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Vérification de l’âge dans l’UE : la Commission européenne n’harmonise qu’à moitié le problème

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La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation sur « un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE ». Mais elle n’harmonise pas les législations nationales sur l’âge de la « majorité numérique » (13 à 18 ans) ni les contenus indésirables.

Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).

Un « schéma directeur » (blueprint) ouvert
« Après avoir finalisé les travaux techniques sur la solution européenne de vérification de l’âge, elle est désormais prête à être personnalisée et déployée par les Etats membres. Pourquoi cette solution est-elle importante ? Parce que cela aidera à garantir que tout le monde ait le même accès en ligne, selon les règles nationales. Cela permettra à chacun de continuer à naviguer sur Internet en toute confidentialité, tout en garantissant que les enfants n’aient pas accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés », a expliqué Henna Virkkunen (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Pour autant, il n’y aura pas de solution unique dans les Vingt-sept pour que l’utilisateur puisse prouver qu’il a plus de 13, 15, 16 ou 18 ans et sans avoir à révéler son identité pour préserver sa vie privée, tout en protégeant ses données. L’exécutif européen parle de « blueprint », que l’on peut traduire en français par « schéma directeur », ou « plan de conception », et qui occupe une place centrale dans cette recommandation du 29 avril 2026. L’objectif est que : (suite)

La Banque centrale européenne de Christine Lagarde veut l’euro numérique au plus vite, face aux cryptos

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Arrivée fin 2019 à la présidence de la Banque centrale européenne (BCE), après l’annonce choc du projet de cryptomonnaie Libra par Facebook (abandonné depuis), Christine Lagarde entend faire adopter rapidement l’euro numérique pour sauver la souveraineté monétaire de l’Europe à l’ère des cryptos et des x-pays.

L’ancienne ministre française Christine Lagarde (photo) est l’une des principales artisanes du futur euro numérique, mais elle n’est pas à l’origine des premières réflexions le concernant à la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle préside depuis novembre 2019. Elle avait succédé à l’époque à Mario Draghi, sous l’autorité duquel Benoît Cœuré (1) – alors membre du directoire de la BCE et responsable des paiements – avait plaidé pour que les banques centrales en Europe explorent l’émission de monnaies numériques. Et ce, en réponse au défi majeur lancé en juin 2019 par Facebook avec son projet de cryptomonnaie Libra.
Depuis ce coup de semonce, l’Union européenne (UE) ne cesse de s’inquiéter du risque de perdre sa souveraineté monétaire face à la forte poussée des cryptomonnaies privées – qu’elles soient stablecoins (adossées à des devises internationales telles que le dollar ou l’euro) ou pas (volatiles) comme les bitcoins, ethers et autres solanas. Les banques centrales de l’Eurosystème – autorité monétaire de la zone euro également présidée par Christine Lagarde – entendent bien continuer à « battre monnaie » à l’ère du digital. Sous la houlette de la BCE, l’euro numérique pourrait être émis à partir de 2029 – soit dix ans après la nomination de Christine Lagarde à la tête de cette institution de l’UE basée à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, mais son mandat de huit ans non renouvelable s’achèvera avant, en octobre 2027.

« Adopter rapidement le règlement européen »
La future devise digitale des vingt pays concernés s’inscrit donc dans la catégorie des monnaies numériques de banque centrale (MNBC), ou en anglais CBDC (Central Bank Digital Currency). « L’euro numérique sera un moyen de paiement numérique universellement accepté dans toute la zone euro. Il soutiendra également la concurrence et l’innovation dans l’écosystème des paiements. Il est donc essentiel d’adopter rapidement le règlement sur l’établissement de l’euro numérique », a pressé Christine Lagarde le 17 avril dernier, lors des Réunions de printemps (2) du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM) – un rassemblement annuel qui se tient à Washington. La présidente de la BCE veut aller vite. Les Etats ne veulent pas perdre la main ni déstabiliser leur système monétaire face à la déferlante de la finance décentralisée (DeFi).

