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Maurice Lévy va transformer le statut de Solocal en « société européenne » pour rebondir dans l’UE

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Lors de l’assemblée générale de ses actionnaires qui se tient le 5 juin 2025, Solocal (ex-PagesJaunes) va faire approuver son projet de transformation en « société européenne ». Ce statut devrait permettre à Maurice Lévy qui en est PDG d’aller chercher des relais de croissance dans les Vingt-sept, face aux Gafam.

Le président d’honneur du groupe publicitaire Publicis, Maurice Lévy (photo), est depuis dix mois maintenant PDG de Solocal (ex-PagesJaunes) et actionnaire majoritaire via sa holding luxembourgeoise Ycor Management (1). Il a cofondé ce family office en 2018 – notamment avec son fils Alain Lévy (vice-président tech et produits de Solocal) – pour investir dans des start-up spécialisées dans l’intelligence artificielle, la blockchain et la science des données (datascience) au service de la communication digitale et du e-commerce.
Depuis le 31 juillet 2024, Ycor contrôle Solocal à hauteur de 64 % du capital à la suite de la restructuration financière – réduction de dette comprise – de la plateforme de marketing digital local, tandis que Maurice Lévy en est à la tête. Solocal, qui édite toujours les PagesJaunes mais de façon entièrement numérique, se veut le pendant local des Gafam qui sont ses partenaires. Son métier est de conseiller quelque 237.000 entreprises clientes revendiquées (2), présentes partout en France (professionnels, TPE et PME), et de les connecter à leurs clients grâce à des services digitaux : présence relationnelle sur Pagesjaunes.fr, application mobile, sites web, e-commerce, publicité en ligne, … Présentés en février dernier, les résultats financiers 2024 du groupe vont être soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale du 5 juin 2025 : 334,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, en baisse de 7 % sur un an, pour un bénéfice net de 119,9 millions d’euros – contre 45,9 millions de pertes nettes l’année précédente.

L’ex-PagesJaunes veut devenir champion européen
Aux salariés, passés de 4.500 en 2010 à 2.567 aujourd’hui, la direction leur promet de l’intéressement contre une renégociation de leurs conditions de travail. Ce « pacte d’engagement » a été présenté les 14 et 19 mai aux syndicats, d’après FO qui refuse de signer (3). C’est au cours de cette assemblée générale du 5 juin que Maurice Lévy va proposer, aux actionnaires de la société cotée à la Bourse de Paris depuis plus de 20 ans, de transformer le statut de Solocal en « société européenne ». Ainsi la société anonyme (SA) française deviendrait une société de droit européen (SE, pour societas europaea, selon la désignation latine qu’a donnée l’Union européenne en introduisant ce statut en 2004). « Cette transformation […] en société européenne permettrait au groupe Solocal, à la suite de la réalisation de sa restructuration financière en 2024 [la dette n’étant plus que de 80,6 millions d’euros au 31 décembre 2024, ndlr], d’ouvrir une (suite) nouvelle page de son histoire et se donner de nouvelles opportunités de développement, en particulier au sein de l’Union européenne dont il ambitionne de devenir leader de son secteur », a justifié son conseil d’administration – présidé par Maurice Lévy.

