Copie France cultive l’opacité de la taxe du droit à la copie privée (265 millions d’euros en 2016)

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée – Copie France – ne fait pas preuve de transparence autour d’une taxe qui est pourtant prélevée directement auprès du grand public et à toujours à son insu.

La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore – plus connue sous le nom de Copie France – a beau être agréée par un arrêté daté du 20 décembre 2016 en qualité de « société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée », elle n’a toujours pas publié de rapport d’activité pour l’année 2016 ni d’autres documents relatifs à la perception et à la répartition des droits issus de cette taxe « copie privée ». Cet organisme parapublic, dont le co-gérant et secrétaire général est Charles-Henri Lonjon (photo), est chargé par l’Etat de collecter les taxes prélevées sur les supports de stockage numérique tels que DVD, clés USB, disques durs externes, smartphones, tablettes et le cloud audiovisuel à travers les enregistreurs vidéo personnel ou nPVR (1). En 2016, la redevance pour copie privée a ainsi rapporté 265 millions d’euros. Ce qui représente une hausse supérieure à 17 % sur un an.

Obstruction du ministère de la Culture
Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), publié en mai dernier, la France arrive en tête des pays dans le monde qui collectent le plus de taxe pour la copie privée. Rien qu’en Europe, l’Hexagone pèse 39 % des 581 millions d’euros collectés – contre seulement à peine plus de 100 millions d’euros en Allemagne, par exemple. Or, en tant que sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) soumise au contrôle de la commission permanente de contrôle des SPRD de la Cour des comptes, Copie France est censée faire montre de transparence.
En effet, conformément à l’article L.312-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), elle est tenue de « communique[r] ses comptes annuels au ministre chargé de la Culture » et « tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers ». Dès que ces documents administratifs sont disponibles, Lire la suite

Comment le « Frenchie » Jean-Philippe Courtois est devenu le 2e dirigeant le mieux payé de Microsoft

C’est le Français le plus en vue de l’empire Microsoft : Jean-Philippe Courtois, entré en 1984 comme commercial dans l’entreprise fondée par Bill Gates, va gagner cette année presque autant que l’actuel patron de la firme de Redmond. Grâce à lui, Microsoft est devenu un « GAFAM » qui a su s’imposer dans le cloud – mais pas dans le mobile.

Au titre de la dernière année fiscale de Microsoft qui s’est achevée le 30 juin dernier, Jean-Philippe Courtois (photo) va toucher un total de 18,2 millions de dollars. C’est la première fois qu’un Français empochera la deuxième plus grosse rémunération de la firme de Redmond (Etat de Washington), après celle du PDG – Satya Nadella depuis 2014. Ce dernier va en effet être rétribué 20 millions de dollars. Le « Frenchie » recevra ainsi la même somme que le patron Indo-américain obtenait il y a deux ans, après que celui-ci eut succédé à Steve Ballmer.
Entré il y a 33 ans comme ingénieur commercial chez Microsoft France, dont il sera directeur général en 1994, Jean-Philippe Courtois est devenu le numéro deux de la multinationale américaine depuis sa nomination en juillet 2016 comme vice-président exécutif et président des ventes, du marketing et des opérations de Microsoft au niveau mondial (1).

Succès et échecs du « M » de GAFAM
A cette fonction, pour le dernier exercice, il a ainsi perçu un salaire fixe de « seulement » 751.054 dollars mais a été récompensé en actions à hauteur de 14,7 millions de dollars (dont 8,6 millions de dollars en actions reçus lors de sa promotion), soit le stock awards le plus élevé du groupe devant celui du patron (11,4 millions de dollars). Ce à quoi il faut ajouter 2,7 millions de dollars d’intéressement au rendement, sans parler de 45.214 dollars reçus comme autres compensations.
La rémunération de Jean-Philippe Courtois comme celles de ses quatre autres collègues du comité exécutif de Microsoft seront entérinées par l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra à Washington le 29 novembre. Avant d’être promu à la tête des 122 filiales du groupe dans le monde, Jean-Philippe Courtois était président de Microsoft International depuis juin 2005, après avoir été directeur général de la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) dont il s’est occupé durant cinq ans. Ce Français né en Algérie (57 ans), à Maison-Carrée dans la banlieue d’Alger, est par ailleurs président de Lire la suite

En taxant le cloud, la France reste plus que jamais championne d’Europe de la copie privée

La commission « copie privée », sous la houlette des ministères de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation, vient de faire un premier pas vers la taxation du Net en vue de « compenser » le manque à gagner des industries culturelles lié au droit de copie privée des utilisateurs enregistrant des oeuvres audiovisuelles dans le cloud.

