Copyright et filtrage : la France veut peser dans les réunions « Article 17 » de la Commission européenne

Le 17 mai a marqué le premier anniversaire de la publication au Journal officiel européen de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique ». Son article 17, toujours controversé sur le filtrage des contenus, fait l’objet de négociations pilotées par la Commission européenne.

Marco Giorello, directeur de l’unité « Copyright » à Bruxelles

Après le confinement, la septième « réunion de dialogue avec les parties prenantes » – consacrée comme les six précédentes au controversé article 17 de la nouvelle directive européenne « Droit d’auteur » – va pouvoir se tenir à Bruxelles. Mais, selon nos informations, aucune date n’a encore été fixée à ce jour. Ces « stakeholder dialogue » sont organisés par la Commission européenne depuis l’automne dernier pour parvenir à un accord sur « les meilleures pratiques », afin que cette dernière puisse émettre d’ici la fin de l’année des orientations (guidance) sur l’application cet épineux article 17. Alors que cette directive européenne « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) il y aura un an le 17 mai, et qu’elle doit être transposée par chacun des Vingt-sept d’ici au 7 juin 2021 au plus tard, son article 17 fait toujours l’objet d’un bras de fer entre les industries culturelles et les acteurs de l’Internet.

Le blocage risque d’être un point de blocage
Car c’est lui qui impose désormais aux YouTube, Facebook et autres Dailymotion une nouvelle responsabilité, cette fois directe, vis-à-vis de contenus soumis au droit d’auteur qui auraient été piratés. Bénéficiant jusqu’alors de la responsabilité limitée et indirecte que leur conférait la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique (1), les hébergeurs du Web sont maintenant tenus de « fourni[r] leurs meilleurs efforts (…) pour garantir l’indisponibilité d’oeuvres et autres objets protégés » et de « bloquer l’accès [à ces contenus] faisant l’objet de la notification ou [de] les retirer de leurs sites Internet ». Autrement dit, les GAFAM américains, leurs homologues chinois BATX et tous les autres acteurs du Net réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros n’auront pas d’autres choix que de généraliser la reconnaissance de contenus en ligne, et donc le « filtrage » de l’Internet – même si cette directive « Copyright » ne mentionne pas explicitement ce mot, préférant utiliser les termes « bloquer » ou « blocage ». De l’aveu même du législateur européen exprimé dans cette directive « Droit d’auteur » et de son article 17 « border line », il y a de sérieux risques de Continuer la lecture

Tout en justifiant son soutien à la directive « Copyright », Qwant prépare une grosse levée de fonds et vise la Bourse

Slogan de Qwant : « Le moteur de recherche qui respecte votre vie privée » – … « et le droit d’auteur », rajouteraiton depuis que son PDG Eric Léandri soutient la directive « Droit d’auteur » – adoptée le 26 mars. Mais il se dit opposé au filtrage du Net. Côté finances, le moteur de recherche veut lever 100 millions d’euros et vise la Bourse.

Qwant, société franco-allemande dont le capital est détenu majoritairement par son PDG fondateur Eric Léandri (photo), à 20 % par la CDC et à 18,4 % par le groupe de médias allemand Axel Springer (1), cherche d’abord à lever 30 millions d’euros de cash dans les deux mois. Objectif : accélérer le développement de ses plateformes. « Nous sollicitons des investisseurs, tandis que nos actionnaires CDC et Axel Springer nous suivent. Ensuite, nous irons vers une vraie belle augmentation de capital d’ici la fin de l’année ou début 2020, avec une levée de fonds à 100 millions d’euros », indique Eric Léandri à Edition Multimédi@. Avec une introduction en Bourse à cette occasion ? « Allez savoir… Rien n’est fermé ! Pour cela, vous avez des obligations d’être propre au niveau comptable », nous a-t-il confié. Concernant le financement de 25 millions d’euros consenti par la Banque européenne d’investissement (BEI) en octobre 2015, le solde a finalement été entièrement versé en 2018. Le renforcement financier de Qwant prend du temps, l’explication de son soutien à la directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » aussi ! Eric Léandri ne cesse de devoir justifier son choix – mais en assurant qu’il est contre les robots de filtrage automatisé que permet l’article 13 (devenu 17) de cette directive adoptée le 26 mars.

