La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sa taxe sur les services numériques (TSN)

« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) – 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du Net d’une certaine taille et actives en France – présente une dimension « aide d’Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d’être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numériques (TSN), ou « taxe GAFA », qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1). « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas ».

Eviter la double imposition des sociétés
La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE. C’est au début du printemps 2018 qu’a en effet été proposée une TSN européenne, surnommée « taxe Moscovici », qui est actuellement examinée par le Conseil de l’Union européenne. « Nous n’avons pas de commentaires à faire sur les projets de loi nationaux, nous répond Vanessa Mock, porte-parole à la Commission européenne sur les questions financières et fiscales relevant du champ d’action du commissaire Pierre Moscovici (photo). Plus généralement, il est fortement suggéré aux Etats membres qui souhaitent introduire des mesures nationales [comme la TSN, ndlr] d’utiliser la proposition de la Commission européenne relative à une taxe commune sur les services numériques – qui Continuer la lecture

La « taxe GAFA » – chère au président Macron et à son ministre Le Maire – cherche son véhicule législatif

Absente de la loi de finances pour 2019 et de la loi « Gilets jaunes » promulguées en décembre, la taxe GAFA – que Bruno Le Maire présentera d’ici fin février en conseil des ministres – cherche encore son véhicule législatif. Projet de loi Pacte ? Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 ? Ou projet de loi spécifique à part ?

Edition Multimédi@ s’est rendu le 14 janvier dernier à Bercy aux voeux à la presse de Bruno Le Maire (photo) et, en marge de la cérémonie, a pu demander directement au ministre de l’Economie et des Finances à quel stade en est précisément la décision de taxer en France les GAFA – les Google, Amazon, Facebook, Apple et autres Microsoft – rétroactivement à partir du 1er janvier 2019. « Pour la taxation nationale des géants du numériques, je suis en train avec mes équipes de préparer un projet de loi spécifique qui nous soumettrons au Parlement dans les prochaines semaines », nous a-t-il répondu, sans préciser quel véhicule législatif sera utilisé pour porter cette « taxe GAFA » qui est l’un des chevaux de bataille du président de la République, Emmanuel Macron. Six jours après ses voeux à la presse, Bruno Le Maire n’a pas non plus évoqué – dans une interview au Journal du Dimanche parue le 20 janvier – le cadre législatif retenu pour ce projet de loi « taxe GAFA » du gouvernement.

La « taxe GAFA » devant le Parlement au printemps
« Nous présenterons un projet de loi spécifique en conseil des ministres d’ici à fin février, qui sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il néanmoins indiqué, en ajoutant que « [cette] taxe touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France (…) et son taux sera modulé en fonction du chiffre d’affaires avec un maximum de 5 % ». Le gouvernement en attend quelque 500 millions d’euros de recettes fiscales dès cette année.
Sur le véhicule législatif, le ministre de l’Economie et des Finances avait pourtant dit le 18 décembre dernier que cette mesure fiscale – qui portera sur les revenus publicitaires des plateformes numériques et la vente des données des utilisateurs à des fins de publicité – « pourrait être introduite dans la loi Pacte » (1), dont le projet va être examiné en première lecture au Sénat (2) à partir du 29 janvier et jusqu’au 12 février. Or non seulement Bruno Le Maire Continuer la lecture

Editeurs et agences de presse veulent taxer les GAFA

En fait. Le 7 mai, l’EANA (European Alliance of News Agencies), association des agences de presse européennes de type AFP a apporté son soutien à la proposition de la commission juridique du Parlement européen d’instaurer un « droit voisin » que devraient payer les GAFA aux agences et éditeurs de presse.

