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A 75 ans, l’Unesco – dirigée par Audrey Azoulay – prend des airs de régulateur mondial de l’Internet

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C’est en novembre 1946 qu’est formellement créée l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Soixante-quinze ans après, son onzième directeur général et deuxième femme – Audrey Azoulay – a été réélue pour un second mandate de quatre ans. Parmi ses priorités : le numérique.

Comme en octobre 2017, la Française Audrey Azoulay (photo) a été élue en novembre 2021 – cette fois pour un second mandat de quatre ans – à la direction générale de l’Unesco, lors de la 41e conférence générale de celle-ci, avec à nouveau le soutien de « la République française » qui a proposé une seconde fois sa candidature. Entre le précédent locataire de l’Elysée, François Hollande, et l’actuel, Emmanuel Macron – lequel, faut-il le rappeler, y a été le secrétaire général adjoint du premier puis « son » ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (avant de devenir son rival) –, il y a un point commun : celui d’avoir été à l’origine de la nomination d’Audrey Azoulay à la tête de cette organisation onusienne basée à Paris. Autant son accession à ce poste international n’avait pas été évidente il y a quatre ans, autant sa réélection est passée comme une lettre à la poste : sur 193 Etats membres de l’Unesco, 169 ont voté le 9 novembre, dont 155 voix se sont portées sur l’ancienne ministre de la Culture et de la Communication (après avoir été conseillère dans ces domaines auprès de François Hollande à l’Elysée). Il faut dire que l’énarque était seule en lice pour ce mandat 2021-2025, alors que pour remporter son premier mandat (après une candidature déposée in extremis) elle avait dû battre le Qatari Hamad bin Abdulaziz al-Kawari.

Encadrer l’intelligence artificielle, les algorithmes et les données
Bientôt quinquagénaire (en août 2022), la voici à pied d’œuvre pour quatre nouvelles années à l’Unesco, laquelle organisation a fêté ses 75 ans le 12 novembre dernier . Le premier jour de cette 41e conférence générale de l’Unesco, qui s’est tenue du 9 au 24 novembre, Audrey Azoulay a prononcé – en français, en anglais et en espagnol – son discours de politique générale. Plus que jamais, en plus des défis de l’éducation, de l’environnement et de la paix, le défi du numérique est désormais au cœur de son action. « Le quatrième défi que je souhaite relever est celui de construire un univers numérique qui soit au service de nos valeurs sans les assujettir A l’ère des métavers, des mégadonnées et des robots d’Asimov [écrivain américano-russe et biochimiste, auteur de science-fiction et de vulgarisation scientifique, ndlr], nous avons besoin d’orientations claires », a déclaré la directrice générale fraîchement reconduite à la tête de l’Unesco. Pour Audrey Azoulay, l’organisation onusienne doit avoir son mot à dire sur le monde du numérique, comme elle l’a eu sur le génome humain par exemple, quand bien même 2,9 milliards de personnes sur près de 8 milliards d’être humains ne sont toujours pas connectés, selon l’Union internationale des télécommunication (UIT), elle aussi organisation des Nations Unies (2).

