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Chronologie des médias « 2025-2028 » : un équilibre délicat à la française, sous pression

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Trois mois après son entrée en vigueur, le nouvel accord français sur la chronologie des médias revient sous le feu des contestations. Netflix et Amazon Prime Video ont confirmé en avril avoir saisi le Conseil d’Etat français pour contester l’arrêté du 6 février 2025 s’appliquant aussi aux plateformes.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

L’arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord sur la chronologie des médias daté du même jour (1) étend les règles à l’ensemble des services de diffusion, y compris aux plateformes vidéo non-signataires de cet accord trouvé en janvier dernier. Si les recours devant le Conseil d’Etat de respectivement Netflix et Amazon Prime Video – lesquels les ont chacun confirmé en avril – traduisent des tensions persistantes entre plateformes, professionnels et régulateurs, ils n’équivalent pas à une remise en cause du système.

Un accord reconduit, des recours ciblés
Ces deux contestations de la chronologie des médias devant la plus haute juridiction administrative française illustrent plutôt un bras de fer à l’intérieur d’un modèle globalement validé, mais dont les paramètres doivent, selon les requérants, évoluer à proportion de leurs investissements (2). Ce débat se distingue ainsi d’un rejet total du système, comme celui récemment exprimé aux Etats-Unis par son président Donald Trump à l’encontre des politiques culturelles locales. Signé en janvier 2025 et entré en vigueur le 13 février 2025 (3), sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et du ministère de la Culture, le nouvel accord interprofessionnel – valable trois ans, soit jusqu’au 9 février 2028 – confirme les fenêtres d’ouverture de diffusion post-salles : 4 mois pour la VOD, 6 mois pour les services payants signataires (Canal+, OCS), 9 mois pour Disney+ (signataire) en contrepartie d’un engagement de 115 millions d’euros sur trois ans, 15 mois pour Netflix, 17 mois pour Amazon, 22 mois pour les chaînes en clair, et 36 mois pour les services gratuits non-signataires (4). Le texte introduit également une fenêtre dite « période d’indisponibilité » renforcée entre des phases d’exploitation, afin de (suite)

Le réseau historique de cuivre d’Orange vit ses cinq dernières années, sacrifié sur l’autel de la fibre

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Le réseau de cuivre hérité de France Télécom est démantelé : « Il sera définitivement remplacé par le réseau en fibre optique entre janvier 2025 et 2030 », prévient Marc Ferracci, ministre de l’Industrie et de l’Energie, dans un courrier aux détenteurs des 22,6 millions de lignes de cuivre actives.

« La modernisation des infrastructures d’Internet et de téléphonie est une priorité du gouvernement. Le réseau Internet DSL et téléphonique fixe RTC a été fondé sur une technologie dite “cuivre”. Ce réseau historique est en fin de vie. Il sera définitivement remplacé par le réseau en fibre optique […] entre janvier 2025 et 2030 », écrit le ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie, Marc Ferracci (photo), aux abonnés des 22,6 millions de lignes fixes de cuivre du réseau historique d’Orange, hérité de France Télécom.

Compte à rebours et course contre la montre
Dans ce courrier postal expédié le 28 janvier 2025, notamment aux abonnés professionnels et entreprises, le ministre qui est aussi en charge des télécoms justifie cette fin programmée des lignes de cuivre partout en France en assurant que « cette modernisation est indispensable pour répondre aux nouveaux usages numériques ». De plus : « Conserver deux réseaux coûterait trop cher, et l’utilisation de la fibre optique consomme en moyenne trois fois moins d’énergie que le cuivre ». Dans sa lettre (1), le ministre conseille aux millions d’abonnés destinataires de ne pas trop tarder : « Il vous est recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer votre migration. En effet, des travaux de desserte interne peuvent être nécessaires et les opérateurs peuvent être très sollicités à rapproche de la fermeture ». Si l’abonné ne fait rien (2), son abonnement sur ligne de cuivre – téléphonie fixe et/ou accès à Internet via ADSL ou VDSL2, audiovisuel compris en cas de triple play (téléphone-Internet-télévision) – prendra fin à la date de fermeture prévue (suite)

Projet de loi de finances : pas de casinos en ligne

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En fait. Le 21 novembre, le projet de loi de finances 2025 – dont la version des députés fut rejetée le 12 – a été transmis au Sénat dans sa version initiale. Contrairement à ce qu’il avait fait à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne déposera pas d’amendement pour légaliser les casinos en ligne.

