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Microsoft, 50 ans, domine toujours le marché mondial des ordinateurs personnels avec Windows

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Tandis que « Micro-Soft » fête ses 50 ans – société cofondée par Bill Gates et Paul Allen en avril 1975 –, son logiciel Windows lancé au début des années 1980 domine largement depuis trois décennies le marché mondial des systèmes d’exploitation pour ordinateurs personnels. Avec des risques persistants d’abus anticoncurrentiels.

« En décembre 1975, avant de prendre l’avion pour aller fêter Noël à Seattle, j’ai réfléchi aux huit mois qui s’étaient écoulés depuis que nous avions fondé Micro-Soft. Nous avions considérablement progressé. Il était impressionnant de se dire que des milliers de gens utilisaient un logiciel que nous avions créé », raconte Bill Gates (photo) dans ses mémoires publiées en février 2025 et intitulées « Source Code. My Beginnings » (chez Knopf/Penguin Random House).
Elles sont traduites en français sous le titre « Code Source. Mes débuts » (chez Flammarion/Madrigall). Avril 1975 a ainsi marqué le top départ (1) de l’aventure informatique de Bill Gates et de son ami d’enfance Paul Allen, qui aboutira à la naissance de « la firme de Redmond », du nom de la ville américaine où Microsoft a son siège social depuis 1986, dans l’Etat de Washington, après que « MicroSoft » ait fait ses premiers pas à Albuquerque, dans l’Etat du NouveauMexique. C’est au début des années 1980 qu’une interface graphique, gestionnaire de fenêtres (windows manager), a été développée audessus du système d’exploitation MS-Dos, lequel avait été conçu par Microsoft à partir du 86-Dos (surnommé QDos, pour « Quick and Dirty Operating System »), codé, lui, par Tim Paterson, un programmeur travaillant à l’époque chez Seattle Computer Products (SCP) avant qu’il ne rejoigne Micro-Soft.

OS pour PC : 72 % de part de marché mondiale
De l’OS (2) et de l’interface graphique naît ainsi Windows, annoncé en novembre 1983 avant que sa toute première version ne soit lancée deux ans après – il y aura 40 ans cette année. Windows, dont la version 12 est attendue pour l’automne 2025 selon les rumeurs (3), domine plus que jamais le marché mondial des systèmes d’exploitation pour ordinateurs personnels (bureau et portables). Aujourd’hui, à mars 2025, sa part de marché globale est de 71,68 %, d’après StatCounter (4), laissant très loin derrière les OS X et macOS d’Apple à 15,7 %, ainsi que Linux à 3,98 % et ChromeOS de Google à 1,86 %. Microsoft ne divulgue pas le chiffre d’affaires réalisé avec Windows, dont une grande partie provient des licences achetées par les fabricants de PC (Lenovo, HP, Dell, Asus, …), lesquels y préinstallent le système d’exploitation pour les vendre dans le monde entier. Tout au plus connaît on la ligne comptable qui inclut Windows, à savoir (suite)
« More Personal Computing », qui affiche pour le dernier exercice annuel (clos le 30 juin 2024) un revenu de 62 milliards de dollars, en hausse de 13 % sur un an, avec une rentabilité opérationnelle de 19,3 milliards de dollars.

