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La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

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Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider
à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport.

« Casser les silos dans le droit d’auteur »
La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@
sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat. Le temps presse d’autant plus que les activités des institutions européennes vont ralentir, voire se figer, à l’approche des prochaines élections européennes de fin mai 2019 pour désigner les prochains eurodéputés.
« Il y a les élections européennes qui se rapprochent et un président de la Commission européenne qui ne va pas rempiler. Donc, le bruit qui courent à Bruxelles est que le Parlement européen ne va pas se prononcer sur le nouveau texte “Droit d’auteur” d’ici les prochaines élections. Il y a eu des débats au sein des commissions du Parlement européen, mais les eurodéputés ne vont pas voter au cours de cette législature-là.
Il faudra attendre la prochaine Commission européenne. Cela reporte d’environ d’un
an », a confié mi-janvier le dirigeant de l’une des plus grandes sociétés françaises de perception et de répartition des droits (SPRD). Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (1), proposé en septembre 2016 par la
« Commission Juncker », est l’un des textes les plus sensibles de la législature en cours. Il fait l’objet de lobbyings intenses et incessants au sein du Parlement européen (2) de la part des industries culturelles, d’une part (musique, cinéma, audiovisuel, livre, …), et des plateformes numériques, d’autre part (au premier rang desquels les GAFA). « Comme la culture est importante en Europe, le rapport de force avec les GAFA – très puissants à Bruxelles – est assez équilibré cependant », tente-t-on de se rassurer dans le monde de la création. Les industries culturelles veulent des mesures pour remédier au « transfert de valeur » (value gap) dont elles se disent victimes, et pour responsabiliser les plateformes numériques (YouTube, Dailymotion, Vimeo, …) dans la lutte contre le piratage sur Internet (3) en changeant leur statut.
Quoi qu’il en soit, la Commission européenne assure que le projet de directive
« Copyright » ne peut faire les frais des prochaines échéances européennes, tout comme le projet de règlement européen s’inspirant de la directive « SatCab » de 1993 pour la diffusion numérique transfrontalière des services audiovisuels en ligne (4). De même, le projet de directive « SMA » sur les services de médias audiovisuels (VOD, SVOD, OTT Video, TV Replay, …) pourrait aussi piétiner (5). Seule avancée pour l’instant : le règlement « Anti-géoblocage » assurant la portabilité des contenus en Europe – hormis le droit d’auteur des ebooks, de la musique ou des jeux en ligne –
a été adopté par les eurodéputés le 6 février dernier (6).
Depuis l’installation de l’actuelle Commission européenne en novembre 2014, les ayants droits sont vent debout contre toute réforme touchant les oeuvres et après avoir été échaudés par la détermination du président Juncker de « casser les silos (…) dans le droit d’auteur » (7). Ce dernier avait réitéré cet objectif controversé dans la lettre de mission remise le 16 mai 2017 à la Bulgare Mariya Gabriel qu’il a désignée commissaire à l’Economie et à la Société numériques (8).

Trilogue : objectifs réaffirmés pour 2018
Or, ironie de l’histoire, c’est justement la Bulgarie qui a pris le 1er janvier 2018 et pour six mois la présidence de l’Union européenne. Les industries culturelles ont déjà adressé à cette dernière une lettre de doléances datée du 30 janvier (9). En tout cas, la réforme du droit d’auteur pour le marché unique numérique a été réaffirmée comme une des priorités de Jean-Claude Juncker – « et, si possible, avant les élections de 2019 », indique la déclaration commune pour 2018-2019 entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (10). @

Charles de Laubier

La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

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Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on à Bruxelles.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport. La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@ sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat.

A l’approche des élections européennes de fin mai 2019
Le temps presse d’autant plus que les activités des institutions européennes vont ralentir, voire se figer, à l’approche des prochaines élections européennes de fin mai 2019 pour désigner les prochains eurodéputés. « Il y a les élections européennes qui se rapprochent et un président de la Commission européenne qui ne va pas rempiler. Donc, le bruit qui courent à Bruxelles est que le Parlement européen ne va pas se prononcer sur le nouveau texte “Droit d’auteur” d’ici les prochaines élections. Il y a eu des débats au sein des commissions du Parlement européen, mais les eurodéputés ne vont pas voter au cours de cette législature-là. Il faudra attendre la prochaine Commission européenne. Cela reporte d’environ d’un an », a confié mi-janvier le dirigeant de l’une des plus grandes sociétés françaises de perception et de répartition des droits (SPRD). Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, proposé en septembre 2016 par la « Commission Juncker », est l’un des textes les plus sensibles de la législature en cours. Il fait l’objet de Lire la suite →

Europe : mais que font les « Digital Champion » ?

