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L’Iran prend pour cible les Gafam (Amazon touché) et les entreprises de la tech américaine

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Alors que le cessez-le-feu américano-iranien de deux semaines – conclu le 7 avril 2026 au Pakistan – expire les 21-22 avril, les Gafam et les entreprises de la tech américaine restent sous la menace de l’Iran. Avant la trêve, Amazon Web Services (AWS) avait été frappé à Bahreïn début avril.

Cela restera comme une première historique depuis la naissance de l’Internet grand public au début des années 1990 : un des géants mondiaux du numérique – l’un des Gafam américains – a été ciblé et touché par un missile, frappe provoquant d’importants dégâts et perturbations. Le 2 avril 2026, le Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGC) – une organisation paramilitaire dépendant du Guide suprême de la révolution, le chef de l’Etat iranien, l’ayatollah Mojtaba Khamenei (photo) – a revendiqué cette attaque contre Amazon Web Services (AWS), en pleine guerre déclenchée par les Etats-Unis avec Israël contre l’Iran le 28 février (1).

AWS Health Dashboard (Bahreïn et EAU)
Auparavant, en mars 2026, trois data centers d’AWS avaient été touchés, non pas par des missiles mais par des drones : un centre informatique à Bahreïn, petit Etat insulaire d’Arabie, endommagé par deux fois (début et vers fin mars), et deux autres sites (atteints aussi début mars) aux Emirats arabes unis (EAU), fédération de sept émirats situés au entre le golfe Persique et le golfe d’Oman.
Il aura fallu attendre l’attaque du 2 avril – menée par une combinaison de missiles et de drones – contre le même site physique de cloud d’Amazon à Bahreïn pour que l’opération soit revendiquée le même jour par les Gardiens de la Révolution (ou Pasdaran, « gardiens » en persan). Les frappes ont causé des incendies et dommages physiques, ainsi que des perturbations prolongées (« hard down » sur certaines zones). Si ni la maison mère du géant du e-commerce ni sa filiale Amazon Web Services, dont le patron est Matt Garman, n’ont communiqué sur ces dommages provoqués par l’Iran en représailles de la guerre américano-israélienne déclenchée contre ce pays, seul le (suite) « AWS Health Dashboard » a fait état de perturbations intervenues, mais, selon les constatations de Edition Multimédi@, sans actualisations depuis le 3 mars. Dans ce tableau de bord d’état des services du cloud d’Amazon (2), les incidents ont commencé le 1er mars par des problèmes de connectivité et d’alimentation électrique, des taux d’erreur et des latences pour certains workflows, des indisponibilités de cloud informatique. « 01 mars 9h41 PST [Pacific Standard Time, c’est-à-dire l’heure du Pacifique, côte Ouest des Etats-Unis, ndlr] Nous souhaitons fournir quelques informations supplémentaires sur le problème de consommation dans une seule zone de disponibilité dans la région ME-Central-1. Vers 4h30 PST, l’une de nos zones de disponibilité (mec1- az2) a été touchée par des objets qui ont frappé le centre de données, provoquant des étincelles et des incendies. Les pompiers ont coupé l’alimentation électrique de l’installation et des générateurs pendant qu’ils tentaient d’éteindre l’incendie », explique par exemple Amazon après les premières frappes iraniennes. Le lendemain, la situation empire : « 02 mars 16h22 PST Nous fournissons une mise à jour sur les perturbations continues des services affectant la région AWS, AUCS, Moyen-Orient (EAU) (ME-Central-1) et la région AWS, AUS, Moyen-Orient (Bahreïn) (ME-South-1). En raison du conflit en cours au Moyen-Orient, les deux régions touchées ont subi des impacts physiques sur les infrastructures à la suite des frappes de drones. Aux Emirats arabes unis, deux de nos installations ont été directement touchées, tandis qu’à Bahreïn, une frappe de drone à proximité de l’une de nos installations a causé des impacts physiques sur nos infrastructures. Ces attaques ont causé des dommages structurels, perturbé la livraison d’électricité vers nos infrastructures et, dans certains cas, nécessité des opérations d’extinction d’incendies qui ont entraîné en plus des dégâts des eaux ».
En conséquence Amazon recommande à ses clients de mettre en œuvre leurs plans de reprise après sinistre et de récupérer après des sauvegardes à distance « vers des régions AWS alternatives, idéalement en Europe », tout en leur conseillant « vivement » de mettre à jour leurs applications pour « intégrer les données S3 [Amazon S3 (Simple Storage Service), le service de stockage objet d’AWS, ndlr] vers une autre région AWS ». Mais Amazon apparaît dépassé par ces dommages collatéraux de la guerre en Iran et se retrouve dans l’incapacité d’assurer la sécurité de son cloud dans les pays impactés par cet embrasement.

Amazon appelle ses clients à migrer d’urgence
« Même si nous travaillons à restaurer ces installations, le conflit en cours dans la région fait que l’environnement opérationnel plus large au Moyen-Orient reste imprévisible. Nous recommandons aux clients dont les charges de travail fonctionnent au Moyen-Orient d’envisager d’agir dès maintenant pour sauvegarder les données et potentiellement migrer leurs charges vers des régions AWS alternatives », prévient en effet le tableau de bord d’état des services du cloud d’Amazon en date du 2 mars 2026. Et le géant du Net de rester confiant sur une prochaine reprise d’activité : « AWS Lambda, Amazon Kinesis, Amazon CloudWatch, Amazon RDS et plusieurs autres services AWS affectés par cet événement restent dégradés. La disponibilité de ces services dépend de la récupération de nos services fondamentaux — principalement Amazon S3 et Amazon DynamoDB — et nous prévoyons une amélioration dans ces services au fur et à mesure de cette reprise ».

