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Règles éco-énergétiques : les data centers doivent passer des salles blanches aux « salles vertes »

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Les gestionnaires de centres informatiques (data centers), qui n’apprécient déjà pas le dispositif « Eco Energie Tertiaire » de 2019, sont maintenant vent debout contre le durcissement règlementaire du « verdissement » du numérique. Cela risque de « plomber » leur compétitivité face aux GAFAM.

Par Déborah Boussemart, avocate en droit de l’immobilier

Tandis que la mise en œuvre du dispositif « Eco Energie Tertiaire » – anciennement « décret Tertiaire » (1) de 2019 – par les gestionnaires de centres de données informatiques s’avère inadaptée et paralysée, de nouvelles mesures de « verdissement » des data centers entrent en vigueur : d’une part, avec l’introduction d’un principe de « promotion de centres de données et des réseaux moins énergivores » inscrit dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, loi dite « Reen » (2), et, d’autre part, l’attribution à l’Arcep d’un nouveau pouvoir de régulation environnementale dans le secteur numérique par la loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique.

Une équation à deux inconnues
Si les grands axes du dispositif « Eco Energie Tertiaire » sont connus et le compte-à-rebours lancé, les gestionnaires de data centers sont encore dans l’expectative des arrêtés dits « Valeur absolue II et III » annoncés par le gouvernement. Dans cette attente, la mise en œuvre du dispositif est paralysée et pose un problème de prévisibilité du droit dans ce secteur immobilier qui a besoin d’une stabilité juridique dès lors qu’il mobilise d’importants capitaux et nécessite de longues durées de retour sur investissements.
Soumis au dispositif « Eco Energie Tertiaire » modifié et recodifié (3) par la loi « Climat résilience » (4), les gestionnaires (propriétaires et le cas échéant les locataires) de data centers sont appelés à plus de sobriété énergétique. Ils sont tenus, pour tout bâtiment (ou tout ensemble de bâtiments situés sur un même site ou unité foncière) hébergeant – exclusivement ou non – des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m2, d’atteindre pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 les objectifs suivants :
• soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
• soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Le gouvernement a rappelé son attachement à ces objectifs dans sa feuille de route « Numérique & Environnement » (5) de février 2021.
Pourtant, dans la mesure où les data centers fonctionnent en permanence, avec leurs « salles blanches » (aux particules et températures maîtrisées), nous verrons plus loin que les professionnels consultés dénoncent le caractère inadapté du dispositif de « verdissement ». Les actions destinées à atteindre ces objectifs portent notamment sur la performance énergétique des bâtiments, l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d’exploitation des équipements, et l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants. Le comportement de l’utilisateur est pris en compte (6). Conscient que ces actions peuvent se révéler coûteuses et/ou se confronter à des obstacles techniques, le législateur a prévu des modulations – sous réserve d’établir un dossier technique et une étude énergétique – et des déductions.
A titre d’exemple, une modulation est possible lorsque les coûts des actions apparaissent manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Une autre modulation est également possible en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Plateforme Operat : saisir avant le 30 septembre
En outre, deux hypothèses de déduction sont acceptées afin de suivre au plus juste la consommation d’énergie réelle du bâtiment. D’une part, lorsque la chaleur fatale (7) est autoconsommée par le bâtiment tertiaire, cette chaleur peut être déduite de la consommation. D’autre part, en présence de véhicules électriques et hybrides rechargeables dans le bâtiment tertiaire, la consommation d’énergie liée à la recharge est déduite (8). Les données relatives à l’année 2020 doivent être saisies par les assujettis au plus tard le 30 septembre 2022 sur la plateforme « Operat » (9), laquelle est gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Puis, chaque année à partir de 2022 seront transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente (10). La première vérification par l’Ademe est fixée au 31 décembre 2031 (11). Les responsabilités sont partagées entre les propriétaires et les locataires, le législateur leur laissant le soin de s’organiser contractuellement. Dans la perspective de développer un immobilier plus vert, l’attestation annuelle générée par la plateforme Operat est annexée aux documents de vente et de location (12). Enfin, une notation « Eco Energie Tertiaire » annuelle est mise en place. Quant au préfet, il demande de justifier d’un plan d’actions. A défaut, il peut sévir en recourant au « Name & Shame » ou à des amendes administratives (13).

Arrêtés « Valeur absolue » en vue
S’agissant des valeurs à retenir pour les data centers, le dispositif est incomplet (14). Le 17 juin 2021, le gouvernement a indiqué travailler sur deux arrêtés :
• un arrêté « Valeur absolue II » devant présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et préciser les objectifs en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole (15) ;
• un arrêté « Valeur absolue III », dont la publication est prévue en mai 2022, devant préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrer les valeurs spécifiques pour les départements d’outremer (16).

