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La Chine adopte son 15ᵉ plan quinquennal 2026-2030, avec le digital, la tech et l’IA parmi ses priorités

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La deuxième économie mondiale, pesant un cinquième de la population de la planète, a adopté le 12 mars 2026 son 15ᵉ plan quinquennal (2026-2030) pour accélérer son « développement économique et social national ». Avec « Digital China » et « AI Plus », l’Empire du Milieu veut être au centre du monde numérique.

Le draft du 15ᵉ plan directeur pour la période 2026-2030, avant que la version finale ne soit approuvée le 12 mars 2026 à Pékin par les législateurs nationaux chinois, est un document de 141 pages détaillant les stratégies de « modernisation » de la Chine pour accélérer son « développement économique et social national ».
Ce plan quinquennal n’est pas une rupture par rapport au 14e (2021-2025), mais une accélération sur l’innovation, l’autonomie technologique et le développement de haute qualité, avec un accent encore plus fort mis sur l’intelligence artificielle (IA) comme outil essentiel pour booster la modernisation chinoise.
Cinq mois après en avoir ébauché les grandes lignes lors du quatrième plénum du 20e Comité central du Parti communiste (en octobre 2025 (1)), ce 15ᵉ plan vient donc d’être approuvé par les députés de l’Assemblée populaire nationale – National People’s Congress (NPC), l’organe législatif suprême de la République populaire de Chine (PPC), et en présence de son président Xi Jinping (photo). Avec les stratégies « Digital China » et « AI Plus », l’Empire du Milieu veut s’imposer au centre de l’économie numérique mondiale et en profiter pour atteindre un objectif de croissance de son produit intérieur brut (PIB) de 4,5 % à 5 % par an – tout en réduisant son impact carbone et sa consommation de charbon.

Xi Jinping vise l’« autonomie technologique »
Alors qu’elle fait toujours l’objet de restrictions strictes à l’importation de technologies avancées provenant des Etats-Unis – comme les puces IA de Nvidia – et de certains autres pays occidentaux et alliés tels que les Pays-Bas avec le fabricant ASML de machines de lithographie destinées à graver les circuits sur les semi-conducteurs, ou le Japon pour aussi ses outils de gravure, la Chine vise désormais l’« autonomie technologique » (self-reliance). Il s’agit de ne plus dépendre des autres pour ses puces avancées, ses futurs IA générales – ou AGI (2), équivalentes ou supérieures à l’intelligence humaine –, ses robots humanoïdes ou encore ses biotechnologies. Rien qu’en Europe, la Chine devient le 3e pays à déposer des brevets (3), tout en restant n°1 mondial des déposants. « La Chine doit accélérer la construction d’une “Digital China”, en faisant du numérique un moteur central de modernisation. L’objectif est de renforcer la capacité nationale en données, en algorithmes et en puissance de calcul, de généraliser les technologies numériques dans tous les secteurs, et de créer un écosystème numérique sûr, ordonné et propice à l’innovation », est-il prévu dans le draft du plan 2026-2030 obtenu par NPC Observer (4).