L’ex-secrétaire d’Etat Cédric O à la manœuvre
Cette nouvelle forme juridique a été approuvée le 18 mars 2025 et réaffirmée le 30 avril dernier dans son rapport annuel. Ce statut européen permettra, assure Solocal, de « simplifier les formalités d’ouverture de succursales dans certains Etats membres de l’Union européenne, ou encore d’opérer des acquisitions par fusion directe et ainsi de faciliter l’expansion du groupe en Europe ». En outre, en disposant de cette sorte de nouveau sésame sur le marché unique numérique des Vingt-sept, l’ex-PagesJaunes entend « asseoir la position du groupe dans le cadre de ses négociations avec ses grands partenaires stratégiques internationaux (Google, Meta, Apple ou Microsoft) ». Etant entendu que passer de SA à SE ne changera rien pour les droits des actionnaires, ni le siège social de Solocal Group qui reste à Boulogne-Billancourt (en région parisienne).
L’européanisation des PagesJaunes s’accompagne cette année d’un « plan 2025 de transformation du groupe », dans lequel Cédric O (photo ci-contre), ancien secrétaire d’Etat au Numérique (mars 2019- 16 mai 2022) a un rôle central en tant que président du « comité stratégie et innovation » de Solocal. Cofondateur de Mistral AI et toujours, depuis septembre 2023, membre du comité de l’IA auprès du Premier ministre (4), Cédric O a été coopté l’été dernier par Maurice Lévy (Ycor). La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’y a alors trouvé aucun « conflit d’intérêts » ni de « difficultés déontologiques », mais « sous réserve » notamment que l’ancien ministre « s’abst[ienne] de toute démarche, auprès des membres du gouvernement en exercice […] » (5). C’est justement sur l’intelligence artificielle que l’ex-PDG de Publicis compte pour booster Solocal sur toute l’Europe, grâce à l’expertise non seulement de sa société Ycor mais aussi de celle de Cédric O.
Longtemps dans le rouge, les PagesJaunes reviennent au vert après un redressement financier de longue haleine, conséquence de la vente en 2006 par France Télécom de sa filiale PagesJaunes, ex-Office d’annonces (ODA) et ancien éditeur des annuaires téléphoniques papier en France, pour 3,3 milliards d’euros. Ce rachat par les fonds d’investissement américain KKR et Goldman Sachs a été financé par le plus important LBO (6) jamais réalisé en France à l’époque, c’està-dire par l’endettement de l’entreprise qui a atteint cette année-là 2,35 milliards de dollars. Les fonds sont se remboursés rapidement via de juteux dividendes, le chiffre d’affaires ayant été de plus de 1 milliard d’euros en 2005 (il y a 20 ans) et le bénéfice net de 261,7 millions d’euros. Avec le surpoids de la dette, les PagesJaunes ont vu rouge. D’après le syndicat CFE-CGC, le groupe a dû verser 4,4 milliards d’euros de dividendes entre 2004 et 2011. « Si nous avions pu utiliser la quasitotalité du service de la dette à notre transformation [numérique], Solocal serait aujourd’hui leader mondial… », a regretté Jean-Pierre Rémy, ancien directeur général de mai 2009 à juin 2017 (7). Il rappelle qu’« entre 2011 et 2015, sur les 2 milliards d’euros de rentabilité nette dégagés par l’entreprise, 1,2 milliard est allé au service de la dette, 400 millions à l’impôt sur les sociétés, 150 millions ont été retournés aux actionnaires et 250 millions ont été utilisés pour la transformation de l’entreprise » (8). Parmi les actionnaires, les petits porteurs se sont estimés sacrifiés sur l’autel du désendettement à tout prix, alors que le chiffre d’affaires et la marge s’effondraient au fil des ans, y compris sous la présidence de Pierre Danon (ex-patron de Numericable) et la direction de Eric Boustouller (ex-président de Microsoft Europe) qui infligent en 2018 une sévère restructuration avec des milliers d’emplois supprimés (9). Devenu 100 % numérique, Solocal sera confronté aux fermetures des commerces locaux lors des confinements durant l’épidémie covid-19 mais n’obtiendra pas de prêt garanti par l’Etat (PGE), seulement un prêt de Bpifrance et l’apport de créanciers obligataires.
De 2020 à 2023, Solocal passe sous la coupe du gestionnaire de crédit américain GoldenTree qui en devient le premier actionnaire. La direction change à nouveau : Philippe Mellier, Hervé Milcent, puis le redresseur d’entreprises Cédric Dugardin, lequel a joué un rôle-clé dans la dernière restructuration financière et dans l’accord conclu avec Ycor, le family office de Maurice Lévy qui est nommé PDG de Solocal le 31 juillet 2024. Le président d’honneur de Publicis déclarait alors vouloir en faire un « champion français du digital local », en continuant à miser sur la marque PagesJaunes.

Objectif 2025, stabiliser le chiffre d’affaires
Pour l’heure, la plateforme française dépasse les 16 millions de visiteurs uniques par mois, dont 71,2 % sur mobile d’après la mesure de Médiamétrie publiée le 29 avril dernier – ce qui place les PagesJaunes vers la fin du « Top 50 » de l’Internet français. Objectifs affichés de Maurice Lévy, qui était en outre président de la régie publicitaire Regicom Webformance, rachetée en 2017 par… Publicis, et transféré l’an dernier dans Solocal (via Ycor) : réaliser un chiffre d’affaires de 500 millions d’euros à horizon 2027, pour une marge opérationnelle (Ebitda) de 25 % – contre 13.3 % en 2024 et 15 % prévus en 2025. « L’objectif pour 2025 est la stabilisation du chiffre d’affaires sous l’effet de l’intégration de Regicom en année pleine (10) », indique le groupe. Il reste encore à en faire un champion européen, et respectueux de la protection des données pour éviter à l’avenir une autre amende que celle (11) infligée par la Cnil le 15 mai 2025. @

Charles de Laubier

Chronologie des médias « 2025-2028 » : un équilibre délicat à la française, sous pression

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Trois mois après son entrée en vigueur, le nouvel accord français sur la chronologie des médias revient sous le feu des contestations. Netflix et Amazon Prime Video ont confirmé en avril avoir saisi le Conseil d’Etat français pour contester l’arrêté du 6 février 2025 s’appliquant aussi aux plateformes.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

L’arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord sur la chronologie des médias daté du même jour (1) étend les règles à l’ensemble des services de diffusion, y compris aux plateformes vidéo non-signataires de cet accord trouvé en janvier dernier. Si les recours devant le Conseil d’Etat de respectivement Netflix et Amazon Prime Video – lesquels les ont chacun confirmé en avril – traduisent des tensions persistantes entre plateformes, professionnels et régulateurs, ils n’équivalent pas à une remise en cause du système.