Des voix se sont élevées pour dénoncer le caractère inadapté et imprévisible de ce cadre réglementaire. Une association professionnelle rassemblant les principaux acteurs de cette filière, France Data Center, a rappelé l’importance pour la France de conserver en permanence la maîtrise opérationnelle du numérique. Afin de gagner en compétitivité, son président Olivier Micheli (17) a souligné qu’il est essentiel de réfléchir à la création de champions du numérique européens pour faire face aux champions américains (GAFAM) et asiatiques (BATX).
Enfin, il a ajouté que « le décret “Tertiaire” n’est pas du tout adapté aux data centers puisqu’il vise à réduire le nombre de kilowattheures consommés dans les data centers, ce qui est impossible. Il n’est pas possible de supprimer des serveurs du jour au lendemain pour atteindre un objectif en valeur absolue défini par décret » (18). Dans le même sens, le Groupement des industries de l’équipement électrique (Gimelec), syndicat des entreprises de la filière électro-numérique française, a souligné que la régulation de la performance énergétique des data centers pourrait « plomber » la compétitivité des acteurs et les « mettre en irrégularité » sans garantie de gain énergétique (19). Espérons que les arrêtés à paraître prendront acte de ces critiques et fixeront un cadre adapté au secteur. Il est toutefois permis d’en douter car, dans cette attente, le législateur entend désormais faire converger transition numérique et écologie, et a adopté en urgence de nouvelles mesures tendant à promouvoir des data centers plus vertueux. Sans nous livrer à une exégèse exhaustive de ses dispositions, soulignerons que la loi « Reen », qui vise à réduire l’impact du numérique sur l’environnement, se fait le relai de la Convention citoyenne pour le climat de 2020 (20).
Longtemps qualifié d’angle mort des politiques environnementales, le numérique – dont son parc immobilier matérialisé par les data centers – est aujourd’hui dans le viseur du législateur qui ambitionne de « faire du numérique un accélérateur de la transition écologique à l’empreinte environnementale soutenable » (21). Une étude réalisée à la demande du Sénat en juin 2020 (22) a confirmé ce qui était déjà pressenti depuis longtemps. Le numérique est susceptible de représenter près de 7 % de l’empreinte carbone des Français en 2040, tandis que les data centers consommeraient déjà à eux seuls 10 % de l’électricité mondiale (23).

Dans ce contexte, la loi « Reen » entend désormais « promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores ». Le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, dès 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux data centers. Les opérateurs de communications électroniques devront, quant à eux, publier des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique (24). L’Arcep, elle, désormais régulateur environnemental de tout l’écosystème numérique, a désormais le pouvoir de collecter des données en vue de dresser le bilan de l’empreinte environnementale.

Verdissement aux forceps et à risques
Pour conclure, rappelons que derrière les échanges, les partages et les stockages dématérialisés des services de cloud, il existe un univers bien matériel fait de câbles, de serveurs, de bâtiments climatisés énergivores que le législateur entend verdir en urgence, eu égard aux enjeux climatiques et au calendrier législatif. Gageons que le verdissement aux forceps des data centers ne se fasse pas au détriment de la compétitivité et de la souveraineté numérique. @

Le président chinois Xi Jinping se mue en « Grand Timonier » de l’économie numérique de son pays

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Alors qu’il est depuis près de dix ans président de la République populaire de Chine, Xi Jinping n’a jamais été aussi centralisateur et exigeant sur la manière de réguler le capitalisme dans l’Empire du Milieu. Tout en accentuant la censure de l’Internet, le secrétaire du parti communiste chinois met au pas la finance de ses géants du numérique.

Le président de la Chine, Xi Jinping (photo), et son homologue des Etats-Unis, Joe Biden, lequel a pris l’initiative de cet appel, se sont longuement parlé au téléphone le 9 septembre au soir. Les dirigeants des deux plus grandes puissances économies mondiales, dont le dernier coup de fil remontait à sept mois auparavant (février 2021), ont eu une « discussion stratégique » pour tenter d’apaiser les relations sino-américaines qui s’étaient tendues sous l’administration Trump. Durant leur entretien de près d’une heure et demie, ils sont convenus d’éviter que la concurrence exacerbée entre leur deux pays ne dégénère en conflit.
Cet échange franc au sommet – où économie, tarifs douaniers punitifs, restrictions à l’exportation (1), affaire « Huawei », climat et coronavirus ont été parmi les sujets abordés – semble tourner la page de la guerre économique engagée par Donald Trump. En apparence seulement, car l’administration Biden a fait siennes les accusations lancées – sans preuve – par l’ancien locataire de la Maison-Blanche à l’encontre du géant technologique chinois Huawei toujours accusé de cyber espionnage via notamment ses infrastructures 5G dont il est le numéro un mondial (2). Face aux coups de boutoir de Washington (3), la firme de Shenzhen a perdu la première place mondiale des fabricants de smartphone qu’il avait arrachée un temps à Samsung début 2020 et après avoir délogé Apple de la seconde début 2018 (4).