Windows : 10 % des revenus de Microsoft
Le monde du PC est toujours une poule aux œufs d’or pour le « M » de Gafam. Microsoft donne tout de même, dans son dernier rapport annuel, une indication pour calculer ce que lui rapporte son OS sur l’année : « Les produits Windows ont augmenté de 1,7 milliard de dollars [sur l’année fiscale 2023-2024], ou 8 %. Le chiffre d’affaires des produits commerciaux Windows et des services cloud a augmenté de 11 %, stimulé par la demande pour Microsoft 365. Le chiffre d’affaires OEM [fabricants d’ordinateurs] de Windows a augmenté de 7 % ». Ainsi, selon les calculs de Edition Multimédi@, Windows a généré l’an dernier pas moins de 22,9 milliards de dollars, soit 37 % des revenus du « More Personal Computing » et près de 10 % du chiffre d’affaires global annuel de la firme de Redmond (lequel était de 245,1 milliards de dollars). Cette manne de Windows, qui pourrait s’apparenter à une rente de situation, n’est pas exempte de risques d’abus anti-concurrentiels – comme la vente liée, entre autres pratiques.
Depuis septembre 2023, Windows a été désigné par la Commission européenne comme l’un des 24 « services de plateforme essentiels » (core platform service), soumis aux obligations du Digital Markets Act (DMA). Cela concerne sept Big Tech (5), considérées chacune comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) dans les Vingt-sept.
Comme ses homologues, Microsoft a remis le 6 mars dernier à Bruxelles deux rapports pour démontrer son respect du DMA : un « rapport de conformité mise à jour » (6) et un « rapport sur le profilage des consommateurs » (7). Aux yeux de Bruxelles, Windows est considéré comme « service de plateforme essentiel » dans toutes ses dimensions. « Le système d’exploitation Windows PC OS, en tant que core platform services, comprend à la fois les systèmes d’exploitation installés directement sur des ordinateurs personnels [par les fabricants de PC, ndlr] et ceux fournis sous forme de solution à distance DaaS (Desktop as a Service). En effet, Azure Virtual Desktop (AVD) et Windows 365 sont tous deux des services de logiciels nuagiques qui permettent l’utilisation du système d’exploitation Windows PC dans le cloud », a expliqué la Commission européenne dans sa décision du 5 septembre 2023 désignant Microsoft comme « contrôleur d’accès », non seulement avec Windows mais aussi avec le réseau social LinkedIn (8). Avec Windows 365, Microsoft étend même sa domination sur les ordinateurs virtuels dont le système d’exploitation se trouve à distance. Même s’il dispose d’un PC, l’utilisateur peut ainsi se connecter à l’OS dans le nuage informatique, de façon sécurisée, et y stocker ses données qu’il pourra retrouver de n’importe où et sans dépendre de son PC physique. Avec le cloud, Microsoft surfe notamment sur la tendance BYOPC (Bring Your Own PC) dans les « open space » et les « co-working ». Le 2 avril dernier, Microsoft a en outre lancé la commercialisation de son boîtier Windows 365 Link, présenté comme « le premier appareil PC cloud pour se connecter à Windows 365 en quelques secondes » (9). La Commission européenne redoute toujours que Microsoft fasse à nouveau de la vente liée, dite aussi « vente groupée », comme elle le soupçonne depuis juillet 2023 (10) pour le logiciel Teams (de visioconférence et de partage) dans ses offres « 365 » (11). « L’enquête suit son cours », indique à Edition Multimédi@ une porte-parole de la Commission européenne, en nous précisant : « Actuellement, il n’y a pas d’enquêtes sur Microsoft en vertu du DMA ».
La dernière fois que la firme de Redmond a été épinglée par Bruxelles, c’était en 2013 : Microsoft avait été sanctionné de 561 millions d’euros d’amende pour vente liée de Windows et de son navigateur Internet Explorer, lequel fut remplacé deux ans après par Edge (il y a dix ans). Motif : malgré ses engagements pris devant la Commission européenne en 2009, l’éditeur de Windows ne laissait toujours pas le choix à ses utilisateurs entre plusieurs navigateurs, via un « écran multichoix » (ballot screen) dans Windows 7 à l’époque (12). Mais l’amende la plus élevée reçue par Microsoft date de 2008, lorsqu’une autre sanction pécuniaire a été alourdie en appel, à plus de 1,6 milliard d’euros (13), concernant notamment la vente liée de son lecteur Media Player avec Windows : 497 millions d’euros lui avaient été infligés en mars 2004 pour « avoir abusé de son pouvoir de marché en limitant l’interopérabilité entre les PC Windows et les serveurs de groupe de travail de ses concurrents, et en liant la vente de son lecteur Windows Media Player (WMP) » (14).

Amende record pour Microsoft : 1,6 Md d’€
Mais pour ne pas avoir respecté cette décision, laquelle avait été confortée en appel, la Commission européenne mettra à l’amende Microsoft par deux fois encore : 280,5 millions d’euros en juillet 2006 pour « non-respect persistant de la décision de mars 2004 » (15) et 899 millions d’euros supplémentaires en février 2008 – somme ramenée en appel à 860 millions d’euros – pour « non-respect de ses obligations découlant de la décision de mars 2004 » (16). Avec le DMA, dont les amendes peuvent atteindre 10 % voire 20 % du chiffre d’affaires total (17), Windows est plus que jamais sous surveillance. @

Charles de Laubier

Transfert des données de l’UE vers les US : illégal ?

