Désinformations, rumeurs infondées, ragots, … A quand de vraies nouvelles sur les fake news ?

Lutter contre la désinformation suppose de responsabiliser les acteurs impliqués dans sa propagation, depuis la source d’une fake news, en passant par les algorithmes sacralisant la popularité des contenus, jusqu’à l’internaute qui la relaie – sciemment ou non. Et il faut adapter le cadre juridique.

(Cet article juridique est paru le 18 décembre 2017 dans le n°180 de Edition Multimédi@. Le 3 janvier 2018, lors de ses vœux à la presse, Emmanuel Macron a annoncé un futur projet de loi contre les « fausses informations ».)

Par Alexandre Euverte et Etienne Drouard (photo), cabinet K&L Gates

« Johnny Hallyday a trouvé la mort aujourd’hui à l’âge de 74 ans ». Cette affirmation ne correspond pas à la triste nouvelle qui a endeuillé la France à l’aube du 6 décembre 2017. C’est la réponse que donnait l’application Siri d’Apple le 30 novembre 2017 si vous lui demandiez : « Comment va Johnny ? ». Cette information fausse, relayée par Siri, faisait suite à une modification trompeuse de la page Wikipedia du légendaire chanteur, mise en ligne par un individu anonyme annonçant son décès de façon prématurée.
Si Internet forme aujourd’hui un forum d’échanges global favorisant l’expansion de la liberté d’expression, il est impossible d’ignorer les dérives induites par la vitesse et l’effervescence des contenus. C’est le cas des fake news, ces actualités créées intentionnellement pour tromper le public et lui fournir une représentation erronée de la réalité ou une dénaturation des faits, souvent utilisées à des fins malveillantes.

Loi de 1881 et fake news du XXIe siècle
Au-delà de la désinformation de masse, les fake news nourrissent des théories conspirationnistes, en augmentation en France, ainsi que les propagandes les plus nauséabondes. L’impulsion des réseaux sociaux permet de donner une ampleur inédite aux fake news, parfois relayées par des médias institutionnels ou historiques, voire par des responsables politiques. Lutter efficacement contre ce « cancer » de la désinformation exige de responsabiliser tous les acteurs impliqués dans sa propagation, depuis la source d’une fake news, en passant par les algorithmes de classement basés sur la popularité des contenus, jusqu’à l’internaute qui relaie la désinformation – sciemment ou à son insu – à travers l’audience de masse des réseaux sociaux. Il est nécessaire d’adapter notre cadre juridique et d’inciter les acteurs les plus impliqués à privilégier la vérité par rapport à la popularité. Or notre arsenal législatif Lire la suite

Pourquoi la télévision va devenir le nouvel eldorado de la publicité programmatique et ciblée

La publicité de masse à la télévision ne rapporte plus autant, en raison de la baisse de la consommation linéaire. La concurrence du Net et de sa publicité programmatique pousse les chaînes vers la publicité « adressée » ou « ciblée ». Encore faut-il que la réglementation évolue.

BFM Paris, la première chaîne d’information locale du groupe Altice lancée il y a près d’un an maintenant (le 7 novembre 2016)
à la place de BFM Business Paris, expérimente-t-elle bien la
« publicité adressée » depuis l’été dernier, comme l’avait annoncé Alain Weill (photo), directeur général d’Altice Média et de SFR Media, le 10 février dernier devant l’Association des journalistes médias (AJM) ? Début octobre, Edition Multimédi@ a demandé à ce dernier ce qu’il en était : « Oui, les expérimentations ont lieu chez SFR. Il s’agit uniquement de localisation de la publicité avec deux annonceurs partenaires : Monoprix et Nissan. Ce sont essentiellement des tests techniques »,
nous a répondu Alain Weill.

19,1 milliards d’euros en 2021 (Idate)
Le groupe du milliardaire Patrick Drahi veut ainsi être un pionner en France de la publicité ciblée à la télévision. Pour ne pas se faire « googlelisées » ni « facebookées », comme d’autres ont été « ubérisés », les chaînes veulent cibler les spots publicitaires de leurs annonceurs grâce à une meilleure connaissance des téléspectateurs et au recours de la publicité dite « programmatique » – cette technique de mise aux enchères des espaces publicitaires et l’achat en temps réel des annonces. La publicité de masse va laisser place à la publicité ciblée à l’écran. C’est la promesse de la « télévision adressable » selon le profil du public en face. « En simplifiant, ceux qui ont des chiens auront des publicités pour Canigou et ceux qui ont des chats des publicités pour Ronron », avait expliqué, pince sans rire, Alain Weill devant l’AJM. Et d’ajouter : « Nous allons appliquer à un média classique le modèle de la publicité numérique. C’est une révolution qui se prépare, un enjeu considérable ». Ce à quoi Michel Combes, directeur général d’Altice, maison mère de l’opérateur télécoms SFR dont il est le PDG, avait abondé : « Les annonceurs sont prêts à payer un peu plus cher pour passer des pubs différentes selon les foyers, sur lesquels nous disposons de beaucoup de données,
via nos “box”. Par exemple, un constructeur automobile pourra proposer une voiture différente, ou le groupe SFR lui-même proposer des offres différentes selon que le foyer est ou non déjà abonné ». Après BFM Paris, Altice prépare le lancement de BFM Toulouse après avoir investi dans TV Sud.

