Le président chinois Xi Jinping se mue en « Grand Timonier » de l’économie numérique de son pays

Alors qu’il est depuis près de dix ans président de la République populaire de Chine, Xi Jinping n’a jamais été aussi centralisateur et exigeant sur la manière de réguler le capitalisme dans l’Empire du Milieu. Tout en accentuant la censure de l’Internet, le secrétaire du parti communiste chinois met au pas la finance de ses géants du numérique.

Le président de la Chine, Xi Jinping (photo), et son homologue des Etats-Unis, Joe Biden, lequel a pris l’initiative de cet appel, se sont longuement parlé au téléphone le 9 septembre au soir. Les dirigeants des deux plus grandes puissances économies mondiales, dont le dernier coup de fil remontait à sept mois auparavant (février 2021), ont eu une « discussion stratégique » pour tenter d’apaiser les relations sino-américaines qui s’étaient tendues sous l’administration Trump. Durant leur entretien de près d’une heure et demie, ils sont convenus d’éviter que la concurrence exacerbée entre leur deux pays ne dégénère en conflit. Cet échange franc au sommet – où économie, tarifs douaniers punitifs, restrictions à l’exportation (1), affaire « Huawei », climat et coronavirus ont été parmi les sujets abordés – semble tourner la page de la guerre économique engagée par Donald Trump.

Les BATX rappelés à l’ordre en Chine
En apparence seulement, car l’administration Biden a fait siennes les accusations lancées – sans preuve – par l’ancien locataire de la Maison-Blanche à l’encontre du géant technologique chinois Huawei toujours accusé de cyberespionnage via notamment ses infrastructures 5G dont il est le numéro un mondial. Face aux coups de boutoir de Washington (2), la firme de Shenzhen a perdu la première place mondiale des fabricants de smartphone qu’il avait arrachée un temps à Samsung début 2020 et après avoir délogé Apple de la seconde début 2018. Cette accalmie – passagère ? – entre Etats-Unis et Chine permet à Xi Jinping de se concentrer sur ses affaires intérieures, où il a décidé de reprendre le contrôle du capitalisme financier qui a prospéré dans son pays de façon débridée. Et de s’attaquer dans le privé à l’enrichissement démesuré qui reste à ses yeux incompatible avec « la prospérité commune ». Cette dernière expression, le chef de l’Etat chinois l’avait utilisée pour Continuer la lecture

Retour sur le rapport parlementaire « antistrust » qui a convaincu des Etats américains d’attaquer les GAFA

Alors que des Etats américains se coalisent pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Google et de Facebook, accusés d’abus de position de dominante, revenons sur les conclusions du rapport parlementaire « antitrust » qui appelle le Congrès des Etats-Unis à légiférer contre les GAFA.

Par Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

La révolution numérique continue à désemparer les juristes dès lors que depuis plus de vingt ans, le droit ne cesse de courir désespérément derrière la technique. Que ce soit notamment du fait de l’abolition des frontières ou de la fin du monopole du support papier, le numérique s’est développé en dehors des lois et des Etats. Et c’est au nom de la défense de la liberté individuelle que les GAFA (1) se sont opposés à toute réglementation étatique. La tâche est d’autant plus facile que les Etats ne sont même pas d’accord entre eux sur la conduite à tenir.