Un accord reconduit, des recours ciblés
Ces deux contestations de la chronologie des médias devant la plus haute juridiction administrative française illustrent plutôt un bras de fer à l’intérieur d’un modèle globalement validé, mais dont les paramètres doivent, selon les requérants, évoluer à proportion de leurs investissements (2). Ce débat se distingue ainsi d’un rejet total du système, comme celui récemment exprimé aux Etats-Unis par son président Donald Trump à l’encontre des politiques culturelles locales. Signé en janvier 2025 et entré en vigueur le 13 février 2025 (3), sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et du ministère de la Culture, le nouvel accord interprofessionnel – valable trois ans, soit jusqu’au 9 février 2028 – confirme les fenêtres d’ouverture de diffusion post-salles : 4 mois pour la VOD, 6 mois pour les services payants signataires (Canal+, OCS), 9 mois pour Disney+ (signataire) en contrepartie d’un engagement de 115 millions d’euros sur trois ans, 15 mois pour Netflix, 17 mois pour Amazon, 22 mois pour les chaînes en clair, et 36 mois pour les services gratuits non-signataires (4). Le texte introduit également une fenêtre dite « période d’indisponibilité » renforcée entre des phases d’exploitation, afin de (suite) clarifier les exclusivités et, on l’espère, limiter le piratage.
C’est précisément cette temporalité au regard des investissements dans la production, appliquée aux plateformes non signataires par arrêté ministériel, que contestent Netflix et Amazon. Leur démarche vise à obtenir un traitement proportionné à leurs investissements dans la production française.
• Des arguments centrés sur la proportionnalité et la concurrence. Les deux recours déposés, confirmés par respectivement Netflix le 10 avril (5) et Amazon le 24 avril (6), reposent sur des fondements similaires : déséquilibre manifeste des délais imposés, distorsion de concurrence et violation du principe de proportionnalité tel que prévu par la directive européenne « SMAd » de 2018 (7). La plateforme Netflix réclame une fenêtre ramenée à 12 mois pour les films qu’elle préfinance, arguant que ses engagements financiers et ses retombées économiques (1,7 milliard injecté dans l’économie française et 25.000 emplois sur quatre ans) justifient un traitement équitable.
De manière analogue, Amazon estime que la fenêtre de 17 mois lui est injustement défavorable comparée à celle accordée à Disney+ (9 mois), malgré un niveau d’investissement inférieur de ce dernier sur la période considérée. La question pourrait être de savoir si l’appréciation du niveau des investissements doit s’effectuer en valeur absolue ou en valeur relative, notamment au regard du chiffre d’affaires global des plateformes concernées, afin de garantir une répartition équitable des fenêtres de diffusion.
Ces revendications ne traduisent donc pas une hostilité de principe à l’encontre du système français, mais plutôt une demande de révision interne selon une logique déjà prévue par le mécanisme : l’adaptation des délais à l’aune des contributions effectives de chaque acteur. La critique porte sur le calibrage des obligations, non sur leur existence. Netflix l’a d’ailleurs souligné dans une lettre transmise au Conseil d’Etat – et révélée par Variety : « Nous ne voulons pas perturber l’écosystème, mais le renforcer » (8).
• Un bras de fer dans le cadre d’un modèle accepté. En ce sens, les recours s’inscrivent dans une tension classique au sein d’un système pluraliste. Le Conseil d’Etat devra trancher sur la légalité de l’arrêté du 6 février 2025 à la lumière du droit français et européen, notamment sur la proportionnalité des obligations imposées et la liberté d’entreprendre. Les audiences de référé sont attendues en juin 2025, tandis que les recours au fond pourraient être examinés à l’automne.

Accès au marché et contribution à la création
Loin d’un rejet de la chronologie des médias, ces démarches suivent la dynamique d’un modèle où la cohabitation entre services historiques et nouveaux entrants est conditionnée par un équilibre à la française, entre accès au marché et contribution à la création. Ce que demandent aujourd’hui Netflix et Amazon, c’est une meilleure reconnaissance de leur rôle croissant dans le financement du cinéma français. Car les plateformes tendent à s’aligner avec les chaînes de télévision historiques en matière d’investissement dans la production, mais restent soumises à des contraintes temporelles strictes.
• La critique américaine : entre négociation interne et menace externe. Les tensions actuelles autour de la chronologie des médias en France font écho à un contentieux parallèle en Belgique.