Les BATX rappelés à l’ordre en Chine
Cette accalmie – passagère ? – entre Etats-Unis et Chine permet à Xi Jinping de se concentrer sur ses affaires intérieures, où il a décidé de reprendre le contrôle du capitalisme financier qui a prospéré dans son pays de façon débridée. Et de s’attaquer dans le privé à l’enrichissement démesuré qui reste à ses yeux incompatible avec « la prospérité commune ». Cette dernière expression, le chef de l’Etat chinois l’avait utilisée pour rappeler à l’ordre les milliardaires chinois en leur demandant de ne pas creuser les inégalités au sein de son peuple. Le président de l’Empire du Milieu, également secrétaire du parti communiste chinois, fait monter la pression réglementaire et gouvernementale sur les puissances de l’argent. Premier à avoir essuyé les plâtres de cette « répression » du pouvoir central sur les grandes entreprises et leurs dirigeants : Jack Ma, le fondateur d’Alibaba, qui se fait depuis très discret depuis des mois, alors qu’en octobre 2020 il avait critiqué publiquement la régulation de son pays.

Xi Jinping à la tête du CAC
Le géant du e-commerce et des réseaux sociaux est dans le viseur du pouvoir central de Pékin pour sa puissance financière débridée, ses abus de position dominante, la surexploitation des données personnelles et l’opacité de ses algorithmes, ou encore les conditions de travail de leurs employés. En avril dernier, la firme de Hangzhou a été condamnée à une amende équivalente à 2,3 milliards d’euros pour entrave à la concurrence. A la suite de l’intervention des autorités chinois début novembre 2020, en prétextant vouloir éviter un « risque financier », Alibaba avait dû abandonner son mégaprojet d’introduction en Bourse – à Hong Kong et à Shanghaï – de sa filiale bancaire Ant Group, dont le système de paiement en ligne Alipay est massivement utilisé par les Chinois et procure à sa maison mère un avantage quasi-monopolistique. Xi Jinping, qui envisagerait un démantèlement d’Alipay (5), projette par ailleurs de généraliser en 2022 l’e-yuan, actuellement testé (6). Depuis ce premier coup de pied dans la fourmilière du Net chinois, la pression de Pékin n’est pas redescendue depuis près d’un an. Plus d’une trentaine de grands groupes technologiques chinois se sont aussi attiré les foudres de Pékin, parmi lesquels Tencent (WeChat), ByteDance (TikTok), Baidu (Baidu.com), Meituan (Meituan.com) ou encore Didi (« Uber » chinois).
Xi Jinping siffle ainsi la fin de la récrée pour que le profit ne supplante pas le social, et pour que l’innovation et le consommateur ne soient pas les grands perdants de la mainmise de ces géants chinois du Net, surnommés parfois les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi). Au printemps dernier, l’Administration chinoise du cyberespace, ou CAC (7) alias le Bureau de la commission des affaires du cyberespace central (8), avait convoqué les géants chinois du numérique pour leur reprocher des pratiques de concurrence déloyale et les mettre en garde contre les abus de position dominante. Le CAC, qui est le régulateur de l’Internet chinois, est officiellement dirigé par le secrétaire général du Parti communiste chinois, Xi Jinping lui-même, et est rattaché aux organes d’information (propagande ou idéologie), de censure (des médias ou sites web) et de sécurité (contre les contenus illégaux, politiques ou religieux). Quant au ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT), il a le 13 septembre appelé les BATX à ne pas évincer leurs concurrents (9). Plus récemment, le régulateur chinois s’en est pris aux jeux vidéo, notamment à deux géants du gaming du pays, Tencent (WeGame) et Netease (163.com) qui ont aussitôt décroché en Bourse. Et pour cause : l’administration Jinping, qui a considéré cet été que les jeux en ligne étaient le nouvel « opium spirituel » du peuple, a fait savoir qu’elle allait « geler » les autorisations de nouveaux jeux en ligne, avant de préciser ensuite qu’il ne s’agissait pas d’un moratoire sur la sortie des titres – comme ce fut le cas en 2018 durant dix mois – mais seulement de « ralentir » le rythme frénétique de leur mise sur le marché. Le 8 septembre, plusieurs acteurs de ce qui constitue la plus grande industrie du jeu vidéo au monde ont été réunis par les autorités chinoises pour les rappeler à leur devoir de « solidarité », les réfréner dans leur course aux profits, et exiger d’eux qu’ils luttent contre l’« addiction », notamment des mineurs. Parmi les nouvelles règles du jeu : limitation à trois heures par semaine le temps des enfants à jouer aux jeux vidéo, afin qu’ils ne deviennent pas accros ni myopes, qu’ils réduisent leurs dépenses en objets virtuels et qu’ils deviennent plus productifs en dehors des jeux vidéo. Dans ce contexte de mise au pas des jeux, Tencent – propriétaire de l’éditeur américain Riot Games depuis 2015 – a reporté à octobre la sortie tant attendue de la version mobile de « League of Legends », au lieu de la date initiale du 15 septembre.
Cette offensive du président Xi Jinping pour mettre un terme à l’« expansion désordonnée du capital » dans l’Empire du Milieu aux 1,4 milliard de Chinois interpelle tous les secteurs économiques du pays, au premier rang desquels le numérique qui a contribué fortement à une flambée boursière désordonnée et perçue comme trop capitaliste aux yeux du pouvoir communiste. En secouant le cocotier du Net, celui qui prend des airs de « Grand timonier » est parti en guerre contre ce qu’il appelle aussi « la croissance barbare ». Jusqu’où ira l’administration Jinping dans ce vaste recadrage de l’économie numérique chinoise ? Seul Xi le sait, lui qui veut apparaître comme le deuxième homme fort de l’histoire de l’empire, après Mao Tsé-toung.

