Le CSA se défend de vouloir être « le régulateur de l’Internet » mais veut le coréguler via conventions

Le CSA souhaite inciter les plateformes du Net à signer avec lui des « conventions volontaires » par lesquelles une corégulation – sur fond d’engagements obligatoires – pourrait s’instaurer sur les services en ligne. Par ailleurs, le CSA voit ses pouvoirs étendus au stockage de données.

Par Charles de Laubier

Olivier SchrameckDans le cadre de la loi, nous avons des pouvoirs de conventionnement : les chaînes de télévision et les radios qui sont soumises à notre sphère de régulation (… (1)) ne peuvent fonctionner que si elles ont signé leur convention. Vis à vis des partenaires à l’égard desquels nous n’avons aucun pouvoir reconnu par la loi, (…) nous sommes toujours prêts à nous engager dans une démarche conventionnelle. Mais encore faut-il que nous ayons des partenaires, y compris de la sphère de l’Internet, qui veuillent s’engager dans cette démarche », a expliqué Olivier Schrameck (photo), président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lors d’un dîner-débat organisé le 26 mai dernier par le Club audiovisuel de Paris (CAVP).

Conventions avec des acteurs du Net
Google/YouTube, Dailymotion, Facebook, Apple, Amazon et toutes les autres plateformes numériques ayant une dimension audiovisuelle échappent en effet à la régulation du CSA, dont les compétences sont limitées par la loi aux chaînes et aux radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Pour pouvoir émettre, ces dernières sont en effet tenues de signer une convention d’engagements – obligatoires – en contrepartie de l’autorisation d’usage de fréquences. Mais Olivier Schrameck souhaite élargir le spectre du conventionnement en faisant valoir la possibilité pour les autres acteurs, notamment les fournisseurs de contenus sur Internet, de signer avec le CSA des « conventions volontaires ».
« Je suis persuadé qu’ils [les acteurs du Net, dont les plateformes vidéo, ndlr] peuvent y avoir intérêt, car l’enracinement socioculturel – pour ne pas parler de l’économique et du financier – que permet de sceller le conventionnement avec une autorité publique (dont j’aime à penser que la reconnaissance est établie dans notre pays), peut être un atout, y compris sur le plan commercial ». Le CSA table Lire la suite

Le Médiateur du livre est contraint d’adapter les lois sur le prix du livre aux usages numériques

Créé il y a plus de trois ans, le « Médiateur du livre » a livré début avril son premier rapport d’activité. Sa présidente Laurence Engel, qui n’ira pas au bout de son mandat fixé à septembre 2017 (car nommée à la tête de la BnF), quitte une autorité en plein brainstorming.

Par Charles de Laubier

Laurence EngelLa loi n°81-766 du 10 août 1981, dite loi « Lang » sur le prix du livre, la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation qui a modifié les deux lois précédentes… Tel est l’arsenal législatif français du prix du livre. Ces lois, dont le fondement remonte à il y a 35 ans, sont obsolètes ! Les développements des nouveaux usages numériques, que cela soit les offres d’abonnement, les ventes en ligne ou encore le marché de l’occasion, bousculent le droit régissant toute une filière du livre qui ne s’y attendait pas vraiment.
A la demande express des maisons d’édition et des libraires, l’autorité administrative indépendante « Médiateur du livre » a été instituée il y a maintenant trois ans pour préserver les acquis de l’ancien monde. Mais la pression du numérique est tellement forte que cette AAI (1) s’est aussitôt muée en une sorte de « législateur indépendant » contraint de fixer de nouvelle règles pour endiguer le tsunami numérique. « C’est ainsi un nouveau vade mecum des lois sur le prix du livre qui se construit, en concertation avec les acteurs de la filière », peut-on lire dans le premier rapport élaboré par Laurence Engel (photo), juste avant de troquer sa casquette de Médiatrice du livre par celle de présidente de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Du soft law pour colmater les lois
Le Médiateur du livre doit non seulement faire des rappels aux lois sur le prix unique du livre imprimé ou numérique (sa vocation première), mais il se retrouve aussi à édicter de nouvelles règles que ces lois n’avaient pas prévues. A défaut de légiférer à nouveau, au risque d’être aussitôt dépassé une nouvelle fois par les pratiques en ligne, le parti pris a été de prolonger le droit par de nouvelles mesures adoptées avec la profession du livre pour ne pas rester dans le statu quo.
« Le débat engagé autour de l’émergence de formules d’abonnement dans le secteur du livre a ainsi abouti au rappel des principes posés par la loi mais aussi à leur (ré)incarnation dans les pratiques actuelles. Régulation ne signifie donc pas sclérose, mais elle protège de la brutalité des évolutions qui, sans elle, accentuent le risque de destruction de valeur », est-il expliqué. Ainsi, cette AAI en appelle à la soft law qui permettrait de réguler ou de laisser s’autoréguler un secteur en édictant  Lire la suite

L’Arcep pivote et, ce faisant, cherche à étendre son champ d’intervention : à tort ou à raison ?

