La Société des droits voisins de la presse (DVP) peine à négocier avec les plateformes numériques

Créée il y a près de deux ans et épaulée par la Sacem et le CFC, la Société des droits voisins de la presse (DVP) – présidée par Jean-Marie Cavada – négocie difficilement avec une dizaine de plateformes numériques, dont Google, Meta, Microsoft, Twitter, LinkedIn ou Onclusive (ex-Kantar Media).

(Cet article a été publié dans EM@ n°304 du 24 juillet. Le 2 août, après d’autres médias, l’AFP a saisi la justice contre Twitter, rebaptisé X, pour refus de négocier)

Depuis sa création fin octobre 2021, il y a près de deux ans, la société de gestion collective des droits voisins de la presse DVP (dont la dénomination est Société des droits voisins de la presse) reste assez discrète sur l’état d’avancement de ses négociations avec une dizaine de grandes plateformes numériques. Il s’agit de tenter de trouver des accords de rémunération de la presse lorsque des articles en ligne sont exploités par ces plateformes. A ce jour, la Société DVP représente – au titre des droits voisins de la presse – 238 éditeurs et 46 agences de presse, soit plus de 624 publications de presse.

4 ans après la loi du 24 juillet 2019…
La Société DVP, présidée par Jean-Marie Cavada (photo), a en fait confié les négociations à deux organismes reconnus : la Sacem (1) pour les plateforme numériques dites B2C (orientées consommateurs) telles que Google, Meta, Microsoft, LinkedIn ou encore Twitter ; le CFC (2) pour les plateformes numériques dites B2B (orientées vers les entreprises et professionnels) telles que les prestataires de veille média comme Onclusive (ex-Kantar Media), Cision (ex- L’Argus de la presse) ou encore des crawlers (spécialistes scannant le Web pour leurs clients). La Sacem assure en outre la gestion de la société DVP, dont la directrice générale gérante est Caroline Bonin, la directrice juridique de la Sacem. Les négociations pour obtenir « une juste rémunération », et d’en obtenir le paiement, ont commencé à partir du printemps 2022, mais rien n’a filtré jusqu’à maintenant – les négociations avant tout accord d’autorisation étant soumises à une stricte règle de confidentialité.
« Une dizaine de négociations sont ainsi en cours, à des stades variés, notamment en raison de discussions juridiques complexes sur l’éligibilité au droit voisin de la presse de certaines publications, que les redevables du droit voisin contestent pour diminuer le montant de la rémunération à acquitter et que DVP défend, en application de la loi et dans l’esprit de la gestion collective », a signalé le 31 mai dernier la Société DVP à ses éditeurs membres (parmi lesquels Edition Multimédi@). Certaines négociations ont fait l’objet de plusieurs projets de contrats et offres financières, mais aucune n’a abouti à ce stade malgré des réunions hebdomadaires avec les plus importants acteurs du Net. Le conseil d’administration de la Société DVP – composé de 16 membres (dont 12 éditeurs de presse et 3 agences de presse) et présidé par Jean-Marie Cavada – oeuvre pour obtenir « la meilleure rémunération possible pour tous ses membres et pour toutes les exploitations depuis l’entrée en vigueur de la loi reconnaissant le droit voisin de la presse [du 24 juillet 2019, ndlr], dans le respect des critères posés par cette loi, que les redevables du droit voisin contestent encore ». La loi française « Droit voisin de la presse » du 24 juillet 2019 modifiant le code de la propriété intellectuelle (3), pourtant conforté par l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui a prononcé le 9 avril 2020 des injonctions à l’encontre des géants du Net (dont Google) rechignant à négocier, doit encore être appliquée – quatre ans après sa promulgation ! Le 21 juin 2022, l’ADLC a adopté une décision mettant fin à la procédure initiée contre Google et acceptant ses engagements modifiés. Mais des négociations traînent toujours, y compris avec d’autres GAFAM. « Alors que les éditeurs attendent avec impatience la mise en oeuvre de la loi de juillet 2019, le conseil d’administration de DVP est déterminé à signer au plus tôt des accords de licence tout en s’assurant que les fondements du droit voisin soient respectés afin d’en assurer la pérennité », a assuré fin mai la société de gestion collective. Il y a selon elle « urgence économique ».
Un travail de définition des règles de répartition entre les membres a déjà commencé, afin de leur verser rapidement les redevances qui leur revient, dès que le premier contrat sera signé avec la première plateforme. Mais la Société DVP ne cache pas « les difficultés de négociation avec certains grands acteurs du numérique » et pourrait profiter de la date anniversaire de la loi «Droits voisins de la presse » – le 24 juillet donc – pour communiquer et « alerter largement les pouvoirs publics quant à la difficulté de concrétiser l’existence de ce droit ».

