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Près de 20 ans après la fin de son monopole, la Sacem — 175 ans — gagne en lisibilité et transparence

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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui fête ses 175 ans, a publié le 5 mai 2026 son rapport 2025 : 1,7 milliard de collectes de droits d’auteur, dont 42,8 % provenant du numérique. Mais cet ancien monopole (aboli il y a près de 20 ans) est poussé à être plus transparent.

Près de six mois après les critiques sur la lisibilité et la transparence de ses rapports annuels, formulées par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – placée auprès de la Cour des comptes –, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a publié son rapport 2025 le 5 mai 2026.
Cette vieille société de gestion collective des droits d’auteurs – fondée le 28 février 1851 et dirigée depuis le 22 octobre 2021 par Cécile Rap-Veber (photo), première femme à en être directrice générale-gérante – fait des efforts cette année sur la présentation de ses résultats financiers et ses engagements de transparence. Car cet ancien monopole des droits d’auteur en France – situation à laquelle la Commission européenne a mis un terme le 16 juillet 2008 (1), en condamnant la Sacem et ses homologues dans d’autres Etats membres pour entente illicite dans l’affaire dite « Cisac » (2) – ne brillait pas jusqu’à présent par la lisibilité de ses comptes ni par l’accessibilité de ses informations financières, censées être pourtant compréhensibles par l’ensemble de ses sociétaires (251.000 membres à ce jour).

Rapport annuel « trop peu lisible » (2024)
Mais cette fois, pour son exercice de 2025 et pour la première fois, la maison ronde de Neuilly-sur-Seine (où se situe son siège depuis la fin des années 1970) a amélioré sa présentation annuelle (3) en suivant plus ou moins les recommandations faites le 25 novembre 2025 par la Commission de contrôle rattachée à la Cour des comptes. Créée il y a 10 ans par la loi dite « Création », ou « LCAP » (4), cette Commission – parfois désignée par son sigle CCOGDA – contrôle chaque année les comptes des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs basées en France (Sacem, SCPP, Adami, Spedidam, Sofia, SAIF, SCPA et SAI). Dans son dernier rapport en date publié il y a moins de six mois, l’autorité administrative indépendante du Palais Cambon (siège historique de la Cour des comptes) épingle la Sacem sur « le caractère brut et non analytique [de son] rapport de transparence [sur l’année 2024, publié il y a un an, le 13 mai 2025, ndlr], en conséquence trop peu lisible », qui Continuer la lecture →

CJUE : les plateformes doivent rémunérer la presse

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En fait. Le 12 mai, la Cour de justice de l’UE a validé le principe de la « compensation équitable » que l’Agcom – l’« Arcom » italienne – peut désormais fixer et imposer aux réseaux sociaux pour rémunérer la presse. Reste à l’appliquer dans les autres Etats membres. En France, la DVP et l’Apig s’en félicitent. Loi en vue.

En clair. « Cet arrêt [de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ndlr] confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus de la presse sans contrepartie. […] Mais […] seule une volonté politique claire des Etats membres, notamment de la France, permettra d’en garantir l’application effective », a prévenu Jean-Marie Cavada, président de la Société des droits voisins de la presse (DVP), dans un communiqué (1) publié le jour-même du rendu de l’arrêt, le 12 mai 2026. Pour cet organisme de gestion collective représentant près de 1.000 publications de presse et plus de 60 agences de presse, pour lesquelles elle négocie – avec le soutien de la Sacem – les rémunérations dues en contrepartie de l’exploitation numérique des contenus journalistiques au titre de leurs droits voisins, « cet arrêt de la CJUE […] ne réglera pas à lui seul les difficultés opérationnelles rencontrées par les éditeurs et les agences de presse ». Selon la DVP, « l’effectivité du droit voisin reste aujourd’hui entravée par : l’opacité persistante des plateformes ; le refus de communication des données d’usage (audience, engagement, revenus) ; des asymétries de négociation structurelles ». Le lendemain, (suite)

Entre l’AI Act, le RGPD, le droit d’auteur et la protection des bases de données, l’articulation est cornélienne

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Les fournisseurs de système d’IA et les entreprises utilisatrices de ces solutions – exploitant quantités de données, personnelles comprises – doivent se conformer à plusieurs réglementations européennes : de l’AI Act au RGPD, en passant les directives « Copyright » et « Bases de données ».

Par Arnaud Touati, avocat associé, et Mathilde Enouf, juriste, Hashtag Avocats

L’AI Act – règlement européen sur l’intelligence artificielle (1) – représente un changement significatif dans la régulation technologique au sein des Vingt-sept. Il ne substitue pas aux régimes existants, mais les enrichit, engendrant une superposition complexe avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation sur le droit d’auteur. Cela nécessite des entreprises de mettre en place une gouvernance juridique intégrée, impliquant juristes, techniciens et responsables de la conformité.