Liberté de l’Internet versus presse indépendante ?
 « Il fallait que la directive “Droit d’auteur” soit votée pour que la presse finisse par être indépendante et libre. Sinon, d’ici trois ans, il n’y aura plus de journaux, sauf quelques-uns financés par des géants et des journalistes payés au lance-pierre. Et sans presse, un moteur de recherche n’est pas capable de vous donner autre chose que les résultats de l’Internet », nous explique-t-il. D’un côté, il est salué par le ministre de la Culture, Franck Riester, pour « a[voir]annoncé le 20 mars son engagement en faveur de la directive “Droit d’auteur” ». De l’autre, il est critiqué pour avoir appelé à voter pour un texte qui déroule le tapis rouge aux robots filtreurs au profit des  ayants droits mais – potentiellement – au détriment de la liberté d’expression et des droits fondamentaux.
« Je ne mets pas en balance la liberté de l’Internet contre la liberté des auteurs et ayants droit, nous assure Eric Léandri. Je dis que ce n’est pas des robots filtreurs qu’il faut mettre devant les sites web ».

« Précédent démocratiquement redoutable »
Et le PDG de Qwant de mettre en garde les industries culturelles : « Si c’est le filtrage généralisé que veulent nos amis les ayants droits, ils vont se retrouver en conflit avec d’autres dispositions européennes qui l’interdisent (4) ». Pour un moteur de recherche européen « qui protège les libertés de ses utilisateurs », mais qui ouvre la boîte de Pandore à la légalisation du filtrage généralisé sur « un Internet libre » dont il se revendique pourtant comme un de ses fervents « défenseurs », c’est pour le moins troublant. Le paradoxe de Qwant a de quoi désorienter les internautes qui, à raison
de 70 millions de visites par mois atteintes à ce jour par cet « anti- Google », ont généré en 2018 plus de 18 milliards de requêtes, contre 9,8 milliards en 2017. Le moteur de recherche franco-allemande ne cesse de vanter son modèle avec « zéro traceur publicitaire », son PDG allant jusqu’à présenter son moteur de recherche comme « la Suisse de l’Internet ». Cela ne l’empêche pas d’aller dans le sens du risque énorme pour le Web – 30 ans cette année (5) – de voir se généraliser les robots pour surveiller les contenus de ses utilisateurs.
Pour éviter d’en arriver là, tout va maintenant se jouer lors de la transposition dans chaque pays européen de cette directive « Droit d’auteur » et de son article 13 (devenu 17), lequel (6), concède Eric Léandri, « est écrit avec les pieds » ! « Battons-nous pour mettre en place un site web, totalement open source de base de données globale partagée des auteurs, interrogeable à tout moment, qui est le contraire d’un filtre. Car si l’on généralise par exemple Content ID de YouTube, qui récupérera alors les adresses IP des internautes, cela entre là aussi en contradiction avec toutes les lois européennes – dont le RGPD (7) exigeant le consentement préalable des visiteurs. Cela ne passera pas », prévient-il. Le PDG de Qwant affirme n’être ni « anti-droit d’auteur » ni « pro-GAFA ». Dans un droit de réponse en juillet 2018, sa société mettait tout de même
en garde : « L’article 13 [le 17] créerait de notre point de vue un précédent démocratiquement redoutable » (8). Guillaume Champeau (photo de droite), l’ancien journaliste fondateur et dirigeant de Numerama, devenu il y a deux ans et demi directeur « Ethique et Affaires juridiques » de Qwant, ne disait pas autre chose sur le blog de l’entreprise en juin 2018 : « [L’article 13 devenu 17]exigera des plateformes qu’elles implémentent des méthodes de filtrage automatisées. (…) Ceci aura un impact sur la liberté d’expression » (9). Et il sait de quoi il parle, lui qui fut l’auteur d’un mémoire universitaire en 2015 intitulé « Les intermédiaires de l’Internet face aux droits de l’homme : de l’obligation de respecter à la responsabilité de protéger ». Tristan Nitot, ancien dirigeant de Mozilla Europe devenu il y a près d’un an vice-président
« Advocacy, Open Source & Privacy » de Qwant, se retrouve lui-aussi en porte-à-faux après l’adoption de la directive « Copyright ». Ces deux dirigeants ont forgé ces dernières années leur réputation sur la défense des droits fondamentaux sur un Internet ouvert et neutre. Vont-ils démissionner pour autant ? « Démissions ? Non, il y a aucune démission en perspective, nous répond Eric Léandri. Ils veulent maintenant trouver des solutions. Il n’est pas question de démissionner devant des lois qui ne me conviennent pas vraiment, mais qui empêchent les uns (grands) d’écrabouiller les autres (petits) ». Dans un tweet posté juste après le vote des eurodéputés en faveur de la directive
« Copyright » (lire p.3), le directeur « Ethique et Affaires juridiques » de Qwant ne s’avoue pas vaincu pour autant : « Maintenant que la #CopyrightDirective a été adoptée, nous devons travailler ensemble pour créer les outils libres et ouverts dont nous aurons besoin (y compris une base de données ouverte de signatures d’oeuvres protégées). L’article 13 [le 17] ne devrait pas être appliqué sans ceux-ci ! ». Ce projet de serveur centralisé en laisse perplexes plus d’un (10) (*). Cette solution de la dernière chance a pour but d’éviter non seulement les robots filtreurs mais aussi de recourir aux technologies propriétaires d’identification des œuvres, telles que Content ID (11) ou à Rights Manager de Facebook. Et le PDG de Qwant d’assurer à Edition Multimédi@ :
« Ma proposition règle tous les problèmes et n’entre en conflit avec aucun autre règlement. Qwant financera cette plateforme, non exclusive, que l’on mettra à disposition courant avril. Ce site aura une capacité à gérer des milliards de photos [y compris vidéos, musiques et textes, ndlr]. Nous mettrons aussi les technologies open source à disposition pour que cette base puisse être dupliquée partout en Europe ».