Des start-up aux « killer acquisitions »
Schématiquement les Européens étaient en faveur d’une réglementation contraignante des GAFA, alors que les Américains – pensant être les bénéficiaires économiques de ces méga-plateformes numériques nées sur leur sol et suspectant des mesures protectionnistes européennes d’entraves à la mondialisation en marche – y étaient opposés ! Les Etats-Unis, eux, sont plus partisans d’une sorte de soft power par l’économie. Or, aujourd’hui, les GAFA sont devenus des monstres qui disposent d’une puissance dépassant ou rivalisant avec celle de certains Etats. Alors que le « Vieux Continent » – notamment la Commission européenne et les autorités de la concurrence françaises, allemandes et britanniques – ne cesse de réfléchir aux moyens de contrôler ladite puissance et de sanctionner ses abus, le « Nouveau Monde » semblent commencer à se préoccuper de la situation.
La commission des Affaires juridiques de la Chambre des représentants des Etats-Unis (2) a publié en octobre 2020 un rapport d’enquête concernant l’état de la concurrence sur les marchés numériques. L’objectif était de documenter les problèmes de concurrence, d’examiner si les entreprises dominantes se livraient à un comportement anticoncurrentiel, et d’évaluer si les lois antitrust existantes, ainsi que les politiques de concurrence et les niveaux d’application actuels, étaient adéquats. Après plus d’une année d’enquête, la collecte de preuves d’environ 1,3 million de documents, l’audition des différents intervenants et notamment les « Chief Executive Officer » (CEO) respectifs des GAFA (3), le rapport tire de nombreux enseignements. Ce rapport de 451 pages (4), qui fera date, constate que ces entreprises qui étaient autrefois des start-up rebelles et négligées sont devenues le genre de monopoles que les Etats-Unis ont connus à l’ère des barons du pétrole, des magnats des chemins de fer, et des financiers des télécommunications.
• Google a le monopole sur les marchés de la recherche générale en ligne et de la publicité. L’entreprise s’est depuis étendue à beaucoup d’autres secteurs d’activité (Chrome comme navigateur, Google Maps pour la cartographie, Google Cloud dans le nuage informatique, ou encore « l’Internet des objets » pour ne citer qu’eux).
• Amazon a une position dominante sur le marché des achats en ligne. Elle exerce un pouvoir de monopole sur de nombreuses petites et moyennes entreprises qui n’ont pas d’alternative viable à Amazon pour atteindre les consommateurs en ligne.
• Facebook a un pouvoir de monopole sur le marché des réseaux sociaux. Facebook a également maintenu son monopole grâce à une série de pratiques commerciales anticoncurrentielles.
• Apple a un pouvoir de marché significatif et durable sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles lui permettant ainsi de contrôler toutes les distributions de logiciels sur les appareils iOS.
Bien qu’étant différentes, ces quatre sociétés ont des pratiques commerciales qui révèlent des problèmes communs. Chaque plateforme sert désormais de « portier » (gatekeeper) sur son canal-clé de distribution. En contrôlant l’accès aux marchés, les GAFA peuvent choisir les gagnants comme les perdants. Le succès des entreprises et des acteurs du marché (et donc leurs moyens de subsistance économiques) dépend donc du bon vouloir et de l’arbitraire des plateformes dominantes.

Première victime : le consommateur
Ce pouvoir est non seulement démesuré mais ils en abusent en facturant des frais exorbitants, en imposant des clauses commerciales abusives et en exploitant des data précieuses provenant de ceux qui utilisent leurs services. Pour renforcer leur position dominante, chaque plateforme utilise son statut de « portier » pour empêcher l’arrivée de nouveaux concurrents – notamment en identifiant et, le cas échéant, en annihilant des rivaux potentiels : soit en les rachetant, soit en les copiant ou soit en les détruisant. Le rapport mentionne même par deux fois l’expression « killer acquisitions ».
Le rapport reconnaît que les GAFA ont apporté des avantages évidents à la société américaine, cependant il constate que leur domination a un prix et qu’il est coûteux. La première victime est le consommateur. Par exemple, en l’absence de concurrence d’Apple, non seulement la qualité et l’innovation parmi les développeurs d’applications mais aussi le choix pour les consommateurs ont été réduits et les prix ont augmenté.
De même, la qualité de Facebook s’est détériorée au fil du temps, entraînant une dégradation de la protection de la vie privée de ses utilisateurs et une augmentation spectaculaire de la désinformation sur sa plateforme. En l’absence de garde-fous de protection de la vie privée adéquats aux Etats-Unis, la collecte persistante et l’utilisation abusive des données des consommateurs sont un indicateur du pouvoir de marché en ligne.

