Copie France cultive l’opacité de la taxe du droit à la copie privée (265 millions d’euros en 2016)

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée – Copie France – ne fait pas preuve de transparence autour d’une taxe qui est pourtant prélevée directement auprès du grand public et à toujours à son insu.

La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore – plus connue sous le nom de Copie France – a beau être agréée par un arrêté daté du 20 décembre 2016 en qualité de « société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée », elle n’a toujours pas publié de rapport d’activité pour l’année 2016 ni d’autres documents relatifs à la perception et à la répartition des droits issus de cette taxe « copie privée ». Cet organisme parapublic, dont le co-gérant et secrétaire général est Charles-Henri Lonjon (photo), est chargé par l’Etat de collecter les taxes prélevées sur les supports de stockage numérique tels que DVD, clés USB, disques durs externes, smartphones, tablettes et le cloud audiovisuel à travers les enregistreurs vidéo personnel ou nPVR (1). En 2016, la redevance pour copie privée a ainsi rapporté 265 millions d’euros. Ce qui représente une hausse supérieure à 17 % sur un an.

Obstruction du ministère de la Culture
Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), publié en mai dernier, la France arrive en tête des pays dans le monde qui collectent le plus de taxe pour la copie privée. Rien qu’en Europe, l’Hexagone pèse 39 % des 581 millions d’euros collectés – contre seulement à peine plus de 100 millions d’euros en Allemagne, par exemple. Or, en tant que sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) soumise au contrôle de la commission permanente de contrôle des SPRD de la Cour des comptes, Copie France est censée faire montre de transparence.
En effet, conformément à l’article L.312-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), elle est tenue de « communique[r] ses comptes annuels au ministre chargé de la Culture » et « tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers ». Dès que ces documents administratifs sont disponibles, Lire la suite

Comment le « Frenchie » Jean-Philippe Courtois est devenu le 2e dirigeant le mieux payé de Microsoft

C’est le Français le plus en vue de l’empire Microsoft : Jean-Philippe Courtois, entré en 1984 comme commercial dans l’entreprise fondée par Bill Gates, va gagner cette année presque autant que l’actuel patron de la firme de Redmond. Grâce à lui, Microsoft est devenu un « GAFAM » qui a su s’imposer dans le cloud – mais pas dans le mobile.

Au titre de la dernière année fiscale de Microsoft qui s’est achevée le 30 juin dernier, Jean-Philippe Courtois (photo) va toucher un total de 18,2 millions de dollars. C’est la première fois qu’un Français empochera la deuxième plus grosse rémunération de la firme de Redmond (Etat de Washington), après celle du PDG – Satya Nadella depuis 2014. Ce dernier va en effet être rétribué 20 millions de dollars. Le « Frenchie » recevra ainsi la même somme que le patron Indo-américain obtenait il y a deux ans, après que celui-ci eut succédé à Steve Ballmer.
Entré il y a 33 ans comme ingénieur commercial chez Microsoft France, dont il sera directeur général en 1994, Jean-Philippe Courtois est devenu le numéro deux de la multinationale américaine depuis sa nomination en juillet 2016 comme vice-président exécutif et président des ventes, du marketing et des opérations de Microsoft au niveau mondial (1).

Succès et échecs du « M » de GAFAM
A cette fonction, pour le dernier exercice, il a ainsi perçu un salaire fixe de « seulement » 751.054 dollars mais a été récompensé en actions à hauteur de 14,7 millions de dollars (dont 8,6 millions de dollars en actions reçus lors de sa promotion), soit le stock awards le plus élevé du groupe devant celui du patron (11,4 millions de dollars). Ce à quoi il faut ajouter 2,7 millions de dollars d’intéressement au rendement, sans parler de 45.214 dollars reçus comme autres compensations.
La rémunération de Jean-Philippe Courtois comme celles de ses quatre autres collègues du comité exécutif de Microsoft seront entérinées par l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra à Washington le 29 novembre. Avant d’être promu à la tête des 122 filiales du groupe dans le monde, Jean-Philippe Courtois était président de Microsoft International depuis juin 2005, après avoir été directeur général de la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) dont il s’est occupé durant cinq ans. Ce Français né en Algérie (57 ans), à Maison-Carrée dans la banlieue d’Alger, est par ailleurs président de Lire la suite

En taxant le cloud, la France reste plus que jamais championne d’Europe de la copie privée

La commission « copie privée », sous la houlette des ministères de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation, vient de faire un premier pas vers la taxation du Net en vue de « compenser » le manque à gagner des industries culturelles lié au droit de copie privée des utilisateurs enregistrant des oeuvres audiovisuelles dans le cloud.