« Mission d’étude » Hadopi-CNC-CSPLA
Mais quid du reste du monde au regard de l’Internet sans frontières ? Reste à savoir
s’il ne s’agira pas d’une usine à gaz. Qwant n’ira pas voir lui-même tous les éditeurs de contenus ; ce sont eux qui les déposeront dans la base d’indexation pour les protéger. L’Hadopi, le CNC et le CSPLA ont lancé le 1er avril « une mission conjointe d’étude et de propositions sur les outils de reconnaissance des contenus protégés sur les plateformes ». @

Charles de Laubier

Pourquoi le géo-blocage est l’un des points de… blocage pour le marché unique européen

La Commission européenne a confirmé le 6 mai vouloir réformer le droit d’auteur afin de mettre un terme aux géo-blocages qui empêchent l’émergence d’acteurs européens capables de rivaliser avec les sociétés américaines. La France, elle, défend son « exception culturelle ».

Par Katia Duhamel, expert en droit et régulation des TICs, et David Guitton, avocat au barreau de Paris

La Commission européenne veut mettre fin au géo-blocage, perçu comme un frein au développement du marché unique numérique, et concrétiser ainsi une promesse de son président Jean-Claude Juncker qui avait affirmé vouloir
« briser les barrières nationales en matière de réglementation (…) du droit d’auteur » (1) (*). Il est soutenu dans ce combat par le vice-président chargé du Marché unique du numérique, Andrus Ansip, et le commissaire européen au Numérique, Günther Oettinger.