Pas encore de redevances, mais des adhésions
Les comptes de l’exercice 2022 de la Société DVP (4) affichent, dans ce contexte de négociations et de bras de fer, des recettes uniquement constituées des frais d’admission versés par les nouveaux membres, pour un total de 76.918 euros. Les dépenses, elles, s’élèvent à 48.330 euros (sites web, vote électronique, commissaire au compte, dépôt de la marque). Ce premier bilan (5) et le budget prévisionnel 2023 (6) expliquent l’absence de DVP dans le rapport annuel 2023 de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA), publié le 26 juin dernier par la Cour des comptes (7). @

Charles de Laubier

Game over Stadia, place au Cloud Gaming de Netflix

En fait. Le 18 janvier, Google fermera son service de jeux en streaming Stadia faute d’avoir séduit suffisamment d’utilisateurs. Mais la « plateforme technologique sous-jacente » pourrait servir à YouTube, Google Play ou à la réalité augmentée, voire à un « partenaire industriel ». Pourquoi pas Netflix ?

En clair. Stadia est mort, vive Netflix Cloud Gaming ? Stadia ne pouvait sérieusement pas devenir le « Netflix » du jeu vidéo, en raison d’un catalogue de titres insuffisant. Mais aussi parce que Netflix lui-même a commencé à se diversifier en proposant des jeux vidéo pour mobiles et surtout à étudier – comme l’a annoncé en octobre dernier à TechCrunch (1) Mike Verdu, le Monsieur « jeux vidéo » de la plateforme de SVOD – le lancement d’une offre de Cloud Gaming. Edition Multimédi@ se demande donc si Google ne va pas apporter à Netflix sa plateforme technique jusqu’alors utilisée par Stadia. « La plateforme technologique sous-jacente qui alimente Stadia a fait ses preuves à grande échelle et transcende le jeu », avait expliqué en septembre dernier Phil Harrison, vice-président chez Google et directeur général de Stadia. Et en précisant ceci : « Nous voyons des occasions évidentes d’appliquer cette technologie à d’autres parties de Google, comme YouTube, Google Play et à nos efforts de réalité augmentée (RA), ainsi que de la mettre à la disposition de nos partenaires de l’industrie ». Netflix sera-t-il un partenaire industriel ? La firme de Los Gatos pourrait réussir là où la firme de Mountain View a échoué, surtout si la seconde devait prêter main forte à la première. Cela relève de la spéculation, mais ce partenariat ferait sens. Une chose est sûre : Google jette l’éponge au moment où Netflix se prépare à lancer son « Stadia », tout en investissant dans la production de jeux vidéo. Coïncidence ? Contacté, Mike Verdu chez Netflix ne nous a pas répondu. Face à des géants bien installés dans le Cloud Gaming comme Sony, Microsoft et Nintendo, il sera difficile – comme l’a montré Stadia – de s’imposer.
Comme annoncé le 29 septembre 2022 par Phil Harrison, Stadia sera donc inaccessible à partir du 18 janvier. C’est sur un constat d’échec que la firme de Mountain View s’est résolue à fermer le service qu’elle avait lancé en grande pompe le 19 novembre 2019, il y a un peu plus de trois ans (2). « Stadia n’a pas gagné l’adhésion des utilisateurs autant que nous l’espérions », avait justifié le patron de la plateforme à l’automne dernier (3). Les joueurs seront remboursés de la plupart de leurs achats (4). Si le catalogue de Stadia s’est étoffé avec plusieurs centaines de jeux, il n’a jamais été satisfaisant pour les gamers qui lui reprochaient une offre très réduite de blockbusters de type « AAA ». @

Cinq ans après avoir renoncé à la Bourse, Deezer devient une licorne, toujours en lien avec Orange, mais pas que

Le pionnier français du streaming musical Deezer – dirigé par Hans-Holger Albrecht, frère de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen – vient de franchir le milliard de dollars de valorisation grâce à l’international. En France, Orange veut renouveler son partenariat exclusif « jusqu’à au moins fin 2021 ».

