Archives par mot-clé : Europe

Les Etats généraux de l’information (EGI) attendent toujours et encore leur projet de loi

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Dix mois après la fin des Etats généraux de l’information (EGI), le texte de loi promis par la ministre de la Culture Rachida Dati – censé en reprendre les recommandations – verra-t-il le jour avant l’entrée en application, le 8 août 2025, du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) ?

« Bonjour Madame Rachida Dati, j’imagine que vous êtes au courant, mais votre projet de holding pour l’audiovisuel public vient d’être rejeté [le 30 juin 2025] à l’Assemblée nationale [où cette proposition de loi reviendra en deuxième lecture en septembre, après un vote bloqué au Sénat le 11 juillet dernier, ndlr]. […] Mais vous pouvez en tirer du positif : votre défaite n’est-elle pas l’occasion de vous mettre au travail à la suite des Etats généraux de l’information et de réfléchir enfin aux conditions d’indépendance des rédactions dans les médias privés ? ». C’est ainsi que l’économiste Julia Cagé et professeure à Sciences Po a interpellé la ministre de la Culture (photo), dans un post publié sur LinkedIn le 1er juillet (1).

Projet de loi « EGI » avant le 8 août ?
Il s’est écoulé dix mois depuis la fin des Etats généraux de l’information (EGI), avec la restitution publique le 12 septembre 2024 au Conseil économique, social et environnemental (Cese) de la quinzaine de recommandations faites pour renforcer le pluralisme, la transparence et l’indépendance des médias en France : transparence sur les actionnaires des médias et leur gouvernance, comités d’éthique, chartes déontologiques, administrateurs indépendants, journalistes associés à la prise de décisions, secret des sources, droits voisins, éducation aux médias, … Le gouvernement tarde à donner suite aux EGI (voulus par Emmanuel Macron), dont le rapport de 352 pages (2) reste pour l’instant lettre morte.
Fin novembre 2024, lors d’un colloque sur l’audiovisuel organisé par le cabinet NPA, Rachida Dati avait assuré qu’il y aura « évidemment » un projet de loi dans la suite des EGI : « Mon intention est de reprendre l’exhaustivité des recommandations des Etats généraux de l’information », avait promis la ministre de la Culture, après avoir évoqué les grandes lignes du (suite)

Entraînement des IA avec les données personnelles de Facebook et d’Instagram : validation européenne ?

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Une décision rendue le 23 mai 2025 par un tribunal de Cologne (OLG Köln), couplée aux échanges préalables avec la « Cnil » irlandaise (DPC) et à la mise en place des mesures proposées par cette dernière, entérine la possibilité pour Meta de lancer son projet d’entraînement des modèles d’IA.

Par Sandra Tubert, avocate associée, et Miguel Piveteau, élève avocat, Algo Avocats

Le groupe Meta Platforms utilise depuis le 27 mai 2025 les données partagées publiquement par les utilisateurs majeurs et les comptes institutionnels sur ses services Facebook et Instagram (1) : publications, photos, vidéos ou encore commentaires (exceptés les messages échangés entre utilisateurs et contenus privés), mais aussi les interactions des utilisateurs avec ses systèmes d’intelligence artificielle (IA) pour entraîner ses grands modèles de langage (LLM) comme Llama.

Décision d’un tribunal de Cologne
A la différence de X (ex-Twitter) (2), Meta a engagé un dialogue constructif avec l’autorité irlandaise de protection des données (DPC). En effet, avant que le grand public ne découvre ce nouveau projet fin mai 2024, Meta avait informé la DPC, au mois de mars 2024, de son souhait d’utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens de Facebook et d’Instagram pour l’entraînement de ses modèles d’IA (3). Meta avait finalement suspendu le projet, le 14 juin 2024 (4), après le dépôt de plusieurs plaintes par l’organisation autrichienne Nyob auprès de onze autorités de contrôle européennes (5) et d’échanges avec la DPC (6), laquelle avait émis des réserves concernant notamment (suite)

Avec leur index web européen EUSP, Qwant et Ecosia veulent s’affranchir de Microsoft et concurrencer Google

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Le français Qwant et l’allemand Ecosia ont l’ambition de devenir une alternative européenne au quasimonopole de Google dans les moteurs de recherche, où l’IA rebat les cartes. Leur index web européen EUSP vise l’indépendance par rapport à Bing de Microsoft – accusé de pratique anti-concurrentielle.

Selon nos informations, Qwant livre discrètement depuis le mois d’avril en France des résultats – sur son moteur de recherche – issus de l’index web européen codéveloppé avec son partenaire allemand Ecosia, un autre moteur de recherche alternatif. « Nous avons démarré en avril 2025, en France seulement pour le moment, et nous progressons chaque mois : près d’une requête sur deux est servie depuis notre index européen », indique à Edition Multimédi@ Olivier Abecassis (photo de gauche), directeur général de Qwant.
Cet index web européen, appelé European Search Perspective (EUSP), est développé par la joint-venture European Perspective, société créée à Paris en 2024, détenue à parts égales par Qwant et Ecosia, et présidée par Olivier Abecassis. « Pour l’Allemagne, c’est avant fin 2025, plutôt au quatrième trimestre », nous précise-t-il. Les premiers moteurs de recherche alternatifs à profiter de l’accès en temps réel aux données web les plus à-jour et pertinentes de cet index européen sont non seulement Qwant et Ecosia, mais aussi le français Lilo dont Qwant a finalisé l’acquisition mi-mai. « Ecosia et Lilo utiliseront également l’index EUSP pour servir dans les semaines à venir une partie de leurs requêtes en France », nous indique encore celui qui fut directeur du numérique du groupe TF1 (2016-2022).