Le géo-blocage agace les internautes
Pour atteindre ses objectifs, la Commission européenne souhaite « donner un caractère moderne et plus européen » (2) au droit d’auteur, notamment en vue de garantir que les utilisateurs qui achètent des films, de la musique ou des articles chez eux puissent également en profiter lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe. En parallèle, elle a également ouvert une enquête sectorielle sur le commerce électronique afin d’identifier d’éventuels problèmes de concurrence, tels que des obstacles au e-commerce transfrontalier qui seraient érigés par les entreprises elles-mêmes dans les secteurs
où le e-commerce est le plus répandu (restrictions contractuelles insérées dans les accords de distribution). Cette enquête permettra de recueillir des informations sur le marché et d’évaluer les pratiques en cours à l’aune des règles de concurrence de l’UE (3). Si les partisans de réformer le droit d’auteur sont nombreux, notamment Julia Reda, députée européenne et membre du Parti Pirate, qui a élaboré un projet de rapport sur sujet (4), les détracteurs ne sont pas moins nombreux, à commencer par la France, opposée par principe à toute réforme perçue comme allant à l’encontre de son
« exception culturelle ». L’un des points de crispation porte sur le géo-blocage (geoblocking en anglais) qui regroupe l’ensemble des pratiques dont l’objet est de limiter l’accès à un bien ou un service sur certains territoires (ou de fournir ces biens
ou services dans des conditions différentes, notamment tarifaires, en fonction de la zone territoriale considérée). En pratique, les internautes sont souvent confrontés à
des mesures de blocage géographique, par exemple lorsqu’ils souhaitent visionner une vidéo dont la diffusion n’est pas autorisée dans le pays où ils se trouvent. Il peut s’agir aussi de blocage géographique au sens « physique » du terme (par exemple lorsqu’un bien disponible en ligne ne peut être livré dans l’Etat dans lequel se trouve l’internaute), mais également de formes atténuées de géo-blocages (lorsque les biens et services sont disponibles, mais à des conditions, notamment tarifaires, différentes) (5). Initialement focalisées sur les contenus audiovisuels, les mesures envisagées par la Commission européenne concernent également le géo-blocage des biens et autres services dont la livraison est impossible dans certains pays.

Il n’en demeure pas moins que le géo-blocage des contenus audiovisuels est particulièrement frustrant pour les consommateurs car il repose sur des frontières qui n’ont plus cours dans le monde numérique. Ces mesures créent des situations incompréhensibles pour les citoyens européens, touristes ou expatriés, qui, une fois la frontière franchie, ne peuvent plus visionner les contenus disponibles dans leur pays. Plus encore, elles peuvent impacter des Français vivant en Outre-Mer, dont l’adresse IP peut être discriminée car associée à une adresse IP étrangère, et qui ne peuvent alors accéder à certains contenus accessibles depuis la France métropolitaine. En effet, si les techniques de géo-blocages sont légions, elles impliquent toutes l’identification de la zone géographique dans laquelle se trouve l’internaute : identification de l’adresse IP, géolocalisation du terminal, nationalité du fournisseur d’accès à Internet (FAI), adresse de livraison, carte de crédit, etc.

De la frustration au piratage
Il est parfois possible de contourner ces mesures, par exemple en utilisant des serveurs proxy ou une connexion VPN (Virtual Private Network) afin d’utiliser l’adresse IP d’un pays dans lequel le bien ou le service est disponible, mais cela n’est pas toujours le cas. Le géo-blocage présente également des enjeux en matière de piratage puisque des consommateurs frustrés de ne pouvoir accéder aux contenus qu’ils affectionnent sont plus enclins à les télécharger illégalement qu’à attendre le moment, parfois hypothétique, où ces contenus seront légalement disponibles dans leur pays de résidence.
Afin de maximiser les profits, les détenteurs de droits fragmentent artificiellement le marché par pays, ce qui rend l’acquisition des droits de diffusion des œuvres pour l’ensemble des pays membre de l’Union européenne très onéreuse. Et ce, sans garantie suffisante de rentabilité pour chaque pays pris séparément, ne serait-ce
que pour des raisons de barrières culturelles et linguistiques.

