Tracking de données personnelles : la Commission européenne « coordonne » les enquêtes sur Apple

Publié le 11 avril 2025 par Charles de Laubier

La France est la première à mettre à l’amende Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles qui complexifient, pour les éditeurs d’applications, l’obtention du consentement des utilisateurs et l’accès à leurs données. D’autres pays de l’UE vont suivre. La Commission européenne coordonne les enquêtes.

Edition Multimédi@ revient sur l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple en France le 31 mars 2025 par l’Autorité de la concurrence, laquelle considère que le dispositif de demande de consentement des utilisateurs d’Apple pour l’exploitation de leurs données personnelles – App Tracking Transparency (ATT) – est anticoncurrentiel. Bien qu’étant la première dans cette affaire à mettre à l’amende la marque à la pomme, la France n’est pas la seule à accuser le fabriquant d’iPhone et d’iPad – dirigé par Tim Cook (photo de gauche) – d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ».

Rôle de l’European Competition Network (ECN)
L’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie ont aussi ouvert, au moins depuis 2021, leurs propres enquêtes respectives à l’encontre d’Apple et de son outil dit de « transparence du suivi des applications » (ATT). Or, lorsqu’il y a plusieurs procédures analogues dans différents pays européens, la Commission européenne a la faculté de s’autosaisir. Ayant contacté les commissaires européennes Teresa Ribera et Henna Virkkunen, en charge respectivement de la concurrence et du numérique, Edition Multimédi@ a reçu d’une porte-parole la déclaration suivante : « La Commission européenne a pris note de la décision de l’autorité de concurrence française d’infliger une amende à Apple en vertu du droit européen de la concurrence ». Bien sûr, ajoute-t-elle, « sa décision ne s’applique qu’à la France et non aux autres Etats membres ni à l’UE dans son ensemble ». Pour autant, (suite)

« Nintendo c/ DStorage » : la Cour de cassation appelle les hébergeurs à leurs responsabilités

Publié le 11 avril 2025 par Charles de Laubier

La décision rendue le 26 février 2025 par la Cour de cassation – dans l’affaire opposant Nintendo à DStorage – marque la fin d’une saga judiciaire, qui permet de confirmer les contours du régime de responsabilité des hébergeurs, dans le contexte de l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA).

Par Olivia Roche et Eva Naudon, avocates associées, Phaos Avocats

Le 26 février dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre de l’affaire « Nintendo c/ DStorage », mettant en lumière le renforcement des obligations pesant sur les hébergeurs de contenus en ligne. Cet arrêt (1) intervient dans le contexte plus global de l’évolution récente de la législation française et européenne visant à mieux encadrer le rôle des plateformes en ligne dans la lutte contre la diffusion des contenus portant atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins.

Hébergement de copies illicites de jeux vidéo
La société DStorage fournit, depuis 2009, des services d’hébergement et de stockage de données en ligne, notamment à travers le site Internet 1fichier.com, qui est ouvert au public. En 2018, différentes entités du groupe Nintendo ont constaté que des copies illicites de leurs jeux vidéo-phares, tels que « Super Mario Maker » ou « Pokémon Sun », étaient hébergées sur les serveurs de DStorage et mis à disposition du public notamment via ce site web. Les sociétés Nintendo – la maison mère japonaise Nintendo Co Ltd, la société The Pokemon Company, Creatures et Game Freak – ont ainsi entrepris de notifier à la société française DStorage l’existence de ces copies, ainsi que la reproduction servile de différentes de leurs marques. Et cette notification fut faite conformément au formalisme imposé par la loi « Confiance dans l’économie numérique » (LCEN) du 21 juin 2004 (2), dans sa version antérieure à la transposition du Digital Services Act (DSA) de 2022 (3).
En réponse, la société DStorage a invité les sociétés Nintendo à utiliser son outil de retrait dénommé « Takedown tool » ou bien à saisir un juge afin d’obtenir une ordonnance constatant le caractère manifestement illicite des contenus notifiés. Dans un second temps, la société DStorage a également indiqué aux sociétés Nintendo que les contenus violant des droits de propriété intellectuelle n’entreraient pas dans le périmètre des contenus manifestement illicites au sens de la LCEN. Face à l’inaction de la société DStorage, les sociétés Nintendo (suite)

Les médias de service public demandent à l’Union européenne de pouvoir mieux concurrencer les Gafan

Publié le 28 mars 2025 par Charles de Laubier

Pour ses 75 ans, l’Union européenne de radio-télévision (UER) – réunissant les médias de service public – fait du lobbying auprès de Bruxelles pour assouplir les règles de passation des marchés publics, afin de mieux concurrencer les grandes plateformes numériques mais aussi les groupes audiovisuels privés.

