Archives par mot-clé : Politique

Elections européennes : le numérique au programme

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En fait. Le dimanche 9 juin, les Français élisent leurs 81 députés européens (dès le 8 juin pour certains territoires ultra-marins et Français de l’étranger). Il n’y a pas moins de 38 listes pour ces élections européennes. Edition Multimédi@ a sélectionné quelques mesures-phare pour le numérique, dont l’IA.

En clair. Nous nous sommes concentrés sur le « Top 5 » des listes arrivant en tête des sondages (1), en allant de la cinquième position à la première (2).
• « Europe écologie » (Marie Toussaint) : « Lancer un Digital Green and Social Deal qui place les technologies numériques au service de la réalisation d’une vie décente pour tous·tes dans les limites de la planète » ; « Passer une nouvelle étape dans la réglementation des cryptomonnaies » ; « Encadrer les consommations des datacenters sur le sol européen » ; « Briser le monopole des GAFAM en Europe en garantissant l’interopérabilité des services numériques » ; « Taxer les GAFAM ».
• « La France insoumise » (Manon Aubry) : « Réglementer les IA » ; « Garantir un euro numérique 100 % public » ; « Reprendre le contrôle sur les multinationales du numérique » ; « Inscrire la neutralité du Net dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » ; « Renforcer la réglementation sur l’IA, en interdisant les identifications biométriques et les technologies répressives » ; « Encadrer l’usage de l’IA dans les secteurs culturels et créatifs notamment par la transparence des algorithmes » ; « Réguler les “coffres à butin” (loot box) en jeux d’argent ».

Vie privée : comment l’IA de Bercy traque les fraudeurs du fisc jusque sur les réseaux sociaux

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Du 23 mai au 6 juin 2024, les Français doivent déclarer leur impôts (revenus, immobilier, …). C’est l’occasion pour Edition Multimédi@ de faire le point sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement dans sa lutte contre la fraude fiscale — jusque sur les réseaux sociaux.

Le Premier ministre Gabriel Attal (photo de gauche) en avait fait son cheval de bataille lorsqu’il était encore ministre délégué chargé des Comptes publics : la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Et depuis son entrée à Matignon le 9 janvier 2024, il continue de suivre de près cette traque aux fraudeurs que son successeur Thomas Cazenave (photo de droite) intensifie grâce à l’IA et aux réseaux sociaux. « Contre la fraude fiscale, je m’étais engagé à renforcer les moyens humains : 281 agents ont été recrutés l’an dernier, et 350 supplémentaires le seront en 2024 », avait assuré Gabriel Attal lors de la présentation le 20 mars dernier du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques (1).

Traque aux bâtis et piscines non déclarés
Le plus jeune Premier ministre de la Ve République (35 ans) a aussi garanti qu’« en 2027, nous aurons recruté [1.500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale], 1.000 agents sur la fraude sociale, formé 450 cyber enquêteurs, [redéployé 100 équivalents temps pleins sur le contrôle douanier du e-commerce],et investi plus de 1 milliard d’euros pour moderniser nos outils numériques de détection et de lutte contre les fraudes » (2). Le plan de lutte contre la fraude aux impôts se dote d’un Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF), dont la création a été actée par décret du 18 mars. Issu en fait de la transformation du service d’enquête judiciaire et fiscal (SEJF), ce « service à compétence nationale » est notamment chargé de « recueillir, centraliser et exploiter tout renseignement ou information entrant dans son domaine d’intervention à des fins stratégiques, opérationnelles ou documentaires » (3).
Ce bras armé de Bercy et de sa Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera « pleinement opérationnel dès le 1er juillet » prochain pour mener des enquêtes et des poursuites judiciaires, le nombre d’officiers judiciaires devant doubler d’ici l’année prochaine à 80 agents.

France Médias : numérisation de l’audiovisuel public

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En fait. Le 23 mai a été repoussé à fin juin l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi contestée de « réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Au delà de la future holding France Médias, c’est toute la numérisation de la télé et la radio publiques qui est en marche.

