Archives par mot-clé : loi

Musique et présomption IA : le Snep et la macronie

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En fait. Le 8 septembre, le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) a appelé à ce que la proposition de loi sur la « présomption d’utilisation » des contenus culturels par les IA – texte bloqué depuis juin 2026 par les macronistes – soit « urgemment débattues par l’Assemblée nationale ».

En clair. « La proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos apporte des réponses nécessaires qui doivent être urgemment débattues par l’Assemblée nationale. Innovation et création ne prospèreront que dans un cadre transparent et respectueux des droits », a déclaré Alexandre Lasch, directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), à l’occasion de la présentation le 8 septembre dernier des résultats du marché française de la musique enregistrée sur le premier semestre 2026.
Or cette proposition de loi (PPL) pour l’instauration d’une « présomption d’utilisation [ex-exploitation, ndlr] des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » (1) a été bloquée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 en raison d’une obstruction orchestrée par la macronie (groupe Ensemble pour la République en tête emmené par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal) qui a déposé plus d’une centaine d’amendements, empêchant un débat et un vote en séance ce jour-là. La PPL veut introduire dans le code de la propriété intellectuelle une « présomption réfragable », à savoir qui peut être renversée par la preuve contraire, comme cela est préconisé au Parlement européen avec le rapport d’Axel Voss (2) – à la différence de la « présomption irréfragable », donc (suite)

Pourquoi l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans voulue par Macron a été censurée

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La loi a été promulguée et publiée au JO le 25 août 2026 mais amputée de l’article 1er censuré par le Conseil constitutionnel. D’autres dispositions (notamment interdiction des smartphones au lycée, étendant celle déjà en vigueur à l’école et au collège) s’appliquent à cette rentrée scolaire.

Emmanuel Macron (photo de gauche), président de la République française depuis mai 2017, a présenté à plusieurs reprises l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans comme un engagement personnel fort et une mesure emblématique de son second quinquennat. Les médias et son entourage l’ont systématiquement qualifiée ainsi, et lui-même l’a revendiquée explicitement comme un engagement tenu avant la fin de son mandat. Le locataire de l’Elysée l’avait promise en décembre 2025 à Saint-Malo.

Le Conseil constitutionnel met le holà
« On va imposer à tous les réseaux sociaux la vérification de l’âge et on va définir cet âge à 15 ou 16 ans. Et dire : en dessous de cet âge, il ne peut pas y avoir accès aux réseaux sociaux. […] Je peux très facilement prendre l’engagement qu’il sera voté avant la fin de ce mandat », avait promis Emmanuel Macron (1). Auparavant, lors de son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 25 avril 2024, il avait plaidé pour « une Europe de la majorité numérique à 15 ans » et pour un contrôle parental sur l’accès aux réseaux sociaux avant cet âge. « Je veux défendre une Europe de la majorité numérique à 15 ans. Avant 15 ans, il doit y avoir un contrôle parental sur l’accès à cet espace numérique, parce que c’est un accès, si l’on n’en contrôle pas les contenus, qui est le fruit de tous les risques et des déformations d’esprit, qui justifie toutes les haines. […] Nous devons reprendre le contrôle de la vie de nos enfants et de nos adolescents en Européens et imposer la majorité numérique à 15 ans, pas avant », avait-il prévenu (2).
Et lorsque, plus de deux ans après, la loi « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » – texte sur lequel le gouvernement avait engagé la procédure accélérée – a été adoptée le 21 juillet 2026 par le Sénat et l’Assemblée nationale (3), après un accord en commission mixte paritaire (de députés et sénateurs), le chef de l’Etat s’est aussitôt félicité sur X, en accompagnant sa déclaration d’une vidéo à charge contre les réseaux sociaux : « Je m’y étais engagé, c’est désormais voté : les réseaux sociaux seront interdits aux moins de 15 ans à la rentrée. Merci aux parlementaires. Au Conseil constitutionnel de statuer puis place à l’action pour rendre cette mesure concrète et protéger nos enfants en ligne » (4). C’était sans compter sur le fait que les sages de la rue de Montpensier allaient (suite)

La publicité virtuelle en France, bientôt à la télé

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En fait. Le 8 juillet, des députés et des sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont mis d’accord sur la proposition de loi sur l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. Parmi les mesures législatives adoptées : l’expérimentation de la « publicité virtuelle ».

En clair. C’est un amendement du député de Moselle, Belkhir Belhaddad (socialiste), un des quatre rapporteurs à l’Assemblée nationale (1) de la proposition de de loi (PPL) sur l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel, qui a introduit un article pour autoriser en France – dans le cadre d’une expérimentation envisagée du 1er janvier 2027 et jusqu’au 30 juin 2028 – la publicité virtuelle lors de la diffusion de compétitions ou manifestations sportives. Concrètement, cela permettra de diffuser de la publicité et des parrainages virtuels lors de matchs en direct ou de compétitions, en adaptant – à chaque territoire de diffusion – les messages affichés sur les panneaux publicitaires physiques (affichage Led).
Cela suppose que les détenteurs des droits de la rencontre sportive (ligues, fédérations, clubs, …) utilisent un (suite)

Publicités dans les boîtes e-mail de ses abonnés : Orange sanctionné, oui, mais pas de triple peine

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Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.

Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).

De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)

L’édition française vend moins de papier et d’ebooks

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En fait. Le 25 juin, le SNE a tenu son AG où ont été publiés son rapport d’activité et les chiffres de l’édition française. Paradoxe : les exemplaires papier vendus continuent de baisser (- 1,49 % en 2025) «à cause des écrans », tandis que les éditeurs négligent les livres numériques (seulement 10 % du marché).

En clair. L’activité des maisons d’édition françaises – dont 150 d’entre elles représentant près de 500 marques éditoriales ont été interrogées par le Syndicat national de l’édition (SNE) – reste paradoxale en 2025 : d’un côté, les ventes d’exemplaires – imprimés pour l’essentiel – sont encore en recul et pour la quatrième année consécutive (- 1,49 %, à 419,6 millions d’unités) ; de l’autre, le chiffre d’affaires de l’édition numérique est en repli pour se retrouver dans une quasi-stagnation post-covid (- 1,18 %, à 275,3 millions d’euros).
Outre « la progression des livres d’occasion », le président du SNE, Vincent Montagne, explique la baisse du volume de livres papier vendus par « les habitudes de vie favorisant le temps derrière des écrans (1) au détriment de la lecture en France dans toutes les catégories d’âge ». C’est alors à se demander pourquoi les maisons d’édition françaises ne misent pas plus sur les ebooks susceptibles d’être lus sur tous les écrans justement ? Autrement dit, pourquoi les Hachette Livre (50 maisons d’édition), Editis (55), Média-Participations (40), Madrigall (15) et autres Albin Michel ou Actes Sud ne vont pas vraiment à la rencontre des lecteurs et lectrices sur les écrans – qu’ils soient « adolécrans » (2) ou moins jeunes ? Cela tient (suite)