Archives de catégorie : Politique

La CSNP demande à l’Etat de lancer une étude d’impact sur les communs numériques

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La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a publié le 8 novembre un avis sur les communs numériques. Bien qu’ouverts et gratuits, plusieurs « freins » à leur développement sont identifiés. Les Etats jouent parfois contre eux, en finançant des produits ou services similaires.

Parmi les onze recommandations que fait la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) – instance bicamérale et transpartisane en interaction avec Bercy – dans son avis rendu le 8 novembre dernier et intitulé « Commun numériques : vers un modèle souverain et durable », la n°5 suggère à l’Etat français de « lancer une étude d’impact économique et sociétale comparée pour les communs numériques d’intérêt général ». Et ce, « afin d’évaluer, notamment d’un point de vue comparatif, les coûts générés et évités par les communs numériques d’intérêt général ». La CSNP, dont la mission sur les communs numériques a été pilotée par Jeanne Bretécher (photo), mentionne juste en guise d’exemple où une étude comparée pourrait être pertinente : « NumAlim versus Open Food Facts ». Mais sans expliquer pourquoi. Ces deux initiatives poursuivent le même objectif : fournir des informations sur les produits alimentaires. Mais les deux sont d’origine différente, comme l’analyse Edition Multimédi@.

Clarifier les aides d’Etat dans les communs
Open Food Facts est un projet collaboratif lancé par des citoyens bénévoles pour créer une base de données libre et ouverte sur les produits alimentaires, utilisé par NutriScore, Yuka, Foodvisor et ScanUp ou encore Centipède. Alors que NumAlim est en revanche un projet initié par l’Ania (1), le lobby de l’industrie alimentaire, et opéré par la société Agdatahub (détenue par la holding API-Agro), pour créer une plateforme de données ouvertes mais aussi payantes sur les produits alimentaires. Mais au-delà du fait qu’Open Food Facts à but non lucratif est un vrai commun numérique gratuit et que NumAlim est une plateforme commerciale avec sa place de marché « BtoB » HubAlim, leurs financements diffèrent : Open Food Facts dépend principalement des contributions de bénévoles et de dons, tandis que NumAlim bénéficie du financement de la Banque des Territoires, filiale d’investissement de la Caisse des Dépôts (CDC), bras armé financier de l’Etat français. Cet exemple illustre le deux poids-deux mesures dans la façon dont l’Etat français appréhende les « communs numériques ». La France apparaît plus encline à financer des start-up – au nom de la French Tech ou de la Start-up Nation – qu’à Continuer la lecture →

La fibre pour tous ne devrait pas être réalité en 2025 : reporter la fin du cuivre serait logique

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L’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca) a estimé que « les statistiques de l’Arcep pour le deuxième trimestre confirment l’échec annoncé du 100 % FTTH en 2025 », tout en critiquant Orange de vouloir fermer le réseau de cuivre (ADSL) sans accélérer le déploiement de la fibre.

(Article publié dans EM@ n°307 du 2 octobre. A l’Université du très haut débit, les 12 et 13 octobre à Bourges, le ministre délégué aux télécoms Jean-Noël Barrot a pourtant réitéré l’objectif de « la fibre pour tous en 2025 »…)

« La volonté d’Orange de fermer le cuivre est proportionnellement inverse au rythme de complétude des déploiements FTTH (1). Aussi, vouloir pousser, comme le fait Orange, à la fermeture du réseau ADSL dans un nombre croissant de communes de la zone très dense, tout en y arrêtant les déploiements FTTH est, disons-le courtoisement, incompréhensible », avait dénoncé le 8 septembre dernier l’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca), dont le délégué général est Ariel Turpin (photo). Alors que l’Arcep a organisé le 28 septembre sa conférence annuelle « Territoires connectés ». Ou « mal connectés », c’est selon… « Les statistiques de Arcep pour le deuxième trimestre confirment l’échec annoncé du 100 % FTTH en 2025 », a regretté l’Avicca, qui représente 13 villes, 71 intercommunalités et syndicats de communes, 113 structures départementales et 21 régionales, soit 68 millions d’habitants. Cette échéance à 2025 du Plan France Très haut débit avait été fixée en 2017 par le gouvernement, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. C’était un engagement de celui-ci lorsqu’il était candidat, promettant du très haut débit sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2022, en attendant « la fibre pour tous » pour 2025 – repoussant de trois ans l’objectif fixé par son prédécesseur François Hollande.