Par Charles de Laubier

La commission « copie privée », présidée par Jean Musitelli (photo), vient d’adopter les barèmes de taxes qui seront prélevées auprès des éditeurs de services de télévision et de radio fournis à distance, en ligne, avec possibilités d’enregistrement dans le cloud. Le vote des membres de cette commission – composée de personnes désignées pour moitié par les ayants droits (12 sièges), pour un quart par les fabricants ou importateurs de supports numériques (6 sièges), et pour un autre quart par les consommateurs (6 sièges) – s’est déroulé le 19 juin dernier. C’est le site web Next Inpact qui l’a révélé le 30 juin. Cette taxation du cloud audiovisuel intervient un an après l’adoption de la loi « Création » (1), datée du 7 juillet 2016, qui prévoit en effet dans son article 15 que la rémunération pour « copie privée » soit également versée par des services en ligne à usage privé de télévision ou de radio d’origine linéaire.

De l’amendement « Lescure » au barème « Molotov »
Et ce, grâce à l’adoption lors des débats d’un « amendement Lescure », du nom de l’ancien PDG de Canal+, aujourd’hui président du Festival de Cannes. Concoctée spécialement pour Molotov.tv, cette disposition qui fut aussi surnommée « amendement Molotov » (2) permet à cette entreprise cofondée par Pierre Lescure de profiter de l’exception au droit d’auteur au nom du droit de tout un chacun à la copie privée (dans un cercle restreint ou familial) de musiques, de films ou d’autres oeuvres. De l’amendement « Lescure » au barème « Molotov » Autrement dit : la société éditrice du service de télévision Molotov.tv se contentera de payer à l’organisme collecteur Copie France la redevance « copie privée », en contrepartie du droit de proposer à ses clients télénautes la fonction d’enregistrement de programmes TV dans leur cloud personnel, sans que les dirigeants de Molotov aient besoin de négocier directement avec les ayants droits eux-mêmes – en l’occurrence les chaînes de télévision. La société Molotov devra simplement s’acquitter de Lire la suite

Chaînes sur les boxes : Orange serait prêt à payer TF1 et M6 s’il y avait des services à valeur ajoutée

En quête de nouveaux revenus, TF1 et M6 exigent depuis près d’un an que les opérateurs télécoms les rémunèrent pour distribuer leurs chaînes gratuites. Mais les fournisseurs d’accès à Internet refusent. TF1 menace de se retirer des boxes. Cependant, Orange n’est pas totalement fermée à l’idée de payer…

C’est une petite phrase passée presque inaperçue en septembre 2016, formulée par le PDG d’Orange, Stéphane Richard (photo), qui montre que les opérateurs télécoms ne seraient pas si hostiles à l’idée de payer les chaînes pour continuer à les distribuer sur leurs boxes : « Je ne vois pas très bien pourquoi les opérateurs accepteraient de payer quelque chose qu’ils ne paient pas aujourd’hui. Mais s’ils ont des services intéressants à proposer
en plus, cela peut se regarder » (1).