En clair. « La contribution organisationnelle et financière des éditeurs
et des agences de presse dans la production de l’information doit être reconnue et encore plus encouragée afin d’assurer la pérennité de l’industrie de l’édition et ainsi garantir la disponibilité d’informations fiables », a plaidé l’eurodéputé Axel Voss, rapporteur du projet de loi « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » à la commission des affaires juridiques du Parlement européen. En s’adressant ainsi à l’association des agences de presse européennes (EANA) le 7 mai, soit une semaine avant la réunion des représentants des Etats membres prévue le 16 mai à Bruxelles, il a proposé de répondre favorablement aux éditeurs et agences de presse qui exigent depuis plus de deux ans un « droit voisin ». L’objectif des agences de presse telles que l’AFP ou Reuters ainsi que des éditeurs de presse est de percevoir des redevances de la part des Google News, Facebook Actualités et autres Yahoo News qui diffusent leurs articles et leurs dépêches sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux (1). La commission JURI, qui est moteur dans l’élaboration du projet de directive
« Droit d’auteur dans le marché unique numérique », a prévu de voter en juin prochain cette disposition d’un droit voisin pour la presse. Malgré l’absence de consensus sur l’ensemble de la directive, le rapporteur espère que les ministres européens iront dans le même sens sur ce point-là – alors que l’Allemagne s’est dotée d’un droit voisin pour la presse dès 2013. La durée de ce droit à rémunération par les plateformes numériques pourrait courir pendant 20 ans.
En France, l’idée fait son chemin depuis plus de deux ans (2) et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSLPA) a publié deux rapports (3) rédigés sur le sujet par la conseillère d’Etat Laurence Franceschini, le premier en juillet 2016 et le second en février 2018. Nouvelle avancée depuis avril dernier : une proposition de loi « Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne » (4) a été déposée par le député Patrick Mignola à l’Assemblée nationale. Le 3 mai, des organisations de la presse – Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), Union de la presse en région (Upreg) et Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) – s’en sont félicitées. @

Pourquoi Macron a reçu le premier « A » de GAFA

En fait. Le 9 octobre, à 16h15, le président de la République, Emmanuel Macron,
a reçu à l’Elysée le PDG d’Apple, Tim Cook, qui en avait fait la demande. Les deux hommes se sont rencontrés pour la première fois. La « taxe GAFA » européenne – et/ou de l’OCDE ? – était au coeur de leur « dialogue constructif ».

En clair. Après les patrons d’Alibaba, de Google, de Facebook et de Cisco, l’entretien qu’a accordé Emmanuel Macron à Tim Cook, le PDG d’Apple, est le cinquième du genre à l’Elysée pour le président de la République. Deux visions du monde se sont confrontées : le chef de l’Etat français raisonne au niveau européen en voulant taxer les GAFA sur la base de leur chiffre d‘affaires réalisé dans chaque pays et non plus sur les seuls bénéfices « optimisés » dans l’Etat membre au mieux disant fiscal ; le patron de la multinationale américaine raisonne, lui, au niveau mondial en estimant que les lois fiscales doivent changer partout dans le monde si l’on veut faire payer l’impôt aux entreprises là où elles gagnent effectivement l’argent. Emmanuel Macron prône une fiscalité « numérique » régionale (européenne), tandis que Tim Cook en prône une harmonisation fiscale globale. Si le chef de l’Etat français a bien compris que la France ne pouvait pas taxer seule les GAFA, au risque de tomber dans ce que le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a appelé des « bricolages nationaux » (1), le projet de « taxe GAFA » européenne est loin de faire l’unanimité
au sein de l’UE (2) et suscite la défiance des Etats-Unis. Même si l’on ne connaît
pas la teneur précise du « dialogue constructif » (dixit l’Elysée) entre les deux hommes, il apparaît évident que Tim Cook ne se satisfera pas d’une solution circonscrite à quelques pays. Pour qu’une nouvelle fiscalité des multinationales du Net soit acceptable aux yeux des Google, Apple, Facebook, Amazon et autres Microsoft, il faudra qu’elle soit globale – tous secteurs confondus, pas seulement « numérique » – et mondiale. Tim Cook attend donc des mesures non pas de l’Europe seule mais a minima de l’OCDE (3), dont font partie les Etats-Unis avec 34 autres pays membres
à travers le monde (de l’Amérique du Nord et du Sud à l’Europe et l’Asie-Pacifique). Cette organisation avait dévoilé son plan BEPS (4) en octobre 2015 pour « lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales tous secteurs confondus ». La Commission européenne participe à ces travaux de l’OCDE. « Je suis plutôt favorable à une fiscalité globale, au lieu de faire une fiscalité numérique », avait d’ailleurs dit Pierre Moscovici début 2016 (5) devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). Rapport de l’OCDE : début 2018. @

Proposition franco-allemande dès septembre pour taxer « plus vite » les plateformes numériques

Emmanuel Macron compte tenir sa promesse sur la taxation fiscale des GAFA. Une proposition franco-allemande sera présentée le 15 septembre lors du conseil des ministres des Finances européen. A charge ensuite à la Commission européenne de présenter un texte d’ici décembre.

