Archives par mot-clé : loi

La publicité virtuelle en France, bientôt à la télé

Publié le par

En fait. Le 8 juillet, des députés et des sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont mis d’accord sur la proposition de loi sur l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. Parmi les mesures législatives adoptées : l’expérimentation de la « publicité virtuelle ».

En clair. C’est un amendement du député de Moselle, Belkhir Belhaddad (socialiste), un des quatre rapporteurs à l’Assemblée nationale (1) de la proposition de de loi (PPL) sur l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel, qui a introduit un article pour autoriser en France – dans le cadre d’une expérimentation envisagée du 1er janvier 2027 et jusqu’au 30 juin 2028 – la publicité virtuelle lors de la diffusion de compétitions ou manifestations sportives. Concrètement, cela permettra de diffuser de la publicité et des parrainages virtuels lors de matchs en direct ou de compétitions, en adaptant – à chaque territoire de diffusion – les messages affichés sur les panneaux publicitaires physiques (affichage Led).
Cela suppose que les détenteurs des droits de la rencontre sportive (ligues, fédérations, clubs, …) utilisent un (suite)

Publicités dans les boîtes e-mail de ses abonnés : Orange sanctionné, oui, mais pas de triple peine

Publié le par

Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.

Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).

De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)

L’édition française vend moins de papier et d’ebooks

Publié le par

En fait. Le 25 juin, le SNE a tenu son AG où ont été publiés son rapport d’activité et les chiffres de l’édition française. Paradoxe : les exemplaires papier vendus continuent de baisser (- 1,49 % en 2025) «à cause des écrans », tandis que les éditeurs négligent les livres numériques (seulement 10 % du marché).

En clair. L’activité des maisons d’édition françaises – dont 150 d’entre elles représentant près de 500 marques éditoriales ont été interrogées par le Syndicat national de l’édition (SNE) – reste paradoxale en 2025 : d’un côté, les ventes d’exemplaires – imprimés pour l’essentiel – sont encore en recul et pour la quatrième année consécutive (- 1,49 %, à 419,6 millions d’unités) ; de l’autre, le chiffre d’affaires de l’édition numérique est en repli pour se retrouver dans une quasi-stagnation post-covid (- 1,18 %, à 275,3 millions d’euros).
Outre « la progression des livres d’occasion », le président du SNE, Vincent Montagne, explique la baisse du volume de livres papier vendus par « les habitudes de vie favorisant le temps derrière des écrans (1) au détriment de la lecture en France dans toutes les catégories d’âge ». C’est alors à se demander pourquoi les maisons d’édition françaises ne misent pas plus sur les ebooks susceptibles d’être lus sur tous les écrans justement ? Autrement dit, pourquoi les Hachette Livre (50 maisons d’édition), Editis (55), Média-Participations (40), Madrigall (15) et autres Albin Michel ou Actes Sud ne vont pas vraiment à la rencontre des lecteurs et lectrices sur les écrans – qu’ils soient « adolécrans » (2) ou moins jeunes ? Cela tient (suite)

Près de 20 ans après la fin de son monopole, la Sacem — 175 ans — gagne en lisibilité et transparence

Publié le par

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui fête ses 175 ans, a publié le 5 mai 2026 son rapport 2025 : 1,7 milliard de collectes de droits d’auteur, dont 42,8 % provenant du numérique. Mais cet ancien monopole (aboli il y a près de 20 ans) est poussé à être plus transparent.

Près de six mois après les critiques sur la lisibilité et la transparence de ses rapports annuels, formulées par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – placée auprès de la Cour des comptes –, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a publié son rapport 2025 le 5 mai 2026.
Cette vieille société de gestion collective des droits d’auteurs – fondée le 28 février 1851 et dirigée depuis le 22 octobre 2021 par Cécile Rap-Veber (photo), première femme à en être directrice générale-gérante – fait des efforts cette année sur la présentation de ses résultats financiers et ses engagements de transparence. Car cet ancien monopole des droits d’auteur en France – situation à laquelle la Commission européenne a mis un terme le 16 juillet 2008 (1), en condamnant la Sacem et ses homologues dans d’autres Etats membres pour entente illicite dans l’affaire dite « Cisac » (2) – ne brillait pas jusqu’à présent par la lisibilité de ses comptes ni par l’accessibilité de ses informations financières, censées être pourtant compréhensibles par l’ensemble de ses sociétaires (251.000 membres à ce jour).

Rapport annuel « trop peu lisible » (2024)
Mais cette fois, pour son exercice de 2025 et pour la première fois, la maison ronde de Neuilly-sur-Seine (où se situe son siège depuis la fin des années 1970) a amélioré sa présentation annuelle (3) en suivant plus ou moins les recommandations faites le 25 novembre 2025 par la Commission de contrôle rattachée à la Cour des comptes. Créée il y a 10 ans par la loi dite « Création », ou « LCAP » (4), cette Commission – parfois désignée par son sigle CCOGDA – contrôle chaque année les comptes des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs basées en France (Sacem, SCPP, Adami, Spedidam, Sofia, SAIF, SCPA et SAI). Dans son dernier rapport en date publié il y a moins de six mois, l’autorité administrative indépendante du Palais Cambon (siège historique de la Cour des comptes) épingle la Sacem sur « le caractère brut et non analytique [de son] rapport de transparence [sur l’année 2024, publié il y a un an, le 13 mai 2025, ndlr], en conséquence trop peu lisible », qui (suite)

CJUE : les plateformes doivent rémunérer la presse

Publié le par

En fait. Le 12 mai, la Cour de justice de l’UE a validé le principe de la « compensation équitable » que l’Agcom – l’« Arcom » italienne – peut désormais fixer et imposer aux réseaux sociaux pour rémunérer la presse. Reste à l’appliquer dans les autres Etats membres. En France, la DVP et l’Apig s’en félicitent. Loi en vue.

En clair. « Cet arrêt [de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ndlr] confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus de la presse sans contrepartie. […] Mais […] seule une volonté politique claire des Etats membres, notamment de la France, permettra d’en garantir l’application effective », a prévenu Jean-Marie Cavada, président de la Société des droits voisins de la presse (DVP), dans un communiqué (1) publié le jour même du rendu de l’arrêt, le 12 mai 2026. Pour cet organisme de gestion collective représentant près de 1.000 publications de presse et plus de 60 agences de presse, pour lesquelles elle négocie – avec le soutien de la Sacem – les rémunérations dues en contrepartie de l’exploitation numérique des contenus journalistiques au titre de leurs droits voisins, « cet arrêt de la CJUE […] ne réglera pas à lui seul les difficultés opérationnelles rencontrées par les éditeurs et les agences de presse ». Selon la DVP, (suite)