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En fait. Le 28 novembre, Gerard de Graaf, directeur du marché unique numérique à la DG Connect de la Commission européenne, a indiqué à EM@ que la prochaine réunion des « Digital Champion » au lieu le 6 décembre. Il nous répond, alors que Gilles Babinet a été nommé par la France il y a plus de
5 ans maintenant.

En clair. Selon nos informations, les vingt « Digital Champion » de l’Union européenne actuellement en fonction vont se réunir à Bruxelles le 6 décembre (1). Et ce, pour la 15e fois depuis que ce poste d’« ambassadeur pour le “Digital Single Market” » a été lancé il y a six ans maintenant par Neelie Kroes, alors commissaire européenne au Numérique (2). Edition Multimédi@ a contacté Gerard de Graaf, directeur du marché unique numérique à la DG Connect de la Commission européenne, pour savoir au juste pourquoi n’y avait-il jamais eu de rapport d’activité des « Digital Champion » mis à part des « Minutes » (3) mis en ligne en guise de brefs comptes-rendus ?
« Les domaines d’activité principales des “Digital Champion” se concentrent sur leurs propres pays et c’est la raison pour laquelle la Commission européenne – jusqu’à maintenant – n’a pas préparé un rapport d’activité, et nos discussions avec eux se concentrent plutôt aux échanges de bonnes pratiques nationales », nous répond-t-il. Nous avons voulu aussi connaître le statut et la rémunération de ces ambassadeurs du numérique chargés d’« aider chaque Européen à devenir numérique ». « La nomination des “Digital Champion”, la durée de leurs mandats et leurs rémunérations éventuelles sont la prérogative des Etats membres, et quelques-uns d’entre eux ont décidé de
ne pas nommer de Digital Champion ou de ne pas le remplacer à la suite d’une démission », nous explique Gerard de Graaf. Le Royaume-Uni devança l’appel de Neelie Kroes en désignant dès 2009 Martha Lane Fox comme sa « championne du numérique ». Mais la cofondatrice de Lastminute.com a démissionné en novembre 2013.
Ils furent jusqu’à vingt-sept « champions du numérique », l’Estonie – pourtant le pays européen le plus digital et président de l’UE jusqu’à fin 2017 – n’ayant pas jugé bon de désigner de « Digital Champion ». Aujourd’hui, ils ne sont plus que vingt (4). La France, elle, a désigné Gilles Babinet « Digital Champion » il y a un peu plus de cinq ans maintenant, sans l’acter dans le Journal Officiel. Là non plus, il n’y a jamais eu de rapport d’activité. Contacté par EM@, le serial-entrepreneur et ancien président du Conseil national du numérique (CNNum) nous a répondu que sa fonction est bénévole – « à part quelques missions rémunérées » – et que son mandat doit se terminer fin 2019 en même temps que la Commission Juncker. Il n’exclut pas d’être reconduit. @

Réforme du droit d’auteur en Europe : inquiétudes légitimes du secteur de l’audiovisuel

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La Commission européenne avait présenté, le 14 septembre 2016, la version finale du « Paquet Droit d’auteur ». Ce texte, qui vise à réformer le droit d’auteur afin de l’adapter au « marché unique numérique », suscite inquiétudes et critiques de la part des acteurs du secteur de l’audiovisuel.

Par Etienne Drouard et Olivia Roche, avocats, cabinet K&L Gates

Ces propositions de la Commission européenne s’inscrivent dans la lignée de sa « Stratégie pour le marché unique numérique » (1) adoptée en mai 2015 et de sa communication de décembre de la même année intitulée « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » (2). La Commission européenne avait alors affirmé sa volonté d’adapter le cadre européen en matière de droits d’auteur aux nouvelles réalités du numérique, notamment en améliorant l’accès transfrontière aux œuvres et en clarifiant le rôle des services en ligne dans la distribution des œuvres.