Industrie digitale : 12,5 % du PIB en 2030
Le plan insiste sur la nécessité de développer une économie numérisée, intelligente et interconnectée, capable de soutenir la compétitivité industrielle, la gouvernance publique et les services aux citoyens.
• Le chapitre 12, intitulé « Renforcer l’offre nationale en puissance de calcul, algorithmes et données », est le pilier de Digital China en prévoyant : « l’expansion coordonnée des infrastructures de puissance de calcul, incluant centres de données, supercalculateurs et réseaux intelligents » ; « l’optimisation de l’allocation des ressources de calcul entre régions, afin de réduire les déséquilibres » ; « le développement d’algorithmes fondamentaux et avancés, en particulier pour l’IA » ; « la mise en place d’un système national de gestion des données, garantissant qualité, sécurité, circulation ordonnée et exploitation efficace des données publiques et industrielles » ; « la promotion de l’ouverture contrôlée des données, notamment dans les secteurs clés (transport, finance, énergie, santé) ».
• Le chapitre 13, intitulé « Déploiement massif des technologies numériques et de l’”AI Plus” », consiste à intégrer l’intelligence artificielle partout, dans l’industrie manufacturière, l’agriculture, les transports, la santé, l’éducation, la finance, la gouvernance publique. L’objectif est de faire de l’IA un multiplicateur de productivité et un levier de transformation structurelle en planifiant : « la généralisation de l’Internet industriel, avec interconnexion des machines, des usines et des chaînes logistiques » ; « le développement de la robotique intelligente, des systèmes autonomes et des plateformes de production numérisées » ; « la transformation numérique des PME, via des services cloud, des solutions SaaS et des plateformes industrielles partagées » ; « la modernisation numérique des services publics, notamment dans l’administration, la santé, la sécurité sociale et l’éducation ».
• Le chapitre 14, intitulé « Développer un environnement numérique sûr, ordonné et propice à l’innovation », insiste sur la nécessité d’un équilibre entre innovation et sécurité, afin de garantir un développement numérique durable, en introduisant dans le plan : « le renforcement de la cybersécurité, avec une protection accrue des infrastructures critiques » ; « l’amélioration du cadre réglementaire du numérique, incluant données, IA, plateformes et algorithmes » ; « la lutte contre les risques liés aux plateformes Internet, tels que monopoles, abus de données ou concurrence déloyale » ; « la promotion d’un Internet “propre, sûr et ordonné”, conforme aux valeurs socialistes » ; « la consolidation de la gouvernance numérique, avec des normes unifiées, des mécanismes de supervision et des outils de régulation intelligents ».
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie de transformation systémique de long terme visant à faire de la Chine la première puissance numérique mondiale, avec en toile de fond la généralisation de l’Internet haut débit et des réseaux intelligents. Le plan macro-économique de Xi Jinping veut porter la part des industries dites « cœur » de la « Digital Economy » (logiciels, services informatiques, cloud, infrastructures numériques, IA, data centers, etc.) à 12,5 % du PIB chinois en 2030, contre 10,5 % en 2024. En 2025, le PIB global de la Chine a atteint un record de 140.187,9 milliards de yuans – soit environ 17.800 milliards d’euros.
Nés il y a plus de dix ans, les BATX (5) – à savoir les « Gafa » chinois que sont Baidu (et son IA Ernie), Alibaba (avec Qwen AI), Tencent (avec Hunyuan AI) et Xiaomi (avec HyperAI) – sont appelés à contribuer à l’effort de guerre économique digitale et IA, tout comme Huawei Technologies (6) (avec Pangu AI), ByteDance (Douvin/TikTok avec Doubao AI), ou encore les pure players IA chinois tels que MiniMax (M), Moonshot AI (Kimi), Zhipu AI (GLM) et DeepSeek, dont on attend toujours la V4 (7). Plus globalement, l’Empire du Milieu a aussi battu un autre record en 2025 : l’investissement total en R&D a été de 3.930 milliards de yuans, soit l’équivalent de 504 milliards d’euros. Pour poursuivre son développement axé sur l’innovation, la Chine prévoit une augmentation annuelle moyenne d’au moins 7 % de ses dépenses en R&D.

Rencontre Jinping-Trump reportée à mi-mai
Xi Jinping aurait été fier de présenter son 15ᵉ plan à son homologue Donald Trump, lequel avait prévu de se rendre officiellement en Chine fin mars pour un sommet sinoaméricain – malgré des relations toujours tendues, notamment sur les restrictions des technologies avancées mais aussi sur les droits de douane. Or, mi-mars, et en raison de la guerre au Moyen-Orient, Washington avait fait savoir que le président américain avait demandé le report de cette rencontre, laquelle aura lieu les 14 et 15 mai (8). Côté micro-économie, la justice américaine a inculpé, le 19 mars (9), le cofondateur et vice-président de Super Micro pour contrebande de puces IA haut de gamme de Nvidia vers la Chine. @

Charles de Laubier

Le français Ateme, renforcé avec Netflix et YouTube

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En fait. Le 19 mars, la société française Ateme – « le leader mondial des solutions de compression et de diffusion vidéo » pour les plateformes de streaming (dont YouTube et Netflix) – a publié ses résultats 2025 : 95,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un bénéfice net de 1 million d’euros.

