« Résumé suffisamment détaillé » : 2025 sera l’année de vérité dans la mise en œuvre de l’AI Act

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Le rapport du CSPLA sur la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’IA fournit les ingrédients mais… pas la recette ! Le Bureau européen de l’IA, créé par l’AI Act, doit publier prochainement un « modèle européen » à suivre par les Vingt-sept.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

Le rapport « IA et Transparence des données d’entraînement » (1), publié le 11 décembre 2024 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), s’inscrit dans la préparation de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) et a pour objectif de clarifier l’interprétation et la portée des dispositions imposant un modèle de « résumé suffisamment détaillé » (2). Ce modèle sera présenté au nom de la France dans le cadre du processus d’adoption d’un modèle européen par le Bureau européen de l’IA (AI Office), autorité créée par l’AI Act et chargée d’accompagner les fournisseurs d’IA dans leur mise en conformité. La publication du modèle européen est attendue pour janvier 2025.

Transparence des données d’entraînement
La collecte de données de qualité, notamment de données culturelles, est d’une importance stratégique pour les fournisseurs d’IA, puisque les systèmes d’IA ont besoin d’ingurgiter de grandes quantités de données, leur servant de modèles dans leurs productions. Or, des données contenant des créations protégées par un droit de propriété intellectuelle peuvent avoir été obtenues sans autorisation ou sans tenir compte d’un « opt-out », et avoir été effectivement exploitées. Il en va de même concernant des données personnelles (posts Facebook, Instagram, …) potentiellement utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA. L’enjeu est alors d’avoir accès à l’information sur les données d’entraînement utilisées par une IA, pour bien des raisons et notamment ouvrir une visibilité aux ayants droits dont des données et/ou créations auraient été mobilisées, quelles qu’en soient les modalités.
Pour ce faire, les fournisseurs d’IA sont désormais soumis à une obligation de transparence qui se concrétise par la mise en place d’une politique de conformité, ainsi que par la mise à disposition au public d’un « résumé suffisamment détaillé » (sufficiently detailed summary) des contenus utilisés pour l’entraînement du modèle d’IA. Ce résumé permet le développement d’une IA de confiance souhaitée au niveau européen (3), en remédiant aux difficultés rencontrées par les titulaires de droits, confrontés à une charge de la preuve disproportionnée concernant l’utilisation de leurs contenus. Pour autant, le résumé doit répondre aux enjeux de la création d’un marché dynamique et équitable de l’IA. Ce qui impose un compromis pour restreindre la quantité d’informations mise à disposition afin de protéger le secret des affaires, moteur d’innovation pour les fournisseurs d’intelligence artificielle. (suite)

La mission à l’origine du rapport approuvé par le CSPLA (4) rappelle à ce titre qu’il convient de « donner à la transparence les conséquences attendues, à savoir créer un marché et permettre la rémunération des contenus » (5). Il s’appuie sur deux principaux points pour justifier son modèle de résumé.
• En premier lieu, l’obligation de mettre en place une politique de conformité et celle de mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé sont indissociables en ce qu’elles participent au même objectif de transparence. A ce titre, et par souci de cohérence avec le « codes de bonne pratique » (code of practice) attendu auprès du bureau de l’IA, la mission considère que la politique de conformité devrait apparaître, au moins dans ses grandes lignes, dans le résumé. La mission explicite certains des principaux éléments de conformité qui devraient figurer dans le résumé. Elle souligne que l’AI Act exige explicitement que la politique de conformité inclut l’« identification et le respect (…) des réserves de droits exprimées conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive [« Copyright » de 2019 (6)] » (7), mécanisme dont les faiblesses ont été éclairées lors de la récente décision du tribunal régional d’Hambourg dans l’affaire « LAION c/ Robert Kneschke» (8).

