Archives par mot-clé : Union européenne

Les grandes plateformes en Europe doivent filtrer les publicités en ligne contrefaisant des marques

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C’est un pavé dans la marre des très grandes plateformes numériques (réseaux sociaux, ecommerce, etc.) qu’a lancé la cour d’appel de Paris avec son arrêt du 28 janvier 2026 à l’encontre du groupe Meta. Elle lui ordonne de filtrer en Europe toute publicité contrefaisant une marque.

La cour d’appel de Paris – dans son arrêt rendu le 28 janvier 2026 – « ordonn[e] à la société Meta Platforms Ireland Limited de mettre en œuvre, par tout moyen efficace, les mesures propres à prévenir la diffusion de publicités sur Facebook, Instagram et Messenger ciblant le public de l’Union européenne dont les contenus présentent les critères cumulatifs suivants : publicités […] assurant la promotion de jeux de hasard et d’argent en ligne et de jeux de casino sociaux en ligne […] : publicités reproduisant dans le texte ou l’image à l’identique les marques [du groupe casinotier Barrière, ndlr] ; publicités diffusées par des annonceurs dont les comptes n’ont pas fait l’objet d’une authentification selon la procédure mise en place par la société Meta […] ».

Filtrage jusqu’en février 2027
Par cette décision (1) à portée européenne, qui concerne potentiellement tous secteurs d’activité et toutes les marques, la cour d’appel de Paris – où Françoise Barutel (photo), conseillère en propriété intellectuelle, était présidente chargée d’instruire l’affaire – confirme ainsi l’ordonnance du 24 avril 2024 « en toutes ses dispositions », prononcée en première instance par le tribunal judiciaire de Paris. Ce filtrage des publicités en ligne contrefaisantes, Meta a l’obligation de le mettre en œuvre « à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la transmission de la présente décision » – à savoir depuis le 6 février 2026 environ – et maintenu « pour une durée de douze mois », soit jusqu’en février 2027. Quand bien même la filiale européenne de Meta (basée à Dublin en Irlande) se pourvoirait en cassation, cet éventuel recours dans les deux mois après la décision ne serait pas suspensif de l’obligation d’exécuter les mesures de filtrage.
C’est le 20 novembre 2023 que la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation, sur Facebook et Instagram, de la marque « Barrière » pour promouvoir une activité de casino en ligne – alors que (suite)

Numérique et IA : cocktail explosif pour le climat

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En fait. Le 7 janvier, Donald Trump a signé un décret retirant les Etats-Unis d’organisations internationales « ne serv[a]nt plus les intérêts américains », dont la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques. Dans le même temps, il défend bec et ongles les Big Tech américaines. Sale temps pour le climat.

En clair. L’intensification du numérique et la déferlante de l’intelligence artificielle s’accompagnent d’une multiplication des centres de données (datacenters), qui poussent comme des champignons dans le monde entier. Ces infrastructures très énergivores (c’est un euphémisme), consomment des quantités colossales d’électricité pour alimenter et refroidir serveurs et équipements informatiques. L’Agence internationale de l’énergie (IEA) indique, dans sa dernière étude « Energy & AI » de 304 pages (1), que « les centres de données représentaient environ 1,5 % de la consommation mondiale d’électricité en 2024, soit 415 térawattheures (TWh) ».
C’est 415 milliards de kilowattheures (kWh), soit la consommation électrique annuelle d’un pays comme l’Italie ou le Royaume-Uni, et presque la France ! Sans surprise, les Etats-Unis – pays des Gafam – représentent la plus grande part de la consommation mondiale d’électricité des datacenters en 2024 (45 %), suivis par la Chine (25 %) et l’Europe (15 %). « Les centres de données axés sur l’IA peuvent consommer autant d’électricité que les usines énergivores telles que les fonderies d’aluminium, mais ils sont beaucoup plus concentrés géographiquement », remarque l’IEA. A lui seul, le pays de Donald Trump aurait atteint en 2025 la moitié de cette voracité des centres de données – alors que le 7 janvier 2026 le président américain a claqué la porte de la Convention-cadre de l’ONU sur le climat. Et ce n’est pas fini car (suite)

Ce que l’Europe a répondu aux Etats-Unis suite au bannissement de cinq personnalités du numérique

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Depuis que l’administration « Trump II » a interdit de visa cinq personnalités européennes jugées responsables ou complices de la régulation numérique dans les Vingt-sept, soi-disant au détriment des Gafam américains, l’Europe s’insurge et demande des explications. Bras de fer transatlantique.

« Le département d’Etat [américain] prend des mesures décisives contre cinq individus qui ont mené des efforts organisés pour contraindre les plateformes américaines à censurer, démonétiser et réprimer les points de vue américains auxquels elles s’opposent. Ces militants radicaux et ces ONG militarisées ont favorisé la répression de la censure par des Etats étrangers — dans chaque cas ciblant les orateurs américains et les entreprises américaines », avait lancé sans retenue Marco Rubio (photo), le secrétaire d’Etat américain à Washington (1), le 23 décembre 2025.