Combler des vides juridiques et rééquilibrer
En effet, la régulation actuelle de la propriété littéraire et artistique en Europe repose essentiellement sur la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects
du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information de 2001 (directive « DADVSI » (3)), rédigée à l’heure où les technologies numériques émergeaient tout juste. En quinze ans, les évolutions des technologies numériques ont mené à des bouleversements considérables de l’offre et des pratiques culturelles, en particulier dans le secteur de l’audiovisuel, que les législateurs européens de 2001 n’avaient
pas envisagés, ce qui explique les nombreux vides juridiques que la Commission européenne souhaite aujourd’hui combler.
Cette stratégie est structurée autour de trois objectifs qui touchent directement le secteur de l’audiovisuel : améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Union européenne (UE) pour les consommateurs et les entreprises, mettre en place un environnement propice au développement des réseaux et services numériques, et maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique européenne. La réponse que la Commission européenne souhaite apporter aux enjeux du numérique s’articule ainsi autour de la nécessité, d’une part, de réformer le cadre réglementaire actuel pour mieux protéger les industries culturelles face à l’émergence de nouveaux risques et d’acteurs tels que les GAFA et, d’autre part, d’adapter l’offre et la structure du marché culturel aux nouvelles pratiques des consommateurs depuis l’apparition du numérique. A l’appui de cette double logique (réformer/adapter), le « Paquet Droit d’auteur »,
qui comporte quatre volets, développe des obligations nouvelles figurant dans la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (4) et dans la proposition de règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (5). S’y ajoutent deux textes (6) qui entérinent les exigences du Traité de Marrakech (7) dont l’UE est signataire depuis 2014 et organisent des aménagements du droit d’auteur en faveur des aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. La révolution numérique a abouti à l’émergence de nouveaux canaux de distribution sur le marché de l’audiovisuel via la démultiplication des services en ligne et des plateformes permettant le partage, par les utilisateurs, de contenus protégés.
Ces acteurs de l’Internet ont progressivement bénéficié d’une part grandissante des revenus générés par l’exploitation en ligne des œuvres audiovisuelle, en partie grâce à leur statut privilégié d’hébergeurs (8), confirmé par une jurisprudence établie des juridictions nationales et européennes. Les plateformes telles que YouTube ou Dailymotion, pour ne citer que les plus célèbres, n’avaient en effet jusqu’à ce jour aucune obligation de contrôle « a priori » de la licéité des contenus publiés par les internautes.

Risque de divergences d’interprétation
La Commission européenne propose ainsi d’instaurer, pour certains types de services en lignes, l’obligation de se doter de technologies permettant le filtrage automatisé et systématiques des contenus mis en ligne par les utilisateurs (9). Ce type de technologie s’apparenterait au système ContentID développé et déjà utilisé par YouTube pour lutter contre la contrefaçon, la pédophilie ou l’apologie des actes terroristes, et aurait ainsi vocation à être généralisé. Néanmoins, cette mesure a fait l’objet de vives critiques et de plusieurs amendements déposés par les eurodéputés qui, pour certains vont jusqu’à en demander la suppression. En effet, les observateurs jugent, pour certains, que les termes de la proposition de directive sont trop vagues, dans la mesure où, d’après le considérant 38, cette disposition ne s’appliquerait qu’aux « prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur ». L’absence de précision sur l’appréciation du « grand nombre » pourrait générer des divergences d’interprétation entre les États membres
et réduire considérablement le champ d’application de cette disposition.

Répartition équitable et territorialité des droits
Par ailleurs, plusieurs autres mesures de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique visent à favoriser une répartition plus équitable des bénéfices issus de la distribution en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur.
La Commission européenne propose, notamment, la création d’une obligation pour les plateformes de conclure, dans certaines conditions, des contrats de licence avec les titulaires des droits.
De même, le texte met en place une obligation de transparence quant à l’exploitation des œuvres et des revenus générés, à la charge des prestataires de services en ligne, via la mise en place de mécanismes appropriés et suffisants. Néanmoins, là encore, d’après le considérant 38 de la proposition, ces obligations n’ont vocation à s’appliquer que si le prestataire de services joue un « rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ». Le grand nombre d’amendements, parfois contradictoires, déposés par les eurodéputés sur ces dispositions, illustre la cristallisation des débats autour de ce sujet, ainsi que l’importance de ces enjeux pour les acteurs du secteur de l’audiovisuel.
En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision du
14 juin 2017 (10), vient de confirmer la position de durcissement de la Commission européenne à l’égard des fournisseurs de services en ligne et, en particulier, des plateformes de partage de contenus audiovisuels. Dans cette décision, la CJUE affirme en effet que la mise à disposition et la gestion sur Internet d’une plateforme, intégrant l’indexation des œuvres, un moteur de recherche et des moyens de partage peer-to-peer, constituent « un acte de communication au public » (11). Cette interprétation de
la CJUE, dans la lignée de ses récentes décisions « GS Media » (12) et « Stichting Brein contre Jack Frederik Wullems » (13), devrait ainsi permettre d’engager la responsabilité de ces plateformes sur le terrain de la contrefaçon.

