Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.
Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).
De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)
Les mesures conservatoires prises à l’encontre de Meta Platforms sont exceptionnelles : « Il est vrai que nous n’utilisons pas ces pouvoirs très souvent. La dernière fois remonte à 2019. Lorsque nous [y] recourons, nous veillons à ce qu’elles soient nécessaires et à ne pas imposer de charge disproportionnée. Mais lorsqu’il s’avère indispensable d’y avoir recours, comme c’est le cas en l’espèce [envers Meta Platforms], nous le faisons. […] Les mesures adoptées aujourd’hui resteront en vigueur jusqu’au terme de notre enquête ou, au plus tard, jusqu’en juin 2029, soit dans trois ans », a précisé le 9 juin 2026 à Bruxelles Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.
Saisi par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Spliiit, dans un jugement rendu le 29 mai 2026 par Irène Bénac (photo), vice-présidente de cette juridiction de première instance, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation des abonnements de ces trois géants américains, de concurrence déloyale à leur détriment, et de contrefaçon de leurs marques. Spliiit a en outre été condamné à payer un total de 785.000 euros « à titre de provisions à valoir sur la réparation du préjudice subi » par les trois éditeurs de SVOD, de musique, de jeux en ligne ou de cloud (
« En vertu du Digital Services Act, Meta, TikTok et Google doivent disposer de mécanismes efficaces pour lutter contre les publicités frauduleuses et réduire les risques pour les consommateurs. Malheureusement, nos recherches montrent des incohérences alarmantes entre ce que ces plateformes prétendent faire et la réalité de ce qui se passe », déplore Agustín Reyna (photo), directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), organisation basée à Bruxelles, dont sont membres Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) pour la France, l’Asufin et la Cecu pour l’Espagne, ou encore la Vzbv pour l’Allemagne.
Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).