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Microsoft, 50 ans, domine toujours le marché mondial des ordinateurs personnels avec Windows

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Tandis que « Micro-Soft » fête ses 50 ans – société cofondée par Bill Gates et Paul Allen en avril 1975 –, son logiciel Windows lancé au début des années 1980 domine largement depuis trois décennies le marché mondial des systèmes d’exploitation pour ordinateurs personnels. Avec des risques persistants d’abus anticoncurrentiels.

« En décembre 1975, avant de prendre l’avion pour aller fêter Noël à Seattle, j’ai réfléchi aux huit mois qui s’étaient écoulés depuis que nous avions fondé Micro-Soft. Nous avions considérablement progressé. Il était impressionnant de se dire que des milliers de gens utilisaient un logiciel que nous avions créé », raconte Bill Gates (photo) dans ses mémoires publiées en février 2025 et intitulées « Source Code. My Beginnings » (chez Knopf/Penguin Random House).
Elles sont traduites en français sous le titre « Code Source. Mes débuts » (chez Flammarion/Madrigall). Avril 1975 a ainsi marqué le top départ (1) de l’aventure informatique de Bill Gates et de son ami d’enfance Paul Allen, qui aboutira à la naissance de « la firme de Redmond », du nom de la ville américaine où Microsoft a son siège social depuis 1986, dans l’Etat de Washington, après que « MicroSoft » ait fait ses premiers pas à Albuquerque, dans l’Etat du NouveauMexique. C’est au début des années 1980 qu’une interface graphique, gestionnaire de fenêtres (windows manager), a été développée audessus du système d’exploitation MS-Dos, lequel avait été conçu par Microsoft à partir du 86-Dos (surnommé QDos, pour « Quick and Dirty Operating System »), codé, lui, par Tim Paterson, un programmeur travaillant à l’époque chez Seattle Computer Products (SCP) avant qu’il ne rejoigne Micro-Soft.

OS pour PC : 72 % de part de marché mondiale
De l’OS (2) et de l’interface graphique naît ainsi Windows, annoncé en novembre 1983 avant que sa toute première version ne soit lancée deux ans après – il y aura 40 ans cette année. Windows, dont la version 12 est attendue pour l’automne 2025 selon les rumeurs (3), domine plus que jamais le marché mondial des systèmes d’exploitation pour ordinateurs personnels (bureau et portables). Aujourd’hui, à mars 2025, sa part de marché globale est de 71,68 %, d’après StatCounter (4), laissant très loin derrière les OS X et macOS d’Apple à 15,7 %, ainsi que Linux à 3,98 % et ChromeOS de Google à 1,86 %. Microsoft ne divulgue pas le chiffre d’affaires réalisé avec Windows, dont une grande partie provient des licences achetées par les fabricants de PC (Lenovo, HP, Dell, Asus, …), lesquels y préinstallent le système d’exploitation pour les vendre dans le monde entier. Tout au plus connaît on la ligne comptable qui inclut Windows, à savoir (suite)
« More Personal Computing », qui affiche pour le dernier exercice annuel (clos le 30 juin 2024) un revenu de 62 milliards de dollars, en hausse de 13 % sur un an, avec une rentabilité opérationnelle de 19,3 milliards de dollars.