20e Congrès du PPC à l’automne 2022
Après avoir célébré le 1er juillet dernier le centenaire du Parti communiste chinois (PCC), où ses racines marxistes-léninistes ont été rappelées à ses quelque 95 millions de « camarades » membres, le leader pékinois briguerait un nouveau mandat à la tête de la première économie mondiale en puissance. La prochaine étape cruciale est dans un an : ce sera le 20e Congrès du PCC à l’automne 2022. Xi Jinping, qui n’a pas mis un pied en dehors de la Chine depuis plus d’un an et demi, pourrait se rendre au prochain G20 prévu fin octobre à Rome et serrer la main de Joe Biden. @

Charles de Laubier

Retour sur le rapport parlementaire « antistrust » qui a convaincu des Etats américains d’attaquer les GAFA

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Alors que des Etats américains se coalisent pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Google et de Facebook, accusés d’abus de position de dominante, revenons sur les conclusions du rapport parlementaire « antitrust » qui appelle le Congrès des Etats-Unis à légiférer contre les GAFA.

Par Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

La révolution numérique continue à désemparer les juristes dès lors que depuis plus de vingt ans, le droit ne cesse de courir désespérément derrière la technique. Que ce soit notamment du fait de l’abolition des frontières ou de la fin du monopole du support papier, le numérique s’est développé en dehors des lois et des Etats. Et c’est au nom de la défense de la liberté individuelle que les GAFA (1) se sont opposés à toute réglementation étatique. La tâche est d’autant plus facile que les Etats ne sont même pas d’accord entre eux sur la conduite à tenir.

Des start-up aux « killer acquisitions »
Schématiquement les Européens étaient en faveur d’une réglementation contraignante des GAFA, alors que les Américains – pensant être les bénéficiaires économiques de ces méga-plateformes numériques nées sur leur sol et suspectant des mesures protectionnistes européennes d’entraves à la mondialisation en marche – y étaient opposés ! Les Etats-Unis, eux, sont plus partisans d’une sorte de soft power par l’économie. Or, aujourd’hui, les GAFA sont devenus des monstres qui disposent d’une puissance dépassant ou rivalisant avec celle de certains Etats. Alors que le « Vieux Continent » – notamment la Commission européenne et les autorités de la concurrence françaises, allemandes et britanniques – ne cesse de réfléchir aux moyens de contrôler ladite puissance et de sanctionner ses abus, le « Nouveau Monde » semblent commencer à se préoccuper de la situation.
La commission des Affaires juridiques de la Chambre des représentants des Etats-Unis (2) a publié en octobre 2020 un rapport d’enquête concernant l’état de la concurrence sur les marchés numériques. L’objectif était de documenter les problèmes de concurrence, d’examiner si les entreprises dominantes se livraient à un comportement anticoncurrentiel, et d’évaluer si les lois antitrust existantes, ainsi que les politiques de concurrence et les niveaux d’application actuels, étaient adéquats. Après plus d’une année d’enquête, la collecte de preuves d’environ 1,3 million de documents, l’audition des différents intervenants et notamment les « Chief Executive Officer » (CEO) respectifs des GAFA (3), le rapport tire de nombreux enseignements. Ce rapport de 451 pages (4), qui fera date, constate que ces entreprises qui étaient autrefois des start-up rebelles et négligées sont devenues le genre de monopoles que les Etats-Unis ont connus à l’ère des barons du pétrole, des magnats des chemins de fer, et des financiers des télécommunications.
• Google a le monopole sur les marchés de la recherche générale en ligne et de la publicité. L’entreprise s’est depuis étendue à beaucoup d’autres secteurs d’activité (Chrome comme navigateur, Google Maps pour la cartographie, Google Cloud dans le nuage informatique, ou encore « l’Internet des objets » pour ne citer qu’eux).
• Amazon a une position dominante sur le marché des achats en ligne. Elle exerce un pouvoir de monopole sur de nombreuses petites et moyennes entreprises qui n’ont pas d’alternative viable à Amazon pour atteindre les consommateurs en ligne.
• Facebook a un pouvoir de monopole sur le marché des réseaux sociaux. Facebook a également maintenu son monopole grâce à une série de pratiques commerciales anticoncurrentielles.
• Apple a un pouvoir de marché significatif et durable sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles lui permettant ainsi de contrôler toutes les distributions de logiciels sur les appareils iOS.
Bien qu’étant différentes, ces quatre sociétés ont des pratiques commerciales qui révèlent des problèmes communs. Chaque plateforme sert désormais de « portier » (gatekeeper) sur son canal-clé de distribution. En contrôlant l’accès aux marchés, les GAFA peuvent choisir les gagnants comme les perdants. Le succès des entreprises et des acteurs du marché (et donc leurs moyens de subsistance économiques) dépend donc du bon vouloir et de l’arbitraire des plateformes dominantes.