Avec sa « revue stratégique » de janvier 2016, l’Arcep veut élargir la régulation des « communications électroniques » aux « communications numériques ».
En Europe, deux visions s’opposent entre les partisans d’une régulation des acteurs du Net et ceux craignant une sur-régulation des « marchés émergents ».

Par Winston Maxwell (Hogan Lovells) et Stéphane Piot (Analysys Mason)

Le « virement » stratégique de l’Arcep (1), présenté en janvier 2016, est structuré autour de quatre piliers (investissement dans les infrastructures, territoires connectés, Internet ouvert, prisme pro innovation) et trois nouveaux modes d’interventions (bâtir une régulation par
la donnée, co-construire la régulation et jouer un rôle d’expert neutre dans le numérique et le postal). Une feuille de route détaillée comprenant 21 thèmes a été arrêtée et 12 chantiers prioritaires ont été définis pour 2016/2017.

Internet ouvert à une nouvelle régulation ?
Le périmètre d’intervention que s’octroie l’Arcep dans le cadre de ce pivot est large.
De nombreux chantiers et thèmes d’intervention apportent une continuité (rassurante) avec l’activité de l’Arcep (avant qu’elle ne pivote) : transition du haut vers le très haut débit, revue des marchés pertinents, analyse de la couverture mobile, etc. Toutefois, alors que le développement d’une concurrence effective sur les marchés fixe et mobile – à l’exception du marché entreprise ? – devrait conduire à un allègement de l’environnement réglementaire, le pivot de l’Arcep la conduit à se positionner sur
de nouveaux sujets. Certes, un élargissement de son périmètre d’intervention réglementaire n’est pas encore d’actualité. On parle principalement d’une mise en
place de groupes de travail, de renforcement de la capacité de suivi et de prospective, de coopération avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece ou Berec (2)), mais également de contributions à la révision des directives européennes qui pourraient donner à l’Arcep et à l’ensemble des régulateurs télécoms des Vingt-huit de nouvelles prérogatives.
Parmi les nouvelles pistes de réflexion de l’Arcep, plusieurs éléments nous semblent mériter une attention particulière :
• La notion de « plateformes numériques et terminaux ouverts » pour garantir l’ouverture d’Internet. Grace à une terminologie assez astucieuse, la notion de terminaux ouverts permet à l’Arcep – par le biais du principe d’un Internet ouvert posé par le règlement européen du 25 novembre 2015 (3) – de s’immiscer par l’autre bout
de la chaîne dans la problématique de la neutralité des plateformes en ligne. Cette problématique est par ailleurs déjà abordée dans le projet de loi « République numérique » d’Axelle Lemaire, tandis qu’une consultation publique de la Commission européenne sur le sujet a également été réalisée en 2015. Le débat sur la régulation des terminaux et les plateformes numériques met en lumière deux visions opposées
de la régulation. La vision de l’Arcep repose sur le besoin d’anticiper des problèmes potentiels créés par ces terminaux et plateformes, afin d’adresser ces problèmes le plus en amont possible. L’autre vision consiste à attendre et à n’intervenir que si l’application du droit existant – tribunaux, DGCCRF (4), l’Autorité de la concurrence, Cnil (5) – s’avère inefficace.
Selon cette école, la création d’une régulation spécifique n’est jamais anodine, et doit être envisagée comme un remède de dernier ressort. Pour justifier sa vision, l’Arcep s’appuie sur le caractère « incontournable » des terminaux et plateformes. Cependant, avant d’aller plus loin dans une intervention réglementaire (non explicitement demandée par l’Arcep), il faudrait étudier le vrai niveau d’« incontournabilité » et les défaillances du marché engendrés par les plateformes numériques et l’écosystème actuel des terminaux. Dans une étude de 2014 l’Autorité de la concurrence française et de son homologue britannique (6) ont conclu que les écosystèmes numériques fermés n’étaient pas plus nuisibles pour le consommateur que les écosystèmes ouverts. Les deux systèmes peuvent conduire à des comportements anticoncurrentiels, sans pour autant que ce ne soit une fatalité. Ainsi, le caractère « incontournable » des terminaux et des plateformes, et les effets de verrouillage (au détriment des utilisateurs) qui en découlent, ne sont pas systématiques au point de mériter une régulation ciblée.

Notion de « communications numériques »
• Elargir la notion de « services de communications électroniques » aux
« communications numériques ».
L’Arcep déclare vouloir s’engager au deuxième semestre 2016 sur une revue de la notion d’acteurs définis comme opérateurs de communications électroniques, au regard notamment des fournisseurs de services numériques (VPN (7), messagerie électroniques, …). Analysys Mason et Hogan Lovells ont d’ailleurs déjà travaillé en 2011 sur cette problématique pour l’Arcep en rédigeant une étude sur le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques (8). De manière associée, l’Arcep participera à la révision du cadre réglementaire européen pour veiller à la prise en compte de services OTT (Over-The-Top). Dans sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision
du cadre européen des télécoms (9), l’Arcep introduit ainsi la notion de régulation de communications numériques.