πUne autre mesure proposée par la Commission européenne en vue d’adapter le cadre réglementaire européen du droit d’auteur aux évolutions du marché de l’audiovisuel sous l’influence des technologies numériques, émane de la proposition de règlement
« Télévision et Radio » (14). En effet, le cadre réglementaire actuel reposant sur la directive de 1993 concernant le câble et le satellite (15), prévoit pour la seule radiodiffusion par satellite un droit de communication au public fondé sur le principe
dit « du pays d’origine », à savoir qu’une seule licence, octroyée dans le pays d’origine du programme diffusé par satellite, est suffisante pour une exploitation sur l’ensemble du territoire de l’UE. La proposition de règlement vise à étendre ce régime à la transmission des programmes audiovisuels en ligne. La proposition de la Commission européenne ne concerne que les services directement liés à l’émission originale (par exemple, les services de rattrapage ou les services dits « accessoires »).
Les critiques autour de cette extension du principe du pays d’origine sont particulièrement virulentes dans la mesure où le modèle de financement de la création audiovisuelle repose essentiellement sur la territorialité des droits et l’acquisition des droits par les diffuseurs des différents Etats membres de l’UE. Les détracteurs de
ce texte, dénoncent une évolution du financement des créations audiovisuelles qui pourrait, à terme, fragiliser l’indépendance des acteurs européens du secteur et la diversité de l’offre culturelle européenne, au profit des grandes productions. Il est difficile de ne pas être convaincu par cet argument, tant l’impact sur les schémas actuels semble évident.

Divergence et importance des intérêts en jeu
Au-delà de l’apparente complexité de ces débats autour de la réforme, pourtant souhaitable, du droit d’auteur, notamment dans son application au secteur de l’audiovisuel, se révèlent la divergence et l’importance, culturelle et économique,
des intérêts en jeu tant au niveau européen qu’à un niveau global. Il serait temps
que les spécialistes de l’inflation réglementaire soient substitués à des représentants des Etats membres disposant d’une vision politique et stratégique européenne claire sur l’articulation entre le financement durable de politiques culturelles et le poids de
la concurrence extra-européenne sur la diffusion numérique des contenus. @

Code européen des communications électroniques : dernière ligne droite des débats pour réformer

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Le prochain Code européen des télécoms sera-t-il pro-opérateurs de réseaux
ou pro-consommateurs ? Telle est le dilemme des législateurs européens à la recherche d’un équilibre. Les opérateurs télécoms veulent plus d’harmonisations mais les Etats membres parlent plus de subsidiarité.

Mounir Mahjoubi, présenté à Luxembourg comme
« ministre d’Etat pour le secteur du Numérique, rattaché
au Premier ministre » (son titre officiel au gouvernement français est secrétaire d’Etat en charge du Numérique (1)), a assisté pour la première fois au Conseil des ministres des télécoms de l’Union européenne, qui s’est tenu à Luxembourg le 9 juin dernier. Ce fut pour le lui le baptême du feu européen, en pleine révision de cadre réglementaire des télécoms en vue de crée un « Code européen des communications électroniques ».