Start-over, cloud, nPVR, 4K
Des services à proposer en plus… Ces nouveaux usages que les chaînes – TF1 et M6 en tête – souhaitent proposer à leurs téléspectateurs consistent par exemple à pouvoir revenir au début du programme (fonction start-over) ou bien à enregistrer des programmes dans un service de cloud (fonction nPVR, pour Network Personal Video Recorder). Pour justifier de faire payer la reprise de leurs chaînes, les chaînes mettent en avant le passage à la qualité d’image en 4K (ultra-haute définition). Chez Bouygues, c’est « TF1 Premium ». Le patron d’Orange n’est donc pas resté insensible aux arguments de « valeur ajoutée » des chaînes, lesquelles veulent ainsi proposer des services audiovisuels et des magnétoscopes numériques personnels en ligne, qu’elles maîtriseraient de bout en bout, aux 20 millions de foyers qui, en France, reçoivent la télévision sur leur « box » Internet. Ce serait aussi pour elles le moyen d’instaurer un contact direct avec leurs téléspectateurs dont les données gérées par les fournisseur d’accès à Internet (FAI) ne leur sont pas accessibles. C’est en outre une façon pour les chaînes, notamment les historiques, de se mettre à la page des nouvelles technologies audiovisuelles face aux innovations proposées dans le cloud par des agrégateurs de flux télévisés tels que Molotov positionnés comme OTT (Over-The-Top). Car derrière cette querelle du PAF, c’est bien la bataille pour le contrôle des « clients » téléspectateurs qui s’intensifie sous la pression des nouveaux entrants du Net.
La suprématie des boxes est de plus en plus contestée (2). Les négociations tendues vont bon train dans la mesure où les accords de distribution de TF1 avec les opérateurs télécoms, notamment sur le replay, sont arrivés à échéance et doivent être renouvelés, de même que ceux de M6 d’ici la fin de cette année. Car pour l’heure, les FAI paient seulement les chaînes pour leur service de TV de rattrapage.

Par exemple, TF1 encaisse chaque année environ 10 millions d’euros des distributeurs de son service MyTF1. C’est Gilles Pélisson, PDG du groupe TF1 depuis plus d’un an maintenant, qui a relancé l’idée de faire payer les opérateurs télécoms – Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free – s’ils veulent continuer à reprendre ses chaînes sur leurs boxes. Lui-même est un ancien dirigeant de Bouygues Telecom, autre filiale du groupe Bouygues. Il espère obtenir des différents FAI – opérateurs télécoms, câblo-opérateurs et opérateurs satellites – un paiement qui pourrait atteindre 100 millions d’euros à l’année. Les opérateurs télécoms concernés sont vent debout contre cette nouvelle exigence, estimant que les chaînes trouvent à travers eux un moyen puissant de diffusion auprès des 20 millions d’abonnés à un service de TV sur ADSL (IPTV) sans leur reverser une quote-part de leurs recettes publicitaires télévisées. De plus, les chaînes bénéficient gratuitement de fréquences de la TNT auprès du CSA (3).
A l’inverse, les chaînes mettent en avant le coût du signal de diffusion et l’investissement dans la production de programmes, tout en constatant que les FAI facturent à leurs abonnés des options TV sans reverser pour autant une part à elles
les chaînes. C’est le dialogue de sourds qui pourrait être arbitré par le CSA en cas de blocage des négociations (4). Le 16 février dernier, Régis Ravanas, directeur général adjoint de TF1 chargé de la publicité et de la diversification, est reparti à la charge lors de la présentation des résultats financiers du groupe. « Il y a vraiment un problème de partage de valeur à rééquilibrer. Nous sommes très déterminés. Les discussions ne sont pas simples naturellement parce que c’est un changement de modèle. Mais nous voulons aller jusqu’au bout et, si cela devenait nécessaire, aller jusqu’à se passer de diffusion du signal TF1 sur certaines plateformes. Ce que nous n’espérons pas », a-t-il prévenu.

TF1 plus aux abois que M6
La chaîne de Bouygues a pris l’exemple de la Belgique où TF1 est rémunéré par les opérateurs Orange et Altice (SFR). En Allemagne, la chaîne ProSieben perçoit des opérateurs quelque 100 millions d’euros par an. Pour Régis Ravanas, il s’agit d’un
« mouvement de fond en Europe ». L’injonction – « Payez-moi sinon je boycotte votre box » – relève-t-il du chantage, du bluff ou d’une fuite en avant ? L’an dernier, le bénéfice net de TF1 a chuté de 50 %. M6, plus discret dans cette affaire, a vu le sien bondir de 33 %. @

Charles de Laubier

Libre circulation des données et souveraineté numérique dans le nuage : le prochain rendez-vous

La Commission européenne prône la libre circulation des données dans le nuage informatique par suppression des restrictions injustifiées de localisation nationale, lesquelles morcèlent le marché unique numérique. Mais cette politique favorise-t-elle vraiment l’émergence d’un « cloud européen » ?

