Archives par mot-clé : Union européenne

Passage de 4 à 3 opérateurs télécoms dans les Etats de l’Union européenne : nouvelle doctrine ?

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La Commission européenne est en train de changer son fusil d’épaule au sujet des concentrations d’opérateurs télécoms au niveau des marchés nationaux des Vingt-sept. Elle prépare les esprits à une nouvelle doctrine du « 4-to-3 », alors qu’en France la vente de SFR pourrait aller dans ce sens.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate associée, et Mathilde Dubois, collaboratrice, Jones Day*

Le passage de quatre à trois opérateurs de télécommunications sur un marché national occupe, depuis plus d’une décennie, le cœur des débats européens en matière de politique de la concurrence et de régulation sectorielle. Longtemps réticente à autoriser des opérations de concentration aboutissant à une telle réduction du nombre d’acteurs, la Commission européenne a, par le passé, systématiquement opposé une forte résistance à ces fusions, invoquant le risque d’une diminution de la concurrence, d’une hausse des prix pour les consommateurs et d’un ralentissement de l’innovation.

De l’ouverture à la fermeté nationale
Cependant, un infléchissement notable de la position de la Commission européenne semble se dessiner récemment. Face à l’évolution rapide du secteur, à la nécessité d’investissements massifs dans les infrastructures numériques (notamment la 5G et la fibre optique) et à la pression croissante de la concurrence mondiale (avec les Etats Unis et la Chine), la Commission européenne amorce un changement doctrinal significatif.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen de 2004 sur le contrôle des concertations (1), elle évalue les fusions au regard de leur compatibilité avec le marché intérieur, notamment à l’aune de l’entrave significative à la concurrence effective. Dans le secteur des télécommunications, cette grille d’analyse l’a conduit à adopter une vigilance particulière à l’égard des opérations dites « in-market », c’est-à-dire les concentrations entre concurrents directs opérant sur un même marché national. La Commission européenne redoute que (suite)

Sites web pornographiques, interdits aux mineurs : un marché mondial opaque, difficile à estimer

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Les sites web pornographiques sont plus que jamais dans le collimateur en Europe quant à leur obligation de contrôler l’âge de leurs millions d’utilisateurs, afin d’interdire les mineurs (moins de 18 ans en général). C’est en outre un marché mondial du « divertissement pour adulte » difficile à évaluer.

(Le 16 juin 2025, jour de la parution de cet article dans Edition Multimédi@, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’arrêté du 26 février 2025)

« L’Arcom tient à rappeler sa détermination, partagée par les institutions européennes, à protéger les mineurs en ligne », a fait de nouveau savoir le régulateur français de l’audiovisuel le 3 juin, alors qu’un arrêté prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut – à partir du 7 juin 2025 – mette en demeure un éditeur pour que son service en ligne « pour adulte », ou sa plateforme de partage de vidéos aux contenus pornographiques, ne soit pas accessibles aux mineurs.

Haro européen sur les sites porno
Cet arrêté ministériel paru le 6 mars 2025 au Journal Officiel – cosigné par la ministre de la Culture Rachida Dati et la ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz – a été pris pour que les nouveaux pouvoirs de l’Arcom, présidée par Martin Ajdari (photo), s’appliquent à une liste de dix-sept sites pornographiques annexée à l’arrêté, dans un délai de trois mois après sa publication. A savoir, à partir du 7 juin 2025. Ces sites-là sont tous basés hors de France mais, raison d’être de cet arrêté, « dans un autre Etat membre de l’Union européenne » (1) : Pornhub, Youporn, Redtube, xHamster, XHamsterLive Tnaflix, Heureporno, XVideos Xnxx, SunPorno, Tukif, Reference-sexe, Jacquie et Michel, iXXX, Cam4, Tukif.love et LiveJasmin.
Si un site pornographique ne se conforme pas à une mise en demeure prononcée par l’Arcom, celle-ci peut le sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (le plus élevé des deux montants étant retenu). « Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive », prévient en outre la loi de 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », dite LCEN (2). L’Arcom est déjà intervenue auprès de six sites porno situés, eux, en France ou en-dehors de Union européenne (UE). « Cinq d’entre eux ont, en responsabilité, fait le choix de mettre en place une solution de vérification de l’âge. Le dernier, n’ayant pas rendu disponibles l’identité de son fournisseur, ni son adresse, en violation de la loi, a été bloqué et déréférencé des principaux moteurs de recherche », a indiqué le régulateur français. Concernant les sites listés dans l’arrêté du 6 mars, il a précisé que (suite)

Maurice Lévy va transformer le statut de Solocal en « société européenne » pour rebondir dans l’UE

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Lors de l’assemblée générale de ses actionnaires qui se tient le 5 juin 2025, Solocal (ex-PagesJaunes) va faire approuver son projet de transformation en « société européenne ». Ce statut devrait permettre à Maurice Lévy qui en est PDG d’aller chercher des relais de croissance dans les Vingt-sept, face aux Gafam.

Le président d’honneur du groupe publicitaire Publicis, Maurice Lévy (photo), est depuis dix mois maintenant PDG de Solocal (ex-PagesJaunes) et actionnaire majoritaire via sa holding luxembourgeoise Ycor Management (1). Il a cofondé ce family office en 2018 – notamment avec son fils Alain Lévy (vice-président tech et produits de Solocal) – pour investir dans des start-up spécialisées dans l’intelligence artificielle, la blockchain et la science des données (datascience) au service de la communication digitale et du e-commerce.
Depuis le 31 juillet 2024, Ycor contrôle Solocal à hauteur de 64 % du capital à la suite de la restructuration financière – réduction de dette comprise – de la plateforme de marketing digital local, tandis que Maurice Lévy en est à la tête. Solocal, qui édite toujours les PagesJaunes mais de façon entièrement numérique, se veut le pendant local des Gafam qui sont ses partenaires. Son métier est de conseiller quelque 237.000 entreprises clientes revendiquées (2), présentes partout en France (professionnels, TPE et PME), et de les connecter à leurs clients grâce à des services digitaux : présence relationnelle sur Pagesjaunes.fr, application mobile, sites web, e-commerce, publicité en ligne, … Présentés en février dernier, les résultats financiers 2024 du groupe vont être soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale du 5 juin 2025 : 334,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, en baisse de 7 % sur un an, pour un bénéfice net de 119,9 millions d’euros – contre 45,9 millions de pertes nettes l’année précédente.