Le marché mondial de ce que l’institut d’études Idate DigiWorld désigne globalement par « TV programmatique » devrait tutoyer les 20 milliards d’euros en 2021 (à 19,1 milliards précisément), contre à peine 2 milliards cette année. « Face à la baisse de la consommation de TV linéaire et à la concurrence d’Internet à la fois en temps passé et en capacité à attirer les investissements publicitaires des annonceurs, le secteur de la télévision cherche à se réinventer pour redevenir plus attractif et continuer de bénéficier de la manne publicitaire », explique Florence Le Borgne, responsable à l’Idate des questions sur la télévision. Mais en France, le marché de la publicité ciblée à la télévision reste inexistant car interdite par la réglementation. L’article 13 du décret
daté du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée stipule en effet que « les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone de
service » (1). Des éditeurs de chaînes comme Altice veulent une évolution de cette réglementation. « Pour l’instant la législation française n’autorise les publicités adressées que sur les chaînes locales, mais elle devrait évoluer courant 2017 », espère Michel Combes. Patrick Drahi, le patron franco-israélien du groupe Altice, entend s’inspirer de ce que fait le réseau de chaînes newyorkaises d’informations régionales News 12 Network qu’il acquis il y a deux ans à l’occasion du rachat du câblo-opérateur américain Cablevision. News 12 Network, qui est présent par défaut sur 5,5 millions de « box », compte aujourd’hui sept chaînes locales d’actualités et 5 chaînes dédiées à la circulation et à la météo, ainsi qu’un site web News12.com, deux chaînes d’informations locales à la demande (News 12 Interactive et Optimum TV), et l’application News 12 to Go pour smartphones et tablettes. Altice a observé aussi ce qu’a expérimenté il y a un an maintenant TF1 Publicité en matière de publicités adressées « plus pertinentes, géolocalisées, et plus variées » sur son service de télévision de rattrapage MyTF1 et sur des abonnés via leur « box ». Deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient
été mis à contribution : Orange et Bouygues Telecom.

Géo-ciblage sur IPTV et replay
TF1 expérimente ainsi « le ciblage géographique de la publicité sur IPTV sur un panel de clients Internet ayant donné explicitement leur consentement », d’une part, et
« l’apport de couverture grâce au replaymenée sur un panel de testeurs volontaires
qui n’ont pas ou peu été exposés à une publicité sur la TV linéaire », d’autre part.
Par exemple, des publicités ciblées de La Poste ou d’Orange ont été vues cet été sur MyTF1. En Suisse romande également, TF1 expérimente actuellement de la publicité ciblée en partenariat avec l’opérateur télécoms Swisscom, lequel diffuse depuis le 21 septembre dernier des publicités en fonction du lieu d’habitation de ses abonnés répartis en sept régions. « Le début du spot TV de Facchinetti et BMW [dont le premier est concessionnaire, ndlr] a été le même pour tout le monde. Mais vers la fin de la publicité se sont affichées des informations sur des journées portes ouvertes dans des garages. Et le téléspectateur a vu la ville du garage le plus proche en fonction de l’une des sept zones de Suisse romande où il habite, une première en Suisse », a rapporté le quotidien helvétique Le Temps.

Réglementation et protection des données
Swisscom avait préalablement demandé à chacun de ses abonnés de l’autoriser ou pas à exploiter leurs données personnelles à des fins de publicités ciblées – sans les transmettre à des sociétés tierces – et en les renvoyant son site web pour soit laisser le bouton « Annonces spécifiques aux groupes cibles » activé par défaut, soit désactiver cette option selon un mode « opt-out ». « Ni la chaîne TV (TF1 en l’occurrence) ni l’annonceur (Facchinetti et BMW) ni Admeira (la régie publicitaire) ne reçoivent, ni n’ont accès de quelque manière que ce soit, aux données des clients Swisscom TV. Pour mémoire, l’opérateur (télécoms) détient, aux côtés de la SSR (2) et de Ringier – copropriétaire du Temps – un tiers du capital d’Admeira. Celle-ci est également la régie du Temps », précise le journal. En France, M6 et France Télévisions ont déjà fait savoir qu’ils expérimenteraient à leur tour cette année. Ces avancées de la publicité adressée à la télévision soulèvent de nombreuses questions quant à la réglementation applicable. Faut-il revoir la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et lever le verrou de la publicité ciblée ? Altice et sa chaîne BFM Paris et sa future chaîne BFM Toulouse table sur la petite ouverture offerte par l’article 13 déjà cité du décret de 1992 qui dit ceci : « [L’interdiction de la publicité ciblée] ne s’applique pas aux éditeurs de services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d’émissions à caractère régional, pour cette programmation ». La convention signée par BFM Paris avec le CSA – convention de 2012 avec l’ex-BFM Business Paris et ses avenants successifs dont celui du 17 mai dernier – ne dit mot sur la publicité adressée ou ciblée. Alors que l’autorisation TNT de BFM Paris va être renouvelée, il est seulement indiqué dans l’actuelle convention que « BFM Paris est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Ile-de-France, pour une population recensée supérieure à 10 millions d’habitants » et que « ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA ». Est-ce à dire que la voie de la TV programmatique est libre pour Altice à Paris voire au-delà sur les réseaux autres que l’hertzien ? Quoi qu’il en soit, la question de l’exploitation des données des téléspectateurs et des télénautes se pose comme l’avait expliqué en mars la Cnil à Edition Multimédi@ : « Si l’interdiction existante était levée, se poserait la question de
la protection des données personnelles des télé-spectateurs. L’utilisation des données issues des “box” (composition du foyer, âge, etc.) pour pouvoir cibler les publicités qui leur seront adressées ne pose pas de problè-me en soi, tant qu’elle est envisagée au regard de la loi “Informatique et libertés” et de ses principes, dont l’informa-tion, le consentement, la durée de conservation des données ou la sécurité, etc. » (3). La publicité ciblée a déjà ses détracteurs tels que Serge Tisseron, psychiatre et membre de l’Académie des technologies, qui a publié le 26 septembre sur Huffingtonpost.fr une tribune intitulée, « Les publicités ciblées, c’est la bêtise assurée, interdisons-les ! », tout en appelant la Cnil et le CSA à se saisir du problème. « Or après les publicités ciblées, pourquoi la télévision ne proposerait-elle pas aussi des films, des reportages, voire même des magazines d’informations ciblés ? Avec le risque de condamner chaque spectateur à tourner en rond dans ce qu’il connaît de ses goûts et ce qu’il ignore de ses a priori », s’est-il en outre inquiété. A méditer. @