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En fait. Le 18 mars était le dernier jour pour deux démocrates américains, Rebecca Kelly Slaughter et Alvaro Bedoya, jusqu’alors commissaires au sein de la Federal Trade Commisson (FTC), laquelle surveille – avec le PCLOB – le respect des données personnelles transférées d’Europe par les entreprises américaines.

En clair. Donald Trump a congédié Rebecca Kelly Slaughter (1) et Alvaro Bedoya (2), dont les mandats de commissaire à l’agence fédérale américaine – en charge notamment de la protection des données personnelles – se sont terminés le 18 mars dernier. Ces démissions forcées à caractère politique – les deux sont affiliés au Parti démocrate américain – ont été décidées par le locataire de la Maison-Blanche deux mois après que celui-ci ait limogé Sharon Bradford Franklin – elle aussi démocrate – de la présidence du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB), avec deux de ses membres démocrates, Edward Felten et Travis LeBlanc (3). Cette autre agence gouvernementale, censée elle aussi être indépendante, est chargée de veiller entre autres au respect de la vie privée.
Le point commun de ces limogeages prononcés par le 47e président des Etats-Unis est qu’ils ont un impact direct sur le Data Privacy Framework (DPF), cet accord transatlantique établissant le cadre réglementaire du transfert des données personnelles des Européens vers les Etats-Unis – notamment vers les Gafam et les géants du cloud américain que sont Amazon Web Services (AWS), Google Cloud et Microsoft Azure). Car la FTC et le PCLOB étaient (suite)

chargés de veiller au bon respect des normes de protection des données personnelles venues de l’Union européenne. Or le sujet est hypersensible depuis le scandale « Cambridge Analytica » de Facebook, d’une part, et les annulations des « décision d’adéquation » Safe Harbor (« Schrems I » de 2015) et Privacy Shield (« Schrems II » de 2020), d’autre part.
Après l’accord de Joe Biden le 7 octobre 2022 (4), la Commission européenne avait adopté le 10 juillet 2023 la troisième « décision d’adéquation » (5) permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis. Ces limogeages au sein des garde-fous (FTC et PCLOB), censés protéger les données personnelles européennes sur le sol américain, remettent en cause cet accord. « Le cloud américain bientôt illégal ? », s’interroge Max Schrems (6), à l’origine des deux premières annulations. Beth A. Williams, membre républicaine du PCLOB est venue le 14 mars à Bruxelles pour tenter de rassurer Michael Mc Grath (7), le commissaire européen chargé notamment de la protection des consommateurs. Et ce, à l’heure où le climat économique s’assombrit à cause de la guerre des droits de douane déclenchée par Donald Trump. @

Les livres générés par de l’IA bousculent les maisons d’édition traditionnelles du monde entier

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Alors que le Syndicat national de l’édition (SNE) – qui regroupe les majors françaises du livre parmi plus de 700 membres – organise le 42e Festival du Livre de Paris (12-13 avril), les IA génératives s’invitent parmi les « auteurs » avec des ouvrages dont elles ont écrit tout ou partie. Disruptif.

Pendant que l’industrie du livre fait son festival à Paris, l’intelligence artificielle vient jouer les trouble-fête en s’immisçant de plus en plus dans le monde de l’édition. Une nouvelle génération d’éditeurs, férus de technologies, s’apprêtent à disrupter la production de livres en accélérant leur mise sur le marché grâce notamment à l’IA générative pour raccourcir le temps de l’écriture et les éditer le plus rapidement possible auprès des lecteurs.