Pouvoir de marché en ligne accru
Le consommateur direct n’a pas été la seule victime de ces comportements ; le citoyen l’est aussi. En effet, les abus de ces positions dominantes affectent aussi la presse indépendante et diversifiée, l’innovation, la vie privée en ligne des Américains (la confidentialité et les données), mais aussi la démocratie. Le rapport relève qu’il existe une asymétrie de pouvoir significative et croissante entre les plateformes dominantes et les organes de presse. Cette domination a des effets néfastes sur la production et la disponibilité de sources d’information fiables. La domination de certaines plateformes en ligne a contribué au déclin des sources d’informations fiables qui sont pourtant essentielles à la démocratie.
La montée en puissance du pouvoir de marché en ligne a également affaibli considérablement l’innovation et l’esprit d’entreprise dans l’économie américaine. Certains investisseurs en capital-risque ne souhaitent pas financer de jeunes entreprises qui osent tenter d’entrer en concurrence frontale avec ces entreprises dominantes. Enfin, le pouvoir de marché de ces plateformes risque aussi de saper les libertés politiques. Du fait de leur position dominante, chacune de ces entreprises gère dorénavant sa part de marché et écrit sa propre quasi-réglementation privée sans rendre compte à personne d’autre qu’à elle-même. Par le lobbying, ces entreprises renforcent leur pouvoir d’influence sur le processus d’élaboration des politiques, façonnant davantage la manière dont elles sont gouvernées et réglementées. Elles sont devenues des Etats dans l’Etat. Les GAFA prennent aussi quelques libertés avec les tribunaux, soit parce que ces entreprises se considèrent comme au-dessus de la loi, soit parce qu’elles considèrent la violation de la loi comme un coût commercial. Ces géants du Net ont trop de pouvoir et cela va encore empirer car, dans la prochaine décennie, ils vont probablement concentrer à eux seuls 30 % de la production économique brute mondiale. Ce market power doit donc être limité et soumis à surveillance et contrôle, voire à sanctions. L’économie et la démocratie des Etats-Unis sont en jeu, et a fortiori aussi celles d’autres régions du monde. Pour tenter d’enrayer ce phénomène, le rapport affirme que les lois doivent être actualisées pour permettre à l’économie américaine de rester dynamique et ouverte à l’ère numérique. Il formule les objectifs suivants : restaurer la concurrence dans l’économie numérique, renforcer les lois antitrust, et relancer l’application de la loi antitrust. Cette condamnation sans appel du pouvoir démesuré et abusif des GAFA et cette invitation à agir – véritable appel à légiférer – sera-t-elle suivie d’effets ? Pour ce faire, il faudrait une évolution concomitante du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Congrès américain (or ce rapport écrit essentiellement par des démocrates n’est probablement pas l’expression de la majorité du Congrès), du pouvoir exécutif (celui qui applique les lois de la concurrence) et du pouvoir judiciaire (puisqu’une évolution nécessiterait au préalable des revirements de jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis en matière de règles antitrust).
La tâche sera dure et la route longue. On peut y voir, a minima, une prise de conscience américaine et espérer que l’Amérique ne sera plus un obstacle aux tentatives de réglementation de l’Europe. Depuis 2016, la Commission européenne tente de repenser les règles du contrôle des concentrations dès lors que le critère du simple chiffre d’affaires de la cible n’est plus l’unique critère pertinent sur le marché numérique (5). Une des pistes serait de renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières en cas d’abus de position dominante. Face aux chiffres d’affaires colossaux des GAFA, des amendes ont actuellement un effet marginal (6).

Les BATX et les YVOT en embuscade
Reste la solution du démantèlement pure et simple évoquée par ce rapport « anti-trust ». Si cette hypothèse semble être la seule solution concrète pour régler définitivement les abus des GAFA, elle n’est pas sans risque. En effet, elle ne peut être sérieusement envisagée qu’au niveau mondial. A défaut, démanteler les GAFA reviendrait à laisser la place vide aux BATX (7) chinois ou aux YVOT (8) russes qui sont en embuscade. Or le numérique est comme la nature, il a horreur du vide. Le risque serait donc de supprimer un risque américain pour lui substituer un risque d’un autre continent. @

* Fabrice Lorvo est l’auteur du livre « Numérique : de la
révolution au naufrage ? », paru en 2016 chez Fauves Editions.