Ménager concurrence et consommateurs
Le casse-tête des ministres des Télécoms et du Numérique des différents Etats membres de l’Union européenne (UE) est de mener à bien la réforme de la réglementation de communications électroniques en ménageant la chèvre (encourager les investissements, la concurrence et l’innovation) et le chou (assurer une protection élevée des consommateurs). « Nous devons parvenir à mettre en place une nouvelle réglementation appropriée en matière de télécommunications si nous voulons assurer une connectivité de haute qualité et à très haut débit pour tous. Le débat que nous avons tenu aujourd’hui apporte une précieuse impulsion pour les futurs travaux en vue d’atteindre cet objectif », s’est félicitée le 9 juin Kadri Simson (photo), la ministre estonien des Affaires économiques et Infrastructure, au nom de la présidence maltaise de l’UE – Malte assumant ce rôle depuis le 1er janvier dernier et jusqu’au 30 juin prochain, tandis que l’Estonie prendra le relais du 1er juillet au 31 décembre.
Le Conseil de l’UE a fait le point des progrès réalisés sur le réexamen de la réglementation en matière de télécommunications, à la lumière d’un rapport sur l’état des travaux et d’un document de réflexion – datés tous les deux du 22 mai 2017. Pour être adoptés, les textes doivent encore être approuvés à la fois par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen. Le réexamen a pour objectif d’améliorer la connectivité fixe et mobile pour tous les utilisateurs à travers l’Europe, tout en assurant leur protection.
« La proposition de nouvelle réglementation en matière de télécommunications, sous
la forme d’un “Code des communications électroniques européen” fusionne quatre directives existantes en matière de télécommunications (cadre, autorisation, accès et service universel). Une autre proposition met à jour les règles concernant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece). Ces propositions ont été présentées par la Commission européenne en septembre 2016 dans le cadre du “paquet connectivité”, qui est notamment destiné à garantir que d’ici 2025 tous les ménages européens auront accès à une connexion internet à très haut débit et que toutes les zones urbaines et les principales voies routières et ferrées bénéficieront d’une couverture 5G mobile à haut débit ininterrompue », a résumé le Conseil des ministres européen.
Le futur Code des communications électroniques européen s’appliquera aussi bien aux fournisseurs de réseaux (les opérateurs télécoms) qu’aux fournisseurs de services (les acteurs du Net). Les mesures-phares prévoient notamment de rendre une partie de la régulation « plus proportionnée » – c’est-à-dire allégée comme le demandent depuis des années les opérateurs télécoms – en échange d’investissements dans les réseaux, qu’ils soient haut débit ou très haut débit fixe et mobile. De nouvelles règles pour favoriser le déploiement des réseaux de nouvelle génération comme la 5G et le FTTH seront d’ailleurs introduites. Il s’agit en outre d’élargir le champ d’application des règles aux nouveaux outils de communication comme les services dits OTT (Over-The-Top) tels que la voix sur IP, les applications de messagerie instantanée et le webmail.

Applications de messagerie instantanée
« Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (tels que les applications de messagerie instantanée) seraient soumis à certaines règles relatives aux droits de l’utilisateur final, dans la mesure où ces services revêtent certaines caractéristiques qui sont régies par les nouvelles règles (qualité du service, prix, durée du contrat, etc.). Ainsi, les citoyens seraient protégés de la même façon lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques revêtant des caractéristiques similaires en ce qui concerne l’utilisateur final et n’auraient pas
à se soucier ni de la façon dont ce service leur est fourni, ni de qui le leur fournit »,
est-il expliqué. Quant aux règles d’accès aux réseaux, elles restent fidèles à celles proposées par la Commission européenne le 14 septembre 2016, à savoir les dispositions visant à encourager le co-investissement et celles concernant l’identification des « zones d’exclusion numérique » dans lesquelles les opérateurs télécoms ou les collectivités territoriales n’ont pas déployé de réseau haut débit et n’ont pas l’intention de le faire – parce que ce n’est pas rentable pour eux par exemple. Objectif : que les 315 millions d’Européens connectables le soient effectivement à terme en très haut débit et à des prix attractifs (2).

