Cédric O, porte-voix « French Tech » d’Emmanuel Macron, est secrétaire d’Etat chargé du Numérique depuis 6 mois

Cédric O fut le coorganisateur de la soirée « French Tech » à Las Vegas en 2016, événement qui donna le coup d’envoi de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Depuis plus de 6 mois maintenant, l’ancien trésorier d’En marche (devenu LREM) est au pouvoir et pousse les feux sur le numérique et surtout les start-up.

Six mois maintenant qu’il est à Bercy où il a remplacé Mounir Mahjoubi. Cédric O (photo) est l’un des plus jeunes (36 ans) membres du gouvernement, secrétaire d’Etat chargé du Numérique auprès du ministre de l’Economie et des Finances (Bruno Le Maire) et du ministre de l’Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin). Ce portefeuille « par délégation », il l’a remporté à la faveur de l’élection présidentielle d’Emmanuel Macron, qui fut lui-même ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (août 2014 à août 2016). Comme Mounir Mahjoubi, Cédric O a été désigné par le locataire de l’Elysée en raison de son engagement politique à ses côtés lorsque ce dernier était candidat aux plus hautes fonctions de l’Etat. Proche conseiller d’Emmanuel Macron, Cédric O a remplacé le 31 mars dernier Mounir Mahjoubi, lequel venait de quitter le gouvernement en vue de se porter candidat aux élections municipales à Paris en 2020 – la macronie ayant finalement préféré investir Benjamin Griveaux. Mais Mounir Mahjoubi avait entre temps retrouvé son siège de député de Paris (1) où il avait été élu en juin 2017, avec comme suppléante une certaine… Delphine O, la soeur cadette de Cédric O.

Celui qui murmure « digital » à l’oreille de Macron
Celle-ci est devenue députée au moment où Mounir Mahjoubi fut de mai 2017 à mars 2019 le « Monsieur numérique » du gouvernement. Redonnant alors son siège de députation à Mounir Mahjoubi en avril 2019, Delphine O intègre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et est nommée le mois suivant ambassadrice, secrétaire générale de la conférence mondiale de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur les femmes depuis juin dernier. Son frère, lui, a profité de ce jeu de chaises musicales en étant nommé secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Concours de circonstance ou népotisme ? Quoi qu’il en soit, les deux O, nés d’une Française et d’un Coréen, ne manquent pas d’entregent. Diplômé de HEC Paris en 2006, Cédric O est attiré par la politique et fera partie – avec notamment Benjamin Griveaux – de l’équipe de campagne de Dominique Strauss-Kahn pour la primaire PS de 2006 en vue de l’élection présidentielle à l’époque. Il participe en outre à la création du Continuer la lecture

Roch-Olivier Maistre est favorable à une fusion CSA-Hadopi, mais pas Arcep-CSA-Hadopi

Depuis qu’Emmanuel Macron l’a appelé au téléphone pour le convaincre de prendre
la présidence du CSA qu’il occupe depuis janvier 2019, Roch-Olivier Maistre est aux avant-postes dans la préparation du projet de loi de réforme audiovisuelle. Son avis sur le futur de la régulation pourrait être décisif.

« C’est au gouvernement et au législateur qu’il appartiendra de décider comment ils souhaitent organiser la régulation. Je me conformerai, en bon serviteur de l’Etat, aux choix qui seront faits en définitif par le Parlement. Ce n’est pas Roch-Olivier Maistre qui fait la loi jusqu’à nouvel ordre ! C’est le Parlement qui décidera. Je dessine seulement ce que cela pourrait être », a dit par précaution Roch-Olivier Maistre (photo) devant l’Association des journalistes médias (AJM), le 10 juillet.

L’Hadopi serait absorbée par le CSA
Celui qui a l’oreille du président – tous deux sortis de l’ENA à 24 ans d’intervalle – n’en a pas moins une idée très précise de ce que pourrait être l’avenir du CSA, de l’Arcep et de l’Hadopi, alors que le projet de loi sur l’audiovisuel sera présenté d’ici fin octobre pour être voté en 2020. « Ma conviction est simple : face à ces acteurs très puissants [les GAFAN, ndlr], la collaboration entre les régulateurs est indispensable. Il faut la renforcer. Le Premier ministre a déjà dévoilé, lorsqu’il a clôturé le colloque du 30e anniversaire du CSA le 19 juin, le projet du rapprochement entre le CSA et l’Hadopi. Je considère, et le président de l’Hadopi Denis Rapone partage cette analyse, que cette convergence a du sens », a indiqué Roch- Olivier Maistre (ROM). Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui viennent de fêter respectivement leurs 30 et 10 ans, sont à ses yeux dans une logique de régulation de contenus qui les rapproche. « Mettre dans un même ensemble la promotion de l’offre légale, la lutte contre le piratage, et le contrôle que nous faisons depuis toujours du respect des obligations du financement de la création par les acteurs (de l’audiovisuel), je pense que cela a du sens ».
Mais le président du CSA émet tout de même un bémol aux allures de sine qua non :
« Cette fusion fera d’autant plus sens qu’elle s’accompagnera – à l’occasion du projet de loi de réforme de l’audiovisuel – de nouvelles dispositions en matière de lutte contre le piratage. Car c’est une législation [les deux lois Hadopi (1), ndlr] qui a été conçue au départ pour lutter contre le peer-to-peer, alors qu’aujourd’hui tout le monde sait que le débat se déplace sur le terrain des plateformes de streaming. Cette fusion prendra d’autant plus de sens que l’arsenal législatif qui nous serait donné s’en trouvera enrichi ». Roch-Olivier Maistre a expliqué qu’« en étant un régulateur unifié, où les missions de l’Hadopi (2) seraient fondues dans celles du CSA, l’idée serait d’avoir les outils d’intervention et de sanction, avec un collège unique dont un membre chargé plus particulièrement de suivre les problématiques du piratage ». Pour l’heure, ROM a précisé que le directeur général du CSA, Guillaume Blanchot, et la secrétaire générale de l’Hadopi, Pauline Blassel, se parlent déjà. Il en va de même pour les deux présidents.
Concernant l’Arcep, cette fois, il y a deux scénarios sur la table : le scénario sans fusion de collaboration renforcée entre l’Arcep et le CSA, et celui plus lourd d’une fusion pour créer un grand ensemble CSA-Arcep-Hadopi. Roch-Olivier Maistre privilégie le premier scénario :
« Dans la collaboration renforcée, l’on pourrait concevoir qu’un membre du collège du CSA siège au collège de l’Arcep, et qu’un membre du collège de l’Arcep siège au collège du CSA. Cela permettrait d’avoir le réflexe de l’autre institution lorsqu’il y a des sujets d’intérêt communs qui viennent en délibéré. Il pourrait aussi y avoir la création d’un service commun entre les deux institutions, avec un directeur désigné par les deux institutions. Ce dispositif de ce type est concevable pour l’Arcep et le CSA ». C’est un schéma qui existe déjà entre deux autres autorités importantes que sont l’Autorité des marché financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), lesquelles ont créé un service commun (d’accueil et de traitement des demandes du public). « Il pourrait y avoir aussi un dispositif commun de règlement de différends, procédure plus “usitée” par l’Arcep que par le CSA. Il pourrait y avoir un instrument de règlement de différends commun ».

