Production cinématographique et audiovisuelle : Netflix « accélère » en France avant l’obligation de financement

Les plateformes de SVOD telles que Netflix vont devoir financer des films, séries ou documentaires européens à hauteur de 20 % à 25 % de leur chiffre d’affaires – dont 85 % en oeuvres françaises. Avec le binôme « Bernet- Pedron », le groupe de Reed Hastings s’est renforcé en France où il compte plus de 6,4 millions d’abonnés.

C’est le baptême du feu pour Damien Bernet et Jérôme Pedron, depuis leur recrutement par Netflix en France, respectivement en avril et mai derniers. Le premier a été directeur général d’Altice Média après avoir été directeur délégué de NextRadioTV (racheté par Altice en 2016) et le second fut un ancien de Telfrance et directeur délégué de la société de production audiovisuelle Newen (rachetée par TF1 en 2015). Ce binôme de « Director Business and Legal Affairs » à la tête de la filiale française de Netflix, aux côtés de Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles depuis près de deux ans, est placé sous l’autorité de Tom McFadden (photo), lui-même aussi « Director Business and Legal Affairs » mais pour l’ensemble de la vaste région EMEA – Europe, Moyen-Orient et Afrique.

La production française dans l’ombre d’Hollywood
Originaire de Pennsylvanie (Etats-Unis), cet Américain est basé au QG européen de Netflix à Amsterdam (Pays-Bas) depuis le début de l’année, après avoir fait ses premières armes de négociateur – commercial et juridique – dans les contrats de production, de coproduction et de licences de séries et de films chez Netflix à Hollywood, la Mecque du cinéma américain. C’est lui aussi qui supervise juridiquement les relations des équipes locales avec les gouvernements et les politiques. Damien Bernet et Jérôme Pedron en réfèrent à lui justement dans les discussions en France autour du projet de décret dit SMAd – Services de médias audiovisuels à la demande – que le pays de « l’exception culturelle » s’apprête à promulguer. A peine dix mois après avoir inauguré son siège à Paris, Netflix  se retrouve en pleine effervescence dans la dernière ligne droite avant Continuer la lecture

La chronologie des médias prive les Français de Mulan

En fait. Le 25 août, Disney a confirmé que son film « Mulan » ne sera pas disponible en France sur sa plateforme Disney+ le 4 septembre, date à laquelle ce blockbuster sera pourtant proposé en ligne dans les autres pays. Les salles de cinéma sont victimes de la pandémie. Mais la France s’accroche à sa chronologie des médias.

En clair. La World Disney Company a cédé à la pression de l’exception cultuelle française et de sa sacro-sainte chronologie des médias. Celle-ci empêche qu’un nouveau film qui sort en salle de cinéma puisse être proposé en VOD avant quatre mois ou en SVOD avant dix-sept mois (1). Or la major d’Hollywood a annoncé le 4 août qu’elle se passera des salles obscures en raison du risque sanitaire et proposera sa superproduction « Mulan » (2) directement et en exclusivité en streaming sur Disney+ (60,5 millions d’abonnés dans le monde). Et ce, en mode VOD « accès premium » moyennant un prix variable selon les pays : 29,99 dollars aux Etats-Unis, 19,99 £ au Royaume-Uni, 21,99 euros en Italie ou encore en Espagne. «En même temps, nous sortirons le film en salle dans certains marchés où […] Disney+ [est absent] et où les salles sont ouvertes », a précisé Bob Chapek, le patron du groupe (3). Le lendemain, soit le 5 août, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) s’est insurgée contre la décision de Disney : « Les salles de cinéma regrettent profondément que certains films, notamment à potentiel mondial, ne puissent sortir en salle en France. (…) Le fait pour certains de privilégier d’autre modes de diffusion ne peut qu’accentuer la crise que connaissent les salles de cinéma, et plus largement notre secteur, (…) ». Et la FNCF présidée par Richard Patry de critiquer au passage le principe même de regarder des films en streaming : « (…) en optant pour des modes de diffusion bien moins créateurs de valeur que la sortie en salle et très éloignés du principe au cœur du spectacle cinématographique : rassembler un public ensemble pour partager des émotions et faire vivre la culture au cœur de la cité et des territoires » (4). Le long-métrage « Mulan » devait sortir en avril dernier dans les salles obscures, mais la pandémie a contraint Disney à repousser par trois fois la date, avant d’opter pour le streaming… sauf en France. Y aura-t-il une sortie «Mulan » dans des salles de l’Hexagone à l’instar du blockbuster « Tenet » de Warner Bros., par exemple à partir du mercredi 9 septembre, pour être proposée au bout de quatre mois, en janvier 2021, en mode VOD premium sur Disney+ ? Aux Etats-Unis, AMC (numéro un des cinémas américains) et la major Universal (Comcast) ont annoncé le 28 juillet un accord (5) ramenant à 17 jours le délai entre les sorties des films en salle et celles en VOD/DVD… @

Musique : Facebook entre dans la danse, marchant sur les platebandes de YouTube et de TikTok

Coup sur coup, le 31 juillet et le 5 août, le groupe de Mark Zuckerberg a lancé, respectivement, un service de vidéo musical sur son réseau social Facebook et un service de vidéos courtes à musique synchronisée sur son réseau de partage Instagram. En ligne de mire : YouTube et TikTok.

Les filiales de l’américain Google et du chinois ByteDance n’ont qu’à bien se tenir : Facebook débarque sur le marché mondial de la musique en ligne. C’est une première pour la firme de Mark Zuckerberg, même si elle avait fait à partir de novembre 2015 une incursion timide dans le partage musical avec un outil baptisé « Music Stories », en lien à l’époque avec Spotify et Apple Music pour peu que l’utilisateur ait détenu un compte associé.

Accords avec majors et indépendants
Cette fois, le groupe Facebook a passé lui-même des accords avec les majors de la musique et des labels indépendants. « Nous travaillons avec des partenaires en Inde et en Thaïlande pour jeter les bases d’une expérience vidéo musicale sur Facebook. Nous sommes maintenant ravis de nous lancer aux Etats-Unis en partenariat avec Sony Music, Universal Music, Warner Music, Merlin, BMG, Kobalt et bien d’autres de la communauté musicale indépendante, éditeurs et sociétés », s’est félicitée Tamara Hrivnak (photo), vice-présidente du développement de l’activité musicale chez Facebook, lors de l’annonce du nouveau service disponible depuis le 1er août dernier. Elle promet aux 256 millions d’Américains actifs sur le réseau social « des premières mondiales de vidéoclips » et même « du contenu vidéo exclusif », avec des artistes qui pourront présenter leurs nouveautés en direct à leurs fans – via Facebook Live notamment. Le service « Facebook Music » (1) est aussi accessible dans Facebook Watch, le service de VOD lancé il y a trois ans maintenant et où apparaît désormais outre- Atlantique le lien «Music » (2).
Les contenus vidéo originaux y sont fournis par des partenaires, dont des labels musicaux, qui perçoivent 55 % des revenus publicitaires. Et la recherche de musiques se fait par genre, par artiste ou par humeur, si ce n’est pas des playlists thématiques ou populaires. « Au fil du temps, l’expérience deviendra plus personnalisée selon vos goûts en fonction des artistes que vous suivez et des vidéos avec lesquelles vous interagissez », a précisé Tamara Hrivnak. Facebook, qui revendique 3,1 milliards d’utilisateurs tous les mois, entend rivaliser avec YouTube qui compte plus de 2 milliards d’utilisateurs mensuels. « Nous savons que la musique est personnelle ; nous avons donc facilité le partage et la découverte de vidéoclips qui comptent pour vous et vos amis. Comme toute vidéo sur Facebook, vous pouvez réagir, commenter et partager des vidéos de musique qui sont importantes pour vous ou qui reflètent votre humeur du moment à travers le “fil d’actualités” (News Feed), les communautés (Groups) et la messagerie instantanée (Messenger) », a expliqué la dirigeante « Musique » de Facebook. Les utilisateurs du réseau social peuvent découvrir de nouveaux artistes à partir de clips partagés par leurs amis, se connecter avec des fans qui partagent leur passion dans un groupe dédié à leur artiste préféré, et réagir à une vidéo en temps réel lors de sa mise en ligne. Tamara Hrivnak, Canadienne, est à ce poste depuis plus de trois ans et demi, après avoir passé six ans chez Google/YouTube/Google Play dans le partenariat musical. Autant dire qu’elle connaît la musique. Auparavant, durant cinq ans, elle fut en charge de la stratégie digitale chez Warner Music, l’une des majors. C’est une juriste spécialiste de la propriété intellectuelle.
Sur une toute autre partition, cette fois sur Instagram que Facebook avait acheté en 2012 pour environ 1 milliard de dollars, la firme de « Zuck » a lancé Reels, une fonction permettant de créer, de découvrir et de partager de courtes vidéos de 15 secondes, le plus souvent sur fond musical. « Vous pouvez utiliser l’outil Audio pour ajouter de la musique à partir de la bibliothèque de musique Instagram », a indiqué Facebook le 5 août. Il s’agit là de concurrencer TikTok, l’application très prisée des adolescents éditée par le chinois ByteDance (3) et totalisant à ce jour 1 milliard d’utilisateurs dans le monde – presque autant qu’Instagram. Cette fois, Reels est d’emblée disponible partout. Le « F » de GAFA n’a pas choisi par hasard de lancer une alternative à TikTok. Nombre de jeunes tiktokers – et leurs parents – s’inquiètent à propos de accusations d’espionnage proférées par Donald Trump à l’encontre du chinois, le président des Etats-Unis considérant l’application populaire comme une menace pour la « sécurité nationale ».

Mais n’est pas TikTok qui veut
Ce climat de chasse aux sorcières contre de l’ex-Musical.ly est une occasion pour lancer une solution concurrente. Mais le New York Times du 12 août pointe du doigt une limite de Reels : « Instagram a déclaré qu’il y avait des restrictions et qu’ils travaillaient avec des titulaires de droits tiers pour élargir ses fonctionnalités. Ainsi, lorsque vous enregistrez une vidéo sur votre appareil après l’avoir publiée, la musique est automatiquement supprimée » (4). Ne donne pas le la qui veut. @

Charles de Laubier

L’obsolète chronologie des médias est rattrapée par le confinement imposé par le coronavirus

Avec la promulgation de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », datée du 23 mars, le président du CNC peut permettre aux films qui étaient « au 14mars » projetés en salles de cinéma (fermées depuis) d’être disponibles tout de suite en VOD et en DVD/Blu-ray. Une mini-révolution…

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Dominique Boutonnat (photo), a les mains libres – depuis la publication le 24 mars au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 – pour permettre aux nouveaux films confrontés à la fermeture des salles de cinéma d’être proposés en VOD ou en DVD/Blu-ray, sans attendre les quatre mois habituels imposés par la controversée chronologie des médias (1).

CNC : la réunion décisive du 1er avril
Motif : décidé le 14 mars par le Premier ministre, Edouard Philippe, le passage au stade 3 de l’épidémie a entraîné la fermeture de tous les lieux accueillant du public qui sont « non indispensables à la vie du pays ». Les près de 6.000 salles de cinémas (écrans) exploités par plus de 2.000 établissements en France en font partie. Diffuser de nouveaux films sans passer par les salles obscures relève d’une petite révolution, certes temporaire, dans le 7e Art français. « A période exceptionnelle, il nous faut apporter des réponses exceptionnelles et faire preuve d’innovation autant que de responsabilité », avait indiqué le 20 mars Dominique Boutonnat, en prévision de la loi « Covid-19 » qui fut finalement adoptée en commission mixte paritaire (députés et sénateurs) le 22 mars.
Son article 17 (anciennement 11) prévoit qu’« à titre exceptionnel, le délai d’exploitation prévu à l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel [autrement dit la chronologie des médias, ndlr] peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée [à savoir actuellement Dominique Boutonnat, président du CNC depuis le 25 juillet 2019, ndlr (2)] en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020 » (3). L’actuelle chronologie des médias, qui interdit durant quatre mois aux nouveaux films destinés aux salles de cinéma d’être proposés en VOD à l’acte et sur DVD/Blu-ray, relève d’un accord interprofessionnel signé le 6 septembre 2018 et entériné le 21 décembre suivant (4). Il avait modifié à la marge le précédent accord daté, lui, de juillet 2009. Autrement dit, la chronologie des médias actuelle et « obsolète » reprend pour l’essentiel un accord d’il y a plus de dix ans (5). Mais le covid-19 ne sonne pas le glas de la sacro-sainte chronologie des médias pour autant. Car il ne s’agit-là que d’« un régime exceptionnel, strictement borné dans le temps, applicable jusqu’à la fin de l’épidémie », avait prévenu le président du CNC. De plus, cette « dérogation exceptionnelle » au délai de quatre mois – soit 120 jours pendant lesquels un nouveau film qui sort dans les salles de cinéma de l’Hexagone ne peut pas faire l’objet d’une exploitation sous forme de VOD à l’acte ou de DVD/Blu-ray – est examinée par le CNC « au cas par cas, film par film ». Les œuvres cinémato-graphiques telles que « De Gaulle », « Un Fils » ou encore « La Bonne Épouse » sont parmi les premières à reprendre leurs « projections », mais en ligne ou sur disque optique. La première réunion du CNC s’est tenue (à distance oblige) le 1er avril pour lister les films concernés, tout en examinant aussi les nouveaux films qui devaient sortir en salles après la date fatidique du 14 mars et qui veulent eux-aussi aller directement sur la VOD.
Or, en France, un film qui ne sort pas dans les salles obscures n’a pas l’obligation de respecter la chronologie des médias et son monopole exclusif réservé aux salles durant les quatre premiers mois. Cependant, il existe le risque juridique que les producteurs de ces films perdent les financements du CNC et l’éligibilité au fonds de soutien, dont dépend l’attribution d’un visa d’exploitation accordé lors d’une sortie en salle (même s’ils décidaient de revenir dans les salles obscures après l’épidémie). Mais, lors sa réunion du 1er avril, le CNC a décidé qu’ils n’auront pas à rembourser les aides déjà obtenues. Au total, ce sont déjà 31 films qui bénéficient de la dérogation (6).

Streaming et day-and-date à la rescousse
Aux Etats-Unis, moins contraints par une chronologie des médias, les plateformes de VOD peuvent palier – sans besoin de légiférer – à la fermeture des salles de cinéma : Paramount Pictures (ViacomCBS) a annoncé que son film « The Lovebirds » sortira directement sur Netflix. Mais c’est une première pour une major d’Hollywood. Autres majors américaines : NBCUniversal (Comcast) sortira « Trolls World Tour » en day-and-date (D&D), c’est-à-dire en salles et surtout en VOD, mais reporte à 2021 « Fast and Furious 9 » ; Disney proposera « La Reine des Neiges 2 » en streaming sur Disney+ et reporte la sortie de son remake « Mulan » ; DC Films (WarnerMedia/AT&T) décale à août « Wonder Woman 1984 ». @

Charles de Laubier

Réforme audiovisuelle : la lutte contre le piratage sur Internet en France fait sa mue législative

Dix ans après le lancement de la « réponse graduée » instaurée par les lois « Hadopi », la lutte contre le piratage sur Internet cherche un second souffle auprès du législateur. Dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l’audiovisuel se dessine un nouvel arsenal contre les sites web pirates.

Le projet de loi sur « la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique » a été passé au crible début mars par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, sous la houlette de la rapporteure générale Aurore Bergé (photo). Les députés devaient en débattre du 31 mars au 10 avril, mais les premières séances publiques ont été annulées pour cause d’urgences législatives face au coronavirus (1). Au-delà de la réforme de l’audiovisuel, c’est la lutte contre le piratage qui prend le tournant du streaming.

4 missions « anti-piratage » de l’Arcom
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – la future Arcom, issue de la fusion de l’Hadopi et du CSA – se voit notamment attribuer quatre missions en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet :
• « Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333-1 du code du sport (2), à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires » (3).
Sur ce dernier point, il est prévu que l’Arcom fasse la promotion du respect des droits d’auteur et des droits voisins sur Internet et qu’elle informe le public sur les dangers des pratiques illicites en ligne. Pour cela, ont ajouté les rapporteures Aurore Bergé et Sophie Mette dans un amendement, l’Arcom met à cette fin, en milieu scolaire, des ressources et des outils pédagogiques à la disposition de la communauté éducative (4).
• « Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne de ces œuvres et objets ». Il est en outre prévu que « l’Arcom développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public », car, constatent les députées Aurore Bergé (LREM) et Sophie Mette (Modem) dans un autre de leurs amendements, des services illicites sont régulièrement présents, notamment en première page des résultats de recherche, là où la future Arcom veillera à l’amélioration du référencement des offres légales pour que celles-ci apparaissent en tête des résultats des moteurs de recherche (5).
• « Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ».
• « Une mission de prévention et d’information auprès de tous les publics, notamment des plus jeunes, sur les risques et les conséquences du piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et de contenus sportifs ». Pour remplir ses quatre missions, l’Arcom sera tenue d’adopter des recommandations, des guides de bonnes pratiques, des modèles et clauses types ainsi que des codes de conduite. Ces mesures ont pour but de « favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation [de leur accès à Internet, ndlr] et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes, y compris financières, au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle (…) ». C’est le député (LR) Jean- Jacques Gaultier qui a obtenu par un amendement en commission de rajouter « y compris financières », en justifiant notamment que l’Arcom devra être en mesure, selon lui, de connaître des pratiques de certains éditeurs de services de communication qui, par exemple, peuvent arrêter de payer la rémunération des auteurs collectée par les organismes de gestions collectives, pour contraindre celles-ci à admettre leur seul point de vue financier. Cette précision vise en particulier Google qui refuse toujours de payer pour les liens hypertextes vers des articles qui apparaissent dans les résultats de recherches, sur Google Actualités, malgré l’entrée en vigueur en juillet 2019 de la loi instaurant ce droit voisin pour la presse (6).

Internaute : l’amende sans juge rejetée
Et ce, indépendamment du fait que le géant du Net négocie actuellement avec des médias (Le Monde, Le Figaro, Ouest- France, Le Parisien, Les Echos, …) pour trouver le moyen de financer l’information « premium ». L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs prévu de rendre une décision dans cette affaire de « droits voisins » qui oppose Google et la presse (7). Alors que la « réponse graduée » de l’actuelle Hadopi relève plus de la force de dissuasion que de la répression (des millions de recommandations et d’avertissements pour in fine quelques centaines de sanctions pénales devant le juge), l’instauration d’une amende prononcée par l’Arcom était demandée par les industries culturelles et les ayants droits. « Il faut aller plus loin en permettant de rétablir une réponse graduée véritablement efficace. C’est tout le sens de la proposition de transaction pénale que nous soutenons : une sanction simple, après deux rappels à la loi, pour réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l’exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps », avaient plaidé le 28 février vingt-six organisations professionnelles : l’Alpa, la SACD, l’ARP, la Ficam, la Sacem, la Scam, l’UPC, le SEVN, ou encore la Guilde française des scénaristes (8).

Sport versus IPTV illicite et sites miroirs
La députée des Yvelines, Aurore Bergé, a soutenu le même jour en commission à l’Assemblée nationale – mais contre l’avis du gouvernement, alors qu’elle est pourtant LREM – un amendement pour cette « transaction pénale » (9) que la future Arcom aurait eu le pouvoir de conclure avec l’internaute présumé pirate, et sans passer par le juge. Mais elle s’était heurtée le 26 février au ministre de la Culture, Franck Riester, défavorable : « Le gouvernement souhaite (…) doter l’Arcom de nouveaux outils (…), a-t-il dit : dispositif de lutte contre les sites miroirs, dispositif de lutte contre le piratage des événements sportifs en ligne, liste noire des sites contrevenants pour sensibiliser les intermédiaires. (…) Mais nous ne voulons pas les durcir à l’excès en mettant en place un système de transaction pénale, par exemple ».
Pour lutter cette fois contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, le nouvel arsenal consiste à permettre au « titulaire de droit » (droit d’exploitation audiovisuelle, droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle, droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, …) de saisir – en procédure accélérée au fond ou en référé – le président du tribunal judiciaire pour obtenir « toutes mesures proportionnées » destinée à prévenir ou à faire cesser ce piratage « sportif ». Il s’agit d’empêcher rapidement la pratique, entre autres, du live streaming illégal de chaînes payantes, appelé « IPTV illicite », ainsi que de lutter contre les sites miroirs contrevenants. Outre les titulaires de droit, une ligue sportive professionnelle ou une société de communication audiovisuelle peuvent saisir le juge. « Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de 12 mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, (…) sans autorisation », prévoir le projet de loi audiovisuel.
Pour la mise en œuvre de l’ordonnance du juge, l’Arcom aura le pourvoir d’exiger de « toute personne susceptible de contribuer » à ce piratage de retransmission sportives d’empêcher – par le blocage, le déréférencement ou encore le retrait – l’accès aux services en ligne qui reprendrait tout ou partie du contenu jugé illicite. Ainsi, l’amendement du député (LREM) Eric Bothorel a tenu à ce que le blocage ou le retrait d’un contenu miroir ne puisse pas être uniquement demandé aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), aux moteurs de recherche (Google, Bing, Qwant, …), aux registrars de nom de domaine, ou aux annuaires en ligne. « Les hébergeurs mais également les fournisseurs de services de navigation sur Internet peuvent aussi jouer un rôle clé en la matière. Il importe que ces acteurs entrent également dans le champ des personnes mobilisables par l’Arcom », a-t-il justifié dans son amendement (10) adopté en commission afin de ne pas s’en tenir à une liste limitative de « contributeurs » dans la lutte contre le piratage des retransmission sportives.
Malgré leur responsabilité limitée, qui est plus que jamais contestée par les ayants droit, les hébergeurs ou les intermédiaires techniques se verraient donc dans l’obligation de retirer des contenus illicites qui leur seraient signalés (notice and take down), mais aussi d’empêcher leur réapparition sur les sites web pirates (notice and stay down). Ce dispositif s’inspire du système de blocage et de retrait de contenus pédopornographiques et terroristes, tel que supervisé par l’OCLCTIC. « Les fournisseurs d’accès ne disposent que d’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu, qui peut être contournée par des technologies telles que le VPN. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui peut se révéler disproportionné dans certains cas », ajoute un autre amendement (11).

Des agents « Arcom » déguisés en pirates
Des agents « habilités et assermentés » de l’Arcom pourront – « sans en être tenus pénalement responsables » (sic) – échanger en ligne « sous un pseudonyme » avec des présumés pirates, copier sur Internet des œuvres ou objets protégés par le droit d’auteur, tout en accumulant « des éléments de preuve sur ces services [pirates] » à consigner dans un procès-verbal. Mais le texte de loi précise tout de même qu’« à peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction »… @

Charles de Laubier