Archives par mot-clé : Etat

Le Conseil d’Etat épingle l’interdiction des 15 ans

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En fait. Le 26 janvier, la proposition de loi macroniste visant à « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale. Et ce, après que le Conseil d’Etat a recadré le 8 janvier l’interdiction aux moins de 15 ans.

En clair. La députée macroniste de la Marne, Laure Miller, qui est à l’origine de la proposition de loi visant à interdire l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, a dû revoir sa copie après l’avis du Conseil d’Etat rendu le 8 janvier 2026. La plus haute juridiction administrative a en effet épinglé le texte qui prévoyait de modifier la loi « Confiance dans l’économie numérique » de 2004 pour y introduire deux articles, qui font respectivement obligation aux réseaux sociaux en France, d’une part, de refuser l’inscription à leurs services des mineurs jusqu’à 15 ans compris en mettant en œuvre des dispositifs de contrôle d’âge conformes à un référentiel fixé par l’Arcom (1), et, d’autre part, de désactiver de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs de 15 à 18 ans entre 22 heures et 8 heures en ayant recours aux mêmes solutions techniques de contrôle d’âge.
Et ce, dans les deux cas pour les plateformes contrevenantes, sous peine d’être mises à l’amende et d’être contraintes par le Tribunal judiciaire de Paris d’installer un de ces dispositifs. Les sages du Palais-Royal se (suite)

La présomption d’exploitation des contenus culturels par les IA reste incertaine voire inconstitutionnelle

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La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Ce projet de texte ne fait pas l’unanimité, ni en France ni au Parlement européen, et soulève des questions.

(La commission juridique du Parlement européen a voté le 28 janvier 2026 pour le rapport de l’eurodéputé Alex Voss, mais expurgé de l’irrebuttable presumption of use).

La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle », déposée au Sénat le 12 décembre 2025, sera-t-elle examinée en ce début 2026 ? Rien n’est moins sûr, car ce texte – concocté en plein lobbying d’organisations d’ayants droits et sur recommandation d’une mission du ministère de la Culture conduite par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – soulève des questions et des réserves de la part des entreprises visées et du gouvernement.

Les deux objectifs poursuivis par le Sénat
Pour les sénatrices Agnès Evren (LR) et Laure Darcos (Indépendants) ainsi que le sénateur Pierre Ouzoulias (communiste/CRCE), qui ont publié le 9 juillet 2025 un rapport d’information intitulé « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur » (1), il s’agit d’instaurer une inversion de la charge de la preuve ou tout du moins d’alléger la charge de la preuve pesant sur les ayants droit lorsque ces derniers forment un recours. En clair : ce serait aux entreprises de systèmes d’IA de démontrer qu’elles n’utilisent pas de contenus culturels pour l’entraînement de leurs systèmes d’IA.
« La présomption proposée ici est dite simple ou réfragable [réfutable, pouvant être contredits, ou mis en défaut par un raisonnement ou une preuve, ndlr]. Elle peut donc être renversée par la preuve contraire, c’est-à-dire la démonstration au juge que le ou les contenus n’ont pas été utilisés », justifient les sénateurs emmenés par Laure Darcos (photo). D’autant que pour les auteurs de la proposition de loi, « il serait difficilement audible de soutenir que la charge de la preuve, qui incombe aujourd’hui aux titulaires de droits, alors qu’ils n’ont pas la maîtrise technique de l’outil IA, est trop lourde pour des professionnels de l’exploitation de la donnée ». La proposition de loi vise donc à instaurer cette présomption légale, en poursuivant un double objectif comme (suite)

« Guerre informationnelle » et lutte contre la « désinformation étrangère » agitent l’Etat français

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Face à la désinformation, l’Etat français s’érige de plus en plus en régulateur des contenus. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) joue un rôle central avec son « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Viginum).

Cela fait maintenant quatre ans jour pour jour – au 15 octobre 2025 – qu’un « comité éthique et scientifique », institué auprès du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lequel dépend directement du Premier ministre, est chargé de suivre l’activité du « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », plus connu sous le nom de Viginum, créé en 2021. Son comité est présidé depuis près deux ans par Jean-Luc Sauron (photo), conseiller d’Etat, et est composé de sept « personnalités qualifiées ».

Désinformation : le conseil de défense attendra
C’est le SGDSN, installé dans le 7e arrondissement de Paris et à proximité immédiate des Invalides et du ministère des Armées, qui est censé coordonner la tenue de ce que des médias ont appelé le « conseil de défense sur la guerre informationnelle » (1). Convoqué par le président de la République, Emmanuel Macron, ce conseil de défense (2) devrait se tenir initialement le 10 septembre 2025, dans le but de faire le point sur la stratégie et les capacités françaises en matière d’influence, de lutte contre les manipulations de l’information et les tentatives de déstabilisation venues de l’étranger. Mais il a été reporté et devait être « reprogrammé au mois d’octobre », d’après La Lettre (3). Cependant, les démissions successives de deux Premier ministre – François Bayrou le 9 septembre et Sébastien Lecornu le 6 octobre, ce dernier ayant été le plus éphémère locataire de Matignon de toute la Ve République (27 jours), avec un gouvernement « Lecornu 1 » mort-né en seulement 14h30 – ne permettront pas de réunir d’ici la fin du mois d’octobre ce conseil de défense sur la guerre informationnelle. Même avec « Lecornu 2 ». Les raisons du report initial du conseil de défense sur la guerre informationnelle ne sont pas (suite)

