La société française Spliiit, condamnée le 29 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Paris à cesser le partage d’abonnements Netflix, Disney+ et Apple TV+, fait appel du jugement. Lancée en 2019, sa plateforme met en relation des abonnés avec des co-abonnés pour qu’ils économisent de l’argent.
Saisi par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Spliiit, dans un jugement rendu le 29 mai 2026 par Irène Bénac (photo), vice-présidente de cette juridiction de première instance, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation des abonnements de ces trois géants américains, de concurrence déloyale à leur détriment, et de contrefaçon de leurs marques. Spliiit a en outre été condamné à payer un total de 785.000 euros « à titre de provisions à valoir sur la réparation du préjudice subi » par les trois éditeurs de SVOD, de musique, de jeux en ligne ou de cloud (1).
Les accusations de « parasitisme » rejetées
Passé le week-end pour prendre acte de la sentence prononcée un vendredi, la société Spliiit a fait savoir le lundi suivant – soit le 1er juin 2026 – qu’elle comptait faire appel de cette décision (2). Contacté par Edition Multimédi@, son PDG cofondateur Jonathan Lalinec (photo ci-dessous) a confirmé l’intention de son entreprise de former un retour devant la cour d’appel de Paris : « Nous attendons de recevoir la décision pour pouvoir le faire, nous aurons un mois une fois la décision réceptionnée ». Dans un post publié sur LinkedIn, il a accusé le coup mais tout en restant confiant pour la suite de la procédure : « Nous venons de prendre une sacrée claque. […] Aujourd’hui, c’est un coup dur pour nos équipes, et nos utilisateurs. Nous allons faire appel de cette décision et continuer à défendre notre vision, nos utilisateurs et notre conviction qu’un consommateur doit pouvoir disposer librement de ce qu’il paie ».
Quant aux provisions financières de quelques centaines de milliers d’euros que Spliiit devra payer à Netflix, Disney et Apple, elles (suite)
« En vertu du Digital Services Act, Meta, TikTok et Google doivent disposer de mécanismes efficaces pour lutter contre les publicités frauduleuses et réduire les risques pour les consommateurs. Malheureusement, nos recherches montrent des incohérences alarmantes entre ce que ces plateformes prétendent faire et la réalité de ce qui se passe », déplore Agustín Reyna (photo), directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), organisation basée à Bruxelles, dont sont membres Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) pour la France, l’Asufin et la Cecu pour l’Espagne, ou encore la Vzbv pour l’Allemagne.
Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).
L’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a assigné Apple devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dépôt de son action de groupe (l’équivalent d’une class action dans le droit anglo-saxon) est intervenu le 7 novembre 2025. Elle reproche à la marque à la pomme d’avoir répercuté sa commission – 30 % la première année, puis 15 % – sur les prix payés par les consommateurs français, entraînant un surcoût estimé de 1 à 3 euros par mois, ainsi qu’un préjudice moral (manque d’information loyale et restriction du choix).
L’affaire « Thaler c. Perlmutter » est une affaire qui a débuté en juin 2022, et elle fait encore couler beaucoup d’encre. Le chercheur américain Stephen Thaler, spécialiste reconnu des architectures neuronales et de l’intelligence artificielle, a introduit une action en justice devant le tribunal fédéral du District de Columbia. Dans sa plainte, cet informaticien, physicien et inventeur contestait, au titre de l’Administrative Procedure Act (APA), le refus de l’Office du droit d’auteur des Etats-Unis (US Copyright Office) d’enregistrer l’œuvre « A Recent Entrance to Paradise » (image ci-dessous) générée par son système d’IA Creativity Machine/Dabus.