Netflix en Belgique ; tempête aux USA
En décembre 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un décret transposant la directive européenne « SMAd » de 2018, afin d’imposer aux éditeurs de services de médias audiovisuels, qu’ils soient belges ou étrangers, une contribution financière accrue au soutien de la création indépendante locale. Netflix a introduit dans les délais légaux un recours en annulation de ce décret devant la Cour constitutionnelle belge (9). Dans cette procédure, la plateforme invoque notamment la violation de plusieurs dispositions de la Constitution belge – dont les principes d’égalité et de proportionnalité – ainsi que d’instruments européens tels que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive « SMAd » elle-même, ou encore la directive « E-commerce » de 2000. Elle conteste, entre autres, le caractère légal du financement imposé, et dénonce une atteinte à la libre prestation de services au sein du marché intérieur.
On peut se référer à un commentaire de la Motion Picture Association (MPA), exprimé notamment dans son rapport annuel publié le 11 mars 2025 (10), dans une logique compatible à celle des recours intentés par Netflix et Amazon Prime Video. Représentant les principaux studios américains (dont Disney, Warner Bros., Paramount, Sony, Universal et Netflix), la MPA questionne certaines contraintes réglementaires locales au regard des attentes d’un marché numérique globalisé. S’agissant de la chronologie des médias française, l’association hollywoodienne a pu s’interroger sur le décalage entre les fenêtres de diffusion de source réglementaire – mais non contractuelle comme dans d’autres pays – et les usages contemporains des consommateurs. Elle souligne l’existence d’une « piracy window » – une période prolongée durant laquelle les œuvres ne sont accessibles ni en salles, ni en ligne de manière légale – qui favoriserait le piratage au détriment des ayants droit.
Pour autant, à notre sens, au vu d’une cohabitation prospère depuis la fin de la Seconde-guerre mondiale, la profession ne remet pas en cause le principe même d’une régulation culturelle. Plaider pour une évolution d’un fructueux modèle français sans en contester les contours essentiels, contraste avec des discours radicaux – à l’instar de celui récemment tenu par Donald Trump – attaquant les régulations légitimes au nom d’une prise de pouvoir masquée en souveraineté économique et culturelle américaine.
• L’attaque frontale contre la régulation culturelle. Le 5 mai 2025, le président américain a annoncé, via un post sur Truth Social (11), son intention d’imposer des droits de douane de 100 % sur tous les films produits à l’étranger et destinés à être diffusés aux Etats-Unis. Donald Trump a déclaré avoir autorisé les agences fédérales compétentes, notamment le département du commerce (la FTC), à engager immédiatement le processus de mise en œuvre de cette politique. Le président des Etats-Unis accuse les incitations fiscales étrangères de détourner les productions américaines vers d’autres territoires, et il imagine une double atteinte : économique et culturel.
Au vu des profits et bénéfices incontestables retirés par les industries globales de l’audiovisuel, notamment à Hollywood, les propos récents de Donald Trump sur l’imposition de droits de douane de 100 % sur les films produits à l’étranger relèvent de principes qui heurterons tout professionnel censé. En glissant de droits et tarifs sur les produits à des droits et tarifs sur les services et en accusant les incitations fiscales de « sabotage économique » et en plaidant pour un retour à des films « made in America », le président américain s’attaque à l’architecture globale de la circulation internationale des œuvres. Il porte atteinte non seulement aux Etats qui mettent en œuvre des régulations locales, mais aussi aux studios américains eux-mêmes, qui y sont impliqués et imbriqués. Cette attaque frontale contre les spécificités locales, telles que les crédits d’impôts et la chronologie des médias, remet en cause le compromis : des obligations strictes, certes, mais qui accompagnent l’accès au marché et la reconnaissance de la contribution des acteurs.
• Conclusion : une tension féconde à condition de rester dans le cadre. L’accord de janvier 2025 en France a été conçu comme un compromis dynamique, évolutif en fonction des engagements pris par chacun. Les recours engagés par Netflix et Amazon semblent traduire la recherche d’ajustements et de renégociation. Ils expriment les limites d’un modèle mais aussi sa capacité d’adaptation.

Reste à clarifier la cohabitation à la française
Le Conseil d’Etat est désormais appelé à clarifier les contours juridiques de cette extension réglementaire, dans le cadre d’un débat sur les termes de la cohabitation à la française, instaurée par la chronologie des médias. Par ailleurs, les indicateurs pourraient illustrer une santé insolente de l’audiovisuel global, et les bénéfices de l’exception culturelle française. Le message de rupture et d’intimidation du président conservateur étatsuniens appelle, comme au cinéma, un autre futur, dystopique. @

* Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la
propriété intellectuelle, des médias et des technologies.

L’explosion des centres de données en Europe pose de sérieux problèmes environnementaux

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Les centres de données explosent, atteignant près de 10.000 installations dans le monde. La France n’échappe pas à cette demande de data centers pour y faire tourner les intelligences artificielles et les services de cloud. Ces fermes informatiques présentent un risque réel pour l’environnement.