L’ex-PagesJaunes veut devenir champion européen
Aux salariés, passés de 4.500 en 2010 à 2.567 aujourd’hui, la direction leur promet de l’intéressement contre une renégociation de leurs conditions de travail. Ce « pacte d’engagement » a été présenté les 14 et 19 mai aux syndicats, d’après FO qui refuse de signer (3). C’est au cours de cette assemblée générale du 5 juin que Maurice Lévy va proposer, aux actionnaires de la société cotée à la Bourse de Paris depuis plus de 20 ans, de transformer le statut de Solocal en « société européenne ». Ainsi la société anonyme (SA) française deviendrait une société de droit européen (SE, pour societas europaea, selon la désignation latine qu’a donnée l’Union européenne en introduisant ce statut en 2004). « Cette transformation […] en société européenne permettrait au groupe Solocal, à la suite de la réalisation de sa restructuration financière en 2024 [la dette n’étant plus que de 80,6 millions d’euros au 31 décembre 2024, ndlr], d’ouvrir une (suite)

Chronologie des médias « 2025-2028 » : un équilibre délicat à la française, sous pression

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Trois mois après son entrée en vigueur, le nouvel accord français sur la chronologie des médias revient sous le feu des contestations. Netflix et Amazon Prime Video ont confirmé en avril avoir saisi le Conseil d’Etat français pour contester l’arrêté du 6 février 2025 s’appliquant aussi aux plateformes.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

L’arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord sur la chronologie des médias daté du même jour (1) étend les règles à l’ensemble des services de diffusion, y compris aux plateformes vidéo non-signataires de cet accord trouvé en janvier dernier. Si les recours devant le Conseil d’Etat de respectivement Netflix et Amazon Prime Video – lesquels les ont chacun confirmé en avril – traduisent des tensions persistantes entre plateformes, professionnels et régulateurs, ils n’équivalent pas à une remise en cause du système.

Un accord reconduit, des recours ciblés
Ces deux contestations de la chronologie des médias devant la plus haute juridiction administrative française illustrent plutôt un bras de fer à l’intérieur d’un modèle globalement validé, mais dont les paramètres doivent, selon les requérants, évoluer à proportion de leurs investissements (2). Ce débat se distingue ainsi d’un rejet total du système, comme celui récemment exprimé aux Etats-Unis par son président Donald Trump à l’encontre des politiques culturelles locales. Signé en janvier 2025 et entré en vigueur le 13 février 2025 (3), sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et du ministère de la Culture, le nouvel accord interprofessionnel – valable trois ans, soit jusqu’au 9 février 2028 – confirme les fenêtres d’ouverture de diffusion post-salles : 4 mois pour la VOD, 6 mois pour les services payants signataires (Canal+, OCS), 9 mois pour Disney+ (signataire) en contrepartie d’un engagement de 115 millions d’euros sur trois ans, 15 mois pour Netflix, 17 mois pour Amazon, 22 mois pour les chaînes en clair, et 36 mois pour les services gratuits non-signataires (4). Le texte introduit également une fenêtre dite « période d’indisponibilité » renforcée entre des phases d’exploitation, afin de (suite)

L’explosion des centres de données en Europe pose de sérieux problèmes environnementaux

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Les centres de données explosent, atteignant près de 10.000 installations dans le monde. La France n’échappe pas à cette demande de data centers pour y faire tourner les intelligences artificielles et les services de cloud. Ces fermes informatiques présentent un risque réel pour l’environnement.

Ils s’appellent Amazon Data Services (AWS), Equinix, OVHcloud, Data4, Telehouse, Digital Realty, Atos, Scaleway, ou encore Microsoft Azure. Ce sont les opérateurs de centres de données, dont le marché français – à l’instar de ce qui se passe dans le monde – explose pour répondre à la forte demande de l’intelligence artificielle et des services de cloud. « On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques », définit officiellement le code des postes et des communications électroniques (CPCE). Et « on entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à la disposition des tiers d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données » (1).

L’Europe va tripler ses centres de données
Cette course frénétique aux data centers engagée partout dans le monde correspond à un marché total dont le chiffre d’affaires est estimé à 452,5 milliards de dollars en 2025, avec une croissance annuelle moyenne de 8,3 % prévue jusqu’en 2029, ce qui devrait générer 624 milliards de dollars cette année-là, d’après une étude de Brightlio (2). Et selon Statista, la France pèserait actuellement 2,7 % de ce marché mondial (3). Des entreprises pratiquant l’informatique en nuage (dans le cloud) aux éditeurs d’IA génératives (ChatGPT, Gemini, Mistral, …), en passant par les producteurs de contenus audiovisuels, la clientèle se bouscule aux portillons.
Se pratique soit la colocation lorsque plusieurs clients installent et gèrent dans des centres de données leur(s) propre(s) réseau(x), serveurs, équipements et services de stockage, soit le co-hébergement lorsque plusieurs clients ont accès à un ou plusieurs réseaux, serveurs et équipements de stockage fournis en tant que service par l’opérateur de centres de données. Et la montée en charge promet (suite)