Recommandations et directives opérationnelles
Sur fond de fracture numérique, l’Unesco veut sans tarder dompter l’intelligence artificielle (IA) : « Il appartiendra à cette conférence générale d’incarner cette voix en se prononçant sur l’adoption du premier instrument normatif mondial sur l’éthique de l’intelligence artificielle. Il faudra ensuite lui donner vie et forme, en aidant les Etats membres à le mettre en oeuvre, en renforçant les capacités et en suivant de près les progrès accomplis ». Une quinzaine de jours après cette déclaration, l’Unesco présentait le tout premier accord mondial sur l’éthique de l’IA – une « recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle » d’une trentaine de pages (3) adoptée formellement le 22 novembre lors de la 41e conférence générale de l’Unesco. L’ont ratifiée 193 pays, y compris la Russie, la Chine ou l’Iran, mais pas les Etats-Unis ni Israël qui ne sont plus membres de l’Unesco. « Les technologies de l’IA peuvent rendre de grands services à l’humanité et tous les pays peuvent en bénéficier, mais elles soulèvent également des préoccupations éthiques de fond, à l’égard, par exemple, des biais qu’elles sont susceptibles de comporter et d’accentuer, lesquels pourraient entraîner discrimination, inégalité, fractures numériques et exclusion, menacer la diversité culturelle, sociale et biologique et entraîner des clivages sociaux ou économiques », met en garde l’Unesco. Et d’insister sur « la nécessité d’assurer la transparence et l’intelligibilité du fonctionnement des algorithmes et des données à partir desquelles ils ont été entraînés ».
Cette recommandation sans précédent, et à portée mondiale, part du constat qu’il n’y a pas de définition unique de l’IA, « celle-ci étant appelée à évoluer en fonction des progrès technologiques » mais qu’il est bien question de « systèmes capables de traiter les données et l’information par un processus s’apparentant à un comportement intelligent, et comportant généralement des fonctions de raisonnement, d’apprentissage, de perception, d’anticipation, de planification ou de contrôle ». L’Unesco appelle les Etats à encadrer l’IA quant à ses « implications éthiques » dans plusieurs domaines : éducation, science, culture, communication et information. Par exemple, concernant « l’identité et la diversité culturelles », l’Unesco estime avec inquiétude que « les technologies de l’IA peuvent enrichir les industries culturelles et créatives, mais aussi aboutir à une concentration accrue de l’offre, des données, des marchés et des revenus de la culture entre les mains d’un petit nombre d’acteurs, avec des répercussions potentiellement négatives sur la diversité et le pluralisme des langues, des médias, des expressions culturelles, la participation et l’égalité ». Autre préoccupation : l’IA jouant un rôle croissant dans le traitement, la structuration et la transmission de l’information, « les questions du journalisme automatisé et de l’utilisation d’algorithmes pour diffuser des actualités et pour modérer et organiser des contenus sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche » soulèvent de multiples sujets : accès à l’information, désinformation, mésinformation, discours de haine, discrimination, liberté d’expression, protection de la vie privée, éducation aux médias et à l’information, etc… « Les Etats membres devraient veiller à ce qu’il soit toujours possible d’attribuer la responsabilité éthique et juridique de tout stade du cycle de vie des systèmes d’IA à des personnes physiques ou des entités juridiques existantes », recommande notamment l’Unesco, laquelle propose avec l’ONU d’apporter son « soutien » aux pays du monde pour qu’ils puissent « adopter une approche d’”espace commun numérique” des données » et « accroître l’interopérabilité des outils et des ensembles de données ». Cette recommandation « Ethique de l’IA » vient compléter les avancées de l’Unesco dans le domaine du numérique, à travers ses « directives opérationnelles » de mise en oeuvre dans l’environnement numérique de la Convention de 2005, à savoir la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Celle-ci, historique, fut signée le 20 octobre 2005 à Paris. Les récentes directives opérationnelles sur le numérique, qui sont comparables à des décrets pour les lois (c’est-à-dire contraignantes mais sans sanctions), ont commencé à être élaborées il y a huit ans (4). Il s’agit d’adapter ce texte international qu’est la Convention de l’Unesco – ratifiée par 150 pays (5) et par l’Union européenne – pour que l’éducation, la science et la culture soient protégées et promues sur Internet. Et ce, en coopération avec les GAFAM (américains), les BATX (chinois), les YVOT (russes) et toutes les plateformes numériques du cyberespace. Les premières « directives opérationnelles destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique » (6) ont été adoptées en juin 2017 et une « feuille de route » (7) pour leur mise en œuvre a été établie en juin 2019 par la prédécesseure d’Audrey Azoulay, la Bulgare Irina Bokova.