Fouille de textes et de données (TDM)
Pour mémoire, le dispositif de ces articles que nous avons commenté (9) permet aux titulaires de droits de s’opposer à la fouille de textes et de données si les œuvres et autres objets protégés ont été réservés « par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Or, le tribunal allemand a notamment validé l’application des exceptions de « fouille de textes et de données » (TDM) pour l’entraînement des systèmes d’IA. D’autre part, le tribunal allemand a pour la première fois en Europe établi un précédent concernant l’exception de TDM en insistant sur la nécessité pour les fournisseurs d’intelligence artificielle d’adopter des technologies pour respecter les clauses de réserve exprimées au titre de l’article 4 de la directive « Copyright ». En abordant la question de l’opt-out et la possibilité pour les détenteurs de droits de s’opposer à l’utilisation de leur contenu, le tribunal d’Hambourg a noté que l’opt-out exprimé en langage naturel pouvait être considéré comme « machine-lisible », ce qui aura des implications pour la manière dont les « optout » sont formulés et reconnus à l’avenir. Par conséquent, omettre de mentionner la clause de réserve de droits dans le résumé reviendrait à réduire la portée de l’obligation de transparence (10).

Détail du résumé et secret des affaires
Par ailleurs, le modèle de résumé devrait inciter les fournisseurs à préciser les protocoles reconnus par les « moissonneurs » de données qu’ils utilisent, que ce soit directement ou via des tiers et lorsqu’il s’agit de jeux de données obtenus gratuitement ou moyennant paiement auprès de tiers, et si des mesures ont été mises en place pour garantir que ces données ont été collectées en conformité avec la législation applicable, notamment en vérifiant l’existence d’une autorisation ou d’une licence.
• En second lieu, le modèle de résumé doit être pensé afin de garantir un niveau de protection suffisant aux titulaires de droit tout en préservant l’innovation et ainsi conserver l’effet utile du texte. La mission du CSPLA souligne que la finalité du résumé telle que rappelée dans les considérants du règlement est d’« aider les parties ayant des intérêts légitimes, y compris les titulaires de droit d’auteur, à exercer et à faire respecter les droits que leur confère la législation de l’Union », sans pour autant porter atteinte au secret des affaires. A ce titre, le degré de détail du résumé doit s’apprécier au regard de cet objectif et de cette limite, afin de garantir l’effet utile du texte (11).
Pour garantir l’effet utile du résumé, le mission propose dans son rapport une approche graduée, ajustant le niveau de détail selon la nature des contenus, tout en veillant à préserver un équilibre avec le respect du secret des affaires. A ce titre, la mission estime que l’information relative aux contenus et le degré détail attendu est fonction du degré de fiabilité des sources. Pour les contenus libres de droit, ainsi que les contenus relevant d’arrangements contractuels, des informations générales peuvent suffire. Pour les autres contenus protégés, la mission estime que le secret des affaires ne saurait justifier de se borner à transmettre la liste des principales sources et donc ne pas transmettre la liste des URL (12), à savoir des adresses des sites web moissonnés. La mission souligne que l’AI Act insiste sur la nécessité de fournir un résumé complet pour permettre aux parties ayant des intérêts légitimes, comme les titulaires de droits d’auteur, d’exercer et de faire respecter leurs droits (13). Si le secret des affaires peut limiter le niveau de détail technique, il ne peut réduire le résumé au point de le rendre inefficace. Ainsi, la mission énonce comme essentielles certaines informations, telles que les URL des sites Internet d’où proviennent les données récupérées, la date de moissonnage, ainsi que la taille et le type de données utilisées. Toutefois, elle précise que des informations plus détaillées, comme les modalités d’utilisation des contenus (par exemple, méthode de filtrage ou tokenisation), relèvent du secret des affaires et ne doivent pas être divulguées dans le résumé public. Néanmoins, le secret des affaires ayant ses limites, ces informations pourront être divulguées dans le cadre d’une réclamation.
Le rapport du CSPLA se base notamment sur l’inopposabilité du secret des affaires au autorités judiciaires et administratives. A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans son arrêt « Dun&Bradstreet Austria GmbH » (14) que le secret des affaires ne saurait conduire à écarter le droit d’un individu, au titre du règlement européen sur la protection des données (RGPD) de comprendre une décision qui l’affecte. Pour la mission, cette solution est transposable aux dispositions de droit d’auteur issues des textes européens : le secret des affaires ne peut conduire, en vidant toute substance le résumé suffisamment détaillé, à écarter le droit qu’un titulaire de droits tire de l’AI Act à disposer d’éléments pouvant l’aider « à exercer et à faire respecter les droits que leur confère la législation de l’Union [européenne] ».
La mission souligne que si le Bureau de l’IA, lors de ses vérifications, n’a pas à examiner chaque œuvre ou contenu protégé individuellement pour contrôler la conformité des résumés fournis, l’AI Act n’interdit pas qu’un résumé inclut une liste des contenus protégés ou moissonnés, à condition que cette liste demeure globalement complète (15). L’exhaustivité de cette liste pourrait et devrait également être contrôlée dans le cadre d’une réclamation.