Windows : 10 % des revenus de Microsoft
Le monde du PC est toujours une poule aux œufs d’or pour le « M » de Gafam. Microsoft donne tout de même, dans son dernier rapport annuel, une indication pour calculer ce que lui rapporte son OS sur l’année : « Les produits Windows ont augmenté de 1,7 milliard de dollars [sur l’année fiscale 2023-2024], ou 8 %. Le chiffre d’affaires des produits commerciaux Windows et des services cloud a augmenté de 11 %, stimulé par la demande pour Microsoft 365. Le chiffre d’affaires OEM [fabricants d’ordinateurs] de Windows a augmenté de 7 % ». Ainsi, selon les calculs de Edition Multimédi@, Windows a généré l’an dernier pas moins de 22,9 milliards de dollars, soit 37 % des revenus du « More Personal Computing » et près de 10 % du chiffre d’affaires global annuel de la firme de Redmond (lequel était de 245,1 milliards de dollars). Cette manne de Windows, qui pourrait s’apparenter à une rente de situation, n’est pas exempte de risques d’abus anti-concurrentiels – comme la vente liée, entre autres pratiques.
Depuis septembre 2023, Windows a été désigné par la Commission européenne comme l’un des 24 « services de plateforme essentiels » (core platform service), soumis aux obligations du Digital Markets Act (DMA). Cela concerne sept Big Tech (5), considérées chacune comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) dans les Vingt-sept.
Comme ses homologues, Microsoft a remis le 6 mars dernier à Bruxelles deux rapports pour démontrer son respect du DMA : un « rapport de conformité mise à jour » (6) et un « rapport sur le profilage des consommateurs » (7). Aux yeux de Bruxelles, Windows est considéré comme « service de plateforme essentiel » dans toutes ses dimensions. « Le système d’exploitation Windows PC OS, en tant que core platform services, comprend à la fois les systèmes d’exploitation installés directement sur des ordinateurs personnels [par les fabricants de PC, ndlr] et ceux fournis sous forme de solution à distance DaaS (Desktop as a Service). En effet, Azure Virtual Desktop (AVD) et Windows 365 sont tous deux des services de logiciels nuagiques qui permettent l’utilisation du système d’exploitation Windows PC dans le cloud », a expliqué la Commission européenne dans sa décision du 5 septembre 2023 désignant Microsoft comme « contrôleur d’accès », non seulement avec Windows mais aussi avec le réseau social LinkedIn (8). Avec Windows 365, Microsoft étend même sa domination sur les ordinateurs virtuels dont le système d’exploitation se trouve à distance. Même s’il dispose d’un PC, l’utilisateur peut ainsi se connecter à l’OS dans le nuage informatique, de façon sécurisée, et y stocker ses données qu’il pourra retrouver de n’importe où et sans dépendre de son PC physique. Avec le cloud, Microsoft surfe notamment sur la tendance BYOPC (Bring Your Own PC) dans les « open space » et les « co-working ». Le 2 avril dernier, Microsoft a en outre lancé la commercialisation de son boîtier Windows 365 Link, présenté comme « le premier appareil PC cloud pour se connecter à Windows 365 en quelques secondes » (9). La Commission européenne redoute toujours que Microsoft fasse à nouveau de la vente liée, dite aussi « vente groupée », comme elle le soupçonne depuis juillet 2023 (10) pour le logiciel Teams (de visioconférence et de partage) dans ses offres « 365 » (11). « L’enquête suit son cours », indique à Edition Multimédi@ une porte-parole de la Commission européenne, en nous précisant : « Actuellement, il n’y a pas d’enquêtes sur Microsoft en vertu du DMA ».
La dernière fois que la firme de Redmond a été épinglée par Bruxelles, c’était en 2013 : Microsoft avait été sanctionné de 561 millions d’euros d’amende pour vente liée de Windows et de son navigateur Internet Explorer, lequel fut remplacé deux ans après par Edge (il y a dix ans). Motif : malgré ses engagements pris devant la Commission européenne en 2009, l’éditeur de Windows ne laissait toujours pas le choix à ses utilisateurs entre plusieurs navigateurs, via un « écran multichoix » (ballot screen) dans Windows 7 à l’époque (12). Mais l’amende la plus élevée reçue par Microsoft date de 2008, lorsqu’une autre sanction pécuniaire a été alourdie en appel, à plus de 1,6 milliard d’euros (13), concernant notamment la vente liée de son lecteur Media Player avec Windows : 497 millions d’euros lui avaient été infligés en mars 2004 pour « avoir abusé de son pouvoir de marché en limitant l’interopérabilité entre les PC Windows et les serveurs de groupe de travail de ses concurrents, et en liant la vente de son lecteur Windows Media Player (WMP) » (14).