Charles de Laubier

ZOOM

TV programmatique, TV adressable, TV connectée : de quoi parle-t-on ?
Selon l’Idate DigiWorld, « le ciblage publicitaire est le véritable enjeu de l’adoption du mode d’achat programmatique en télévision et recouvre trois principales réalités » :
• La TV programmatique linéaire, qui délivre un même message publicitaire à l’ensemble des spectateurs d’un même programme TV mais qui peut permettre aux annonceurs de cibler des programmes dont l’audience est la plus proche de celle recherchée par l’annonceur. Cette pratique modifie avant tout les pratiques d’achat, mais peu l’objectif publicitaire puisque l’on reste sur une démarche de publicité de masse.
• La TV adressable, qui vise à délivrer au sein d’un même programme de TV linéaire des messages publicitaires différents adaptés à chaque foyer, constitue la vraie révolution de l’adaptation de l’achat programmatique en télévision, en permettant l’intégration dans un flux linéaire unique de spots publicitaires différenciés selon le profil des consommateurs.
• La TV connectée, qui donne lieu à l’insertion de publicités ciblées propres à chaque foyer dans le cadre de contenus audiovisuels non linéaires (télévision de rattrapage en particulier). Cette pratique est fortement liée à l’environnement Internet traditionnel. Si cela bouleverse à la fois les pratiques et critères télévisuels habituels, on reste dans un écosystème désormais banalisé sur Internet. @

Pourquoi Macron a reçu le premier « A » de GAFA

En fait. Le 9 octobre, à 16h15, le président de la République, Emmanuel Macron,
a reçu à l’Elysée le PDG d’Apple, Tim Cook, qui en avait fait la demande. Les deux hommes se sont rencontrés pour la première fois. La « taxe GAFA » européenne – et/ou de l’OCDE ? – était au coeur de leur « dialogue constructif ».

En clair. Après les patrons d’Alibaba, de Google, de Facebook et de Cisco, l’entretien qu’a accordé Emmanuel Macron à Tim Cook, le PDG d’Apple, est le cinquième du genre à l’Elysée pour le président de la République. Deux visions du monde se sont confrontées : le chef de l’Etat français raisonne au niveau européen en voulant taxer les GAFA sur la base de leur chiffre d‘affaires réalisé dans chaque pays et non plus sur les seuls bénéfices « optimisés » dans l’Etat membre au mieux disant fiscal ; le patron de la multinationale américaine raisonne, lui, au niveau mondial en estimant que les lois fiscales doivent changer partout dans le monde si l’on veut faire payer l’impôt aux entreprises là où elles gagnent effectivement l’argent. Emmanuel Macron prône une fiscalité « numérique » régionale (européenne), tandis que Tim Cook en prône une harmonisation fiscale globale. Si le chef de l’Etat français a bien compris que la France ne pouvait pas taxer seule les GAFA, au risque de tomber dans ce que le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a appelé des « bricolages nationaux » (1), le projet de « taxe GAFA » européenne est loin de faire l’unanimité
au sein de l’UE (2) et suscite la défiance des Etats-Unis. Même si l’on ne connaît
pas la teneur précise du « dialogue constructif » (dixit l’Elysée) entre les deux hommes, il apparaît évident que Tim Cook ne se satisfera pas d’une solution circonscrite à quelques pays. Pour qu’une nouvelle fiscalité des multinationales du Net soit acceptable aux yeux des Google, Apple, Facebook, Amazon et autres Microsoft, il faudra qu’elle soit globale – tous secteurs confondus, pas seulement « numérique » – et mondiale. Tim Cook attend donc des mesures non pas de l’Europe seule mais a minima de l’OCDE (3), dont font partie les Etats-Unis avec 34 autres pays membres
à travers le monde (de l’Amérique du Nord et du Sud à l’Europe et l’Asie-Pacifique). Cette organisation avait dévoilé son plan BEPS (4) en octobre 2015 pour « lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales tous secteurs confondus ». La Commission européenne participe à ces travaux de l’OCDE. « Je suis plutôt favorable à une fiscalité globale, au lieu de faire une fiscalité numérique », avait d’ailleurs dit Pierre Moscovici début 2016 (5) devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). Rapport de l’OCDE : début 2018. @

Proposition franco-allemande dès septembre pour taxer « plus vite » les plateformes numériques

Emmanuel Macron compte tenir sa promesse sur la taxation fiscale des GAFA. Une proposition franco-allemande sera présentée le 15 septembre lors du conseil des ministres des Finances européen. A charge ensuite à la Commission européenne de présenter un texte d’ici décembre.

« C’est notre droit (…) d’exiger de la part (…) de toutes les plateformes du numérique une juste contribution au Trésor public français. Aujourd’hui, cette juste contribution n’existe pas. Ce sont des dizaines de millions d’euros de chiffres d’affaires réalisés par ces plateformes du numérique, et quelques dizaines de milliers d’euros qui sont perçus par
le Trésor public français. Avec le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, nous comptons mettre fin à cette situation inacceptable », a lancé le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire (photo), le 9 août dernier devant l’Assemblée nationale, en pleine questions au gouvernement.