AWS dans la liste des 29 cibles tech
Dans le tout dernier message du tableau de bord d’état d’AWS à Bahreïn et aux Emirats, horodaté « 03 mars 8h14 PST » et intitulé « Taux d’erreur accrus », Amazon lance un ultime appelle à ses clients : « Nous recommandons vivement aux clients dont les charges de travail tournent au Moyen-Orient d’agir dès maintenant pour migrer ces charges vers des régions AWS alternatives. Les clients doivent mettre en œuvre leurs plans de reprise après sinistre, récupérer après des sauvegardes distantes stockées dans d’autres régions et […] diriger le trafic hors des régions concernées. Pour les clients ayant besoin de conseils sur des régions alternatives, nous recommandons de considérer les régions AWS aux Etats-Unis, en Europe ou en Asie-Pacifique, selon vos besoins en latence et en résidence des données ».
La firme présidée par son fondateur Jeff Bezos (photo ci-contre) et dirigée par Andy Jassy n’est pas la seule à figurer sur la liste de la trentaine de cibles d’entreprises technologiques américaines, voire israéliennes, établie par les Gardiens de la Révolution islamique d’Iran qui ont prévenu leur « ennemi américano-sioniste » : « Cette réponse constitue le premier avertissement pratique à l’ennemi : si nos avertissements sont ignorés et que les assassinats se poursuivent, nous punirons les prochaines entreprises que nous avons déjà annoncées de manière beaucoup plus sévère. La responsabilité de la destruction complète de ces entreprises dans la région incombe entièrement au président des Etats-Unis lui-même ». Les Pasdaran du IRGC (ou CGRI en français) ajoutent, dans leur revendication du 2 avril 2026, que ces frappes sont une riposte aux « assassinats » d’Iraniens, et accusent Amazon de participer à des « activités d’espionnage et d’opérations terroristes » contre l’Iran via son infrastructure cloud. Le communiqué – relayé par le média officiel du CGRI, Sepah News – précise que l’attaque a visé le « centre d’opérations d’informatique en nuage d’Amazon » à Bahreïn, et promet de « punir » davantage d’entreprises de ce type « plus sévèrement » si les attaques américaines et israéliennes contre les Iraniens se poursuivaient. Les agences internationales (Reuters, AFP, Xinhua, …) n’ont pas publié une version mot-à-mot intégrale du court communiqué, mais seulement des extraits (3). Après une première liste publiée le 11 mars par le CGRI ciblant des entreprises « appartenant aux Etats-Unis et au régime sioniste dans la région », dont Google, Microsoft, Palantir, IBM, Nvidia et Oracle (4), une nouvelle liste de 18 entreprises tech américaines a été publiée le 31 mars par Tasnim News, agence de presse soutenue par le gouvernement iranien. Le message l’accompagnant est intitulé « CGRI : 18 institutions d’espionnage efficaces dans des opérations terroristes seront nos cibles légitimes ». Après une introduction commençant par « Au nom d’Allah, le Très-Miséricordieux, le Très-Miséricordieux. Quiconque t’agresse, agresse-le comme il t’a agressé. Avertissement à l’organe dirigeant américain envahissant et aux sociétés d’espionnage affiliées !! », 18 entreprises de la tech américaine (excepté Amazon et sa filiale AWS déjà attaquée) sont mentionnées : Cisco, HP (Hewlett Packard Enterprise), Intel, Oracle, Microsoft, Apple, Google, Meta (Meta Platforms, maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp), IBM, Dell, Palantir, Nvidia, Tesla, GE (General Electric), Spire Solution (société de cybersécurité, basée à Dubaï), G42 (société d’IA basée aux Emirats, liée à des partenariats américains), Boeing (aéronautique-défense), ainsi que la plus grande banque américaine JP Morgan (financements tech). Au total, Tasnim News a fait état en mars d’une trentaine de « nouvelles cibles » ou d’« infrastructures technologiques ennemies » (dont cette fois AWS) dans la région, principalement Emirats arabes unis, Bahreïn, Qatar, et certains en Israël. La deadline avait été fixée le 1er avril (5).
Ces sites sont accusés de soutenir des « opérations d’espionnage et terroristes » via l’intelligence artificielle (IA), le cloud et la surveillance (référence fréquente au projet Nimbus avec Israël ou à des usages militaires). Au début de ce même mois d’avril, une attaque d’un data center d’Oracle à Dubaï avait été revendiquée, mais cet émirat (l’un des sept des EAU) a démenti tout dommage significatif, qualifiant les informations contraires de « fake news », mais confirmant des débris d’interceptions dans des zones proches.

