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Publicités dans les boîtes e-mail de ses abonnés : Orange sanctionné, oui, mais pas de triple peine

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Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.

Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).

De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)

Les deux « fins » technologiques de la France : l’extinction de la 2G/3G et l’extinction du cuivre

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Deux technologies vont disparaître du paysage technologique après avoir été plébiscitées durant plusieurs décennies par les Français de l’Hexagone et d’Outre-mer. La 2G disparaîtra totalement d’ici fin 2026 (la 3G ensuite) et le cuivre n’est quasiment plus commercialisé depuis début 2026.

Les deux « fins » en cours en France – de la 2G/3G et du cuivre – concernent des transitions technologiques majeures vers des réseaux plus modernes : la 4G/5G pour le mobile, la fibre optique pour le fixe. Mais elles ne sont pas simultanées ni identiques. C’est la disparition de deux technologies, en fait trois : la 2G déployée en France dans les années 1990, la 3G à partir des années 2000, et le cuivre hérité du réseau de l’ancien monopole public des télécoms (France Télécom) construit au cours du XXe siècle mais modernisé et généralisé à partir des années 1970.

2G/3G : le cas à part de Free Mobile
Le point commun entre ces deux « fins » réside dans leurs objectifs : libérer des ressources (fréquences pour le mobile, maintenance coûteuse pour le cuivre), améliorer performances/sécurité, et recentrer sur la 4G/5G et la fibre (1), et réduire la consommation énergétique (versus réseaux anciens plus gourmands).

• La 2G s’éteindra progressivement d’ici fin 2026, à commencer chez Orange dans le Sud-Ouest sur la période allant de mars à juin, et disparition complète du paysage technologique français en fin septembre et fin décembre selon les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom. La 3G (suite)

La vente de SFR : examinée à Bruxelles et à Paris

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En fait. Le 6 juin, Orange, Bouygues Telecom et Free ont annoncé la signature d’un « protocole d’accord » pour l’acquisition de SFR – 2e opérateur télécoms en France. Vu l’ampleur historique de l’opération et la taille des prétendants, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence auront le dernier mot.

En clair. Alors que la Commission européenne va clore le 26 juin 2026 sa consultation publique sur de nouvelles lignes directrices sur les concentrations – Merger Guidelines (1) –, lesquelles devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, le deuxième opérateur télécoms français SFR s’apprête à être vendu à ses trois concurrents Orange, Bouygues Telecom et Iliad-Free. Un protocole d’accord a été signé le 6 juin (un samedi) pour un montant total de 20,35 milliards d’euros à verser à Altice France (maison mère de SFR).
L’Hexagone passera de quatre à trois opérateurs d’ici fin 2027, si l’opération obtient les feux verts des autorités antitrust européenne et française. « L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne seront en charge d’examiner le projet de fusion et de l’autoriser ou non », a précisé l’Arcep, le régulateur des télécoms, rappellant qu’elle aura son mot à dire sur les « cessions » des fréquences mobiles. « L’opération de rachat de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange ne va pas de soi », a déclaré de son côté le 11 juin au « Monde » Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence. Les quatre signataires présentent cette acquisition de SFR comme « l’une des plus importantes transactions industrielles d’Europe dans le secteur des télécommunications ». Et de prévenir : « La signature des documents juridiques définitifs est attendue au cours du second semestre 2026, tandis que la réalisation de la transaction pourrait intervenir au cours du second semestre 2027, après l’autorisation des autorités compétentes, en particulier des autorités de concurrence. A ce stade, il n’existe (suite)

La propriété des derniers mètres de fibre clarifiée

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En fait. Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de « simplification de la vie économique » qui lui avait été soumise en avril. Si elle a été partiellement censurée, son article 41 – qui clarifie la propriété des derniers mètres de fibre optique – a, lui, a été validé. Au grand dam d’Orange.

En clair. Qui est propriétaire des derniers mètres de fibre optique jusqu’à l’abonné ? A l’opérateur télécoms ou au titulaire du raccordement FTTH qui, dans des millions de cas, peut être un particulier ? Le Conseil constitutionnel a validé l’article 41 de la loi de simplification de la vie économique, qui renvoie cette propriété aux opérateurs de réseaux. Concerné au premier chef, Orange a tenté – dans un avis daté du 21 avril 2026 et consulté par Edition Multimédi@ – de convaincre les sages du Palais-Royal de l’« inconstitutionnalité » de cet article 41, tout en le considérant comme « un cavalier législatif », ou comme des atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En vain.
Par sa décision rendue le 21 mai dernier (1), l’autorité constitutionnelle n’a pas retenu l’argumentation de la direction juridique d’Orange développée par le professeur de droit public Guillaume Drago (2). L’article 41 (ex-17 ter) de la loi de simplification de la vie économique est donc validé tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire (CMP) et voté définitivement par l’Assemblée national le 15 avril 2026. L’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca), présidée par (suite)

Le Plan France Très haut débit passe à la résilience

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En fait. Le 31 mars, les Etats généraux des RIP – ces réseaux d’initiative publique (Rip) déployés par les collectivités territoriales et partageables entre opérateurs télécoms – fêtent leurs 15 ans à Deauville, où ils se tiennent depuis 2011. Cette édition 2026 porte sur la « résilience des réseaux très haut débit ».

En clair. Pour leurs 15 ans, les Etats généraux des réseaux d’initiative publique (Egrip) – organisés par Mon Territoire Numérique, une agence de communication dédiée au développement du numérique dans les territoires, fondée par Sébastien Côte – s’interroge sur la résilience des réseaux très haut débit. Et ce, alors que 94,3 % des 45 millions de locaux recensés en France sont couverts par la fibre optique de bout en bout (FTTH), au 31 décembre 2025. Bien que l’objectif présidentiel de « la fibre pour tous en 2025 » (Emmanuel Macron) ou du « 100 % fibre » (François Hollande) n’ait pas été atteint l’an dernier par le Plan France Très haut débit (1), les déploiements (fibre, câble, cuivre VDSL2) ont nettement progressés.
Et les réseaux d’initiative publique (Rip) y contribuent largement, pour environ 40 % des locaux raccordables à la fibre optique, que les opérateurs Orange, Altice (SFR/XpFibre), ROF (Réseau Optique de France, filiale d’Iliad/Free), Altitude Infra, Axione (filiale à 51 % de Bouygues Construction) ont déployé dans ce que l’Arcep appelle les « zones moins denses d’initiative publique ». En réalité, les Rip couvrent environ 60 % du territoire français – jusque dans le monde rural – et il leur reste encore 1,2 million de locaux à raccorder. Mais le plus grand défi du Plan France Très haut débit est maintenant d’assurer (suite)