Droit d’auteur et données personnelles
Ainsi, pour la mission du CSPLA, il s’agit au stade du résumé public d’identifier les sources collectées pour l’entraînement de l’IA, mais pas encore d’explorer comment ces sources ont été utilisées, tenant compte du secret des affaires. Ces informations pouvant être révélées ultérieurement dans le cadre d’une réclamation, la protection des titulaires de droit demeure assurée. Les ingrédients donc… mais pas la recette. Le rapport du CSPLA confirme la lecture que l’on pouvait faire de l’AI Act, selon laquelle « l’obligation de transparence s’étend bien au-delà des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins » (16), et intègre notamment les données à caractère personnel. @

* Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de
la propriété intellectuelle, des médias et des technologies.

Rodolphe Saadé, PDG de l’armateur CMA CGM, a investi 2 milliards d’euros dans les médias français

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L’armateur marseillais et logisticien maritime CMA CGM, que dirige depuis 2017 le milliardaire Rodolphe Saadé (fils du fondateur), est devenu en deux ans un géant des médias français. Selon les calculs de Edition Multimédi@, le Franco-Libanais a déjà investi 2 milliards d’euros via sa filiale CMA Media.

En deux ans, Rodolphe Saadé (photo) s’est fait une place de choix dans le club très fermé des dix milliardaires qui possèdent à eux seuls la majeure partie des médias en France (1). En un peu plus de deux ans, la cinquième fortune française – avec un patrimoine familial de 32 milliards d’euros, d’après Challenges (2) – s’est emparée de plusieurs actifs médiatiques de l’Hexagone, et non des moindres : La Provence et sa filiale Corse-Matin en août 2022 (pour 81 millions d’euros), La Tribune/La Tribune Dimanche en juillet 2023 (pour un montant estimé à 35 millions d’euros), BFM et RMC en juillet 2024 (en acquérant la totalité d’Altice Media pour 1,55 milliard d’euros).
A ces emplelles dignes d’un magnat de la presse et de la télévision, le Franco-Libanais a aussi investi, en tant qu’actionnaire minoritaire cette fois, dans : M6 à partir de fin 2022 pour atteindre 10,25 % du capital en avril 2023 (valorisés à l’époque 126,4 millions d’euros (3)), le média vidéo Brut en avril 2023 pour 15 % du capital (alors valorisés 6 millions d’euros (4)), et, bien que cela ne soit pas un média à proprement parler mais une école de journalisme, l’ESJ Paris (5) en novembre 2024 pour quelques centaines de milliers d’euros (sur un tour de table d’environ 3 millions d’euros (6)). Selon les calculs de Edition Multimédi@, CMA Media (ex-Whynot Media, anciennement CMA CGM Médias) – la holding médias du géant mondial du transport maritime de conteneurs et de la logistique portuaire – a donc injecté un total de 2 milliards d’euros à ce jour.

Médias, y compris école, formation et IA
Car aux presque 1,8 milliard d’euros (7) que totalisent les différents investissements directs dans les actifs médiatiques mentionnés, il faut ajouter d’autres dépenses de la maison mère qui concernent aussi en partie ses différents médias : l’intelligence artificielle, en cofondant notamment en novembre 2023 la start-up Kyutai (100 millions d’euros injectés), et l’innovation et la formation via la création cette année de son propre centre baptisé Tangram (plusieurs millions d’euros). Ce qui, si l’on affecte aux médias concernés une quote-part de ces derniers investissements, nous amène à 2 milliards d’euros environ. (suite)

C’est d’ailleurs dans ce centre marseillais Tangram de 6.000 m2, inauguré le 8 mai en présence de son ami Emmanuel Macron, que se sont tenues pour la première fois, le 4 juillet, les Rencontres internationales des médias (RIM). Celles-ci seront organisées chaque année par CMA Media via La Tribune Events.