Les YVOT (russes) montent en puissance face aux GAFA (américains) et aux BATX (chinois)

L’Europe a aimé être colonisée par les Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA), et potentiellement par les Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) : elle adorera l’être par les Yandex, VKontakte, Ozon et Telegram (YVOT), mais aussi Avito et Wildberries. L’Internet russe part à la conquête du monde, concurrencer américains et chinois.

Yandex, « le Google russe »
https://yandex.ru et https://yandex.com
Création : en 1997 par Arkadi Voloj.
Dirigeant : Arkady Volozh (CEO).
Maison mère : Yandex N.V., basée à Moscou.
Bourse : société cotée à Moscou et à New York (valorisée 21,6 milliards de dollars au 15 10-20).
Fréquentation : environ 100 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : 3 milliards de dollars (2019).
International : Yandex, enregistré juridiquement aux Pays-Bas depuis 2011, compte 37 bureaux dans le monde. Développements dans plusieurs pays de Yandex.taxi et de Yandex.panoramas.

VKontakte, « le Facebook russe »
https://vk.com
Création : en 2006 par Pavel Durov.
Dirigeant : Andrey Rogozov (CEO).
Maison mère : Mail.Ru Group, basé à Moscou.
Bourse : société cotée à Londres (valorisée 6,4 milliards de dollars au 15-10-20).
Fréquentation : près de 600 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : résultas non-communiqués depuis le rachat par Mail.ru en 2014.
International : le réseau social russe est présent dans les pays de l’ex-URSS, sauf en Ukraine où il est banni depuis 2017, et vise l’Asie (Malaisie, Chine, Thaïlande, Singapour, …). La banque publique russe Sber (ex-Sberbank), un actionnaire de Mail.ru, a notamment lancé en septembre 2020 SberPay.

Ozon, « l’Amazon russe »
https://www.ozon.ru
Création : en 1998 par Alexander Egorov (Reksoft).
Dirigeant : Alexander Shulgin (CEO), la Française Maëlle Gavet ayant été CEO durant quatre ans (2011-2015).
Maison mère : Ozon Group, basé à Moscou.
Bourse : introduction à New York prévue fin 2020 ou début 2021. (société valorisée entre 3 et 5 milliards de dollars, selon le WSJ). Fréquentation : près de 100 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : ayant commencé comme Amazon dans la vente en ligne de livre, Ozon vise la Bourse pour lever des fonds et engager son expansion au-delà de la Russie.

Telegram, « le WhatsApp russe »
https://telegram.org
Création : en 2013 en Russie par Nikolai and Pavel Durov.
Dirigeant : Pavel Durov (CEO).
Maison mère : Telegram LLP, basée à Londres et LLC, aux Iles Vierges.
Bourse : levée de fonds en cryptomonnaie (ICO) lancée en octobre 2019, mais le projet TON est stoppé par la SEC.
Fréquentation : 400 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : l’équipe de développement de Telegram a déménagé fin 2017, de Saint-Pétersbourg en Russie à Dubaï aux Emirats arabes unis (après un séjour à Berlin). La messagerie hautement cryptée est utilisée notamment dans les pays qui pratique la censure.

Avito, « le Bon Coin russe » ou l’« eBay russe »
https://www.avito.ru
Création : en 2007 par Jonas Nordlander et Filip Engelbert.
Dirigeant : Vladimir Pravdivy (CEO).
Maison mère : Avito Holding, basée Moscou et contrôlé depuis 2015 par le groupe sud-africain Naspers.
Bourse : société non cotée (Napster l’est).
Fréquentation : plus de 10 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : aidé par le sud-africain Naspers, Avito a lancé le site de petites annonces Kain’chi (kainchi.net) au Maroc.