Par Charles de Laubier

La commission « copie privée », présidée par Jean Musitelli (photo), vient d’adopter les barèmes de taxes qui seront prélevées auprès des éditeurs de services de télévision et de radio fournis à distance, en ligne, avec possibilités d’enregistrement dans le cloud. Le vote des membres de cette commission – composée de personnes désignées pour moitié par les ayants droits (12 sièges), pour un quart par les fabricants ou importateurs de supports numériques (6 sièges), et pour un autre quart par les consommateurs (6 sièges) – s’est déroulé le 19 juin dernier. C’est le site web Next Inpact qui l’a révélé le 30 juin. Cette taxation du cloud audiovisuel intervient un an après l’adoption de la loi « Création » (1), datée du 7 juillet 2016, qui prévoit en effet dans son article 15 que la rémunération pour « copie privée » soit également versée par des services en ligne à usage privé de télévision ou de radio d’origine linéaire.

De l’amendement « Lescure » au barème « Molotov »
Et ce, grâce à l’adoption lors des débats d’un « amendement Lescure », du nom de l’ancien PDG de Canal+, aujourd’hui président du Festival de Cannes. Concoctée spécialement pour Molotov.tv, cette disposition qui fut aussi surnommée « amendement Molotov » (2) permet à cette entreprise cofondée par Pierre Lescure de profiter de l’exception au droit d’auteur au nom du droit de tout un chacun à la copie privée (dans un cercle restreint ou familial) de musiques, de films ou d’autres oeuvres. De l’amendement « Lescure » au barème « Molotov » Autrement dit : la société éditrice du service de télévision Molotov.tv se contentera de payer à l’organisme collecteur Copie France la redevance « copie privée », en contrepartie du droit de proposer à ses clients télénautes la fonction d’enregistrement de programmes TV dans leur cloud personnel, sans que les dirigeants de Molotov aient besoin de négocier directement avec les ayants droits eux-mêmes – en l’occurrence les chaînes de télévision. La société Molotov devra simplement s’acquitter de Lire la suite

En pleine crise de la quarantaine, Apple – la marque à la pomme – lutte contre le blettissement

Fondé en avril 1976 par Steve Jobs dans la maison familiale de Los Altos (Californie), Apple – qui devint une société en janvier 1977 – est en pleine crise
de la quarantaine. La marque à la pomme va devoir mûrir sans devenir… blette, en misant sur les services en ligne pour compenser la chute des ventes d’iPhone.

Apple est en passe d’être déchu du titre de première capitalisation boursière mondiale. Alphabet, alias Google,
a déjà réussi par deux fois depuis le début de l’année de relégué la marque à la pomme en seconde position. Le 26 mai dernier, la valorisation boursière d’Apple était de 550 milliards de dollars (à 100 dollars l’action), contre 505 milliards de dollars (à 736 dollars) pour la maison mère de Google. Le fabricant d’iPhone a quand même perdu pas loin d’un tiers de sa valeur par rapport aux 130 dollars atteints durant l’été 2015 (1). Cette « spirale baissière », comme disent les analystes financiers, risque de se poursuivre.