Amende record pour Microsoft : 1,6 Md d’€
Mais pour ne pas avoir respecté cette décision, laquelle avait été confortée en appel, la Commission européenne mettra à l’amende Microsoft par deux fois encore : 280,5 millions d’euros en juillet 2006 pour « non-respect persistant de la décision de mars 2004 » (15) et 899 millions d’euros supplémentaires en février 2008 – somme ramenée en appel à 860 millions d’euros – pour « non-respect de ses obligations découlant de la décision de mars 2004 » (16). Avec le DMA, dont les amendes peuvent atteindre 10 % voire 20 % du chiffre d’affaires total (17), Windows est plus que jamais sous surveillance. @

Charles de Laubier

Tracking de données personnelles : la Commission européenne « coordonne » les enquêtes sur Apple

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La France est la première à mettre à l’amende Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles qui complexifient, pour les éditeurs d’applications, l’obtention du consentement des utilisateurs et l’accès à leurs données. D’autres pays de l’UE vont suivre. La Commission européenne coordonne les enquêtes.

Edition Multimédi@ revient sur l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple en France le 31 mars 2025 par l’Autorité de la concurrence, laquelle considère que le dispositif de demande de consentement des utilisateurs d’Apple pour l’exploitation de leurs données personnelles – App Tracking Transparency (ATT) – est anticoncurrentiel. Bien qu’étant la première dans cette affaire à mettre à l’amende la marque à la pomme, la France n’est pas la seule à accuser le fabriquant d’iPhone et d’iPad – dirigé par Tim Cook (photo de gauche) – d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ».

Rôle de l’European Competition Network (ECN)
L’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie ont aussi ouvert, au moins depuis 2021, leurs propres enquêtes respectives à l’encontre d’Apple et de son outil dit de « transparence du suivi des applications » (ATT). Or, lorsqu’il y a plusieurs procédures analogues dans différents pays européens, la Commission européenne a la faculté de s’autosaisir. Ayant contacté les commissaires européennes Teresa Ribera et Henna Virkkunen, en charge respectivement de la concurrence et du numérique, Edition Multimédi@ a reçu d’une porte-parole la déclaration suivante : « La Commission européenne a pris note de la décision de l’autorité de concurrence française d’infliger une amende à Apple en vertu du droit européen de la concurrence ». Bien sûr, ajoute-t-elle, « sa décision ne s’applique qu’à la France et non aux autres Etats membres ni à l’UE dans son ensemble ». Pour autant, (suite)
« la décision française n’affecte pas les enquêtes en cours menées par d’autres autorités nationales de concurrence ; la Commission européenne continuera de coordonner étroitement ses activités avec ces autorités ».
Bruxelles coordonne les enquêtes des autorités antitrust dans les Vingt-sept via le Réseau européen de la concurrence (REC), ou European Competition Network (ECN), « notamment en s’informant mutuellement des nouveaux cas et des décisions d’exécution envisagées ». Dans l’affaire d’Apple et de son système ATT, « la Commission européenne a estimé que les autorités nationales de concurrence étaient bien placées pour mener cette enquête à son terme d’une manière rapide et efficace, et qu’il était possible d’obtenir des résultats cohérents grâce à la coordination ». Bien que l’Autorité de la concurrence (France) – dirigée par Benoît Coeuré (photo de droite) – a rendu son verdict, qu’Apple va contester en appel, chacune de ses homologues antitrust européennes – le Bundeskartellamt (Allemagne), l’AGCM (Italie), le Consiliul Concurentei (Roumanie) et l’UOKiK (Pologne) – mène l’enquête de façon indépendante mais coordonnée avec Bruxelles, comme ce fut le cas pour l’enquête française.
• En Allemagne, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a remis le 13 février 2025 à Apple sa première évaluation juridique du dispositif controversé d’Apple. « Depuis le lancement de l’ATT en avril 2021, les fournisseurs d’applications sur l’iOS App Store doivent obtenir un consentement supplémentaire des utilisateurs avant d’accéder à certaines données à des fins publicitaires. Cependant, les exigences strictes de l’ATT ne s’appliquent qu’aux autres fournisseurs d’applications et non à Apple. Cela pourrait constituer une violation des règles spécifiques pour les grandes entreprises numériques en matière d’abus, ainsi que des règles générales en matière d’abus [de position dominante] du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) », accuse le gendarme de la concurrence allemand, présidé par Andreas Mundt (1). L’accès aux données pertinentes des utilisateurs est donc nettement plus difficile pour les éditeurs d’applications concurrents d’Apple, à cause du fait de la complexité instaurée par l’ATT (voir schéma plus bas). Or, selon les lois antitrust, le groupe Apple ne peut imposer des normes plus strictes à d’autres fournisseurs qu’à lui-même, sinon cela s’apparente à un traitement inéquitable et à une auto-promotion interdits par le droit de la concurrence.