Wildberries, « l’Amazon russe de l’habillement »
https://www.wildberries.ru
Création : en 2004 par Tatiana Bakaltchouk et Vladislav Bakaltchouk.
Dirigeante : Tatiana Bakaltchouk (CEO).
Maison mère : Wildberries.ru, basée à Moscou.
Fréquentation : 2 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : au-delà des pays de l’ex-URSS, Wildberries a annoncé en janvier 2020 son lancement en Pologne, premier pays européen avant d’en conquérir d’autres comme la Slovaquie.

Finance numérique : l’Europe veut devenir une référence mondiale, jusque dans les cryptomonnaies

La Commission européenne a présenté le fin septembre son paquet législatif « Digital Finance Strategy » (DFS) qui englobe aussi les cryptomonnaies et les cryptoactifs. Objectifs : réguler les services financiers numériques et éviter la fragmentation du marché unique numérique.

« L’avenir de la finance est numérique » a lancé le 24 septembre Valdis Dombrovskis (photo), vice-président exécutif de la Commission européenne, en charge de l’économie aux services des personnes. « Un marché unique du financement numérique et innovant profitera aux citoyens européens et jouera un rôle clé dans la reprise économique de l’Europe, en offrant de meilleurs produits financiers aux consommateurs et en ouvrant de nouveaux canaux de financement aux entreprises ». En creux, grâce à l’intelligence artificielle (IA) et à la blockchain (chaîne de blocs), le capitalisme financier va se démocratiser.

Fintech européennes face aux GAFA et BATX
Pour l’ensemble des consommateurs européens, le paquet « Digital Finance Strategy » (DFS) vise à leur permettre de payer plus facilement dans les magasins ayant pignon sur rue (comme le paiement sans contact) ou lors de leurs achats en ligne (e-commerce/e-paiement), et en toute sécurité et de manière pratique. Mais le DFS concerne aussi le règlement des factures, le remboursement des prêts, y compris hypothécaires, le transfert d’argent, le paiement des salaires ou encore le versement des pensions de retraite.
Valdis Dombrovskis espère que la finance numérique aidera aussi à relancer l’économique de l’Union européenne (UE) et profitera en plus aux PME. La finance numérique étant par définition sans frontières, cela va permettre de renforcer l’Union économique et monétaire européenne et d’accompagner jusqu’à la fin de mandature en cours (2024) la transformation numérique de l’UE. Il s’agit aussi d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services financiers, « qu’il s’agisse de banques traditionnelles ou d’entreprises technologiques : même activité, mêmes risques, mêmes règles ». Cela devrait contribuer à l’émergence de solutions de paiement nationales et paneuropéennes, à l’heure où les géants du numérique – GAFA américains et BATX chinois – sont en passe d’être parties intégrantes de l’écosystème financier. Concernant spécifiquement la législation proposée sur les cryptoactifs, à savoir toute « représentation numérique de valeurs ou de droits pouvant être stockée et échangée par voie électronique », le projet de règlement sur les marchés de cryptoactifs – ce que la Commission européenne désigne par « Mica » (Regulation on Markets in Crypto Assets) – entend favoriser l’innovation dans un environnement financier stable et garantir une sécurité juridique aux émetteurs et fournisseurs de cryptoactifs. Parallèlement, la proposition de loi sur la résilience opérationnelle numérique – ce que la Commission européenne désigne cette fois par « Dora » (Digital Operational Resilience Act) – consiste à obtenir des acteurs de la finance numérique des garanties pour empêcher les cyberattaques et les autres risques tels que le blanchiment d’argent. La vigilance réglementaire s’étendra aussi aux prestataires de services de cloud, où sont stockées des masses de données financières de plus en plus stratégiques. Dans l’immédiat, un « bac à sable réglementaire » (sandbox) est mis en place au niveau européen pour tester des opérations de cryptoactifs utilisant la technologie des registres distribuées (blockchain), sous la bienveillance des régulateurs – notamment de l’Autorité bancaire européenne (ABE), basée à Paris. Ce « sas réglementaire » devrait permettre aux entreprises, qu’elles soient établissements bancaires et financiers classiques ou fintech, d’« éprouver les règles existantes ». L’Europe entend favoriser l’émergence de startup voire de licornes des technologies financières, des fintech européennes capables de rivaliser avec des Big Tech américaines ou chinoises.
Pour sa « Stratégie en matière de finance numérique pour l’UE » (DFS) telle que présentée le 24 septembre (1), la Commission européenne s’est fixé quatre priorités :
• La première priorité est de « s’attaquer à la fragmentation du marché unique numérique des services financiers, de manière à permettre aux consommateurs européens d’accéder à des services transfrontières et d’aider les entreprises financières européennes à accroître leurs opérations numériques ». C’est une simple question d’économie d’échelle : les entreprises qui atteignent une certaine taille pourraient, par exemple, être en mesure de fournir des services financiers numériques avec une meilleure qualité et à un prix inférieur pour les consommateurs.