Tous les pays ne sont pas d’accord
La France semble ainsi partisane d’une extension de la régulation existante vers les activités numériques, alors que d’autres pays tels que le Royaume Uni et les pays nordiques restent hostiles à une extension de la réglementation existante. Cet élargissement, est loin d’être anodin et pourrait avoir un impact structurant sur l’écosystème numérique dans la mesure où les services de messageries et vocaux OTT (Skype to Skype, Viber, WhatsApp, iMessages, …) échappent pour l’instant à toute régulation sectorielle. Lors de l’élaboration des directives européennes de 2002, la notion de « service de communication électronique » a été définie de manière étroite pour éviter un débordement de la régulation des télécommunications vers les applications numériques. Les services et applications Internet devaient notamment rester en dehors de la sphère de régulation des télécommunications, afin d’encourager l’innovation et la croissance, traduisant la crainte d’une sur-régulation des « marchés émergents ».
Avant d’étendre la sphère de la régulation, il faudrait préciser la nécessité de le faire. Une problématique-clé pour les services OTT pourrait concerner l’application des règles d’interceptions légales. Mais d’autres sujets – tels que l’interconnexion, l’accès aux ressources rares, le service universel, et la protection du consommateur – ne semblent pas jusqu’à présent justifier une extension de la régulation des services de communications électroniques vers les services OTT.
• Le recours à la collecte d’information par des outils de production participative (crowdsourcing). Un chantier « Crowdsourcing » a été identifié comme prioritaire pour l’Arcep. Ce chantier consiste à nouer des partenariats et, le cas échéant, créer en propre des outils de crowdsourcing pour enrichir les données concernant la qualité de service et la couverture des réseaux. Cette évolution est intéressante dans la mesure où elle permettra à l’Arcep de mesurer l’expérience-client réellement perçue par les utilisateurs, et ainsi de monter en pertinence. Toutefois, plusieurs acteurs se sont déjà positionnés sur la mesure de services télécoms en crowdsourcing tels que Speedtest ou RootMetrics. Dans ce contexte, l’intervention de l’Arcep pourrait impacter le modèle économique et les rapports de force entre acteurs.
• L’Arcep deviendra-t-elle l’agence de protection des consommateurs sur
Internet ?

A un moment où la régulation asymétrique des télécommunications a tendance à se réduire, l’Arcep doit-elle devenir une agence de protection du consommateur sur Internet ? D’autres institutions telles que la DGCCRF, la Cnil et le CSA (10) ont vocation à appliquer des règles de protection du consommateur. La vraie question donc est
de savoir si l’Arcep doit évoluer vers une autorité de protection du consommateur sur Internet et dans ce contexte, si elle peut ou doit, pour des raisons de cohérence et d’efficacité, partager cette responsabilité avec d’autres régulateurs. L’Arcep est connue pour la qualité de ses analyses économiques, techniques et juridiques. L’Arcep serait probablement très bien placée pour remplir le rôle d’agence de protection des consommateurs sur Internet. Mais ce n’est pas sa vocation d’origine. Il reste par ailleurs la question de fond : les différentes activités économiques qui se déploient sur Internet ne sont-elles pas déjà suffisamment régulées ? Le Conseil d’analyse économique (CAE), qui dépend des services du Premier ministre, recommande d’« éviter de créer un “secteur du numérique”, quels qu’en soient les contours, auquel s’appliqueraient des régimes particuliers » (11). Selon le CAE, il est « de toute façon vain de chercher à définir un secteur numérique ».
• Encourager l’expérimentation. L’Arcep préconise un « cadre législatif d’expérimentation », faisant écho des recommandations du CAE pour « un droit à l’expérimentation pour les entreprises innovantes ». Compte tenu de l’évolution rapide des marchés et technologies numériques, le régulateur ne peut pas anticiper tous les effets de son action sur l’écosystème numérique, et notamment sur l’innovation et la croissance.

Risque d’une régulation à deux vitesses D’où la théorie de la « régulation expérimentale » (12) ou « adaptative » (13) qui permettrait de laisser émerger de nouveaux modèles économiques à une échelle réduite avec un mode de régulation légère et adaptable. Cette idée est pertinente, mais difficile à appliquer en pratique sans tomber dans un système de régulation à deux vitesses, où les acteurs établis seraient soumis à un ensemble de règles assez contraignantes, alors que les start-up voulant les concurrencer en seraient exonérées. Une telle approche pourrait être qualifiée de discriminatoire, et aurait tendance à pénaliser la réussite des acteurs établis. @

Pierre Moscovici, commissaire européen, préfère une « fiscalité globale » à une « fiscalité numérique »

Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes était l’invité le 25 janvier de l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). Il s’est notamment exprimé sur la ficalité numérique dans le plan anti-optimisations fiscales des multinationales présenté le 28 janvier.