Des infractions constatées avant le DMA
L’avertissement de l’autorité antitrust allemande envers Apple a été conforté le 18 mars dernier par la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) qui avait été saisie par la firme de Cupertino. Dans leur jugement, les juges antitrust ont confirmé « l’importance exceptionnelle d’Apple pour la concurrence » (2) et rappelé qu’Apple a été désigné par la Commission européenne comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) en vigueur depuis le 7 mars 2024. L’autorité antitrust allemande précise en outre qu’elle « coopère étroitement dans la procédure avec la Commission européenne et d’autres autorités nationales de concurrence qui examinent l’ATT en parallèle ».
• En Italie, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) s’est réunit le 4 mars 2025 pour délibérer sur le cas de l’ATT d’Apple, soupçonné là aussi de violer la concurrence au sens du TFUE et de son article 102. Présidée par Roberto Rustichelli (3), le gendarme de la concurrence italien a décidé que « les actes de la procédure peuvent être pris en compte » par sa « direction des plateformes numériques et communications » (DPDC). L’autorité antitrust italienne avait ouvert le 2 mai 2023 son enquête à l’encontre d’Apple.

Les pratiques antitrust d’Apple condamnées
• En Roumanie, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei) a lancé son enquête sur l’ATT le 19 octobre 2023 en raison d’« une possible infraction aux règles de concurrence par Apple ». Avec son « système fermé et verticalement intégré », l’autorité antitrust roumaine accuse Apple d’« abuser de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications iOS, de limiter l’accès aux données de l’utilisateur utilisées à des fins publicitaires, et en même temps de favoriser ses propres services technologiques d’affichage de publicité en ligne dans les applications iOS compatibles » (4). La Roumanie estime aussi qu’Apple – via ATT – a limité l’accès des autres applications au profil publicitaire de l’IDFA (Identifier for Advertisers), ce qui a conduit à une restriction de la concurrence sur le marché publicitaire pour les applications tierces sur les appareils mobiles iOS.
• En Pologne, l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK), présidé par Tomasz Chróstny, a aussi Apple dans son collimateur. Dès le 13 décembre 2021, il a lancé une enquête pour savoir si « la nouvelle politique de confidentialité d’Apple et les politiques de traitement des données personnelles sur les appareils iOS viole la concurrence ». Il a été parmi les premières autorités antitrust à se saisir de cette affaire, après que la firme de Cupertino a modifié en avril 2021 sa politique de confidentialité et de traitement des données personnelles sur tous ses appareils Apple fonctionnant sous iOS 14.5, iPadOS 14.5, tvOS 14.5 et versions ultérieures. Dans le même temps, des doutes ont surgi quant à savoir si les règles établies par Apple via l’outil ATT n’étaient pas destinées à promouvoir le propre service publicitaire d’Apple, Search Ads, ce qui pourrait violer les règles de concurrence. « Dans notre enquête, nous voulons vérifier si les actions d’Apple peuvent être utilisées pour éliminer les concurrents sur le marché des services de publicité personnalisée afin de mieux vendre son propre service », avait déclaré il y a quatre ans Tomasz Chróstny (5).
En France, le verdict de l’Autorité de la concurrence donne le ton. « Si Apple est libre d’édicter des règles de protection des consommateurs supplémentaires à celles imposées par la réglementation, c’est à condition – compte tenu de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant qu’opérateur dominant sur le marché de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS – de concilier cet objectif légitime avec le respect du droit de la concurrence », a estimé l’autorité antitrust française dans sa décision rendue le 31 mars 2025. Or, constate-t-elle, avec son dispositif App Tracking Transparency (ATT), la firme de Cupertino a abusé de sa position dominante en matière de distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS (smartphones iPhone) et iPadOS (tablettes iPad). Et ce, entre avril 2021 et juillet 2023.Multiples fenêtres de recueil du consentement
« Si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, [en revanche] ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles. En effet, l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS », condamne le gendarme français de la concurrence, en justifiant les 150 millions d’amende infligée à la marque à la pomme. @