Selon nos informations, Orange négocie avec Deezer la poursuite « jusqu’à au moins fin 2021 » de leur partenariat noué il y a presque dix ans. Ce fut en effet le 26 août 2010 que l’opérateur télécoms historique France Télécom entra à hauteur de 11 % dans le capital du pionnier français du streaming musical (1), en y apportant à l’époque les actifs de son service de musique en ligne Wormee. Cette alliance stratégique fut assortie d’un accord exclusif de distribution par Orange en France du service payant « Deezer Premium », exclusivité qui a toujours fait grincer des dents certains concurrents français de Deezer comme Qobuz (2) (*) (**). Cet accord devrait être à nouveau prolongé. « Au vu du succès de notre collaboration depuis bientôt dix ans, nous sommes actuellement en discussion pour renouveler notre partenariat en France jusqu’à au moins fin 2021 », a indiqué à Edition Multimédi@ Christian Bombrun, directeur des produits et services chez Orange. Mais le pas de deux d’Orange et de Deezer ne se limite pas à l’Hexagone. Des accords similaires ont aussi été signés pour la Roumanie, le Luxembourg et la Côte d’Ivoire. Ceux-là sont déjà valables jusqu’à fin 2021. « Nous sommes en discussion active pour étendre nos partenariats à de nouveaux pays à l’international », nous précise-t-il. Orange nous indique en outre que sa participation dans Deezer est aujourd’hui « autour de 11 % », alors qu’elle a pu osciller jusqu’à 14,5 %.

16 millions d’utilisateurs actifs le monde depuis 5 ans
Mais Deezer se sent pousser des ailes à l’international et se veut moins dépendant d’Orange. Bien que son siège social soit toujours à Paris, Deezer réalise depuis quatre ans en France moins de 50 % de son chiffre d’affaires – lequel était d’environ 350 millions d’euros en 2018. C’était encore 80 % il y a six ans. L’entreprise est en outre implantée à São Paulo, Berlin, Londres, Miami et Dubaï. Sa plateforme de musiques en ligne – et de plus en plus de podcasts, de radios et de livres audio – revendique aujourd’hui 16 millions d’utilisateurs actifs dans le monde (180 pays), dont environ la moitié d’abonnés payants, pour un catalogue riche de 56 millions de titres. Malgré l’intensification de la concurrence, surtout depuis le lancement d’Apple Music en juin 2015, la plateforme française a su maintenir son audience à ce niveau-là, déjà atteint il y a cinq ans (3).