L’IA édite un livre en quelques jours
« Le monde de l’édition a peu changé depuis l’époque de Gutenberg et appelle à la transformation », prévient la startup américaine Spines (ex-BooxAI), cofondée en 2021 par l’Israélien Yehuda Niv (photo de gauche). Spines est une plateforme d’édition basée sur l’intelligence artificielle, qui propose aux auteurs « un moyen facile de publier, distribuer et commercialiser leurs livres, le tout en un seul endroit, en seulement 8 jours, du manuscrit à un titre publié, y compris la relecture, le formatage, la conception de la couverture, la distribution et le marketing sur tous les principaux canaux et plateformes ». Une semaine ! Là où les maisons traditionnelles mettent des mois avant de publier un livre. Yehuda Niv, PDG de la startup basée en Floride (1), et ses équipes veulent « réinventer le futur de l’édition ». « Nous voulons publier jusqu’à 8.000 livres en 2025. L’objectif est d’aider 1 million d’auteurs à publier leurs livres », avait déclaré Yehuda Niv, en novembre dernier à The Bookseller (2).
La plateforme Spines revendique (au 11 avril 2025) plus de (suite)
2.800 auteurs édités. « Il vous suffit de télécharger votre manuscrit et, en quelques jours, de le voir se transformer en un chef-d’œuvre publié et apprécié par les lecteurs du monde entier. Notre IA est comme un éditeur vigilant, scannant méticuleusement votre manuscrit à la recherche de tout problème de grammaire ou de zones qui bénéficieraient d’une amélioration », promet-elle aux auteurs. C’est de l’auto-édition à compte d’auteur boostée à l’IA, moyennant 1.200 à 5.000 dollars, les droits d’auteur lui revenant intégralement. Au Texas cette fois, les jumeaux Mikkelsen – Christian (photo de droite), PDG, et Rasmus, directeur technique, cofondateurs en 2018 de la société d’auto-édition Publishing.com – ont lancé en août 2024 Publishing.ai, leur plateforme logicielle conçue pour « rationaliser le processus d’édition de livres en exploitant l’intelligence artificielle éthique de pointe pour permettre aux auteurs, éditeurs et créateurs de contenu de produire des livres de haute qualité plus rapidement, plus facilement et plus économiquement que jamais » (3). L’IA va prémâcher en quelques minutes le travail de l’auteur, en lui suggérant les idées de livres les plus vendues, avec analyse du lectorat potentiel. Et en quelques heures, un « Manuscript Assistant » va lui produire un brouillon de 30.000 mots, construit selon ses spécifications et prêt pour des touches personnelles. L’IA permet en outre la personnalisation du style d’écriture et du ton en fonction de ce que souhaite l’auteur. Son manuscrit, unique, est alors prêt à être édité ! « Nos outils sont conçus pour améliorer votre créativité, pas la remplacer », assure Rasmus Mikkelsen. Et selon les jumeaux, avec Publishing.ai, « il n’est pas nécessaire d’embaucher de coûteux écrivains fantômes [ghostwriters, ou « nègres » selon la regrettable expression remplacée par « prête-plume », ndlr] »… De leur côté, Microsoft et ByteDance (maison mère de TikTok) sont en embuscades avec leur nouvelle maison d’édition, respectivement 8080 Books et 8th Note Press.
En France, la « maison d’auto-édition et agence littéraire » Libranova, cofondée en 2014 par Charlotte Allibert (photo ci-contre) et Laure Prételat, « suppose que ce sont plusieurs milliers d’ouvrages qui ont été rédigés par l’IA et publiés en France, notamment via la plateforme Amazon Kindle Direct Publishing ». Le géant du e-commerce autorise chaque compte KDP à publier jusqu’à trois publications par jour (4), afin de limiter l’édition massive facilitée par l’IA, « ce qui implique qu’un compte peut [tout de même, ndlr] générer environ 1.095 titres par an », relèvent-elles.

« Human Authored » et « Création Humaine »
Il y a un an, Libranova s’est associé au label payant « Création Humaine » (5), lancé en 2023 par Nicolas et Cécile Gorse, pour certifier que le contenu n’a pas été généré par une IA (6). Aux Etats-Unis, en janvier 2025, la Authors Guild a lancé dans le même esprit la certification « Human Authored » (7) pour « préserver l’authenticité de la littérature », ayant constaté que « les livres générés par l’IA inondent les marchés en ligne et ressemblent de plus en plus à des livres d’auteurs humains ». Les maisons d’édition risquent d’en perdre leur latin. @

Charles de Laubier

Digital Markets Act (DMA) : un an après le début des premières enquêtes, Bruxelles défie Washington

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Un an après le lancement des premières enquêtes de la Commission européenne à l’encontre de Meta, d’Apple et d’Alphabet (Google), soupçonnés d’enfreindre le règlement sur les marchés numériques (DMA), les Etats-Unis de Donald Trump attendent fébriles les verdicts de l’Union européenne.