Première victime : le consommateur
Ce pouvoir est non seulement démesuré mais ils en abusent en facturant des frais exorbitants, en imposant des clauses commerciales abusives et en exploitant des data précieuses provenant de ceux qui utilisent leurs services. Pour renforcer leur position dominante, chaque plateforme utilise son statut de « portier » pour empêcher l’arrivée de nouveaux concurrents – notamment en identifiant et, le cas échéant, en annihilant des rivaux potentiels : soit en les rachetant, soit en les copiant ou soit en les détruisant. Le rapport mentionne même par deux fois l’expression « killer acquisitions ».
Le rapport reconnaît que les GAFA ont apporté des avantages évidents à la société américaine, cependant il constate que leur domination a un prix et qu’il est coûteux. La première victime est le consommateur. Par exemple, en l’absence de concurrence d’Apple, non seulement la qualité et l’innovation parmi les développeurs d’applications mais aussi le choix pour les consommateurs ont été réduits et les prix ont augmenté.
De même, la qualité de Facebook s’est détériorée au fil du temps, entraînant une dégradation de la protection de la vie privée de ses utilisateurs et une augmentation spectaculaire de la désinformation sur sa plateforme. En l’absence de garde-fous de protection de la vie privée adéquats aux Etats-Unis, la collecte persistante et l’utilisation abusive des données des consommateurs sont un indicateur du pouvoir de marché en ligne.

Pouvoir de marché en ligne accru
Le consommateur direct n’a pas été la seule victime de ces comportements ; le citoyen l’est aussi. En effet, les abus de ces positions dominantes affectent aussi la presse indépendante et diversifiée, l’innovation, la vie privée en ligne des Américains (la confidentialité et les données), mais aussi la démocratie. Le rapport relève qu’il existe une asymétrie de pouvoir significative et croissante entre les plateformes dominantes et les organes de presse. Cette domination a des effets néfastes sur la production et la disponibilité de sources d’information fiables. La domination de certaines plateformes en ligne a contribué au déclin des sources d’informations fiables qui sont pourtant essentielles à la démocratie.
La montée en puissance du pouvoir de marché en ligne a également affaibli considérablement l’innovation et l’esprit d’entreprise dans l’économie américaine. Certains investisseurs en capital-risque ne souhaitent pas financer de jeunes entreprises qui osent tenter d’entrer en concurrence frontale avec ces entreprises dominantes. Enfin, le pouvoir de marché de ces plateformes risque aussi de saper les libertés politiques. Du fait de leur position dominante, chacune de ces entreprises gère dorénavant sa part de marché et écrit sa propre quasi-réglementation privée sans rendre compte à personne d’autre qu’à elle-même. Par le lobbying, ces entreprises renforcent leur pouvoir d’influence sur le processus d’élaboration des politiques, façonnant davantage la manière dont elles sont gouvernées et réglementées. Elles sont devenues des Etats dans l’Etat. Les GAFA prennent aussi quelques libertés avec les tribunaux, soit parce que ces entreprises se considèrent comme au-dessus de la loi, soit parce qu’elles considèrent la violation de la loi comme un coût commercial. Ces géants du Net ont trop de pouvoir et cela va encore empirer car, dans la prochaine décennie, ils vont probablement concentrer à eux seuls 30 % de la production économique brute mondiale. Ce market power doit donc être limité et soumis à surveillance et contrôle, voire à sanctions. L’économie et la démocratie des Etats-Unis sont en jeu, et a fortiori aussi celles d’autres régions du monde. Pour tenter d’enrayer ce phénomène, le rapport affirme que les lois doivent être actualisées pour permettre à l’économie américaine de rester dynamique et ouverte à l’ère numérique. Il formule les objectifs suivants : restaurer la concurrence dans l’économie numérique, renforcer les lois antitrust, et relancer l’application de la loi antitrust. Cette condamnation sans appel du pouvoir démesuré et abusif des GAFA et cette invitation à agir – véritable appel à légiférer – sera-t-elle suivie d’effets ? Pour ce faire, il faudrait une évolution concomitante du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Congrès américain (or ce rapport écrit essentiellement par des démocrates n’est probablement pas l’expression de la majorité du Congrès), du pouvoir exécutif (celui qui applique les lois de la concurrence) et du pouvoir judiciaire (puisqu’une évolution nécessiterait au préalable des revirements de jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis en matière de règles antitrust).
La tâche sera dure et la route longue. On peut y voir, a minima, une prise de conscience américaine et espérer que l’Amérique ne sera plus un obstacle aux tentatives de réglementation de l’Europe. Depuis 2016, la Commission européenne tente de repenser les règles du contrôle des concentrations dès lors que le critère du simple chiffre d’affaires de la cible n’est plus l’unique critère pertinent sur le marché numérique (5). Une des pistes serait de renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières en cas d’abus de position dominante. Face aux chiffres d’affaires colossaux des GAFA, des amendes ont actuellement un effet marginal (6).