Deezer devient une licorne grâce au Mexique
Directeur général de Deezer depuis cinq ans, entré en février 2015 dans l’entreprise dont il est aussi membre du conseil d’administration, l’Allemand Hans-Holger Albrecht (photo) n’a pas à rougir de l’expansion du « Spotify » français. Même si, en octobre 2015, il a dû renoncer – en raison de mauvaises conditions de marché et de la perplexité des investisseurs – à introduire Deezer en Bourse (4), le « CEO » de Deezer a finalement réussi à faire de l’entreprise parisienne une licorne – c’est-à-dire une société non cotée mais valorisée au moins 1 milliard de dollars. C’est le 2 juillet dernier que le pionnier français du streaming musical – fondé il y a bientôt treize ans par Daniel Marhely et Jonathan Benassaya – est passé du statut de vieille start-up à celui de jeune licorne, en voyant sa valorisation bondir de 30 % par rapport à la précédente levée de fonds d’il y a deux ans (5), passant ainsi de 980 millions de dollars à 1,4 milliard de dollars. Deezer a passé ce cap symbolique à la faveur d’un accord exclusif pluriannuel signé avec le groupe mexicain diversifié Salinas du multimilliardaire mexicain Ricardo Salinas Pliego, et plus particulièrement avec sa filiale audiovisuelle Televisión Azteca (alias TV Azteca).
Le Mexicain a investi 40 millions de dollars, mais sa participation minoritaire dans le capital de Deezer n’a pas été précisée. Impossible de dire à ce stade si la part d’Orange est diluée. A l’occasion de l’annonce de cet accord le 1er juillet à Mexico (6), Hans-Holger Albrecht s’est félicité : « Le Mexique est l’un des marchés de la musique qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Nous sommes ravis de faire participer Grupo Salinas en tant que partenaire stratégique et de l’accueillir en tant que nouvel investisseur dans Deezer. Nous entrevoyons un énorme potentiel de croissance dans des pays comme le Mexique, la Colombie et l’Argentine, et nous investissons dans le marketing et la croissance des abonnés. Notre expérience et notre deuxième place au Brésil nous aideront à devenir le principal challenger de la région ». Dans la foulée de ce deal, Deezer a fait l’acquisition de la start-up israélienne Mugo à l’origine de l’application sociale du même nom. La technologie « Live Share » de Mugo permet à plusieurs auditeurs de se synchroniser entre eux autour d’une même chanson et quelles que soient leurs plateformes de streaming. C’est aussi un réseau social musical (7). « Il y a quatre ans, nous avons sauté dans les eaux troubles de l’industrie de la musique, a déclaré l’Israélien Ori Segal, cofondateur et PDG de Mugo, lors de l’annonce de l’accord franco-mexicain. Notre objectif était de rendre la musique sociale sur mobile. Ce fut un voyage incroyable et passionné. Nous sommes fiers d’être le ciment qui relie nos partenaires stratégiques, TV Azteca et Grupo Salinas, à Deezer, faisant de ce rêve une réalité ». La chaîne nationale mexicaine Azteca Uno utilise son application pour l’émission à succès « Mugo Live », désormais rebaptisée « Deezer Live ». Déjà présente au Brésil, la plateforme française de musique en ligne est bien partie pour conquérir toute l’Amérique du Sud.
En annulant in extremis il y a près de cinq ans l’introduction à la Bourse de Paris prévue, Hans-Holger Albrecht et Guillaume d’Hauteville, président du conseil d’administration de l’entreprise, s’étaient alors tournés vers des investisseurs privés, à commencer par Orange. L’exclusivité « Deezer Premium » permettra à la plateforme de décoller en France, l’ex France Télécom lui apportant la majeure partie de ses abonnés payants. Sans l’opérateur historique, Deezer n’aura pas pu survivre. Les bundles « forfaitmusique » furent sa planche de salut au moment où le service de musique en ligne était essentiellement gratuit, financé par de la publicité.
Puis, progressivement, sous la pression des majors du disque, Deezer – dont Universal Music, Sony Music, Warner Music sont aussi actionnaires minoritaires – fut contraint de basculer progressivement vers l’abonnement payant (8), condition sine qua non pour accéder à leurs catalogues. De plus, à partir de 2013, le téléchargement de musiques (suspecté par les majors d’alimenter le piratage en peerto- peer) va être abandonné au profit du streaming.
En plus d’Orange, Deezer va lever à l’automne 2012 quelque 130 millions de dollars auprès d’Access Industries, la holding du Russo-Américain Leonard Blavatnik qui a acquis Warner Music mi-2011. Le milliardaire né en Ukraine prendra jusqu’à 36,7 % du capital Deezer. Par effets de bord, la participation d’Orange avait été diluée, passant de 14,5 % à 10,6 % du capital. Guillaume d’Hauteville est, depuis lors, vice-président d’Access Industries. La conquête de l’Amérique peut commencer à partir de New York (9).

