Archives par mot-clé : Opérateur télécoms

La vente de SFR : examinée à Bruxelles et à Paris

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En fait. Le 6 juin, Orange, Bouygues Telecom et Free ont annoncé la signature d’un « protocole d’accord » pour l’acquisition de SFR – 2e opérateur télécoms en France. Vu l’ampleur historique de l’opération et la taille des prétendants, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence auront le dernier mot.

En clair. Alors que la Commission européenne va clore le 26 juin 2026 sa consultation publique sur de nouvelles lignes directrices sur les concentrations – Merger Guidelines (1) –, lesquelles devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, le deuxième opérateur télécoms français SFR s’apprête à être vendu à ses trois concurrents Orange, Bouygues Telecom et Iliad-Free. Un protocole d’accord a été signé le 6 juin (un samedi) pour un montant total de 20,35 milliards d’euros à verser à Altice France (maison mère de SFR).
L’Hexagone passera de quatre à trois opérateurs d’ici fin 2027, si l’opération obtient les feux verts des autorités antitrust européenne et française. « L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne seront en charge d’examiner le projet de fusion et de l’autoriser ou non », a précisé l’Arcep, le régulateur des télécoms, rappellant qu’elle aura son mot à dire sur les « cessions » des fréquences mobiles. « L’opération de rachat de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange ne va pas de soi », a déclaré de son côté le 11 juin au « Monde » Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence. Les quatre signataires présentent cette acquisition de SFR comme « l’une des plus importantes transactions industrielles d’Europe dans le secteur des télécommunications ». Et de prévenir : « La signature des documents juridiques définitifs est attendue au cours du second semestre 2026, tandis que la réalisation de la transaction pourrait intervenir au cours du second semestre 2027, après l’autorisation des autorités compétentes, en particulier des autorités de concurrence. A ce stade, il n’existe (suite)

La propriété des derniers mètres de fibre clarifiée

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En fait. Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de « simplification de la vie économique » qui lui avait été soumise en avril. Si elle a été partiellement censurée, son article 41 – qui clarifie la propriété des derniers mètres de fibre optique – a, lui, a été validé. Au grand dam d’Orange.

En clair. Qui est propriétaire des derniers mètres de fibre optique jusqu’à l’abonné ? A l’opérateur télécoms ou au titulaire du raccordement FTTH qui, dans des millions de cas, peut être un particulier ? Le Conseil constitutionnel a validé l’article 41 de la loi de simplification de la vie économique, qui renvoie cette propriété aux opérateurs de réseaux. Concerné au premier chef, Orange a tenté – dans un avis daté du 21 avril 2026 et consulté par Edition Multimédi@ – de convaincre les sages du Palais-Royal de l’« inconstitutionnalité » de cet article 41, tout en le considérant comme « un cavalier législatif », ou comme des atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En vain.
Par sa décision rendue le 21 mai dernier (1), l’autorité constitutionnelle n’a pas retenu l’argumentation de la direction juridique d’Orange développée par le professeur de droit public Guillaume Drago (2). L’article 41 (ex-17 ter) de la loi de simplification de la vie économique est donc validé tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire (CMP) et voté définitivement par l’Assemblée national le 15 avril 2026. L’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca), présidée par (suite)

Le Plan France Très haut débit passe à la résilience

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En fait. Le 31 mars, les Etats généraux des RIP – ces réseaux d’initiative publique (Rip) déployés par les collectivités territoriales et partageables entre opérateurs télécoms – fêtent leurs 15 ans à Deauville, où ils se tiennent depuis 2011. Cette édition 2026 porte sur la « résilience des réseaux très haut débit ».