Pierre Moscovici« Il y a une question qui nous agite parfois lorsque l’on parle avec nos collègues Andrus Ansip et Günther Oettinger [respectivement commissaire européen en charge du Marché unique numérique, et commissaire européen à l’Economie et à la Société numériques, ndlr], c’est de savoir si l’on doit avoir un développement spécifique de la fiscalité du numérique ou si l’on doit englober le numérique dans une approche plus large et plus moderne. Je suis plutôt partisan de la deuxième option. Cela fait aussi partie du débat que l’on va avoir sur la TVA », a répondu Pierre Moscovici (photo), à une question de Edition Multimédi@ sur la fiscalité des géants du Net, devant l’Ajef.
Et le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes d’ajouter : « Je suis plutôt favorable à une fiscalité globale, une approche globale, qui soit adaptée au monde où nous vivons et à l’économie numérique, au lieu de faire une fiscalité numérique. Je trouve que cela toujours très compliqué et cela risque d’être dépassé assez vite ».

Google, Apple, Facebook, Amazon, …
Pierre Moscovici s’est ainsi exprimé le 25 janvier dernier, soit l’avant veille de l’adoption le 27 janvier par le collège des Vingt-huit de la Commission européenne d’un « Paquet BEPS(1) » de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales tous secteurs confondus, présenté publiquement le lendemain. Ces propositions législatives contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices de certaines entreprises doivent transposer à toute l’Europe le plan BEPS de l’OCDE (2) dévoilé en octobre 2015 et approuvé dans la foulée par les ministres des Finances des pays du G20.
Le Parlement européen s’est lui aussi prononcé, dans une résolution du 16 décembre dernier, en faveur de ces mesures au nom de la transparence fiscale des entreprises. La Commission européenne a présenté son « Paquet BEPS », en vue de partir en guerre contre l’évasion fiscale déguisée en « optimisation » et de faire oublier le scandale « LuxLeaks » de 2014 provoqué par le favoritisme fiscal du Luxembourg à l’égard Lire la suite

L’année 2016 s’annonce comme le – trop lent – décollage de la radio numérique terrestre (RNT)

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) se hâte lentement dans le lancement des appels à candidatures, qui s’étaleront de fin mars 2016 à… fin 2023. Tant d’années pour que la RNT devienne nationale, c’est de l’avis de certains professionnels « trop lent » à l’heure du numérique.

Par Charles de Laubier

Olivier Schrameck« C’est beaucoup trop lent pour déployer une nouvelle technologie numérique, mais, au moins, cela avance avec un calendrier qui fixe les dates précises des appels à candidatures », a confié à Edition Multimédi@ un bon connaisseur de la RNT quelque peu circonspect, en marge de la cérémonie des voeux du CSA prononcés par son président, Olivier Schrameck (photo), le 21 janvier dernier. Les nouveaux appels à candidatures vont en effet s’échelonner de 2016 à 2023, soit durant huit ans encore et aussi huit ans après le premier appel à candidatures de… mars 2008 sur Paris, Marseille et Nice (comme le montre le tableau ici).
Le CSA a décidé ce calendrier à rallonge durant son assemblée plénière du 9 décembre 2015, après de nombreuses années de débats et d’oppositions, ainsi qu’à l’issue d’une ultime consultation publique menée l’an dernier.