« C’est notre droit (…) d’exiger de la part (…) de toutes les plateformes du numérique une juste contribution au Trésor public français. Aujourd’hui, cette juste contribution n’existe pas. Ce sont des dizaines de millions d’euros de chiffres d’affaires réalisés par ces plateformes du numérique, et quelques dizaines de milliers d’euros qui sont perçus par
le Trésor public français. Avec le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, nous comptons mettre fin à cette situation inacceptable », a lancé le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire (photo), le 9 août dernier devant l’Assemblée nationale, en pleine questions au gouvernement.

« Au niveau européen, obtenir une taxation »
Selon lui, les initiatives, telles que celle prise par l’OCDE ou celle « qui dure depuis
des moins » au sein de l’Union européenne, « prennent trop de temps » – lorsque les négociations ne se sont pas enlisées – et « tout cela est trop compliqué ». Et le ministre de l’Economie d’annoncer : « Nous voulons aller plus vite et obtenir des résultats plus rapidement. Avec le Premier ministre [Edouard Philippe], avec le président de la République [Emmanuel Macron], nous prendrons donc une initiative au niveau européen pour obtenir une taxation de toutes les plateformes du numérique, de tous
les géants du numérique, qu’il s’agisse de Google, d’Amazon, de Facebook, … Chacun doit payer une juste contribution au Trésor public français au regard des activités qu’ils exercent en France ». Microsoft n’échappe pas à la règle puisque, selon L’Express, le fisc français lui réclamant 600 millions d’euros (1). Aussi, la France et l’Allemagne déposeront « une proposition franco-allemande » au prochain conseil des ministres des Finances européen le 15 septembre à Tallinn (2), capitale de l’Estonie, pays balte qui préside l’Union européenne (UE) pour six mois depuis le 1er juillet dernier. Il s’agira de « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à partir de là un niveau de taxation et de faire en sorte que ces grands groupes payent ce qu’ils doivent payer aux Trésors publics des pays européens où ils font des bénéfices » (3). La proposition franco-allemande doit se transformer en « proposition
de la Commission européenne », qui devra être étudiée au niveau des chefs d’Etat, au conseil européen de décembre.

A noter que le 29 septembre prochain, la présidence estonienne du Conseil de l’UE organisera, en coopération avec le Conseil européen et la Commission européenne,
« le Sommet numérique de Tallinn », qui réunira les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE. « L’impôt est acceptable s’il est juste. L’impôt est acceptable s’il est stable. L’impôt est acceptable quand chacun sait que personne ne peut échapper aux règles qui s’imposent à tous », a conclu Bruno Le Maire.
En fait, le ministre de l’Economie était pressé par les députés de s’exprimer sur cette question épineuse de la fiscalité des géants du Net. Et ce, alors que Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière, s’était exprimé la veille sur la radio RTL sur cette question au lendemain de la publication par Le Parisien d’un article consacré à la plateforme de location temporaire Airbnb qui aurait payé seulement 92.944 d’euros d’impôt en France pour l’année 2016. « Ce n’est pas normal ; c’est choquant », a alors réagi Pierre Moscovici. D’autant plus que cette société californienne – basée en Irlande pour ses activités en Europe – compte la France comme second marché après les Etats-Unis.
Si le commissaire européen est favorable à « une assiette commune » entre les différents pays européens, il s’est en revanche dit opposé à l’harmonisation en Europe du taux de l’impôt sur les sociétés, la France étant à 33 % et l’Irlande à 12,5 %.
« Quand vous travaillez en France, c’est le cas d’Airbnb, vous payez vos impôts en France avec le taux français », a-t-il estimé. Le même jour, au micro de RMC cette fois, la députée Clémentine Autain (La France insoumise) a aussi réagi à cette question de l’optimisation fiscale des plateformes numériques : « L’évasion fiscale, qui coûte à notre pays entre 60 et 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’Etat est un pur scandale ».