« Au niveau européen, obtenir une taxation »
Selon lui, les initiatives, telles que celle prise par l’OCDE ou celle « qui dure depuis
des moins » au sein de l’Union européenne, « prennent trop de temps » – lorsque les négociations ne se sont pas enlisées – et « tout cela est trop compliqué ». Et le ministre de l’Economie d’annoncer : « Nous voulons aller plus vite et obtenir des résultats plus rapidement. Avec le Premier ministre [Edouard Philippe], avec le président de la République [Emmanuel Macron], nous prendrons donc une initiative au niveau européen pour obtenir une taxation de toutes les plateformes du numérique, de tous
les géants du numérique, qu’il s’agisse de Google, d’Amazon, de Facebook, … Chacun doit payer une juste contribution au Trésor public français au regard des activités qu’ils exercent en France ». Microsoft n’échappe pas à la règle puisque, selon L’Express, le fisc français lui réclamant 600 millions d’euros (1). Aussi, la France et l’Allemagne déposeront « une proposition franco-allemande » au prochain conseil des ministres des Finances européen le 15 septembre à Tallinn (2), capitale de l’Estonie, pays balte qui préside l’Union européenne (UE) pour six mois depuis le 1er juillet dernier. Il s’agira de « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à partir de là un niveau de taxation et de faire en sorte que ces grands groupes payent ce qu’ils doivent payer aux Trésors publics des pays européens où ils font des bénéfices » (3). La proposition franco-allemande doit se transformer en « proposition
de la Commission européenne », qui devra être étudiée au niveau des chefs d’Etat, au conseil européen de décembre.

A noter que le 29 septembre prochain, la présidence estonienne du Conseil de l’UE organisera, en coopération avec le Conseil européen et la Commission européenne,
« le Sommet numérique de Tallinn », qui réunira les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE. « L’impôt est acceptable s’il est juste. L’impôt est acceptable s’il est stable. L’impôt est acceptable quand chacun sait que personne ne peut échapper aux règles qui s’imposent à tous », a conclu Bruno Le Maire.
En fait, le ministre de l’Economie était pressé par les députés de s’exprimer sur cette question épineuse de la fiscalité des géants du Net. Et ce, alors que Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière, s’était exprimé la veille sur la radio RTL sur cette question au lendemain de la publication par Le Parisien d’un article consacré à la plateforme de location temporaire Airbnb qui aurait payé seulement 92.944 d’euros d’impôt en France pour l’année 2016. « Ce n’est pas normal ; c’est choquant », a alors réagi Pierre Moscovici. D’autant plus que cette société californienne – basée en Irlande pour ses activités en Europe – compte la France comme second marché après les Etats-Unis.
Si le commissaire européen est favorable à « une assiette commune » entre les différents pays européens, il s’est en revanche dit opposé à l’harmonisation en Europe du taux de l’impôt sur les sociétés, la France étant à 33 % et l’Irlande à 12,5 %.
« Quand vous travaillez en France, c’est le cas d’Airbnb, vous payez vos impôts en France avec le taux français », a-t-il estimé. Le même jour, au micro de RMC cette fois, la députée Clémentine Autain (La France insoumise) a aussi réagi à cette question de l’optimisation fiscale des plateformes numériques : « L’évasion fiscale, qui coûte à notre pays entre 60 et 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’Etat est un pur scandale ».

La cas emblématique de Google
Et Clémentine Autain d’insister : « Il faut modifier la loi pour que ce type d’arrangement avec le système fiscal international ne puisse pas avoir lieu. A l’échelle européenne évidemment qu’il faut une harmonisation fiscale (…). C’est un sujet français et international de souveraineté, de justice fiscale et sociale. Nous attendons du sonnant et du trébuchant en termes de modification législative et de bataille à l’échelle européenne et internationale pour que ce type de pratique ne puisse plus avoir lieu ». Basé également en Irlande, Google a défrayé la chronique cet été lorsque le tribunal administratif de Paris a annulé le 12 juillet dernier – via cinq jugements (4) – le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros (5) que lui avait infligé par le fisc français sur la période 2005-2010. L’Etat français a décidé de faire appel de ce jugement ; il a deux mois depuis cette date pour le faire.
Alors candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait fait de l’imposition des GAFA une promesse de campagne : « Nous nous battrons, au niveau européen, pour une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique. Cela éliminera ainsi les montages consistant à rapatrier les profits dans des paradis fiscaux ». Il a donc promis de « rétablir une concurrence équitable avec les grands acteurs numériques pour qu’ils payent leurs impôts comme tous les autres acteurs économiques » (6).