Harmonisation via le Berec et le RSPG ?
Le Conseil des ministres des télécoms européen a également apporté « de la souplesse » dans le projet de texte réglementaire afin de permettre aux Etats membres d’agir en fonction de « leurs réalités nationales, voire locales », tout en réduisant
« la charge administrative » que la proposition de la Commission européenne aurait
pu imposer. « En général, les principes de subsidiarité et proportionnalité ont été mentionnés plusieurs fois », rapporte le compte-rendu de la réunion à Luxembourg du
9 juin. Mais le débat d’orientation s’est surtout attardé sur la question de savoir comment mieux coordonner la régulation au niveau européen. La Commission européenne avait proposé de transformer l’Orece en une agence de l’UE et de « lui donner plus de pouvoirs afin de faire en sorte que des efforts systématiques soient accomplis pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de connectivité ». La future réglementation des télécommunications pourrait, à travers son nouveau code, prévoit des mécanismes de coordination renforcés.
Mais les ministres des télécoms des Etats membres ont demandé de la flexibilité pour tenir compte des caractéristiques de chacun de leur pays, en rejetant tout mécanisme d’examen trop lourd de la part de la Commission européenne. « La structure du Berec
a prouvé sa valeur et ne devrait pas être métamorphosée une agence », ont estimé les ministres. Concernant, le spectre des fréquences, y compris pour la 5G, les ministres européens des télécoms estiment que le partage des meilleures pratiques est la façon la plus utile d’aller plus loin. « Trop d’harmonisation pourrait être nuisible, étant donné la rapidité avec laquelle se développe la technologie », préviennent-ils, en réaffirmant leur confiance au RSPG (Radio Spectrum Policy Group) et au Berec – présidé en 2017 par Sébastien Soriano, président de l’Arcep – comme des plateformes appropriées pour une coordination flexible entre les Etats membres dans le domaine du spectre (3). Mais le processus d’évaluation par les pairs (peer review) tel que proposé par la Commission européenne leur apparaît trop lourd. Les ministres ont également considéré qu’une période obligatoire de 25 ans pour l’allocation des fréquences était trop longue, étant donné que nulle ne sait ce que l’avenir nous réserve.
Or la GSMA (4), l’association mondiale des opérateurs mobile ( forte de ses 1.100 membres dont 800 opérateurs), a prévenu la veille de la réunion qu’« une durée d’au moins 25 ans, avec une forte présomption de renouvellement, est requise pour fournir des mesures incitatives afin que l’industrie investisse aux niveaux élargis nécessaires au déploiement de la 5G à travers l’Europe ». La GSMA a appelé aussi le Conseil des ministres de l’UE à plus d’harmonisation « par le biais, par exemple, d’un processus d’évaluation par les pairs ».
Concernant cette fois l’harmonisation des règles sur la protection des consommateurs sur les services de communications interpersonnelles, tels que les messageries instantanées très prisées sur les smartphones notamment (Skype, WhatsApp, Messenger, Hangouts, Viber, …), la GSMA a mis en garde les ministres l’accroissement des contraintes réglementaires sur les télécoms : « De telles règles et obligations peuvent augmenter les coûts et limiter la capacité des fournisseurs à investir dans
de nouveaux services ou améliorations des réseaux, et potentiellement réduire les avantages pour les consommateurs du fait de règles incompatibles entre les Etats Membres », a ainsi déclaré Afke Schaart, vice-présidente Europe à la GSMA.

Lobbying de l’ETNO, de la GSMA, etc…
L’ETNO (5), qui représente les opérateurs télécoms historiques en Europe (41 membres), partage elle aussi les préoccupations de la GSMA. « La 5G et la “Société
du Gigabit” nécessitent une ambitieuse réforme du spectre radioélectrique. (…) En particulier, les législateurs doivent reconnaître l’importance d’améliorer la prévisibilité et la clarté de l’attribution des licences. (…) Le débat institutionnel au sein de l’UE risque de retarder une source majeure de croissance économique et sociétale », prévient Lise Fuhr, directrice générale de l’ ETNO. Ces deux organisations (6), rejointes par Cable Europe, Developers Alliance, DigitalEurope et Cocir, ont publié le 7 juin une déclaration commune pour « sauver les ambitions de la 5G en Europe ». @

Charles de Laubier

Alain Rocca, président d’UniversCiné, lève 100 millions d’euros pour créer un réseau de SVOD paneuropéen

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Producteur de films (Lazennec & Associés), président d’UniversCiné, et trésorier de l’Académie des César, Alain Rocca est en passe de réussir son pari : trouver 100 millions d’euros pour financer le déploiement d’un réseau paneuropéen de plateformes de vidéo à la demande et par abonnement (SVOD). Il s’intéresse aussi à Filmo TV.

Vincent Bolloré en a rêvé ; lui va le faire ! « Il faut juste trouver un investissement de 100 millions d’euros pour faire un service de SVOD dédié au cinéma et à la hauteur des attentes des utilisateurs », assure Alain Rocca (photo) à Edition Multimédi@. « Il nous reste une quinzaine de millions à trouver », nous indique-t- il, confiant dans l’aboutissement de sa quête de fonds auprès d’investisseurs et de financiers pour lancer son projet de réseau paneuropéen de plateformes de vidéo à la demande par abonnement.
Fondateur de la société de production de films Lazennec & Associés, cofondateur en 2001 et actuel président de la société Le Meilleur du Cinéma (LMC), maison mère d’UniversCiné, plateforme française de VOD de films d’auteur lancée il y a dix ans maintenant à l’initiative d’une cinquantaine de producteurs et de distributeurs indépendants du cinéma, Alain Rocca a déjà commencé à poser des jalons dans différents pays européens.