La cas emblématique de Google
Et Clémentine Autain d’insister : « Il faut modifier la loi pour que ce type d’arrangement avec le système fiscal international ne puisse pas avoir lieu. A l’échelle européenne évidemment qu’il faut une harmonisation fiscale (…). C’est un sujet français et international de souveraineté, de justice fiscale et sociale. Nous attendons du sonnant et du trébuchant en termes de modification législative et de bataille à l’échelle européenne et internationale pour que ce type de pratique ne puisse plus avoir lieu ». Basé également en Irlande, Google a défrayé la chronique cet été lorsque le tribunal administratif de Paris a annulé le 12 juillet dernier – via cinq jugements (4) – le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros (5) que lui avait infligé par le fisc français sur la période 2005-2010. L’Etat français a décidé de faire appel de ce jugement ; il a deux mois depuis cette date pour le faire.
Alors candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait fait de l’imposition des GAFA une promesse de campagne : « Nous nous battrons, au niveau européen, pour une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique. Cela éliminera ainsi les montages consistant à rapatrier les profits dans des paradis fiscaux ». Il a donc promis de « rétablir une concurrence équitable avec les grands acteurs numériques pour qu’ils payent leurs impôts comme tous les autres acteurs économiques » (6).

Enquête du parquet national financier
Le 31 juillet dernier, Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’Etat au Numérique, avait répondu aux questions de RMC et de BFMTV sur l’optimisation fiscale des géants du Net en général et de Google en particulier : « Il faut qu’ils en paient davantage (d’impôts), parce que les consommateurs citoyens le veulent. Les Français adorent utiliser leurs services. Par contre, ils se demandent tous comment (…) c’est possible que ces boîtes-là fassent autant d’argent sans payer un impôt légitime dans le pays où elles génèrent ces revenus. (…) Aujourd’hui, le droit européen et le droit français ne permettent pas de les taxer”, car “ce sont de nouveaux opérateurs qui transforment le modèle même d’une entreprise internationale avec des flux qui passent sous notre radar, qu’on ne voit pas. Mais tout cela est très légal. On ne dit pas que ces boîtes font des choses illégales, on dit que ce n’est pas moralement acceptable. Donc, ce n’est pas acceptable pour les Français que ces boîtes continuent de faire ça ». Le bras de fer entre l’Etat français et la firme de Mountain View va se poursuivre devant la Cour d’appel de Paris, tandis qu’une enquête du parquet national financier (PNF) – chargé de lutter ensemble contre la fraude et l’évasion fiscales – est parallèlement en cours depuis mi-2015 sur Google soupçonné de « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée ». Le gouvernement avait annoncé le 25 juillet qu’« une transaction » était encore possible avec Google, plutôt que de s’éterniser dans une procédure judiciaire qui semble incertain pour l’Etat et qui retarderait d’autant le recouvrement de l’impôt. « Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès », avait rappelé Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics. Contrairement au Royaume-Uni et à l’Italie, où les fiscs respectifs ont trouvé un accord avec Google qui a accepté de verser des centaines de millions d’euros pour écarter la menace d’être traîné devant la justice (voir encadré ci-dessous), la France a préféré aller jusqu’au bout. Même si le numéro un des moteurs de recherche et éditeur du système mobile Android a des chances de gagner à nouveau en appel, puisque ses pratiques d’optimisation fiscale en Europe n’ont a priori rien d’illégales, il pourrait en effet être tenter de trouver un accord à l’amiable avec le fisc français dans le but de ménager
son image auprès des internautes.
Quelque part, le géant du Net sait sans doute qu’il a juridiquement raison vis-à-vis du fisc mais moralement tort aux yeux du grand public. « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », avait dit Gérald Darmanin, dans Les Echos du 24 juillet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait parlé en juin dernier d’« une activité occulte » de Google en matière fiscale. Bercy estime que la multinationale a déclaré en Irlande – via Google Ireland Limited (GIL) – des prestations publicitaires pourtant réalisées en France, échappant ainsi indûment pendant cinq ans à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or, selon le jugement du 12 juillet, le géant du Net n’a pas d’« établissement stable » en France, ni de « structure apte à réaliser des prestations de manière autonome ». @

Charles de Laubier

ZOOM

Après la Grande-Bretagne et l’Italie, un accord « Google-fisc » en Belgique ?
En Belgique, le quotidien Le Soir a révélé le 9 août dernier que Google faisait l’objet d’un contrôle fiscal pour 2014 et 2015. Mais la filiale belge du géant du Net négocie un accord avec le fisc belge. Google Belgique, qui a déclaré 32 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,92 million d’euros de bénéfices pour 2016, n’a payé que 740.404 euros d’impôts. Le contrôle fiscal belge pourrait aboutir à un accord avant procès, comme
ce fut le cas avec les fiscs britannique et italien. En mai 2017, en Italie, Google s’est engagé à payer plus de 306 millions d’euros d’arriérés d’impôts sur ses bénéfices réalisés entre 2002 et 2015 dans la péninsule afin de mettre un terme au contentieux. En janvier 2016, au Royaume-Uni, Google a accepté de régler 130 millions de livres (environ 150 millions d’euros) d’arriérés d’impôts depuis 2005. Dans ces deux accords, la firme de Mountain View a accepté une nouvelle taxation fiscale plus adaptée à son activité locale. @

