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Devant la justice française, Apple remporte une manche qui lui permet de poursuivre son dispositif ATT

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Le Tribunal judiciaire de Paris a estimé, dans son ordonnance du 20 janvier 2026, qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le dispositif App Tracking Transparency (ATT) mis en œuvre par Apple. L’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam, qui l’avaient saisi en référé, pourraient ne pas en rester là.

La coalition française formée par l’Alliance Digitale, le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), le Syndicat des régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat médias (Udecam) est mobilisée depuis 2020 contre l’« ATT » d’Apple, comprenez l’App Tracking Transparency – le mécanisme de la Pomme imposant aux éditeurs le consentement de leurs utilisateurs si ces premiers – éditeurs, régies, annonceurs et partenaires technologiques – veulent accéder à l’identifiant publicitaire (IDFA) du fabricant des iPhone et des iPad, pour suivre les seconds.

Les petits éditeurs sont les plus touchés
Pour eux, ATT est « artificiellement complexe au détriment de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, de manière asymétrique, discriminatoire et non proportionnée aux objectifs prétendus de protection des données des utilisateurs ». L’Autorité de la concurrence leur avait donné raison dans sa décision du 31 mars 2025, en sanctionnant le groupe Apple – dirigé par Tim Cook (photo) – d’une amende de 150 millions d’euros (que la Pomme a payé depuis) pour les « modalités de mise en œuvre » de ce dispositif ATT qui « ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif, affiché par Apple, de protection des données personnelles » (1).
Le gendarme de la concurrence avait reproché à ce mécanisme contesté d’engendrer une multiplication de fenêtres de recueil de consentement, « compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS ». De plus, ces différentes fenêtres affichées à l’écran de l’utilisateur « portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires », et en particulier aux plus petits éditeurs qui dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité dans l’écosystème mobile, contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées. Deux asymétries ont ainsi été dénoncées par (suite) l’Autorité de la concurrence (ADLC) il y a près d’un an maintenant : « Si le refus d’une opération de traçage publicitaire ne doit être effectué qu’une fois, l’acceptation d’une telle opération doit, quant à elle, toujours être confirmée une seconde fois par l’utilisateur. L’asymétrie en résultant empêche le recueil d’un consentement éclairé que l’ATT est pourtant censé favoriser », tout en constatant en outre « une asymétrie de traitement entre celui qu’Apple se réservait [une fenêtre unique de consentement pour de la publicité personnalisée, ndlr] et celui qu’elle appliquait aux éditeurs [double consentement pour la collecte de données tierces réalisées par les éditeurs, ndlr] » (voir graphique ci-dessous). Apple a fait appel de la décision de l’ADLC devant la Cour d’appel de Paris (saisie au fond) et, d’après les quatre organisations professionnelles, a multiplié « les manœuvres dilatoires pour tenter d’en neutraliser les effets en France ».
Après une audience qui s’était tenue le 9 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 20 janvier 2026 une ordonnance décidant de ne pas suspendre ATT. « Apple assume n’avoir rien modifié à ATT mais semble considérer que le seul paiement de l’amende de 150 millions d’euros suffit », ont regretté les quatre organisations de la coalisation française, laquelle avait saisi le tribunal en référé pour obtenir la suspension d’ATT sous astreinte en France (2). Mais le président du tribunal a décidé de ne pas ordonner de mesures conservatoires, « en retenant qu’il n’était pas suffisamment établi qu’ATT persiste ». Pour l’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam, qui pourraient faire appel de cette décision (ils ont jusqu’autour du 4 février pour le faire), ce premier jugement vient réduire significativement la portée de la décision de l’Autorité de la concurrence : « C’est une occasion manquée de suspendre temporairement l’impact préjudiciable d’ATT sur l’écosystème dans l’attente que la décision de l’[ADLC] soit définitive, et ce alors que l’autorité italienne de concurrence vient de condamner ATT pour les mêmes motifs ».