En clair. Pour leurs 15 ans, les Etats généraux des réseaux d’initiative publique (Egrip) – organisés par Mon Territoire Numérique, une agence de communication dédiée au développement du numérique dans les territoires, fondée par Sébastien Côte – s’interroge sur la résilience des réseaux très haut débit. Et ce, alors que 94,3 % des 45 millions de locaux recensés en France sont couverts par la fibre optique de bout en bout (FTTH), au 31 décembre 2025. Bien que l’objectif présidentiel de « la fibre pour tous en 2025 » (Emmanuel Macron) ou du « 100 % fibre » (François Hollande) n’ait pas été atteint l’an dernier par le Plan France Très haut débit (1), les déploiements (fibre, câble, cuivre VDSL2) ont nettement progressés.
Et les réseaux d’initiative publique (Rip) y contribuent largement, pour environ 40 % des locaux raccordables à la fibre optique, que les opérateurs Orange, Altice (SFR/XpFibre), ROF (Réseau Optique de France, filiale d’Iliad/Free), Altitude Infra, Axione (filiale à 51 % de Bouygues Construction) ont déployé dans ce que l’Arcep appelle les « zones moins denses d’initiative publique ». En réalité, les Rip couvrent environ 60 % du territoire français – jusque dans le monde rural – et il leur reste encore 1,2 million de locaux à raccorder. Mais le plus grand défi du Plan France Très haut débit est maintenant d’assurer (suite)

Accessibilité numérique : éditeurs numériques et acteurs du e-commerce sous l’œil de la DGCCRF

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Sites web, applications mobiles, livres numériques, vidéo à la demande, services télécoms, e-commerce, … Hormis les microentreprises, ils sont tous tenus depuis l’été 2025 de rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles aux personnes en situation de handicap. Gare à la DGCCRF.

Par Prudence Cadio, avocate associée*, et Lobna Boudiaf, avocate*, cabinet LPA Law

L’exigence d’accessibilité numérique a connu une nouvelle évolution avec l’entrée en application, le 28 juin 2025, de la directive européenne « Accessibilité » de 2019, fixant des « exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services ». Appelée aussi « European Accessibility Act » (EAA), cette directive s’applique immédiatement à l’ensemble des produits et services qu’elle énumère, mis sur le marché depuis cette date : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, guichets de banque automatiques, liseuses numériques, services de communications électroniques et de e-commerce, accès à des services de médias audiovisuels, sites web, applications mobiles, livres numériques, etc (1).

Définition et champ d’application
Les produits et services relevant de ce champ et mis sur le marché avant cette date du 28 juin 2025, marquant l’entrée en application de la directive EAA, peuvent continuer à être exploités, eux, jusqu’au 28 juin 2030, même s’ils ne satisfont pas aux exigences prévues par cette directive, sous réserve qu’aucune modification substantielle n’y soit apportée. En droit français, la directive EAA a été transposée par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (2). Ce dispositif a ensuite été précisé par un décret de la même année (3), qui fixe les obligations des professionnels en matière d’accessibilité des produits et services, ainsi que par un arrêté définissant le périmètre et les exigences techniques applicables (4).
L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des prescriptions graphiques, fonctionnelles, techniques et rédactionnelles – telles que (suite)

Vente de SFR : gouvernement et Arcep restent muets

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En fait. Le 3 mars, la CFDT a tenu une « réunion confédérale », suivie d’une conférence de presse, pour alerter sur l’avenir de « milliers de salariés directement concernés » par la vente de SFR, entrée dans une phase décisive. L’Arcep et le gouvernement restent muets sur ce passage à trois opérateurs en France.

En clair. « Ce n’est pas qu’une histoire de gros sous ou de transaction financière. Ce sont des milliers de travailleurs et de travailleuses qui sont directement concernés. Au-delà, c’est l’ensemble des opérateurs (télécoms) qui vont être concernés et l’avenir de l’emploi qui est source d’inquiétudes », a prévenu Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, à l’issue d’une réunion confédérale le 4 mars 2026. Mais elle a surtout insisté sur le rôle de l’Etat français : « Cela concerne aussi l’Etat, qui attribue les fréquences, qui fixe les obligations de couverture. L’Etat encadre la concurrence et autorise ou pas les opérations de concentration. Il y a donc un rôle prépondérant de l’Etat qui a une part de responsabilité, une responsabilité particulière, notamment sur la question de l’emploi. Si l’Etat autorise cette consolidation sans cadre social, cela reviendrait à ce qu’il valide un choc social » (1).
Olivier Lelong, délégué syndical CFDT chez SFR, a évoqué le risque de 8.000 suppressions de postes sur les 12.000 que compte l’opérateur télécoms au carré rouge. Candidat au rachat de SFR (filiale d’Altice), le consortium composé des trois opérateurs Bouygues Telecom, Free et Orange examine de façon approfondie depuis (suite)