Vers un « marché unique des données »
• La deuxième priorité
consiste à faire en sorte que le cadre réglementaire de l’UE facilite l’innovation numérique « dans l’intérêt des consommateurs et de l’efficacité du marché ». Cela concerne notamment les technologies des registres distribués (2) telles que la blockchain, les réseau peer-topeer (pair-à-pair) ou encore les algorithmes de consensus, ainsi que les technologies liées à l’IA. Et comme les cycles d’innovation sont plus rapides dans la finance numérique, la législation européenne sur les services financiers et les pratiques de surveillance devront être réexaminées régulièrement pour faire régulièrement des ajustements.
• La troisième priorité vise à créer « un espace européen des données financières pour promouvoir l’innovation fondée sur les données » et à ouvrir « le partage des données sur les comptes de paiement, dans le respect des règles de protection des données et de concurrence ». Sera ainsi encouragée la création de produits innovants pour les consommateurs et les entreprises, avec un l’objectif plus large de créer « un marché unique des données » tel qu’elle l’avait exposé en février dernier, dans le respect du RGPD (3).

Fintech, Regtech et Suptech
• La quatrième priorité porte sur les risques liés à la finance numérique dus notamment aux «écosystèmes fragmentés » et à des fournisseurs de services numériques interconnectés qui échappent partiellement à la réglementation et la surveillance financières. Pour garantir la stabilité financière, la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés, la concurrence loyale et la sécurité, le principe de « même activité, mêmes risques, mêmes règles » sera appliqué, afin qu’il n’y ait pas deux poids deux mesures entre par exemple banques traditionnelles et fintech.
D’ici 2024, l’Union européenne devrait en outre mettre en place un cadre juridique facilitant « l’utilisation de solutions d’identification numérique interopérables qui permettront à de nouveaux clients d’accéder rapidement et facilement aux services financiers » ainsi que « la réutilisation des données des clients sous réserve du consentement éclairé de ces derniers ». Cela suppose que ce cadre juridique soit aussi fondé sur « des règles plus harmonisées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et, après réexamen du règlement dit eIDAS (4) de 2014, sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ». Aussi, la Commission européenne appelle l’ABE à élaborer d’ici au troisième trimestre 2021 des lignes directrices – « en étroite coordination avec les autres autorités européennes de surveillance ». Et pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un nouveau cadre sera proposé (5). Dans le domaine des paiements de détail, la pratique actuelle de refus des numéros de compte IBAN étrangers – « discrimination à l’IBAN » – sera examinée pour y remédier.
Pour répondre à une demande des fintech européennes qui veulent fournir des services financiers dans leur propre pays mais surtout dans d’autres pays européens que le leur, sans être confrontées à des cadres réglementaires différents d’un pays à l’autre, la Commission européenne a prévu d’établir d’ici 2024 un principe de « passeport » et d’« agrément » octroyé via « un guichet unique » pour les projets de finance numérique (6). Avec l’EFIF (7), un cadre procédural pour le lancement de l’expérimentation transfrontière sera mis en œuvre « d’ici la mi-2021 », y compris pour « d’autres mécanismes destinés à faciliter l’interaction entre les entreprises et les autorités de surveillance