Après la France, l’Italie a sanctionné Apple
Car la France n’est pas le seul pays européen à accuser le fabriquant des iPhone et iPad d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ». Ainsi, le 22 décembre 2025, l’autorité de la concurrence italienne (AGCM) a condamné Apple à une amende de 98,6 millions d’euros pour les mêmes pratiques et « abus de position super-dominante ». « Puisque les données des utilisateurs sont une entrée clé pour la publicité en ligne personnalisée, justifie l’AGCM, la demande de double consentement – qui découle inévitablement de la politique ATT telle qu’elle est mise en œuvre – limite la collecte, le lien et l’utilisation de ces données. En conséquence, cette exigence de double consentement nuit aux promoteurs, dont le modèle économique repose sur la vente d’espaces publicitaires, ainsi qu’aux annonceurs et aux plateformes d’intermédiation publicitaire » (3).

Plusieurs enquêtes en Europe, et au Brésil
D’autres procédures contre l’ATT d’Apple sont en cours dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, toutes sous la coordination de la Commission européenne (4).
• En Allemagne, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) – qui avait remis le 13 février 2025 à Apple sa première évaluation juridique de son dispositif ATT controversé – finalise actuellement avec la Pomme un « test de marché » pour examiner les solutions sur lesquelles s’est engagé Apple. Or le président du gendarme de la concurrence allemand, Andreas Mundt, tique encore sur un point : « Apple n’a proposé aucun changement dans sa manière de mesurer le succès publicitaire (attribution), ayant l’intention de poursuivre sa pratique de ces mesures sans obtenir le consentement préalable des utilisateurs » (5).
• En Roumanie, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei) – qui a lancé son enquête sur l’ATT le 19 octobre 2023 – estime aussi qu’Apple – via ATT – a limité l’accès des autres applications au profil publicitaire de l’IDFA (Identifier for Advertisers), ce qui a conduit à une restriction de la concurrence sur le marché publicitaire pour les applications tierces sur les appareils mobiles iOS (6). Verdict sur ce qu’il considère aussi comme un abus de position dominante : courant 2026.
• En Pologne, l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a aussi Apple et son ATT dans son collimateur. Dès le 13 décembre 2021, cette autorité a lancé son enquête (7), aussitôt après que la firme de Cupertino a modifié – en avril 2021 – sa politique de confidentialité et de traitement des données personnelles sur tous ses appareils Apple fonctionnant sous iOS 14.5, iPadOS 14.5, tvOS 14.5 et versions ultérieures. Le 25 novembre 2025, le président de l’UOKiK, Tomasz Chróstny, a engagé « une procédure antitrust » contre trois entreprises de la firme de Cupertino, « accusant Apple, Apple Operations International et Apple Distribution International d’abuser de leur position dominante » (8). Ces actions coordonnées à l’encontre d’Apple, quand bien même cela pourrait aussi déplaire à Donald Trump déjà très remonté contre la règlementation et la régulation de l’Union européenne, pourraient faire tache d’huile partout dans le reste du monde – à commencer par le Brésil.
• Au Brésil, le Conselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade, pour Conseil administratif de défense économique) a la Pomme dans son collimateur depuis bien avant le lancement de son enquête en décembre 2022, à la suite d’une plainte déposée par le groupe Mercado Livre, qui a dénoncé un possible abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications pour les appareils fonctionnant sous iOS – même si l’App Tracking Transparency n’est pas évoquée dans cette affaire. Pour éviter une amende jusqu’à 150 millions de réals brésiliens (24 millions d’euros), Apple a demandé en juillet 2025 à négocier avec le tribunal du Cade, ce qui a abouti à un accord d’obligations signé le 23 décembre 2025 et annoncé le 5 janvier 2026 (9). Mais selon le quotidien brésilien Brazil Journal il y a un an (daté du 27 janvier 2025), le gendarme de la concurrence brésilien a ouvert une enquête contre Apple Brésil afin d’examiner le fonctionnement de l’ATT (10), à la suite d’une plainte de Meta Platforms – propriétaire de Facebook, Instagram et WhatsApp. @

Charles de Laubier

Tracking de données personnelles : la Commission européenne « coordonne » les enquêtes sur Apple

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La France est la première à mettre à l’amende Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles qui complexifient, pour les éditeurs d’applications, l’obtention du consentement des utilisateurs et l’accès à leurs données. D’autres pays de l’UE vont suivre. La Commission européenne coordonne les enquêtes.