Les BATX et les YVOT en embuscade
Reste la solution du démantèlement pure et simple évoquée par ce rapport « anti-trust ». Si cette hypothèse semble être la seule solution concrète pour régler définitivement les abus des GAFA, elle n’est pas sans risque. En effet, elle ne peut être sérieusement envisagée qu’au niveau mondial. A défaut, démanteler les GAFA reviendrait à laisser la place vide aux BATX (7) chinois ou aux YVOT (8) russes qui sont en embuscade. Or le numérique est comme la nature, il a horreur du vide. Le risque serait donc de supprimer un risque américain pour lui substituer un risque d’un autre continent. @

* Fabrice Lorvo est l’auteur du livre « Numérique : de la
révolution au naufrage ? », paru en 2016 chez Fauves Editions.

Les YVOT (russes) montent en puissance face aux GAFA (américains) et aux BATX (chinois)

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L’Europe a aimé être colonisée par les Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA), et potentiellement par les Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) : elle adorera l’être par les Yandex, VKontakte, Ozon et Telegram (YVOT), mais aussi Avito et Wildberries. L’Internet russe part à la conquête du monde, concurrencer américains et chinois.

Yandex, « le Google russe »
https://yandex.ru et https://yandex.com
Création : en 1997 par Arkadi Voloj.
Dirigeant : Arkady Volozh (CEO).
Maison mère : Yandex N.V., basée à Moscou.
Bourse : société cotée à Moscou et à New York (valorisée 21,6 milliards de dollars au 15 10-20).
Fréquentation : environ 100 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : 3 milliards de dollars (2019).
International : Yandex, enregistré juridiquement aux Pays-Bas depuis 2011, compte 37 bureaux dans le monde. Développements dans plusieurs pays de Yandex.taxi et de Yandex.panoramas.

VKontakte, « le Facebook russe »
https://vk.com
Création : en 2006 par Pavel Durov.
Dirigeant : Andrey Rogozov (CEO).
Maison mère : Mail.Ru Group, basé à Moscou.
Bourse : société cotée à Londres (valorisée 6,4 milliards de dollars au 15-10-20).
Fréquentation : près de 600 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : résultas non-communiqués depuis le rachat par Mail.ru en 2014.
International : le réseau social russe est présent dans les pays de l’ex-URSS, sauf en Ukraine où il est banni depuis 2017, et vise l’Asie (Malaisie, Chine, Thaïlande, Singapour, …). La banque publique russe Sber (ex-Sberbank), un actionnaire de Mail.ru, a notamment lancé en septembre 2020 SberPay.

Ozon, « l’Amazon russe »
https://www.ozon.ru
Création : en 1998 par Alexander Egorov (Reksoft).
Dirigeant : Alexander Shulgin (CEO), la Française Maëlle Gavet ayant été CEO durant quatre ans (2011-2015).
Maison mère : Ozon Group, basé à Moscou.
Bourse : introduction à New York prévue fin 2020 ou début 2021. (société valorisée entre 3 et 5 milliards de dollars, selon le WSJ). Fréquentation : près de 100 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : ayant commencé comme Amazon dans la vente en ligne de livre, Ozon vise la Bourse pour lever des fonds et engager son expansion au-delà de la Russie.

Telegram, « le WhatsApp russe »
https://telegram.org
Création : en 2013 en Russie par Nikolai and Pavel Durov.
Dirigeant : Pavel Durov (CEO).
Maison mère : Telegram LLP, basée à Londres et LLC, aux Iles Vierges.
Bourse : levée de fonds en cryptomonnaie (ICO) lancée en octobre 2019, mais le projet TON est stoppé par la SEC.
Fréquentation : 400 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : l’équipe de développement de Telegram a déménagé fin 2017, de Saint-Pétersbourg en Russie à Dubaï aux Emirats arabes unis (après un séjour à Berlin). La messagerie hautement cryptée est utilisée notamment dans les pays qui pratique la censure.

Avito, « le Bon Coin russe » ou l’« eBay russe »
https://www.avito.ru
Création : en 2007 par Jonas Nordlander et Filip Engelbert.
Dirigeant : Vladimir Pravdivy (CEO).
Maison mère : Avito Holding, basée Moscou et contrôlé depuis 2015 par le groupe sud-africain Naspers.
Bourse : société non cotée (Napster l’est).
Fréquentation : plus de 10 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : aidé par le sud-africain Naspers, Avito a lancé le site de petites annonces Kain’chi (kainchi.net) au Maroc.

Wildberries, « l’Amazon russe de l’habillement »
https://www.wildberries.ru
Création : en 2004 par Tatiana Bakaltchouk et Vladislav Bakaltchouk.
Dirigeante : Tatiana Bakaltchouk (CEO).
Maison mère : Wildberries.ru, basée à Moscou.
Fréquentation : 2 millions d’utilisateurs.
Chiffre d’affaire : non-communiqué.
International : au-delà des pays de l’ex-URSS, Wildberries a annoncé en janvier 2020 son lancement en Pologne, premier pays européen avant d’en conquérir d’autres comme la Slovaquie.