En clair. « Si vous avez déjà regardé un programme à la télé ou un film sur votre téléphone ou tablette, il y a de forte chance que cette expérience vous ait été offerte grâce à une solution Ateme créée par nos ingénieurs primés ». C’est ainsi que se présente la société française Ateme, fondée il y a 25 ans par Michel Artières (actuel PDG) et Dominique Edelin (ex-directeur R&D, ayant quitté l’entreprise il y a 10 ans).
Installée depuis ses débuts à Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines, cette PME s’est fait une place auprès des opérateurs télécoms (Orange, Téléfonica, Proximus, …), des chaînes de télévision (France Télévisions, RTL/M6, BBC, NBC Sports, …) ou encore de grandes plateformes de streaming (YouTube, Netflix, DAZN, Globo, Fubo, …) pour leurs diffusions vidéo en streaming ou en live streaming. Avec la multiplication des retransmissions en direct sur Internet d’événements sportifs ou culturels, profitant du vaste déploiement de la fibre optique (très haut débit) et de la 5G (en attendant la 5G Broadcast (1)), Ateme est devenu un maillon essentiel avec ses solutions techniques : Titan pour la compression, Nea pour l’acheminement des paquets de données, et Pilot pour optimiser les performances et améliorer l’expérience des utilisateurs. En intégrant l’IA dans la diffusion vidéo, la société a Continuer la lecture →

Copyright & GenAI : la résolution des eurodéputés adoucit la « présomption » en faveur de l’innovation

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Depuis que les eurodéputés ont adopté, en séance plénière le 10 mars 2026, une résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, texte qui n’a pas de caractère contraignant, la balle est dans le camp de la Commission européenne pour qu’elle clarifie les règles du jeu.

Le texte sur le copyright et l’IA adopté le 10 mars 2026 à Strasbourg par le Parlement européen – intitulé « Résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » (1) – posent des principes mais ne résout pas à ce stade les relations compliquées entre l’innovation qu’est l’IA et le copyright. D’autant que cette résolution politique issue du rapport de l’eurodéputé Axel Voss (photo) est non contraignante, le rapport lui-même dit « d’initiative » (du Parlement européen) étant non législatif, et n’a pas vocation à être publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Les « ambiguïtés » de la directive « Copyright »
Il faudra attendre que la Commission européenne suive éventuellement les recommandations de cette résolution « Copyright & GenAI », notamment dans le cadre de la révision de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite « Copyright » (2), voire dans de futures lignes directrices sur l’entraînement des IA, pour que de nouvelles clarifications soient publiées au JOUE après adoption par le Parlement européen. Or il est justement prévu dans cette directive « Copyright » que la Commission européenne doit procéder – « au plus tôt le 7 juin 2026 » – au réexamen de la présente directive et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social européen.
C’est dire que cette perspective devient hautement politique à l’approche de cette échéance, tandis que les lobbies sont à la manœuvre pour défendre d’ici là leurs points de vue. Les organisations européennes de gestion collective des droits d’auteurs et représentants des ayants droit ont déjà les oreilles des eurodéputés, lesquels ont adopté cette résolution « Copyright & GenAI » par 460 voix pour, 71 voix contre et 88 abstentions. Ils font notamment observer dans leur résolution que « l’application de la directive [« Copyright » de 2019] est, à ce jour, ambiguë dans le contexte de l’entraînement de l’IA générative, et recommande d’apporter rapidement des clarifications à l’égard de son application et de sa mise en œuvre ». Les eurodéputés se font les porte-paroles des ayants droit en estimant que « la législation actuelle sur le droit d’auteur est insuffisante pour répondre aux enjeux de la concession de licences, pour l’IA générative, sur du matériel protégé par le droit d’auteur », et dès lors préconisent d’« instaurer un cadre juridique supplémentaire pour clarifier les règles d’octroi de licences pour l’IA générative et lutter contre les éventuelles violations de la législation actuelle en matière de droit d’auteur ». Les parlementaires européens insistent même sur le fait qu’« un tel cadre devrait inclure des dispositions garantissant la coopération effective des fournisseurs d’IA générative avec les créateurs et les autres titulaires de droits, y compris au regard d’un marché des licences opérationnel qui rétablit le pouvoir de négociation des titulaires de droits et des solutions de protection viables ». Pas question ici de licence légale (« contribution obligatoire »), comme l’a préconisée le 20 mars Arthur Mensch, patron du français Mistral AI (3).
Les eurodéputés rappellent en tout cas que « toute exception aux droits actuels relevant de l’acquis en matière de droit d’auteur, y compris en matière d’IA, doit être en conformité avec le test en trois étapes » prévu par la directive « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » de 2001, dite « DADVSI » (4). Celle-ci encadre strictement les exceptions et limitations aux droits exclusifs des auteurs par ce que l’on appelle le « test en trois étapes », qui consiste à faire respecter trois conditions cumulatives énoncées de cette manière : « Les exceptions et limitations […] ne sont applicables que dans certains cas spéciaux [première étape, ndlr] qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé [deuxième étape, ndlr] ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit [troisième étape, ndlr] » (5). Ce test en trois étapes provient à l’origine de la Convention de Berne (1886, révisée) et a été repris dans l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC (6)) ou encore dans les traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le copyright ne doit pas tuer l’innovation
Dans la foulée du Sommet pour l’action sur l’IA, qui s’était tenu à Paris en février 2025, la Commission européenne avait présenté en avril 2025 son « Plan d’action pour le continent de l’IA » (7), dont l’objectif est de faire de l’Europe un leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle. Et ce, en promouvant – plutôt qu’en entravant – les progrès des technologies et services d’IA générative « dans l’intérêt général au sein de l’Union européenne afin de protéger la souveraineté technologique de l’Europe, sa compétitivité, sa culture plurilingue ainsi que sa capacité d’innovation, tout en restant fidèle à ses valeurs et en veillant à ce que le développement technologique favorise durablement la croissance économique, la compétitivité et l’innovation ». Il s’agit aussi de faciliter un large accès aux technologies de l’IA dans les Vingt-sept. Dans leur résolution « Copyright & GenAI », les eurodéputés considèrent, eux, que « pour rester compétitif dans la course à l’amélioration de l’IA générative, il faut également un accès à des contenus de haute qualité, ce qui souligne l’importance d’un secteur créatif équitablement rémunéré en tant que source de données d’entraînement de qualité pour l’IA ».