La tech européenne, pas dans la ligne de mire
Bien qu’il n’y a pas, à ce stade, d’entreprises tech purement israéliennes touchées en Israël, les implantations à Tel Aviv de Palantir, d’Amazon, de Microsoft et de Nvidia ainsi qu’à Jérusalem d’Oracle, d’IBM et de Google sont des cibles potentielles. En revanche, aucune entreprise tech française ou européenne (OVHcloud, Dassault Systèmes, Atos, SAP, Siemens, Ericsson, Thales, etc.) n’est mentionnée dans les listes du CGRI. L’Iran procède par ailleurs a des cyberattaques aux Etats-Unis dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou de la santé, comme celle contre l’entreprise médiale américaine Stryker, revendiquée le 11 mars 2026 par le groupe de pirates militants (hacktivistes) pro-iranien et propalestinien, Handala Hack. @

Charles de Laubier

Une professeure de droit appelle la Cour suprême américaine à reconnaître toute œuvre créée par l’IA

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Alors que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé, le 2 mars 2026, que les œuvres générées exclusivement par une IA (sans création humaine) ne peuvent pas être protégées par le copyright, la professeure de droit Lea Bishop appelle la plus haute juridiction américaine à reconsidérer la question.

L’affaire « Thaler c. Perlmutter » est une affaire qui a débuté en juin 2022, et elle fait encore couler beaucoup d’encre. Le chercheur américain Stephen Thaler, spécialiste reconnu des architectures neuronales et de l’intelligence artificielle, a introduit une action en justice devant le tribunal fédéral du District de Columbia. Dans sa plainte, cet informaticien, physicien et inventeur contestait, au titre de l’Administrative Procedure Act (APA), le refus de l’Office du droit d’auteur des Etats-Unis (US Copyright Office) d’enregistrer l’œuvre « A Recent Entrance to Paradise » (image ci-dessous) générée par son système d’IA Creativity Machine/Dabus.

Mémoire de la professeure Lea Bishop
Dans son jugement en première instance, rendu le 18 août 2023 (1), le tribunal a confirmé le refus du Copyright Office (ou USCO), alors présidé par Shira Perlmutter, en affirmant à nouveau que l’auteur humain (human authorship) est une exigence fondamentale (bedrock requirement) du Copyright Act. L’USCO avait initialement refusé en août 2019 la demande d’enregistrement – déposée le 3 novembre 2018 – de l’œuvre d’art visuelle en deux dimensions. Stephen Thaler y précisait que l’auteur unique de « A Recent Entrance to Paradise » était sa machine Creativity Machine, un système d’IA basée sur des réseaux de neurones artificiels (artificial neural networks). Plus précisément, le titulaire revendiqué (copyright claimant) est indiqué comme étant Stephen Thaler lui-même, mais avec la mention de transfert de propriété intellectuelle à la machine IA neuronale (ownership of the machine). Stephen Thaler a coché la case « Yes » au niveau de la ligne « Work made for hire », indiquant par-là que l’œuvre est revendiquée comme une « œuvre faite pour commande ».
En clair, l’informaticien américain demandait (suite) au Copyright Office d’enregistrer l’œuvre pour lui accorder une protection par copyright, tout en déclarant explicitement : que l’œuvre d’art avait été générée de manière entièrement autonome par son système d’IA (sans contribution créative humaine traditionnelle) ; que la Creativity Machine elle-même était l’« auteur » ; qu’il en revendiquait la propriété en tant que propriétaire de la machine, via le mécanisme du work made for hire. Le Copyright Office a refusé l’enregistrement dès août 2019 au motif que l’œuvre « manque de l’auteur humain nécessaire pour soutenir une revendication de copyright ». Ce rejet de la demande a été confirmé le 14 février 2022 par la commission d’examen du Copyright Office (2). Stephen Thaler a alors saisi le tribunal fédéral pour contester cette décision administrative. La cour d’appel du district de Columbia a confirmé le 18 mars 2025 le jugement de première instance, et sa « pétition de certiorari » – demandant en octobre 2025 à la Cour suprême des Etats-Unis d’examiner cette affaire – a finalement été rejetée le 2 mars 2026 (3). En refusant d’examiner l’affaire, la Cour suprême confirme ainsi que les œuvres générées exclusivement par une IA – sans contribution humaine créative – ne peuvent pas être protégées par le copyright américain. L’auteur doit être une personne physique. Cette décision, qui entérine les décisions des première et seconde instances, ainsi que le rejet prononcé par le Copyright Office, est fondamentale pour la culture en ligne, l’art numérique et la création générative par IA.
Elle fixe un cadre censé être clair : l’IA est un outil, pas un auteur. Pour autant, la professeure de droit américaine Lea Bishop (photo ci-dessus) estime, elle, que le refus de la Cour suprême ne résout pas le problème. Alors que la procédure est close depuis le 2 mars 2026 et malgré les délais dépassés, cette spécialiste de la propriété intellectuelle et de l’IA a déposé le 8 mars 2026 un amicus brief. Il s’agit d’un mémoire « ami » soumis en tant personne qui n’est pas partie à l’affaire mais qui souhaite apporter son expertise et son point de vue, à la Cour suprême dans le cas présent. Cette enseignante à la faculté de droit de McKinney de l’Université Indiana (dans l’Etat d’Indiana aux Etats-Unis) soumet néanmoins son mémoire accompagné d’une « demande d’autorisation de dépôt tardif ». Bien qu’il soit très peu improbable que la Cour suprême accepte ce dépôt tardif et accède à la demande de Lea Bishop d’examiner l’affaire, il s’agit d’une action essentiellement symbolique ou destinée à figurer au dossier public.
La professeure intervient dans cette affaire « Thaler c. Perlmutter » car le Copyright Office a, selon elle, mal interprété à la fois le droit et la technologie, créant une grande incertitude pour les créateurs et entreprises américaines utilisant l’IA générative.