Vers une marque SVOD commune
« Nous construisons un déploiement européen avec des plateformes de VOD, qui, à l’instar d’UniversCiné, ont un actionnariat majoritairement constitué de détenteurs de droits : Filmin en Espagne, UniversCiné en France, VOD.lu au Luxembourg, LeKino en Suisse, … », poursuit-il. Il y a aussi Volta en Irlande, mais qui ne semble pas remporter
le succès escompté. Plusieurs jalons posés en Europe depuis 2010 La holding LMC dispose en outre depuis 2010 d’une déclinaison d’UniversCiné en Belgique.
C’est d’ailleurs cette année-là que sept plateformes ont fondé EuroVOD, la fédération européenne des plateformes VOD du cinéma indépendant, présidée depuis par Jean-Yves Bloch, le directeur général d’UniversCiné en France. L’un des objectifs de cette organisation européenne, basée à Paris dans les locaux de LMC et fédérant à ce jour huit plateformes de VOD – Universcine.com, Universcine.be, Flimmit.com, Filmin.es, Volta.ie, Lekino.ch, Netcinema.bg et Distrify.com – est d’offrir « un modèle de management collaboratif, grâce auquel les petites et moyennes entreprises mettent en commun leurs ressources et échangent leur savoir-faire, afin d’augmenter la circulation transnationale des films européens ».

Vers une marque SVOD commune
Mais Alain Rocca veut passer à la vitesse supérieure en déployant son réseau paneuropéen dédié au cinéma d’auteur contemporain. « Ce sont des plateformes de VOD dans lesquelles nous avons une position de contrôle sans être majoritaire au capital, structurées autour d’une coopération toujours plus affirmée entre elles. Le but est de réussir à conserver leur identité mais en mettant le plus de choses en commun comme le back office technique, les catalogues de films, voire à terme en adoptant une marque commune », nous explique-t-il tout en précisant : « La marque commune ne sera pas forcément UniversCiné. Chaque entité doit pouvoir être convaincue qu’elle va gagner plus en quittant sa marque originelle pour s’inscrire dans la marque commune ». Reste à convaincre les plateformes de SVOD locales de se rallier sous une même enseigne, dont le nom reste à trouver, sans perdre leur identité. « Pour qu’elles acceptent de dissoudre leur marque dans une marque commune, il y a un travail lent
et délicat à faire. Cette diversité, c’est en fait l’identité européenne », explique Alain Rocca. Les différentes plateformes du réseau paneuropéen auront un autre point commun : elles ne seront pas restreintes au seul cinéma contemporain comme peut l’être UniversCiné. Il s’agit d’une offre de SVOD qui couvrira tout le spectre du cinéma. « Une différence majeure par rapport aux autres projets est que nous sommes 100 % cinéma », précise Alain Rocca, qui, en n’allant pas dans les séries, se démarque ainsi du projet contrarié de Vincent Bolloré (Vivendi) avec Mediaset pour mettre sur pied un
« Netflix européen » s’appuyant sur CanalPlay (France), Watchever (Allemagne), Infinity (Italie) et Telefónica (Espagne). Et ce, au moment où CanalPlay mise désormais plus sur les séries que sur les films de cinéma.
En France, UniversCiné propose un catalogue de 4.000 films du cinéma indépendant contemporain accessibles soit en mode location (pour 48 heures), soit à l’achat, soit encore à l’abonnement avec une nouvelle offre – UnCut – à 3,99 par mois pour découvrir 40 films. Le sort de Filmo TV, autre plateforme française de VOD appartenant au producteur et distributeur de films francoallemand Wild Bunch qui a confié à la banque Lazard un mandat de vente (1), ne laisse pas indifférent Alain Rocca : « Wild Bunch a eu le grand mérite de croire très tôt à l’avenir de la SVOD. Peut-être sont-ils partis un peu trop tôt avec Filmo TV. A nous peut-être de leur proposer un deuxième souffle… », nous a-t-il confié. Le président d’UniversCiné compte aussi parallèlement déployer en Europe un autre label de service de VOD – LaCinétek – dédié au cinéma de patrimoine que constituent les grand films du XXe siècle. « Là, nous sommes en train d’aller voir des acteurs nationaux forts dans la diffusion du cinéma de patrimoine pour leur proposer d’ouvrir directement un site de VOD sous le label LaCinétek », nous dévoile Alain Rocca. LMC est à l’origine de la création en 2014, avec la Société des réalisateurs de films (SRF), de l’association « La Cinémathèque des Réalisateurs »
qui édite la plateforme Lacinetek.com. Les deux premiers partenaires approchés pour ce projet européen-là sont La Cinémathèque royale de Belgique (Cinematek.be) et la Cinémathèque de Bologne (Cinetecadibologna.it), avec lesquels LaCinétek obtient d’eux dès le départ leur accord pour la même technologie, le même label, la même identité, tout en conservant toute leur autonomie d’édition. « Le travail éditorial d’une plateforme locale est crucial pour constituer cet intermédiaire indispensable entre le contenu et son consommateur. L’avenir de la réglementation européenne est de soutenir à fond ce maillon-là, l’éditeur ou prescripteur, et d’accepter que la régulation
se fasse par le pays d’arrivée de consommation. Ce n’est pas la peine de révolutionner la territorialité pour cela », prévient Alain Rocca.
Depuis dix ans, UniversCiné est soutenu financièrement par l’Union européenne via le programme Media devenu Europe Creative. A noter que LMC a piloté en 2014 le projet « Streams D&D » d’EuroVOD, partie prenante du projet Spide coordonné par l’ARP (2) et financé par la Commission européenne pour des expérimentations de sorties simultanée salles-VOD. « UniversCiné voudrait proposer que certains films à combinaison de sortie en salles réduite puissent accéder très rapidement à une exploitation vidéo et VOD, dans un dispositif de marketing et de partage de recette qui permettrait de soutenir la fréquentation des salles », avait indiqué en 2014 Alain Rocca à Edition Multimédi@ (3).