La logique économique des DRM
C’est pourquoi les diffuseurs acquièrent généralement les droits de diffusion pour un nombre limité de pays, voire pour un seul pays. Dans ce cas, ils doivent s’assurer que les oeuvres concernées ne sont pas accessibles depuis les pays dans lesquels ils n’ont pas obtenus les droits de diffusion. Ceci se matérialise de façon contractuelle au travers des DRM (Digital Rights Management). La Commission européenne ne s’y est d’ailleurs pas trompée, qui a choisi de profiter de la réforme prochaine de la directive « DADVSI » de 2001 sur le droit d’auteur (6) afin de tenter de mettre fin au géo-blocage.
Cette initiative s’inscrit dans un ensemble de 16 mesures – que la Commission européenne a rendu publiques le 6 mai dernier – destinées à faire du marché unique européen une réalité. Il s’agit de mesures visant à améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toutes l’Europe pour les consommateurs et les entreprises (7). Comparés aux diffuseurs européens, les grands acteurs numériques américains, par exemple Netflix, ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques.
En effet, s’il leur est tout autant nécessaire de rentabiliser leurs investissements, ils bénéficient en amont d’un marché homogène de plusieurs centaines de millions de consommateurs partageant la même langue en Amérique du nord.
Tandis que les acteurs européens, eux, doivent d’emblée « jongler » avec la diversité culturelle et linguistique de l’ensemble des États membres (28 pays et 24 langues différentes). La question qui se pose est donc de savoir si les acteurs américains ne seraient pas les premiers bénéficiaires des mesures qui favoriseraient l’acquisition de droits à l’échelle européenne. Julia Reda s’en défend et affirme qu’« [elle] ne souhaite pas favoriser les sociétés américaines du numérique ». Elle ajoute : « Les évolutions que nous proposons bénéficieront avant tout aux sociétés européennes qui souhaiteraient se lancer » (8). Pour mettre fin aux pratiques de blocage géographique, la Commission européenne envisage une série de mesures, parmi lesquelles la création d’un titre européen du droit d’auteur, la réduction de la durée de protection
des droits, la généralisation obligatoire de l’ensemble des exceptions de la directive
« DADVSI » ou encore l’adoption d’une norme ouverte introduisant une souplesse
dans l’interprétation des exceptions et limitation.
Toutefois, les opposants à la réforme sont nombreux, et en premier lieu la France,
qui est vent debout contre ce qui est perçue comme une tentative de déstabilisation
de « l’exception culturelle » française. Ainsi, dans une note du 23 février 2015 (9), le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) refuse de « remettre en cause le principe du cadre territorial dans lequel sont délivrées les licences » et estime qu’il faut se concentrer « sur la portabilité des services et non sur une remise à plat du principe de territorialité qui aurait pour conséquence un appauvrissement de la culture européenne ».
En d’autres termes, la France serait prête à soutenir une réforme a minima qui permettrait aux résidents d’un Etat membre de pouvoir accéder aux contenus disponibles dans son pays d’origine lorsqu’il est à l’étranger (portabilité des droits),
mais elle estime que la réforme générale du droit d’auteur envisagée par la Commission européenne remettra en cause la diversité culturelle française. La position de la France présente une dimension fataliste puisque le gouvernement précise : « Il ne faut pas être naïf ; le grand marché numérique européen ne sera jamais comparable
à ce qui peut exister outre-Atlantique pour une raison de langue. Raison de plus pour protéger la culture européenne, en limitant la réforme de la territorialité du droit d’auteur à la question de la portabilité des droits » (10).

« La bataille sera difficile » (Ansip)
Les organismes de gestion collective des droits sont également opposés à la réforme. Ainsi, en France, Hervé Rony, directeur général de la Société civile des auteurs multimédias (Scam), a souligné dans un tweet du 23 février 2015 que les DRM sont un aspect clé du financement de l’industrie culturelle. Or, selon les ayants droits, remettre en cause ce financement reviendrait à mettre à terre la sacro-sainte exception culturelle française. Dès lors, pour le collège de commissaires européens, le combat est loin d’être gagné. Andrus Ansip affirme ainsi : « Je ne me fais pas d’illusions, ce sera une bataille difficile » (11). @

Pourquoi le blocage par les FAI de sites web condamnés pour piratage reste inefficace

T411 est mort, vive T411 ! C’est ce que pourraient scander certains internautes après le jugement du 2 avril qui a ordonné à quatre FAI (Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR) de bloquer l’accès à ce site web (de liens BitTorrent) accusé de piratage. Le contournement de cette mesure judiciaire limite sa portée.