Ils s’appellent Amazon Data Services (AWS), Equinix, OVHcloud, Data4, Telehouse, Digital Realty, Atos, Scaleway, ou encore Microsoft Azure. Ce sont les opérateurs de centres de données, dont le marché français – à l’instar de ce qui se passe dans le monde – explose pour répondre à la forte demande de l’intelligence artificielle et des services de cloud. « On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques », définit officiellement le code des postes et des communications électroniques (CPCE). Et « on entend par opérateur de centre de données toute personne assurant la mise à la disposition des tiers d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données » (1).

L’Europe va tripler ses centres de données
Cette course frénétique aux data centers engagée partout dans le monde correspond à un marché total dont le chiffre d’affaires est estimé à 452,5 milliards de dollars en 2025, avec une croissance annuelle moyenne de 8,3 % prévue jusqu’en 2029, ce qui devrait générer 624 milliards de dollars cette année-là, d’après une étude de Brightlio (2). Et selon Statista, la France pèserait actuellement 2,7 % de ce marché mondial (3). Des entreprises pratiquant l’informatique en nuage (dans le cloud) aux éditeurs d’IA génératives (ChatGPT, Gemini, Mistral, …), en passant par les producteurs de contenus audiovisuels, la clientèle se bouscule aux portillons.
Se pratique soit la colocation lorsque plusieurs clients installent et gèrent dans des centres de données leur(s) propre(s) réseau(x), serveurs, équipements et services de stockage, soit le co-hébergement lorsque plusieurs clients ont accès à un ou plusieurs réseaux, serveurs et équipements de stockage fournis en tant que service par l’opérateur de centres de données. Et la montée en charge promet (suite)

d’être exponentielle : lors du « Sommet pour l’action sur l’IA », en février dernier à Paris, le président de la République Emmanuel Macron a mis sur la table 109 milliards d’euros pour l’IA en France sur cinq ans, avec à la clé de nouveaux data centers à construire sur 35 sites identifiés dans l’Hexagone, lequel compte déjà 300 centres de données d’après le Conseil économique social et environnemental (Cese). Le lendemain de cette annonce, l’Arcep présidée par Laure de La Raudière (photo de droite), publiait – bien à-propos – un livret intitulé, comme pour interpeller le chef de l’Etat, « Y a-t-il une IA pour sauver la planète ? », issu du « Tribunal pour les générations futures » (4). Au niveau européenne cette fois, la Commission européenne a mis les bouchées doubles dans le cadre des 200 milliards d’euros prévus pour l’IA (5), en détaillant le 9 avril son « AI Continent Action Plan ». Objectif : « Au moins tripler la capacité des centres de données de l’UE au cours des cinq à sept prochaines années, en privilégiant les centres de données hautement durables ».
Pour y parvenir, la vice-présidente européenne en charge de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen (photo de gauche), a annoncé qu’elle proposera « une loi sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Côté infrastructures, la Commission européenne veut à la fois renforcer un réseau d’« usines d’IA » (AI Factories) au-delà des 13 existantes dotées de supercalculateurs européens, et mettre en place des « gigafactories d’IA » (AI Gigafactories) équipées chacune d’environ 100.000 puces d’IA, soit quatre fois plus que les usines d’IA actuelles. Cela comprend donc pour Bruxelles « des centres de données massifs pour former et développer des modèles d’IA complexes à une échelle sans précédent ». Un appel à manifestation d’intérêt pour les consortiums intéressés a été publié dans la foulée.
Les investissements privés dans les gigafactories seront en outre stimulés par le biais d’InvestAI, qui mobilisera 20 milliards d’euros d’investissements pour un maximum de cinq gigafactories d’IA dans l’Union européenne (6). Ces investissements massifs dans les centres de données dans les Vingt-sept va immanquablement accroître l’impact du numérique sur l’environnement.

Des quantités de térawatt-heures (TWh)
Est considéré comme « gros centre des données » celui dont la puissance maximale admissible en équipements informatiques est supérieure à 500 kilowatts (kW), c’est-à-dire au niveau maximal de puissance que l’installation électrique alimentant toutes les salles informatiques du data center peut fournir en instantané aux équipements informatiques hébergés dans chacune de ses salles. Mis bout-à-bout, les centres données d’un pays comme la France consomment par an des quantités de térawattheures (TWh). C’est là qu’entre la notion d’« efficacité énergétique » d’un centre de données, laquelle est généralement mesurée par l’indicateur du Power Usage Effectiveness (PUE). Il est calculé comme le rapport entre sa consommation électrique totale et la consommation électrique de ses équipements informatiques (7). Plus la valeur du PUE d’un centre de données est proche de 1, plus il est considéré comme performant d’un point de vue énergétique.