Le Copyright Office a mal interprété
Le problème n’est pas de savoir si une machine peut être « auteur » (seules les personnes physiques ou morales peuvent détenir des droits). La vraie question est double :
a) Le Copyright Act protège-t-il les auteurs humains qui utilisent des outils IA génératifs ?
b) Le Copyright Office peut-il imposer des règles spéciales (et plus strictes) pour l’enregistrement de ces œuvres ?
Le mémoire de Lea Bishop est relativement court – une vingtaine de pages (4) –, bien argumenté sur le plan juridique et technologique, et il insiste sur l’importance nationale de la question face à l’adoption massive des outils IA génératifs en 2025-2026. Elle intervient en soutien d’aucune des parties, afin d’éclairer la Cour suprême sur les enjeux juridiques liés aux œuvres générées par l’IA.

« L’IA est un outil comme un autre » (Bishop)
Défendant une approche pragmatique et inclusive sur le mode « l’IA est un outil comme un autre », ses arguments sont les suivants :
• Le Copyright Act de 1976 est neutre technologiquement : il protège les « œuvres de la création » (works of authorship) littéraires, artistiques, etc., sans distinction selon l’outil utilisé (pinceau, appareil photo, logiciel, ou IA générative). Une image reste une image protégée si elle est fixée dans un support tangible. Le Copyright Act ne permet pas d’exclure les œuvres produites avec l’aide d’un logiciel.
• Il suffit d’un « minimal creative spark » (étincelle créative minimale) humaine, selon l’arrêt historique Feist Publications (1991). Ce standard s’applique depuis longtemps aux outputs de logiciels (par exemple les jeux vidéo, images générées par ordinateur dans les affaires « Atari c. Oman » ou « Williams Electronics c. Artic International »). Même un prompt simple peut suffire à constituer une contribution humaine originale.
• Les systèmes IA génératifs (comme Midjourney ou ChatGPT) sont simplement des logiciels contrôlés par des instructions humaines (prompts). Ils ne fonctionnent pas « sans aucune contribution créative humaine ». Le mémoire cite plusieurs décisions (Atari, Stern Electronics, Meshwerks) où des sorties logicielles ont été jugées protégeables.
• Le Copyright Office a eu tort d’exclure catégoriquement les outputs IA, surtout après l’arrêt Loper Bright (dans l’affaire « Loper Bright Enterprises c. Raimondo » de 2024) qui a supprimé la « déférence Chevron », laquelle règle de droit administratif américaine obligeait depuis 1984 les tribunaux à suivre l’interprétation d’une agence fédérale lorsqu’une loi était ambiguë. Le Copyright Office ne bénéficiait plus d’une grande latitude d’interprétation. Il aurait dû appliquer la règle traditionnelle du « doubt », à savoir : en cas de doute, enregistrer l’œuvre et laisser les tribunaux trancher.
Car selon l’analyse experte de Lea Bishop, les créateurs humains qui utilisent l’IA de manière créative doivent pouvoir protéger leurs outputs, sans que le Copyright Office n’impose des barrières excessives. Le Copyright Office outrepasse son rôle en déclarant que les œuvres générées par IA sont catégoriquement inéligibles – en s’appuyant sur une interprétation extensive de son autorité. Le mémoire critique à la fois la position trop rigide de l’USCO et l’approche « auteur-machine » de Stephen Thaler.
A noter que, par ailleurs, la présidente du Copyright Office, Shira Perlmutter, a été limogée le 10 mai 2025 par l’administration « Trump II » (5), au lendemain de la publication (le 9 mai 2025) d’un rapport du Copyright Office sur l’IA générative, intitulé « Copyright and Artificial Intelligence, Part 3: Generative AI Training » (6), abordant des questions sensibles sur l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les modèles d’IA. Dans ses conclusions, ce rapport estime que la doctrine du fair use propre aux Etats-Unis – qui consacre un « usage raisonnable » sans devoir de rétribution ni autorisation des ayants droit – « peut jouer un rôle », mais cette « tolérance » a ses limites, ce qui ouvre la voie à « des accords de licence pour l’entraînement de l’IA – individuels comme collectifs » (7). Et ce, alors qu’aux Etats-Unis, les décisions de la Cour suprême protègent davantage les intermédiaires et clarifient les limites du copyright face à l’IA, dans un paysage où de nombreux litiges « IA/IP » (Artificial Intelligence/Intellectual Property) impliquent Anthropic, OpenAI ou encore Midjourney.
Concernant Creativity Machine, que Stephen Thaler (qui se fait appeler Steve) a breveté dans les années 1990, il s’agit une architecture neuronale où un système subit un large éventail de perturbations possibles au sein de ses réseaux pour produire des idées nouvelles, évaluées par un second réseau. Depuis, le chercheur en IA neuronale a développé cette technologie dans Dabus (8), une architecture neuronale tentaculaire qui forme et relie les idées de manière autonome afin de mieux représenter la sensibilité des machines et leur créativité autonome. Dans des affaires parallèles sur les brevets (« Thaler c. Vidal » et équivalents internationaux), il a tenté de faire reconnaître Dabus comme inventeur.