L’Alliance pour la RNT se mobilise
Car, faut-il le rappeler, la RNT avait été promise pour fin 2008… par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, tandis que Michel Boyon – à l’époque président du CSA (1) – l’avait annoncée en 2009 « pour Noël » sur les trois premières villes de Paris, de Marseille et de Nice… « Mieux vaut tard que jamais », a poursuivi notre interlocuteur avec ironie.
L’Alliance pour la RNT, qui a été constituée en octobre 2014 entre le Sirti, le SNRL et le WorldDAB afin de coordonner leurs actions pour favoriser un déploiement rapide de la diffusion hertzienne numérique de la radio, avait dès le 11 décembre dernier reproché au CSA « une approche trop prudente » en l’ « invit[ant] à envisager dès à présent une accélération de son calendrier qui pourrait ainsi prévoir un lancement d’au moins quatre vagues d’appels par an plutôt que de deux ». L’Alliance pour la RNT a même proposé au régulateur de l’audiovisuel de lui présenter « début 2016 à l’occasion d’une future séance plénière » les raisons d’un « rythme plus soutenu ».
Selon nos informations, des rendez-vous ont par ailleurs été sollicités auprès du cabinet de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication – dont dépend d’ailleurs la décision de l’Etat de préempter ou pas pour Radio France des fréquences sur la RNT –, ainsi qu’avec la direction « numérique » de Radio France pour faire suite à une première rencontre en décembre dernier avec son président Mathieu Gallet – lequel s’est dit plutôt favorable à la RNT. Accélération ou pas en France, notamment par rapport à nos voisins européens (2), la RNT fait plus que jamais partie des « importants défis » à relever au cours de l’année 2016 pour le CSA, comme l’a souligné son président Olivier Schrameck (photo) lors de ses voeux : « Nous serons également attentifs au développement de la radio numérique terrestre, susceptible d’élargir une offre de programmes qui persiste à rencontrer de sérieuses limites dans certains territoires ». Ainsi, après Paris, Marseille et Nice où elle est actuellement diffusée depuis l’été 2014, la RNT va continuer à s’étendre en France pour faire bénéficier à la radio de l’évolution de la diffusion hertzienne. « Le CSA a fixé un calendrier progressif de déploiement de la radio numérique terrestre, en complément de tous les modes de développement actuels de ce média essentiel », a rappelé Olivier Schrameck. Rien qu’en 2016, deux appels à candidatures seront lancés d’ici fin mars pour le premier sur les zones de Lille, Lyon et Strasbourg, puis d’ici fin septembre pour le second sur celles de Nantes, Rouen et Toulouse.
« Le CSA remplit sa mission légale pour que les acteurs du secteur fassent leur choix en pleine conscience des enjeux financiers, technologiques et humains qui se présentent à eux. La route de la RNT est désormais pavée ; aux radios existantes ou
à d’autres de manifester s’ils veulent l’emprunter », a-t-il ajouté. A part Radio France, dont le lancement sur la RNT dépend de la décision de l’Etat (3), la question sera de savoir si les grandes radios privées – RTL, Europe1/Lagardère Active, NRJ, BFM/ NextradioTV – continueront de bouder la RNT, à laquelle ils préfèrent la radio sur IP (webradios). @

Charles de Laubier

« Est-ce que l’Arcep sert encore à quelque chose ? », s’interroge Sébastien Soriano, son président

C’est la question la plus pertinente que le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, a lancée lors de son show des conclusions de sa « revue stratégique », le 19 janvier, dans le grand amphithéâtre de La Sorbonne, avec la participation
de Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

« Nous devons nous poser la question
de notre valeur ajoutée : est-ce qu’on
sert encore à quelque chose ? », s’est interrogé Sébastien Soriano (photo de gauche), président depuis un an maintenant de l’Autorité de régulation
des communications électroniques et
des postes (Arcep). « Je pense que oui. Mais comment ? », a-t-il ajouté. Alors que cette autorité administrative indépendante (AAI), créée en 1997, va fêter dans un an ses 20 ans,
elle a tenté dans le cadre de sa « revue stratégique » de résoudre son problème existentielle, à savoir quelles seront ses nouvelles missions maintenant que le cycle d’ouverture à la concurrence des télécoms s’est achevé. Tout ce qui faisait la vocation de l’Arcep tend à disparaître : ses compétences historiques étaient d’édicter des règles dites ex ante, c’està- dire établies « au préalable » (a priori) et applicables aux seuls opérateurs télécoms en position dominante sur le marché – Orange (ex-monopole public France Télécom) et dans une moindre mesure SFR. Cette régulation qualifiée d’« asymétrique » consiste à imposer des obligations spécifiques à l’opérateur
« puissant » sur un marché, dans le but de supprimer ou de réduire les « barrières
à l’entrée » et permettre ainsi aux opérateurs concurrents – alternatifs – de s’installer
et de prospérer – surtout lorsqu’il existe une infrastructure essentielle comme c’est le cas de la boucle locale téléphonique encore très largement utilisée pour l’accès à Internet haut débit dans les offres triple play (1).

Une autorégulation sans gendarme des télécoms ?
« La régulation asymétrique a vocation à se rétracter progressivement pour se concentrer, à terme, sur quelques points d’accès qui demeureront des goulots d’étranglement, notamment en ce qui concerne l’accès à des infrastructures essentielles », prévoit bien l’Arcep dans le texte de sa consultation publique « Revue stratégique » menée en fin d’année 2015. Maintenant que la concurrence dans les télécoms est là – avec Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free (2) –, à quoi va maintenant servir l’Arcep ? La régulation asymétrique a plus que jamais ses limites
et elle touche à sa fin. La réglementation ex ante a vocation à être remplacée par
une régulation ex post, c’est-à-dire cette fois « après les faits » (a fortiori). Ainsi, aux règles et obligations « spécifiques », imposées aux opérateurs télécoms dominants,
se substituent progressivement des règles « transverses » s’appliquant à l’ensemble des acteurs du marché.

