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Projet de DNA : plusieurs appels européens à la liberté de choix de la « box » Internet

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Alors que le projet de règlement sur les réseaux numériques (DNA) est examiné au Parlement européen, des voix s’élèvent pour introduire la liberté de pouvoir choisir sa « box » (boîtier ou routeur Internet). Ce que ne permet toujours pas la France, contrairement à d’autres pays européens.

La Free Software Foundation Europe (FSFE), organisation européenne pour le logiciel libre, et la Verbund der Telekommunikations-Endgerätehersteller (VTKE), alliance des fabricants d’équipements terminaux de télécommunications, sont parmi les principales voix qui s’élèvent pour exiger que le futur Digital Networks Act (DNA) intègre la liberté de choisir sa « box » Internet. D’autres associations militant pour les droits numériques des consommateurs (Beuc, EDRi, FFDN, …) en font également la demande, à savoir : la « liberté du routeur » au niveau de ce que l’on appelle le point de terminaison du réseau (NTP (1)).

Libéralisation des « box » en Europe ?
Si des pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas ou encore la Belgique (mais aussi la Finlande et la Grèce) ont déjà tranché en faveur de la libéralisation du point de terminaison du réseau, permettant ainsi aux abonnés le choix de leur « box » (boîtier ou routeur Internet) indépendamment de leur fournisseur d’accès à Internet (FAI), d’autres Etats membres comme la France n’ont toujours pas déverrouillé leur marché des « box ».
Cela fait dix ans que l’Allemagne a adopté la liberté de choix du routeur (« routerfreiheit »), suivie par l’Italie en 2018, les Pays-Bas en 2023, puis la Belgique en 2023. Le projet européen de règlement des réseaux numériques relance le débat, existant depuis plus de dix ans, autour de cette question du « Router Freedom », d’autant que cela pourrait être l’occasion pour le Parlement européen d’aller dans le sens d’une harmonisation du marché unique numérique. Et comme le DNA vise notamment à réviser le code européen des communications électroniques, cette harmonisation pourrait aller jusqu’au NTP. Or la Commission européenne n’a rien prévu dans ce sens dans sa proposition du 21 janvier 2026 (2), laissant une forme de flou sur (suite)

Autoradios dans les véhicules neufs : bras de fer constructeurs automobiles-industrie de la radio

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Le « son » monte au Parlement européen entre les constructeurs automobiles et l’industrie de la radio : les premiers (au sein de l’ACEA) ne veulent pas de l’obligation d’un autoradio dans les véhicules neuf qu’exigent en revanche les seconds (via WorldDAB, Broadcast Networks Europe et AER).

(Au moment de la parution de cet article le 21 septembre 2026, l’Alliance de la Radio, Radio France et les radios associatives ont aussi fait entendre leurs voix)

« Les organisations de l’industrie de la radiodiffusion affirment que la nouvelle législation européenne devrait garantir un accès universel, résilient et en clair à la radio dans la voiture. [Elles] appellent les décideurs européens à utiliser la loi sur les réseaux numériques (DNA) afin de garantir que la radio diffusée reste disponible dans les nouveaux véhicules à travers l’Europe », ont déclaré ensemble le 7 septembre 2026 WorldDAB et Broadcast Networks Europe (BNE), alors que le processus législatif du futur Digital Networks Act (DNA) entre dans sa dernière ligne droite au Parlement européen en vue de son adoption fin 2026 ou début 2027.

Multimédia personnalisé et technologie neutre
En face, l’industrie automobile – représentée à Bruxelles par son lobby ACEA (European Automobile Manufacturers’ Association), dont sa directrice générale est Sigrid de Vries (photo) – s’oppose à toute obligation d’équiper les véhicules de récepteurs FM/DAB+ et d’y assurer une visibilité et une accessibilité de la radio. « Nous saluons l’absence dans la proposition [de règlement sur les réseaux numériques] d’exigences rendant obligatoire l’intégration de récepteurs radio FM ou DAB+ dans les véhicules. Compte tenu des récents appels de certaines parties prenantes à introduire de telles obligations dans le DNA, il s’agit d’un signal positif fort montrant l’engagement de la Commission [européenne] en faveur d’un cadre moderne et favorable à l’innovation », s’est félicitée l’ACEA dans sa prise de position d’une douzaine de pages (1) datée de juillet 2026.
Des constructeurs automobiles ont déjà pris la décision de ne plus mettre de récepteur radio dans de nouvelles gammes de véhicules (Tesla, Renaud, Citroën, Fiat, …), afin de réduire les coûts lors de la première monte d’équipements installés d’origine sur un véhicule neuf, directement dans leurs usines. A la place, ils passent des accords avec les Google (Android Auto et YouTube Music), Apple (CarPlay) et autres Spotify pour intégrer leurs applications audios et services de streaming dans l’unité d’infodivertissement du véhicule, c’est-à-dire le système multimédia embarqué constitué d’un écran central et de l’ordinateur interne du véhicule – auquel peuvent se connectent aussi (suite)

La vente de SFR : examinée à Bruxelles et à Paris

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En fait. Le 6 juin, Orange, Bouygues Telecom et Free ont annoncé la signature d’un « protocole d’accord » pour l’acquisition de SFR – 2e opérateur télécoms en France. Vu l’ampleur historique de l’opération et la taille des prétendants, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence auront le dernier mot.

