Même si ce jugement historique du 11 novembre 2025 – prononcé par le tribunal de Munich contre de l’éditeur américain de ChatGPT accusé de contrefaçon musicale – est provisoire (OpenAI ayant fait appel), il sonne comme un avertissement planétaire à toutes les sociétés d’IA génératives.
Tobias Holzmüller (photo), le PDG de la Gema, qui est en Allemagne ce que la Sacem est en France, peut être fier du verdict historique obtenu en première instance du tribunal régional de Munich le 11 novembre 2025 : la manière dont OpenAI gère actuellement ChatGPT viole les lois européennes applicables sur le droit d’auteur. « Pour la première fois en Europe, l’argument en faveur de l’utilisation par les systèmes d’IA générative d’œuvres protégées par le droit d’auteur a été examiné juridiquement et statué en faveur des créateurs des œuvres », s’est félicitée la Société pour les droits d’exécution musicale et de reproduction mécanique (Gema).
Copyright : Internet n’est pas open bar
Cette décision judiciaire allemande – première de ce type dans l’Union européenne (UE) et au retentissement mondial – a clairement jugé que la licorne américaine OpenAI aurait dû acquérir les droits sur les paroles des paroliers et auteurs-compositeurs du répertoire de la Gema, avant de les utiliser pour entraîner ses modèles d’IA et de les exploiter avec son chatbot ChatGPT. De telles reproductions sans autorisations constituent aux yeux du tribunal de Munich des violations du droit d’auteur, et pour lesquelles OpenAI aurait dû obtenir une licence qui offre aux titulaires des droits une rémunération appropriée.
C’est la première fois dans l’UE qu’une décision clarifie aujourd’hui des questions juridiques-clés concernant la manière dont les nouvelles technologies interagissent avec le copyright européen. « Internet n’est pas une sorte de buffet en libre-service, et les réalisations créatives des êtres humains ne sont pas simplement des modèles à utiliser gratuitement. Aujourd’hui, nous avons établi un précédent qui protège et clarifie les droits des détenteurs de droits d’auteur créatifs : les opérateurs d’outils d’IA tels que ChatGPT doivent (suite) également se conformer à la loi sur le droit d’auteur. Aujourd’hui, nous avons défendu avec succès les moyens de subsistance des créateurs de musique », a déclaré Tobias Holzmüller. Et ce n’est pas faute pour la Gema de ne pas proposer un modèle de licence développé spécifiquement pour les fournisseurs de systèmes d’IA. Depuis septembre 2024, la « Sacem » allemande (basée à Berlin) propose ce type de licence IA comme « base juridique sûre » pour utiliser la musique afin de faire fonctionner et d’entraîner les modèles d’IA, « en garantissant que les créateurs de musique soient équitablement rémunérés, de manière à continuer d’encourager l’innovation musicale ». Or, jusqu’à présent, la Gema constate qu’OpenAI a montré « une réticence générale » à suivre tout modèle de licence quel qu’il soit. L’organisation berlinoise, qui lance ainsi un avertissement à toutes les sociétés d’IA dans le monde, a par ailleurs déposé plainte contre une autre entreprise américaine, Suno, qui, elle, fournit des contenus audios générés par une IA entraînée sur des enregistrements originaux d’œuvres du répertoire de la Gema. L’audience devrait avoir lieu le 26 janvier 2026. A noter que par ailleurs Suno a annoncé le 25 novembre 2025 un accord avec Warner Music (1). « La décision du tribunal régional de Munich montre que la manière dont les systèmes d’IA fonctionnent porte systématiquement atteinte aux droits des auteurs. Il y a un besoin urgent d’agir ici. Le modèle de licence de la Gema propose une solution, mais le cadre juridique doit également être amélioré en faveur des artistes créatifs, afin que l’acquisition des licences par les entreprises devienne la règle. Nous continuerons à travailler vers cet objectif », a prévenu Kai Welp, le directeur juridique de la société allemande de gestion collective des musiciens (2).