De présomption « irréfragable » à « réfragable »
Si les parlementaires européens reconnaissent que l’innovation IA ne doit être compromise par le droit d’auteur, ils estiment cependant « nécessaire d’établir un mécanisme en vertu duquel, dans certaines conditions, l’absence de transparence totale de la part de fournisseurs ou de déployeurs d’IA donne lieu à une présomption réfragable que tout œuvre ou objet concerné protégé par le droit d’auteur a été utilisé à des fins d’entraînement, d’inférence ou de génération augmentée par récupération ». Ce principe de « présomption réfragable » (rebuttable presumption), reprise par la résolution « Copyright & GenAI » dans le rapport final Voss adopté le 10 mars 2026, tient compte de la version amendée de celui-ci.
En effet, dans sa version initiale datée de l’été 2025 (8), le projet de rapport Voss suggérait au Parlement européen d’introduire un principe différent dit « présomption irréfragable » (irrebuttable presumption). Ce que des amendements en commission « Juri » du Parlement européen ont changé, en janvier 2026, pour « présomption réfragable » – autrement dit réfutable. C’est une nuance de taille et fondamentale en droit : le concept a été ainsi adouci pour permettre aux fournisseurs d’IA de renverser la présomption par des preuves contraires (transparence partielle, opt-out respecté, etc.) ; la présomption réfragable est provisoire et considérée comme vraie jusqu’à preuve(s) du contraire apportée(s) par la partie adverse (les ayants droit en l’occurrence). Alors que la présomption irréfragable, elle, aurait été absolue et conclusive, étant considérée comme un fait établi de manière définitive, sans possibilité de la contredire par des preuves. Concrètement : si un fournisseur d’IA générative ne respecte pas pleinement les obligations de transparence (liste détaillée des contenus utilisés pour l’entraînement, l’inférence lorsque le modèle raisonne et livre une réponse, la RAG (9) ou génération augmentée par récupération, etc.), il y a présomption réfragable que les œuvres concernées ont été utilisées. Mais : le fournisseur d’IA peut renverser cette présomption en prouvant le contraire, comme démontrer qu’il n’a pas utilisé telle œuvre, via des logs, des filtres, des opt-out respectés, etc. Ce changement de pied du rapport Voss est une victoire pour les Mistral AI (français), OpenAI/ChatGPT (américain), Google/Gemini (américain) ou encore Anthropic/Claude (américain), voire DeepSeek (chinois), grâce aux pressions des groupes progressistes et proinnovation (S&D, Greens, Renew) qui critiquaient la version initiale du rapport Voos comme trop punitive et risquant d’être incompatible avec l’AI Act et les principes de proportionnalité. « Le texte actuel contient encore une présomption d’usage, mais celle-ci est désormais devenue réfutable, ce qui est une exigence plus raisonnable », s’est félicitée l’association CommunIA, cofondée à Bruxelles par Wikimedia Europe (éditeur de Wikipedia) et défenseuse du domaine public et de l’accès ouvert à la connaissance et à la culture. « Le projet initial du député européen Voss affirmait que la formation des systèmes d’IA générative échappait au cadre existant du droit d’auteur. Cette interprétation contredisait directement l’approche adoptée dans le règlement sur l’IA et introduisait une incertitude juridique inutile. Cette incertitude s’est fait particulièrement sentir par les acteurs cherchant à se conformer à la loi, tels que les chercheurs et les développeurs de systèmes d’IA d’intérêt public », avait notamment pointé dès janvier 2026.
Cette association pro-domaine public critique le rapport Voos et la résolution « Copyright & GenAI ». « Le texte de compromis recule de cette position, faisant plutôt référence à des “ambiguïtés” supposées dans l’application des exceptions de l’exploration de texte et de données (TDM) à l’entraînement des modèles d’IA générative. Bien que cela représente une nette amélioration par rapport à la version originale, cela reste problématique », estime-t-elle (10).