Electricité et eau court-circuitent la planète
En France, constate l’enquête annuelle de l’Arcep « Pour un numérique soutenable », publié le 17 avril (8), « la consommation électrique totale des centres de données augmentant moins vite (+ 8 % en 2023) que la consommation électrique des équipements informatiques (+ 12 %), le PUE moyen des centres de données s’améliore légèrement en 2023 (1,46 en 2023 contre 1,51 en 2022) ». Mais des disparités demeurent selon l’ancienneté du data center : s’il a été mis en service au cours des dix dernières années, il a de grande chance d’être plus efficaces énergétiquement en moyenne que celui mis en service antérieurement : « Le PUE moyen s’élève à 1,34 pour les centres de données mis en exploitation entre 2013 et 2022 (soit un peu plus d’un tiers des centres de données étudiés), tandis qu’il s’élève en moyenne à 1,54 pour ceux mis en exploitation il y a plus de dix ans (avant 2013) », relève l’étude de l’Arcep.
La consommation électrique du centre de données prend en compte l’ensemble de ses consommations, celles des équipements informatiques (capacité maximale admissible à délivrer une quantité d’énergie par unité de temps aux équipements informatiques), mais également celles des systèmes de refroidissement, de l’éclairage des bureaux, du chauffage, etc (consommation électrique). Au-delà de l’électricité, il y a l’eau. Une fois mis en service, les équipements informatiques des centres de données génèrent de la chaleur, ce qui nécessite leur refroidissement pour éviter qu’ils ne fondent ou ne grillent. Or ces solutions de refroidissement sont plus ou moins énergivores elles-aussi et ont un impact sur la ressource en eau. La quantité d’eau prélevée pour refroidir les centres de données dépend en outre des conditions météorologiques, alors les ressources en eau s’amenuisent durant les périodes de forte chaleur, là où les centres de données ont justement le plus besoin d’eau pour être refroidis. Ce sont ainsi des centaines de milliers de mètres-cubes d’eau, pour l’essentiel potable, qui sont utilisés sur une année. Outre son utilité de « liquide de refroidissement », l’eau sert aussi pour le traitement de l’air en tant qu’humidificateur, ainsi que pour le rechargement des circuits fermés, le nettoyage et l’arrosage des équipements techniques, sans parler des sanitaires pour le personnel ou les restaurants d’entreprise.
Rien qu’en France, les émissions de gaz à effet de serre (GES) émis ensemble par les acteurs du numérique que sont les fabricants de terminaux, les opérateurs télécoms et les opérateurs de centres de données dépassent largement le million de tonnes de CO2. Dans son enquête annuelle, l’Arcep a non seulement interrogé vingt-et-un opérateurs de centres de données, mais aussi quatre opérateurs télécoms (Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR), vingt-trois fabricants de terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, écrans d’ordinateur et téléviseurs) et quatre équipementiers de réseaux mobiles. Il en ressort qu’en 2023 le volume de GES rejeté par ces quatre catégories d’acteurs du numérique s’est élevé à 954.000 tonnes équivalent CO2, soit l’empreinte carbone annuelle de près de 102.000 personnes en France cette année-là. « Ces émissions progressent légèrement, d’environ 1 % par an depuis 2021, dans un contexte de baisse des émissions globales de gaz à effet de serre en France (- 5,8 % en 2023) », souligne l’Arcep. Il ne serait pas surprenant que les prochaines enquêtes annuelles portant sur 2024 et 2025 montrent des centres de données beaucoup plus énergivores. @

Charles de Laubier

Transfert des données de l’UE vers les US : illégal ?

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En fait. Le 18 mars était le dernier jour pour deux démocrates américains, Rebecca Kelly Slaughter et Alvaro Bedoya, jusqu’alors commissaires au sein de la Federal Trade Commisson (FTC), laquelle surveille – avec le PCLOB – le respect des données personnelles transférées d’Europe par les entreprises américaines.

En clair. Donald Trump a congédié Rebecca Kelly Slaughter (1) et Alvaro Bedoya (2), dont les mandats de commissaire à l’agence fédérale américaine – en charge notamment de la protection des données personnelles – se sont terminés le 18 mars dernier. Ces démissions forcées à caractère politique – les deux sont affiliés au Parti démocrate américain – ont été décidées par le locataire de la Maison-Blanche deux mois après que celui-ci ait limogé Sharon Bradford Franklin – elle aussi démocrate – de la présidence du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB), avec deux de ses membres démocrates, Edward Felten et Travis LeBlanc (3). Cette autre agence gouvernementale, censée elle aussi être indépendante, est chargée de veiller entre autres au respect de la vie privée.
Le point commun de ces limogeages prononcés par le 47e président des Etats-Unis est qu’ils ont un impact direct sur le Data Privacy Framework (DPF), cet accord transatlantique établissant le cadre réglementaire du transfert des données personnelles des Européens vers les Etats-Unis – notamment vers les Gafam et les géants du cloud américain que sont Amazon Web Services (AWS), Google Cloud et Microsoft Azure). Car la FTC et le PCLOB étaient (suite)