Emmanuel Macron, 8e président de la Ve République : une certaine idée de la France numérique

Tout a été écrit ou dit sur Emmanuel Macron, plus jeune président de la République française jamais élu (39 ans). Son élection, le 7 mai 2017, marque aussi l’arrivée à la magistrature suprême d’un ex-ministre qui fut notamment en charge du Numérique (2014-2016). Voici ce qu’il a prévu pour cette « révolution ».

« Ma responsabilité sera de rassembler toutes les femmes
et tous les hommes prêts à affronter les défis gigantesques
qui nous attendent et à agir. Certains de ces défis sont des chances, comme la révolution numérique (…), le redémarrage de l’Europe », a déclaré Emmanuel Macron (photo) lors de son discours solennel juste après sa victoire à la présidentielle, le soir du 7 mai, en remportant 66,1 % des suffrages exprimés contre l’extrême droite. Qu’il soit « révolution numérique »,
« transition numérique » ou « économie numérique », le digital sera à n’en pas douter au cœur de l’action du nouveau chef de l’Etat français. « La révolution numérique change nos manières de produire, de consommer et de vivre ensemble », n’a eu de cesse de marteler durant sa campagne présidentielle le candidat d’« En Marche ! », désormais successeur à l’Elysée de François Hollande, dont il fut secrétaire général adjoint du cabinet du président de la République (2012-2014), avant de devenir ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (2014-2016). Et ce, jusqu’à sa démission du gouvernement « Valls II » le 30 août dernier pour se consacrer à son mouvement politique, puis annoncer le 16 novembre suivant sa candidature à la présidentielle de 2017. Son livre-programme « Révolution », paru dans la foulée, est un des best-sellers politiques. Nous connaissons la suite.

Révolution numérique, audiovisuel, presse et culture
L’ancien ministre du Numérique a été celui qui a proposé le programme « numérique » le plus étoffé et le plus crédible des onze candidats à l’élection présidentielle de 2017. Edition Multimédi@ repasse en revue les principales promesses européennes et nationales d’Emmanuel Macron non seulement sur le numérique, mais aussi sur l’audiovisuel, la presse et la culture. Espérons qu’elles soient tenues et mises en oeuvre durant le nouveau quinquennat qui débute, afin de ne pas en rester à l’état d’inventaire à la Prévert. @

« Nous couvrirons en très haut débit ou en fibre
l’ensemble du territoire d’ici la fin du quinquennat. »

An niveau européen
• Marché unique numérique « [Certains] prétendent rendre la France plus libre en sortant de l’Europe. Comme si nous avions plus de chances de peser seuls face à la Chine, à la Russie, aux Etats-Unis (mais aussi face à Google, Apple, Facebook et tous les géants du numérique) plutôt que rassemblés avec 500 millions d’Européens… (…) Nous agirons pour un marché unique du numérique en Europe, qui permettra aux entreprises innovantes de disposer des mêmes règles partout dans l’Union européenne. »
• Taxe européenne sur les acteurs du Net « Nous nous battrons, au niveau européen, pour une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique. Cela éliminera ainsi les montages consistant
à rapatrier les profits dans des paradis fiscaux ».
• Fiscalité des GAFA « Rétablir une concurrence équitable avec les grands
acteurs numériques pour qu’ils payent leurs impôts comme tous les autres acteurs économiques et qu’ils soient soumis aux mêmes obligations, dans les pays où les œuvres sont diffusées ».
• Droits d’auteurs et lutte contre le piratage « Défendre résolument les droits d’auteur, aider les artistes et les éditeurs de contenu européens par la négociation encadrée d’accords sur leur rémunération, étendre les droits voisins aux éditeurs
de presse et renforcer l’action contre les sites pirates ».
• Une Agence européenne pour la confiance numérique « Nous renégocierons
avec les Etats-Unis le “Privacy Shield” [bouclier vie privée, ndlr], le cadre de protection des données, d’ici 2018, afin de garantir réellement la préservation des données personnelles de tous les Européens. Nous proposerons la mise en en place d’une Agence européenne pour la confiance numérique, chargée de réguler les grandes plateformes numériques pour garantir la protection des données personnelles et la loyauté de leur fonctionnement ».
• Fonds européen de capital-risque pour start-up « Nous agirons pour la mise en place d’un Fonds européen de financement en capital-risque pour accompagner la croissance des start-up européennes du numérique. Ce fonds devra être doté d’au moins 5 milliards d’euros ».
• Faire émerger un « Netflix européen »« Créer les conditions de l’émergence d’un “Netflix européen” exposant le meilleur du cinéma et des séries européennes ».
• Un Pass Culture numérique européen « Généraliser le Pass Culture au niveau européen », sur le modèle du Pass Culture envisagé en France de 500 euros pour tous les jeunes de 18 ans (voir page 3). Il sera cofinancé par les distributeurs et les grandes plateformes numériques, qui bénéficieront du dispositif.
• Système d’information européen pour le renseignement « Nous proposerons d’établir un véritable système d’information européen pour faciliter les actions de renseignement : une base de données centralisée avec un échange obligatoire d’informations, accessible aux services de renseignement des différents Etats
membres ».