Index web pour moteurs alternatifs et agents IA
La joint-venture European Perspective compte lever des capitaux auprès d’investisseurs extérieurs pour assurer son développement sur le long terme et être en capaciter de rivaliser avec Google. L’ambition du tandem franco-allemand : « Renforcer une alternative européenne, éthique et indépendante aux Gafam », mais aussi « plus respectueux de la vie privée » (1). Les résultats de recherche seront d’abord en langues française et allemande, une extension à l’anglais étant prévue, avec l’objectif à plus long terme d’être dans toutes les langues européennes. « Cet index pourra être rejoint par d’autres moteurs de recherche et servir de ressource clé pour l’industrie européenne, par exemple en fournissant un pool de données transparent et sécurisé pour (suite)

20e IGN : la prolongation du mandat du Forum sur la gouvernance de l’Internet en question

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La Norvège a accueilli durant une semaine (23-27 juin 2025) la 20e édition de l’Internet Governance Forum (IGN), organisé sous tutelle de l’ONU, sur le thème cette année de « Construire ensemble la gouvernance numérique ». La géopolitique n’a jamais été aussi menaçante pour l’Internet ouvert.

« L’année 2025 est une étape importante pour le Forum sur la gouvernance de l’Internet, car elle marque l’occasion du 20e anniversaire du forum, et c’est un moment charnière pour façonner et améliorer le dialogue multipartite pour les années à venir », souligne Karianne Oldernes Tung (photo), ministre norvégienne de la Numérisation et de la Gouvernance publique. Son pays vient d’organiser durant une semaine (23-27 juin 2025) la 20e édition de l’Internet Governance Forum (IGN), à Lillestrøm, ville située à environ 18 km au nord-est de la capitale de la Norvège, Oslo.

Internet ouvert et fracture numérique
« Ensemble, nous renforcerons la diversité et la collaboration grâce à une gouvernance numérique inclusive, qui est essentielle à un écosystème numérique dynamique et durable », poursuit-elle dans son message de bienvenue, sur le site web dédié à l’événement international (1). Cette vingtième édition de l’IGN, sur le thème cette année de « Construire ensemble la gouvernance numérique » (2), s’est tenue à six mois de la prochaine réunion du « SMSI+ 20 » qui se déroulera en décembre 2025.
Ce grand rendez-vous planétaire de fin d’année doit tirer le bilan des deux décennies qui se sont écoulées depuis le premier Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) qui avait eu lieu en 2005 à Tunis, en débouchant sur l’« Agenda de Tunis » (3) approuvé par les 175 membres des Nations Unies (ONU). Ce document de consensus politique, qui n’est pas un traité international, désigne (suite)

Passage de 4 à 3 opérateurs télécoms dans les Etats de l’Union européenne : nouvelle doctrine ?

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La Commission européenne est en train de changer son fusil d’épaule au sujet des concentrations d’opérateurs télécoms au niveau des marchés nationaux des Vingt-sept. Elle prépare les esprits à une nouvelle doctrine du « 4-to-3 », alors qu’en France la vente de SFR pourrait aller dans ce sens.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate associée, et Mathilde Dubois, collaboratrice, Jones Day*

Le passage de quatre à trois opérateurs de télécommunications sur un marché national occupe, depuis plus d’une décennie, le cœur des débats européens en matière de politique de la concurrence et de régulation sectorielle. Longtemps réticente à autoriser des opérations de concentration aboutissant à une telle réduction du nombre d’acteurs, la Commission européenne a, par le passé, systématiquement opposé une forte résistance à ces fusions, invoquant le risque d’une diminution de la concurrence, d’une hausse des prix pour les consommateurs et d’un ralentissement de l’innovation.

De l’ouverture à la fermeté nationale
Cependant, un infléchissement notable de la position de la Commission européenne semble se dessiner récemment. Face à l’évolution rapide du secteur, à la nécessité d’investissements massifs dans les infrastructures numériques (notamment la 5G et la fibre optique) et à la pression croissante de la concurrence mondiale (avec les Etats Unis et la Chine), la Commission européenne amorce un changement doctrinal significatif.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen de 2004 sur le contrôle des concertations (1), elle évalue les fusions au regard de leur compatibilité avec le marché intérieur, notamment à l’aune de l’entrave significative à la concurrence effective. Dans le secteur des télécommunications, cette grille d’analyse l’a conduit à adopter une vigilance particulière à l’égard des opérations dites « in-market », c’est-à-dire les concentrations entre concurrents directs opérant sur un même marché national. La Commission européenne redoute que (suite)