Enquête du parquet national financier
Le 31 juillet dernier, Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’Etat au Numérique, avait répondu aux questions de RMC et de BFMTV sur l’optimisation fiscale des géants du Net en général et de Google en particulier : « Il faut qu’ils en paient davantage (d’impôts), parce que les consommateurs citoyens le veulent. Les Français adorent utiliser leurs services. Par contre, ils se demandent tous comment (…) c’est possible que ces boîtes-là fassent autant d’argent sans payer un impôt légitime dans le pays où elles génèrent ces revenus. (…) Aujourd’hui, le droit européen et le droit français ne permettent pas de les taxer”, car “ce sont de nouveaux opérateurs qui transforment le modèle même d’une entreprise internationale avec des flux qui passent sous notre radar, qu’on ne voit pas. Mais tout cela est très légal. On ne dit pas que ces boîtes font des choses illégales, on dit que ce n’est pas moralement acceptable. Donc, ce n’est pas acceptable pour les Français que ces boîtes continuent de faire ça ». Le bras de fer entre l’Etat français et la firme de Mountain View va se poursuivre devant la Cour d’appel de Paris, tandis qu’une enquête du parquet national financier (PNF) – chargé de lutter ensemble contre la fraude et l’évasion fiscales – est parallèlement en cours depuis mi-2015 sur Google soupçonné de « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée ». Le gouvernement avait annoncé le 25 juillet qu’« une transaction » était encore possible avec Google, plutôt que de s’éterniser dans une procédure judiciaire qui semble incertain pour l’Etat et qui retarderait d’autant le recouvrement de l’impôt. « Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès », avait rappelé Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics. Contrairement au Royaume-Uni et à l’Italie, où les fiscs respectifs ont trouvé un accord avec Google qui a accepté de verser des centaines de millions d’euros pour écarter la menace d’être traîné devant la justice (voir encadré ci-dessous), la France a préféré aller jusqu’au bout. Même si le numéro un des moteurs de recherche et éditeur du système mobile Android a des chances de gagner à nouveau en appel, puisque ses pratiques d’optimisation fiscale en Europe n’ont a priori rien d’illégales, il pourrait en effet être tenter de trouver un accord à l’amiable avec le fisc français dans le but de ménager
son image auprès des internautes.
Quelque part, le géant du Net sait sans doute qu’il a juridiquement raison vis-à-vis du fisc mais moralement tort aux yeux du grand public. « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », avait dit Gérald Darmanin, dans Les Echos du 24 juillet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait parlé en juin dernier d’« une activité occulte » de Google en matière fiscale. Bercy estime que la multinationale a déclaré en Irlande – via Google Ireland Limited (GIL) – des prestations publicitaires pourtant réalisées en France, échappant ainsi indûment pendant cinq ans à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or, selon le jugement du 12 juillet, le géant du Net n’a pas d’« établissement stable » en France, ni de « structure apte à réaliser des prestations de manière autonome ». @

Charles de Laubier

ZOOM

Après la Grande-Bretagne et l’Italie, un accord « Google-fisc » en Belgique ?
En Belgique, le quotidien Le Soir a révélé le 9 août dernier que Google faisait l’objet d’un contrôle fiscal pour 2014 et 2015. Mais la filiale belge du géant du Net négocie un accord avec le fisc belge. Google Belgique, qui a déclaré 32 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,92 million d’euros de bénéfices pour 2016, n’a payé que 740.404 euros d’impôts. Le contrôle fiscal belge pourrait aboutir à un accord avant procès, comme
ce fut le cas avec les fiscs britannique et italien. En mai 2017, en Italie, Google s’est engagé à payer plus de 306 millions d’euros d’arriérés d’impôts sur ses bénéfices réalisés entre 2002 et 2015 dans la péninsule afin de mettre un terme au contentieux. En janvier 2016, au Royaume-Uni, Google a accepté de régler 130 millions de livres (environ 150 millions d’euros) d’arriérés d’impôts depuis 2005. Dans ces deux accords, la firme de Mountain View a accepté une nouvelle taxation fiscale plus adaptée à son activité locale. @

Si Facebook devenait has been, Mark Zuckerberg pourrait toujours se faire élire président des Etats-Unis en 2020 !

Le numéro un mondial des réseaux sociaux est à son firmament avec 2,01 milliards d’utilisateurs revendiqués. Mais il doit mettre le paquet s’il ne veut pas être « ubérisé » ni devenir has been auprès des jeunes attirés par Snapchat et d’autres plateformes. En cas d’échec, son PDG fondateur pourrait se reconvertir en… président des Etats-Unis.

Par Charles de Laubier

Mark Zuckerberg (photo), successeur de Donald Trump à la Maison-Blanche en 2020 : ce n’est pas tout à fait une fake news ni une rumeur, et encore moins une fiction politique. C’est une hypothèse prise très au sérieux par l’actuel président des Etats-Unis. Si lui, Donald Trump – milliardaire issu de l’immobilier, 544e fortune mondiale (3,5 milliards de dollars) – a pu être élu à la tête des Etats-Unis en novembre 2016, alors pourquoi Mark Zuckerberg – milliardaire lui aussi, issu du nouveau monde numérique, 5e fortune mondiale (69,8 milliards de dollars) – n’aurait-il pas autant de chance, sinon plus, pour être élu 46e président américain en novembre 2020 ?
Selon le média en ligne Politico, daté du 21 août dernier, cette perspective aussi incroyable soit-elle est bien envisagée par l’équipe de campagne de l’actuel président Trump qui a dressé la liste des adversaires potentiels pour 2020. Ainsi, parmi la douzaine de candidats démocrates possibles pour la prochaine élection présidentielle américaine, il y a un certain Mark Zuckerberg.

Du réseau social au contrat social
Le PDG de Facebook, cocréateur du réseau social en 2004, s’est toujours refusé à envisager un engagement politique. Mais il ne cache pas ses accointances avec le parti démocrate. N’a-t-il pas recruté pour sa fondation Chan Zuckerberg Initiative l’ancien directeur de campagne de Barack Obama en 2008 (David Plouffe) et l’ancien responsable stratégique de la campagne d’Hillary Clinton en 2016 (Joel Benenson) ?
Le PDG fondateur, qui aura seulement 36 ans en 2020 (1), ne se limite pas à ses quelque 95,4 millions d’ »amis » qui le suivent personnellement sur le numéro un mondial des réseaux sociaux. Il aspire aussi à aller à la rencontre des Américains, comme il
a pu le faire en janvier dernier en se déplaçant dans différents Etats (Texas, Alaska, Michigan, …) et en allant à la surprise générale jusqu’à aller dîner chez une simple famille de l’Ohio. « Je veux parler à plus de gens sur la manière dont ils vivent, travaillent et pensent sur le futur », avait confié Mark Zuckerberg lors de cette tournée des Etats-Unis.