Il y a un an – le 25 mars 2024 – pas moins de cinq enquêtes avaient été ouvertes contre trois géants américains du numérique : Apple (iOS/ iPadOS//App Store/Safari), Alphabet (Google/ Android/YouTube/Chrome) et Meta Platforms (Facebook/Instagram/WhatsApp/Messenger), soupçonnés d’enfreindre les nouvelles règles européennes sur les marchés numériques, autrement de violer le Digital Markets Act (DMA). La Commission européenne avait alors prévenu qu’elle avait l’intention de clore ces procédures « dans un délai de 12 mois » à partir de cette date-là (1), soit avant le 25 mars 2025.

Amende de 10 % à 20 % du chiffre d’affaires
Or, à défaut de boucler ces trois enquêtes, la Commission européenne « 2024-2029 » les poursuit en ayant envoyé le 19 mars dernier des « constatations préliminaire » à Alphabet (2) et des « mesures à prendre » à Apple (3). Le premier est accusé de « favoriser ses propres services » sur son moteur de recherche Google Search et de « restreindre techniquement certains aspects de l’orientation » sur sa place de marché Google Play. Autrement dit, Alphabet et Apple auraient enfreint le DMA. Pour Alphabet, « cet avis ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête » et laisse à la maison mère de Google « la possibilité d’exercer ses droits de la défense […] en répondant par écrit à ces constatations préliminaires ». Pour Apple, « les décisions précisant les mesures à mettre en œuvre sont juridiquement contraignantes », distinctes de l’enquête elle-même, renvoient à un « contrôle juridictionnel indépendant » pour les droits de la défense.
Pour ces deux Big Tech américaines, les enquêtes de la Commission européenne se poursuivent et pourraient aboutir à des sanctions pécuniaires. Au grand dam de Washington, Bruxelles pourrait à l’issue de ces deux procédures infliger à Alphabet et Apple une amende pouvant aller pour chacun jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial total respectif. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Mais ce n’est pas tout : Bruxelles dispose d’une « arme nucléaire » de dissuasion qui, « en cas d’infractions systématiques », peut (suite)

« obliger un contrôleur d’accès à vendre tout ou partie d’une activité », selon une procédure communément appelée « démantèlement » (ou breakup en anglais). La Commission européenne peut aussi « lui interdire d’acquérir des services supplémentaires liés au non-respect systémique constaté ». Ces menaces potentielles venues de l’Europe rendent nerveuse l’administration « Trump II ». Quant au groupe américain Meta Platforms, dont l’enquête engagée il y a un an s’éternise, il a soumis le 6 mars à la Commission européenne deux « rapports de conformité » et un sur le « profilage des consommateurs » sur Facebook, Instagram et WhatsApp. Bruxelles est en train d’étudier leur conformité au DMA.
Au bout d’un an d’enquête, aucune amende n’a donc été prononcée dans le cadre de ce règlement sur les marchés numériques. Est-ce que les intimidations de l’administration « Trump II » envers l’Union européenne ont produit leurs effets ? Bruxelles semble retenir ses coups (4), depuis le mémorandum « pour défendre les entreprises et les innovateurs américains contre l’extorsion à l’étranger » (5) que le 47e président des Etats-Unis, Donald Trump, a signé le 21 février 2025, et le courrier de deux républicains du Congrès américain – Jim Jordan et Scott Fitzgerald – adressé le 23 février à Teresa Ribera (photo), vice-présidente de la commissaire européenne, en charge de la concurrence (6), pour demander des explications sur les mesures du DMA « qui peuvent cibler les entreprises américaines » (7).
Apple, Alphabet et Meta sont donc les trois premiers « contrôleurs d’accès » (ou gatekeepers) à être depuis un an dans le collimateur de l’exécutif européen. Ils sont soumis aux obligations du DMA (8), et ce, officiellement depuis le 7 mars 2024, tout comme les trois autres premiers gatekeepers désignés par la Commission européenne que sont Amazon (Marketplace), ByteDance (TikTok) et Microsoft (Windows/LinkedIn). Par la suite, ils ont été rejoints en mai 2024 par Booking, portant à vingt-quatre le nombre des « services de plateforme essentiels », y compris le système d’exploitation iPadOS d’Apple pour ses tablettes intégré en avril 2024 (voir tableau page suivante).