La pomme croquée par la concurrence
Au premier trimestre de l’année, troisième de son année fiscale, la firme de Cupertino affiche la première baisse des ventes de l’iPhone depuis son lancement en 2007 et accuse aussi le premier recul de son chiffre d’affaires global depuis treize ans. Résultat : sur les six premiers mois de son exercice en cours, le chiffre d’affaires de 126,4 milliards de dollars est inférieur de 4,6 % par rapport à la même période il y a un an. Tandis que les ventes du smartphone sont tombées à 125.972.000 unités, toujours d’octobre 2015 à mars 2016, soit une baisse de 7,1 % par rapport à la même période il y a un an. Pire : le recul des ventes se constate aussi pour les tablettes iPad, en chute de 22,5 % à 26.373.000 unités sur les six mois, et pour les ordinateurs Mac, en baisse de 7,8 à 9.346.000 unités sur la même période.
S’agit-il d’une « pause », comme aimerait le croire Tim Cook (photo), le directeur général d’Apple, ou bien est-ce le début de la fin de l’heure de gloire de la marque à la pomme ?
A force de voir ses parts de marché grignotées, Apple n’aura jamais aussi bien porté son logo qui représente une pomme sérieusement entamée, croquée… Et c’est comme si le groupe dirigé par Tim Cook depuis bientôt cinq ans subissait aujourd’hui le véritable contrecoup de la mort de Steve Jobs intervenue en octobre 2011. L’esprit d’innovation semble s’être éloigné de l’entreprise. A moins que Tim Cook ne réussisse à prouver le contraire à la conférence mondiale des développeurs d’Apple, qui se tiendra du 13 au 17 juin. Lancée il y a un an, en avril 2015, la montre connectée Apple Watch ne semble pas rencontrer le succès escompté (2). Aucun chiffre de ventes n’a – pour l’heure… – été donné par le groupe. Selon la cabinet IDC, Apple a reculé à la troisième place mondiale pour les ventes de « wearable » dont font partie les montres connectées – derrière l’américain Fitbit et le chinois Xiaomi.
Si l’iPhone reste le produit-phare d’Apple, il pourrait fêter ses dix ans d’existence l’an prochain dans une ambiance morose. Et il n’y a pas grand chose à attendre du prochain iPhone 7, attendu en septembre, pour lequel les « Applemaniques » reportent leurs achats au détriment des iPhone 6 et SE.
Tout le défi de la marque à la pomme va être de mûrir sans devenir blette. Certes, la situation de l’entreprise n’a rien d’inquiétant pour l’instant. L’activité fait encore bonne figure, malgré un net ralentissement ces derniers mois : 233,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires générés lors de la dernière année fiscale (close fin septembre 2015), pour un bénéfice net de 53,3 milliards de dollars.
Après les « révolutions technologiques » de l’ordinateur Mac dans les années 1980
et de l’iPhone des années 2000, la marque à la pomme est en quête d’une troisième innovation de grand ampleur. Il est peut probable qu’elle se trouve dans la télévision ou l’automobile, deux produits de grande consommation déjà largement utilisés depuis des décennies.

Déstabilisation par la Chine
En attendant de trouver le nouveau Graal technologique, Apple investit dans les innovations des autres. C’est le cas dans la société chinoise Didi Chuxing (ex-Didi Kuaidi), qui édite une application de réservation de véhicules de transport avec chauffer (VTC) de type Uber et de covoiturage. En y injectant 1 milliard de dollars (3), la firme de Cupertino mise sur un possible relais de croissance futur provenant de la Chine où elle rencontre des difficultés en raison de restrictions réglementaires : selon le New York Times, ses services en ligne de livres iBooks et de films iTunes Movies ont récemment dû être fermés sur décision des autorités chinoises. Pourquoi tant d’intérêt pour l’Empire du Milieu ? Parce qu’il s’agit là du second plus grand marché d’Apple, après les Etats-Unis – en attendant de conquérir l’Inde où Tim Cook vient de se rendre mais peine à se lancer. Mais les fabricants chinois de smartphones tels que Huawei et Xiaomi lui donnent du fil à retordre. Investir dans Didi est aussi un moyen pour Tim Cook de mieux connaître les géants chinois du Net (4) comme Tencent et Alibaba qui soutiennent aussi Didi (5), lequel compte 300 millions d’utilisateurs. Le service de paiement mobile Apple Pay, lancé en février en Chine, pourrait profiter de cet investissement. Les ambitions de la marque à la pomme dans la voiture autonome
– dans le prolongement de sa voiture connectée CarPlay – pourrait aussi tirer partie
de cette alliance chinoise.