de différents Etats membres ». Toujours avec l’EFIF, une plateforme en ligne pour la finance numérique sera ouverte afin d’encourager la coopération entre les parties prenantes privées et publiques et de délivrer des agréments par voie électronique (8). Par ailleurs, pour aider les entreprises à respecter les dispositions réglementaires et les lignes directrices, sera encouragé le secteur de la « regtech » qui est présentée comme « un sous-ensemble de la fintech ». Quant aux outils « suptech », ils permettront l’analyse des données par les autorités.
Les banques centrales ne seront pas en reste, elles qui souhaitent développer des monnaies numériques comme mode de paiement alternatif aux espèces, à l’instar de la Banque centrale européenne (BCE) qui envisage d’émettre sa propre monnaie numérique (MNBC) et de la rendre accessible au grand public. La Commission européenne compte, toujours d’ici 2024, « faciliter les marchés de cryptoactifs et d’instruments financiers tokenisés » dans les Vingt-sept. Les jetons utilitaires (utility tokens) peuvent servir à accéder à des réseaux de chaînes de blocs décentralisés (blockchain) et les jetons de valeur stable (stablecoins) peuvent servir de base aux paiements de machine à machine dans les secteurs de la mobilité, de l’énergie et de l’industrie manufacturière. La directive sur les services de paiement (DSP2), qui a ouvert la voie à l’open finance (partage et utilisation par les banques et prestataires tiers de données clients – avec leur consentement – pour la création de nouveaux services), sera réexaminée en 2021. Plus largement, un texte législatif « finance ouverte » sera aussi proposé d’ici mi-2022. En particulier, il s’agira de « résoudre les problèmes actuels rencontrés par les prestataires de services de paiement lorsqu’ils tentent d’accéder aux antennes de communication NFC (9) utilisées pour des paiements sans contact efficaces ».

Futur « label » de paiement paneuropéen
C’est ce qu’aborde notamment l’autre communication de la Commission européenne, intitulée cette fois « Stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE » (SPD), datée aussi du 24 septembre (10). Elle prévoit aussi la généralisation des paiements instantanés dans les Vingt-sept d’ici fin 2021. Il s’agit aussi de normaliser les codes QR de paiement. Et d’ici fin 2023, un label accompagné d’un logo reconnaissable permettra d’identifier les solutions de paiement paneuropéennes, tandis que l’utilisation de l’identité électronique (eID) conforme aux exigences « eIDAS-DSP2 » sera mise en place pour faciliter l’interopérabilité transfrontalière et nationale. @

Charles de Laubier

Copyright et filtrage : la France veut peser dans les réunions « Article 17 » de la Commission européenne

Le 17 mai marquera le premier anniversaire de la publication au Journal Officiel européen de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique ». Son article 17, toujours controversé sur le filtrage des contenus, fait l’objet de négociations pilotées par la Commission européenne.

Après le confinement, la septième « réunion de dialogue avec les parties prenantes » – consacrée comme les six précédentes au controversé article 17 de la nouvelle directive européenne « Droit d’auteur » – va pouvoir se tenir à Bruxelles. Ces « stakeholder dialogue » (1) sont organisés par la Commission européenne depuis l’automne dernier pour parvenir à un accord sur « les meilleures pratiques », afin que cette dernière puisse émettre d’ici la fin de l’année des orientations (guidance) sur l’application cet épineux article 17.