Par Christophe Clarenc (photo) et Martin Drago, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

Dans le cadre de sa stratégie de marché unique du numérique (1), la Commission européenne a annoncé le 19 avril dernier un plan de mesures en vue du passage au numérique de l’industrie européenne (2) comportant en particulier une « initiative pour la libre circulation des données » visant à éliminer les restrictions nationales injustifiées et à harmoniser la libre circulation des données européennes – autres que les données personnelles
(3) – dans le nuage informatique.

Nuage européen sous pavillon américain
Attendue pour début 2017 sous la forme d’une proposition législative, cette initiative de la Commission européenne s’inscrit dans sa politique de construction d’un « cadre favorable à un marché unique des données massives et de l’informatique en nuage » répondant aux enjeux et conditions précédemment identifiés dans ses communications du 29 septembre 2012 (« Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage ») et du 2 juillet 2014 (« Vers une économie de la donnée prospère ») et dans le rapport intermédiaire « Trusted Cloud Europe » (TCE) remis le 18 mars 2014 (4). Trois grands enjeux combinés étaient identifiés : le positionnement européen dans les infrastructures et l’offre de services en nuage ; les normes de confiance, les certifications de conformité et les conditions contractuelles applicables aux services en nuage ; et les exigences réglementaires ou contraintes prudentielles de localisation nationale des données restreignant la libre circulation de ces dernières dans le nuage.
Dans sa communication de 2012 sur le cloud, la Commission européenne soulignait tout d’abord l’enjeu des capacités et services de l’informatique en nuage dans le développement de l’économie du traitement massif des données et l’intérêt stratégique de positionner l’Europe à l’avant-garde et en acteur mondial du côté de l’offre de capacités et de services en nuage. Dans sa communication de 2014 sur la data, elle qualifiait l’informatique en nuage d’« infrastructure essentielle pour une économie de
la donnée » (voir encadré page suivante) et relevait le retard et le défi capacitaires de l’Europe, par rapport aux Etats- Unis, dans la concurrence mondiale. Elle évoquait également la question de « la souveraineté des données européenne dans le nuage » devant les possibilités « de surveillance par des acteurs publics ou privés » (référence implicite à la soumission et à la participation des grands fournisseurs de services numériques américains aux programmes extraterritoriaux de surveillance et de renseignement des autorités américaines autorisés par le FISA (5)). Ainsi que le montrent les dernières études du marché (6), le nuage européen est plus que jamais sous exploitation américaine – et ainsi sous juridiction extraterritoriale américaine : Amazon Web Services, Microsoft, Google et IBM (les « Big Four » du cloud), dominent largement les capacités européennes (avec des centres de données principalement installés au Royaume- Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande), transatlantiques et mondiales d’hébergement distant et chacun des types et modèles de services en nuage. Dans sa communication de 2012, la Commission européenne soulignait ensuite l’enjeu et les conditions de la confiance dans les services en nuage au regard de la responsabilité des fournisseurs, de la jungle des normes et du déséquilibre des contrats dans le nuage, ainsi que du morcellement du marché unique. Ces difficultés tiennent à la diversité des cadres juridiques nationaux et aux incertitudes concernant en particulier la localisation, la propriété et la sécurité des données dans le nuage. La Commission européenne relevait « l’incidence majeure » de la localisation des données sur le cadre juridique applicable et la forte préoccupation de transparence et de conformité des utilisateurs à cet égard à l’endroit de leurs données sensibles. Elle identifiait – dans la confusion des normes et le déséquilibre des contrats – le risque de nuages ne garantissant pas aux utilisateurs la responsabilité, la sécurité, la réversibilité et la portabilité des données hébergées.

Confiance dans le nuage
La communication de 2012 appelait à l’élaboration, pour les services en nuage, de règles de conformité et de dispositifs de certification permettant aux utilisateurs d’utiliser et de choisir en confiance ces services au regard de leurs propres exigences. Dans sa communication de 2014, la Commission européenne annonçait des « actions concernant la transparence des normes, la certification volontaire à l’échelle de l’UE
et des conditions contractuelles sûres et justes pour les utilisateurs » sur la base des recommandations du rapport TCE. Dans ses mesures présentées en avril dernier, elle annonce une « accélération » de l’élaboration de normes communes pour l’informatique en nuage.