De l’Ukrainien Blavatnik au Saoudien ben Talal
En août 2018, ce sera au tour du prince saoudien Alwalid ben Talal d’entrer dans la dance, via son fonds Kingdom Holding Company (KHC) qui injectera 230 millions d’euros pour entrer au capital de Deezer. La conquête cette fois du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et de la Turquie peut alors commencer à partir de Dubaï (10). Entre temps, en France, Deezer renforce sa distribution en nouant un accord en mars 2017 avec la Fnac, Fnac-Darty ayant une option d’entrer au capital de la plateforme de streaming au bout de trois ans, en 2020 donc (11). Deezer est devenu un « champion européen » : la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, peut être fière de son frère. @

Charles de Laubier

Trump, président du pays des GAFA, compte sur l’OCDE pour amener Macron à renoncer à sa taxe numérique

Alors que le dialogue de sourds persiste entre Trump et Macron à propos de la taxe numérique qu’applique la France aux géants du Net, l’OCDE propose au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, de venir « avant Noël » à Paris pour rencontrer le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

« En ce moment critique et pour nous permettre de trouver la meilleure façon d’aller de l’avant, je me demande si nous pourrions vous attirer à Paris pour rencontrer Bruno [Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ndlr] et moi-même le plus tôt possible, idéalement avant Noël », a écrit Angel Gurría (photo), le secrétaire de l’OCDE (1) au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, dans une lettre datée du 4 décembre dernier (2).
Au nom de ses trente-six pays membres, parmi lesquels la France et les Etats-Unis, l’OCDE prend clairement parti pour la position de Donald Trump favorable à une taxation internationale et au retrait de la « taxe GAFA » mise en place en France par Bruno Le Maire depuis le 1er janvier 2019. « Cher Steven, commence Angel Gurría dans sa lettre, je vous remercie de votre lettre du 3 décembre et en particulier de votre ferme soutien aux discussions de l’OCDE et à un accord multilatéral sur la fiscalité numérique. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que le régime fiscal international est soumis à d’intenses pressions et qu’une solution mondiale est nécessaire pour arrêter la prolifération de mesures unilatérales [telles que la taxe numérique française, ndlr] et pour nous aider à revenir à un régime fiscal international stable qui évite la double imposition et (à une application sur) les résultats nets plutôt que sur le chiffre d’affaires brut ».

L’OCDE est d’accord avec l’administration Trump
Le secrétaire général de l’OCDE répondait à un courrier envoyé la veille par le secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, qui, au nom des Etats-Unis, a assuré Angel Gurría que les Etats-Unis apportaient leur soutien aux discussions à l’OCDE pour aboutir à un consensus – d’ici juin 2020 – autour d’un système de taxation international. Il a ainsi apporté un démenti formel aux propos de Bruno Le Maire et même du nouveau commissaire européen au Marché intérieur (dont le numérique), Thierry Breton (3), qui laissaient entendre chacun de leur côté que les Etats-Unis allaient peut-être se retirer des négociations de l’OCDE. Ce qui aurait été contraire aux engagements pris par Donald Trump et Emmanuel Macron au G7 de Biarritz, en août dernier, en faveur du mandat donné à l’OCDE pour négocier un accord international sur la fiscalité du numérique.