Finance numérique : l’Europe veut devenir une référence mondiale, jusque dans les cryptomonnaies

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La Commission européenne a présenté le fin septembre son paquet législatif « Digital Finance Strategy » (DFS) qui englobe aussi les cryptomonnaies et les cryptoactifs. Objectifs : réguler les services financiers numériques et éviter la fragmentation du marché unique numérique.

« L’avenir de la finance est numérique » a lancé le 24 septembre Valdis Dombrovskis (photo), vice-président exécutif de la Commission européenne, en charge de l’économie aux services des personnes. « Un marché unique du financement numérique et innovant profitera aux citoyens européens et jouera un rôle clé dans la reprise économique de l’Europe, en offrant de meilleurs produits financiers aux consommateurs et en ouvrant de nouveaux canaux de financement aux entreprises ». En creux, grâce à l’intelligence artificielle (IA) et à la blockchain (chaîne de blocs), le capitalisme financier va se démocratiser.

Fintech européennes face aux GAFA et BATX
Pour l’ensemble des consommateurs européens, le paquet « Digital Finance Strategy » (DFS) vise à leur permettre de payer plus facilement dans les magasins ayant pignon sur rue (comme le paiement sans contact) ou lors de leurs achats en ligne (e-commerce/e-paiement), et en toute sécurité et de manière pratique. Mais le DFS concerne aussi le règlement des factures, le remboursement des prêts, y compris hypothécaires, le transfert d’argent, le paiement des salaires ou encore le versement des pensions de retraite.
Valdis Dombrovskis espère que la finance numérique aidera aussi à relancer l’économique de l’Union européenne (UE) et profitera en plus aux PME. La finance numérique étant par définition sans frontières, cela va permettre de renforcer l’Union économique et monétaire européenne et d’accompagner jusqu’à la fin de mandature en cours (2024) la transformation numérique de l’UE. Il s’agit aussi d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services financiers, « qu’il s’agisse de banques traditionnelles ou d’entreprises technologiques : même activité, mêmes risques, mêmes règles ». Cela devrait contribuer à l’émergence de solutions de paiement nationales et paneuropéennes, à l’heure où les géants du numérique – GAFA américains et BATX chinois – sont en passe d’être parties intégrantes de l’écosystème financier. Concernant spécifiquement la législation proposée sur les cryptoactifs, à savoir toute « représentation numérique de valeurs ou de droits pouvant être stockée et échangée par voie électronique », le projet de règlement sur les marchés de cryptoactifs – ce que la Commission européenne désigne par « Mica » (Regulation on Markets in Crypto Assets) – entend favoriser l’innovation dans un environnement financier stable et garantir une sécurité juridique aux émetteurs et fournisseurs de cryptoactifs. Parallèlement, la proposition de loi sur la résilience opérationnelle numérique – ce que la Commission européenne désigne cette fois par « Dora » (Digital Operational Resilience Act) – consiste à obtenir des acteurs de la finance numérique des garanties pour empêcher les cyberattaques et les autres risques tels que le blanchiment d’argent. La vigilance réglementaire s’étendra aussi aux prestataires de services de cloud, où sont stockées des masses de données financières de plus en plus stratégiques. Dans l’immédiat, un « bac à sable réglementaire » (sandbox) est mis en place au niveau européen pour tester des opérations de cryptoactifs utilisant la technologie des registres distribuées (blockchain), sous la bienveillance des régulateurs – notamment de l’Autorité bancaire européenne (ABE), basée à Paris. Ce « sas réglementaire » devrait permettre aux entreprises, qu’elles soient établissements bancaires et financiers classiques ou fintech, d’« éprouver les règles existantes ». L’Europe entend favoriser l’émergence de startup voire de licornes des technologies financières, des fintech européennes capables de rivaliser avec des Big Tech américaines ou chinoises.
Pour sa « Stratégie en matière de finance numérique pour l’UE » (DFS) telle que présentée le 24 septembre (1), la Commission européenne s’est fixé quatre priorités :
• La première priorité est de « s’attaquer à la fragmentation du marché unique numérique des services financiers, de manière à permettre aux consommateurs européens d’accéder à des services transfrontières et d’aider les entreprises financières européennes à accroître leurs opérations numériques ». C’est une simple question d’économie d’échelle : les entreprises qui atteignent une certaine taille pourraient, par exemple, être en mesure de fournir des services financiers numériques avec une meilleure qualité et à un prix inférieur pour les consommateurs.

Vers un « marché unique des données »
• La deuxième priorité consiste à faire en sorte que le cadre réglementaire de l’UE facilite l’innovation numérique « dans l’intérêt des consommateurs et de l’efficacité du marché ». Cela concerne notamment les technologies des registres distribués (2) telles que la blockchain, les réseau peer-topeer (pair-à-pair) ou encore les algorithmes de consensus, ainsi que les technologies liées à l’IA. Et comme les cycles d’innovation sont plus rapides dans la finance numérique, la législation européenne sur les services financiers et les pratiques de surveillance devront être réexaminées régulièrement pour faire régulièrement des ajustements.
• La troisième priorité vise à créer « un espace européen des données financières pour promouvoir l’innovation fondée sur les données » et à ouvrir « le partage des données sur les comptes de paiement, dans le respect des règles de protection des données et de concurrence ». Sera ainsi encouragée la création de produits innovants pour les consommateurs et les entreprises, avec un l’objectif plus large de créer « un marché unique des données » tel qu’elle l’avait exposé en février dernier, dans le respect du RGPD (3).