Pas d’IA contre les droits fondamentaux
L’incertitude jurisprudentielle, l’accroissement des obligations et le danger financier associé aux sanctions exigent une vigilance accrue. Cependant, cette contrainte peut se transformer en atout concurrentiel : les entreprises qui réussissent à prévoir et à incorporer la conformité progressive gagneront la confiance de leurs utilisateurs et de leurs partenaires. La capacité des acteurs à convertir ces obligations en normes de qualité et de confiance déterminera l’avenir de l’intelligence artificielle (IA) en Europe. La régulation, plutôt que d’être un simple obstacle, pourrait se transformer en un outil stratégique de souveraineté numérique et de développement durable de l’IA.
Première législation mondiale dédiée à cette innovation technologique, l’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations sont mises en œuvre progressivement. Les mesures prohibées ont commencé à s’appliquer en février 2025 ; les normes relatives aux modèles d’IA à usage général ont commencé à s’appliquer en août 2025 (2) ; les règles concernant les systèmes à haut risque seront mises en œuvre en août 2026. Cette mise en application progressive a pour but de donner aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter, tout en se concentrant d’abord sur les risques considérés comme les plus critiques. A l’inverse du RGPD, qui a mis en place en 2018 un cadre uniforme immédiatement applicable à tous les traitements de données, l’AI Act opère (suite)

Donald Trump, qui aime être appelé « président de l’Europe », s’en prend aux lois numériques de l’UE

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A peine la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait-elle signé le 21 août un accord commercial et douanier avec le président des Etats-Unis Donald Trump que celui-ci lançait une charge contre la législation numérique des Vingt-sept. Comme tétanisé, Bruxelles ne lui a pas répondu.

(Au moment où nous publiions le 5 septembre cet article dans EM@, la Commission européenne infligeait à Google 2,95 milliards d’euros d’amende, fâchant encore Trump)

Cinq jours à peine après avoir signé tout sourire avec Ursula von der Leyen (photo de droite) les conclusions d’un accord commercial sur les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne (1), Donald Trump (photo de gauche) lançait, le 26 août, une charge virulente – avec menaces de représailles douanières – contre la législation numérique des Vingt-sept : « En tant que président des Etats-Unis, je m’opposerai aux pays qui attaquent nos incroyables entreprises technologiques américaines. Les taxes numériques, la législation sur les services numériques et la réglementation des marchés numériques sont toutes conçues pour nuire à la technologie américaine ou la discriminer. Ils donnent aussi, outrageusement, un laissez-passer complet aux plus grandes entreprises technologiques chinoises. Cela doit cesser, et se terminer MAINTENANT ! », a lancé ce jour-là le 47e président des Etats-Unis sur son réseau social (2). Depuis cette offensive, aucune réplique n’est intervenue de la part de la Commission européenne, que cela soit de sa présidente Ursula von der Leyen ou de sa vice-présidente chargée du numérique Henna Virkkunen. Pourtant, Donald Trump visait explicitement les taxes sur les services numérique (TSN), le Digital Services Act (DSA) ou encore le Digital Markets Act (DMA).

Von der Leyen reste sans voix face à Trump
Le locataire de la Maison-Blanche a même menacé l’Europe – sans la nommer tant la cible est claire – de représailles douanières si ces réglementations – qu’il a qualifiées de « discriminatoires » – n’étaient pas abolies. Dans ce post menaçant l’Union européenne comme le reste du monde, Donald Trump a brandi son arme douanière favorite : « Avec cette VÉRITÉ [sic], j’avertis tous les pays ayant des taxes, des lois, des règles ou des réglementations numériques qu’à moins que ces actions discriminatoires ne soient supprimées, moi, en tant que président des Etats-Unis, j’imposerai des droits de douane supplémentaires substantiels sur les exportations de ce pays vers les Etats-Unis et instituerai des restrictions à l’exportation sur notre technologie et nos puces hautement protégées. L’Amérique et les entreprises technologiques américaines ne sont (suite)

Droits voisins : les Etats de l’UE peuvent obliger les réseaux sociaux à rémunérer la presse

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Ce ne sont que les conclusions de l’avocat général rendues cet été, mais elles ont de grandes chances d’être suivies par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : les réseaux sociaux peuvent être obligés par les Etats membres à rémunérer la presse pour ses contenus qu’ils utilisent.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – le Polonais Maciej Szpunar (photo) – ont été rendues le 10 juillet 2025. L’arrêt est donc attendu entre octobre et janvier prochains. Statistiquement, la CJUE suit les conclusions de l’avocat général dans environ 70 % à 80 % des affaires. En substance : « Les Etats membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l’effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle » (1).

Les réseaux sociaux sont bien concernés
Avant d’en venir au fond de l’affaire qui opposait Meta Platforms (Facebook) au régulateur italien des communications (Agcom (2)) sur la question de la rémunération de la presse au titre des droits voisins, signalons que l’avocat général a tenu à lever le doute sur le cas des réseaux sociaux. Car lors de l’audience du 10 février 2025, la CJUE avait posé la question aux participants de savoir si les réseaux sociaux étaient soumis aux droits voisins consacrés par l’article 15 de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » (« Copyright » (3)) ou en sont au contraire exemptés en tant qu’hébergeur aux responsabilités néanmoins renforcées par l’article 17 de cette même directive. Par cette question générale, les éditeurs en Europe, y compris leurs organisations professionnelles comme l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) en France, s’étaient fortement inquiétés du risque de voir les réseaux sociaux comme Facebook, X ou encore LinkedIn échapper aux droits voisins et de n’avoir ainsi rien à payer aux médias pour les contenus qu’ils utilisent. Cette éventualité aurait été redoutable pour les journaux en ligne des Vingt-sept.
Or les conclusions de l’avocat général, (suite)