En clair. Alors que la Commission européenne va clore le 26 juin 2026 sa consultation publique sur de nouvelles lignes directrices sur les concentrations – Merger Guidelines (1) –, lesquelles devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, le deuxième opérateur télécoms français SFR s’apprête à être vendu à ses trois concurrents Orange, Bouygues Telecom et Iliad-Free. Un protocole d’accord a été signé le 6 juin (un samedi) pour un montant total de 20,35 milliards d’euros à verser à Altice France (maison mère de SFR).
L’Hexagone passera de quatre à trois opérateurs d’ici fin 2027, si l’opération obtient les feux verts des autorités antitrust européenne et française. « L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne seront en charge d’examiner le projet de fusion et de l’autoriser ou non », a précisé l’Arcep, le régulateur des télécoms, rappellant qu’elle aura son mot à dire sur les « cessions » des fréquences mobiles. « L’opération de rachat de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange ne va pas de soi », a déclaré de son côté le 11 juin au « Monde » Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence. Les quatre signataires présentent cette acquisition de SFR comme « l’une des plus importantes transactions industrielles d’Europe dans le secteur des télécommunications ». Et de prévenir : « La signature des documents juridiques définitifs est attendue au cours du second semestre 2026, tandis que la réalisation de la transaction pourrait intervenir au cours du second semestre 2027, après l’autorisation des autorités compétentes, en particulier des autorités de concurrence. A ce stade, il n’existe (suite)

L’avenir des autoradios dans les voitures neuves est entre les mains de l’Union européenne

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Le sort des récepteurs de radio FM et DAB+ dans les véhicules neufs vendus en Europe dépend du futur Digital Networks Act (DNA), en cours d’examen au Parlement européen. Des constructeurs automobiles ont déjà remplacé les autoradios par des systèmes CarPlay, Android Auto ou autres.

« Les artistes-interprètes, les producteurs, les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique appellent les autorités européennes, dans le cadre de l’examen du Digital Networks Act et de la révision du code européen des communications électroniques, à garantir la présence d’un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules commercialisés dans l’Union européenne. Ils appellent également les autorités françaises à soutenir activement cette démarche », a déclaré l’industrie de la musique en France.

Tesla, Renault, Citroën, Fiat, …
Dans leur communiqué commun, daté du 17 mars, les syndicats français de producteurs de musique enregistrées Snep et Upfi, d’une part, et les organismes de gestions collective des droits d’auteur et droits voisins Adami, SPPF, Sacem et Spedidam, d’autre part, alertent sur le risque de voir disparaître les autoradios des voitures. « Le maintien de la radio dans les véhicules n’est pas seulement une question technologique : il en va de la préservation d’un média accessible à tous, qui est essentiel à la diversité musicale européenne et au pluralisme » (1).
Parmi les constructeurs automobiles qui ont décidé de retirer les récepteurs radio des nouvelles gammes de véhicules, au profit exclusif d’équipements connectés de type Apple CarPlay, Android Auto de Google, ou d’applications connectées comme Spotify, TuneIn, YouTube Music, ou liaisons Bluetooth avec les smartphones, l’américain Tesla est (suite)

Pas de network fees, Henna Virkkunen s’en explique

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En fait. Le 10 février, Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, a répondu à Edition Multimédi@ à propos de l’absence – dans son projet de Digital Networks Act (DNA) – de « taxe réseau » (network fees).

En clair. Henna Virkkunen a expliqué le 10 février à Edition Multimédi@ les raisons pour lesquelles cette « contribution équitable » – qu’auraient payée les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe – ne figure pas dans le projet de règlement sur les réseaux (DNA) présenté le 21 janvier (1) : « C’était une idée qui a été avancée par certaines parties prenantes depuis quelques années et soulevée à nouveau lors des débats précédant l’adoption de la proposition du Digital Networks Act. Dans livre blanc de la Commission européenne intitulé “Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ?”, adopté en février 2024, nous avons évalué les aspects liés à l’interconnexion IP et au peering, et nous avons conclu que le marché fonctionne généralement bien et ne justifie pas une intervention réglementaire », nous a confirmé la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Et ce, quand bien même ce livre blanc (2) reconnaît que « ce point fait néanmoins l’objet d’un vif débat », dont la (suite)