« FTTH pour tous » en 2028, pas en 2025
« Le rythme global des déploiements FTTH continue de ralentir au cours du deuxième trimestre 2023. Au 30 juin 2023, parmi les 43,8 millions de locaux recensés à date par les opérateurs sur le territoire national, 36,2 millions sont raccordables », relève l’Arcep dans son Observatoire des services fixes haut et très haut débit – publié le 7 septembre sur des chiffres arrêtés au 30 juin. « En toute logique, a ajouté l’Avicca, l’Etat devrait désormais annoncer une fin des déploiements FTTH au mieux en 2028 pour la zone [d’initiative] privée. A défaut d’être une annonce agréable à entendre, cela aurait au moins le mérite de la franchise… ». Ce n’est pas la première fois que le doute s’installe sur l’atteinte de l’objectif 2025 d’offrir à tous du FTTH. Déjà en 2020, alors que les mois de confinements dus au covid-19 avaient sérieusement ralenti la cadence des déploiements de la fibre optique sur les territoires, la question s’était déjà posée. Ces zones d’initiative privée – où interviennent les opérateurs télécoms privés (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Altitude, …) – ont pris du retard dans le déploiement du réseau de fibre optique raccordable en France (2). Cela concerne Continuer la lecture →

France Médias, la holding de l’audiovisuel public voulue par Macron, est finalement écartée par… Macron

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C’est à n’y rien comprendre dans la (grande) réforme audiovisuelle voulue par Emmanuel Macron, adepte du « en même temps ». Dès 2017, il promettait de regrouper les médias publics sous une même holding. Le Parlement propose depuis 2015 de l’appeler France Médias. L’Elysée ne veut plus en entendre parler.

La holding France Médias verra-t-elle le jour ? Le « en même temps » a encore frappé, cette fois dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel public tant promise depuis plus de six ans par Emmanuel Macron. La ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak (photo), a fait savoir le 6 septembre dernier sur Franceinfo, qu’elle était – avec l’Elysée et sans doute Matignon – contre « un grand Big Bang organisationnel et une usine à gaz qui créerait une superstructure qui s’appellerait une holding, et qui complexifierait la hiérarchie et les prises de décisions ». Le chef de l’Etat – lequel Etat est actionnaire unique de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA – a changé d’avis entre le premier quinquennat et le second. Emmanuel Macron n’avait-il pas promis dès le début de 2017, lors de la campagne présidentielle, de « rapproch[er] les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et une meilleure adéquation entre le périmètre des chaînes et leurs missions de service public » ?

Lorsque Macron avait repris l’idée « France Médias » du Sénat
Elu 8e président de la Ve République le 7 mai de la même année, le nouveau locataire de l’Elysée reprend même à son compte l’idée de créer la holding « France Médias » proposée il y a maintenant huit ans jour pour jour, le 29 septembre 2015, par les sénateurs Jean-Pierre Leleux et André Gattolin dans leur rapport parlementaire qui fera date. Lorsque l’idée de France Médias est lancée par le Sénat, dans le but de regrouper l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public au sein de cette nouvelle entité et de favoriser les mutualisations et l’innovation, « en particulier dans le champ du numérique », Emmanuel Macron n’est encore que ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (il le sera d’août 2014 à août 2016). Une fois à l’Elysée, il s’attèlera alors à la « grande réforme » de son quinquennat, celle de l’audiovisuel, avec en ligne de mire la création d’une « BBC à la française ». Deux ministres de la Culture – Françoise Nyssen et surtout Franck Riester – s’épuiseront sur le projet de loi « Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle », dans lequel le gouvernement Continuer la lecture →

Vers une régulation « presse, médias, plateformes »

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En fait. Selon nos informations, c’est le 3 octobre que seront enfin lancés les « Etats généraux de l’information » voulus par Emmanuel Macron. Les conclusions sont attendues pour « mai 2024 », a indiqué Bruno Lasserre, président du « comité de pilotage » créé le 13 juillet par l’Elysée. Il a esquissé l’ambition dans Charente Libre le 7 août.

