UE est encore loin derrière les EtatsUnis ».
Mais le rapport « Digital Decade » ne désespère pas puisqu’il constate que l’Union européenne semble avoir bien progressé en ce qui concerne l’objectif « Licornes » qui table sur 498 licornes basées dans l’UE d’ici 2030. Seulement la moitié du chemin a été fait, et il reste beaucoup à faire pour faire naître un géant mondial du numérique d’origine européenne : « Si cette tendance se poursuit, l’UE devrait atteindre l’objectif de la décennie numérique concernant le nombre de licornes dans deux ans. Malgré cela, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre une position de leader sur la scène mondiale, en facilitant la croissance des entreprises innovantes de l’Union [européenne] et en améliorant leur accès au financement ». Les Etats membres sont donc encouragés à créer de nouvelles opportunités de financement telles que des fonds pour boucler des tours de table d’investisseurs (late-growth funding ou late stage, comme les fonds de fonds) afin de propulser la croissance de la start-up pour la transformer en licorne, et peut-être ensuite en Big Tech européenne. Cela peut passer par des fonds publics pour attirer des capitaux privés dans des start-up et des scale-up de haute technologie (deep tech), notamment par le biais de l’initiative européenne ETCI (European Tech Champions Initiative), qui est un fonds de fonds doté de 3,7 milliards d’euros grâce à l’implication financière de la Banque européenne d’investissement (EIB), l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et la France (7).
L’« Union » fait la force. Encore faut-il qu’émergent de tous ces financements public-privé des « GAFAM » européens capables de concurrencer les géants américains et chinois du numérique. Il reste sept ans et demi pour y parvenir d’ici 2030. La commission « von der Leyen » (2019-2024) a pris du retard (8) ; la prochaine Commission européenne (2024-2029) devra relever le défi. @

Charles de Laubier