Gouvernance des autorités pour l’AI Act : multiplier les régulateurs pourrait être contreproductif

La France va se doter – si une loi était adoptée en 2026 – d’une gouvernance sectorielle pour l’IA, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais la multiplicité des régulateurs pourrait compliquer la tâche des entreprises.

Par Antoine Gravereaux, avocat associé*, FTPA Avocats

La Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances, a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre en France du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Sous la coordination de la DGE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce projet instaure un schéma décentralisé et sectoriel de gouvernance s’appuyant sur les régulateurs existants en France.

La DGCCRF centralise la coordination
Ce modèle s’inscrit dans le cadre de l’AI Act (1) et des dispositions de son article 70 qui impose la désignation d’autorités nationales de notification et de surveillance du marché dans chaque Etat membre. Cette proposition de gouvernance sectorielle et décentralisée doit être présentée au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Il ne sera donc définitif qu’après un vote législatif, très probablement dans le courant du premier semestre 2026. Le schéma retenu par le gouvernement prévoit que la mise en œuvre effective de ce règlement européen sur l’IA sera supervisée par plusieurs autorités compétentes, conformément aux orientations proposées par cet AI Act. Dès lors, les administrations, agences et autorités spécialisées – selon leur secteur d’intervention – auront la charge de contrôler les systèmes d’intelligence artificielle, une fois mis sur le marché ou en service.
La DGCCRF centralisera la coordination opérationnelle entre diverses autorités sectorielles impliquées dans le contrôle des systèmes d’IA. Elle sera ainsi l’interlocuteur principal pour les autorités européennes et facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les différents régulateurs nationaux. Elle agira comme un point de contact unique, pour la France auprès des instances européennes, sur les questions liées à la surveillance du marché de l’IA. Ce rôle de coordination s’inscrit dans une organisation bicéphale où la DGCCRF assurera la supervision pratique sur le terrain, tandis que la DGE apportera son soutien à la mise en œuvre de l’AI Act. A ce titre, la DGE jouera un rôle-clé dans l’organisation de la gouvernance nationale de ce règlement européen, notamment en (suite)

MrBeast (alias Jimmy Donaldson), n°1 mondial des youtubeurs, fait de l’ombre aux vidéastes locaux

Depuis que la filiale vidéo de Google a annoncé – lors de sa conférence « Made On YouTube », miseptembre – le déploiement mondial du doublage vocal automatisé par l’IA, les youtubeurs locaux craignent de voir le n°1 mondial américain MrBeast détourner leur public à son insatiable profit.

Déjà numéro un mondial des youtubeurs depuis près de trois ans, depuis qu’il a coiffé au poteau en novembre 2022 PewDiePie (alias le Suédois Felix Kjellberg), le tenant du titre à l’époque, le célèbre vidéaste MrBeast (alias l’Américain Jimmy Donaldson) va profiter à plein régime de la généralisation de la traduction automatique et du doublage par l’IA Gemini de Google – avec la nouvelle fonctionnalité de synchronisation des lèvres – pour accroître son influence partout dans tous les pays du monde.

Doublage IA et synchronisation labiale
La concurrence frontale avec les youtubeurs locaux est lancée. D’autant que MrBeast (photo de gauche) n’a pas attendu la conférence annuelle « Made On YouTube », le 16 septembre 2025, pour adopter l’audio multilingue. Ce qui lui a permis de recentrer toute son audience mondiale sur sa chaîne principale, l’amenant à abandonner progressivement toutes les déclinaisons locales: Beast Español, Beast Português, Beast Japanese, ou encore « MrBeast en français » qui affichait près de 1,8 million d’abonnés. Le n°1 des youtubeurs aux près d’un demi-milliard d’abonnés – 442 millions de followers, à début octobre 2025 – est même l’un des chouchous de la filiale vidéo de Google. Dès l’année 2022, il a été parmi les early-adopters de la traduction automatique des vidéos en plusieurs langues. Lorsque YouTube a demandé à un petit groupe de créateurs de tester sa nouvelle fonctionnalité polyglotte.
MrBeast commence alors par (suite)

Cloud & AI Development Act : le futur règlement de la Commission européenne veut changer la donne

Pour que l’Union européenne devienne un « continent de l’IA », dans le cadre des objectifs de son Digital Decade à l’horizon 2030, le futur règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA » devra éviter de renforcer la position dominante du triumvirat Amazon-Microsoft-Google.

Alors qu’un triumvirat de l’informatique en nuage est en train de se renforcer dans l’Union européenne, constitué par les trois Big Tech américaines Amazon avec Amazon Web Services (AWS), Microsoft avec Microsoft Azur et Google avec Google Cloud, la Commission européenne s’apprête à proposer d’ici la fin de l’année 2025 un projet de règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Ce Cloud & AI Development Act sera ensuite débattu au Parlement européen début 2026. Pour une entrée en application en 2027 ?