Actionnariat public-privé
Depuis 2010, le société de production et de distribution de films Metropolitan Filmexport – dirigée par les deux frères Hadida – Victor Hadida étant par ailleurs président de la FNDF (4) – est le premier actionnaire de LMC/UniversCiné – à hauteur de 34,5 % depuis la dernière augmentation de capital de mai 2014 portant sur 3,45 millions d’euros. Lors de cette opération, l’Etat – via le Fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC/Bpifrance) – était devenu le deuxième actionnaire avec 10 % du capital. La société financière Media Advisory Services devint, elle, le troisième actionnaire avec 4 %. @

Charles de Laubier

Lutte contre le piratage : comment la Commission européenne veut responsabiliser les acteurs du Net

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La Commission européenne a présenté le 14 septembre dernier une directive réformant le droit d’auteur afin de l’adapter au marché unique numérique, ainsi qu’un règlement audiovisuel. Dans l’article 13 du projet de directive, il est notamment question de co-régulation pour lutter contre le piratage sur Internet. Explication.

andrus-ansipLes différentes mesures prévues dans le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique seront complétées par le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle contre le piratage des oeuvres sur Internet. La Commission européenne – par la voix de son commissaire Andrus Ansip (photo) – a en effet décidé à mettre en place un mécanisme d’auto-régulation appelé « follow-the-money » afin de tarir financièrement les sites web jugés pirates. Cela suppose que les acteurs du Net (moteurs de recherche, plateformes Internet, réseaux sociaux, …), identifiés comme « intermédiaires » mais restant considérés comme non responsables de par leur statut d’hébergeurs (à moins d’avoir « un rôle actif »), prennent des « mesures appropriées et proportionnées » (articles 13 du projet de directive) avec notamment des « technologies d’identification de contenus » telles que  Content ID de YouTube, Signature de l’INA ou encore Audible Magic.
Les acteurs du Net sont en outre appelés à signer le premier Memorandum of Understanding (MoU), daté du 21 juin 2016, sur la vente en ligne des biens contrefaits (charte d’engagements intitulé « Memorandum of Understanding on the online sale of counterfeit goods »).

Les acteurs du Net appelés à signer des chartes d’engagement
D’autres MoU de ce type seront soumis à l’avenir à la signature des professionnels de la publicité en ligne, des systèmes de e-paiement et des services de transport, afin d’ « assécher » financièrement les sites web contrefaisant. La Commission européenne préconise aussi d’harmoniser les législations nationales et l’arsenal judiciaire contre le piratage. Quant aux Etats membres, ils seront tenus de veiller à ce que les fournisseurs de services en ligne mettent en place des mécanismes de plaintes et de réparation, à la disposition des utilisateurs en cas de litige.
Les pays européens devront en outre faciliter la coopération entre les plateformes du Net et les ayants droits des industries culturelles, afin d’identifier et de définir les meilleures pratiques et meilleures technologies de reconnaissance de contenus.
En France, une première charte « anti-piratage » a été signée le 23 mars 2015 par les professionnels de la publicité en ligne. Une seconde charte devait l’être dans le paiement en ligne, qui fait l’objet d’un comité de suivi depuis septembre 2015 (il y a un an maintenant), sous la responsabilité de Thierry Wahl, inspecteur général des Finances, et de Julien Neutre, directeur de la création, des territoires et des publics au CNC. Cette seconde charte de type « follow the money » est Lire la suite →