Les rapports d’audit « DMA » rendus publics
Ce que reproche Bruxelles à Apple, Alphabet et Meta depuis le 25 mars 2024 se décline en cinq enquêtes « pour non-respect » du DMA sur, respectivement : les règles d’Alphabet concernant l’orientation dans Google Play et ses pratiques d’« auto-favoritisme » dans Google Search ; les règles d’Apple ayant trait là aussi à l’orientation dans l’App Store et à l’écran de sélection pour Safari ; les règle portant sur le modèle « Pay or Consent » de Meta. Il s’agit pour le DMA d’éviter les goulets d’étranglement dans l’économie numérique, les abus de position dominante, les stratégies d’éviction de concurrents, ou encore les atteintes aux données personnelles. La Commission européenne a maintenant toutes les cartes en main pour rendre ses verdicts, chacun des sept gatekeepers lui ayant remis avant le 7 mars leur « rapport de conformité mis à jour » des mesures de conformité mises en œuvre pour respecter le DMA, ainsi qu’un autre rapport de « toutes les techniques de profilage des consommateurs qu’il applique dans le cadre de ses services de plateforme essentiels » (9). Les versions publiques des « rapports de conformité mis à jour » sont accessibles sur la page web consacrée au DMA (10), tandis que les résumés non confidentiels des « rapports sur le profilage des consommateurs » sont accessibles sur une autre page web consacrée là aussi au DMA (11).

« Groupe de haut niveau » : quatrième réunion
Après les analyses menées par deux directions à Bruxelles – la direction générale de la concurrence (DG Comp) et la direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie (DG Cnect ou DG Connect) –, cet « audit indépendant » sera transmis par la Commission européenne au Comité européen de la protection des données (CEPD). C’est à la lumière de ces audits et rapports, étayés en outre par les commentaires de tiers intéressés, que l’exécutif européen dira si tel ou tel contrôleur d’accès à enfreint le DMA et s’il mérite une sanction pécuniaire.
Cette échéance du 7 mars 2025 pour la publication de ces premiers rapports de transparence et de conformité, correspondant au premier anniversaire de l’entrée en application du DMA pour les gatekeepers, a été l’occasion pour le « Groupe de haut niveau » (High-Level Group) – prévu par ce règlement sur les marchés numériques (12) – de se réunir à Bruxelles pour la quatrième fois depuis sa création il y a deux ans (la précédente réunion datait de mai 2024). Parmi les trente membres de l’« HLG », dont le mandat est de deux ans (13), sont présents des représentants de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), du Comité européen de la protection des données (EDPB) et de son Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), du réseau européen de la concurrence (REC), du Réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC Network), et enfin du Groupe des régulateurs des médias audiovisuels (EBMS, ex-Erga). Teresa Ribera y était. Cette réunion-anniversaire a aussi donné un aperçu des sous-groupes thématiques du groupe de haut niveau (High-Level Group Thematic Sub-Groups) sur « les obligations en matière de données, l’interopérabilité et l’intelligence artificielle ». Ont aussi été abordés les travaux conjoints de la Commission européenne avec le CEPD (protection des données), les orientations concernant les interactions entre le DMA et le règlement général sur la protection des données (RGPD), et avec le règlement sur les services numériques (DSA). Pour autant, la Commission européenne n’a pas attendu le règlement sur les marchés numériques pour mettre à l’amende les Gafam. Par exemple, et à défaut de démantèlement jusqu’à ce jour, Google s’est déjà vu infliger trois amendes pour abus de position dominante (14) : 2,42 milliards d’euros le 27 juin 2017 pour son moteur de recherche – amende confirmée le 10 septembre 2014 par la CJUE (15) –, 4,3 milliards d’euros le 18 juillet 2018 pour Android, et 1,49 milliard d’euros d’amende infligée le 20 mars 2019 pour la publicité.

