Archives par mot-clé : Europe

CJUE : les plateformes doivent rémunérer la presse

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En fait. Le 12 mai, la Cour de justice de l’UE a validé le principe de la « compensation équitable » que l’Agcom – l’« Arcom » italienne – peut désormais fixer et imposer aux réseaux sociaux pour rémunérer la presse. Reste à l’appliquer dans les autres Etats membres. En France, la DVP et l’Apig s’en félicitent. Loi en vue.

En clair. « Cet arrêt [de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ndlr] confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus de la presse sans contrepartie. […] Mais […] seule une volonté politique claire des Etats membres, notamment de la France, permettra d’en garantir l’application effective », a prévenu Jean-Marie Cavada, président de la Société des droits voisins de la presse (DVP), dans un communiqué (1) publié le jour-même du rendu de l’arrêt, le 12 mai 2026. Pour cet organisme de gestion collective représentant près de 1.000 publications de presse et plus de 60 agences de presse, pour lesquelles elle négocie – avec le soutien de la Sacem – les rémunérations dues en contrepartie de l’exploitation numérique des contenus journalistiques au titre de leurs droits voisins, « cet arrêt de la CJUE […] ne réglera pas à lui seul les difficultés opérationnelles rencontrées par les éditeurs et les agences de presse ». Selon la DVP, « l’effectivité du droit voisin reste aujourd’hui entravée par : l’opacité persistante des plateformes ; le refus de communication des données d’usage (audience, engagement, revenus) ; des asymétries de négociation structurelles ». Le lendemain, (suite)

La Commission européenne appelée à être plus sévère sur l’application du Digital Markets Act

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Les eurodéputés ont appelé, le 30 avril 2026, la Commission européenne à renforcer l’application du règlement sur les marchés numériques sans céder aux « pressions politiques exercées par des pays tiers ». Alors que la première review de ce DMA n’aboutit à aucune révision législative.

« Notre examen a montré que, dès ses deux premières années d’application, le DMA a commencé à fournir des résultats tangibles et positifs, rendant les marchés numériques plus équitables et plus contestables, au bénéfice des entreprises et des consommateurs européens. Le paysage numérique évolue constamment. L’examen d’aujourd’hui [rapport publié le 28 avril 2026, ndlr] souligne que le DMA a été conçu pour être à l’épreuve du futur et s’adapter aux défis émergents, par exemple dans l’IA et le cloud », s’est félicitée Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.

« Pas nécessaire de modifier le DMA »
Le rapport de l’exécutif européen sur l’examen du règlement sur les marchés numériques, qui fait à peine une quinzaine de pages (1), conclut que « la Commission [européenne] ne voit donc actuellement pas la nécessité de modifier le DMA ». Il n’y a donc pas lieu de modifier les règles du jeu et obligations qui s’appliquent depuis le 2 mai 2023 aux gatekeepers (« contrôleurs d’accès ») désignés par Bruxelles : Alphabet (Google et YouTube) Amazon, Apple (App Store, Safari, iOS), Booking, ByteDance (TikTok), Meta Platforms (Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger), Microsoft (Windows, LinkedIn), …
Conformément au DMA, ce rapport de review devait être fait « au plus tard le 3 mai 2026 » pour être remis au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social. Pour les futurs rapports de révision du DMA, ils n’interviendront que « tous les trois ans par la suite » (2). Le prochain n’interviendra donc pas avant (suite)

Vérification de l’âge dans l’UE : la Commission européenne n’harmonise qu’à moitié le problème

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La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation sur « un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE ». Mais elle n’harmonise pas les législations nationales sur l’âge de la « majorité numérique » (13 à 18 ans) ni les contenus indésirables.

Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).