Barrières dans le nuage
Enfin, c’est dans sa communication de 2014 que la Commission européenne a abordé et orienté l’enjeu de la circulation des données européennes dans le nuage, sur la base également des recommandations du rapport TCE. Le rapport TCE a dressé une typologie des exigences de localisation des données au sein des Etats membres, présentées comme des barrières réglementaires au développement des services en nuage, en appelant à une élimination des exigences injustifiées et à une harmonisation fondée sur un principe de libre circulation des données dans le nuage à l’intérieur et l’extérieur des frontières de l’UE. Cette typologie est classée par types d’organes prescripteurs (pouvoirs législatifs et réglementaires, autorités de régulation et de supervision, associations professionnelles), par types d’exigences (protection des données personnelles, protection des droits de propriété intellectuelle, confidentialité des données, sécurité des systèmes d’information, exercice des pouvoirs de supervision et de contrôle, souveraineté nationale, sécurité nationale, prévention contre les lois et juridictions étrangères, règles des marchés publics), et par grands secteurs concernés (secteur public, fiscalité, santé, médias, services bancaires et financiers, archives, industrie et consommation).
Dans sa communication de 2014, la Commission européenne a relevé que « dans plusieurs secteurs, les exigences applicables à la localisation des données limitent le flux transfrontière des informations et font obstacle à un marché unique de l’informatique en nuage et des données massives ». Sa communication de 2015 de stratégie de marché unique du numérique (7) a pointé comme restrictives ces exigences des Etats membres de localisation et de conservation des données sur leur territoire, notamment en ce qu’elles « contraignent les prestataires de services en nuage à construire de coûteuses infrastructures locales dans chaque région ou pays », et annoncé son initiative à l’encontre de ces restrictions et pour une libre circulation des données européennes dans le nuage. La Commission européenne a également affiché son intention d’utiliser les négociations commerciales internationales en cours pour éliminer et prévenir ces « nouvelles formes de protectionnisme numérique » (un rapport remis au gouvernement français en avril 2016 par l’IGF et le CGI (8) démontre tout le déséquilibre et le risque d’une telle démarche). On peut ainsi anticiper que son initiative attendue – d’élimination des exigences injustifiées d’hébergement localisé des données pratiquées au sein des Etats membres pour une libre circulation intraeuropéenne et transatlantique de ces données dans le nuage – sera à tout le moins conforme aux attentes et intérêts du « nuage américain » (clairement exprimés dans les positions publiées par l’US Chamber of Commerce et par DigitalEurope).
La France et l’Allemagne ont engagé de leur côté une politique d’offre et de certification de services en nuage souverains (9) La France a lancé une offre de services souverains à travers le projet « Andromède », dont sont issues les offres actuelles de Cloudwatt (Orange) et Numergy (SFR). OVH propose également aujourd’hui une telle offre sur la base de ses capacités installées et administrées en France. L’Allemagne revendique également un « Bundes Cloud » organisé notamment à partir d’une offre
« Cloud Germany » de Microsoft appuyée sur deux centres de données de Microsoft
en Allemagne, avec garantie d’hébergement localisé et sécurisé des données sensibles et administration sous le contrôle d’un tiers de confiance (en l’espèce T-Systems International).

Nuage « souverain »
La France (ANSSI (10)) et l’Allemagne (BSI (11)) collaborent par ailleurs à la mise en place d’un référentiel de sécurité élevé et d’une certification de confiance pour les services en nuage (Cloud Secure) qui pourraient exiger une localisation nationale et/ou européenne des données sensibles et de leurs centres d’hébergement (12). Les débats dans le nuage ne sont pas clos. @

ZOOM

Portée de la directive européenne « SRSI » de juillet 2016
L’informatique en nuage a également été regardée comme une infrastructure critique par la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (« SRSI ») dans l’Union européenne (UE), adoptée le 6 juillet dernier (13) et applicable
à certains fournisseurs de services numériques, dont les fournisseurs de services d’informatique en nuage, et aux relations entre ces fournisseurs et les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l’économie et de la société (les « opérateurs d’importance vitale » au sens du droit français). Cette directive « SRSI », dont l’ANSSI portera la transposition en France d’ici mai 2018 (14), prescrit aux Etats membres de se doter d’une stratégie et de moyens en vue de garantir un niveau élevé de sécurité (16) sur leur territoire. @

 

En pleine crise de la quarantaine, Apple – la marque à la pomme – lutte contre le blettissement

Fondé en avril 1976 par Steve Jobs dans la maison familiale de Los Altos (Californie), Apple – qui devint une société en janvier 1977 – est en pleine crise
de la quarantaine. La marque à la pomme va devoir mûrir sans devenir… blette, en misant sur les services en ligne pour compenser la chute des ventes d’iPhone.