La justice allemande a clairement indiqué qu’OpenAI n’est pas une organisation de recherche bénéficiant de privilèges et que l’autorisation légale de ce que l’on appelle l’exploration de texte et de données – Text and Data Mining (TDM) – ne justifie en aucun cas le stockage et la production de paroles de chansons protégées par le droit d’auteur. Or la Gema a pu démontrer que ChatGPT reproduit des paroles protégées par le droit d’auteur, en réponse à de simples prompts. Le tribunal munichois a confirmé que cette utilisation suppose une obligation de délivrance de licences.
OpenAI Ireland Ltd et OpenAI LLC
Le groupe OpenAI a donc été condamné pour violation du droit d’auteur. La Gema représente les droits d’auteur détenus par plus de 100.000 membres – compositeurs, paroliers et éditeurs de musique – et plus de 2 millions de détenteurs de droits de propriété intellectuelle dans le monde. C’est l’une des plus grandes sociétés de gestion collective des droits d’auteur dans l’industrie musicale. La 42e chambre civile du tribunal régional de Munich lui a donné raison en confirmant l’essentiel de ses demandes de mesures injonctives, d’informations et de dommages-intérêts, contre deux sociétés du groupe OpenAI : la filiale européenne opératrice du chatbot ChatGPT, OpenAI Ireland Ltd (à Dublin), et la maison mère américaine – du moins l’entité commerciale à but lucratif OpenAI LLC (3) – basée en Californie (à San Francisco). La Gema a porté plainte contre ces deux sociétés du groupe d’IA génératives pour avoir mémorisé les paroles de la chanson dans des grands modèles de langage (LLM), permettant ainsi à ChatGPT de donner des réponses aux utilisateurs en grande partie fidèles aux paroles originales.
Pas de Text and Data Mining (TDM)
Les accusations de la Gema à l’encontre de la firme de Sam Altman (photo ci-contre) pour contrefaçon portent sur les paroles de neuf auteurs allemands célèbres : « Atemlos » de Kristina Bach, « 36 Grad » de Thomas Eckart, Inga Humpe, Peter Plate et Ulf Leo Sommer, « Bochum » et « Männer » de Herbert Grönemeyer, « Über den Wolken » de Reinhard Mey, « June » de Jan Vetter ainsi que « Es schneit », « In der Weihnachtsbäckerei » et « Wie schön, dass du geboren bist » de Rolf Zuckowski. OpenAI avait contesté les affirmations de la Gema, en prétendant qu’au contraire ses « modèles linguistiques » ne sauvegardaient pas ou ne copiaient pas de données d’entraînement spécifiques, mais reflétaient dans leurs paramètres ce qu’ils auraient appris sur la base de l’ensemble des données d’entraînement.
L’éditeur de ChatGPT estimait que les réponses du chatbot ne seraient générées qu’à la suite de saisies d’utilisateurs (prompts), et que par conséquence ce n’était pas OpenAI mais l’utilisateur en tant que producteur de la sortie qui serait responsable de celles-ci. De plus, dans tous les cas, OpenAI a invoqué les limites au droit d’auteur, en particulier l’exception pour ce que l’on appelle la fouille de textes et de données (TDM). Le jury allemand ne l’a pas entendu de cette oreille, et a décidé que « la mémorisation dans les modèles de langage et la reproduction des paroles des chansons dans les sorties du chatbot empiètent sur les droits d’exploitation du droit d’auteur. Celles-ci ne sont pas couvertes par les dispositions de restriction, en particulier la limitation de l’exploration de texte et de données ». Selon la 42e chambre civile, les paroles de la chanson en question étaient « reproductiblement » contenues dans les modèles linguistiques 4 (GPT 4) et 4o (GPT4Turbo) d’OpenAI. En effet, les données d’entraînement d’IA peuvent être contenues dans des modèles de langage et extraites en tant que résultats. C’est ce qu’on appelle la « mémorisation ». Une telle situation existe si les modèles de langage non seulement prennent des informations