Virer Tim Cook et faire des acquisitions ?
Cet investissement dans Didi semble en outre donner le coup d’envoi de la diversification stratégique du premier « A » de GAFA vers plus de services en ligne. Après iTunes, Apple Music (6) et Apple Pay, le groupe californien donne un coup d’accélérateur vers les plateformes numériques et l’économie du partage. A terme,
les ordinateurs, les smartphones et les tablettes qu’il fabrique pourraient devenir secondaires. D’autant que la concurrence fait rage entre les nombreux fabricants de terminaux mobiles, avec des baisses de tarifs et de marges significatives malgré des performances toujours accrues. Si l’iPhone a assuré en près d’une décennie la rentabilité du groupe de Cupertino, cela ne devrait plus être le cas à l’avenir. IBM n’a-t-il pas pris le virage des services informatiques dans les années 1990 pour retrouver des marges financières que Big Blue avait perdu en tant que fabricant d’ordinateurs de moins en moins coûteux ? Apple est en passe de subir le même sort, comme l’illustre la progression de 20 % de ses revenus trimestriels dans les services (Apple Store, Apple Music, iCloud, Apple Pay, …). Mais la concurrence est rude, face à Spotify, Google ou encore Microsoft.
La planche de salut de la multinationale californienne peut aussi se trouver du côté de la santé (7) : n’a-t-elle pas recrutée dans ce domaine Yoki Matsuoka, d’origine japonaise et spécialiste de la « neurobotique », qui fut une co-fondatrice du laboratoire futuriste de Google (X Lab) ? La réalité virtuelle pourrait aussi constituer un avenir pour Apple, voire l’intelligence artificielle.
Au 31 mars dernier, Apple détient une trésorerie colossale de 232,9 milliards de dollars ! Ce qui lui laisse une marge de manœuvre considérable pour faire des acquisitions, voire des méga-acquisitions. Car à défaut de pouvoir continuer à faire rêver en développement ses propres produits ou plateformes, il reste à racheter ceux des autres. En un an, Apple a acquis pas moins d’une quinzaine d’entreprises – la plupart des start-up.
A moins de trouver un nouveau Steve Jobs. Un analyste de Global Equities Reseach propose même de se « débarrasser » de Tim Cook, de son directeur financier Luca Maestri et de sa directrice des ventes Angela Ahrendts ! « Débarrassez-vous de ces trois personnes, et Apple reviendra à sa gloire passée », estime-t-il (8), tout en prônant le recrutement de Jon Rubinstein, exdirigeant de la division iPod, comme nouveau DG d’Apple, ainsi que de Fred Anderson comme nouveau directeur financier, ayant déjà occupé ce poste par le passé.

« Tim Cook a fait du bon boulot », avait pourtant assuré l’investisseur Carl Icahn qui
a annoncé fin avril avoir vendu toutes ses actions Apple en réalisant au passage une plus-value de 2 milliards de dollars… Ce ne serait pas l’équipe dirigeante d’Apple qui poserait problème, selon le milliardaire américain, mais plutôt la Chine dont le ralentissement économique et les décisions réglementaires ont un impact direct sur les ventes du fabricant californien. Ce qui n’effraie pas un autre milliardaire, Warren Buffet, qui a annoncé mi-mai son entrée – via sa holding Berkshire Hathaway – au capital d’Apple pour plus de 1 milliards de dollars…
Une chose est sûre : le marché chinois des smartphones est arrivé à saturation, ce
qui a un impact direct sur les ventes mondiales de ces terminaux mobiles multimédias. Selon le cabinet d’études Strategy Analytics, elles ont baissé de 3 % au premier trimestre de cette année. Si le fabricant corée Samsung reste le numéro un mondial du smartphone avec 79 millions d’unités vendues sur les trois premiers mois de l’année (en baisse de 4,5 %) pour une part de marché de 23,6 % (contre 24 % un an avant), Apple demeure en seconde position avec 51,2 millions d’unités (en chute de 16 %) pour une part de marché de 15,3 % (contre 17,7 % un an avant). Cette érosion des ventes de smartphone est également constatée par le cabinet IDC, pour se retrouver à un
peu plus de 334 millions d’unités au total sur ce même trimestre. Si le chinois Huawei conforte sa position de troisième fabricant mondial de smartphones, il est rejoint pour
la première fois pas deux autres de ses compatriotes que sont les chinois Oppo et Vivo en respectivement quatrième et cinquième places. Dans le « Top 5 » des smarphones, Apple fait ainsi figure d’intrus parmi tous ces asiatiques…

Les 10 ans de l’iPhone dans le nouveau QG ?
Quoi qu’il en soit, l’iPhone fêtera ses dix ans en 2017 et la firme de Cupertino intègrera son nouveau quartier général circulaire pharaonique sur 70 hectares et 260.000 m2 – dont le budget a explosé de 3 à 5 milliards de dollars en trois ans… @

Charles de Laubier

La taxe « copie privée » sur le cloud se précise

En fait. Le 11 mai, la commission de la Culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la loi « Création », Jean-Pierre Leleux, pour préciser l’extention de la redevance « copie privée » aux services de stockage à distance dans le cloud proposés par les éditeurs ou distributeurs audiovisuels.