Des amendes n’ont pas attendu le DMA
De son côté, Apple – via son siège européen « Apple Operations International » basé à Cork en Irlande – a aussi été mis à l’amende par la Commission européenne en mars 2024, à hauteur de 1,8 milliard d’euros (16), à la suite d’une enquête engagée en juin 2020 sur une plainte de Spotify (17). Quant au groupe Meta Platforms, il a écopé le 14 novembre 2024 d’une amende record de 797,72 millions d’euros (18) pour pratiques abusives en faveur de Facebook Marketplace. @

Charles de Laubier

Pour ses 30 ans, l’OMC est au cœur des batailles des technologies et de la propriété intellectuelle

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L’Organisation mondiale du commerce (OMC) se retrouve sous le feu des projecteurs depuis que les Etats-Unis ont déclenché une guerre commerciale et douanière à l’encontre de la Chine, de l’Europe, du Canada et du Mexique. Parmi les différends qu’elle doit tenter de régler : les technologies et les brevets.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC), que dirige Ngozi Okonjo-Iweala (photo) depuis mars 2021, fête cette année son trentième anniversaire dans une période sans précédent de fortes turbulences, alors qu’elle est censée assurer la solidité et la stabilité de l’économie mondiale en réglant les différends.
Et ils s’accumulent. Parmi les toutes dernières plaintes déposées à Genève en Suisse, où se trouve son siège social : celle de la Chine, qui, le 4 février 2025, conteste devant l’OMC les droits de douane additionnels de 10 % à 20 % sur les marchandises provenant de l’Empire du Milieu. Décidées par décret présidentiel de Donald Trump, ces nouvelles taxes douanières sont considérées par Pékin comme contraires à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Avant ces différends sur les tarifs douaniers infligés par les Etats-Unis à son encontre, mais aussi envers l’Union européenne, le Canada ou encore le Mexique, la Chine a aussi porté plainte dès novembre 2022 devant le gendarme du commerce mondial contre les restrictions à l’exportation vers elle, ou de pays ou d’entreprises en relation avec elle, « de certaines puces semi-conductrices informatiques de pointe, de certains produits pour superordinateurs, de certains produits de fabrication de semi-conducteurs et d’autres produits, ainsi que de leurs services et de leurs technologies connexes » (1).

Les Etats-Unis piétinent l’accord du GATT
La Chine, qui a adhéré à l’OMC en décembre 2001, s’insurge aussi du fait que les Etats-Unis invoquent des questions de « sécurité nationale », lesquelles, selon Washington, ne peuvent être réglées dans le cadre d’un règlement de différend à l’OMC. Le régime de contrôle des exportations est administré par la direction de l’industrie et de la sécurité (Bis) du Département du commerce des Etats-Unis (DoC).
Là aussi, devant l’OMC, Pékin accuse son rival américain d’enfreindre l’accord du GATT de 1994 – lequel fait d’ailleurs partie intégrante (c’est une annexe) de l’Accord de Marrakech signé le 15 avril 1994 pour fonder l’OMC justement, qui est entrée en fonction le 1er janvier 1995 – il y a 30 ans (2). Le GATT de 1994 reprend (suite)

alors en le modernisant le GATT de 1947, traité commercial international visant à réduire les barrières douanières et à promouvoir le libre-échange entre les pays membres. Aujourd’hui, cette organisation internationale indépendante – non rattachée aux Nations Unies et chargée de réguler le commerce mondial – compte 166 pays membres (3), dont les Etats-Unis. Mais ces derniers bloquent depuis 2011 – décision prise en premier par l’administration « Obama I » – la nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC, aboutissant fin 2019 – depuis l’administration « Trump I » – à sa paralysie complète faute de juges en nombre suffisant (le minimum requis étant trois).