de l’ensemble de données d’entraînement pendant l’entraînement, mais trouvent également un transfert complet des données d’entraînement dans les paramètres spécifiés après l’entraînement. « Cette mémorisation a été établie en comparant les paroles des chansons contenues dans les données d’entraînement avec les reproductions dans les sorties. Compte tenu de la complexité et de la longueur des paroles, la coïncidence a été écartée comme cause de la reproduction des paroles. La mémorisation donnait une incarnation, comme condition préalable à la reproduction par droit d’auteur, des paroles contestées par des données dans les paramètres spécifiés du modèle. Les paroles des chansons en question étaient »reproductiblement » définies dans les modèles », a expliqué le tribunal régional de Munich dans une communication (4) émise le 11 novembre 2025 dans la foulée du rendu de sa décision. A l’appui de son jugement, le jury s’est appuyé sur la directive européenne « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » de 2001 – ou DADVSI (5), parfois appelée « InfoSoc » – où il est précisé « par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit » lorsqu’il est question de « reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente » (6). Ce que l’Allemagne a, elle, transposé dans sa législation nationale dans sa loi sur le droit d’auteur dite « UrhG » (7). Aussi, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « une perceptibilité indirecte suffit à caractériser une reproduction dès lors que l’œuvre peut être perçue au moyen d’un dispositif technique ».
Et le tribunal insiste sur le fait que cette reproduction dans les modèles d’IA n’est pas couverte par les dispositions de limitation de l’exploration de texte et de données (TDM). Selon lui, la formation des IA extrait non seulement des informations des données d’entraînement, mais reproduit également des œuvres, ce qui ne constitue pas du TDM. « Le principe de l’exploration de texte et de données – ainsi que les dispositions de limitation associées selon lesquelles aucun intérêt d’exploitation n’est affecté par l’évaluation automatisée de la simple information elle-même – ne s’applique pas à [OpenAI]. Au contraire, les reproductions données dans le modèle empiètent sur le droit d’exploitation des titulaires de droits. […] Dans le cas des reproductions du modèle, l’exploitation de l’œuvre est définitivement compromise et les intérêts légitimes des titulaires des droits en sont violés », développe la décision judicaire.
En France, SACD et Scam réjouies
Autant l’homologue française de la Gema – la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) – n’a pas publié de communiqué sur cette première victoire européenne, autant la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont fait communiqué commun (8) le 14 novembre 2025 pour se réjouir de cette décision historique et se dire « prêtes à négocier » des licences : « Cette décision crée un précédent essentiel que les services d’IA, qu’ils s’agissent des licornes européennes ou des multinationales américaines ou chinoises, ne peuvent ignorer : l’innovation ne peut se faire au détriment des créateurs et au mépris de leurs droits ». @
Charles de Laubier
Les « cyberlockers » ont le vent en poupe et jouent au chat et à la souris avec les ayants droits, les régulateurs et les juges. En France, rien qu’en janvier 2024, ce ne sont pas moins cinq d’entre eux – Turbobit, Rapidgator, Streamtape, Upstream et Nitroflare – qui ont été bloqués par décision de justice. En un an, près d’une quinzaine de ces sites d’hébergement générateurs de liens web uniques ou multiples – des URL (Uniform Resource Locator) pour permettre de télécharger des fichiers de contenus et de les partager – ont été bloqués, sur décision du juge, par les Orange, SFR, Bouygues ou Free.