En clair. L’extension de la taxe « copie privé » à une portion du nuage informatique est en marche. Dans le cadre du projet de loi « Création », qui doit être discuté en séance publique au Sénat du 24 au 26 mai prochains, la commission de la Culture de la chambre haute a adopté le 11 mai un amendement (1) du rapporteur LR Jean-Pierre Leleux qui prévoit un « accord interprofessionnel » d’ici le 1er janvier 2017 entre les éditeurs de radio ou de télévision et les distributeurs sur les modalités de mise en oeuvre des services d’enregistrement numérique à distance – dit nPVR ou magnétoscopes numériques personnels en ligne (2) – mis en place par ces derniers.
Il s’agit in fine pour les acteurs de l’audiovisuel et de l’Internet de se mettre d’accord
en vue du versement « par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur » de la rémunération pour copie privée étendue au cloud par un amendement du sénateur PS David Assouline adopté en janvier dernier (3). Et ce,
dès lors que le fournisseurs du service audiovisuel en ligne « met à la disposition d’une personne physique un espace de stockage à distance sur lequel sont conservées les reproductions d’œuvres réalisées par cette personne physique pour son usage privé
à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur (…), à partir ou à l’aide d’un dispositif fourni par l’éditeur ou le distributeur de ce service de radio ou de télévision, sous réserve que chaque reproduction soit mise en oeuvre par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ». Si les chaînes de télévision telles que TF1, M6, Canal+ ou celles de France Télévision ne parvenaient pas à un accord à cette date avec les distributeurs en ligne de type Molotov.tv, « il reviendra au gouvernement de déterminer les mesures d’application par décret en Conseil d’Etat ».
Cet amendement prévoit en outre de mettre en conformité l’article 7 bis AA concerné
de la loi « Création » avec la jurisprudence européenne, laquelle exige que la copie soit réalisée par la personne physique bénéficiaire pour que s’applique le régime de copie privée, « quand bien même les moyens de cette réalisation seraient fournis par des tiers ». Pour l’heure, en France, la redevance pour copie privée rapporte aux ayants droits plus de 200 millions d’euros par an. @

Réforme audiovisuelle à l’heure du Net : la France ne peut passer à côté d’un changement de paradigme

La loi « Liberté de la communication » de 1986 – 30 ans ! – est devenue obsolète depuis la mondialisation de l’audiovisuel induite par Internet. Sa réforme reste timorée. La ligne Maginot du PAF (paysage audiovisuel français) peine à laisser place à un cadre ambitieux pour conquérir le PAM (mondial).

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Près d’un an après que la Commission européenne ait « jeté
les bases de l’avenir numérique de l’Europe » (1) en initiant la création d’un marché numérique européen, les parlementaires français envisagent une réforme du secteur audiovisuel. Cette révision du cadre légal intervient dans un contexte de crise des médias traditionnels : Canal+ affiche une perte de 264 millions d’euros en 2015 contre 21 millions en 2012 ; TF1 semble se diriger sous la barre des 20 % de part d’audience (2) ; M6 a refranchi à la baisse celle des 10%; les bouquets satellitaires ne parviennent que péniblement à remplir leurs canaux en raison de la diffusion des chaînes sur Internet ; les radios subissent aussi une baisse d’audience sans précédent.

