Vérification de l’âge dans l’UE : la Commission européenne n’harmonise qu’à moitié le problème

La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation sur « un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE ». Mais elle n’harmonise pas les législations nationales sur l’âge de la « majorité numérique » (13 à 18 ans) ni les contenus indésirables.

Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).

Un « schéma directeur » (blueprint) ouvert
« Après avoir finalisé les travaux techniques sur la solution européenne de vérification de l’âge, elle est désormais prête à être personnalisée et déployée par les Etats membres. Pourquoi cette solution est-elle importante ? Parce que cela aidera à garantir que tout le monde ait le même accès en ligne, selon les règles nationales. Cela permettra à chacun de continuer à naviguer sur Internet en toute confidentialité, tout en garantissant que les enfants n’aient pas accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés », a expliqué Henna Virkkunen (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Pour autant, il n’y aura pas de solution unique dans les Vingt-sept pour que l’utilisateur puisse prouver qu’il a plus de 13, 15, 16 ou 18 ans et sans avoir à révéler son identité pour préserver sa vie privée, tout en protégeant ses données. L’exécutif européen parle de « blueprint », que l’on peut traduire en français par « schéma directeur », ou « plan de conception », et qui occupe une place centrale dans cette recommandation du 29 avril 2026. L’objectif est que : (suite)

Pourquoi Google renonce à la fin des cookies tiers

En fait. Le 22 avril, Google a confirmé le maintien des cookies tiers dans son navigateur Chrome, abandonnant ainsi son projet « Privacy Sandbox » annoncé en 2019. La filiale d’Alphabet avait reporté à plusieurs reprises la fin de ces « mouchards » publicitaires, qui sont pourtant intrusifs dans la vie privée.

En clair. Après l’avoir annoncé en juillet 2024, voici que Google passe de la parole aux actes en confirmant en avril 2025 le maintien des cookies tiers qui devaient disparaître cette année après de multiples reports. « Au lieu de déprécier les cookies tiers, nous introduirons une nouvelle expérience dans Chrome qui permet aux utilisateurs de faire un choix éclairé s’appliquant à l’ensemble de leur navigation web, et ils seraient en mesure d’ajuster ce choix à tout moment », avait expliqué l’été dernier la filiale d’Alphabet (1).
Ces cookies dits tiers sont ces traceurs numériques qui sont déposés dans le terminal de l’utilisateur pour suivre les sites web qu’il visite et connaître ses « comportements » (navigation, clics sur les publicités, achats en ligne, géolocalisation, temps passé, etc.). Vice-président chez Google en charge de « Privacy Sandbox », programme alternatif qui devait remplacer les cookies tiers jugés intrusifs (2), Anthony Chavez a (suite)

Tracking de données personnelles : la Commission européenne « coordonne » les enquêtes sur Apple

La France est la première à mettre à l’amende Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles qui complexifient, pour les éditeurs d’applications, l’obtention du consentement des utilisateurs et l’accès à leurs données. D’autres pays de l’UE vont suivre. La Commission européenne coordonne les enquêtes.

Edition Multimédi@ revient sur l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple en France le 31 mars 2025 par l’Autorité de la concurrence, laquelle considère que le dispositif de demande de consentement des utilisateurs d’Apple pour l’exploitation de leurs données personnelles – App Tracking Transparency (ATT) – est anticoncurrentiel. Bien qu’étant la première dans cette affaire à mettre à l’amende la marque à la pomme, la France n’est pas la seule à accuser le fabriquant d’iPhone et d’iPad – dirigé par Tim Cook (photo de gauche) – d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ».

Rôle de l’European Competition Network (ECN)
L’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie ont aussi ouvert, au moins depuis 2021, leurs propres enquêtes respectives à l’encontre d’Apple et de son outil dit de « transparence du suivi des applications » (ATT). Or, lorsqu’il y a plusieurs procédures analogues dans différents pays européens, la Commission européenne a la faculté de s’autosaisir. Ayant contacté les commissaires européennes Teresa Ribera et Henna Virkkunen, en charge respectivement de la concurrence et du numérique, Edition Multimédi@ a reçu d’une porte-parole la déclaration suivante : « La Commission européenne a pris note de la décision de l’autorité de concurrence française d’infliger une amende à Apple en vertu du droit européen de la concurrence ». Bien sûr, ajoute-t-elle, « sa décision ne s’applique qu’à la France et non aux autres Etats membres ni à l’UE dans son ensemble ». Pour autant, (suite)

La Commission européenne accélère les déploiements de portefeuilles d’identité numérique (eID)

Dix ans après l’adoption du règlement dit « eIDAS » sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », l’identité numérique dans les Vingt-sept se met en place pour être disponible pour tous les Européens d’ici fin 2026.

« Les portefeuilles numériques pourront être utilisés pour ouvrir un compte bancaire, prouver son âge, renouveler des ordonnances médicales, louer une voiture ou encore afficher ses billets d’avion », promet la Commission européen, qui a adopté le 28 novembre quatre règlements d’application qui sont publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) pour entrer en vigueur vingt jour après, soit d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’un cadre établissant normes, spécifications et procédures uniformes pour les fonctionnalités techniques des portefeuilles d’identité numérique européens – appelés aussi eID.

Pas de tracking ni de profiling
Cette harmonisation technique des portefeuilles d’identité numérique européens (en anglais European Digital Identity Wallets) va permettre à chacun des vingt-sept Etat membres de développer – certains l’on déjà fait – ses propres « eID » pour sa population nationale, avec l’objectifs que ces portefeuilles numériques soient disponibles pour tous les citoyens européens d’ici fin 2026. L’objectif du programme politique de la décennie numérique, initié par la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen (photo), laquelle a entamé son deuxième mandat le 1er décembre (lire p. 4), est que 100 % des citoyens des Vingt-sept aient accès à une identité numérique. (suite)

Abonnements payants de Facebook et Instagram en Europe : Meta se heurte aux exigences du RGPD

Pour Instagram ou Facebook sans publicités, il en coûte désormais aux Européens 9,99 euros par mois sur le Web et même 12,99 euros sur application mobile. C’est cher payé pour ne plus être ciblé dans sa vie privée. Et le consentement « libre » des utilisateurs exigé par le RGPD est-il respecté ?

(Cet article juridique a été publié dans EM@ n°312 du 18 décembre 2023. Le 11 janvier 2024, l’organisation Noyb a annoncé avoir déposé plainte contre Meta)