La France veut sa présomption réfragable
En France, une proposition de loi pour l’instauration d’une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a obtenu le 19 mars 2026 l’aval du Conseil d’Etat (11). Le texte, dont la rapporteure est la sénatrice Laure Darcos (photo ci-dessus), sera débattu au Sénat le 8 avril 2026. La présomption française est bien réfragable ; elle peut donc être renversée par la preuve contraire (12). « En soutenant l’instauration d’une présomption réfutable d’utilisation des œuvres, [le rapport Voss] renforce la dynamique engagée en France avec la proposition de loi transpartisane déposée [au Sénat] », s’est félicitée le 1er mars la SACD (13). Tout comme la Sacem : « Faisons en sorte que la dynamique européenne soit confortée par le parlement en France », a déclaré le 10 mars sur LinkedIn (14) sa directrice générale, Cécile Rap-Veber. @

Charles de Laubier

Malgré les restrictions occidentales, Huawei a démontré sa résilience au MWC de Barcelone

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Le géant chinois Huawei Technologies brave les restrictions occidentales – dont celles de l’Europe – à son égard, et a tenu à se montrer indemne lors du Mobile World Congress, qui s’est tenu à Barcelone début mars 2026. La firme de Shenzhen occupait le plus grand stand de ce méga-salon. Incontournable.

Près d’un mois et demi après que la Commission européenne a présenté (le 20 janvier 2026) la révision de son Cybersecurity Act, renforçant les restrictions à l’encontre des fournisseurs « à haut risque », le chinois Huawei – qui est parmi les entreprises visées sans être nommées – est venu en force en Europe pour afficher ses ambitions intactes au Mobile World Congress (MWC) qui s’est tenu à Barcelone du 2 au 5 mars 2026. La firme de Shenzhen semble aussi indifférente aux restrictions américaines qui se sont accumulées depuis 2017 au nom de la « sécurité nationale » (1) (*) (**).