Une IA créative réellement autonome
La plupart des bureaux d’enregistrement de propriété intellectuelle (Etats-Unis, Europe, Royaume-Uni, etc.) ont rejeté les demandes de Stephen Thaler (9), sauf en Afrique du Sud (régime d’enregistrement simplifié). Ces litiges, souvent menés avec l’aide d’avocats comme Ryan Abbott dans le cadre de l’Artificial Inventor Project (10), visent à tester et faire évoluer le droit face à l’IA. Stephen Thaler argue que nommer un humain comme inventeur/auteur serait mensonger si la création est réellement autonome. @

Charles de Laubier

La Chine adopte son 15ᵉ plan quinquennal 2026-2030, avec le digital, la tech et l’IA parmi ses priorités

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La deuxième économie mondiale, pesant un cinquième de la population de la planète, a adopté le 12 mars 2026 son 15ᵉ plan quinquennal (2026-2030) pour accélérer son « développement économique et social national ». Avec « Digital China » et « AI Plus », l’Empire du Milieu veut être au centre du monde numérique.

Le draft du 15ᵉ plan directeur pour la période 2026-2030, avant que la version finale ne soit approuvée le 12 mars 2026 à Pékin par les législateurs nationaux chinois, est un document de 141 pages détaillant les stratégies de « modernisation » de la Chine pour accélérer son « développement économique et social national ».
Ce plan quinquennal n’est pas une rupture par rapport au 14e (2021-2025), mais une accélération sur l’innovation, l’autonomie technologique et le développement de haute qualité, avec un accent encore plus fort mis sur l’intelligence artificielle (IA) comme outil essentiel pour booster la modernisation chinoise.
Cinq mois après en avoir ébauché les grandes lignes lors du quatrième plénum du 20e Comité central du Parti communiste (en octobre 2025 (1)), ce 15ᵉ plan vient donc d’être approuvé par les députés de l’Assemblée populaire nationale – National People’s Congress (NPC), l’organe législatif suprême de la République populaire de Chine (PPC), et en présence de son président Xi Jinping (photo). Avec les stratégies « Digital China » et « AI Plus », l’Empire du Milieu veut s’imposer au centre de l’économie numérique mondiale et en profiter pour atteindre un objectif de croissance de son produit intérieur brut (PIB) de 4,5 % à 5 % par an – tout en réduisant son impact carbone et sa consommation de charbon.

Xi Jinping vise l’« autonomie technologique »
Alors qu’elle fait toujours l’objet de restrictions strictes à l’importation de technologies avancées provenant des Etats-Unis – comme les puces IA de Nvidia – et de certains autres pays occidentaux et alliés tels que les Pays-Bas avec le fabricant ASML de machines de lithographie destinées à graver les circuits sur les semi-conducteurs, ou le Japon pour aussi ses outils de gravure, la Chine vise désormais l’« autonomie technologique » (self-reliance). Il s’agit de ne plus dépendre des autres pour ses puces avancées, ses futurs IA générales – ou AGI (2), équivalentes ou supérieures à l’intelligence humaine –, ses robots humanoïdes ou encore ses biotechnologies. Rien qu’en Europe, la Chine devient le 3e pays à déposer des brevets (3), tout en restant n°1 mondial des déposants. « La Chine doit accélérer la construction d’une “Digital China”, en faisant du numérique un moteur central de modernisation. L’objectif est de renforcer la capacité nationale en données, en algorithmes et en puissance de calcul, de généraliser les technologies numériques dans tous les secteurs, et de créer un écosystème numérique sûr, ordonné et propice à l’innovation », est-il prévu dans le draft du plan 2026-2030 (suite) obtenu par NPC Observer (4).