Les 25 membres de l’Alpa en lutte
Outre les cinq cyberlockers épinglés en janvier, il en a aussi été ainsi de Doodstream, Mixdrop, Vidoza et Netu par jugement de juin 2023, de Uptobox en mai 2023 (
Le CNC pourra bientôt saisir l’Arcom
Grand argentier du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (dont la création numérique sur Internet, jeu vidéo, réalité virtuelle et métavers), le CNC pourrait voir ses pouvoirs étendus aux sites miroirs par la proposition de loi « visant à conforter la filière cinématographique ». Ce texte législatif, qui a été adopté en première lecture au Sénat le 14 février dernier et est actuellement entre les mains de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale (
Comme la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) suit souvent – à près de 80% selon les statistiques – les conclusions de son avocat général, il y a fort à parier que cela sera le cas dans l’affaire « La Quadrature du Net versus Hadopi ». En l’occurrence, le 28 septembre 2023, l’avocat général de la CJUE – le Polonais Maciej Szpunar (photo) – conclut que la conservation et l’accès à des données d’identité civile, couplées à l’adresse IP utilisée, devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet.
L’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), présidée depuis plus de 20 ans par Nicolas Seydoux (président de Gaumont), a publié en mai l’état arrêté au mois de mars 2023 de l’« audience des sites illicites dédiés à la consommation vidéo en France », mesurée par l’institut Médiamétrie. Ces chiffres mensuels, qui ont d’ailleurs été repris et présentés le 20 mai lors du Festival de Cannes par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), confirme que le piratage dans l’Hexagone est en forte baisse depuis cinq ans maintenant.
« Offres illégales » et protocoles « pirates »
La baisse du piratage en France est même continue, passant de 15,4 millions d’internaute présumés pirates par mois en 2018 à seulement 6,8 millions par mois au premier trimestre de 2023. Autrement dit, il y a 8,2 millions d’internautes pirates en moins dans l’Hexagone par rapport à cinq ans auparavant. Et ce, en plus, malgré la prise en compte par Médiamétrie des terminaux mobiles – smartphones et tablettes – depuis l’année 2018 (voir tableau page suivante). Le reflux de cette audience de « l’offre illégale », comme l’appelle l’Alpa, devrait se poursuivre au cours de l’année 2023 si la tendance baissière se poursuit.
En termes de pénétration de piratage sur le nombre d’internautes en France, les 6,8 millions de « pirates » mesurés entre janvier et mars derniers correspondent à 13 % des internautes. Ce taux atteignait 29 % en 2018. Il ressort en outre des chiffres de Médiamétrie pour l’Alpa que la plupart des internautes visitant des sites d’offres « illégales » piratent des films et des séries, mais ils sont aussi en recul de 8 % sur un an en mars 2023, à 6,5 millions d’individus. Pour le piratage de contenus de contenus sportifs, ils sont cette fois bien moins nombreux : 477.000 internautes « pirates » en mars 2023, en recul de 18 % sur un an. D’après le CNC, le « Top 5 » des films les plus piratés l’an dernier concerne : « Matrix Resurrections », « Les Animaux fantastiques : Les Secrets de Dumbledore », « Mourir peut attendre », « Top Gun Maverick » et « Jurassic World : Le Monde d’après ». Quant au « Top 5 » des séries les plus piratées l’an dernier, il est composé de : « Game of Thrones », « Le Seigneur des Anneaux : Les Anneaux de Pouvoir », « She Hulk », « The Walking Dead » et « Grey’s Anatomy ». La baisse du piratage en France est aussi le résultat des décisions judicaires successives rendues, surtout au cours des années 2021 (mai, juin, juillet, octobre et décembre), 2022 (février, mai, juillet et novembre) ainsi qu’en mars 2023. Filmoflix, Filmgratuit, Wawacity ou encore et Zonetéléchargement font partie des sites qui ont fait l’objet de mesures de blocage judicaire exécutées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Des cyberlockers – comprenez des sites de stockage et de partage en nuage (cloud) permettant aux utilisateurs de télécharger, de stocker et de partager du contenu dans des serveurs en ligne centralisés (le cyberlocker génère un lien URL unique, ou plusieurs, pour accéder au fichier téléchargé et de le diffuser) – ont aussi été bloqués judiciairement : Fembed, Upvid, Vudeo et Uqload, bien que ce dernier soit reparti à la hausse ces derniers temps.
La dernière décision judiciaire en date – celle du jugement du 11 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant le blocage du cyberlocker Uptobox (