Fournisseur considéré « à haut risque »
Les Occidentaux ont peur que leurs données ne tombent dans les mains du Parti communiste chinois, et qu’ils ne soient victimes d’un cyberespionnage chinois. Après sa « boîte à outils 5G » qui recommandait à partir de 2020 aux Etats membres d’exclure les chinois Huawei et ZTE pour leurs réseaux mobiles (2), la Commission européenne a présenté le 20 janvier 2026 une proposition de révision du Cybersecurity Act qui, dans le but de renforcer la sécurité numérique, vise à interdire de se fournir auprès d’entreprises étrangères considérées « à haut risque ».
Cela concerne non seulement les systèmes d’énergie solaire, les scanners de sécurité, les infrastructures critiques mais aussi – pour les opérateurs télécoms de l’Union européenne (UE) – les réseaux de communications. Jusqu’à maintenant, des Etats membres (suite) continuaient de s’équiper auprès de Huawei ou de ZTE. C’est le cas de l’Espagne – pays hôte du MWC – qui a attribué en 2025 à Huawei un contrat de 12 millions d’euros pour le stockage de données. Le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, n’a pas cédé à la pression de Bruxelles et de Washington qui ont exprimé leurs « inquiétudes » (3). La Commission européenne exhorte depuis plusieurs mois les Vingt-sept à abandonner progressivement le chinois Huawei au profit d’« alternatives européennes plus fiables ». Un porte-parole en Europe de la firme de Shenzhen avait assuré, en juillet 2025 lorsque le contrat espagnol avait été révélé par TheObjective (4), que « tous les produits Huawei disponibles sont pleinement conformes aux lois, réglementations et critères et normes applicables en matière d’admission des produits », et « toutes les informations stockées dans le matériel appartiennent au client et sont à sa disposition exclusive ». L’Espagne n’est pas la seule à rester ouverte à Huawei. La Hongrie l’est aussi, tandis que la France est depuis longtemps dans un « en même temps » – ou dans le « Je t’aime, moi non plus » (5), c’est selon. L’Hexagone cherche cependant à s’éloigner du chinois Huawei, lequel s’interroge sur sa future méga-usine prévue en Alsace, à Bernolsheim dans le Bas-Rhin (6). Ce site industriel situé sur la zone d’activités de Brumath, qui devait coûter 300 millions d’euros, était censé commencer à produire des antennes 3G, 4G et 5G pour les opérateurs de télécoms à partir de… 2026.
Quant à la Belgique, il y a un an, elle a ouvert une enquête policière sur des soupçons de corruption présumée de certains eurodéputés par la société Huawei au lobbying puissant. Le chinois est membre d’organisations bruxelloises telles que le think tank européen Bruegel et le Centre de politique européenne (EPC), ainsi que d’influents groupes de pression comme Digital Europe et Business Europe. L’enquête financière belge a en fait débuté en 2021, bien que révélée en mars 2025, sur des faits présumés de corruption active, blanchiment d’argent, organisation criminelle, faux et usage de faux. Le parquet fédéral a demandé en mai 2025 la levée de l’immunité parlementaire de cinq eurodéputés (7), mais cela a provoqué une levée de boucliers au Parlement européen qui a néanmoins a suspendu en prévention l’accès de tous les lobbyistes Huawei à ses bâtiments (Bruxelles et Strasbourg). L’instruction se poursuit, tandis que Huawei nie fermement les accusations et dénonce une « campagne de diffamation ».

D’équipementier télécoms à architecte IA
En Espagne, à Barcelone, Huawei Technologies était le bienvenu. Plusieurs cadres dirigeants se sont exprimés dans des conférences ou des keynotes très suivies, notamment celle de Yang Chaobin (photo ci-dessus), directeur général de la division ICT Business Group de Huawei pour le marché des entreprises. La firme de Shenzhen ne se présente plus comme un équipementier télécoms mais comme « l’architecte de l’IA » (8) à l’ère du « tout intelligence » (« All Intelligence » en anglais, avec le A et le I, pour AI, de la même couleur rouge). Le fabricant chinois a présenté, entre autres (9), l’Atlas 950 SuperPoD, une grappe (cluster) de calcul IA massif avec processeurs neuronaux, comme alternative à l’américain Nvidia pour les centres de données. @

Charles de Laubier

La 9ᵉ édition de « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique » (chez Lefebvre Dalloz) s’impose

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Sous la direction de Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral, un collectif d’auteurs avocats – dont Anne-Marie Pecoraro, cabinet Fidal – et de magistrats publie chez Lefebvre Dalloz la 9e édition de l’ouvrage de référence « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ». Par Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral « Cyberdroit », c’est une histoire qui commence en 1998, au moment où les premières affaires liées à l’Internet se heurtaient à un « vide » juridique. Dans un premier temps, mon objectif pour cet ouvrage se limitait à rassembler la matière pour tenter de répondre aux multiples questions émergentes. Plébiscité par les journalistes dès sa parution, « Cyberdroit » a reçu le prix Fnac/Arthur Andersen du Livre d’Entreprise pour l’année 2001 dans la catégorie « Gestion/Droit/Finance », et s’est retrouvé en tête de gondole. Ce fut un grand moment de fierté.