En clair. La fusion de France Télévisions, Radio France et l’Ina (1), voire France Médias Monde (RFI, France 24), chapeautés par la future holding France Médias, fait toujours débat (2). Après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle (3), l’examen par l’Assemblée nationale a été repoussé à fin juin. Cette réforme contestée s’accompagnera d’une numérisation à tous les étages de la télé et de la radio publiques. « Il ne s’agit pas de faire des économies de moyens mais de renforcer les synergies entre les entités de l’audiovisuel public, de permettre à celui-ci de déployer une stratégie numérique unifiée et puissante […] », a assuré le 14 mai dernier la députée (Re) Fabienne Colboc, corapporteure de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Ce regroupement renforcera les synergies numériques. « La création d’une holding vise aussi à investir le champ du numérique, notamment le streaming. L’évolution des usages et l’apparition de nouvelles technologies favorisent l’avènement de médias à 360 degrés », a justifié le député (LR) JeanJacques Gaultier, corapporteur. Deux plateformes montrent la voie : Francetvinfo.fr (englobant télé et radio avec depuis août 2016 l’ancien site Franceinfo.fr) et Ici (nouveau média issu du rapprochement de la télé France 3 et de la radio France Bleu depuis octobre 2023, avec le site commun Francebleu.fr).

IA génératives, contrefaçons, exceptions au droit d’auteur et opt out : où se situent les limites ?

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Adopté par les eurodéputés le 13 mars 2024, l’AI Act – approuvé par les Etats membres en décembre 2023 – va être définitivement voté en plénière par le Parlement européen. Mais des questions demeurent, notamment sur les limites du droit d’auteur face aux intelligences artificielles génératives.

Par Vanessa Bouchara, avocate associée, et Claire Benassar, avocate collaboratrice, Bouchara & Avocats.

Si l’utilisation des intelligences artificielles (1) est désormais largement répandue, ces techniques et technologies capables de simuler l’intelligence humaine restent au cœur de nombreux questionnements – tant éthiques que juridiques. Alors même que le projet de règlement européen visant à encadrer l’usage et la commercialisation des intelligences artificielles au sein de l’Union européenne, dit AI Act (2), a été adopté en première lecture le 13 mars 2024 par le Parlement européen (3), c’est l’intelligence artificielle générative – IAg, AIG ou GenAI – qui est aujourd’hui sujette à controverse.

Droit d’auteur et procès en contrefaçon
A l’origine du débat les concernant, il importe de rappeler que les systèmes d’IAg ont pour particularité de générer du contenu (textes, images, vidéos, musiques, graphiques, etc.) sur la base, d’une part, des informations directement renseignées dans l’outil par son utilisateur, et, d’autre part et surtout, des données absorbées en amont par l’outil pour enrichir et entraîner son système. Les systèmes d’intelligence artificielle générative sont ainsi accusés d’être à l’origine d’actes de contrefaçon, et pour cause : l’ensemble des données entrantes dont ils se nourrissent peuvent potentiellement être protégées par des droits de propriété intellectuelle. Où se situe donc la limite entre l’utilisation licite de ces données et la caractérisation d’un acte de contrefaçon ? Si, par principe, la reproduction de telles données est interdite, le droit européen semble désormais entrouvrir la possibilité d’utiliser celles-ci dans le seul cadre de l’apprentissage de l’IAg.

Projet de loi SREN : procédure accélérée… ralentie

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En fait. Le 10 avril, l’Assemblée nationale discutera en séance publique du texte élaboré le 26 mars par la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN). Et ce, après que le Sénat a amendé le 2 avril dernier ce texte de la CMP.

En clair. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) – émanant donc du gouvernement qui avait engagé une procédure accélérée le 10 mai 2023 – termine son marathon parlementaire. Il aura duré près d’un an ! Pourtant, le Sénat avait adopté un texte le 5 juillet 2023, suivi par l’Assemblée nationale le 17 octobre.
Bien que la commission mixte paritaire (CMP) ait été convoquée le 18 octobre, celle-ci n’a pu se réunir que le… 26 mars 2024, soit près de six mois après. Pourquoi un tel délai, alors que le gouvernement avait opté pour une « procédure accélérée » ? C’est que « ce texte relève pour une très large partie des domaines de compétence de l’Union européenne, et qu’en la matière des législations sont ou bien déjà adoptées ou bien en cours d’adoption [DSA, DMA, AI Act ou encore Data Act, ndlr], ce qui ne nous a pas facilité la tâche », a expliqué la présidente de cette CMP, la sénatrice (centriste) Catherine Morin-Desailly. Le gouvernement a dû notifier à la Commission européenne son projet de loi « SREN » par trois fois (texte gouvernemental, texte des sénateurs et texte des députés), puis attendre à chaque fois la réponse de Bruxelles. La Commission européenne avait même rendu un « avis circonstancié » – voire très critique, notamment au regard du Data Act. Paris a dû revoir sa copie à l’aune des nouvelles législations du marché unique numérique.