Charles de Laubier

La nouvelle super-régulation d’Internet se met en place en Europe, avec l’Arcom en soutien pour la France

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Le Digital Services Act (DSA) entre entièrement en application le 17 février 2024 dans les Vingt-sept. L’Arcom devient pour la France le « Coordinateur pour les services numériques » (DSC) et l’un des vingt-sept membres du « Comité européen des services numériques » (EBDS) présidé par la Commission européenne.

Il n’y aura pas de super-régulateur européen d’Internet, mais c’est tout comme. Avec le règlement sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), qui entre pleinement en application le 17 février (1), l’Union européenne (UE) devient la première région du monde à mettre en place une vaste « régulation systémique » de l’Internet. Elle va s’articuler autour du Comité européen des services numériques (EBDS), présidé par la Commission européenne et assisté – pour chacun des vingt-sept Etats membres – d’un Coordinateur pour les services numériques (DSC).
Pour la France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée DSC par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) dont le vote définitif est attendu en mars (2). « Pour moi, europhile, je crois qu’on a la chance d’être sur un continent pionnier dans la régulation des grands acteurs du numérique. On peut espérer que ce règlement aura un effet de jurisprudence : ce que les plateformes feront sur le continent européen pour se conformer aux obligations du DSA, elles pourront le faire dans d’autres pays », a déclaré le 1er février Roch-Olivier Maistre (photo), président de l’Arcom. « Je suis heureux d’être sur un continent qui tente quelque chose, sans être ni le modèle chinois ni le modèle américain. C’est une tierce-voix qui est conforme à la protection de la liberté et du public », a-t-il ajouté devant l’Association des journalistes médias (AJM), dont il était l’invité.

Un Comité européen et 27 Coordinateurs nationaux
Pour assurer cette nouvelle « super-régulation » du Net dans les Vingt-sept, la Commission européenne et les régulateurs nationaux vont travailler main dans la main. Le Comité européen des services numériques (EBDS (3)), créé à cet effet, est chapeauté par la Commission européenne elle-même et composé de « hauts fonctionnaires » représentant, chacun, le Coordinateur national pour les services numériques (DSC (4)) d’un Etat membre – à savoir l’Arcom pour la France, en liaison avec la Cnil et l’Autorité de la concurrence. « Pour les très grandes plateformes, qui comptent chacune au moins 45 millions d’utilisateurs par mois en moyenne dans l’UE et pour lesquelles le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023, c’est la Commission européenne qui jouera un rôle central. Comme elle l’a fait en ouvrant, le 18 décembre 2023, une enquête formelle à l’encontre de X (ex-Twitter) soupçonné d’avoir enfreint le DSA », a expliqué Roch-Olivier Maistre, dont le mandat à la tête de l’Arcom se termine fin janvier 2025.