Entre crise et protectionnisme
Cette crise est intensifiée par l’arrivée de nouveaux acteurs comme Netflix, Molotov.tv ou les GAFA (3) dont les investissements dans la production augmentent. Ces acteurs viennent remettre en question la consommation traditionnelle de la télévision. A cela s’ajoute aujourd’hui la capacité des téléspectateurs de profiter d’acteurs étranger en contournant le geo-blocking par l’utilisation croissante de réseaux privés virtuels (4)
et ainsi s’abonner à des services dits OTT (Over-The-Top), c’est-à-dire en dehors de l’offre du fournisseur d’accès à Internet, normalement inaccessibles en France (Netflix US, Showtime, HBO Now …). Ces bouleversements d’utilisation sont tels qu’ils se reflètent dans la mesure d’audience, Médiamétrie comptabilise désormais dans le Médiamat les audiences réalisées en différé sur les écrans non traditionnels, ordinateurs, tablettes et mobiles (5). Cette révolution des usages, où 19 % des 15-24 ans ont accès aux programmes de télévisions par ces écrans alternatifs, pourrait aboutir à une redéfinition du marché. C’est dans ce contexte que le législateur français s’attelle à une nouvelle révision de la loi « Liberté de la communication » de 1986 (6), dont les concepts originaux d’indépendance, de pluralisme et de diversité applicables aux acteurs établis en France uniquement, sont restés essentiellement inchangés, alors que le secteur audiovisuel est bouleversé par l’entrisme de groupes digitaux de taille mondiale. Il est effectivement temps de mettre en question une réglementation française à la fois foisonnante et protectionniste. Il est apparu surtout urgent de reconsidérer les outils réglementaires utilisés jusqu’à présent : les mécanismes de soutien à la production française, les obligations de quotas de diffusion, et surtout la pression parafiscale pourraient aboutir à l’inverse de l’effet recherché en ne portant
que sur des acteurs français déjà en difficulté. Au lieu d’un simple toilettage en cours de la loi de 1986, c’est peut-être d’un changement de paradigme dont l’audiovisuel français a besoin – même si ce cadre réglementaire protecteur né il y a 30 ans a permis le développement d’une industrie reconnue. La France ne compte pas dans son PAF (7) de groupe audiovisuel de dimension mondiale. Néanmoins, sa réglementation protectrice a permis le maintien d’une production artistique d’oeuvres d’expression originale française dans les trois différents volets traditionnels de l’audiovisuel : le cinéma, la télévision et la radio.
Depuis 1948, le cinéma de toutes les nationalités finance en France le cinéma français grâce à la taxe sur le prix des salles de cinéma (TSA), aujourd’hui d’un montant de 10,7% du prix d’un billet acheté, réinvesti par le CNC (8) dans la création d’oeuvres d’expressions originales françaises (9). En télévision, les dispositions dites anti-concentration dans les médias de la loi de 1986 ont permis de protéger le développement de plusieurs groupes nationaux en empêchant par exemple à une même société de détenir plus de 49 % du capital d’un service national de communication (10) et en interdisant – sauf rares exceptions – à une société étrangère de détenir plus de 20 % du capital d’une société française titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française (11). En radio, des quotas de diffusions de chansons d’expression française sont imposés pour assurer le financement et la diffusion de la création nationale. Les acteurs de ce secteur doivent ainsi a minima mettre sur leurs antennes
« 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles éditions » (12).