« Définir un nouveau contrat social »
Ce tour à travers le pays n’a pas manqué d’alimenter les spéculations sur une éventuelle candidature présidentielle, dans trois ans. A tel point que la chaîne américaine CNN, en mai dernier, avait déjà ajouté à sa liste des candidats démocrates pour 2020. Face à un Trump de plus en plus décrié dans son propre pays comme sur
la scène internationale, au risque d’être un jour acculé à la démission, si ce n’est d’être destitué en cas d’impeachment, « Zuck » apparaît comme le challenger certes le plus improbable mais le plus en adéquation avec les idéaux progressifs de la nouvelle génération américaine férue d’Internet. Sa notoriété mondiale et sa fortune personnelle constituent ses deux meilleurs atouts. Si, toutes proportions gardées, Emmanuel Macron – de six ans son aîné – a pu « ubériser » la politique française pour devenir le plus jeune locataire de l’Elysée en France, alors Mark Zuckerberg a toute la crédibilité requise pour s’installer derrière le Bureau ovale à Washington.
D’ailleurs, les interventions publiques de cet ancien étudiant d’Harvard devenu multimilliardaire prennent parfois des allures de discours présidentiels. Par exemple, sur son blog personnel de sa page Facebook, il prend le contre-pied de Donal Trump en écrivant le 1er juin : « Se retirer de l’accord de Paris sur le climat est mauvais pour l’environnement, mauvais pour l’économie, et cela présente un risque pour l’avenir de nos enfants ». Ce n’était pas la première fois qu’il s’opposait à Trump, l’ayant déjà fait à propos des étrangers : « Les Etats-Unis sont une nation d’immigrants et nous devrions en être fiers ». Les divergences entre Trump et Zuck ne manquent pas, comme sur la neutralité du Net que le premier remet en question (2). Et il y eu aussi ce discours très politique et remarqué, prononcé à Harvard le 25 mai, dans lequel le PDG de Facebook en appelle à « définir un nouveau contrat social pour notre génération » et à « redéfinir l’égalité des chances pour que chacun ait la liberté de poursuivre ses objectifs ». Bien que technophile, il se veut lucide sur son époque : « Notre génération sera confrontée à des dizaines de millions d’emplois remplacés par l’automatisation. Mais nous avons la possibilité de faire tellement plus ensemble » (3). A bon entendeur… L’avenir nous dira si Mark Zuckerberg à la Maison-Blanche était une idée farfelue ou prémonitoire. Pour l’heure, le PDG de Facebook a de quoi s’occuper – à commencer par son réseau social qui ne doit pas s’endormir sur ses lauriers s’il ne veut pas être « ubérisé » par d’autres plateformes de partage. Car, malgré une santé financière plus que florissante (bénéfice net de 10,2 milliards de dollars en 2016 pour un chiffre d’affaires de 27,6 milliards de dollars, avec une capitalisation boursière de 499,3 milliards au 1er septembre 2017), la firme de Menlo Park (Californie) montre des signes de faiblesse. Snapchat, que Mark Zuckerberg avait tenté en vain de racheter en novembre 2013 à prix d’or (3 milliards de dollars), vient jouer les trouble-fête. Selon une étude de eMarketer publiée le 23 août, ce réseau social de partage de photos et de vidéos – co-créé en septembre 2011 sous le nom de Picaboo par Evan Spiegel, aujourd’hui DG de Snap – a tendance à séduire plus de jeune que Facebook : cette année, le numéro un des réseaux sociaux va même perdre 3,4 % de ses utilisateurs âgés de 12 à 17 ans au profit de Snapchat et d’Instagram, pour n’en compter plus que 14,5 millions dans cette tranche d’âge.

Pour autant, Facebook est loin d’être boudé par la génération des « Millennials », car il possède justement Instagram racheté en 2012 pour environ 1 milliard de dollars, et très prisé des jeunes, ainsi que depuis 2014 WhatsApp acquis 19 milliards. Cette même année Facebook lançait en outre sa propre messagerie instantanée Messenger. Il n’y a donc pas péril en la demeure, mais il y a des signes qui ne trompent pas : d’ici la fin de cette année 2017, eMarketer prévoit en effet que – pour la première fois – les moins de 24 ans devraient être plus nombreux aux Etats-Unis sur Snapchat (41,4 millions) que sur Facebook (41,1 millions).
Quoi qu’il en soit, Mark Zuckerberg ne veut pas devenir « has been » auprès des jeunes qui constituent une assurance vie pour toutes les plateformes numériques désireuses d’être pérennes. Cela passe notamment par les vidéos. Le numéro un des réseaux sociaux entend ainsi le rester en multipliant les services en ce sens. Le service audiovisuel Facebook Watch a été lancé le 31 août pour concurrencer YouTube voire Netflix dans la diffusion d’émission de télévision, de séries ou encore de documentaires (contenus parfois cofinancés par la firme de Mark Zuckerberg). Le service de vente de particulier à particulier Facebook Marketplace a, lui, été lancé le 14 août pour marcher cette fois sur les plates-bandes d’eBay et du Bon Coin.