Le ministre Roland Lescure au créneau
Le Département d’Etat s’est aussi dit « prêt et disposé à élargir la liste actuelle », qui, pour l’heure comprend cinq personnalités européennes que sont (par ordre alphabétique) : le Britannique Imran Ahmed (fondateur et directeur général du Center for Countering Digital Hate), l’Allemande Josephine Ballon (directrice juridique de HateAid), le Français Thierry Breton (ancien commissaire européen à la Commission européenne), la Britannique Clare Melford (cofondatrice et directrice générale du Global Disinformation Index), l’Allemande Anna-Lena von Hodenberg (fondatrice et directrice générale de l’organisation HateAid).
Ainsi, parmi ces « militants radicaux et ces ONG militarisées » (dixit l’administration Trump II), celui qui suscite le plus de réaction est Thierry Breton, ancien commissaire européen au Marché intérieur de 2019 jusqu’à sa démission en 2024. Le dimanche 4 janvier, Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a annoncé sur Franceinfo qu’« [il se] rendr[a] aux Etats-Unis, dans quelques jours [pour] rencontrer [son] alter ego, Scott Bessent [secrétaire au Trésor des Etats-Unis, ndlr] », en précisant : « Et je vais lui parler de ça. […] Je vais évidemment lui demander des explications sur cette mesure que je regrette, mais lui rappeler aussi que ce qu’on a adopté en Europe, eh bien oui, c’est différent de la manière dont les Etats-Unis voient la soi-disant liberté d’expression qui conduit à raconter n’importe quoi ». Dans la Commission « von der Leyen II », Thierry Breton fut un des artisans de (suite)

La présomption d’exploitation des contenus culturels par les IA reste incertaine voire inconstitutionnelle

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La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Ce projet de texte ne fait pas l’unanimité, ni en France ni au Parlement européen, et soulève des questions.

(La commission juridique du Parlement européen a voté le 28 janvier 2026 pour le rapport de l’eurodéputé Alex Voss, mais expurgé de l’irrebuttable presumption of use).

La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle », déposée au Sénat le 12 décembre 2025, sera-t-elle examinée en ce début 2026 ? Rien n’est moins sûr, car ce texte – concocté en plein lobbying d’organisations d’ayants droits et sur recommandation d’une mission du ministère de la Culture conduite par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – soulève des questions et des réserves de la part des entreprises visées et du gouvernement.

Les deux objectifs poursuivis par le Sénat
Pour les sénatrices Agnès Evren (LR) et Laure Darcos (Indépendants) ainsi que le sénateur Pierre Ouzoulias (communiste/CRCE), qui ont publié le 9 juillet 2025 un rapport d’information intitulé « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur » (1), il s’agit d’instaurer une inversion de la charge de la preuve ou tout du moins d’alléger la charge de la preuve pesant sur les ayants droit lorsque ces derniers forment un recours. En clair : ce serait aux entreprises de systèmes d’IA de démontrer qu’elles n’utilisent pas de contenus culturels pour l’entraînement de leurs systèmes d’IA.
« La présomption proposée ici est dite simple ou réfragable [réfutable, pouvant être contredits, ou mis en défaut par un raisonnement ou une preuve, ndlr]. Elle peut donc être renversée par la preuve contraire, c’est-à-dire la démonstration au juge que le ou les contenus n’ont pas été utilisés », justifient les sénateurs emmenés par Laure Darcos (photo). D’autant que pour les auteurs de la proposition de loi, « il serait difficilement audible de soutenir que la charge de la preuve, qui incombe aujourd’hui aux titulaires de droits, alors qu’ils n’ont pas la maîtrise technique de l’outil IA, est trop lourde pour des professionnels de l’exploitation de la donnée ». La proposition de loi vise donc à instaurer cette présomption légale, en poursuivant un double objectif comme (suite)

« Pay or Consent » : le chantage publicitaire se le dispute à la marchandisation de la vie privée

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Alors que le Conseil européen de la protection des données (CEPD) publiera en 2026 ses lignes directrices sur le modèle du « Pay or Consent » (ou « Pay or Okay »), auxquelles Meta a dit vouloir se conformer, Edition Multimédi@ fait le point sur ce qui pourrait être assimilé à du chantage publicitaire.

Le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a finalisé l’analyse de sa consultation publique menée il y a un an (en novembre 2024), à la suite de son avis rendu (en avril 2024) sur le modèle de « Pay or Consent ». Basé à Bruxelles et présidé par Anu Talus (photo), le CEPD s’apprête à publier ses lignes directrices pour contrecarrer cette méthode controversée. Ce « contrôleur » européen des données, créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), va aussi tenir compte des résultats d’une autre consultation publique, terminée celle-là le 4 décembre 2025, sur « les lignes directrices conjointes concernant l’interaction entre la Digital Markets Act (DMA) et le RGPD » (1). Ces lignes directrices seront publiées en 2026.

Payer, consentir ou publicité sans suivi
Ce n’est pas deux options (payer ou consentir) qui doivent être proposées aux utilisateurs par les plateformes numériques, mais trois options (payer, consentir, ou publicité mais sans suivi). Dans son avis du 17 avril 2024, le CEPD – EDPB en anglais (2) – avait estimé que les responsables du traitement ne doivent pas proposer uniquement une option alternative payante au service qui inclut le traitement à des fins de publicité comportementale : « Si les responsables du traitement choisissent de demander une rémunération pour l’accès à l’”option équivalente”, ils devraient également envisager de proposer une troisième option, gratuite et sans publicité comportementale, qui contienne par exemple une forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel ».
Autrement dit, cette troisième option ne devrait donc pas comprendre de traitement à des fins de publicité comportementale et peut, par exemple, être une version du service assortie d’une autre forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit – voire « nul » – de données à caractère personnel, à savoir (suite)