Apple est en passe d’être déchu du titre de première capitalisation boursière mondiale. Alphabet, alias Google,
a déjà réussi par deux fois depuis le début de l’année de relégué la marque à la pomme en seconde position. Le 26 mai dernier, la valorisation boursière d’Apple était de 550 milliards de dollars (à 100 dollars l’action), contre 505 milliards de dollars (à 736 dollars) pour la maison mère de Google. Le fabricant d’iPhone a quand même perdu pas loin d’un tiers de sa valeur par rapport aux 130 dollars atteints durant l’été 2015 (1). Cette « spirale baissière », comme disent les analystes financiers, risque de se poursuivre.

La pomme croquée par la concurrence
Au premier trimestre de l’année, troisième de son année fiscale, la firme de Cupertino affiche la première baisse des ventes de l’iPhone depuis son lancement en 2007 et accuse aussi le premier recul de son chiffre d’affaires global depuis treize ans. Résultat : sur les six premiers mois de son exercice en cours, le chiffre d’affaires de 126,4 milliards de dollars est inférieur de 4,6 % par rapport à la même période il y a un an. Tandis que les ventes du smartphone sont tombées à 125.972.000 unités, toujours d’octobre 2015 à mars 2016, soit une baisse de 7,1 % par rapport à la même période il y a un an. Pire : le recul des ventes se constate aussi pour les tablettes iPad, en chute de 22,5 % à 26.373.000 unités sur les six mois, et pour les ordinateurs Mac, en baisse de 7,8 à 9.346.000 unités sur la même période.
S’agit-il d’une « pause », comme aimerait le croire Tim Cook (photo), le directeur général d’Apple, ou bien est-ce le début de la fin de l’heure de gloire de la marque à la pomme ?
A force de voir ses parts de marché grignotées, Apple n’aura jamais aussi bien porté son logo qui représente une pomme sérieusement entamée, croquée… Et c’est comme si le groupe dirigé par Tim Cook depuis bientôt cinq ans subissait aujourd’hui le véritable contrecoup de la mort de Steve Jobs intervenue en octobre 2011. L’esprit d’innovation semble s’être éloigné de l’entreprise. A moins que Tim Cook ne réussisse à prouver le contraire à la conférence mondiale des développeurs d’Apple, qui se tiendra du 13 au 17 juin. Lancée il y a un an, en avril 2015, la montre connectée Apple Watch ne semble pas rencontrer le succès escompté (2). Aucun chiffre de ventes n’a – pour l’heure… – été donné par le groupe. Selon la cabinet IDC, Apple a reculé à la troisième place mondiale pour les ventes de « wearable » dont font partie les montres connectées – derrière l’américain Fitbit et le chinois Xiaomi.
Si l’iPhone reste le produit-phare d’Apple, il pourrait fêter ses dix ans d’existence l’an prochain dans une ambiance morose. Et il n’y a pas grand chose à attendre du prochain iPhone 7, attendu en septembre, pour lequel les « Applemaniques » reportent leurs achats au détriment des iPhone 6 et SE.
Tout le défi de la marque à la pomme va être de mûrir sans devenir blette. Certes, la situation de l’entreprise n’a rien d’inquiétant pour l’instant. L’activité fait encore bonne figure, malgré un net ralentissement ces derniers mois : 233,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires générés lors de la dernière année fiscale (close fin septembre 2015), pour un bénéfice net de 53,3 milliards de dollars.
Après les « révolutions technologiques » de l’ordinateur Mac dans les années 1980
et de l’iPhone des années 2000, la marque à la pomme est en quête d’une troisième innovation de grand ampleur. Il est peut probable qu’elle se trouve dans la télévision ou l’automobile, deux produits de grande consommation déjà largement utilisés depuis des décennies.