Les internautes peuvent utiliser les services offerts par d’autres fournisseurs d’accès
à Internet [FAI] et/ou accéder aux sites en cause par tout autre moyen que leurs compétences techniques et leur désir d’échapper à la loi les inciteraient à rechercher. Ils soulignent la facilité avec laquelle les réseaux sociaux diffusent des conseils permettant à la communauté de leurs membres d’être informée des moyens de contourner les mesures de contrainte susceptibles d’être ordonnées par une juridiction, ce qui risque de rendre inefficace toute décision de cette nature ». Tout est dit.

Sept contournements possibles
C’est ce qu’a soutenu Free devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel
a rendu son jugement le 2 avril. Le site web T411 incriminé, qui depuis a changé de nom de domaine pour orienter les internautes du « t411.me » – visé par cette décision judiciaire (1) – vers un « t411.io », n’a pas manqué d’expliquer à sa communauté d’utilisateurs comment contourner le blocage des FAI (2). Sept solutions ont ainsi été proposées, que le site web ZeroBin détaille de façon la plus pédagogique possible (3). Elles peuvent être résumées ainsi :
• Ajouter une adresse de serveur DNS : en plus de fournir une adresse IP, une box d’un FAI fournit des informations telles qu’une adresse IP de passerelle et une adresse IP de serveur DNS (nom de domaine). Lorsque l’internaute entre une adresse de site web, elle correspond à une adresse IP associée à ce DNS. Pour définir les relations IP-DNS, il faut un serveur DNS. Par défaut, c’est l’adresse IP de la box qui est utilisée. Sa propre liste sera alimentée par les serveurs DNS du FAI correspondant. Si le serveur DNS interrogé ne sait pas à quelle IP correspond le DNS recherché, alors le navigateur de l’internaute ne pourra pas atteindre le site web. La solution consistera donc à remplacer ou ajouter un serveur DNS qui connaisse encore cette relation, au sein des paramètres de la connexion réseau de l’ordinateur. Pour cela il faut entrer dans les propriétés de la connexion réseau utilisée pour accéder à Internet, puis dans celle correspondante au protocole Internet TCP/IP version 4. On laisse la partie « adresse
IP » telle quelle et on ne change que l’adresse du Serveur DNS souhaité.
• Utiliser un WebProxy : il s’agit d’un moyen pour accéder à un site web via un autre site web. Il existe des sites dédiés comme kproxy.com, où l’internaute peut entrer l’adresse du site web désiré, lequel sera atteint en faisant un détour par les Etats-Unis. Ce qui contournera le blocage. L’internaute est anonyme car il utilise l’adresse IP du WebProxy et non la sienne et le protège contre certains malwares ou spywares.
• Utiliser un serveur Proxy : le principe est le même que le WebProxy, à ceci près qu’au lieu de passer par un site web pour une redirection, l’internaute passe directement par un serveur à partir de n’importe quel logiciel (navigateur, logiciel de messagerie, outil de téléchargement, …) disposant d’une option « proxy ». Dans les paramètres du logiciel, l’utilisateur entre les informations du serveur proxy choisi (adresse IP, port, etc). Par exemple, freeproxylists.net donne une liste assez importante de proxies. Une fois configuré, le logiciel passera immanquablement par le serveur proxy. L’internaute peut devenir anonyme et passer les transferts via une connexion cryptée.
• Utiliser un VPN (Virtual Private Network) : la connexion sera créée depuis l’ordinateur de l’internaute et va générer une liaison avec un serveur. Tout ce qui entrera et sortira de son ordinateur sera crypté contrairement au proxy qu’il faut déclarer pour chaque outil utilisé.
• Utiliser un VPS (Virtual Private Server) : il peut jouer un rôle de serveur VPN,
de proxy ou de relais TOR (The Onion Router) et rendre ainsi anonymes tous les échanges Internet.
• Modifier le fichier Hosts : au sein de Windows, il existe un fichier qui agit comme un serveur DNS. L’internaute peut indiquer un DNS puis, en face, une adresse IP, le lien DNSIP étant alors établi. Ces sept points peuvent paraître fastidieux pour la plupart des internautes, mais ne sont pas impossibles à mettre en oeuvre – avec un peu de patience et de persévérance…