Le lapsus de Rodolphe Saadé sur M6
Rodolphe Saadé (54 ans), PDG du groupe marseillais, y avait pris la parole pour souligner que c’est justement dans ce centre Tangram que l’on « imagine » aussi « l’avenir des médias ». Il avait poursuivi en faisant alors un lapsus révélateur sur ses plus grandes ambitions dans les médias en France : « Depuis deux jours, on a finalisé l’acquisition de BFM et de M6 [sic]. Donc, vous voyez que ma voix a baissé d’un cran… [“et RMC”, corrige-ton dans la salle, ndlr]… J’ai dit quoi ?… [“M6”, lui répond-t-on] ». Et d’enchaîner aussitôt avec une pointe d’ironie : « M6 ? Ça c’est déjà fait ! » (8). C’est que le milliardaire de la cité phocéenne se voit déjà propriétaire du groupe M6, dont il n’est pour l’instant qu’un actionnaire minoritaire – via CMA CGM Participations. Ayant été membre durant un an du conseil de surveillance de M6, avant de passer la main le 27 février 2024 à son épouse Véronique Albertini Saadé (photo ci-contre) – elle-même présidente de CMA Media –, Rodolphe Saadé lorgne depuis plus de deux ans les 48,3 % que le groupe luxembourgeois RTL Group détient dans Métropole Télévision, la maison mère de M6, W9, RTL, RTL2 ou encore Fun Radio.
La famille milliardaire allemande Mohn, propriétaire du groupe Bertelsmann, maison mère de RTL group, est vendeuse de M6 depuis 2020 (9). Après l’échec en septembre 2022 du projet de fusion entre TF1 et M6, Bertelsmann/RTL Group avait remis aussitôt en vente M6. Parmi les favoris au rachat, il y avait alors Rodolphe Saadé, allié pour l’occasion au milliardaire Stéphane Courbit (10). Mais le mois suivant, le groupe du Luxembourg a renoncé à céder sa participation « en raison des procédures d’approbation requises de la part des autorités antitrust et des médias ainsi que du calendrier pour le renouvellement prochain de la licence de la chaîne principale M6 » (11). La licence de M6 sur la TNT ayant été renouvelée en mai 2023, CMA Media ne pourra pas se porter candidat au rachat avant mai 2028, après le délai de cinq ans prévu par la loi afin de lutter contre la spéculation sur les fréquences de la TNT. Dans un intérêt bien compris, Rodolphe Saadé a recruté en mai 2024 Nicolas de Tavernost qui venait de démissionner de la présidence de M6 après l’échec du projet de fusion avec TF1 : ce dernier est depuis, à 74 ans, vice-président de CMA Media. Surtout, les deux hommes espéraient l’adoption de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, portée par la sénateur centriste Laurent Lafon, pour réduire à deux ans ce délai d’interdiction de revendre d’une chaîne de la TNT (article 12 du texte adopté par le Sénat en juin 2023). Ce qui permettrait à CMA Media de s’emparer dès mai 2025 de M6 et… à Nicolas de Tavernost de régner à nouveau sur « la Six » ! Hélas, en mai 2024, le gouvernement a supprimé par amendement (12) cette disposition et promis d’y revenir lors d’un projet de loi suite aux Etats généraux de l’information (EGI), texte à venir confirmé par la ministre de la Culture, Rachida Dati, lors du colloque NPA le 27 novembre dernier (13). Il resterait donc à CMA Media encore un espoir pour mettre la main sur M6 en 2025.
Pour l’heure, le couple Rodolphe et Véronique Saadé – qui possède via notamment la holding familiale Merit France Investissements 73 % du numéro trois mondial du transport maritime (47 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2023) – a de quoi s’occuper avec le Monopoly médiatique français. « En tant qu’actionnaire, je souhaite donner les moyens de réussir à CMA Media […]. Je ne ferme d’ailleurs pas de portes et continuerai à regarder les opportunités de croissance externe », a indiqué Rodolphe Saadé lors des RIM. Il a par exemple été sollicité mi-2023 – sans que cela aboutisse – par Nicolas Beytout, ex-patron des Echos et ancien PDG de « LVMH Médias », qui cherche à vendre sa société Bey Médias, éditrice de L’Opinion et de L’Agefi. « Nous avons l’ambition de poursuivre notre développement de long terme dans le secteur des médias », avait prévenu Rodolphe Saadé lors de l’annonce au printemps dernier de l’acquisition de BFM et RMC (14). Altice Media apporte à CMA Media un chiffre d’affaires 2023 de 362 millions d’euros, loin devant La Provence et ses 45,1 millions de chiffre d’affaires la même année, auxquels s’ajoutent 5,8 millions d’euros de Corse-Matin. La Tribune, qui fêtera ses 40 ans en janvier 2025, a réalisé l’an dernier 12,1 millions d’euros de chiffre d’affaires. Avec le groupe M6 et son 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2023, CMA Media arriverait dans la cour des grands.