« Investir dans les industries créatives et
culturelles françaises en créant un fonds
d’investissement dédié de 200 millions d’euros. »

Aun niveau national
• L’e-administration et services publics « Nous passerons à la vitesse supérieure en ce qui concerne la numérisation de l’administration (dématérialisation des services publics). Tous les renouvellements de documents officiels (carte d’identité, passeport, carte grise, etc.) devront pouvoir se faire en ligne, sans nécessité de se déplacer. D’ici 2022, 100 % des démarches administratives pourront être effectuées depuis Internet
– sauf première délivrance des documents d’identité officiels ».
• Vers un « Etat plateforme » et un e-guichet unique « L’Etat doit devenir un “Etat plateforme”, qui s’appuie sur les contributions de la multitude des usagers pour améliorer les services existants ou en créer de nouveaux, plus simples, plus performants et mieux adaptés aux besoins. Nous créerons un compte citoyen en ligne (site et application), qui rassemblera sur une même interface tous les droits (santé, trajectoire professionnelle, formation, situation fiscale, droits civiques, …). Ce point d’entrée unique facilitera les relations avec l’administration, et permettra d’avoir plus facilement l’information ».
• Plateformes « Civic Tech » (démocratie permanente) « Le numérique participe
à l’exercice de la démocratie. Les plateformes de “Civic Tech” déploient des outils numériques pour améliorer le fonctionnement de nos institutions. Elles permettent
de passer de la “démocratie du vote” à la “démocratie permanente”. Elles peuvent notamment permettre aux citoyens de participer à la construction des lois, ou
d’évaluer en temps réel des politiques publiques. (…) Généraliser le vote électronique d’ici 2022 ».
• Banque de données numériques réutilisables « Nous créerons une banque de données numériques, dans le respect de la vie privée et du secret des affaires. Les administrations chargées d’autoriser des activités (l’ouverture d’un hôtel, ou l’obtention d’une licence de chauffeur privé, …) devront mettre à disposition leurs données. Face aux géants étrangers, des nouvelles start-up pourront ainsi s’adresser par exemple à tous les hôteliers pour leur offrir de nouveaux services ».
• Service public numérique de la justice « Nous créerons un service public numérique de la justice, avec portail unique d’accès (sur le modèle d’impots.gouv.fr). Les citoyens et leurs avocats y trouveront toutes les informations pratiques et la jurisprudence applicable à leur cas. Ils pourront se pourvoir en justice depuis leur ordinateur, transmettre une requête, des pièces, ou suivre leur dossier depuis leur smartphone. (…) Les procédures en matière pénale seront progressivement numérisées du début de l’enquête jusqu’au jugement définitif. (…) Nous permettrons notamment de dématérialiser toutes les procédures concernant des litiges inférieurs
à 4.000 euros ».
• Plateformes de règlement des litiges « Nous créerons une procédure simple, exclusivement numérique et rapide pour le règlement des litiges de la vie quotidienne. Elle concernera tous les litiges civils inférieurs à 4.000 euros. (…) Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui, lorsqu’elles seront tenues par des professionnels associant avocats huissiers ou notaires, pourront conclure des accords ayant la force d’un jugement. (…) Nous permettrons l’accès à l’aide juridictionnelle en ligne ».
• Renforcer le (cyber)renseignement « Nous renforcerons la priorité en matière
de cyberdéfense et de cybersécurité. (…) Nous renforcerons les moyens des services de renseignement et des forces spéciales : effectifs, capacités informatiques cyber-renseignement, drones, satellites, etc. Nous donnerons la priorité au renseignement dans la prochaine loi de programmation militaire, qui sera préparée dès l’été 2017. Nous poursuivrons le développement de la cyber-défense initié récemment. (…) Veiller qu’après un signalement de contenus dangereux (lié au terrorisme), le retrait soit effectué sans délai (avec la coopération des plateformes, dans le respect du secret
des correspondances, sans obtenir les clés de chiffrement) ».
• A propos du fichier TES Le méga fichier des titres électroniques sécurisés (TES), qui réunit celui des cartes d’identité et celui des passeports, dont la création est autorisée par décret du 28 octobre 2016, reste controversé. Le Conseil national du numérique (CNNum) avait demandé son retrait, tandis qu’Emmanuel Macron a dénoncé « les graves lacunes en matière de gouvernance » et indiqué qu’il allait
« forcément devoir revenir sur l’authentification et l’identification numérique ».
• Infrastructure très haut débit « Nous couvrirons en très haut débit ou en fibre l’ensemble du territoire. Ce sera fait d’ici la fin du quinquennat, pour ne laisser aucun territoire à la traîne de la transition numérique. Les opérateurs téléphoniques doubleront la couverture mobile en zone rurale pour réduire les zones sans réseau (zones blanches). L’Etat soutiendra cette initiative en consentant des conditions économiques favorables sur les redevances d’utilisation des fréquences hertziennes. S’ils ne tiennent pas leurs objectifs, les opérateurs pourront être sanctionnés financièrement. ».
• Inclusion numérique « Nous porterons une stratégie d’inclusion à destination de ceux qui rencontrent des difficultés à utiliser le numérique en développant avec les associations et les collectivités, un réseau d’accompagnement sur le territoire qui proposera du temps de soutien et des formations aux outils et aux services numériques. (…) Handicap : nous investirons pour faciliter l’accessibilité numérique. Nous créerons une plateforme numérique collaborative pour généraliser des bonnes pratiques locales ».