Edition Multimédi@ revient sur l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple en France le 31 mars 2025 par l’Autorité de la concurrence, laquelle considère que le dispositif de demande de consentement des utilisateurs d’Apple pour l’exploitation de leurs données personnelles – App Tracking Transparency (ATT) – est anticoncurrentiel. Bien qu’étant la première dans cette affaire à mettre à l’amende la marque à la pomme, la France n’est pas la seule à accuser le fabriquant d’iPhone et d’iPad – dirigé par Tim Cook (photo de gauche) – d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ».

Rôle de l’European Competition Network (ECN)
L’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie ont aussi ouvert, au moins depuis 2021, leurs propres enquêtes respectives à l’encontre d’Apple et de son outil dit de « transparence du suivi des applications » (ATT). Or, lorsqu’il y a plusieurs procédures analogues dans différents pays européens, la Commission européenne a la faculté de s’autosaisir. Ayant contacté les commissaires européennes Teresa Ribera et Henna Virkkunen, en charge respectivement de la concurrence et du numérique, Edition Multimédi@ a reçu d’une porte-parole la déclaration suivante : « La Commission européenne a pris note de la décision de l’autorité de concurrence française d’infliger une amende à Apple en vertu du droit européen de la concurrence ». Bien sûr, ajoute-t-elle, « sa décision ne s’applique qu’à la France et non aux autres Etats membres ni à l’UE dans son ensemble ». Pour autant, (suite)
« la décision française n’affecte pas les enquêtes en cours menées par d’autres autorités nationales de concurrence ; la Commission européenne continuera de coordonner étroitement ses activités avec ces autorités ».
Bruxelles coordonne les enquêtes des autorités antitrust dans les Vingt-sept via le Réseau européen de la concurrence (REC), ou European Competition Network (ECN), « notamment en s’informant mutuellement des nouveaux cas et des décisions d’exécution envisagées ». Dans l’affaire d’Apple et de son système ATT, « la Commission européenne a estimé que les autorités nationales de concurrence étaient bien placées pour mener cette enquête à son terme d’une manière rapide et efficace, et qu’il était possible d’obtenir des résultats cohérents grâce à la coordination ». Bien que l’Autorité de la concurrence (France) – dirigée par Benoît Coeuré (photo de droite) – a rendu son verdict, qu’Apple va contester en appel, chacune de ses homologues antitrust européennes – le Bundeskartellamt (Allemagne), l’AGCM (Italie), le Consiliul Concurentei (Roumanie) et l’UOKiK (Pologne) – mène l’enquête de façon indépendante mais coordonnée avec Bruxelles, comme ce fut le cas pour l’enquête française.
• En Allemagne, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a remis le 13 février 2025 à Apple sa première évaluation juridique du dispositif controversé d’Apple. « Depuis le lancement de l’ATT en avril 2021, les fournisseurs d’applications sur l’iOS App Store doivent obtenir un consentement supplémentaire des utilisateurs avant d’accéder à certaines données à des fins publicitaires. Cependant, les exigences strictes de l’ATT ne s’appliquent qu’aux autres fournisseurs d’applications et non à Apple. Cela pourrait constituer une violation des règles spécifiques pour les grandes entreprises numériques en matière d’abus, ainsi que des règles générales en matière d’abus [de position dominante] du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) », accuse le gendarme de la concurrence allemand, présidé par Andreas Mundt (1). L’accès aux données pertinentes des utilisateurs est donc nettement plus difficile pour les éditeurs d’applications concurrents d’Apple, à cause du fait de la complexité instaurée par l’ATT (voir schéma plus bas). Or, selon les lois antitrust, le groupe Apple ne peut imposer des normes plus strictes à d’autres fournisseurs qu’à lui-même, sinon cela s’apparente à un traitement inéquitable et à une auto-promotion interdits par le droit de la concurrence.