Triopole américain renforcé dans l’UE
Le temps long réglementaire est loin d’être celui du temps ultra-rapide des technologies. Lorsque le Cloud & AI Development Act (« CAIDA ») entrera en vigueur, d’ici deux ans, la position dominante des trois Big Tech américaines Amazon, Microsoft et Google dans le cloud aura sans aucun doute encore augmentée pour atteindre une part de marché – dans les infrastructures de cloud en Europe – plus importante qu’elle ne l’est déjà actuellement. Le triumvirat tend à devenir un triopole, qui échappe à toute régulation susceptible de favoriser la concurrence dans les Vingt-sept.
Pour l’heure, Amazon, Microsoft et Google viennent d’atteindre les 70 % de parts de marché dans les infrastructures de cloud dans l’Union européenne (UE). Tandis que la part de marché de leurs concurrents d’origine européenne – SAP, Deutsche Telekom, OVHcloud, Telecom Italia, ou encore Orange – se réduit à peau de chagrin, à savoir 15 % environ de part de marché en Europe, contre près de 30 % en 2017, d’après Synergy Research Group (voir graphique ci-dessous). « Pendant que les fournisseurs de cloud américains continuent d’investir des dizaines de milliards d’euros chaque trimestre dans des programmes d’investissement européens, cela représente une pente impossible à gravir pour toutes les entreprises qui souhaitent sérieusement contester leur leadership sur le marché », estime John Dinsdale (photo), analyste en chef de ce cabinet d’étude américain basé à Reno, dans le Nevada, aux Etats-Unis. Et cet ancien analyste en chef de chez Gartner d’ajouter : (suite)

Entre l’AI Act, le RGPD, le droit d’auteur et la protection des bases de données, l’articulation est cornélienne

Les fournisseurs de système d’IA et les entreprises utilisatrices de ces solutions – exploitant quantités de données, personnelles comprises – doivent se conformer à plusieurs réglementations européennes : de l’AI Act au RGPD, en passant les directives « Copyright » et « Bases de données ».

Par Arnaud Touati, avocat associé, et Mathilde Enouf, juriste, Hashtag Avocats

L’AI Act – règlement européen sur l’intelligence artificielle (1) – représente un changement significatif dans la régulation technologique au sein des Vingt-sept. Il ne substitue pas aux régimes existants, mais les enrichit, engendrant une superposition complexe avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation sur le droit d’auteur. Cela nécessite des entreprises de mettre en place une gouvernance juridique intégrée, impliquant juristes, techniciens et responsables de la conformité.

Pas d’IA contre les droits fondamentaux
L’incertitude jurisprudentielle, l’accroissement des obligations et le danger financier associé aux sanctions exigent une vigilance accrue. Cependant, cette contrainte peut se transformer en atout concurrentiel : les entreprises qui réussissent à prévoir et à incorporer la conformité progressive gagneront la confiance de leurs utilisateurs et de leurs partenaires. La capacité des acteurs à convertir ces obligations en normes de qualité et de confiance déterminera l’avenir de l’intelligence artificielle (IA) en Europe. La régulation, plutôt que d’être un simple obstacle, pourrait se transformer en un outil stratégique de souveraineté numérique et de développement durable de l’IA.
Première législation mondiale dédiée à cette innovation technologique, l’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations sont mises en œuvre progressivement. Les mesures prohibées ont commencé à s’appliquer en février 2025 ; les normes relatives aux modèles d’IA à usage général ont commencé à s’appliquer en août 2025 (2) ; les règles concernant les systèmes à haut risque seront mises en œuvre en août 2026. Cette mise en application progressive a pour but de donner aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter, tout en se concentrant d’abord sur les risques considérés comme les plus critiques. A l’inverse du RGPD, qui a mis en place en 2018 un cadre uniforme immédiatement applicable à tous les traitements de données, l’AI Act opère (suite)

Erreur stratégique ? Les nombreux rendez-vous manqués d’Apple avec l’intelligence artificielle

La firme de Cupertino, dirigée par Tim Cook depuis près de 15 ans, a raté le train de l’IA. Alors que ses rivaux Google, Microsoft et Amazon ont investi massivement dans ce domaine. La énième « keynote » du PDG, le 9 septembre 2025, a encore déçu sur ce point – malgré Apple Intelligence.

(Cet article est paru le 22 septembre dans EM@350 ; le 26 septembre, Bloomberg révélait qu’Apple teste en interne un nouveau Siri à l’IA, du nom de code Veritas)

Tim Cook (photo) a très peu mentionné Apple Intelligence lors de l’événement largement suivi du 9 septembre 2025, qui s’intitulait cette année « Awe Dropping » – jeu de mots entre « jaw-dropping » (époustouflant) et « awe » (admiration). Mais au lieu d’annonces susceptibles de provoquer l’effet « Waouh » promis, le PDG de la firme de Cupertino nous a offert ce qu’il sait faire au mieux : la présentation d’un catalogue de produits de la marque à la pomme (1), à savoir iPhone 17 Pro, iPhone 17, iPhone Air, AirPods Pro 3, Apple Watch Série 11 et Apple Watch SE 3.

Apple Intelligence toujours « bêta »
Mais côté intelligence artificielle, on repassera ! Cet événement de rentrée d’Apple, qui correspondrait à la 120e keynote de la Pomme depuis l’instauration par feu Steve Jobs de ce format emblématique, n’a toujours pas été à la hauteur de ceux qui attendaient un déclic IA dans ce monde fermé de l’« iOS ». Depuis son lancement en grandes pompes lors de la keynote des développeurs en juin 2024, le « système d’intelligence personnel » Apple Intelligence n’a toujours pas convaincu. Le déploiement mondial de ce qui est appelé en interne « AI » sur les appareils compatibles de la marque à la pomme se fait très progressivement depuis un an (2).
Par exemple, il aura fallu attendre le printemps 2025 pour que le système d’IA d’Apple ait sa version en français et bien d’autres langues (allemand, italien, portugais, espagnol, japonais, coréen, vietnamien, …). Mais la keynote de septembre a été plutôt discrète sur les avancées dans ce domaine, comme si le retard d’Apple dans l’IA devenait un sujet tabou pour Tim Cook. L’écart se creuse avec Google et Samsung, lesquels misent à fond sur l’IA pour leurs smartphones. Apple Intelligence n’est toujours pas (suite)