• E-agriculture et portail des données agricoles « Nous soutiendrons l’innovation
et la recherche à travers plusieurs actions : fin des zones sans réseau téléphonique, développement du numérique et de l’agriculture de précision, mise en place d’un portail des données agricoles pour stimuler une innovation décentralisée, ouverte, collaborative au service des agriculteurs. Nous lancerons un plan de transformation agricole de 5 milliards d’euros sur cinq ans ».
• Coffre-fort numérique et cloud solidaire « Nous créerons un coffre-fort numérique et l’accès à un cloud solidaire permettant de conserver les documents d’identité numérisés, dont la gestion sera confiée à la Poste ».
• Supports numériques à l’école « Nous renforcerons l’individualisation des apprentissages en développant des supports numériques et des applications adaptées pour faire évoluer les pratiques pédagogiques ; les enseignants seront formés à cette fin ».
• Télé-médecine et e-santé « Le numérique permet aussi d’apporter des réponses aux déserts médicaux. Nous encouragerons le développement de la télémédecine et du numérique dans le domaine de la santé, afin de donner aux médecins la possibilité d’assurer un suivi à distance, par exemple pour un patient cardiaque via un objet connecté ou en accélérant une consultation chez un patient à risque. Ce sera un
axe majeur du grand plan d’investissement. Cela permettra, à terme, de faire des économies réelles. (…) Nous renforcerons le droit à l’oubli pour les personnes ayant
été malades ».
• Transformation numérique des TPE/PME « Nous aiderons les TPE et les
PME à réussir leur transformation numérique. Celles qui s’engageront dans des transformations ambitieuses exigeant de conduire sur une période de temps limitée
une requalification de leurs salariés bénéficieront d’un accès privilégié à la formation professionnelle. (…) Nous créerons un code du travail digital pour mieux accompagner les PME dans les décisions qu’elles prennent ».
• Innovation : droit à l’expérimentation « La réglementation en place ne devant pas constituer un frein à l’innovation, nous développerons le droit à l’expérimentation dans le respect des impératifs de sécurité, de protection du consommateur et de loyauté de la concurrence. Pour un temps limité et dans un cadre fixé par la loi, il sera possible de déroger aux dispositions en vigueur afin de tester de nouvelles solutions ».
• Un cadre fiscal adapté à l’innovation « Nous adopterons un cadre fiscal qui encourage l’investissement dans l’innovation, notamment en instaurant un prélèvement forfaitaire unique sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier et en remplaçant l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière ».
• CIR, CII et JEI « Nous garantirons stabilité et visibilité aux acteurs en matière fiscale. Nous sanctuariserons notamment le crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII) et le dispositif jeunes entreprises innovantes sur la durée du quinquennat, tout en poursuivant la simplification de la mécanique administrative
pour en bénéficier ».
• Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle « Nous définirons une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle dont le développement va avoir de profonds impacts sur une série de secteurs. Les chercheurs français sont bien armés pour y jouer un rôle majeur. La première étape sera d’évaluer ses usages potentiels et ses enjeux pour le travail et l’emploi de demain ».
• Transparence sur l’usage des données privées « Nous développerons les instruments d’une transparence sur l’usage des données privées par les acteurs du numérique. Chacun pourra ainsi savoir ce que deviennent les données qu’il produit
en utilisant telle ou telle plateforme ».
• Pass Culture numérique pour les jeunes « Créer un Pass Culture de 500 euros pour tous les jeunes de 18 ans, qui leur permettra, via une application, d’accéder aux activités culturelles de leur choix : musée, théâtre, cinéma, concert, livres ou musique enregistrée. Il sera cofinancé par les distributeurs et les grandes plateformes numériques, qui bénéficieront du dispositif ».
• Lutte contre le piratage « Renforcer l’action contre les sites pirates » (maintien de l’Hadopi).
• Fonds d’investissement pour la création « Investir dans les industries créatives
et culturelles françaises en créant un fonds d’investissement dédié de 200 millions d’euros. Favoriser la diffusion du spectacle vivant notamment en multipliant les spectacles coproduits et adapter le soutien au cinéma et à l’audiovisuel aux nouveaux formats ».
• Protéger l’indépendance des médias « Créer un nouveau statut de l’entreprise
de presse, sur le modèle des trusts anglo-saxons [via une fondation] pour garantir l’indépendance éditoriale et journalistique ».
• Rapprocher les sociétés audiovisuelles publiques « Nous renforcerons le secteur public de l’audiovisuel pour qu’il réponde aux attentes de tous les Français et accélère sa transformation numérique, en concentrant les moyens sur des chaînes moins nombreuses mais pleinement dédiées à leur mission de service public. Nous rapprochons les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et une meilleure adéquation entre le périmètre des chaînes et leurs missions de service public ».
• Simplifier la réglementation audiovisuelle « Simplifier la réglementation audiovisuelle en matière de publicité, de financement et de diffusion, pour lever les freins à la croissance de la production et de la diffusion audiovisuelles et préparer
le basculement numérique, tout en préservant la diversité culturelle ». @