Europe : « La bonne échelle » (Macron)
Bref, le secteur est devenu mature et tend à s’affranchir du « gendarme des télécoms ». De plus, les instruments de régulation deviennent plus souples – lorsque ce n’est pas l’autorégulation qui prend progressivement le pas sur la régulation « institutionnelle ». Cette soft regulation ne relève plus nécessairement d’un droit spécifique mais plus du droit commun de la concurrence. De ce point de vue, c’est à se demander si l’Autorité de la concurrence ne suffirait pas à jouer ce rôle de gendarme et d’arbitre ex post sur le marché des télécoms, comme elle le fait déjà sur certaines affaires dont elle est saisie (fusions-acquisitions, neutralité des réseaux, ententes illicites, …). Sur le plan de l’audiovisuel et des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), il y a aussi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) aux pouvoirs renforcés. Sur la question de la protection des données et de la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) intervient elle aussi. Sans parler de l’Hadopi, dont la mission s’inscrit aussi dans l’économie numérique. Alors, l’Arcep ne serait-elle pas devenue
une AAI de trop ?
A l’échelon européen, la mise en place du marché unique numérique – dans un cadre réglementaire et communautaire harmonisé – tend à dessaisir les « Arcep » nationales de leurs prérogatives historiques. « La bonne échelle, la plupart du temps, est européenne », a bien souligné Emmanuel Macron (photo de droite), le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, lors du show de Sébastien Soriano à La Sorbonne. Cela fait d’ailleurs maintenant dix ans que les « Arcep » des Vingt-huit sont tenues de notifier préalablement à la Commission européenne leurs analyses de marchés et les remèdes qu’elles envisagent de mettre en place. Le marché unique numérique (ou DSM pour Digital Single Market) nécessite désormais une plus forte coordination entre les Etats membres. C’est pourquoi la Commission européenne a mené, jusqu’au 7 décembre dernier, une consultation publique sur la révision des directives composant le cadre réglementaire européen des télécoms de 2002, révisé
en 2009. Sans attendre cette réforme, le Parlement et le Conseil européens ont adopté le 25 novembre 2015 un règlement garantissant sur l’ensemble de l’Europe un « Internet ouvert » – à défaut de parler explicitement de « neutralité de l’Internet » (3). Des « lignes directrices » doivent compléter ce règlement – entrant en vigueur le 30 avril 2016 – et assurer le respect de ces dispositions. C’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece ou Berec (4)), dont Sébastien Soriano a été élu vice-président pour cette année et président pour l’an prochain, qui est chargé de préparer d’ici au mois d’août ces lignes directrices « Neutralité du Net », ainsi que des propositions en matière d’itinérance. Et dans les trois ans à venir, ce
« super régulateur européen » (5) jouera un rôle central non seulement dans la révision du quatrième « Paquet télécom » (6) mais aussi dans l’instauration du DSM, sans parler des questions liées aux services OTT (Over-The-Top), à l’Internet des objet (IoT) ou encore aux réseaux de nouvelle génération (NGN).

Placé sous la houlette de la Commission européenne qui l’a créé en janvier 2010 malgré les réticences des « Arcep » nationales, l’Orece fut en quelque sorte une mise sous tutelle communautaire de l’ancien Groupe des régulateurs européens (GRE) (7). Avec l’Orece, Bruxelles s’est doté d’un droit de regard et de veto sur les décisions des différentes « Arcep » européennes. Or avec Sébastien Soriano à sa présidence, et comme l’indique la feuille de route « Revue stratégique » (8), il « constitue un levier d’action pour l’Arcep afin d’accroître son influence en Europe et en particulier auprès des législateurs européens ». Le président de l’Arcep a d’ores et déjà annoncé qu’
« une réunion plénière du Berec se tiendra en février 2017 à Paris ». En France,
les compétences de l’Arcep vont évoluer à l’aune du règlement européen « Internet ouvert » – via le projet de loi « République numérique » adopté le 26 janvier à l’Assemblée nationale – pour lui permettre de faire respecter les dispositions de
ce règlement européen (9) : éviter les blocages, les filtrages, les silos, … C’est sur
cette compétence majeure que l’Arcep va « pivoter », pour reprendre l’expression Sébastien Soriano empruntée au monde des start-up.

Régulation : des télécoms à Internet
Cette neutralité des réseaux, dont l’Arcep sera la garante en France, va s’imposer à tous les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI), conformément
à la nouvelle régulation symétrique, et non pas seulement à un acteur en position dominante. Et de là à ce que l’Arcep se sente remplie d’une mission de « régulateur
de l’Internet », il n’y a qu’un pas. Le projet de loi « République numérique » introduit
un principe de « loyauté des plateformes » du Net, tandis que Sébastien Soriano parle de « régulation par la donnée » qui viendrait en plus de la régulation par les réseaux (accès, interconnexion) et par les ressources rares (fréquences, numéros). @

Charles de Laubier

Entre le bilan 2015 et les perspectives 2016, les télécoms et les médias amorcent un nouveau cycle

Le nouveau cycle qui s’annonce, sur fond de convergence télécoms-médias, donnera-t-il naissance à des champions européens d’envergure internationale ? Tout dépend notamment des nouvelles règles édictées par les pouvoirs publics, notamment en termes de concurrence, de neutralité du Net et de cybersécurité.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