Inefficace, mais dissuasif ?
Le TGI de Paris le reconnaît d’ailleurs mais il en limite la portée : « S’il est exact que toute mesure de blocage peut être contournée par une partir des internautes, d’une
part il n’est pas établi que la grande majorité des internautes (…) a la volonté affermie de participer à une piraterie mondialisée et à grande échelle, et d’autre part [les utilisateurs] n’ont pas nécessairement le temps et les compétences pour rechercher les moyens de contournement que les spécialistes trouvent et conservent en mémoire ».
A défaut d’être efficace, le blocage de sites web tente de dissuader. @

Charles de Laubier

Neutralité du Net, Bruxelles prêt à suivre Washington

En fait. Le 3 mars, Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, en charge du Marché unique numérique, a rencontré à Barcelone Tom Wheeler, président de la FCC, le régulateur des télécoms américain, lequel a adopté le 26 février des règles « strictes » en faveur de la neutralité de l’Internet.

En clair. « La Commission européenne suit avec grand intérêt les développements
sur la neutralité de l’Internet aux Etats- Unis. La neutralité du Net est un pilier-clé du marché unique numérique qui est une priorité majeure de la Commission Juncker, laquelle s’est engagée à transformer le principe de la neutralité d’Internet en une loi européenne dans le cadre du paquet du marché unique des télécoms », a indiqué Mina Andreeva, porte-parole en cheffe adjointe de l’exécutif européen, à Edition Multimédi@. Mais les ministres des télécoms des Etats membres, qui étaient réunis le lendemain à Bruxelles, ont prévu des « exceptions » à la neutralité du Net et des « trafic privilégiées ». Autrement dit, des assouplissements au principe. Mina Andreev nous a confirmé
que Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, en charge du Marché unique numérique, et Tom Wheeler, président de la FCC (1), se sont rencontrés à Barcelone lors du Mobile World Congress. Le régulateur américain des télécoms a adopté le 26 février dernier une neutralité « stricte » de l’Internet (lire notre article ci-dessous). La Commission européenne nous explique être sur la même longueur d’ondes que la FCC et que le président des Etats-Unis, Barack Obama. « Il y a une volonté politique forte, des deux côtés de l’Atlantique, pour sauvegarder l’Internet ouvert. Les propositions vont dans la même direction, notamment pour garantir que
les consommateurs ne seront pas injustement bloqués ou ralentis sur l’Internet ouvert, et que les fournisseurs de contenus et d’applications pourront les rendre disponibles sans discrimination », nous a encore assuré Mina Andreeva. Elle nous a rappelé qu’Andrus Ansip et Günther Oettinger, commissaire en charge de l’Economie numérique, étaient décidés à «éviter la fragmentation du marché avec vingthuit approches et incertitudes juridiques différentes pour les entreprises ». Pour ce faire,
« ils ont demandé aux ministres de l’Union européenne d’arriver à un accord sur des règles de neutralité de l’Internet, de façon à ce que les négociations avec le Parlement européen puissent commencer le plus rapidement possible [à partir de fin mars, ndlr]». Reste à savoir si l’exécutif européen et les eurodéputés résisteront au lobbying des opérateurs télécoms européens, exigeant notamment – à travers leur organisation ETNO (2) basée à Bruxelles – des règles « souples et flexibles » et non celles
« strictes » des Etats-Unis. @