Des infractions constatées avant le DMA
L’avertissement de l’autorité antitrust allemande envers Apple a été conforté le 18 mars dernier par la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) qui avait été saisie par la firme de Cupertino. Dans leur jugement, les juges antitrust ont confirmé « l’importance exceptionnelle d’Apple pour la concurrence » (2) et rappelé qu’Apple a été désigné par la Commission européenne comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) en vigueur depuis le 7 mars 2024. L’autorité antitrust allemande précise en outre qu’elle « coopère étroitement dans la procédure avec la Commission européenne et d’autres autorités nationales de concurrence qui examinent l’ATT en parallèle ».
• En Italie, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) s’est réunit le 4 mars 2025 pour délibérer sur le cas de l’ATT d’Apple, soupçonné là aussi de violer la concurrence au sens du TFUE et de son article 102. Présidée par Roberto Rustichelli (3), le gendarme de la concurrence italien a décidé que « les actes de la procédure peuvent être pris en compte » par sa « direction des plateformes numériques et communications » (DPDC). L’autorité antitrust italienne avait ouvert le 2 mai 2023 son enquête à l’encontre d’Apple.

Les pratiques antitrust d’Apple condamnées
• En Roumanie, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei) a lancé son enquête sur l’ATT le 19 octobre 2023 en raison d’« une possible infraction aux règles de concurrence par Apple ». Avec son « système fermé et verticalement intégré », l’autorité antitrust roumaine accuse Apple d’« abuser de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications iOS, de limiter l’accès aux données de l’utilisateur utilisées à des fins publicitaires, et en même temps de favoriser ses propres services technologiques d’affichage de publicité en ligne dans les applications iOS compatibles » (4). La Roumanie estime aussi qu’Apple – via ATT – a limité l’accès des autres applications au profil publicitaire de l’IDFA (Identifier for Advertisers), ce qui a conduit à une restriction de la concurrence sur le marché publicitaire pour les applications tierces sur les appareils mobiles iOS.
• En Pologne, l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK), présidé par Tomasz Chróstny, a aussi Apple dans son collimateur. Dès le 13 décembre 2021, il a lancé une enquête pour savoir si « la nouvelle politique de confidentialité d’Apple et les politiques de traitement des données personnelles sur les appareils iOS viole la concurrence ». Il a été parmi les premières autorités antitrust à se saisir de cette affaire, après que la firme de Cupertino a modifié en avril 2021 sa politique de confidentialité et de traitement des données personnelles sur tous ses appareils Apple fonctionnant sous iOS 14.5, iPadOS 14.5, tvOS 14.5 et versions ultérieures. Dans le même temps, des doutes ont surgi quant à savoir si les règles établies par Apple via l’outil ATT n’étaient pas destinées à promouvoir le propre service publicitaire d’Apple, Search Ads, ce qui pourrait violer les règles de concurrence. « Dans notre enquête, nous voulons vérifier si les actions d’Apple peuvent être utilisées pour éliminer les concurrents sur le marché des services de publicité personnalisée afin de mieux vendre son propre service », avait déclaré il y a quatre ans Tomasz Chróstny (5).
En France, le verdict de l’Autorité de la concurrence donne le ton. « Si Apple est libre d’édicter des règles de protection des consommateurs supplémentaires à celles imposées par la réglementation, c’est à condition – compte tenu de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant qu’opérateur dominant sur le marché de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS – de concilier cet objectif légitime avec le respect du droit de la concurrence », a estimé l’autorité antitrust française dans sa décision rendue le 31 mars 2025. Or, constate-t-elle, avec son dispositif App Tracking Transparency (ATT), la firme de Cupertino a abusé de sa position dominante en matière de distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS (smartphones iPhone) et iPadOS (tablettes iPad). Et ce, entre avril 2021 et juillet 2023.Multiples fenêtres de recueil du consentement
« Si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, [en revanche] ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles. En effet, l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS », condamne le gendarme français de la concurrence, en justifiant les 150 millions d’amende infligée à la marque à la pomme. @

Charles de Laubier