chargés de veiller au bon respect des normes de protection des données personnelles venues de l’Union européenne. Or le sujet est hypersensible depuis le scandale « Cambridge Analytica » de Facebook, d’une part, et les annulations des « décision d’adéquation » Safe Harbor (« Schrems I » de 2015) et Privacy Shield (« Schrems II » de 2020), d’autre part.
Après l’accord de Joe Biden le 7 octobre 2022 (4), la Commission européenne avait adopté le 10 juillet 2023 la troisième « décision d’adéquation » (5) permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis. Ces limogeages au sein des garde-fous (FTC et PCLOB), censés protéger les données personnelles européennes sur le sol américain, remettent en cause cet accord. « Le cloud américain bientôt illégal ? », s’interroge Max Schrems (6), à l’origine des deux premières annulations. Beth A. Williams, membre républicaine du PCLOB est venue le 14 mars à Bruxelles pour tenter de rassurer Michael Mc Grath (7), le commissaire européen chargé notamment de la protection des consommateurs. Et ce, à l’heure où le climat économique s’assombrit à cause de la guerre des droits de douane déclenchée par Donald Trump. @

Tracking de données personnelles : la Commission européenne « coordonne » les enquêtes sur Apple

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La France est la première à mettre à l’amende Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles qui complexifient, pour les éditeurs d’applications, l’obtention du consentement des utilisateurs et l’accès à leurs données. D’autres pays de l’UE vont suivre. La Commission européenne coordonne les enquêtes.

Edition Multimédi@ revient sur l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple en France le 31 mars 2025 par l’Autorité de la concurrence, laquelle considère que le dispositif de demande de consentement des utilisateurs d’Apple pour l’exploitation de leurs données personnelles – App Tracking Transparency (ATT) – est anticoncurrentiel. Bien qu’étant la première dans cette affaire à mettre à l’amende la marque à la pomme, la France n’est pas la seule à accuser le fabriquant d’iPhone et d’iPad – dirigé par Tim Cook (photo de gauche) – d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ».

Rôle de l’European Competition Network (ECN)
L’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie ont aussi ouvert, au moins depuis 2021, leurs propres enquêtes respectives à l’encontre d’Apple et de son outil dit de « transparence du suivi des applications » (ATT). Or, lorsqu’il y a plusieurs procédures analogues dans différents pays européens, la Commission européenne a la faculté de s’autosaisir. Ayant contacté les commissaires européennes Teresa Ribera et Henna Virkkunen, en charge respectivement de la concurrence et du numérique, Edition Multimédi@ a reçu d’une porte-parole la déclaration suivante : « La Commission européenne a pris note de la décision de l’autorité de concurrence française d’infliger une amende à Apple en vertu du droit européen de la concurrence ». Bien sûr, ajoute-t-elle, « sa décision ne s’applique qu’à la France et non aux autres Etats membres ni à l’UE dans son ensemble ». Pour autant, (suite)
« la décision française n’affecte pas les enquêtes en cours menées par d’autres autorités nationales de concurrence ; la Commission européenne continuera de coordonner étroitement ses activités avec ces autorités ».
Bruxelles coordonne les enquêtes des autorités antitrust dans les Vingt-sept via le Réseau européen de la concurrence (REC), ou European Competition Network (ECN), « notamment en s’informant mutuellement des nouveaux cas et des décisions d’exécution envisagées ». Dans l’affaire d’Apple et de son système ATT, « la Commission européenne a estimé que les autorités nationales de concurrence étaient bien placées pour mener cette enquête à son terme d’une manière rapide et efficace, et qu’il était possible d’obtenir des résultats cohérents grâce à la coordination ». Bien que l’Autorité de la concurrence (France) – dirigée par Benoît Coeuré (photo de droite) – a rendu son verdict, qu’Apple va contester en appel, chacune de ses homologues antitrust européennes – le Bundeskartellamt (Allemagne), l’AGCM (Italie), le Consiliul Concurentei (Roumanie) et l’UOKiK (Pologne) – mène l’enquête de façon indépendante mais coordonnée avec Bruxelles, comme ce fut le cas pour l’enquête française.
• En Allemagne, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a remis le 13 février 2025 à Apple sa première évaluation juridique du dispositif controversé d’Apple. « Depuis le lancement de l’ATT en avril 2021, les fournisseurs d’applications sur l’iOS App Store doivent obtenir un consentement supplémentaire des utilisateurs avant d’accéder à certaines données à des fins publicitaires. Cependant, les exigences strictes de l’ATT ne s’appliquent qu’aux autres fournisseurs d’applications et non à Apple. Cela pourrait constituer une violation des règles spécifiques pour les grandes entreprises numériques en matière d’abus, ainsi que des règles générales en matière d’abus [de position dominante] du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) », accuse le gendarme de la concurrence allemand, présidé par Andreas Mundt (1). L’accès aux données pertinentes des utilisateurs est donc nettement plus difficile pour les éditeurs d’applications concurrents d’Apple, à cause du fait de la complexité instaurée par l’ATT (voir schéma plus bas). Or, selon les lois antitrust, le groupe Apple ne peut imposer des normes plus strictes à d’autres fournisseurs qu’à lui-même, sinon cela s’apparente à un traitement inéquitable et à une auto-promotion interdits par le droit de la concurrence.