La loi « Macron », un avant-goût du chef de l’Etat
Après avoir tenté de « déverrouiller l’économie française » avec la loi « Macron »
sur « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », promulguée le 6 août 2015, le chef de l’Etat « Macron » va-t-il réussir à « déverrouiller » la France ? S’il y est plus question du travail le dimanche, de professions réglementées, de transports ou encore d’ouverture du marché des autocars, cette loi ratifie notamment l’ordonnance
du 12 mars 2014 sur « l’économie numérique » (noms de domaines Internet de premier niveau, rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep, fibre optique à usage professionnel), rend obligatoire le pré-raccordement des logements neufs et rénovés
au très haut débit, simplifie l’installation de la fibre dans les immeubles collectifs, instaure un statut de “zones fibrées” où l’extinction du réseau cuivre sera possible, prévoit l’extension des réseaux mobile jusque dans les centres-bourgs de communes non encore desservis, introduit le principe dit de « loyauté des plateformes » (dont le décret tarde), rend publiques en open data les données de transport et des retraites supplémentaires, régit les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne (Booking, Expedia, …). Alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, il a ensuite déposé en janvier 2016 une autre loi, dite « Macron 2 » sur
les « nouvelles opportunités économiques » (Noé). Mais cette loi ne dépassera pas
le stade de projet, le Premier ministre (alors Manuel Valls) lui infligeant un camouflet
– ou un désaveu, c’est selon – en annulant le texte . @