Industrie digitale : 12,5 % du PIB en 2030
Le plan insiste sur la nécessité de développer une économie numérisée, intelligente et interconnectée, capable de soutenir la compétitivité industrielle, la gouvernance publique et les services aux citoyens.
• Le chapitre 12, intitulé « Renforcer l’offre nationale en puissance de calcul, algorithmes et données », est le pilier de Digital China en prévoyant : « l’expansion coordonnée des infrastructures de puissance de calcul, incluant centres de données, supercalculateurs et réseaux intelligents » ; « l’optimisation de l’allocation des ressources de calcul entre régions, afin de réduire les déséquilibres » ; « le développement d’algorithmes fondamentaux et avancés, en particulier pour l’IA » ; « la mise en place d’un système national de gestion des données, garantissant qualité, sécurité, circulation ordonnée et exploitation efficace des données publiques et industrielles » ; « la promotion de l’ouverture contrôlée des données, notamment dans les secteurs clés (transport, finance, énergie, santé) ».
• Le chapitre 13, intitulé « Déploiement massif des technologies numériques et de l’”AI Plus” », consiste à intégrer l’intelligence artificielle partout, dans l’industrie manufacturière, l’agriculture, les transports, la santé, l’éducation, la finance, la gouvernance publique. L’objectif est de faire de l’IA un multiplicateur de productivité et un levier de transformation structurelle en planifiant : « la généralisation de l’Internet industriel, avec interconnexion des machines, des usines et des chaînes logistiques » ; « le développement de la robotique intelligente, des systèmes autonomes et des plateformes de production numérisées » ; « la transformation numérique des PME, via des services cloud, des solutions SaaS et des plateformes industrielles partagées » ; « la modernisation numérique des services publics, notamment dans l’administration, la santé, la sécurité sociale et l’éducation ».
• Le chapitre 14, intitulé « Développer un environnement numérique sûr, ordonné et propice à l’innovation », insiste sur la nécessité d’un équilibre entre innovation et sécurité, afin de garantir un développement numérique durable, en introduisant dans le plan : « le renforcement de la cybersécurité, avec une protection accrue des infrastructures critiques » ; « l’amélioration du cadre réglementaire du numérique, incluant données, IA, plateformes et algorithmes » ; « la lutte contre les risques liés aux plateformes Internet, tels que monopoles, abus de données ou concurrence déloyale » ; « la promotion d’un Internet “propre, sûr et ordonné”, conforme aux valeurs socialistes » ; « la consolidation de la gouvernance numérique, avec des normes unifiées, des mécanismes de supervision et des outils de régulation intelligents ».
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie de transformation systémique de long terme visant à faire de la Chine la première puissance numérique mondiale, avec en toile de fond la généralisation de l’Internet haut débit et des réseaux intelligents. Le plan macro-économique de Xi Jinping veut porter la part des industries dites « cœur » de la « Digital Economy » (logiciels, services informatiques, cloud, infrastructures numériques, IA, data centers, etc.) à 12,5 % du PIB chinois en 2030, contre 10,5 % en 2024. En 2025, le PIB global de la Chine a atteint un record de 140.187,9 milliards de yuans – soit environ 17.800 milliards d’euros.
Nés il y a plus de dix ans, les BATX (5) – à savoir les « Gafa » chinois que sont Baidu (et son IA Ernie), Alibaba (avec Qwen AI), Tencent (avec Hunyuan AI) et Xiaomi (avec HyperAI) – sont appelés à contribuer à l’effort de guerre économique digitale et IA, tout comme Huawei Technologies (6) (avec Pangu AI), ByteDance (Douvin/TikTok avec Doubao AI), ou encore les pure players IA chinois tels que MiniMax (M), Moonshot AI (Kimi), Zhipu AI (GLM) et DeepSeek, dont on attend toujours la V4 (7). Plus globalement, l’Empire du Milieu a aussi battu un autre record en 2025 : l’investissement total en R&D a été de 3.930 milliards de yuans, soit l’équivalent de 504 milliards d’euros. Pour poursuivre son développement axé sur l’innovation, la Chine prévoit une augmentation annuelle moyenne d’au moins 7 % de ses dépenses en R&D.

Rencontre Jinping-Trump reportée à mi-mai
Xi Jinping aurait été fier de présenter son 15ᵉ plan à son homologue Donald Trump, lequel avait prévu de se rendre officiellement en Chine fin mars pour un sommet sinoaméricain – malgré des relations toujours tendues, notamment sur les restrictions des technologies avancées mais aussi sur les droits de douane. Or, mi-mars, et en raison de la guerre au Moyen-Orient, Washington avait fait savoir que le président américain avait demandé le report de cette rencontre, laquelle aura lieu les 14 et 15 mai (8). Côté micro-économie, la justice américaine a inculpé, le 19 mars (9), le cofondateur et vice-président de Super Micro pour contrebande de puces IA haut de gamme de Nvidia vers la Chine. @

Charles de Laubier

Le français Ateme, renforcé avec Netflix et YouTube

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En fait. Le 19 mars, la société française Ateme – « le leader mondial des solutions de compression et de diffusion vidéo » pour les plateformes de streaming (dont YouTube et Netflix) – a publié ses résultats 2025 : 95,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un bénéfice net de 1 million d’euros.

En clair. « Si vous avez déjà regardé un programme à la télé ou un film sur votre téléphone ou tablette, il y a de forte chance que cette expérience vous ait été offerte grâce à une solution Ateme créée par nos ingénieurs primés ». C’est ainsi que se présente la société française Ateme, fondée il y a 25 ans par Michel Artières (actuel PDG) et Dominique Edelin (ex-directeur R&D, ayant quitté l’entreprise il y a 10 ans).
Installée depuis ses débuts à Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines, cette PME s’est fait une place auprès des opérateurs télécoms (Orange, Téléfonica, Proximus, …), des chaînes de télévision (France Télévisions, RTL/M6, BBC, NBC Sports, …) ou encore de grandes plateformes de streaming (YouTube, Netflix, DAZN, Globo, Fubo, …) pour leurs diffusions vidéo en streaming ou en live streaming. Avec la multiplication des retransmissions en direct sur Internet d’événements sportifs ou culturels, profitant du vaste déploiement de la fibre optique (très haut débit) et de la 5G (en attendant la 5G Broadcast (1)), Ateme est devenu un maillon essentiel avec ses solutions techniques : Titan pour la compression, Nea pour l’acheminement des paquets de données, et Pilot pour optimiser les performances et améliorer l’expérience des utilisateurs. En intégrant l’IA dans la diffusion vidéo, la société a (suite) reçu en 2021 trois Emmy Awards. Désignée « Partenaire de l’année 2024 » par Google Cloud, la société yvelinoise a annoncé le 18 mars 2026 avoir été certifiée « YouTube Live » (2). Et ce, quelques jours après avoir signé un accord pluriannuel avec Netflix (3) pour utiliser son transcodeur Titan Live. Sur ses 95,6 millions d’euros de chiffre d’affaires 2025 (+ 2,2 % sur un an), 38 % sont récurrents.
Dans l’ombre des géants du Net et des groupes audiovisuels, ce petit fleuron de la French Tech persévère sur le marché mondial morcelé des « codecs » (codeur-décodeur, pour compression et décompression afin d’utiliser le moins de bande passante), où ses concurrents sont nombreux : Harmonic/ MediaKind (Etats-Unis), V-Nova (Royaume-Uni), Bitmovin (Autriche) ou encore Haivision (Canada).
La société Ateme – dont le capital est détenu par Michel Artières (10,6 %), Mont Blanc Alpen-Stock (7,8 %), Proloc (5,9 %), Otus Capital (5,8 %), Positano (5,4 %) et Xavier Niel (4,9 %), le reste étant coté en Bourse à Paris (4) – a refranchi les 100 millions d’euros (à 120) de capitalisation boursière (5). @