Les géants d’Internet risquent gros
La Commission européenne – par les voix de Margrethe Vestager (photo ci-contre) et de Thierry Breton – reproche à X, le réseau social racheté en octobre 2022 par Elon Musk et totalisant 112 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, de contrevenir au DSA (5). X risque une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel. La Commission européenne régule ces très grandes plateformes, en liaison avec les autorités nationales désignées « Coordinator » (DSC). « Il y aura donc un dialogue qui s’instaure avec la Commission européenne, le processus se mettant déjà en œuvre », a précisé le président de l’Arcom, DSC pour la France. L’an dernier, la Commission européenne a identifié 22 très grandes plateformes, dont 19 premières (6) le 25 avril 2023 (Alibaba/AliExpress, Amazon Store, Apple/AppStore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search) et 3 autres (7) le 28 décembre 2023 : les plateformes pornographiques Pornhub, Stripchat et XVideos. « Mais contrairement à l’audiovisuel, a précisé Roch-Olivier Maistre (« ROM »), on ne pourra pas saisir ni la Commission européenne ni l’Arcom pour un contenu (comme un tweet) qui nous heurte ou qui nous choque. Car il s’agit là d’une régulation systémique : ce qui est jugé porte sur la plateforme afin de savoir si elle est en défaut global par ses systèmes de modération, au regard des obligations de lutte contre les contenus illicites ».
Quant aux autres plateformes – exceptées, est-il précisé dans le DSA, les « microentreprises » et les « petites entreprises » –, l’entrée en vigueur de ce règlement va intervenir le 17 février 2024 et relèvera de la compétence du régulateur du pays d’implantation de l’acteur du Net : l’Arcom lorsqu’il est en France. « Nous rendrons publique une liste de ces acteurs “plus petits” du numérique », a indiqué son président. Tout en insistant sur le fait que « le sujet central de la mise en œuvre du DSA aujourd’hui, chacun le sait bien, c’est X (ex-Twitter), TikTok et Meta (Facebook) ; cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas d’autres, le texte étant suffisamment large et concernant aussi les places de marché ». Ce sont donc sur vingt très grandes plateformes, dites VLOP (8), et sur deux très grands moteurs de recherche en ligne, Google (Alphabet) et Bing (Microsoft) dits VLOSE (9), que se concentre la nouvelle super-régulation européenne. « Le DSA impose à ces grands acteurs de l’Internet une obligation de lutter contre les contenus illicites et de déployer les ressources nécessaires pour y parvenir : outils d’intelligence artificielle, outils de modération humaine », a expliqué « ROM ». Et de poursuivre : « Le DSA leur impose aussi : de faire une évaluation annuelle des risques auxquels la plateforme expose ses utilisateurs, de faire un audit annuel extérieur de cette évaluation, de permettre aux chercheurs d’avoir accès aux données de ces plateformes pour mener leurs travaux académiques, d’associer la société civile par les “signaleurs de confiance” dont les signalements doivent être traiter rapidement, de façon prioritaire ». Pour lutter contre les « contenus illicites » sur Internet et les « risques systémiques » des plateformes, des « signaleurs de confiance » – Trusted Flaggers – vont ainsi être dans les Vingt-sept désignés par chaque DSC. Une fois que l’Arcom sera habilité par la loi SREN à le faire en tant que « Coordinateur », « ROM » a par exemple indiqué qu’il y avait « de fortes chances » pour que l’Arcom désigne l’association e-Enfance comme un signaleur de confiance. Une fois désignés, ces signaleurs de confiance communiqueront à l’Arcom leurs signalements de « contenus problématiques » qu’ils auront effectués auprès des différentes plateformes. « En cas de manquements, nous pourrions alors considérer qu’il y a “dysfonctionnement systémique” de la plateforme en question et éventuellement la sanctionner », prévient le président de l’Arcom. Pour les contenus de pédo-criminalité ou de terrorisme, « l’Arcom supervise Pharos [plateforme du ministère de l’Intérieur, ndlr], qui nous transmet toutes les semaines les sites qu’ils bloquent – 150.000 en 2023 – et nous nous assurons que tous les blocages opérés par Pharos sont pertinents au regard notamment des libertés publiques ».
Au-delà du DSA, dont le pendant « antitrust » est le Digital Markets Act (DMA) qui entrera en vigueur le 6 mars prochain (10), et au-delà de la directive européenne de 2010 sur les services de médias audiovisuels (SMA), l’Arcom verra encore ses pouvoirs s’étendre avec l’EMFA (11). Ce règlement européen sur « la liberté des médias » a été approuvé le 19 janvier dernier (12) et doit être formellement adopté d’ici le mois d’avril.