Christiane Féral-Schuhl a été présidente du Conseil national des barreaux (CNB) de 2018 à 2020, et auparavant bâtonnier du Barreau de Paris en 2012 et 2013.

L’audiovisuel et l’IA font leur entrée Jusqu’en 2025, j’étais l’unique auteure de « Cyberdroit » – dont le titre complet était encore « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’Internet ». Je l’ai mis à jour au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Mais à partir de cette 9e édition 2026-2027, cet ouvrage de référence devient collectif, co-écrit sous ma direction par des avocats et des magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit, Richard Willemant et Anne-Marie Pecoraro. Son titre devient « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ». C’est avec émotion que je tourne aujourd’hui cette nouvelle page de « Cyberdroit », en passant la main à une équipe solide et motivée de contributeurs. Il leur appartient désormais de poursuivre cette œuvre pour que cet ouvrage reste et demeure une belle référence chez Lefebvre Dalloz. C’est en 2006 que « Cyberdroit » a été une première fois entièrement restructuré et refondu, sous l’impulsion et avec l’aide de Hani Féghali, alors directeur éditorial chargé des ouvrages professionnels chez Lefebvre Dalloz. Dans une approche transversale, cette 4e édition avait appréhendé le sujet de l’Internet par thèmes classés en sept livres : les données à caractère personnel, le commerce électronique, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, les noms de domaine, la responsabilité des intermédiaires/fournisseurs d’accès et d’hébergement, la publicité et le droit de la concurrence, la sécurité et la cybercriminalité. L’ouvrage a continué à s’enrichir, au fil des mises à jour successives, gagnant significativement en volume, mais sans modification du plan, celui-ci ayant plutôt bien résisté aux évolutions pléthoriques de la réglementation et de la jurisprudence. En 2025, « Cyberdroit » opère de nouveau une profonde mutation, cette fois sous la direction de Didier Gauthier, qui occupe à son tour les fonctions de directeur éditorial. Comme il m’a bien fallu admettre que l’ampleur des mises à jour ne pouvait plus reposer sur ma seule personne, j’ai pris la décision de convertir « Cyberdroit » en une œuvre collective. C’est donc avec le concours de plusieurs professionnels issus du monde juridique et judiciaire que cette 9e édition a vu le jour. Il aura fallu pour cela une année complète depuis le coup d’envoi de ce projet, rythmée par une réunion mensuelle – la visio a pu rendre cela possible ! – et cadencée par les restitutions des contributions écrites souvent à plusieurs mains. L’ouvrage s’enrichit à cette occasion de deux nouveaux livres : l’audiovisuel en ligne et l’intelligence artificielle (IA). J’adresse mes remerciements les plus chaleureux aux contributeurs qui ont permis que l’aventure « Cyberdroit » puisse se poursuivre. Car le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l’ensemble des domaines du droit. Que ce soit le droit des données personnelles, du commerce à distance, de l’audiovisuel ou plus largement de la propriété intellectuelle, du travail ou même pénal, tout s’écrit en fonction de la numérisation croissante des activités sociales et économiques. 9e édition composée de 9 livres Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l’implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s’agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd’hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l’IA ? Le lecteur trouvera dans cette 9e édition les réponses aux nombreuses questions sans cesse renouvelées dès que le droit est mis à l’épreuve du numérique. @ Par Anne-Marie Pecoraro, avocate associée, cabinet Fidal La vision pionnière de Christiane Féral-Schuhl m’a inspirée pour développer, au sein de son œuvre « Cyberdroit », une approche hybride du droit de la communication et de l’audiovisuel, désormais indissociable du droit du numérique. Depuis les années 1990, le droit du numérique s’est construit en parallèle à l’adaptation permanente du droit de l’audiovisuel et de la communication aux révolutions technologiques successives.

Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies, responsable chez Fidal du pôle « médias et entertainment ».