Copyright & GenAI : la résolution des eurodéputés adoucit la « présomption » en faveur de l’innovation

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Depuis que les eurodéputés ont adopté, en séance plénière le 10 mars 2026, une résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, texte qui n’a pas de caractère contraignant, la balle est dans le camp de la Commission européenne pour qu’elle clarifie les règles du jeu.

Le texte sur le copyright et l’IA adopté le 10 mars 2026 à Strasbourg par le Parlement européen – intitulé « Résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » (1) – posent des principes mais ne résout pas à ce stade les relations compliquées entre l’innovation qu’est l’IA et le copyright. D’autant que cette résolution politique issue du rapport de l’eurodéputé Axel Voss (photo) est non contraignante, le rapport lui-même dit « d’initiative » (du Parlement européen) étant non législatif, et n’a pas vocation à être publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Les « ambiguïtés » de la directive « Copyright »
Il faudra attendre que la Commission européenne suive éventuellement les recommandations de cette résolution « Copyright & GenAI », notamment dans le cadre de la révision de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite « Copyright » (2), voire dans de futures lignes directrices sur l’entraînement des IA, pour que de nouvelles clarifications soient publiées au JOUE après adoption par le Parlement européen. Or il est justement prévu dans cette directive « Copyright » que la Commission européenne doit procéder – « au plus tôt le 7 juin 2026 » – au réexamen de la présente directive et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social européen.
C’est dire que cette perspective devient (suite) hautement politique à l’approche de cette échéance, tandis que les lobbies sont à la manœuvre pour défendre d’ici là leurs points de vue. Les organisations européennes de gestion collective des droits d’auteurs et représentants des ayants droit ont déjà les oreilles des eurodéputés, lesquels ont adopté cette résolution « Copyright & GenAI » par 460 voix pour, 71 voix contre et 88 abstentions. Ils font notamment observer dans leur résolution que « l’application de la directive [« Copyright » de 2019] est, à ce jour, ambiguë dans le contexte de l’entraînement de l’IA générative, et recommande d’apporter rapidement des clarifications à l’égard de son application et de sa mise en œuvre ». Les eurodéputés se font les porte-paroles des ayants droit en estimant que « la législation actuelle sur le droit d’auteur est insuffisante pour répondre aux enjeux de la concession de licences, pour l’IA générative, sur du matériel protégé par le droit d’auteur », et dès lors préconisent d’« instaurer un cadre juridique supplémentaire pour clarifier les règles d’octroi de licences pour l’IA générative et lutter contre les éventuelles violations de la législation actuelle en matière de droit d’auteur ». Les parlementaires européens insistent même sur le fait qu’« un tel cadre devrait inclure des dispositions garantissant la coopération effective des fournisseurs d’IA générative avec les créateurs et les autres titulaires de droits, y compris au regard d’un marché des licences opérationnel qui rétablit le pouvoir de négociation des titulaires de droits et des solutions de protection viables ». Pas question ici de licence légale (« contribution obligatoire »), comme l’a préconisée le 20 mars Arthur Mensch, patron du français Mistral AI (3).
Les eurodéputés rappellent en tout cas que « toute exception aux droits actuels relevant de l’acquis en matière de droit d’auteur, y compris en matière d’IA, doit être en conformité avec le test en trois étapes » prévu par la directive « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » de 2001, dite « DADVSI » (4). Celle-ci encadre strictement les exceptions et limitations aux droits exclusifs des auteurs par ce que l’on appelle le « test en trois étapes », qui consiste à faire respecter trois conditions cumulatives énoncées de cette manière : « Les exceptions et limitations […] ne sont applicables que dans certains cas spéciaux [première étape, ndlr] qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé [deuxième étape, ndlr] ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit [troisième étape, ndlr] » (5). Ce test en trois étapes provient à l’origine de la Convention de Berne (1886, révisée) et a été repris dans l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC (6)) ou encore dans les traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le copyright ne doit pas tuer l’innovation
Dans la foulée du Sommet pour l’action sur l’IA, qui s’était tenu à Paris en février 2025, la Commission européenne avait présenté en avril 2025 son « Plan d’action pour le continent de l’IA » (7), dont l’objectif est de faire de l’Europe un leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle. Et ce, en promouvant – plutôt qu’en entravant – les progrès des technologies et services d’IA générative « dans l’intérêt général au sein de l’Union européenne afin de protéger la souveraineté technologique de l’Europe, sa compétitivité, sa culture plurilingue ainsi que sa capacité d’innovation, tout en restant fidèle à ses valeurs et en veillant à ce que le développement technologique favorise durablement la croissance économique, la compétitivité et l’innovation ». Il s’agit aussi de faciliter un large accès aux technologies de l’IA dans les Vingt-sept. Dans leur résolution « Copyright & GenAI », les eurodéputés considèrent, eux, que « pour rester compétitif dans la course à l’amélioration de l’IA générative, il faut également un accès à des contenus de haute qualité, ce qui souligne l’importance d’un secteur créatif équitablement rémunéré en tant que source de données d’entraînement de qualité pour l’IA ».