Projet de loi « Création » décevant
Ces règles et de nombreuses autres auront permis à la France, pendant un temps,
de protéger son industrie et d’asseoir son savoir-faire. Reste que producteurs de
films français, les acteurs télévisuels et les éditeurs de services radiophoniques de l’Hexagone peinent à se dessiner un avenir, tant les composantes de leurs marchés respectifs sont bouleversées par les changements des modes de consommation et l’émergence d’investisseurs d’un type nouveau. D’où la nécessité d’une réforme en profondeur. Le cadre légal doit désormais encourager les éditeurs et producteurs français à la digitalisation de leurs contenus et l’internationalisation de leurs services. Cette réforme doit aussi favoriser le maintien de l’attractivité de la France dans la création et la production d‘œuvres artistiques audiovisuelles et musicales, quel que
soit le support à l’avenir de leur mode de diffusion au public. La réforme de la loi sur l’audiovisuel peut offrir une occasion stratégique de développement de l’ensemble
du secteur pour les années à venir. Elle pourrait s’atteler à réformer en profondeur
au moins trois points qui conditionnent l’émergence de champions français :
1 • Redéfinir le marché. Le constat de la multiplicité des modes de concentration
des œuvres audiovisuelles pourrait utilement entraîner une appréhension globale de l’ensemble des acteurs du marché. Les dispositifs anti-concentration appliqués à des acteurs français mériteraient d’être considérablement allégés en vue de la nouvelle pression compétitive à laquelle ils font face.
2 • Imposer des règles identiques à l’ensemble des acteurs du marché. En finir avec le soi-disant vide juridique et fiscal, dont abuse sans vergogne certains géants
du Net, relève de la responsabilité du législateur. Un principe simple permettrait d’éviter les distorsions constatées : toute obligation, notamment de financement ou de diffusion, qui ne peut être imposée effectivement à l’ensemble des acteurs de l’écosystème, doit être supprimée pour ne peser sur aucun. Il est en effet paradoxal que l’on contraigne davantage ceux que l’on veut dynamiser plutôt que de leur permettre de jouer à armes égales.
3 • Permettre la projection des acteurs français à l’international. Le mythe de la start-up créée dans un garage devenue multinationale ne doit pas éluder le caractère hautement capitalistique de la digitalisation des activités médiatiques. La transformation des acteurs français de l’audiovisuel en groupes mondiaux à l’ère digitale nécessite plus d’investissements à heure où ils en disposent le moins. Si la réforme législative (13) facilite l’ouverture du capital de ces acteurs à de nouveaux types d’investisseurs, français ou étrangers, elle facilitera leur indispensable projection à l’étranger.
A cette aune, le projet de loi relatif à la Liberté de la création, à l’Architecture et au Patrimoine, dit projet de loi « Création », dont Fleur Pellerin était à l’initiative, est décevant à plusieurs égards. Ce texte est actuellement en deuxième lecture devant
le Sénat. La déception vient d’abord du manque de souffle de la réforme présentée.
On aménage, on modifie, on adapte, mais la réforme ne semble pas avoir pris la mesure d’un monde totalement bouleversé. Ainsi, le législateur avait souhaité alléger les obligations pesant sur les chaînes en envisageant de ramener à 60 % l’obligation
de production indépendante pour « permettre d’inciter les éditeur de services à investir davantage dans la production et bénéficier de surcroît de retour sur investissement » (14). Toutefois, devant la levée de bouclier des syndicats de producteurs ainsi que de 18 organisations représentatives d’artistes, d’auteurs, de réalisateurs, de techniciens
et autres professionnels du secteur, les députés ont retiré cet amendement du projet
de loi.
Le statu quo a donc été privilégié, les groupes français ne seront toujours pas propriétaires de la majorité des contenus qu’ils financent et devront conserver ce désavantage concurrentiel. Certains parlementaires souhaitaient que la définition de
la dépendance d’une société de production soit assouplie afin de permettre aux éditeurs de services d’augmenter leur participation dans les sociétés de production. Des groupes français auraient pu se diversifier et faire face à des entités de produ-ctions (majors américaines, Endemol, Shine, …) qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. A nouveau, les députés ont préféré maintenir le statu quo. Enfin, à noter l’élargissement de l’assiette de la rémunération pour copie privée – contrepartie de l’exploitation d’une oeuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits – qui devrait être étendue aux services d’enregistrement et de stockage à distance d’un flux de radio ou de télévision (15). Il s’agit ici d’un premier pas visant à rétablir un peu plus d’équilibre entre les acteurs du secteur en prenant en compte l’usage croissant, voire quasi-systématique, du cloud pour conserver des œuvres protégées. Reste qu’un souffle inattendu est soudainement intervenu avec la décision rendue le 30 mars 2016 par le Conseil d’Etat dans l’affaire dite « Numéro 23 » (voir encadré ci-dessous).

Les sénateurs feront-ils mieux ?
Alors que le Sénat s’apprête à procéder à sa deuxième lecture du texte, il faut espérer qu’un esprit plus largement réformateur inspire les législateurs, et qu’en attente du
« marché unique numérique » appelé de ses voeux par la Commission européenne, émerge rapidement le cadre approprié au renforcement des champions français de l’audiovisuel. @

ZOOM

Numéro 23 : ce que dit le Conseil d’Etat
Au-delà des aspects juridiques qui mériteront des commentaires plus approfondis,
le Conseil d’Etat adresse un signal politique fort en rappelant vigoureusement – dans
sa décision rendue le 30 mars 2016 dans l’affaire dite « Numéro 23 » – qu’il n’est pas illégal de réaliser une plus-value en cédant une société dont la valorisation prend en considération l’existence d’une autorisation du CSA d’exploiter une chaîne de la TNT. Qu’il soit nécessaire de rappeler ce type d’évidence avec autant de formalisme en dit long sur l’urgence d’adapter règles et mentalités de l’audiovisuel français aux exigences du monde digital. @

Alphabet, où Google pèse 99,4 % des revenus 2015, a perdu 3,5 milliards de dollars dans ses « autres paris »

Sur l’année 2015, la holding Alphabet – qui regroupe Google/YouTube (presque 100 % du chiffre d’affaires) et les « autres paris » (sic) – a beau afficher un bénéfice net de 15,8 milliards de dollars en 2015, elle n’en perd pas moins
des milliards dans ses nouvelles aventures technologiques risquées.

ABC.XYZ… C’est ainsi que
la holding, dont Google et YouTube génèrent encore l’essentiel des presque 75 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2015, s’est constituée un nom de domaine original qui a fait le buzz l’an dernier (1) – faute d’avoir pu utiliser alphabet.com qui, lui, appartient au groupe BMW… Au-delà de cette anecdote,
la nouvelle maison mère de Google en a fait son site web institutionnel avec un lien unique : « Investors » ! Le ton a donc été donné : Alphabet s’adresse aux investisseurs.