Digital Services Tax française : représailles ?
Steven Mnuchin a surtout fait part au secrétaire général de l’OCDE de l’inquiétude américaine sur la taxe numérique décidée cette année par la France, et sur des projets similaires portés par d’autres pays tels que l’Autriche, l’Italie ou la Turquie, sans parler d’initiatives comparables du Canada (taxe envisagée pour le 1er avril 2020) et de la Grande-Bretagne. Le pays des GAFA y voit là une attaque fiscale lancée contre ses géants du numérique, ce qui, affirme Washington, appelle de sa part des représailles si Paris ne retire pas sa Digital Services Tax (DST). Le secrétaire d’Etat américain au Trésor demande aussi aux autres pays instaurant une telle taxe numérique de ne pas la mettre en œuvre, afin de permettre à l’OCDE d’aboutir à un accord multilatéral. Pour autant, dans sa lettre à l’OCDE, Steven Mnuchin a demandé à ce qu’une clause soit introduite dans le futur dispositif de taxation international pour le rendre optionnel pour les entreprises qui le souhaiteraient.
Fin de non-recevoir d’Angel Gurría : « La proposition de l’OCDE sur une “approche unifiée” contient une dimension de certitude fiscale très forte. Sans cela, il n’y aurait pas de conditions pour parvenir à un consensus ». D’autant que les négociations fiscales de l’OCDE concernent 135 pays, et pas seulement ses 34 Etats membres. En clair, la taxe numérique sur les grandes entreprises sera contraignante ou ne sera pas. La manœuvre de Washington en faveur d’un « Safe Harbor Regime » n’a pas échappée à Paris, qui a rejeté cette « solution optionnelle » des Etats-Unis, tout en appelant l’administration Trump à poursuivre la négociation« de bonne foi » (dixit Bruno Le Maire le 6 décembre).
La France de Macron est plus que jamais dans le collimateur de l’administration Trump. L’Hexagone a été le premier pays à jouer cavalier seul fiscalement, en appliquant depuis le 1er janvier 2019 sa taxe numérique, à savoir 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de services numériques qui dépassent deux seuils : « 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ; 25 millions d’euros au titre des services fournis en France ». C’est la loi du 24 juillet 2019, publiée le lendemain au Journal Officiel, qui a créé cette « taxe GAFA » rétroactive (4). Il se trouve que, hasard du calendrier, l’OCDE a publié le 5 décembre son rapport annuel où l’organisation – dont le siège est… à Paris – montre que la France est le pays de l’OCDE où la part des impôts dans le produit intérieur brut (PIB) est la plus élevée avec 46,1 %, alors que la moyenne de ses 34 pays membres est de 34,4 %. Donald Trump compte répliquer à cette loi promulguée par Emmanuel Macron en soumettant l’Hexagone à des droits de douane additionnels – pouvant aller « jusqu’à 100%» – sur de nombreux produits français, dont le champagne, le fromage, la maroquinerie ou encore les cosmétiques. La France s’est dite prête, le 8 décembre, à saisir l’OMC (5). Les Etats- Unis justifient ces mesures de rétorsion douanières en s’appuyant sur les conclusions de son organisation au Commerce, l’USTR (United States Trade Representative), qui, dans un rapport intitulé sans détour « Report on France’s Digital Services Tax » et rendu public le 2 décembre (6), fustige la taxe GAFA des Frenchies. « La taxe sur les services numériques (TSN) de la France est discriminatoire à l’égard des entreprises américaines. Elle est incompatible avec les principes de la politique fiscale internationale et est particulièrement lourde pour les entreprises américaines touchées. Plus précisément, l’enquête de l’USTR a révélé que la TSN française exerce une discrimination contre les entreprises numériques américaines, comme Google, Apple, Facebook et Amazon. En outre, elle est incompatible avec les principes fiscaux en vigueur en raison de sa rétroactivité, de son application au chiffre d’affaires plutôt qu’au bénéfice, de son application extraterritoriale, et de son objectif de pénaliser certaines entreprises technologiques américaines ». Dans la foulée, l’USTR a émis un avis dit « Federal Register Notice » publié officiellement le 6 décembre pour y expliquer pourquoi la taxe française est illégale et pour y lister pas moins de 63 catégories de produits français (7) représentant « une valeur commerciale approximative de 2,4 milliards de dollars ». Sur le Vieux Continent, la France n’a pas attendu la résolution « pour une taxation juste dans une économie numérisée et globalisée » du Parlement européen, dont le vote est imminent, pour appliquer la « taxe Le Maire », court-circuitant du même coup la « taxe Moscovici » (8).

Propositions de l’OCDE attendues à l’été 2020
Mais le gouvernement français tente de convaincre l’administration Trump que sa TSN est provisoire, le temps que les travaux de l’OCDE aboutissent – d’ici l’été 2020 ? – à des règles fiscales communes au niveau international. Ce que la loi du 24 juillet ne précise cependant pas. L’Autriche, elle, a emboîté le pas de la France en septembre dernier mais en allant plus loin en adoptant en septembre dernier une taxe de 5 % – applicable à partir du 1er janvier 2020 – sur le chiffre d’affaires publicitaire des géants du Net sur le même critère de taille et par souci d’« équité fiscale » avec les médias traditionnels et numériques locaux. @

Charles de Laubier