« Commerce Control List » et « Entity List »
Pour justifier son blocage, Washington critique les pouvoirs de l’organisation accusée d’outrepasser ses compétences, de manquer d’impartialité et d’empiéter sur la souveraineté des Etats-Unis, lesquels veulent pourvoir imposer des mesures commerciales, notamment contre la Chine – son souffre-douleur.
Les « disputes » devant l’OMC sont initiées par des Etats membres, et non par des entreprises privées. Ainsi, le géant chinois des télécoms Huawei ou son compatriote ZTE ne peuvent pas porter plainte directement auprès du « gendarme de la mondialisation ». En revanche, la Chine a déposé plainte auprès de l’OMC contre les Etats-Unis, notamment en réponse aux sanctions américaines qui empêchent des entreprises comme Huawei d’accéder à des technologies avancées. Huawei, ZTE et des centaines d’autres comme Tencent figurent dans deux listes – Commerce Control List et Entity List – gérées par le Bis (4). En les blacklistant « entreprises chinoises militaires » (5), les Etats-Unis restreignent – au nom de la « sécurité nationale » – leur possibilité de se fournir en semiconducteurs et en technologies américains soumis à restrictions (6). Autre arme de Washington : le Foreign Direct Product Rule (FDPR), un règlement limitant les produits chinois incluant des technologies américaines (7).
Le 5 mars 2025, l’ambassadeur de la Chine aux EtatsUnis a mis en garde : « Si la guerre est ce que veulent les Etats-Unis, qu’il s’agisse d’une guerre tarifaire, d’une guerre commerciale ou de tout autre type de guerre, nous sommes prêts à nous battre jusqu’au bout » (8). Deux jours après, la directrice générale de l’OMC, la Nigériane Ngozi Okonjo-Iweala – de Genève et aux côtés de l’Allemande Angela Merkel, ancienne chancelière de son pays – a appelé les partenaires commerciaux à « ne pas paniquer » et à « engager le dialogue » avec Donald Trump (9). La propriété intellectuelle – brevets, marques ; droits d’auteur, … – est aussi sujette à litiges entre Etats membres de l’OMC, dans le cadre de l’« Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC (10), ou TRIPS en anglais), signé le même jour que l’Accord de Marrakech. Autant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), créée en 1967 comme agence des Nations Unies, n’a pas de pouvoir de régler les différends en cas de contrefaçon ou de piratage (ses arbitrages ne sont pas contraignants), autant l’OMC peut résoudre les différends commerciaux liés à la propriété intellectuelle.
Par exemple, l’Union européenne (UE) a lancé le 18 février 2022 auprès de l’OMC une procédure à l’encontre de la Chine au sujet de « mesures qui étaient préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter » (11). L’UE dénonce le fait que la Chine interdise aux détenteurs de brevets de revendiquer leurs droits dans d’autres juridictions et tribunaux non chinois, comme ce fut le cas dans l’affaire « Huawei contre Conversant », le second – basé au Luxembourg (12) – accusant le premier de violation de ses brevets dans les réseaux mobiles. Le « tribunal populaire suprême » (TPS) chinois avait prononcé une « injonction antipoursuite » au détriment du luxembourgeois. Ce fut aussi le cas dans d’autres affaires : « Xiaomi contre InterDigital », « ZTE contre Conversant », « Oppo contre Sharp » ou encore « Samsung contre Ericsson ». Selon les constations de Edition Multimédi@, le « groupe spécial » constitué il y a deux ans (en mars 2023) pour régler ce différend « UE-Chine » remettra son rapport final aux parties « d’ici à la fin du premier trimestre de 2025 ».

Actée depuis 2022, la réforme de l’OMC à l’étude
Lors de la réunion du conseil général de l’OMC les 18 et 19 février derniers (il y en a six par an), Ngozi OkonjoIweala a annoncé un « examen approfondi » en vue de réformer l’institution pour « qu’elle soit vraiment adaptée aux défis du commerce mondial au XXIe siècle ». Un « groupe indépendant » (13) va être constitué et chargé de remettre son « rapport intermédiaire » pour la 14e conférence ministérielle (la CM14) de l’OMC prévue en mars 2026 au Cameroun (il s’en tient une tous les deux ans). La CM12 de 2022 avait déjà acté la décision de réformer l’OMC. « [Il faut] que l’OMC demeure la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles », a prévenu le nouveau président pour un an du conseil général de l’OMC, le Saoudien Saqer Abdullah Almoqbel, qui a succédé mi-février au Novégien Petter Ølberg. @

Charles de Laubier