« Charte d’indépendance » pour chaque média
« Notre pôle média est désormais présent sur tous les canaux : TV, radio, Web, presse nationale et régionale, avec un maillage territorial renforcé. […] Je suis persuadé que nos médias ne sont pas condamnés à perdre de l’argent. A condition qu’ils sachent se transformer. En tant qu’actionnaire, je ne suis pas un mécène et je souhaite que les médias du groupe trouvent leur propre équilibre économique », a expliqué le nouveau patron média, qui assure vouloir préserver l’indépendance de ses rédactions, en prévoyant pour les autres médias du groupe une « charte d’indépendance » sur le modèle de celle signée en juin (15) à La Provence. @

Charles de Laubier

Le groupe Bolloré divise Vivendi pour… mieux régner

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En fait. Le 16 décembre, à 9h (heure de Paris), est le premier jour de cotation de chacune des trois sociétés issues du spin-off du groupe Vivendi, à savoir respectivement Canal+ à la Bourse de Londres, Havas à celle d’Amsterdam et Louis Hachette Group (dont Lagardère et Prisma Media) à celle de Paris.

En clair. A défaut d’être une opération industrielle, l’éclatement du conglomérat Vivendi est une opération purement boursière. L’objectif du groupe Bolloré est – avec cette scission annoncée il y a un an – de mieux valoriser séparément en Bourse ses différents actifs, ankylosés au sein du désormais ex-conglomérat Vivendi, dont la valorisation boursière a déçu et agacé pendant plus de quinze ans respectivement l’ancien président du conseil de surveillance Jean-René Fourtou (1) et le milliardaire Vincent Bolloré qui lui a succédé il y a plus de 10 ans (2).
Le premier, qui avait abandonné en 2012 l’idée de scission avec d’un côté les réseaux (SFR, Maroc Télécom, GVT) et de l’autre les contenus (Canal+, Universal Music, Activision Blizzard), avait opté pour la vente de filiales : le géant du jeux vidéo Activision Blizzard cédé en juillet 2013 à un consortium « Activision Blizzard », Maroc Telecom cédé en novembre 2013 à Etisalat, l’opérateur télécoms SFR cédé en avril 2014 à Altice (3), et l’opérateur brésilien GVT en septembre 2014 à Telefonica. Ces cessions ont permis à Vivendi de réduire sa dette et de se concentrer sur les médias et les contenus. Mais cela n’a pas eu l’effet escompté sur le cours de Bourse du conglomérat. Ce fut même pire ! (suite)

Depuis une décennie, Vincent Bolloré rongeait son frein : entre septembre 2021, date de la scission d’Universal Music (introduit en Bourse mais encore détenu par Vivendi à hauteur de 9,98 % du capital), et l’annonce en décembre 2023 du split envisagé du groupe (4), Vivendi avait vu sa capitalisation boursière s’écrouler – passant de 38 milliards d’euros à seulement 10 milliards, voire en-dessous (5). De quoi faire enrager la 14e fortune de France (6).
Tout en procédant à la cotation de ses trois entités, la dynastie Bolloré continue de les garder sous contrôle, la holding Vivendi – cotée à Paris et détenue en droits de vote à 29,9 % par Vincent Bolloré via les compagnies de l’Odet et de Cornouaille – devenant actionnaire de référence de chacune d’elles. En éclatant le conglomérat en quatre sociétés cotées à Londres (Canal+), à Amsterdam (Havas) et à Paris (Louis Hachette Group et la holding Vivendi), le milliardaire breton s’affranchit du seuil réglementaire français des 30 % – en-dessous duquel il est resté dans Vivendi pour ne pas avoir à lancer une coûteuse offre publique d’achat (OPA) sur le reste du capital de l’ex-conglomérat. @