En clair. « Aujourd’hui nous avons une régulation pour chaque type d’entreprise de l’information : la presse, les médias, les plateformes numériques. Nous avons l’ambition d’une régulation qui surplombe et relie tous ces droits particuliers. La France peut innover et inspirer la Commission européenne », a esquissé Bruno Lasserre (photo), président du comité de pilotage des Etats généraux de l’information, dans un entretien à Charente Libre le 7 août. La mission, que lui a confiée Emmanuel Macron consiste à « inspirer le législateur, les politiques publiques ». Quelle sera cette régulation « surplomb[ant]» la presse, les médias et les plateformes ? « La livraison de nos conclusions est prévue pour mai 2024 », indique le retraité du Conseil d’Etat, dont il est vice-président honoraire.

Une grande consultation publique prévue en octobre
Alors que les discussions démarrent au Parlement européen sur le projet de règlement sur « la liberté des médias » (EMFA)(1) en vue d’aboutir avant les élections des eurodéputés en juin 2024. En France, où le feuilleton du JDD « interpelle » (dixit Bruno Lasserre), les propositions de loi sur l’indépendance des médias et de leurs rédactions n’ont pas attendu les Etats généraux de l’information : après la proposition « Forteza » déposée l’an dernier par la députée dont le mandat s’est terminé en juin 2022, il y a la proposition « Assouline » déposée par le sénateur le 12 juillet et la proposition « Taillé-Polian » déposée par la députée le 19 juillet. Les Etats généraux de l’information arrivent, eux, un an et demi après le rapport – non suivi d’effet – de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration dans les médias en France, où des milliardaires s’étaient succédés aux auditions. Le comité de pilotage de Bruno Lasserre va aussi Continuer la lecture →

Après les communs numériques et les télécoms, la CSNP va réfléchir aux « réseaux du XXIe siècle »

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La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance parlementaire en cheville avec Bercy, rendra en septembre, d’une part, des préconisations sur « les communs numériques », et, d’autre part, des conclusions sur « les télécoms ». Prochaines réflexions : « les réseaux du XXIe siècle ».

Lors des 17es Assises du Très haut débit, organisées le 6 juillet à Paris, Mireille Clapot (photo), députée et présidente de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), a fait état des travaux en cours de finalisation : des préconisations « vont être rendues prochainement » sur les communs numériques, dans le cadre d’une étude pilotée par Jeanne Bretécher, personnalité qualifiée auprès de la CSNP ; des conclusions « seront remises en septembre » sur les télécoms par le député Xavier Batut dans le cadre d’un avis de la CSNP. Selon les informations de Edition Multimédi@, les préconisations sur les communs numériques, qui devaient être dévoilées en juillet, ont été décalées à septembre – « le temps de les valider avec toutes les parties prenantes », nous indique Jeanne Bretécher. Et Mireille Clapot envisage déjà la suite : « Lorsque ces travaux seront finis, je suggère que nous réfléchissions à l’étape d’après : les réseaux du XXIe siècle ».

Services d’intérêt économique général
Sur les communs numériques, la CSNP adressera ses recommandations aux pouvoirs publics à la lumière de la toute première conférence qu’elle a organisée le 31 mai sur ce thème mal connu du grand public. Définition : « Les communs numériques sont des outils numériques produits par leurs communautés selon des règles qu’elles se fixent elles-mêmes. Les communs numériques s’appuient sur l’intelligence collective, la transparence, le partage des connaissances, pour se développer en opposition aux stratégies d’enfermement et de captation des données mises en place par les géants de la tech et certains Etats ». Au-delà des communs numériques les plus célèbres tels que Wikipedia, Linux, OpenStreetMap, Github, l’open-source (logiciel libre), les wikis ou encore les General Public License (GPL), les communs numériques se développent grâce à la collaboration internationale. Des initiatives publiques existent aussi comme l’Open Source Software Strategy (Commission européenne), GovStack (Allemagne, Lettonie et l’UIT), Digital Public Goods (Nations Unies), ou Société Numérique (France). « Les communs numériques sont Continuer la lecture →