Convention de 2005 : 15e comité début 2022
La quinzième session du « comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles », qui se tiendra du 8 au 11 février 2022, sera décisive sur les avancées « numériques » de la Convention de 2005 et sur le bilan de son Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ou IFCD (8). Problème : les Etats-Unis ne sont plus membres de l’Unesco depuis 2019 et encore moins signataires de la Convention de 2005. Outre le reproche de « préjugés anti-israéliens » qu’ils font à l’Unesco (qu’Israël a quitté en même temps), les Américains exigent depuis des années d’inclure les services audiovisuels et culturels dans les accords de libreéchange (9). Audrey Azoulay réussira-t-elle l’exploit de faire revenir les Etats-Unis de Joe Biden, et Israël, dans l’organisation culturelle de l’ONU ? Ce serait la plus grande réussite de son second mandat qui s’achèvera en novembre 2025. @

Charles de Laubier

La Commission européenne 2019-2024 part en quête d’un « leadership numérique » face aux GAFA et aux BATX

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Entre le marteau des géants américains de l’Internet et l’enclume de leurs homologues chinois, la nouvelle Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen et installée depuis le 1er décembre, va tenter de s’imposer dans le monde numérique. Pas moins de quatre commissaires ont le digital au coeur de leurs attributions.

C’est d’abord sur les épaules de la Danoise Margrethe Vestager (photo) que repose la charge de faire « une Europe préparée à l’ère numérique ». Cet objectif est justement le libellé de ses attributions au sein de la nouvelle Commission européenne, dont elle a été nommée vice-présidente exécutive. Très redoutée des GAFA qu’elle a mis pour certains à l’amende lorsqu’elle était commissaire européenne en charge de la concurrence (2014-2019), la voici en haut de l’affiche dans cette Commission « Leyen » qui remplace la Commission « Juncker » et qui a pris ses quartiers à Bruxelles depuis le 1er décembre pour un mandat de cinq ans (2019-2024). Margrethe Vestager devra composer avec trois autres commissaires européens qui auront eux aussi affaire avec la stratégie digitale du Vieux Continent : la Bulgare Mariya Gabriel qui se retrouve avec le portefeuille « Innovation et Jeunesse » (après avoir été auparavant en charge de l’Economie et de la Société numériques), le Français Thierry Breton qui fait son entrée à Bruxelles avec la responsabilité du Marché intérieur, et le Belge Didier Reynders qui est aussi un nouveau venu pour prendre en charge la Justice. La réussite ou pas de « l’Europe digitale » dépend donc de ce « quadriumvirat » où chacun a de près ou de loin le numérique dans son portefeuille.

Vers une nouvelle « loi sur les services numériques »
« La transition numérique aura des répercussions sur tous les aspects de notre économie et de notre société. Votre tâche consistera à faire en sorte que l’Europe saisisse pleinement le potentiel de l’ère numérique et renforce sa capacité industrielle et d’innovation. Ce sera un élément-clé du renforcement de notre leadership technologique et de notre autonomie stratégique », a écrit la présidente de la nouvelle Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans la lettre de mission qu’elle a adressée à Margrethe Vestager (1). Cela passera par une nouvelle stratégie à long terme pour l’avenir industriel de l’Europe, une maximisation de l’investissement dans la recherche et l’innovation, et une nouvelle stratégie pour les PME et les start-up, « notamment en réduisant la charge réglementaire et en leur permettant de tirer le meilleur parti de la numérisation ». Pour les cent premiers jours du mandat de Margrethe Vestager, la présidente de la Commission européenne lui demande de « coordonner les travaux sur une approche européenne de l’intelligence artificielle (IA), y compris ses implications humaines et éthiques », ainsi que d’« examiner comment utiliser et partager des mégadonnées (big data) non personnalisées pour développer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques créateurs de richesse pour nos sociétés et nos entreprises ».