L’incarcération d’un ancien président de la République consacre aussi un média numérique, Mediapart

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C’est une condamnation historique d’un ancien président de la République française à de la prison ferme – avec incarcération – dans une affaire que Mediapart a révélée il y a treize ans. La sentence rendue à l’encontre de Nicolas Sarkozy le 25 septembre 2025 est aussi la consécration d’un média en ligne.

Depuis une trentaine d’années que les pure players de la presse en ligne existent, c’est la première fois que l’un d’eux se retrouve sous le feu des projecteurs et consacré pour son journalisme d’investigation – en l’occurrence pour avoir été à l’origine d’une affaire retentissante ayant conduit un ancien président de la République derrière les barreaux – un fait inédit et historique depuis la naissance de la République française en… 1792.
Le média numérique Mediapart, cofondé en 2008 par Edwy Plenel (photo de gauche) et présidé depuis 2024 par Carine Fouteau (photo de droite), s’est déjà fait une renommée avec de grandes enquêtes telles que les affaires Woerth-Bettencourt (2010), Cahuzac (2013), Baupin (2016), Ramadan (2017), Benalla (2019), Perdriau (2022) ou encore Azov/Courtine (2024). Mais cette fois, avec l’affaire Sarkozy-Kadhafi (2012-2025), Mediapart devient le premier nouveau média – qui plus est 100 % digital – à voir un ancien chef d’Etat – Nicolas Sarkozy, 6e président de la Ve République (2007-2012) et le 23e président de toutes les républiques françaises – être écroué (1). Et ce, treize ans après avoir révélé en avril 2012 un financement illégal de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par des fonds provenant du régime libyen de Mouammar Kadhafi. Un scandale d’Etat.

Plus de 10,1 millions de visites par mois
Mediapart, c’est plus de 245.000 abonnés numériques et ce nombre ne cesse de grandir au fur et à mesure que les affaires révélées s’enchaînent. A fin décembre 2024, ils étaient 233.277, puis, d’après sa directrice de la publication Carine Fouteau au moment de la présentation des résultats annuels en mars 2025, les 245.000 abonnés ont été atteints. Mais le site de presse en ligne mediapart.fr, c’est aussi plus de 10,1 millions de visites par mois (2), d’après le relevé de Similarweb, dont près de 12 % provenant hors de France (3). Pour cette année 2025, le chiffre d’affaires de l’entreprise – employant plus de 150 personnes – devrait franchir la barre des 25 millions d’euros de chiffre d’affaires – pour dépasser les 27,7 millions d’euros si l’on applique la même croissance de 11,4 % constatée sur l’année précédente. « Notre modèle économique ne (suite)

Droits voisins : les Etats de l’UE peuvent obliger les réseaux sociaux à rémunérer la presse

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Ce ne sont que les conclusions de l’avocat général rendues cet été, mais elles ont de grandes chances d’être suivies par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : les réseaux sociaux peuvent être obligés par les Etats membres à rémunérer la presse pour ses contenus qu’ils utilisent.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – le Polonais Maciej Szpunar (photo) – ont été rendues le 10 juillet 2025. L’arrêt est donc attendu entre octobre et janvier prochains. Statistiquement, la CJUE suit les conclusions de l’avocat général dans environ 70 % à 80 % des affaires. En substance : « Les Etats membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l’effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle » (1).

Les réseaux sociaux sont bien concernés
Avant d’en venir au fond de l’affaire qui opposait Meta Platforms (Facebook) au régulateur italien des communications (Agcom (2)) sur la question de la rémunération de la presse au titre des droits voisins, signalons que l’avocat général a tenu à lever le doute sur le cas des réseaux sociaux. Car lors de l’audience du 10 février 2025, la CJUE avait posé la question aux participants de savoir si les réseaux sociaux étaient soumis aux droits voisins consacrés par l’article 15 de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » (« Copyright » (3)) ou en sont au contraire exemptés en tant qu’hébergeur aux responsabilités néanmoins renforcées par l’article 17 de cette même directive. Par cette question générale, les éditeurs en Europe, y compris leurs organisations professionnelles comme l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) en France, s’étaient fortement inquiétés du risque de voir les réseaux sociaux comme Facebook, X ou encore LinkedIn échapper aux droits voisins et de n’avoir ainsi rien à payer aux médias pour les contenus qu’ils utilisent. Cette éventualité aurait été redoutable pour les journaux en ligne des Vingt-sept.
Or les conclusions de l’avocat général, (suite)