En clair. L’ouverture des casinos en ligne en France n’est pas pour demain, ni avant 2026, voire ultérieurement. Avec Chypre, la France est le seul pays de l’Union européenne à interdire ce type de jeux d’argent et de hasard en ligne. Le gouvernement Barnier avait pourtant déposé le 19 octobre un amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre de son projet de loi de finances 2025, afin « d’autoriser et d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, [avec] le cadre fiscal applicable » (1). Un prélèvement de 55,6 % sur le produit brut des jeux (PBJ) de casino en ligne devait rapporter à l’Etat près de 1 milliard d’euros par an.
Mais le 27 octobre, face à la levée de boucliers des « casinos terrestres », via notamment le syndicat Casinos de France, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent SaintMartin, a retiré l’amendement gouvernemental avant qu’il ne soit examiné par les députés. En plus des casinotiers, y compris ceux de l’Association des casinos indépendants français (Acif), la Française des Jeux (FDJ) avait, elle, émis « des réserves » (2). Cette entreprise semi-publique, dont l’Etat détient 20 % de son capital, est déjà détentrice de monopoles sur les loteries en dur et en ligne ainsi que sur les paris sportifs en dur (3). (suite)

Audiovisuel : visibilité des services d’intérêt général sur les écrans connectés, un avantage concurrentiel

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Face à la concurrence des plateformes mondiales de streaming vidéo et audio, des médias audiovisuels nationaux – d’abord les chaînes publiques et privées gratuites de la TNT, bientôt des radios – sont estampillés « SIG » par l’Arcom pour leur garantir une meilleure visibilité sur les écrans.

Téléviseurs connectés (Samsung, LG, TCL, Hisense, Philips, …), distributeurs de services audiovisuels (Amazon Prime Video, Canal+/ myCanal, Google TV, Orange, Free, Bouygues Telecom, SFR, Deezer, Apple Music, …), consoles de jeux vidéo (Nintendo/Switch, Sony/PS5, Microsoft/Xbox Series-Xbox One, …), enceintes connectées (Google/Google Assistant, Amazon/Alexa, Apple/Siri, …), ainsi que passerelles multimédias (Chromecast Google TV 4K, Amazon Fire TV Stick, Xiaomi TV Stick/Mi TV Box, Apple TV, …). Toutes ces « interfaces utilisateurs » doivent désormais faire la part belle à certains services audiovisuels français.

Chaînes publiques et privées en tête
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), que préside jusqu’en janvier 2025 Roch-Olivier Maistre (photo), a établi en septembre cette première liste d’« interfaces utilisateurs » désormais assujetties aux obligations fixées par la loi française. Celleci leur impose de présenter les services audiovisuels d’intérêt général (SIG) pour leur garantir une « visibilité appropriée » sur tous les écrans. Ces opérateurs d’interfaces utilisateurs, dès lors que celles-ci dépassent le seuil de « 150.000 interfaces utilisateurs commercialisées » fixé par le décret du 7 décembre 2022 (1), sont soit établis en France ou en dehors de I’Union européenne.

Les boutiques d’applications alternatives arrivent

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En fait. Les 7 octobre, la vice-présidente de Google en charge des affaires réglementaires, Lee-Anne Mulholland, a annoncé que la filiale d’Alphabet fait appel du jugement californien – rendu en faveur d’Epic Games – l’obligeant à ouvrir durant trois ans sa boutique d’applications Play Store à ses concurrents.

En clair. « Le verdict d’Epic [Games] a manqué l’évidence : Apple et Android sont clairement en concurrence. Nous faisons appel pour demander aux tribunaux de suspendre la mise en oeuvre des mesures correctrices [qui] mettraient en péril la vie privée et la sécurité des consommateurs, et rendraient plus difficile pour les développeurs de promouvoir leurs applications », a déclaré le 7 octobre la vice-présidente des affaires réglementaires de Google, Lee-Anne Mulholland (1). De plus, elle pointe le fait que cette décision est « complètement contraire au rejet par un autre tribunal des demandes similaires présentées par Epic contre Apple ». Ce précédent procès de Epic Games, contre cette fois la Pomme, était allé jusqu’à la Cour suprême des Etats-Unis qui, en avril 2023, n’avait pas considéré Apple comme « monopole » que dénonçait l’éditeur du jeu vidéo « Fornite ». Et le 16 janvier 2024, cette même Cour suprême avait rejeté les recours en appel formés par Epic Games et Apple (2).
Quoi qu’il en soit, Tim Sweeney, le PDG fondateur de Epic Games, s’est réjoui de la décision prononcée le 7 octobre par le juge californien James Donato (3) : « Grande nouvelle ! Epic Games Store [déjà lancé en Europe mi-août (4), ndlr] et d’autres boutiques d’applications arriveront sur Google Play Store en 2025 aux Etats-Unis – sans les écrans effrayants de Google et la taxe de 30 % sur les applications de Google – grâce à la victoire d’Epic contre Google » (5). Le tribunal du district nord de Californie enjoint Google de ne plus – y compris en payant des entreprises pour l’exclusivité – imposer sa boutique d’applications Play Store à partir du 1er novembre 2024, et ce durant trois ans.