La fin de l’année 2015 a porté en elle l’achèvement du cycle de
la libéralisation de la téléphonie mobile, à peu près partout dans
le monde. La Birmanie, un des derniers pays en monopole est désormais ouvert à la concurrence de plusieurs opérateurs télécoms. L’Ethiopie est sans doute le dernier marché significatif dans lequel seul l’opérateur historique intervient dans la fourniture du téléphone et d’Internet. En France, le passage en 2012 de trois à quatre opérateurs mobile, d’une part, et la régulation visant pour l’essentiel la satisfaction du consommateur, d’autre part, ont abouti à une popularisation complète des services de téléphonie et l’amorce d’un Internet pour tous.

Convergence télécoms-médias
Les nouvelles tendances semblent étrangement bien connues : l’actualité rappelle l’ère Messier, marquée par la convergence télécoms-médias et des opérations d’acquisitions significatives financées pour l’essentiel par l’endettement (1). Faut-il s’attendre à une issue comparable marquée par la chute vertigineuse de ceux qui s’annonçaient comme de nouveaux géants ? Rien n’est moins sûr, car dans le secteur du multimédia, plus que jamais, « timing is of essence » et le marché est peut-être, cette fois-ci, prêt à fournir la croissance significative nécessaire à l’atterrissement sans heurt des opérations de LBO (2). L’année 2016 s’annonce comme celle visant le haut et très haut débit, dont la distinction fixe ou mobile a perdu de sa pertinence. L’ère nouvelle peut en effet capitaliser sur le succès de l’attribution des fréquences dans la bande des 700 Mhz, qui se mesure à l’aune des 2,8 milliards d’euros payés par les opérateurs mobile, et sur les acquis dans le déploiement des réseaux très haut débits fixe : 5 millions de logements sont éligibles au FTTH au troisième trimestre 2015 (3). Au-delà des réseaux, ce sont aussi les quatre principaux opérateurs français qui sont désormais convergents en étant présents et en montant en gamme dans le très haut débit fixe et mobile.
Quant à la concurrence des autres acteurs du numérique, elle se renforce jour après jour, en particulier dans les secteurs des médias (Netflix, Molotov) et celui des communications communications (interventions dans les réseaux telecoms et les médias de Facebook, Google ou encore Microsoft/Skype). A l’intérieur même des frontières traditionnelles des communications électroniques, de nouvelles formes de réseaux permettent l’émergence des communications Machine-to-Machine (M2M) et
la matérialisation d’un l’Internet des objets (Sigfox, Qowisio ou encore LoRa Alliance), tout en nourrissant le développement de nouveaux services (objets connectés, Big Data, etc.).
Le nouveau cycle devra composer avec les nouvelles dispositions européennes en matière de neutralité de l’Internet, consacrées après de longs atermoiements par le règlement adopté par le Parlement européen le 25 novembre 2015 (4). Si ce règlement préfère les termes « Internet ouvert » à « neutralité de l’Internet », il n’en pose pas moins les fondements du principe de neutralité des réseaux que devront respecter les opérateurs et les acteurs du numérique. Directement applicables dans chaque Etat membre (5), ces dispositions devront néanmoins être précisées à l’échelle nationale,
en particulier pour assurer la mise en oeuvre des principes qui demeurent encore généraux (6), ainsi que pour permettre à l’Arcep de contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations. A cet égard, le projet de loi « République numérique », porté par la secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire et élaboré à l’issue d’une période de contribution citoyenne, prévoit l’élargissement des pouvoirs de sanction et de règlement de différend de l’Arcep. Et ce, afin d’adapter ces pouvoirs aux nouvelles dispositions du règlement européen « Neutralité de l’Internet ».

Nouvelles formes de régulation
On note également que la régulation en matière de communications électroniques inspire de nouvelles formes de régulation hors du champ où elle évolue traditionnellement, notamment en ce qui concerne le principe de loyauté des plateformes numériques, reconnu par le projet de loi « République numérique », ou encore en matière de portabilité des données. Ces nouvelles formes de régulation, symétriques et moins lourdes, pourraient être amenées à se généraliser pour rétablir une certaine égalité entre les opérateurs télécoms et les acteurs du numérique.

Concernant cette fois la question de la concentration des opérateurs de communications électroniques en France, elle demeure plus que jamais à l’ordre du jour au moment où Orange négocie le rachat de tout ou partie de Bouygues Telecom, mais on ignore encore les modalités d’une telle opération – si elle aboutissait. Jusqu’à l’officialisation le 5 janvier dernier de « discussions préliminaires » entre les deux opérateurs télécoms, il était difficile pour Orange de continuer à avancer en franc-tireur sur un dossier aussi épineux, tandis que SFR et Free entendent bien y trouver leur compte. Bouygues Telecom conservera-t-il, d’une façon ou d’une autre, une présence dans le secteur télécoms ?