Comité européen pour les services de médias
L’EMFA vise à protéger les fournisseurs de services de médias contre les ingérences politiques. Il protègera aussi les journalistes et leurs sources, tout en garantissant le droit d’accès des citoyens à des informations libres et pluralistes (13). Pour ce faire, le réseau des régulateurs européens – l’Erga (14), dont fait partie l’Arcom – est transformé en « Comité européen pour les services de médias » (EBMS (15)). Sur le front des fake news, l’Arcom est déjà dotée de pouvoirs depuis la loi française de 2018 « contre la manipulation de l’information » (16). Elle publiera fin février une délibération à ce sujet. Avec les élections des eurodéputés en juin sur fond de guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’Arcom – associée à Viginum (rattaché au Premier ministre) – pourrait ordonner le blocage de chaînes étrangères ou de sites web. @

Charles de Laubier

Position dominante de Qualcomm: une amende de 1 milliard d’euros annulée peut en cacher une autre

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Le Snapdragon Summit, grand-messe annuelle de l’américain Qualcomm, a eu lieu cette année les 15 et 16 novembre en livestream d’Hawaï, loin du tribunal de Luxembourg. Le numéro un mondial des puces pour smartphones reste dans le collimateur de la Commission européenne. près le tribunal de l’Union européenne au Luxembourg, les cocotiers sous le soleil d’Hawaï pour son Snapdragon Summit… Qualcomm – numéro un mondial des micro-processeurs pour smartphones et tablettes – peut continuer à conforter sa position dominante sur ce marché colossal. La Commission européenne a décidé de ne pas faire appel de l’arrêt annulant le 15 juin 2022 l’amende de 997,4 millions d’euros qu’elle avait infligée en janvier 2018 au fabricant américain de puces pour abus de position dominante, en pratiquant avec Apple des « tarifs d’exclusivité » (1). « Tarifs d’exclusivité », non tranchés au fond « La Commission européenne a étudié attentivement l’arrêt du tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Qualcomm et a décidé de ne pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », a-t-elle indiqué à Edition Multimédi@, confirmant une information de Reuters datant de fin août (2). Pour autant, un autre recours de Qualcomm contre une deuxième décision de Bruxelles le condamnant à une amende dans l’affaire cette fois des « prix d’éviction » est actuellement instruite par le même tribunal de l’UE. Pour avoir facturé « des prix inférieurs aux coûts dans le but de forcer ses concurrents à quitter le marché », Qualcomm avait écopé le 18 juillet 2019 de 242 millions d’euros d’amende (3) mais le fabricant américain avait demandé en appel d’annuler cette décision. Ce verdict ne devrait pas tarder. En attendant, l’arrêt de la première affaire – publié au Journal Officiel de l’UE le 15 juillet (4) est un revers majeur pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge du Numérique et, depuis novembre 2014, de la Concurrence. L’amende de près de 1 milliard d’euros infligée à Qualcomm en janvier 2018 sanctionnait un abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets à la norme LTE (Long Term Evolution), le standard international des 3G et 4G. La sanction représentait 4.9 % du chiffre d’affaires de Qualcomm en 2017. La firme de San Diego, qui fournit ses puces à Samsung (numéro un mondial des smartphones), Apple, Xiaomi, Huawei, HTC, LG ou ZTE, est toujours en tête de ce marché étendu à la 5G. Il était notamment reproché à Qualcomm d’avoir accordé à Apple des « paiement d’exclusivité » pour que le fabricant d’iPhone et d’iPad ne se fournisse que chez lui en puces, ce que Bruxelles avait considéré comme un « abus de position dominante » à « effets anticoncurrentiels ». La Commission européenne avait même révélé que « Qualcomm avait payé à Apple une somme comprise entre 2 et 3 milliards de dollars » pour obtenir cette exclusivité, de 2011 à 2015 (5). Ce qui aurait dissuadé Apple d’aller voir la concurrence, dont Intel. Ces accords avaient cependant pris fin à la suite du lancement par Apple, le 16 septembre 2016, des iPhone 7 intégrant des chipsets d’Intel. Le tribunal de Luxembourg a annulé toute la décision de la Commission européenne en raison d’« irrégularités procédurales ayant affecté les droits de la défense de Qualcomm », d’une part, et, d’« illégalité » de l’analyse des effets anticoncurrentiels des « paiements incitatifs » dits d’exclusivité, d’autre part. Et n’aurait pas été pris en compte le fait qu’à l’époque « Apple n’avait pas d’alternative technique aux chipsets LTE de Qualcomm pour [ses] iPhone ». En outre, la Commission européenne n’avait pas fourni de notes et d’informations sur le contenu des réunions et des conférences téléphoniques qu’elle a eues avec les tiers comme Apple ou Nvidia. Ce qui ne respectait pas les droits de la défense de Qualcomm. La Commission européenne indique à Edition Multimédi@ qu’elle a « le devoir de protéger (…) l’identité des tiers qui ont présenté des demandes justifiées de garder l’anonymat en raison du risque de représailles ». Autre reproche : la Commission européenne se limitait à retenir un abus de position dominante sur le seul marché des chipsets LTE, alors que la communication des griefs portait aussi sur des puces UMTS (6). S’est ainsi achevée cette première procédure antitrust et judicaire de plus de huit ans qui s’est ouverte en août 2014 par l’enquête de la Commission européenne. Et sans que la CJUE n’ait in fine eu son mot à dire en appel sur « tarifs d’exclusivité » aux « effets d’éviction » de la concurrence. Accord pluriannuel avec Samsung Après deux années sous tension (pandémie, pénurie de puces et tribunal), la firme de San Diego – dirigée depuis fin juin 2021 par Cristiano Amon (photo) – peut continuer à prospérer sur le marché des smartphones. Avec sa nouvelle puce « Snapdragon 8 Gen 2 », Qualcomm compte bien remporter à nouveau la mise avec Noël. Samsung (7) abandonne sa propre puce Exynos pour le nouveau chipset de Qualcomm pour ses prochains Galaxy (passant de 75 % des S22 à 100% des S23) grâce à un « accord pluriannuel » dont les termes restent bien sûr sous le secret des affaires. @

Charles de Laubier

Pourquoi WhatsApp a écopé en Europe d’une amende ré-évaluée à 225 millions d’euros

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La « Cnil » irlandaise avait proposé fin 2020 à ses homologues européennes de mettre à l’amende WhatsApp et sa maison mère Facebook à hauteur de 30 à 50 millions d’euros. « Insuffisant ! », ont-elles estimé. Leur comité européen (CEPD) leur a donné raison et la note a plus que quadruplé.

La « Cnil » irlandaise, en l’occurrence la Data Protection Commission (DPC) dirigée par la commissaire Helen Dixon (photo de gauche), a annoncé le 2 septembre 2021 avoir infligé une amende de 225 millions d’euros à la société WhatsApp pour ne pas avoir respecté le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) – un record après la condamnation d’Amazon au Luxembourg à payer une sanction pécuniaire de 746 millions d’euros pour avoir aussi enfreint ce même RGPD.