Le blocage risque d’être un point de blocage
Alors que cette directive européenne « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) il y aura un an le 17 mai, et qu’elle doit être transposée par chacun des Vingt-sept d’ici au 7 juin 2021 au plus tard, son article 17 fait toujours l’objet d’un bras de fer entre les industries culturelles et les acteurs de l’Internet. Car c’est lui qui impose désormais aux YouTube, Facebook et autres Dailymotion une nouvelle responsabilité, cette fois directe, vis-à-vis de contenus soumis au droit d’auteur qui auraient été piratés. Bénéficiant jusqu’alors de la responsabilité limitée et indirecte que leur conférait la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique (2), les hébergeurs du Web sont maintenant tenus de « fourni[r] leurs meilleurs efforts (…) pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés » et de « bloquer l’accès [à ces contenus] faisant l’objet de la notification ou [de] les retirer de leurs sites Internet ».
Autrement dit, les GAFAM américains, leurs homologues chinois BATX et tous les autres acteurs du Net réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros n’auront pas d’autres choix que de généraliser la reconnaissance de contenus en ligne, et donc le « filtrage » de l’Internet – même si cette directive « Copyright » ne mentionne pas explicitement ce mot, préférant utiliser les termes « bloquer » ou « blocage ». De l’aveu même du législateur européen exprimé dans cette directive « Droit d’auteur » et de son article 17 « border line », il y a de sérieux risques de dommages collatéraux sur « les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la liberté d’expression et la liberté des arts » (3). Comment dès lors définir les « meilleures pratiques » à adopter, afin de garantir la liberté d’expression des utilisateurs du Net et d’éviter la censure non justifiée au nom de la sacro-sainte propriété intellectuelle ? C’est ce sur quoi discutent les parties prenantes lors de ces « réunions de dialogue » qui se tenaient au moins tous les mois – depuis le 15 octobre 2019 jusqu’au confinement – sous la houlette de l’unité « Copyright » (4) dirigée par le juriste italien Marco Giorello (photo de gauche). Avec la crise sanitaire, aucune réunion ne s’était tenue en mars et avril. Au cours des six premières réunions à Bruxelles, les organisations d’utilisateurs – telles que le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont sont membres en France l’UFC-Que choisir et le CLCV – ont appelé la Commission européenne à « s’assurer que le contenu utilisé légitimement n’est pas bloqué, y compris lorsque ce contenu est téléchargé sous des exceptions et des limitations au droit d’auteur » et à « élaborer des solutions pour prévenir ou réduire les demandes abusives ». Dans le dernier « Discussion paper » que Edition Multimédi@ a consulté (5), et datant de la sixième réunion du 10 février dernier, certains intervenants ont mis en garde Bruxelles sur le filtrage obligatoire car « les technologies utilisées aujourd’hui ont des limites importantes en ce qui concerne la reconnaissance des utilisations légitimes [des contenus en ligne], y compris les utilisations en vertu des exceptions et des limitations du droit d’auteur » (6). Des participants ont également estimé qu’« une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne le contenu bloqué ou supprimé, ainsi que les données stockées par les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne ».
Le blocage de l’article 17 ne risque-t-il pas de devenir le point de… blocage, justement, de ces discussions européennes ? La France, elle, reste décidée à être le premier pays à transposer la directive « Copyright » et son article controversé qu’elle a fortement contribué à élaborer au nom de « l’exception culturelle ». Alors que cette disposition de filtrage a été introduite aux articles 16 et 17 du projet de loi sur l’audiovisuel (7), dont l’examen devrait reprendre d’ici l’été, le gouvernement français entend peser au niveau européen.

CSPLA, Hadopi et CNC : mission II
Le 13 janvier dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – du ministère de la Culture – a confié au conseiller d’Etat Jean-Philippe Mochon une seconde mission sur la reconnaissance des contenus. Et ce, dans la foulée de son premier rapport sur ce thème publié en début d’année (8). Cette fois, son deuxième rapport – réalisé à nouveau avec l’Hadopi et le CNC (9) et attendu « d’ici l’automne 2020 » – se focalisera notamment sur cet article 17 de la directive « Copyright » en vue d’être porté à la connaissance de la Commission européenne. @

Charles de Laubier