Face aux bitcoins, stablecoins et x-pays
Le Conseil de l’UE ayant adopté une position commune fin 2025, le Parlement européen – après avoir apporté le 10 février son « soutien à l’euro numérique, tout en préservant le rôle essentiel de l’argent liquide » (3) – est appelé à voter sans tarder. Or la commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen devrait voter le 23 juin, à la suite d’un report de la date initiale du 5 mai. Lors d’un débat le 22 avril organisé par le Peterson Institute for International Economics (PIIE), Piero Cipollone (photo ci-contre), membre du conseil exécutif de la BCE et chef du groupe de travail sur l’euro numérique, a (suite)

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

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En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite)

Les taxes pour la copie privée mériteraient une harmonisation sur le marché unique numérique

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Harmoniser dans l’UE les taxes pour copie privée, que paient les Européens lorsqu’ils achètent des terminaux et des supports de stockage numérique (en contrepartie de leur droit d’enregistrer des contenus protégés par le droit d’auteur), serait le bienvenu de la part de la Commission européenne.

Les taxes pour copie privée dans l’Union européenne (UE), qui rapportent plus de 1 milliard d’euros par an (1), sont un véritable patchwork dans le « marché unique du numérique ». Chaque Etat membre y va de sa « rémunération de la copie privée » en instaurant des barèmes tarifaires sur une variété de supports de stockage et de terminaux, lesquels ne sont ni les mêmes ni similaires d’un pays européen à l’autre. Par exemple, les smartphones sont taxés en France selon huit tarifs différents allant jusqu’à 16,80 euros en fonction de leurs capacités (Go).

Patchwork du marché unique numérique
Alors qu’en Allemagne il s’agit d’un forfait unique de 6,25 euros sans lien avec la mémoire du smartphone. L’Espagne, elle, les taxe modérément de 1 à 3,25 euros. Aux Pays-Bas, la redevance pour copie privée sur les téléphones mobiles est de 5,70 euros. Et encore, la France – déjà réputée par ses tarifs les plus élevés d’Europe (246,3 millions d’euros perçus en 2024) – a le projet pour 2026 de passer à onze tarifs, allant jusqu’à 28,80 euros en fonction de la capacité de stockage des smartphones (2). Sans parler des taxes pour les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, où là aussi cela diffère aussi fortement entre les Vingt-sept, les réductions variant d’un pays à l’autre lorsqu’une telle taxe s’applique aux appareils de seconde main. Autre exemple : les ordinateurs en France (PC) ne sont jusqu’à présent pas concernés par la taxe « copie privée », bien qu’il en soit question en 2026 : (suite)

Streaming musical : les actions de groupe contre Apple dans plusieurs pays européens avancent

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Selon nos informations, la première audience de l’action de groupe lancée par la CLCV contre Apple aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. D’autres organisations de consommateurs en Europe (Italie, Belgique, Espagne et Portugal) demandent aussi des dommages et intérêts.

L’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a assigné Apple devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dépôt de son action de groupe (l’équivalent d’une class action dans le droit anglo-saxon) est intervenu le 7 novembre 2025. Elle reproche à la marque à la pomme d’avoir répercuté sa commission – 30 % la première année, puis 15 % – sur les prix payés par les consommateurs français, entraînant un surcoût estimé de 1 à 3 euros par mois, ainsi qu’un préjudice moral (manque d’information loyale et restriction du choix).

Apple a déjà écopé d’une amende en 2024
Selon les informations de Edition Multimédi@, la première audience – appelée « audience d’orientation » – aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. L’action de groupe de la CLCV, nouvellement présidée par Eric Adachowsky (photo), porte sur les commissions prélevées par Apple sur les abonnements aux services de streaming musical – Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal et Qobuz – souscrits via l’App Store entre 2011 et 2025 depuis un iPhone ou un iPad. Ce qui a rendu les abonnements musicaux plus chers que s’ils avaient été achetés directement sur ces plateformes numériques.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation collective pour tous les consommateurs concernés. La procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Paris et l’appel à témoignages des consommateurs éligibles reste actif sur le site web de la CLCV, laquelle s’est en fait inspirée – nous le verrons – de l’action collective lancée plus d’un an plus tôt par l’association luxembourgeoise Euroconsumers. « Ce surcoût s’explique par des commissions imposées par Apple et de l’interdiction faite aux éditeurs d’informer les consommateurs de l’existence de ces offres moins chères. Une privation d’information, empêchant les consommateurs de connaître les tarifs réellement disponibles et ainsi de faire un choix éclairé. Nous cherchons à identifier les consommateurs concernés entre 2011 et 2025 », précise l’association de protection des consommateurs dans son appel à témoignages lancé le 24 novembre 2025. « Vous pensez avoir été lésé ? Partagez votre témoignage ! Votre expérience nous aidera à défendre les droits des consommateurs et à obtenir réparation pour tous. Adressez-nous votre témoignage à l’adresse streaming@clcv.org », indique-t-elle (1). De son côté, Apple (suite)