Déstabilisation par la Chine
En attendant de trouver le nouveau Graal technologique, Apple investit dans les innovations des autres. C’est le cas dans la société chinoise Didi Chuxing (ex-Didi Kuaidi), qui édite une application de réservation de véhicules de transport avec chauffer (VTC) de type Uber et de covoiturage. En y injectant 1 milliard de dollars (3), la firme de Cupertino mise sur un possible relais de croissance futur provenant de la Chine où elle rencontre des difficultés en raison de restrictions réglementaires : selon le New York Times, ses services en ligne de livres iBooks et de films iTunes Movies ont récemment dû être fermés sur décision des autorités chinoises. Pourquoi tant d’intérêt pour l’Empire du Milieu ? Parce qu’il s’agit là du second plus grand marché d’Apple, après les Etats-Unis – en attendant de conquérir l’Inde où Tim Cook vient de se rendre mais peine à se lancer. Mais les fabricants chinois de smartphones tels que Huawei et Xiaomi lui donnent du fil à retordre. Investir dans Didi est aussi un moyen pour Tim Cook de mieux connaître les géants chinois du Net (4) comme Tencent et Alibaba qui soutiennent aussi Didi (5), lequel compte 300 millions d’utilisateurs. Le service de paiement mobile Apple Pay, lancé en février en Chine, pourrait profiter de cet investissement. Les ambitions de la marque à la pomme dans la voiture autonome
– dans le prolongement de sa voiture connectée CarPlay – pourrait aussi tirer partie
de cette alliance chinoise.

Virer Tim Cook et faire des acquisitions ?
Cet investissement dans Didi semble en outre donner le coup d’envoi de la diversification stratégique du premier « A » de GAFA vers plus de services en ligne. Après iTunes, Apple Music (6) et Apple Pay, le groupe californien donne un coup d’accélérateur vers les plateformes numériques et l’économie du partage. A terme,
les ordinateurs, les smartphones et les tablettes qu’il fabrique pourraient devenir secondaires. D’autant que la concurrence fait rage entre les nombreux fabricants de terminaux mobiles, avec des baisses de tarifs et de marges significatives malgré des performances toujours accrues. Si l’iPhone a assuré en près d’une décennie la rentabilité du groupe de Cupertino, cela ne devrait plus être le cas à l’avenir. IBM n’a-t-il pas pris le virage des services informatiques dans les années 1990 pour retrouver des marges financières que Big Blue avait perdu en tant que fabricant d’ordinateurs de moins en moins coûteux ? Apple est en passe de subir le même sort, comme l’illustre la progression de 20 % de ses revenus trimestriels dans les services (Apple Store, Apple Music, iCloud, Apple Pay, …). Mais la concurrence est rude, face à Spotify, Google ou encore Microsoft.
La planche de salut de la multinationale californienne peut aussi se trouver du côté de la santé (7) : n’a-t-elle pas recrutée dans ce domaine Yoki Matsuoka, d’origine japonaise et spécialiste de la « neurobotique », qui fut une co-fondatrice du laboratoire futuriste de Google (X Lab) ? La réalité virtuelle pourrait aussi constituer un avenir pour Apple, voire l’intelligence artificielle.
Au 31 mars dernier, Apple détient une trésorerie colossale de 232,9 milliards de dollars ! Ce qui lui laisse une marge de manœuvre considérable pour faire des acquisitions, voire des méga-acquisitions. Car à défaut de pouvoir continuer à faire rêver en développement ses propres produits ou plateformes, il reste à racheter ceux des autres. En un an, Apple a acquis pas moins d’une quinzaine d’entreprises – la plupart des start-up.
A moins de trouver un nouveau Steve Jobs. Un analyste de Global Equities Reseach propose même de se « débarrasser » de Tim Cook, de son directeur financier Luca Maestri et de sa directrice des ventes Angela Ahrendts ! « Débarrassez-vous de ces trois personnes, et Apple reviendra à sa gloire passée », estime-t-il (8), tout en prônant le recrutement de Jon Rubinstein, exdirigeant de la division iPod, comme nouveau DG d’Apple, ainsi que de Fred Anderson comme nouveau directeur financier, ayant déjà occupé ce poste par le passé.

« Tim Cook a fait du bon boulot », avait pourtant assuré l’investisseur Carl Icahn qui
a annoncé fin avril avoir vendu toutes ses actions Apple en réalisant au passage une plus-value de 2 milliards de dollars… Ce ne serait pas l’équipe dirigeante d’Apple qui poserait problème, selon le milliardaire américain, mais plutôt la Chine dont le ralentissement économique et les décisions réglementaires ont un impact direct sur les ventes du fabricant californien. Ce qui n’effraie pas un autre milliardaire, Warren Buffet, qui a annoncé mi-mai son entrée – via sa holding Berkshire Hathaway – au capital d’Apple pour plus de 1 milliards de dollars…
Une chose est sûre : le marché chinois des smartphones est arrivé à saturation, ce
qui a un impact direct sur les ventes mondiales de ces terminaux mobiles multimédias. Selon le cabinet d’études Strategy Analytics, elles ont baissé de 3 % au premier trimestre de cette année. Si le fabricant corée Samsung reste le numéro un mondial du smartphone avec 79 millions d’unités vendues sur les trois premiers mois de l’année (en baisse de 4,5 %) pour une part de marché de 23,6 % (contre 24 % un an avant), Apple demeure en seconde position avec 51,2 millions d’unités (en chute de 16 %) pour une part de marché de 15,3 % (contre 17,7 % un an avant). Cette érosion des ventes de smartphone est également constatée par le cabinet IDC, pour se retrouver à un
peu plus de 334 millions d’unités au total sur ce même trimestre. Si le chinois Huawei conforte sa position de troisième fabricant mondial de smartphones, il est rejoint pour
la première fois pas deux autres de ses compatriotes que sont les chinois Oppo et Vivo en respectivement quatrième et cinquième places. Dans le « Top 5 » des smarphones, Apple fait ainsi figure d’intrus parmi tous ces asiatiques…

Les 10 ans de l’iPhone dans le nouveau QG ?
Quoi qu’il en soit, l’iPhone fêtera ses dix ans en 2017 et la firme de Cupertino intègrera son nouveau quartier général circulaire pharaonique sur 70 hectares et 260.000 m2 – dont le budget a explosé de 3 à 5 milliards de dollars en trois ans… @

Charles de Laubier

La taxe « copie privée » sur le cloud se précise

En fait. Le 11 mai, la commission de la Culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la loi « Création », Jean-Pierre Leleux, pour préciser l’extention de la redevance « copie privée » aux services de stockage à distance dans le cloud proposés par les éditeurs ou distributeurs audiovisuels.

En clair. L’extension de la taxe « copie privé » à une portion du nuage informatique est en marche. Dans le cadre du projet de loi « Création », qui doit être discuté en séance publique au Sénat du 24 au 26 mai prochains, la commission de la Culture de la chambre haute a adopté le 11 mai un amendement (1) du rapporteur LR Jean-Pierre Leleux qui prévoit un « accord interprofessionnel » d’ici le 1er janvier 2017 entre les éditeurs de radio ou de télévision et les distributeurs sur les modalités de mise en oeuvre des services d’enregistrement numérique à distance – dit nPVR ou magnétoscopes numériques personnels en ligne (2) – mis en place par ces derniers.
Il s’agit in fine pour les acteurs de l’audiovisuel et de l’Internet de se mettre d’accord
en vue du versement « par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur » de la rémunération pour copie privée étendue au cloud par un amendement du sénateur PS David Assouline adopté en janvier dernier (3). Et ce,
dès lors que le fournisseurs du service audiovisuel en ligne « met à la disposition d’une personne physique un espace de stockage à distance sur lequel sont conservées les reproductions d’œuvres réalisées par cette personne physique pour son usage privé
à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur (…), à partir ou à l’aide d’un dispositif fourni par l’éditeur ou le distributeur de ce service de radio ou de télévision, sous réserve que chaque reproduction soit mise en oeuvre par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ». Si les chaînes de télévision telles que TF1, M6, Canal+ ou celles de France Télévision ne parvenaient pas à un accord à cette date avec les distributeurs en ligne de type Molotov.tv, « il reviendra au gouvernement de déterminer les mesures d’application par décret en Conseil d’Etat ».
Cet amendement prévoit en outre de mettre en conformité l’article 7 bis AA concerné
de la loi « Création » avec la jurisprudence européenne, laquelle exige que la copie soit réalisée par la personne physique bénéficiaire pour que s’applique le régime de copie privée, « quand bien même les moyens de cette réalisation seraient fournis par des tiers ». Pour l’heure, en France, la redevance pour copie privée rapporte aux ayants droits plus de 200 millions d’euros par an. @