Creative Europe 2021-2027 : 1,8 Md €
La nouvelle vice-présidente exécutive « pour une Europe préparée à l’ère numérique » devra en outre coordonner la mise à niveau des règles de responsabilité et de sécurité des plateformes, des services et des produits numériques dans le cadre d’une nouvelle « loi sur les services numériques » – Digital Services Act. Ce cadre concernera aussi les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Il s’agit là d’un projet législatif européen majeur pour le marché unique numérique que devra proposer en 2020 la Commission européenne pour adapter, voire remplacer à terme, la fameuse directive « E-commerce » de 2000. Celle-ci (2) garantit depuis vingt ans aux hébergeurs du Net, notamment aux plateformes de partage et aux réseaux sociaux une responsabilité limité vis-à-vis des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. La loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 a sanctuarisé dans le droit national ce régime de responsabilité partielle de l’hébergeur, ce qu’ont sans cesse voulu remettre en cause les industries culturelles dans leur lutte contre le piratage en ligne. Par ailleurs, Margrethe Vestager aura aussi à coordonner les travaux sur la taxe numérique (digital taxation) afin de trouver « un consensus au niveau international d’ici à la fin de 2020 » ou pour proposer « une fiscalité européenne équitable ». A l’instar de Margrethe Vestager, Mariya Gabriel passe de la Commission « Juncker » à la Commission « UVDL » (3) en changeant aussi de portefeuille. La Bulgare, francophone (4), devient commissaire européenne à l’Innovation et à la Jeunesse – après avoir été plus de deux ans à l’Economie et à la Société numériques (2017-2019). « Je veux, lui a écrit la présidente de la Commission européenne dans sa lettre de mission (5), que vous mettiez l’accent sur la culture et l’éducation numériques afin de combler l’écart en matière de compétences numériques. Vous devriez diriger la mise à jour du Plan d’action pour l’éducation numérique et examiner comment nous pouvons augmenter le nombre de cours ouverts en ligne. Vous devriez également vous pencher sur la façon d’accroître la sensibilisation dès le plus jeune âge à la désinformation et aux autres menaces en ligne ». Le Plan d’action en matière d’éducation numérique – Digital Education Action Plan (6) – a été lancé en janvier 2018 et sera mis en oeuvre par la Commission européenne d’ici la fin de 2020. Mariya Gabriel sera aussi coresponsable du Nouvel agenda pour la culture – New European Agenda for Culture (7) – adopté en mai 2018 avec un premier programme de travail 2019- 2022 fixé par le Conseil de l’Union européenne et publié au JOUE il y a un an (8). Parmi les cinq priorités culturelles à mettre en oeuvre : « un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens » (mobilité des artistes, conditions salariales et de travail décentes, accès au financement et coopération transfrontière). Plus généralement, la nouvelle commissaire à l’Innovation et la Jeunesse devra « promouvoir les industries créatives comme catalyseur de l’innovation, de l’emploi et de la croissance et maximiser le potentiel de l’ambitieux programme “Creative Europe” ». Ce programme-cadre « Europe créative » – divisé en deux sous-programmes, Culture et Media – voit sa période 2014-2020 s’achever l’an prochain. Pour 2021-2027, le budget est prévu à un peu plus de 1,8 milliard d’euros, dont 58,4% pour le volet Media, 33 % pour le volet Culture et 8,6 % pour le volet trans-sectoriel (9). Mais l’examen du futur règlement se poursuivent au sein du Conseil de l’UE. Thierry Breton, lui, embrasse aussi le numérique dans son portefeuille « Marché intérieur », malgré les risques de conflits d’intérêts : il est dans l’histoire de l’UE le premier grand patron (Atos, France Télécom, Thomson, Bull) à devenir commissaire européen. Le 14 novembre, il a confirmé aux eurodéputés qu’il avait déjà vendu la totalité de ses actions (pour 45 millions d’euros, selon l’AMF) et démissionné de tout conseil d’administration. Son poste englobe l’économie et la société numériques, l’industrie et le marché unique, la Défense et l’espace (dont le « GPS » européen Galileo). « Je veux, lui a demandé UVDL dans sa lettre de mission (10), que vous participiez au travail de renforcement de la souveraineté technologique de l’Europe. Cela signifie qu’il faut investir dans la prochaine frontière des technologies, comme la chaîne de blocs (blockchain), l’informatique de haute performance, les algorithmes et les outils de partage et d’utilisation des données. Cela signifie également de définir conjointement des normes pour les réseaux 5G et les technologies de nouvelle génération ». Thierry Breton devra aussi coordonner l’Europe sur l’IA et la cybersécurité. Il contribuera en outre aux prochains Digital Services Act et Digital Education Action Plan.