Bouleversements profonds de l’audiovisuel Le passage du linéaire au non-linéaire a marqué cette transformation, suivi par l’explosion des plateformes de vidéo à la demande par abonnement, sans publicités (SVOD) ou avec (AVOD), l’essor des réseaux sociaux devenus de véritables vecteurs de diffusion et de monétisation des contenus, la convergence accélérée entre médias traditionnels et numériques, et plus récemment l’émergence de formats hybrides : contenus courts sur TikTok, YouTube Shorts ou Reels (Instagram et Facebook), chaînes en streaming avec publicités (FAST), expériences immersives en réalité augmentée ou virtuelle, live shopping intégré aux plateformes, hybridation entre fiction, documentaire et réalité augmentée, essor des personnalités de la télévision et médias traditionnels sur les réseaux sociaux, et exposition des créateurs de contenus à la télévision. Dans cette période de mutations intenses et de bouleversements réglementaires majeurs – règlements sur les services numériques (DSA), sur les marchés numériques (DMA), sur l’intelligence artificielle (AI Act), révision de la chronologie des médias pour la période 2025-2028, renforcement des droits, obligations accrues de transparence algorithmique et de reporting des plateformes, lutte renforcée contre la contrefaçon en ligne et les contenus illicites –, j’ai réaffirmé mon engagement à défendre une conception du droit qui soit à la fois protectrice des créateurs, des artistes-interprètes, des auteurs et des ayants droit, et vecteur concret de développement économique pour l’ensemble des industries culturelles et créatives. La méthodologie retenue pour ce « livre 4 » (sur les 9 de « Cyberdroit ») repose sur plusieurs piliers articulés : • Une cartographie hiérarchisée des sources normatives. Le texte présente de manière approfondie les fondements du droit applicable. Au niveau national : la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication, les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits voisins et à la communication au public, les lois « Toubon » (langue française) et « Evin » (publicités interdites), ainsi que les textes spécifiques au cinéma et à l’audiovisuel. Au niveau européen : la directive centrale révisée dite « SMA » (services de médias audiovisuels), les règlements DSA et DMA, et les initiatives sur la liberté et le pluralisme des médias (ainsi que les normes internationales). • L’Arcom au centre de la régulation hybride. Sont détaillés son rôle élargi et désormais stratégique au titre du DSA (gestion opérationnelle des signaleurs de confiance), dans la lutte active contre la contrefaçon audiovisuelle et la diffusion illicite de contenus (retrait rapide des contenus illicites), et ses contributions évidemment déterminantes dans la construction du droit de la communication. L’Arcom incarne aujourd’hui la fusion qui s’épanouit entre la régulation audiovisuelle traditionnelle et la gouvernance des espaces numériques, au premier rang desquels le gigantisme des nouveaux acteurs comme les GAFAM, l’échelon européen ayant l’ambition de se mettre en mesure d’y faire face. • Les rapports économiques comme clé de lecture indispensable. Le droit de la communication et de l’audiovisuel ne peut être appréhendé sans une compréhension de ses déterminants économiques – et réciproquement, ces derniers façonnent en retour l’évolution du droit. Nous approfondissons les notions structurantes qui régissent les relations de production, de diffusion et de financement : définition précise et rôle pivot de la production indépendante, chronologie des médias, obligations d’investissement dans la création et le pluralisme inscrites dans les cahiers des charges, encadrement strict de la concentration médiatique et impact persistant du droit de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis les accords de distribution exclusive jusqu’aux financements, aux partenariats stratégiques entre groupes médias et plateformes numériques, et aux opérations de consolidation sectorielle. • Un décryptage pratique des catégories d’œuvres et des nouveaux formats. Face à la prolifération et à l’hybridation accélérée des formes audiovisuelles, le chapitre propose une grille de lecture claire et opérationnelle. Il permet aux professionnels et aux juristes de qualifier précisément chaque œuvre ou contenu, d’identifier le régime juridique applicable (droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, chronologie des médias, quotas d’œuvres européennes, obligations d’investissement dans la création, droits de communication au public, etc.), et d’anticiper les enjeux réglementaires et contractuels spécifiques à chaque format. Avec un « clausier » comme outil de travail • Un clausier opérationnel et commenté. Est en outre proposé un ensemble riche de clauses types et de modèles commentés : clauses de cession et de licence de droits patrimoniaux et moraux, garanties de moralité et d’originalité, clauses spécifiques de synchronisation musicale, obligations de transparence et de reporting financier et algorithmique, clauses de reporting des recettes et des investissements, mécanismes d’indexation et de rémunération proportionnelle. Ce « clausier » constitue un véritable outil de travail. @