Stratégie vidéo et presse
Quant au service de diffusion et de commentaire de vidéo en direct Facebook Live, il avait été lancé en avril 2016 pour ne pas être « ubérisé » par Periscope de Twitter ou les captures vidéo de Snapchat. La presse n’est pas en reste avec, depuis mai 2015, Facebook Instant Articles qui va maintenant proposer aux éditeurs un système d’abonnement ; Mark Zuckerberg l’a annoncé lui-même le 23 août. En attendant de défrayer la chronique en 2020 ? @

Charles de Laubier

Données personnelles ou droit de la concurrence : Facebook ne se fait pas que des amis

Alors que Facebook a franchi la barre des 2 milliards d’utilisateurs, des autorités nationales et européenne s’y intéressent de plus en plus comme en témoignent les sanctions prononcées récemment à son encontre, en matière de données à caractère personnel ou en droit de la concurrence.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Dans sa délibération du 27 avril 2017 (1), rendue publique le 16 mai suivant (2), la formation restreinte de la Cnil (3) a prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre de Facebook. Cette sanction faisait suite à la mise en demeure, datée du 26 janvier 2016, par laquelle la Cnil, constatant plusieurs manquements à la loi informatique et libertés, avait demandé à Facebook de se mettre
en conformité. Plus largement, cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une action conduite par plusieurs autorités nationales de protection
des données décidée à la suite du changement par le réseau social de sa politique
de confidentialité.

Lois nationales et acteurs globaux du Net
La Commission européenne a, quant à elle, prononcé une amende de 110 millions euros à l’encontre de Facebook pour avoir communiqué des informations inexactes ou dénaturées dans le cadre de l’enquête qu’elle a menée au titre du rachat de WhatsApp par Facebook en 2014. Cette sanction a été publiée le 18 mai dernier (4) (voir encadré page suivante). Ces procédures engagées à l’encontre de Facebook en Europe et en France démontrent l’inégalité des moyens d’action juridique existants et marquent la volonté des autorités de renforcer le montant des sanctions en matière de protection des données jugé trop peu dissuasif. L’adoption du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (5) va résolument dans ce sens en augmentant considérablement le montant des sanctions prononcées par les « Cnil » en Europe. Sur ce point, le droit de la concurrence apparaît plus dissuasif puisqu’il prévoit déjà des sanctions dont le montant est proportionnel au chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée. A propos de la sanction de Facebook en France par la Cnil, la délibération de cette dernière contient des enseignements intéressants notamment sur l’applicabilité de la loi française lorsqu’un responsable de traitement est établi dans plusieurs Etats de l’Union européenne (UE). Rappelons en effet que la loi « Informatique et libertés » (6) s’applique si le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi (7) et que la Cnil peut exercer un contrôle sur tout traitement dont les opérations sont mises en oeuvre, même partiellement, sur le territoire national, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre Etat membre de l’UE (8). Pour déterminer l’applicabilité du droit français en l’espèce, la Cnil va examiner les deux critères énoncés par la directive 95/46/CE sur la protection des données : d’une part, l’existence d’un établissement ; d’autre part, la mise en oeuvre du traitement dans le cadre de ses activités. A cet égard, il est intéressant de souligner que la Cnil a souhaité se référer au texte européen (9) plutôt qu’à celui de la loi française « Informatique et libertés ». Dans sa délibération, la Cnil fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à son interprétation large de la notion d’établissement à l’appui de son raisonnement (10). Ainsi, la formation restreinte considère que Facebook doit être qualifié d’établissement car « Facebook France constitue une installation stable qui exerce une activité réelle et effective grâce à des moyens humains et techniques nécessaires notamment à la fourniture de services de marketing » et participe dans le cadre de ses activités aux traitements en cause. Cette analyse va à l’encontre de celle avancée par Facebook qui contestait la compétence de la Cnil au profit de la législation irlandaise et, par conséquent, de l’autorité irlandaise seule autorité compétente pour contrôler le traitement des données personnelles des utilisateurs du service en Europe. Il est également intéressant de relever que la Cnil adopte la position de la CJUE qui s’était pourtant prononcée dans un contexte différent puisque, contrairement à l’arrêt « Google Spain » cité par la Cnil, « il n’existe aucun risque de contournement des dispositions européennes », Facebook ne contestant pas l’applicabilité du droit européen mais celui du droit français.

Compétence territoriale étendue ?
La Cnil se positionne donc en faveur d’une compétence territoriale étendue pour affirmer la compétence de la loi « Informatique et libertés », sa propre compétence
et prononcer une sanction à l’encontre de Facebook. Cette analyse doit être prise en compte par les responsables de traitements qui sont établis dans plusieurs Etats de l’UE notamment à l’approche de l’entrée en vigueur – à partir du 25 mai 2018 – du règlement européen qui étend le champ de la compétence territoriale. En effet, avec
le nouveau règlement, la personne concernée pourra saisir aussi bien l’autorité de contrôle de l’Etat membre où est situé le responsable du traitement ou son sous-traitant que l’autorité de contrôle dans lequel se trouve sa propre résidence ou son lieu de travail, voire le lieu où la violation alléguée aurait été commise. La décision de la Cnil en France apporte également un certain nombre de précisions au regard des règles relatives à la protection des données à l’approche de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données.