De présomption « irréfragable » à « réfragable »
Si les parlementaires européens reconnaissent que l’innovation IA ne doit être compromise par le droit d’auteur, ils estiment cependant « nécessaire d’établir un mécanisme en vertu duquel, dans certaines conditions, l’absence de transparence totale de la part de fournisseurs ou de déployeurs d’IA donne lieu à une présomption réfragable que tout œuvre ou objet concerné protégé par le droit d’auteur a été utilisé à des fins d’entraînement, d’inférence ou de génération augmentée par récupération ». Ce principe de « présomption réfragable » (rebuttable presumption), reprise par la résolution « Copyright & GenAI » dans le rapport final Voss adopté le 10 mars 2026, tient compte de la version amendée de celui-ci.
En effet, dans sa version initiale datée de l’été 2025 (8), le projet de rapport Voss suggérait au Parlement européen d’introduire un principe différent dit « présomption irréfragable » (irrebuttable presumption). Ce que des amendements en commission « Juri » du Parlement européen ont changé, en janvier 2026, pour « présomption réfragable » – autrement dit réfutable. C’est une nuance de taille et fondamentale en droit : le concept a été ainsi adouci pour permettre aux fournisseurs d’IA de renverser la présomption par des preuves contraires (transparence partielle, opt-out respecté, etc.) ; la présomption réfragable est provisoire et considérée comme vraie jusqu’à preuve(s) du contraire apportée(s) par la partie adverse (les ayants droit en l’occurrence). Alors que la présomption irréfragable, elle, aurait été absolue et conclusive, étant considérée comme un fait établi de manière définitive, sans possibilité de la contredire par des preuves. Concrètement : si un fournisseur d’IA générative ne respecte pas pleinement les obligations de transparence (liste détaillée des contenus utilisés pour l’entraînement, l’inférence lorsque le modèle raisonne et livre une réponse, la RAG (9) ou génération augmentée par récupération, etc.), il y a présomption réfragable que les œuvres concernées ont été utilisées. Mais : le fournisseur d’IA peut renverser cette présomption en prouvant le contraire, comme démontrer qu’il n’a pas utilisé telle œuvre, via des logs, des filtres, des opt-out respectés, etc. Ce changement de pied du rapport Voss est une victoire pour les Mistral AI (français), OpenAI/ChatGPT (américain), Google/Gemini (américain) ou encore Anthropic/Claude (américain), voire DeepSeek (chinois), grâce aux pressions des groupes progressistes et proinnovation (S&D, Greens, Renew) qui critiquaient la version initiale du rapport Voos comme trop punitive et risquant d’être incompatible avec l’AI Act et les principes de proportionnalité. « Le texte actuel contient encore une présomption d’usage, mais celle-ci est désormais devenue réfutable, ce qui est une exigence plus raisonnable », s’est félicitée l’association CommunIA, cofondée à Bruxelles par Wikimedia Europe (éditeur de Wikipedia) et défenseuse du domaine public et de l’accès ouvert à la connaissance et à la culture. « Le projet initial du député européen Voss affirmait que la formation des systèmes d’IA générative échappait au cadre existant du droit d’auteur. Cette interprétation contredisait directement l’approche adoptée dans le règlement sur l’IA et introduisait une incertitude juridique inutile. Cette incertitude s’est fait particulièrement sentir par les acteurs cherchant à se conformer à la loi, tels que les chercheurs et les développeurs de systèmes d’IA d’intérêt public », avait notamment pointé dès janvier 2026.
Cette association pro-domaine public critique le rapport Voos et la résolution « Copyright & GenAI ». « Le texte de compromis recule de cette position, faisant plutôt référence à des “ambiguïtés” supposées dans l’application des exceptions de l’exploration de texte et de données (TDM) à l’entraînement des modèles d’IA générative. Bien que cela représente une nette amélioration par rapport à la version originale, cela reste problématique », estime-t-elle (10).

La France veut sa présomption réfragable
En France, une proposition de loi pour l’instauration d’une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a obtenu le 19 mars 2026 l’aval du Conseil d’Etat (11). Le texte, dont la rapporteure est la sénatrice Laure Darcos (photo ci-dessus), sera débattu au Sénat le 8 avril 2026. La présomption française est bien réfragable ; elle peut donc être renversée par la preuve contraire (12). « En soutenant l’instauration d’une présomption réfutable d’utilisation des œuvres, [le rapport Voss] renforce la dynamique engagée en France avec la proposition de loi transpartisane déposée [au Sénat] », s’est félicitée le 1er mars la SACD (13). Tout comme la Sacem : « Faisons en sorte que la dynamique européenne soit confortée par le parlement en France », a déclaré le 10 mars sur LinkedIn (14) sa directrice générale, Cécile Rap-Veber. @

Charles de Laubier