Vers des « champions internationaux » ?
En filigrane, c’est la question-clé de la taille critique des opérateurs télécoms qui se pose et fait réapparaître le serpent de mer de la concentration des acteurs européens, indispensable pour assurer l’émergence de véritables « champions internationaux ». Les velléités des opérateurs télécoms européens se heurtent cependant aux foudres de la Commission européenne, notamment au Danemark (7) ou encore au Royaume-Uni (8). Certains signes sont encourageants (Altice a pu prendre le contrôle de Portugal Telecom et Vivendi ainsi que Xavier Niel placent leurs pions chez Telecom Italia), mais on ne peut que souhaiter, en cette époque de voeux, un aggiornamento de la doctrine européenne pour qu’elle vise enfin en priorité à laisser émerger des acteurs européens de taille à rivaliser à l’international plutôt que de poursuivre une logique trop consumériste qui maintient l’émiettement d’opérateurs dans chaque marché national.
À l’échelle nationale, l’opération SFR-Numericable a indéniablement introduit une nouvelle dynamique qui ne se limite pas au secteur des communications électroniques, comme l’a montré le coup de tonnerre de l’acquisition des droits sportifs du football anglais Premier League par Altice Media (groupe Altice, lequel détient SFR-Numericable) pour 300 millions d’euros, ou encore l’acquisition des droits télévisés
du FC Porto par Altice pour plus de 450 millions d’euros. Il n’est pas anodin que ces incursions dans le monde des médias soient l’oeuvre d’opérateurs fixe et mobile convergents, et on peut penser que ce modèle de développement pourrait se généraliser dans les prochaines années.
L’acquisition coup sur coup par Altice de Suddenlink Communications et de Cablevision, deux câblo-opérateurs présents aux Etats-Unis, semble d’ailleurs confirmer que la stratégie d’Altice repose sur la convergence entre les réseaux et les contenus. Soutenues par la dette et dopées par les taux bas, ces opérations permettront de mesurer la pertinence de cette stratégie à l’échelle internationale. L’univers des médias a commencé sa mue avec la profonde restructuration de Canal+ par Vivendi sous l’ère Bolloré, alors qu’Altice réussit peu à peu à constituer un groupe diversifié de médias (presse écrite, magazines, radio et télévision). La radio est, quant à elle, encore demeurée un peu à l’écart de ces grands bouleversements. Et la migration vers la radio numérique terrestre, dont l’horizon se rapproche, soulève encore de nombreuses interrogations sur l’avenir de ce média. Son audience demeure stratégique mais sa rentabilité à moyen-terme plus problématique. On ne saurait parler de l’année 2015 sans faire référence aux attentats terroristes et à l’extrême attention désormais apportée aux enjeux sécuritaires. Les outils nécessaires à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires en matière de cybersécurité manquent encore d’efficacité : les GAFA n’ont pas encore pris toute la mesure de leur nécessaire intégration dans les enquêtes et procédures administratives et criminelles. Alors que l’état d’urgence sur le territoire français permet des atteintes aux libertés individuelles comme le pays n’en a probablement pas connu depuis la Deuxième Guerre mondiale, l’extranéité des géants du numérique leur permet encore d’échapper, pour partie du moins, aux mesures de police et de justice. Il n’est cependant pas dit que ces difficultés subsisteront longtemps. En effet, après l’adoption de la loi de programmation militaire en décembre 2013 (9), de la loi relative au renseignement en juillet 2015 (10) et de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales en novembre 2015 (11), les autorités peuvent désormais s’appuyer sur des dispositions plus claires et disposent de pouvoirs élargis afin d’accéder aux données nécessaires à la réalisation d’enquêtes et à la poursuite des infractions. En outre, ces dispositions s’appliquent de plus en plus aux acteurs du numérique de façon générale, et non seulement aux « opérateurs de communications électroniques ». La gestion des données personnelles, à l’heure du
Big Data, est à la fois le sésame permettant de monétiser le trafic Internet, un enjeu sécuritaire- clé et encore aujourd’hui un indicateur déterminant qui illustre la différence des systèmes juridiques. Ainsi, 2015 a vu l’Union européenne mettre un terme à l’accord de « Safe Harbor » avec les Etats-Unis (12), et les membres des pays émergents s’éveiller à la valeur de la gestion des données personnelles.

Accélérations en 2016
Tout annonce que l’évolution rapide des communications électroniques et des médias continuera de s’accélérer en 2016, avec un retour en grâce confirmée de l’intervention de l’Etat et des collectivités locales, notamment dans le déploiement du très haut débit, et la poursuite du déplacement de la valeur vers les contenus à forte valeur ajoutée,
en espérant qu’entre la montée en gamme des équipementiers chinois et la suprématie des éditeurs de sites Internet américains, les acteurs privés européens sauront trouver leur place dans un écosystème en constante évolution. @