Les groupes audiovisuels publics en sont membres, que cela soit France Télévisions, Radio France et France Médias Monde dans l’Hexagone, l’ARD en Allemagne, la Rai en Italie, la NPO aux Pays-Bas, la STR en Suède, la PRT en Pologne, et bien d’autres encore. Car l’Union européenne de radio-télévision (UER), qui fête en ce mois de mars ses 75 ans, représente aujourd’hui la quasi-totalité des médias publics détenus par leurs Etats membres respectifs dans les Vingt-sept, mais aussi quelques homologues publics présents un peu partout dans le monde, soit au total 68 entreprises publiques éditant 113 médias publics de radiodiffusion – télévisions et radios – dans 56 pays.
A sa tête depuis janvier 2021 et réélue « à l’unanimité » en janvier 2025 pour un troisième mandat de deux ans : Delphine Ernotte Cunci (photo), présidente de France Télévisions depuis dix ans, qui est aussi candidate à sa propre succession (1) au sein de ce groupe de télévision public où son mandat actuel s’achève en août 2025. Autant dire que la présidente de l’UER veut avoir les coudées-franches afin de mener à bien un combat européen, pour lequel elle s’est rendue le 19 mars dernier à Bruxelles pour y rencontrer deux commissaires européennes (Henna Virkkunen et Glenn Micallef) et des eurodéputés.

A défaut d’avoir un « Netflix public européen »
Objectif de ce lobbying mené avec le directeur général de l’UER, Noel Curran (ancien patron de la RTÉ irlandaise), et le comité exécutif de cette organisation basée à Genève en Suisse : convaincre la Commission européenne d’assouplir les règles de passation des marchés publics, à l’occasion de la révision de trois directives de 2014 sur les marchés publics (2). « Nous les avons exhortés à aider [l’audiovisuel public] à se développer numériquement et à veiller à ce que les Big Tech gatekeepers [contrôleurs d’accès, ndlr] n’abusent pas de leur position dominante en Europe », a expliqué le 20 mars Noel Curran, au lendemain de la réunion à Bruxelles (3). A défaut d’avoir pu réaliser durant toutes ses années de présidence son rêve d’un « Netflix public européen » (4), pourtant partagé avec Emmanuel Macron dont c’était l’une des promesses (non tenues) de 2017 (5) afin de rivaliser avec les grandes plateformes américaines de streaming vidéo, Delphine Ernotte se bat maintenant sur le terrain réglementaire.

L’audiovisuel public dispensé d’appels d’offres
A Bruxelles, elle plaide pour le maintien et même l’évolution des règles du jeu pour que celles-ci permettent aux médias publics de mieux rivaliser avec les Gafan (« n » pour Netflix). Or, en s’apprêtant à réviser les trois directives « Marchés publics » dans un souci de simplification et de compétitivité, la Commission européenne « 2024-2029 » pourrait forcer les entreprises publiques à élargir leurs appels d’offres pour (suite)

TF1+ veut devenir la plateforme de la francophonie

Publié le 28 mars 2025 par Charles de Laubier

En fait. Le 25 mars, le PDG de TF1, Rodolphe Belmer, était l’invité de l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). Après avoir lancé la plateforme de streaming gratuite TF1+ en 2024 (France, Belgique, Luxembourg et Suisse), ce sera au tour de l’Afrique francophone l’été prochain.

En clair. Après avoir lancé en France en janvier 2024 sa plateforme de streaming gratuite TF1+ (ex-MyTF1), puis la même année en Belgique et au Luxembourg en juillet, ainsi qu’en Suisse en septembre, le groupe TF1 va étendre encore sa distribution dans l’espace francophone. « Nous allons cet été ouvrir TF1+ dans l’ensemble de l’Afrique francophone, au même moment dans les 27 pays francophones en Afrique », a annoncé Rodolphe Belmer, PDG du groupe TF1, devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), dont il était l’invité le 25 mars. Lancée avec 15.000 heures de programmes (1), la plateforme a doublé depuis son catalogue, qui inclut aussi des contenus tiers agrégés tels que Arte, Deezer, L’Equipe, Le Figaro.TV ou encore A+E Networks.
« Dans l’audiovisuel, la taille est clé car elle permet d’amortir les contenus. Cet effet d’échelle pour les financer durablement et établir de façon incontestable notre supériorité, nous le recherchons aussi en étendant notre empreinte au-delà de la France : en faisant de TF1+ la grande plateforme de streaming gratuite premium de l’espace francophone », a expliqué Rodolphe Belmer. TF1 n’est pas (suite)