Le Pass Culture perd 30,7 millions d’euros en 2024

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En fait. Le 7 décembre, la loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée au Journal Officiel. Elle annule 5,6 milliards d’euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1 % en 2024. Le ministère de la Culture voit, lui, 32,7 millions d’euros de crédits annulés, dont 30,7 millions d’euros du Pass Culture.

(Après la publication de cet article dans EM@, la Cour des comptes a publié le 17 décembre 2024 son « premier bilan du Pass Culture »)

En clair. Le ministère de la Culture n’a pas échappé à l’annulation de crédits de paiement dans le cadre de la loi de finance dite « de fin de gestion pour 2024 », laquelle a été publiée au Journal Officiel le 7 décembre. Or sur les 32,7 millions d’euros de crédits de paiement annulés pour cette année, 30,7 millions d’euros portent sur le poste appelé « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » correspondant au Pass Culture.
Cette application mobile, lancée en février 2019 dans certains départements puis généralisé en mai 2021, offre aux jeunes un crédit de 20 euros pour les 15 ans, 30 euros pour les 16 ans et 17 ans (cumulables), et 300 euros pour les 18 ans (non cumulable avec les sommes précédentes et à dépenser d’ici leurs 20 ans) pour leur permettre d’accéder à des lieux, biens et activités culturels, y compris en ligne : livre, musique, cinéma, théâtre, concert, patrimoine, arts et loisirs créatifs, etc (1)). Cela représente au total un « cadeau » de 380 euros par jeune (2), les achats numériques (ebooks, SVOD, jeux vidéo, …) étant plafonnés à 100 euros. (suite)

Budget annuel total 2023 du Pass Culture : plus de 250 millions d’euros. Malgré son succès, avec plus de 4 millions de jeunes de 15 à 20 ans qui l’ont utilisé depuis 2019, le Pass Culture – promesse d’Emmanuel Macron devenue réalité – fait pourtant l’objet de critiques récurrentes. Accusé dès 2018, et avant son lancement, de vouloir favoriser les Gafan (EM@200, p. 4), le sésame est mal perçu par des établissements culturels car il ne favoriserait pas la diversité culturelle. Selon le rapport paru en mai de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac), « l’existence d’effets d’aubaine ne peut être exclue » faute de réduire « les écarts de pratiques culturelles entre milieux sociaux » (3). L’Igac pointe aussi le fait que le livre s’avère dominant en s’arrogeant 84 % des offres présentes dans le Pass Culture, contre seulement 15 % pour la musique, et les miettes pour les autres pratiques ou contenus culturels (cinéma, beaux-arts, spectacle, SVOD, …).
Le Pass Culture profite donc surtout à l’industrie du livre et à ses libraires, ce qui pose problème. Faut-il le supprimer ? Faut-il réduire son budget ? Faut-il revoir l’appli ? Le Syndicat national de l’édition (SNE) est monté au créneau le 28 novembre pour défendre le Pass Culture contre toute velléité de « censure du livre » (4) de la part des pouvoirs publics. Rien que ça ! @

Commission européenne « 2024-2029 » depuis le 1er décembre : le numérique parmi ses priorités

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La Commission « von der Leyen II » est en fonction depuis le 1er décembre 2024, et jusqu’au 31 octobre 2029. Parmi les 27 membres du collège, dont la présidente, il y a Henna Virkkunen et Ekaterina Zaharieva : pour rattraper le retard européen dans le numérique et l’innovation.

Ursula von der Leyen entame depuis le 1er décembre son second mandat de cinq ans (2024-2029) à la présidence de la Commission européenne, dont le collège composé de vingt-sept membres – y compris elle-même (1) – a été approuvé par les eurodéputés le 27 novembre dernier, par 370 pour, 292 contre et 36 abstentions. Cette Commission « von der Leyen II » (2) a été officiellement nommée par décision du Conseil européen datée du 28 novembre, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3) et entrée en vigueur le 1er décembre.