Des infractions constatées avant le DMA
L’avertissement de l’autorité antitrust allemande envers Apple a été conforté le 18 mars dernier par la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) qui avait été saisie par la firme de Cupertino. Dans leur jugement, les juges antitrust ont confirmé « l’importance exceptionnelle d’Apple pour la concurrence » (2) et rappelé qu’Apple a été désigné par la Commission européenne comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) en vigueur depuis le 7 mars 2024. L’autorité antitrust allemande précise en outre qu’elle « coopère étroitement dans la procédure avec la Commission européenne et d’autres autorités nationales de concurrence qui examinent l’ATT en parallèle ».
• En Italie, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) s’est réunit le 4 mars 2025 pour délibérer sur le cas de l’ATT d’Apple, soupçonné là aussi de violer la concurrence au sens du TFUE et de son article 102. Présidée par Roberto Rustichelli (3), le gendarme de la concurrence italien a décidé que « les actes de la procédure peuvent être pris en compte » par sa « direction des plateformes numériques et communications » (DPDC). L’autorité antitrust italienne avait ouvert le 2 mai 2023 son enquête à l’encontre d’Apple.

Les pratiques antitrust d’Apple condamnées
• En Roumanie, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei) a lancé son enquête sur l’ATT le 19 octobre 2023 en raison d’« une possible infraction aux règles de concurrence par Apple ». Avec son « système fermé et verticalement intégré », l’autorité antitrust roumaine accuse Apple d’« abuser de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications iOS, de limiter l’accès aux données de l’utilisateur utilisées à des fins publicitaires, et en même temps de favoriser ses propres services technologiques d’affichage de publicité en ligne dans les applications iOS compatibles » (4). La Roumanie estime aussi qu’Apple – via ATT – a limité l’accès des autres applications au profil publicitaire de l’IDFA (Identifier for Advertisers), ce qui a conduit à une restriction de la concurrence sur le marché publicitaire pour les applications tierces sur les appareils mobiles iOS.
• En Pologne, l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK), présidé par Tomasz Chróstny, a aussi Apple dans son collimateur. Dès le 13 décembre 2021, il a lancé une enquête pour savoir si « la nouvelle politique de confidentialité d’Apple et les politiques de traitement des données personnelles sur les appareils iOS viole la concurrence ». Il a été parmi les premières autorités antitrust à se saisir de cette affaire, après que la firme de Cupertino a modifié en avril 2021 sa politique de confidentialité et de traitement des données personnelles sur tous ses appareils Apple fonctionnant sous iOS 14.5, iPadOS 14.5, tvOS 14.5 et versions ultérieures. Dans le même temps, des doutes ont surgi quant à savoir si les règles établies par Apple via l’outil ATT n’étaient pas destinées à promouvoir le propre service publicitaire d’Apple, Search Ads, ce qui pourrait violer les règles de concurrence. « Dans notre enquête, nous voulons vérifier si les actions d’Apple peuvent être utilisées pour éliminer les concurrents sur le marché des services de publicité personnalisée afin de mieux vendre son propre service », avait déclaré il y a quatre ans Tomasz Chróstny (5).
En France, le verdict de l’Autorité de la concurrence donne le ton. « Si Apple est libre d’édicter des règles de protection des consommateurs supplémentaires à celles imposées par la réglementation, c’est à condition – compte tenu de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant qu’opérateur dominant sur le marché de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS – de concilier cet objectif légitime avec le respect du droit de la concurrence », a estimé l’autorité antitrust française dans sa décision rendue le 31 mars 2025. Or, constate-t-elle, avec son dispositif App Tracking Transparency (ATT), la firme de Cupertino a abusé de sa position dominante en matière de distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS (smartphones iPhone) et iPadOS (tablettes iPad). Et ce, entre avril 2021 et juillet 2023.Multiples fenêtres de recueil du consentement
« Si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, [en revanche] ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles. En effet, l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS », condamne le gendarme français de la concurrence, en justifiant les 150 millions d’amende infligée à la marque à la pomme. @

Charles de Laubier