R&D : 12,2 Mds de $ en 2015
Cette holding, dont la capitalisation a dépassé celle d’Apple (2), a été créée par Larry Page et Sergey Brin (photos) – les cofondateurs du moteur de recherche – pour répondre aux inquiétudes des actionnaires de ne pas savoir ce que représentaient vraiment les dépenses et les pertes du groupe dans les nouveaux projets diversifiés (3). Désormais, depuis le 1er février dernier, ce que la firme de Mountain View appelle singulièrement « Other bets » (autres paris) apparaît pour la première fois sous cette dénomination dans les résultats annuels 2015 d’Alphabet. Google s’était en effet éparpillé dans de multiples projets prometteurs ou incertains, c’est selon, dont les objets connectés dans la maison (Nest), les recherches sur la longévité de la vie (Calico), les sciences de la vie (Verily, ex- Google Life Sciences), les relais-Internet par montgolfières (Loon), le réseau ultra-rapide en fibre optique (Fiber), le réseau 5G construit avec des drones (Skybender), la livraison par des drones (Wing), les lunettes connectées (Glass), les aides à l’innovation (X-Lab) ou encore le fonds d’investissement (GV, ex-Google Ventures). Toutes ces nouvelles aventures et prises de risques, dont certains seront sans lendemains pendant que d’autres rencontreront le succès, ont finalement englouti un peu plus de 3,5 milliards de dollars rien qu’en 2015. Ces pertes opérationnelles sont même en forte augmentation de 83,6 % par rapport à l’année précédent, et même de plus de 500 % par rapport à la perte opérationnelle des « autres paris » en 2013 ! Et ce n’est pas fini, car les dépenses en recherche et développement (R&D) continuent elles aussi de croître fortement d’année en année : 12,2 milliards de dollars en 2015, soit un bond de 25 % par rapport à l’année précédente.

Il n’y a pas de doute : la holding Alphabet – que Eric Schmidt dirige désormais comme président exécutif du conseil d’administration – a les moyens de ses paris et de sa R&D. Dirigée par l’Indien Sundar Pichar, sa principale filiale Google – qui regroupe le moteur de recherche éponyme, l’activité de publicités en ligne, le site de partage vidéo YouTube, la cartographie Maps, les applications mobile, le cloud, la réalité virtuelle, ainsi que Android, Chrome, Google Play, Chromecast, Chromebooks et Nexus – est une vache à lait : 23,4 milliards de dollars de résultat opérationnel en 2015, en augmentation de 23,2 % sur un an, ce qui permet à Alphabet d’afficher un insolent bénéfice net de 15,8 milliards de dollars, lui même en croissance 12 %. Qui dit mieux ? Le niveau élevé de ces pertes opérationnelles est inversement proportionnel au petit chiffre d’affaires générés par les nouvelles aventures technologiques d’Alphabet :
il n’a été que de 448 millions de dollars en 2015, une goutte d’eau dans l’océan des 74,9 milliards de dollars de revenus consolidés par la maison mère – en croissance de 17,8 % sur un an. « Notre très forte croissance des revenus (…) reflète la vibration de notre activité, tirée par la recherche sur mobile ainsi que par YouTube et la publicité programmatique, tous étant des domaines où nous avons investi depuis des années. Nous sommes exités par les opportunités que nous avons à travers Google et les “autres paris” dans l’utilisation de la technologie pour améliorer les vies de milliards
de personnes », s’est félicité Ruth Porat, directrice financière (4).

Des « paris » trop dispendieux
Mieux : les liquidités accumulées par le géant du Net dépassent les 73 milliards de dollars ! Si une partie conséquente de ce cash sera reversée aux actionnaires, dont 5milliards de dollars via des rachats d’actions, « la première utilisation restera cependant des investissements et des acquisitions », avait prévenu Ruth Porat le 22 octobre dernier. Celle qui tient les cordons de la bourse d’Alphabet avait appelé l’été d’avant à « une discipline dans les dépenses opérationnelles », en particulier dans les développements des nouvelles activités « en faisant très attention à l’allocation des ressources [à] prioritiser ». Les paris dispendieux démontrent qu’elle a encore du pain sur la planche pour éviter que les investissements dans le futur n’hypothèquent l’avenir de la galaxie Google. @

Charles de Laubier