A la recherche d’une IA éthique et humaine
Quant à Didier Reynders, à la Justice, il n’est pas en reste sur le digital. « Je veux, peut-on lire dans sa lettre de mission (11), que vous dirigiez le travail sur la protection des consommateurs, notamment pour les transactions transfrontalières et en ligne ». Il s’assurera que le RGPD sera complètement appliqué. Il contribuera à « la législation sur une approche coordonnée des implications humaines et éthiques de l’IA, en veillant à ce que les droits fondamentaux soient pleinement protégés à l’ère numérique ». Reste à savoir si la vice-présidente Margrethe Vestager réussira à faire de l’Europe une « championne numérique ». @

Charles de Laubier

La TST-D est morte, vive la taxe « culture numérique » ?

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En fait. Le 24 mai, l’hebdomadaire « Le Film Français » a publié une interview
du président du CNC, Eric Garandeau, dans laquelle il plaide en faveur du
« financement de la création par l’ensemble des plateformes de diffusion des œuvres », comme le préconise le rapport Lescure qui a repris ses propositions.

En clair. « Nos propositions ont été reprises par le rapport Lescure et sont aussi discutées au sein d’un groupe de travail lancé à Cannes par le CNC sur le financement
de la création à l’heure numérique, dans le cadre des EFAD [European Film Agency Directors, c’est-à-dire les directeurs des ‘CNC’ européens, ndlr] : neuf CNC européens
y participeront. Les premières proposition seront présentées cet automne au Forum d’Avignon », a indiqué le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Constitué lors du Festival de Cannes, le 20 mai dernier, ce groupe de travail consacré au financement des films à l’ère digitale, a été présenté par Eric Garandeau comme « l’extension de la mission Lescure aux 28 Etats membres » (1). Pas moins.
Le sujet numéro un sera de porter au niveau européen l’idée d’une nouvelle taxe qui remplacerait, du moins en France, la fameuse taxe sur les services de télévision payée par les distributeurs – la fameuse TST-D – dont l’« assiette élargie » à l’ensemble des abonnements à Internet et à la téléphonie mobile par la loi de Finance 2012, n’a toujours pas été validée par la Commission européenne. La France souhaite, en effet, élargir l’assiette de la TST-D à tous les abonnements fixe et mobile, quel que soit le mode de commercialisation des services de télévision, pour ne pas limiter cette taxe aux offres triple play et afin d’empêcher des pratiques d’« optimisation fiscale » de la part de FAI (Free, SFR). « Ce qui est important, c’est de préserver la cohérence des systèmes fiscaux et l’intégrité des principes de financement de la création par l’ensemble des plateformes de diffusion des œuvres. Il faut aussi d’urgence fiscaliser les offres de rattrapage télé et des opérateurs de vidéo à la demande, financés par la publicité ou par abonnement », a expliqué Eric Garandeau.
Autrement dit, tous les acteurs du numérique donnant accès aux œuvres culturelles doivent être, selon le CNC, mis à contribution. Si le rapport Lescure suggère de
« maintenir constant le niveau de pression fiscale pesant, au titre de la TST-D, sur les opérateurs de télécommunications » (2), il propose d’« élargir la notion de distribution »
au-delà des « services gérés » (IPTV) pour taxer tous les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et opérateurs mobile qui donnent, par exemple, accès aux sites et appli des chaînes. @