Vérification de l’âge dans l’UE : la Commission européenne n’harmonise qu’à moitié le problème

La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation sur « un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE ». Mais elle n’harmonise pas les législations nationales sur l’âge de la « majorité numérique » (13 à 18 ans) ni les contenus indésirables.

Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).

Un « schéma directeur » (blueprint) ouvert
« Après avoir finalisé les travaux techniques sur la solution européenne de vérification de l’âge, elle est désormais prête à être personnalisée et déployée par les Etats membres. Pourquoi cette solution est-elle importante ? Parce que cela aidera à garantir que tout le monde ait le même accès en ligne, selon les règles nationales. Cela permettra à chacun de continuer à naviguer sur Internet en toute confidentialité, tout en garantissant que les enfants n’aient pas accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés », a expliqué Henna Virkkunen (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Pour autant, il n’y aura pas de solution unique dans les Vingt-sept pour que l’utilisateur puisse prouver qu’il a plus de 13, 15, 16 ou 18 ans et sans avoir à révéler son identité pour préserver sa vie privée, tout en protégeant ses données. L’exécutif européen parle de « blueprint », que l’on peut traduire en français par « schéma directeur », ou « plan de conception », et qui occupe une place centrale dans cette recommandation du 29 avril 2026. L’objectif est que : (suite)

L’Europe n’en a pas terminé avec le « Chat Control »

En fait. Le 31 octobre, la présidence danoise de l’UE a retiré le projet controversé d’obliger de surveiller les conversations des messageries cryptées telles que WhatsApp, Telegram ou Signal pour lutter contre la pédopornographie. Mais la Pologne, à partir du 1er janvier 2026, pourrait réintroduire ce « Chat Control ».

En clair. Ce n’est que partie remise… pour 2026. Bien que la présidence danoise de l’Union européenne (UE) ait annoncé le 31 octobre le retrait de l’obligation – pour les éditeurs de messageries cryptées – de surveiller les conversations de leurs millions d’utilisateurs européens dans le cadre de la lutte contre les contenus d’abus sexuels sur enfants, cela ne signifie pas que l’obligation du « Chat Control » (contrôle du chat) soit abandonnée pour autant. Car la Pologne, bien qu’hostile à l’obligation de « décryptage du cryptage », va prendre à partir du 1er janvier 2026 la présidence tournante de l’UE et va être soumise à de fortes pressions en faveur d’une surveillance obligatoire des WhatsApp, Telegram et autres Signal. Gmail de Google et Messenger de Facebook sont aussi parmi les messageries concernées. Pour l’heure, et jusqu’à l’échéance du 3 avril prochain (1), le « scanning » des contenus et conversations en ligne n’est pas obligatoire pour les éditeurs de ces plateformes.
Un règlement européen de 2021, parfois surnommé « Derogation ePrivacy », a instauré une « dérogation temporaire » à la directive « ePrivacy » de 2022 pour « permettre » aux plateformes de messageries instantanées d’utiliser des technologies de « scanning » (traduit en français par « examiner ») de tous les contenus des conversations, données à caractère personnel et autres données, afin de « lutte[r] contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne » ((2). Cette dérogation basée actuellement sur le volontariat, devait durer (suite)