Un « schéma directeur » (blueprint) ouvert
« Après avoir finalisé les travaux techniques sur la solution européenne de vérification de l’âge, elle est désormais prête à être personnalisée et déployée par les Etats membres. Pourquoi cette solution est-elle importante ? Parce que cela aidera à garantir que tout le monde ait le même accès en ligne, selon les règles nationales. Cela permettra à chacun de continuer à naviguer sur Internet en toute confidentialité, tout en garantissant que les enfants n’aient pas accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés », a expliqué Henna Virkkunen (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Pour autant, il n’y aura pas de solution unique dans les Vingt-sept pour que l’utilisateur puisse prouver qu’il a plus de 13, 15, 16 ou 18 ans et sans avoir à révéler son identité pour préserver sa vie privée, tout en protégeant ses données. L’exécutif européen parle de « blueprint », que l’on peut traduire en français par « schéma directeur », ou « plan de conception », et qui occupe une place centrale dans cette recommandation du 29 avril 2026. L’objectif est que : (suite)

La Banque centrale européenne de Christine Lagarde veut l’euro numérique au plus vite, face aux cryptos

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Arrivée fin 2019 à la présidence de la Banque centrale européenne (BCE), après l’annonce choc du projet de cryptomonnaie Libra par Facebook (abandonné depuis), Christine Lagarde entend faire adopter rapidement l’euro numérique pour sauver la souveraineté monétaire de l’Europe à l’ère des cryptos et des x-pays.

L’ancienne ministre française Christine Lagarde (photo) est l’une des principales artisanes du futur euro numérique, mais elle n’est pas à l’origine des premières réflexions le concernant à la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle préside depuis novembre 2019. Elle avait succédé à l’époque à Mario Draghi, sous l’autorité duquel Benoît Cœuré (1) – alors membre du directoire de la BCE et responsable des paiements – avait plaidé pour que les banques centrales en Europe explorent l’émission de monnaies numériques. Et ce, en réponse au défi majeur lancé en juin 2019 par Facebook avec son projet de cryptomonnaie Libra.
Depuis ce coup de semonce, l’Union européenne (UE) ne cesse de s’inquiéter du risque de perdre sa souveraineté monétaire face à la forte poussée des cryptomonnaies privées – qu’elles soient stablecoins (adossées à des devises internationales telles que le dollar ou l’euro) ou pas (volatiles) comme les bitcoins, ethers et autres solanas. Les banques centrales de l’Eurosystème – autorité monétaire de la zone euro également présidée par Christine Lagarde – entendent bien continuer à « battre monnaie » à l’ère du digital. Sous la houlette de la BCE, l’euro numérique pourrait être émis à partir de 2029 – soit dix ans après la nomination de Christine Lagarde à la tête de cette institution de l’UE basée à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, mais son mandat de huit ans non renouvelable s’achèvera avant, en octobre 2027.

« Adopter rapidement le règlement européen »
La future devise digitale des vingt pays concernés s’inscrit donc dans la catégorie des monnaies numériques de banque centrale (MNBC), ou en anglais CBDC (Central Bank Digital Currency). « L’euro numérique sera un moyen de paiement numérique universellement accepté dans toute la zone euro. Il soutiendra également la concurrence et l’innovation dans l’écosystème des paiements. Il est donc essentiel d’adopter rapidement le règlement sur l’établissement de l’euro numérique », a pressé Christine Lagarde le 17 avril dernier, lors des Réunions de printemps (2) du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM) – un rassemblement annuel qui se tient à Washington. La présidente de la BCE veut aller vite. Les Etats ne veulent pas perdre la main ni déstabiliser leur système monétaire face à la déferlante de la finance décentralisée (DeFi).

Face aux bitcoins, stablecoins et x-pays
Le Conseil de l’UE ayant adopté une position commune fin 2025, le Parlement européen – après avoir apporté le 10 février son « soutien à l’euro numérique, tout en préservant le rôle essentiel de l’argent liquide » (3) – est appelé à voter sans tarder. Or la commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen devrait voter le 23 juin, à la suite d’un report de la date initiale du 5 mai. Lors d’un débat le 22 avril organisé par le Peterson Institute for International Economics (PIIE), Piero Cipollone (photo ci-contre), membre du conseil exécutif de la BCE et chef du groupe de travail sur l’euro numérique, a (suite)

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

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En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite)