Aux Etats-Unis, les grandes manoeuvres dans l’oeil du cyclone « Internet » s’accélèrent

Méga-fusions, spéculations, surenchères, … Le marché américain est secoué par une vague d’acquisitions entre géants traditionnels de la télévision et du cinéma, tous remis en question par les plateformes de streaming vidéo des GAFAN et des Over-the-Top (OTT). Les répercutions se font sentir jusqu’en Europe.

Le monde des médias et du divertissement est en plein boom, sous l’impulsion des GAFAN – à savoir les Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon Netflix et autres OTT. Aux Etats-Unis, c’est un peu « Big Media » contre « Big Tech », avec en toile de fond la délinéarisation de la télévision et le cord-cutting (1). C’est aussi la bataille pour la survie de la télévision payante (Pay TV) face à la montée en puissance de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Les grands manoeuvres entre titans des médias se font à coup d’offres et de contre-offres de plusieurs dizaines de dollars, sous les yeux parfois hostiles des autorités de concurrence, de part et d’autre de l’Atlantique.
Car la concentration dans les contenus et la convergence avec les réseaux vont de pair et s’intensifient. Pour l’instant, les forces en présence sont Twenty-First Century Fox (Fox), Walt Disney Company (Disney), Sky, Comcast et AT&T, sans parle du tandem CBS-Viacom. Mais rien n’est encore joué aux Etats-Unis, et les répercutions en Europe commencent à se faire sentir.

L’avenir de l’empire Murdoch en jeu
Mi-décembre 2017, Twenty-First Century Fox du magnat des médias Rupert Murdoch (photo) a annoncé vouloir céder à Walt Disney Company pour 52 milliards de dollars – 66 milliards avec reprise de dette – plusieurs des activités de son groupe dans les studios de cinéma, les chaînes de télévision axées divertissement et à l’international, y compris le bouquet de télévision britannique Sky et la plateforme vidéo Hulu (2). Et ce, afin de recentrer « Fox » sur l’information avec ses journaux (Wall Street Journal, New York Post, …), ses chaînes de télévision Fox News et Fox Business, ainsi qu’en rachetant parallèlement des chaînes de télévision locales américaines auprès du groupe Sinclair. « Il s’agit de retourner à nos racines qui sont l’info et le sport », avait alors déclaré le patriarche sur Sky News. Les Murdoch – Rupert, âgé de 87 ans depuis le 11 mars, et ses deux fils, Lachlan et James – espèrent boucler l’opération de cession à Disney d’ici cet été, après le feu vert des autorités de concurrence puis des actionnaires du groupe. Dans la foulée, en Europe cette fois, Twenty-First Century Fox cherche à s’emparer des 61 % du capital du groupe de télévision britannique Sky – dont il possède déjà 39 % et dont Lire la suite

La régulation audiovisuelle deviendra-t-elle la régulation de l’Internet ?

En 2006, le professeur Eli Noam avait prédit que la régulation de l’audiovisuel
« deviendrait » la régulation des communications électroniques (1). Avec les débats autour de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA),
la prophétie se confirme. Pourtant l’Internet, ce n’est pas de l’audiovisuel.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Lorsque le spectre radioélectrique ne sera plus un outil
de régulation des contenus audiovisuels, le professeur Eli Noam (2) a prévenu que les régulateurs audiovisuels se tourneraient vers les opérateurs de réseaux télécoms, les seuls acteurs présents sur le territoire national, et donc
« régulables ». Cette transformation aurait, selon lui, des effets néfastes pour le caractère ouvert de l’Internet, car le réseau mondial sans permission deviendrait un patchwork de réseaux nationaux interconnectés entre eux, chacun appliquant ses propres règles de contenus en fonction de sa législation nationale.
L’« innovation sans permission » de Yochai Benkler (3) serait remplacée par une négociation individuelle avec chaque réseau et son régulateur national.

Régulation du Net versus liberté d’expression
La Commission européenne propose d’étendre la directive SMA pour la première
fois aux plateformes de partage de vidéos telles que Dailymotion et YouTube. Ces plateformes auraient l’obligation de mettre en place des mécanismes pour améliorer
la protection des enfants et l’élimination de contenus haineux. La Commission européenne recommande des solutions d’autorégulation pour atteindre ces objectifs, mais certains parlementaires européens souhaitent aller plus loin, et appliqueraient aux plateformes les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les éditeurs. Même si les opérateurs de réseaux de communications électroniques ne sont pas directement visés par ces mesures, la tendance des régulateurs de l’audiovisuel va dans le sens évoqué par Noam, car la cible de la régulation devient l’« intermédiaire technique ». Pour comprendre la signification de cette évolution, il faut retourner aux sources de la régulation audiovisuelle et examiner pourquoi elle a toujours été séparée de la régulation des intermédiaires techniques de l’Internet. Au moment de l’émergence de l’Internet, la première réaction était d’appliquer des règles audiovisuelles. La Cour suprême des Etats-Unis a invalidé cette approche en 1997, estimant que l’Internet constituait une espace de liberté d’expression semblable à la presse écrite (4). Selon
la Cour suprême, la régulation audiovisuelle se justifie par la rareté des fréquences radioélectriques. De plus, les chaînes de télévision ont un caractère plus intrusif que
la presse écrite et l’Internet, car les contenus sont poussés vers l’utilisateur au lieu d’être sélectionnés par l’utilisateur en mode pull. Le Conseil constitutionnel en France
a confirmé à son tour que la régulation de la télévision se justifiait en partie à cause de la rareté des fréquences (5). L’application de la législation audiovisuelle à l’Internet serait donc excessive – contraire à la liberté d’expression. Dans une décision du 1er décembre 2015, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a confirmé que
le service de partage YouTube était un outil important pour la liberté de pensée et d’expression, permettant l’émergence d’un journalisme citoyen (6). En application de cette jurisprudence, toute régulation des contenus sur Internet, y compris à travers la régulation des plateformes de partage, doit être mesurée au compte-gouttes, pour ne pas créer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Le texte proposé par la Commission européenne précise bien que les plateformes de partage de vidéos sont des intermédiaires techniques et ne doivent pas être considérés comme des éditeurs. Cependant, ces intermédiaires techniques seraient soumis certaines nouvelles obligations qui se rajouteraient à leurs obligations au titre de la directive de 2000 sur le commerce électronique. La Commission européenne privilégie la voie de l’autorégulation pour traiter ces problèmes, et souhaite s’appuyer sur le cadre des notifications et retraits (notice and takedown) prévus par cette directive
« Commerce électronique » (7). Dans le cadre de sa stratégie du marché numérique unique, la Commission européenne a indiqué qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause l’équilibre de cette directive.

Comment préserver le statut d’hébergeur
La responsabilité allégée des intermédiaires technique est aujourd’hui la clé de voute du succès de l’Internet à l’échelle planétaire. Le législateur européen essaye donc de trouver un moyen d’impliquer les intermédiaires techniques dans la lutte contre les contenus audiovisuels préjudiciables, tout en préservant le statut d’hébergeur au titre de la directive « Commerce électronique ». L’exercice est pour le moins délicat, compte tenu des pressions politiques visant à créer un « terrain de jeu plat » (level playing field) entre les acteurs de l’Internet et les diffuseurs traditionnels. Une partie du problème vient de l’empilement d’obligations pesant sur les diffuseurs traditionnels. Ayant besoin de fréquences pour diffuser, les chaînes de télévision doivent accepter de nombreuses obligations en échange de l’utilisation gratuite du spectre. Comme le disait Noam, la licence de diffusion est un moyen facile pour réguler les contenus audiovisuels.

Fréquences gratuites contre obligations
Les obligations pesant sur les diffuseurs de chaînes de télévision sont multiformes, allant de la protection de la jeunesse, la pluralité des opinions, jusqu’au subventionnement de la production audiovisuelle. Certaines de ces obligations, notamment en matière de subventions, se justifiaient par le quasi-monopole dont jouissait le diffuseur grâce à sa licence. Protégé de la concurrence, le diffuseur pouvait générer des surprofits, et en contrepartie devait investir une partie de ces surprofits dans le secteur de la production. La concurrence du numérique change la donne.
Les diffuseurs historiques sont en concurrence directe avec des médias n’ayant pas besoin de fréquences de diffusion. La proposition de la directive SMA prend acte de ce phénomène en imposant le même niveau d’exigences sur les fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD) et les fournisseurs de services de télévision linéaires. Selon un communiqué du 23 mai 2017 (8), le Conseil de l’Union européenne s’est mis d’accord pour imposer les mêmes règles aux services à la demande et aux services
de télévision linéaires classiques. Malgré les nouvelles obligations imposées sur les plateformes de partage, l’approche privilégiée par le législateur européen reste axée vers l’éditeur du service, à savoir l’entité qui sélectionne des contenus et les organise dans un catalogue ou dans une offre de télévision linéaire. Cet éditeur est le mieux placé pour s’assurer que l’offre audiovisuelle qu’il organise obéit aux contraintes d’intérêt général telles que la protection des mineurs et la protection contre la publicité clandestine. Le problème se complique lorsque l’éditeur de l’offre audiovisuelle n’est pas un professionnel, ou lorsque l’éditeur est situé à l’étranger. La proposition de la Commission européenne reste fidèle au concept du lieu d’établissement de l’éditeur comme critère pour la loi applicable. Ainsi, un éditeur d’un service VOD qui a ses équipes éditoriales aux Pays-Bas ou au Luxembourg sera soumis aux lois de ces
pays et non aux lois de chaque pays dans lequel le service peut être vu. La proposition contient cependant une entorse à la règle du pays d’origine : si un service est établi dans un pays membre mais vise un public dans un autre pays, ce pays de destination pourra imposer des obligations financières destinées à financer la production audiovisuelle. La France a déjà anticipé cette modification en créant une taxe
VOD applicable aux services disponibles en France, même si l’éditeur est établi à l’étranger (9).
La proposition de réforme de la directive SMA étend son champ aux offres de vidéo
de courte durée. Les vidéos n’auront plus besoin d’être « semblables à la télévision » (television-like). Par conséquent, de nombreux éditeurs de vidéo qui organisent leurs vidéos sur les plateformes de partage pourraient dorénavant être soumis à cette directive si elle était adoptée. Cela pourrait toucher des créateurs de séries de vidéos sur le bricolage ou le jardinage, par exemple. Etendre la régulation aux vidéos courtes pose la question de la proportionnalité et de l’efficacité de la régulation, et de la délicate frontière entre la régulation de la télévision et la régulation de l’Internet. @

ZOOM

La CJUE appelée à trancher la question des distributeurs
La question des distributeurs est traitée par la directive « Service universel » (10), qui impose aux opérateurs de communications électroniques qui fournissent une offre de télévision de retransmettre certaines chaînes d’intérêt public. Le législateur français est allé plus loin que le législateur européen, en imposant une obligation de retransmission (must carry) à tout distributeur de contenus audiovisuels même si celui-ci n’exploite pas un réseau de communications électroniques. Le Conseil d’Etat vient d’envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire « France Télévisions contre PlayMedia », pour savoir si la France pouvait imposer une obligation de retransmission à un distributeur qui n’exploite pas un réseau de communications électroniques (11). PlayMedia, qui offre un service de streaming sur Internet, se prévalait de son statut de distributeur en droit français pour obliger France Télévisions à fournir un accès à son signal, alors que France Télévisions estimait que PlayMedia détournait l’esprit du législateur en appliquant les règles must carry dans un contexte OTT (Over-The-Top). Pour une offre de streaming sur Internet, celui qui offre le contenu ne s’occupe pas de la transmission du signal. L’utilisateur va chercher lui-même le contenu à travers le service fourni par son fournisseur d’accès à Internet (FAI). Le téléspectateur n’est nullement limité dans son choix de contenus car le FAI doit rester neutre en application des règles sur l’Internet ouvert. Or, l’obligation must carry existe pour protéger le téléspectateur contre l’effet de verrouillage créé lorsque le choix de chaînes est dicté par le fournisseur de réseau qui offre un service combinant les contenus audiovisuels et le service de transmission – c’est le cas des offres de télévision sur les « box » L’effet verrouillage étant absent dans les offres de streaming sur Internet, on peut s’interroger sur la nécessité d’une obligation must carry. Le CSA Lab publiera bientôt une étude sur le statut de distributeur audiovisuel. @

Les services OTT pèsent 10 % du monde digital

En fait. Le 6 juin, l’Idate – think tank européen spécialisé dans l’économie numérique, créé il y a 40 ans – a publié la 17e édition de son DigiWorld Yearbook sur l’état du monde digital. Les services Internet franchiront cette année les 10 % du marché mondial du numérique. Pour l’Europe, c’est déjà fait.

En clair. Lorsque François Schoeller (1934-2010) a créé en 1977 l’Idate (1), il était très loin de soupçonner que l’embryonnaire Internet de l’époque allait chambouler des pans entiers de l’économie et de la société. Quatre décennies après, l’Idate publie la nouvelle édition de son DigiWorld Yearbook qui montre la très forte dynamique des services Internet. Leur croissance mondiale en 2016 a été de 17,8 % sur un an (à 390 milliards d’euros), alors que les services télécoms peinent à croître de 1,5 % (à 1.204 milliards) et les services audiovisuels de 2,9 % (à 468 milliards). « Les revenus des services Internet comptent désormais pour près d’un cinquième du total du bloc [services et contenus télécoms, audiovisuels et Internet, ndlr], et contribuent aux deux tiers de sa croissance », souligne Didier Pouillot, directeur Télécoms à l’Idate. Internet tire d’autant plus la croissance du marché mondial de l’économie numérique que les services dits OTT (2) s’apprêtent à franchir pour la première fois cette année la barre symbolique des 10 % de l’ensemble des revenus numériques au niveau mondial – contre 9,2 %
en 2016. Ce seuil des 10 % vient d’être dépassé en Europe où ces services OTT ont généré 107.4 milliards d’euros en 2016 (voir tableaux p. 11). « Avec un éventail très disparate de services, le secteur Internet arrive toutefois progressivement à maturité. (…) Les internautes sont en effet friands de services offrant à la fois un confort accru et un gain financier par rapport à des services offline équivalents. C’est ce qui explique les développements très rapides de segments tels que le cloud computing (Salesforce), l’économie collaborative (autour d’Uber et Airbnb ou encore de Didi Chuxing en Chine) ou des contenus sur abonnement (avec notamment Netflix ou Spotify) », explique Vincent Bonneau, analyste Internet à l’Idate.
Internet absorbe en outre une part significative des revenus de la publicité, au detriment de la télévision (+ 0,8 % en 2016). «Les recettes publicitaires TV devraient continuer de pâtir de la croissance des usages en OTT, dont bénéficient en priorité les services de SVOD (+ 48,5 % en 2016) et plus modestement les services financés par la publicité (+37,8 %) », constate Florence Le Borgne, également analyste à l’Idate. D’ici 2025, les services Internet pourraient dépasser pour la première fois en valeur le marché des services télécoms (3). @

Extension de la protection des données en Europe : FAI et OTT à la même enseigne

Dans sa proposition de règlement « Vie privée » de janvier 2017, la Commission européenne souhaite étendre le cadre protecteur des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) aux fournisseurs de « services de communications par contournement » (OTT), ainsi qu’à l’Internet des objets. Explications.

Par Christophe Clarenc (photo) et Martin Drago, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

La Commission européenne a présenté le 10 janvier 2017 une proposition de règlement « concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE ». Cette proposition vise à remplacer la directive de 2002 (1), laquelle avait été transposée en droit français dans le code des postes et des communications électroniques et dans la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (2).

Confidentialité des données
Cette directive de 2002 a établi un cadre réglementaire spécial pour la protection de la vie privée, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, à côté du cadre général de la directive de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (3). La refonte de cette directive de 2002 était annoncée tout à la fois dans la communication de la Commission européenne du 6 mai 2015 de « stratégie pour un marché numérique en Europe », dans les travaux préparatoires et le texte final du nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) – remplaçant la directive de 1995 – adopté le 27 avril 2016 (4) et dans la proposition de directive « établissant le code des communications électroniques européen » présentée le 14 septembre 2016. Cette refonte à travers la proposition de règlement présentée le 10 janvier dernier vise pour l’essentiel à une harmonisation avec les dispositions renforcées du RGPD et à une application élargie aux services de communications interpersonnelles, aux services
« machine à machine » et aux logiciels de navigation Internet. La proposition de règlement de janvier 2017 réaffirme et étend à l’ensemble des données de communications électroniques le principe de confidentialité et les règles attachées
de traitement, de stockage, d’effacement et d’anonymisation des données. La directive de 2002 distinguait, d’une part, les données relatives au contenu des communications et, d’autre part, les données relatives au trafic et à la localisation des communications. Le contenu des communications désigne des informations échangées ou acheminées entre un nombre fini de parties au moyen d’un service de communications électroniques accessibles au public. La proposition de règlement institue la notion de « données de communications électroniques » regroupant et distinguant, d’une part, les données de « contenu », d’autre part, l’ensemble des
« métadonnées » (lire encadré sur les définitions page suivante). Elle soumet l’ensemble des données de communications au principe de confidentialité en rappelant qu’elles peuvent comporter des données à caractère personnel. La proposition de règlement étend ce principe de confidentialité au-delà du cercle des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à travers une nouvelle définition de la notion de « services
de communications électroniques » (voir définitions page suivante) rompant avec l’exclusion des « services de la société de l’information » et visant expressément les services de « communications interpersonnelles » (comme les services de voix sur IP, de messagerie instantanée et de courrier électronique sur le Web) et les services de
« transmission pour la fourniture de services machine à machine ».

FAI et OTT dans le même cadre
Tenant compte des évolutions technologiques et concurrentielles, la Commission européenne entend ainsi appréhender dans la réglementation protectrice – et dans
le même cadre réglementaire que les FAI (5) – les fournisseurs de « services de communications par contournement » dits OTT (Over-The-Top) tels WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou encore Viber (6). En visant par ailleurs les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine (MtoM), elle entend également appréhender les données de communications électroniques générées par le développement de l’Internet des objets. La directive
de 2002 a établi un encadrement du stockage d’informations et de l’obtention des informations stockées dans les équipements terminaux, en prévoyant que ces opérations ne sont permises qu’avec le consentement de l’utilisateur ou de l’abonné. Sauf dans le cas où elles sont nécessaires à la transmission d’une communication ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ou l’abonné. Alors que la directive 2002/58 établit une distinction entre la notion
d’« utilisateur » et celle d’« abonné », la proposition de règlement de janvier 2017 n’utilise que la notion d’« utilisateur final » (personne physique ou morale).

Navigateurs web et consentement
La proposition de règlement de janvier 2017 reprend ces dispositions en ajoutant que l’utilisation ou la collecte des informations des équipements terminaux est également possible sans le consentement de l’utilisateur « si cela est nécessaire pour mesurer des résultats d’audience web ». Le règlement proposé prévoit une extension de ces dispositions aux fournisseurs d e « logiciels permettant des communications électroniques, y compris la récupération et la présentation d’informations sur Internet », dont en particulier les fournisseurs de navigateurs web, en les soumettant à l’obligation de proposer à leurs utilisateurs la possibilité d’empêcher les tiers de stocker ou de traiter des informations sur leurs équipements terminaux. La Commission européenne souligne que « les choix effectués par l’utilisateur final lorsqu’il définit les paramètres généraux de confidentialité d’un navigateur ou d’une autre application devraient être contraignants pour les tiers et leur être opposables ». La proposition de règlement prévoit de confier le contrôle de ses obligations aux autorités du RGPD. Outre la protection des données de communications électroniques et des informations des équipements terminaux, le projet de règlement concerne également le droit des utilisateurs de contrôle r l’envo i e t l a réception de leurs communications (identification de la ligne appelante, possibilité de limiter la réception des appels indésirables, existence des annuaires accessibles au public, …). Le non-respect des obligations concernant le traitement, le stockage et l’effacement des données de communications électroniques pourrait être sanctionné jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.
La Commission européenne envisage une date d’application le « 25 mai 2018 au plus tard », en même temps que l’entrée en vigueur du RGPD, et ainsi un processus rapide de discussion et d’adoption. Les prochains mois montreront si sa résolution résistera à l’opposition de Digital Europe (7) et de l’ICDP (8), qui lui reprochent une approche soi-disant précipitée et disproportionnée pour l’équilibre de l’écosystème numérique. @

ZOOM

Question de définitions selon les différents textes
La directive « Vie privée et communications électroniques » définissait :
• Le « service de communications électroniques » comme étant le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; il ne comprend pas les services de la société de l’information tels que définis à l’article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.
• Les données relatives au contenu des communications électroniques comme des informations échangées ou acheminées entre un nombre fini de parties au moyen d’un service de communications électroniques accessibles au public.
• Les données relatives au trafic et à la localisation des communications électroniques comme étant respectivement toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation, et toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques ou par un service de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un utilisateur d’un service de communications électroniques accessible au public.

La proposition de règlement de janvier 2017 définit, elle :
• Les données de « contenu » des communications électroniques comme étant les contenus échangés au moyen de services de communications électroniques, notamment sous forme de texte, de voix, de document vidéo, d’images et de son.
• Les « métadonnées » des communications électroniques comme étant les données traitées dans un réseau de communications électroniques aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de contenu de communications électroniques, y compris les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que les données relatives à la localisation de l’appareil produites dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques, et la date, l’heure, la durée et le type de communication.

La proposition de directive établissant le code des communications électroniques européen définit :
• Le « service de communications interpersonnelles » comme étant un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, dans lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le(s) destinataire(s) ; il ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service . @

Ce qui attend Isabelle de Silva, nouvelle présidente de l’Autorité de la concurrence

Fraîchement nommée à la tête de l’Autorité de la concurrence, par décret du président de la République daté du 14 octobre dernier, Isabelle de Silva (conseillère d’Etat) a prononcé le 8 novembre sa première décision (contre SFR). Mais le plus dure reste à venir, notamment dans l’audiovisuel et le numérique.

Sa toute première décision, rendue le 8 novembre, est une amende de 80 millions d’euros infligée à l’encontre du groupe Altice pour avoir brûlé les étapes – via sa filiale Numericable
à l’époque (1) – dans le rachat de SFR et de Virgin Mobile.
La successeure de Bruno Lasserre, Isabelle de Silva (photo),
a condamné le groupe de Patrick Drahi pour avoir accédé à
de nombreuses informations stratégiques sur ses deux cibles avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence (2).

Canal+, OTT, Booking.com, …
Ce baptême du feu pour Isabelle de Silva n’est qu’une mise en jambes pour cette conseillère d’Etat qui va devoir affronter des dossiers autrement plus épineux. Certes, elle est membre du collège de l’Autorité de la concurrence depuis mars 2014 et a déjà eu à traiter de grosses affaires comme celle l’an dernier de la plateforme en ligne de réservation hôtelière Booking.com – laquelle a remis son rapport d’engagements qu’Isabelle de Silva doit examiner d’ici le 1er janvier 2017 lors d’une séance contradictoire. Mais cette fois, cette surdiplômée (Ena, Hec, Cems, licence de Philosophie), se retrouve propulsée au devant de la scène pour cinq ans de mandat.
Le premier vrai gros dossier qu’elle devra affronter est assurément celui de Canal+, dont les 33 restrictions imposées à la filiale de télévision payante du groupe Vivendi après la prise de contrôle de TPS et CanalSatellite en 2006 – il y a maintenant dix ans – arrivent à échéance l’an prochain, le 23 juillet 2017 précisément. L’Autorité de la concurrence, qui pourra prolonger ou pas ces mesures correctrices pour cinq ans supplémentaires à l’issue d’une nouvelle analyse, a déjà prévu de rendre sa décision
« au plus tard le 23 juin 2017 » à l’issue d’échanges contradictoires avec le groupe Canal+. Pour y voir plus clair, elle a mené de juillet à fin septembre une consultation publique « auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites, et des nouveaux entrants comme Netflix voire Amazon en France, pour voir ce qui a changé » (3). Isabelle de Silva et les sages de la rue de l’Echelle s’interrogent d’ores et déjà sur
« l’impact concurrentiel de l’entrée de nouveaux acteurs de la télévision linéaire (comme SFR Sport) ou non linéaire (comme Netflix) », que cela soit sur les marchés
de l’acquisition de droits de diffusion que sur les marchés de distribution de services
de télévision payante. L’Autorité de la concurrence a déjà commencé à analyser « dans quelle mesure l’émergence de nouveaux usages, comme l’accès aux chaînes de télévision au moyen d’une simple connexion Internet (offres dites “Over-The-Top”) modifie le fonctionnement concurrentiel des marchés ». Parmi les mesures correctrices en vigueur depuis dix ans, Canal+ doit, par exemple : limiter à trois ans la durée des accords-cadre (output deals) conclus avec les majors américaines pour l’achat de droits de diffusion de films en TV payante ; acheter séparément auprès des majors les droits de diffusion pour la VOD et la SVOD, sur une base non exclusive et sans les coupler avec des achats de droits pour une diffusion linéaire de TV payante ; s’abstenir de demander à ce que sa plateforme VOD ou SVOD soit distribuée de manière exclusive sur les plateformes des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ; dégrouper les chaînes cinéma du bouquet CanalSat éditées par le groupe Canal+ avec un maintien de leur qualité pour les mettre à la disposition de tout distributeur qui en fait la demande.
Le dossier Canal+ a déjà connu des rebondissements, tels que le retrait de l’autorisation de rachat de TPS et CanalSatellite prononcé par le gendarme de la concurrence en 2011 en raison de plusieurs manquements aux engagements de 2006 (autorisation rétablie en 2012, puis, après annulation en Conseil d’Etat, en 2014…). Plus récemment, en juin, l’Autorité de la concurrence s’est opposée à l’accord de distribution exclusive entre Canal+ et beIN Sports que Vincent Bolloré – devenu président de Vivendi (4) – avait projeté pour redresser la chaîne cryptée (5). Isabelle de Silva n’est pas au bout de ses peine dans ce dossier épineux. Sa sensibilité « culture », pour avoir été conseillère technique en 1999 et 2000 de Catherine Traumann, alors ministre de la Culture et de la Communication, l’aidera sûrement à appréhender le nouveau Canal+ en vigueur depuis le 15 novembre et plus que jamais premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (6).

Publicité en ligne
Autre gros dossier hérité de Bruno Lasserre : la publicité en ligne. Le 23 mai dernier, l’Autorité de la concurrence s’était en effet auto-saisie « pour avis » afin d’« analyser les conditions d’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne » – avec Google et Facebook en ligne de mire (7). Y a-t-il position dominante et conflits d’intérêts ? Isabelle de Silva devra répondre (8) à ces questions au second semestre 2017. @

Charles de Laubier

Walt Disney sous pression face à AT&T-Time Warner

En fait. Le 10 novembre, le géant américain Disney a présenté ses résultats annuels (clos le 1er octobre). Mais derrière ce nouvel exercice record (bénéfice net en hausse de 12 % à 9,39 milliards de dollars pour un chiffre d’affaires en progression de 6 % à 55,63 milliards), l’opération AT&T-Time Warner inquiète.

En clair. Le 22 octobre, le groupe Disney a appelé à « un examen réglementaire
serré » de l’opération – annoncée ce même jour – de rachat de son concurrent Time Warner par l’opérateur télécoms AT&T pour plus de 85 milliards de dollars (108 milliards avec la dette). Ce que ne manquera sans doute pas d’exiger à son tour le président des Etats-Unis nouvellement élu, Donald Trump, lequel avait déclaré durant sa campagne : « C’est trop de pouvoir concentré dans les mains de trop peu de gens ». Cette mégafusion pourrait échouer si l’administration Trump décidait d’empêcher cette intégration verticale, que d’aucuns voient comme une véritable menace pour la concurrence (1) et la neutralité du Net (2).
Avec la perspective d’un nouvel ensemble AT&T-Time Warner, The Walt Disney Company voit monter la pression sur un marché où l’entreprise presque centenaire devra accélérer l’adaptation de son offre aux nouveaux usages du numérique. Face à des plateformes de diffusion sur Internet, les offres de chaînes payantes traditionnelles par câble ou par satellite au Etats-Unis perdent des abonnés au profit des acteurs Over- The-Top (OTT). Selon la société d’étude américaine Leichtman Research Group, 665.000 personnes ont résilié au deuxième trimestre de cette année leur abonnement aux premières pour se rallier aux seconds. Depuis le début de l’année, l’action « DIS » cotée à la Bourse de New York a perdu plus de 15 % depuis le début de l’année. Début octobre à Boston, Robert Iger, le directeur général de Disney a implicitement reconnu que son groupe était mal préparé au numérique : « Notre principale tâche est de comprendre le rôle nouveau de la technologie dans la distribution des grands contenus que nous avons ». Mais le péril n’est-il pas plus grand pour la firme de Burbank (Californie) où elle a son siège social, à proximité d’Hollywood ? Ne sera-t-elle pas la prochaine cible dans ce mouvement de concentration sur fond de convergence tuyaux-contenus ? Contrairement à des géants contrôlés et protégés par des actionnaires familiaux tels que Twenty-First Century Fox (les Murdoch) ou Viacom/CBS (les Redstone), The Walt Disney Company semble plus vulnérable à une OPA. Son seul bouclier réside dans sa capitalisation boursière de plus de 155 milliards de dollars qui pourraient être indigeste pour les prétendants à son rachat. @

En France comme aux Etats-Unis, les « box» des FAI verrouillent-elles le marché Internet ?

Alors que la FCC aux Etats-Unis a adopté il y a huit mois une proposition visant à « ouvrir » les « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), soulevant un âpre débat outre-Atlantique, la question pourrait se poser aussi en France où la quasi totalité des foyers en ont une pour accéder à Internet.

Aux Etats-Unis, le débat bat son plein sur l’opportunité
d’« ouvrir » à la concurrence les set-top-boxes des câblo-opérateurs ou des opérateurs par satellite. C’est ouvrir la boîte de Pandore pour les uns (les opérateurs télécoms et les industries culturelles) ; c’est ouvrir le marché de l’accès pour les autres (les acteurs du Net et les associations de consommateurs). Plusieurs dizaines d’organisations telles que Public Knowledge, Electronic Frontier Foundation ou encore New America’s Open Technology ont appelé le 17 octobre dernier le régulateur des télécoms américain – la FCC (1) – à poursuivre sa réforme des règles sur les « box ».

Le « monopole des set-top-boxes »
La FCC, dont le président Tom Wheeler(photo) espère mener à bien sa réforme d’ici
la fin de cette année, a en effet adopté le 28 février dernier une proposition ayant pour objectif de rendre le marché des « box » d’accès à Internet et aux services en ligne plus concurrentiel. Et ce, au moment où les offres de contenus vidéo (VOD, SVOD, OTT (2) vidéo, …) se multiplient avec le très haut débit. Objectif : permettre aux consommateurs américains de pouvoir choisir le boîtier multimédia qui leur convient le mieux et à des prix moins élevés que ceux pratiqués. Les Américains paient en moyenne 231 dollars par an une telle set-top-box, soit 20 dollars par mois. Cela représente outre-Atlantique un marché annuel d’environ 20 milliards de dollars, préempté par quelques câblo-opérateurs – au premier rang desquels Comcast et Verizon –, lorsque ce ne sont pas des opérateurs par satellite tels que DirecTV (appartenant AT&T prêt à s’emparer de Time Warner) ou Dish Network.
Les organisations de consommateurs dénoncent ce « monopole des set-top-boxes ». La FCC, qui constate en outre que le coût de location d’un tel boîtier a fait un bond de 185 % depuis 1994, pense qu’« ouvrir » le marché de l’accès à Internet à d’autres appareils que les seules « box » permettrait d’animer un marché pour l’instant oligopolistique et coûteux pour les consommateurs victimes de « strangulation » (CQFD). Pourquoi ne pas permettre en effet un accès au réseau à partir de tablettes, de téléviseurs connectés ou d’autres appareils multimédias de type magnétoscope numérique ? C’est commercialement impossible, en raison du blocage des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains. De leur côté, Google, Apple, Amazon, Tivo, Roku ou encore des fabricants de smart TV plaident pour ce déverrouillage du marché des
« box ». Par exemple, Google a lancé le 3 octobre aux Etats-Unis une set-top-box (ou streaming media player) basée sur Android TV version 6.0 et baptisée « Mi box » (3). La bataille de l’accès est en fait celle du contrôle media center ou de la video gateway dans les foyers. C’est aussi un vaste changement complet d’écosystème qui s’annonce, si la réforme proposée par la FCC aboutie malgré un lobbying intense des FAI et des ayants droits (The Copyright Office, MPAA, …). Les consommateurs ne seraient alors plus obliger de s’abonner à une set-top-box mais pourront choisir leur appareil de connexion, et avoir le droit de changer facilement de FAI comme bon leur semble. Switcher d’un câblo-opérateur vers un OTT, ou vice versa, se fera sans contraintes. Cette ouverture du marché devrait accélérer la tentation du cordcutting (4), où le consommateur décide de s’affranchir de tout FAI pour accéder aux offre vidéo et
TV sur Internet. Ce que propose la FCC est une régulation disruptive sur un marché encore captif de la « box ». Les fabricants de settop- boxes traditionnels pour le marché américain – comme l’américain Arris International et le français Technicolor – verraient alors leur chiffre d’affaires sérieusement impacté. Le débat en cours aux Etats-Unis
sur les set-top-boxes porte aussi sur la protection de la vie privée, d’une part, et sur la neutralité du Net, d’autre part (5), avec des considérations sur la pratique du zero-rating (6).
Qu’en est-il en France ? L’Hexagone compte plus de 27,2 millions d’abonnements (dont 80 % ADSL) à une « box » Orange, SFR, Bouygues Telecom ou encore Free, lesquels FAI détiennent à eux quatre la quasi totalité du marché d’accès fixe à Internet – tout comme de l’accès mobile d’ailleurs.

Suprématie des FAI en France
Récemment, des chaînes de télévision locales se sont plaintes auprès du CSA du changement non concerté de leur canal sur la « box » des FAI. Des hausses tarifaires sont également injustifiées aux yeux des abonnés, comme chez SFR cet été. Videofutur s’est résolu à lancer sa propre « box » faute d’avoir eu accès aux « box » des FAI. Autre inconvénient : à l’heure du direct, les décalages numériques des « box » sont de plus en plus mal vécus. De là à remettre en cause la suprématie des FAI de l’Hexagone, il n’y a qu’un pas. @

Charles de Laubier