Deux femmes pour accélérer dans la tech
Ursula von der Leyen (« UVDL ») a déclaré qu’elle suivra, au cours de son second quinquennat, « une boussole pour la compétitivité » en s’appuyant sur « les trois grands piliers qui se dégagent du rapport Draghi ». C’est le premier d’entre eux qui nous intéresse ici, puisqu’il s’agit d’innover et de combler « le retard technologique », comme le pointait Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), dans son rapport remis le 9 septembre à UVDL (4). « Le premier [pilier] consiste à combler l’écart qui nous sépare des Etats-Unis et de la Chine en matière d’innovation, a déclaré la présidente de la Commission européenne devant les eurodéputés à Strasbourg le 27 novembre. La part de l’Europe dans les demandes de brevets à l’échelle mondiale est comparable à celle des Etats-Unis et de la Chine. Cependant, seul un tiers de ces brevets sont exploités commercialement ». (suite)

Du côté des entreprises innovantes, l’Europe est devancée : « Nous faisons à peu près aussi bien que les États-Unis pour ce qui est de créer des start-up. Cependant, en ce qui concerne nos entreprises en expansion, nous sommes largement devancés par nos concurrents », regrette celle qui est à la tête de l’exécutif européen depuis cinq ans. L’Europe doit donc se ressaisir : « Il nous faut combler cet écart, martèle UVDL. Pour ces raisons, nous placerons la recherche et l’innovation, la science et la technologie au cœur de notre économie. Nous investirons davantage et adopterons une approche plus ciblée. De plus, nous veillerons à ce que nos petites entreprises, nos start-up et nos entreprises en expansion puissent prospérer ici, en Europe ». Et de dénoncer en creux le manque d’harmonisation de l’Union européenne censée avoir un marché unique du numérique : « Une start-up californienne peut se développer et lever des fonds partout aux États-Unis. Une start-up européenne, par contre, doit faire face à 27 obstacles nationaux différents ». C’est un peu comme si la présidente de la Commission européenne faisait l’autocritique de son premier bilan quinquennal. « Nous devons faciliter la croissance des entreprises en Europe, a déclaré UVDL devant les eurodéputés. Pour ces raisons et bien d’autres encore, Ekaterina Zaharieva sera la toute première commissaire aux start-up, à la recherche et à l’innovation ». La Bulgare Ekaterina Zaharieva (photo de gauche) devient ainsi, à 49 ans, une des pièces maîtresses de la Commission « von der Leyen II » (5), après avoir été vice-Première ministre de son pays, où elle était dernièrement députée.
Une autre femme va jouer un rôle déterminant au sein de l’exécutif européen : la Finlandaise Henna Virkkunen (photo de droite), nommée au sein du collège parmi les six vice-présidents exécutifs de la Commission européenne. A 52 ans, après avoir été plusieurs fois ministre dans son pays, elle a en charge les technologies numériques d’un point de vue souveraineté, sécurité et démocratique (6). « L’Europe, pour être compétitive, doit être le berceau de la prochaine vague de technologies de pointe. Je ne connais personne de plus qualifié pour montrer la voie à cet égard que Henna Virkkunen en tant que vice-présidente exécutive, a assuré UVDL aux eurodéputés. Elle ne ménagera aucun effort pour que l’Europe puisse s’appuyer sur les technologies numériques afin de renforcer sa prospérité, de stimuler l’innovation et d’améliorer la sécurité des citoyens. Et faire en sorte que la souveraineté technologique de l’Europe se construise ici, sur notre continent ».

Après Thierry Breton, Stéphane Séjourné
Quant au Français Stéphane Séjourné, ancien eurodéputé puis, moins d’un an, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, il devient à 39 ans un des vice-présidents exécutifs de la Commission « von der Leyen II ». Proposé mi-septembre par Emmanuel Macron après la démission fracassante de Thierry Breton (7), il est chargé à Bruxelles de la prospérité et de la stratégie industrielle, ainsi que responsable de l’industrie, des PME et du marché unique (8). La première vice-présidente de la Commission européenne, l’Espagnole Teresa Ribera (9), est, elle, chargée de la concurrence. @

Charles de Laubier