Six manquements de Facebook à la loi française
La délibération de la Cnil sanctionne Facebook au titre de six manquements aux obligations énoncées par cette loi, à savoir : l’obligation d’information, l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements, l’obligation d’une collecte loyale des données, l’obligation d’un consentement exprès pour les données sensibles, l’obligation de mettre à disposition un moyen valable pour s’opposer aux cookies, et l’obligation
de respecter une durée de conservation des données. La délibération de la Cnil est riche en enseignement, notamment sur les manquements au regard de l’obligation d’information. A ce titre, la Cnil relève que la politique d’utilisation des données de Facebook ne précise ni les droits dont disposent les utilisateurs ni les informations relatives au transfert de données hors de l’UE. Elle considère que Facebook doit afficher directement l’information sur le formulaire de collecte et non pas via un lien figurant sur le formulaire d’inscription.
Concernant cette fois la combinaison massive de données pour le ciblage publicitaire, la Cnil relève qu’« aucun des documents mis à la disposition des utilisateurs […] ne mentionne expressément la combinaison de données », Ainsi, si les utilisateurs disposent de moyens pour maîtriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce
soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Enfin, sur l’utilisation du cookie
« datr », la Cnil relève que l’information « ne permet pas aux internautes et en particulier aux internautes non-inscrits sur le réseau social, d’être clairement informés
et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils
se trouveront sur un site tiers comportant un module social ». Sur les autres manquements, Facebook ne recueille pas le consentement exprès des utilisateurs lorsqu’ils renseignent des données sensibles et que le paramétrage du navigateur ne permet pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
La Cnil a donc prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre du réseau social, soit le maximum qu’elle peut aujourd’hui infliger (ce montant pouvant être porté au double en cas de récidive). Cependant, ce montant prévu par la loi « Informatique et liberté » apparaissant peu inadapté au regard de la potentielle gravité des violations de la législation et à la puissance de certains responsables de traitements qui s’en rendent coupables, le nouveau règlement européen prévoit, en fonction des atteintes, des sanctions allant jusqu’à 20millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total (11). La délibération de la Cnil amorce l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne qui renforce les obligations de protection en matière de données personnelles. A titre d’illustration, le règlement viendra renforcer le droit à l’information en ajoutant notamment à la liste des informations à fournir : l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, le cas échéant, celles de son Data Protection Officer (DPO), les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement, les catégories de destinataires de ces données, ainsi que, éventuellement, le transfert de ces données vers un pays tiers. En outre, le règlement prévoit une obligation d’information spécifique en matière de profilage et le consentement devra être recueilli pour toutes les finalités, à défaut de quoi il ne peut être considéré comme valable. @

* Ancien bâtonnier du Barreau de Paris.

ZOOM

Sanction de Facebook par la Commission européenne
Facebook a été sanctionné par l’Union européenne (UE) pour ses pratiques, non
plus sur le fondement des données personnelles, mais sur celui du règlement de 2004 relatif aux concentrations (12). En effet, la Commission européenne a prononcé une sanction de 110 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour lui avoir fourni des fausses informations au moment de l’enquête menée au titre du rachat de WhatsApp par Facebook. La Commission européenne n’a toutefois pas remis en cause le rachat de WhatsApp par Facebook décidé en 2014. En l’espèce, il était question de la combinaison des données entre les deux entités, une combinaison que Facebook
disait impossible lors du rachat du service de messagerie en 2014. Ainsi, « la société
a informé la Commission [européenne] qu’elle ne serait pas en mesure d’établir d’une manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d’utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp ». Selon la Commission européenne, « Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d’une part dans le formulaire de notification de la concentration et d’autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission » et a fait preuve tout au moins de négligence.
Pour fixer le montant de l’amende, la Commission européenne a toutefois pris en compte certaines circonstances atténuantes, notamment la collaboration de l’entreprise durant cette enquête. L’annonce du partage de données et de numéros de téléphone entre Facebook de WhatsApp en 2016 avait déjà fait l’objet de protestions notamment par le G29, qui dans une lettre ouverte (13) avait dénoncé lui aussi la contraction du partage de ces données avec la déclaration des entreprises lors de l’opération de rachat. Dans cette lettre, le groupe européen des « Cnil » avait demandé une suspension de ce rapprochement entre les deux applications eu égard à la validité
des finalités poursuivies et à celle du consentement des utilisateurs. Cette demande avait été finalement prise en compte par WhatsApp qui avait suspendu l’envoi des informations à fin publicitaire à sa maison- mère, Facebook. Compte tenu des enjeux,
il semblerait que seule une action commune au niveau européen semble susceptible d’impacter véritablement le comportement de groupes comme Facebook. @

Consultation publique sur la publicité online et data

En fait. Le 3 juillet, l’Autorité de la concurrence a présenté son rapport d’activité 2016 (310 décisions et avis rendus, 203 millions d’euros de sanctions). Sa président, Isabelle de Silva, lance en juillet la consultation publique tant attendue sur la publicité en ligne et rendra son avis « à l’automne ».

En clair. L’enquête sectorielle sur « l ’exploitation des données dans le secteur de
la publicité en ligne » suit son cours depuis que l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie le 23 mai 2016. Sont auditionnés les différents acteurs de cet écosystème
de plus en plus complexe (voir schéma), afin que « les langues se délient » – dixit Bruno Lasserre, à l’initiative de cette autosaisine lorsqu’il en était encore président (EM@146, p. 3). Selon nos informations, la consultation publique sera lancée mi-juillet. « Nous examinons les risques concurrentiels (hausse de prix, barrières à l’entrée, baisse de l’innovation…) et les différents types de comportements : couplages, exclusivités, conditions d’accès à des ensembles de données, différences de traitement, manque de transparence », a indiqué Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence.
L’enquête porte sur les données et les algorithmes de Google, mais aussi ceux des réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter, alors que de gros acteurs français (Lagardère Active, M6, SFR/NextRadioTV/L’Express-Libération, Les Echos-Le Parisien, Fnac Darty, Solocal, …) ont lancé le 4 juillet leur alliance Gravity. Et les groupes Le Monde et Le Figaro se sont associés le 6 juillet dans Skyline. Le 1er janvier 2018 entrera en vigueur les obligations de transparence envers les annonceurs @.