Fintech, Regtech et Suptech
• La quatrième priorité porte sur les risques liés à la finance numérique dus notamment aux «écosystèmes fragmentés » et à des fournisseurs de services numériques interconnectés qui échappent partiellement à la réglementation et la surveillance financières. Pour garantir la stabilité financière, la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés, la concurrence loyale et la sécurité, le principe de « même activité, mêmes risques, mêmes règles » sera appliqué, afin qu’il n’y ait pas deux poids deux mesures entre par exemple banques traditionnelles et fintech.
D’ici 2024, l’Union européenne devrait en outre mettre en place un cadre juridique facilitant « l’utilisation de solutions d’identification numérique interopérables qui permettront à de nouveaux clients d’accéder rapidement et facilement aux services financiers » ainsi que « la réutilisation des données des clients sous réserve du consentement éclairé de ces derniers ». Cela suppose que ce cadre juridique soit aussi fondé sur « des règles plus harmonisées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et, après réexamen du règlement dit eIDAS (4) de 2014, sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ». Aussi, la Commission européenne appelle l’ABE à élaborer d’ici au troisième trimestre 2021 des lignes directrices – « en étroite coordination avec les autres autorités européennes de surveillance ». Et pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un nouveau cadre sera proposé (5). Dans le domaine des paiements de détail, la pratique actuelle de refus des numéros de compte IBAN étrangers – « discrimination à l’IBAN » – sera examinée pour y remédier.
Pour répondre à une demande des fintech européennes qui veulent fournir des services financiers dans leur propre pays mais surtout dans d’autres pays européens que le leur, sans être confrontées à des cadres réglementaires différents d’un pays à l’autre, la Commission européenne a prévu d’établir d’ici 2024 un principe de « passeport » et d’« agrément » octroyé via « un guichet unique » pour les projets de finance numérique (6). Avec l’EFIF (7), un cadre procédural pour le lancement de l’expérimentation transfrontière sera mis en œuvre « d’ici la mi-2021 », y compris pour « d’autres mécanismes destinés à faciliter l’interaction entre les entreprises et les autorités de surveillance de différents Etats membres ». Toujours avec l’EFIF, une plateforme en ligne pour la finance numérique sera ouverte afin d’encourager la coopération entre les parties prenantes privées et publiques et de délivrer des agréments par voie électronique (8). Par ailleurs, pour aider les entreprises à respecter les dispositions réglementaires et les lignes directrices, sera encouragé le secteur de la « regtech » qui est présentée comme « un sous-ensemble de la fintech ». Quant aux outils « suptech », ils permettront l’analyse des données par les autorités.
Les banques centrales ne seront pas en reste, elles qui souhaitent développer des monnaies numériques comme mode de paiement alternatif aux espèces, à l’instar de la Banque centrale européenne (BCE) qui envisage d’émettre sa propre monnaie numérique (MNBC) et de la rendre accessible au grand public. La Commission européenne compte, toujours d’ici 2024, « faciliter les marchés de cryptoactifs et d’instruments financiers tokenisés » dans les Vingt-sept. Les jetons utilitaires (utility tokens) peuvent servir à accéder à des réseaux de chaînes de blocs décentralisés (blockchain) et les jetons de valeur stable (stablecoins) peuvent servir de base aux paiements de machine à machine dans les secteurs de la mobilité, de l’énergie et de l’industrie manufacturière. La directive sur les services de paiement (DSP2), qui a ouvert la voie à l’open finance (partage et utilisation par les banques et prestataires tiers de données clients – avec leur consentement – pour la création de nouveaux services), sera réexaminée en 2021. Plus largement, un texte législatif « finance ouverte » sera aussi proposé d’ici mi-2022. En particulier, il s’agira de « résoudre les problèmes actuels rencontrés par les prestataires de services de paiement lorsqu’ils tentent d’accéder aux antennes de communication NFC (9) utilisées pour des paiements sans contact efficaces ».

Futur « label » de paiement paneuropéen
C’est ce qu’aborde notamment l’autre communication de la Commission européenne, intitulée cette fois « Stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE » (SPD), datée aussi du 24 septembre (10). Elle prévoit aussi la généralisation des paiements instantanés dans les Vingt-sept d’ici fin 2021. Il s’agit aussi de normaliser les codes QR de paiement. Et d’ici fin 2023, un label accompagné d’un logo reconnaissable permettra d’identifier les solutions de paiement paneuropéennes, tandis que l’utilisation de l’identité électronique (eID) conforme aux exigences « eIDAS-DSP2 » sera mise en place pour faciliter l’interopérabilité transfrontalière et nationale. @

Charles de Laubier