Pas d’« Ofcom » ni de « Big Brother »
« Sur l’autre option, la fusion, j’y suis réservé, a insisté le président du CSA. Lorsque l’Ofcom [le régulateur des télécoms et de l’audiovisuel en Grande-Bretagne, ndlr] a été créée en 2003 avec la fusion de cinq régulateurs, cela a pris plus de quatre ans. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle de s’engager dans un chantier administratif ? (…) J’ai peur que le coût soit très lourd, à un moment où les deux régulateurs ont des choses autrement plus importantes à faire » (3). Il entend aussi collaborer étroitement avec la Cnil et le CNC. @

Charles de Laubier

Après Netflix, Disney est désigné comme le nouvel épouvantail du cinéma et de l’audiovisuel français

La veille de l’ouverture du 72e Festival de Cannes, le président de la République
a reçu à l’Elysée les industries culturelles pour lesquelles est créé un fonds
« Bpifrance » de 225 millions d’euros. Emmanuel Macron les a surtout exhortés
à « s’organiser collectivement » face à Netflix mais aussi Disney.

Il n’y a pas que Netflix qui fait trembler « l’exception culturelle » chère au cinéma et à l’audiovisuel français, lesquels ne s’estiment plus protégés par la ligne Maginot réglementaire nationale devenue obsolète face ces acteurs globaux. The Walt Disney Compagny est aussi perçue comme une menace pour le 7e Art et le PAF (1) de l’Hexagone. Netflix et Disney ont été les deux épouvantails américains les plus évoqués lors du déjeuner culturel de l’Elysée le 13 mai dernier.

« Face aux grands champions américains » (Macron)
La presque centenaire major d’Hollywood, dirigée avec succès par Robert Iger (photo), « Bob » pour les intimes, inquiète de plus en plus en France le cinéma et la télévision, jusqu’au plus haut sommet de l’Etat. « Si nous n’arrivons pas à nous organiser, nous Français, la bataille est perdue. Face aux défis du numérique, c’est un engagement collectif dont nous avons besoin. Je suis convaincu que si nous restons divisés, nous ferions une erreur face aux grands champions américains », a lancé Emmanuel Macron à plus d’une centaine de convives venus de toutes les industries culturelles (y compris musique, jeu vidéo, médias, livre, etc.). A la veille de l’ouverture du 72e Festival de Cannes et de son 60e Marché du Film (2), le propos présidentiel visait plus particulière Netflix mais aussi Disney (3).
Le géant hollywoodien du divertissement et des médias est lui aussi montré du doigt, tant il a repris du poil de la bête depuis quinze ans que Bob Iger en a les rênes (4). Aujourd’hui, ne faudrait-il pas accoler le « D » de Disney pour parler désormais de GAFAD comme on le fait avec le «N» de Netflix pour faire GAFAN (ou avec le « M » de Microsoft pour GAFAM) ? Une chose est sûre : la Walt Disney Company se positionne plus que jamais comme le principal rival de Netflix, dont il veut damer le pion avec Disney+, sa plateforme de vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Elle est annoncée pour novembre 2019 et sera « moins cher que Netflix », à 6,99 dollars par mois, avec des contenus pour toute la famille. Disney+ sera d’abord disponible à la fin de l’année aux Etats-Unis, avant son lancement en Europe prévu pour 2020. C’est que les dommages collatéraux pourraient toucher en France l’écosystème du cinéma et
de la télévision, déjà impacté par l’arrivée de Netflix en septembre 2014. Pour des programmes plus adultes, Disney vient de prendre le contrôle opérationnel de Hulu – autre plateforme de streaming vidéo – après avoir racheté le 20 mars dernier la participation de Fox – la 21st Century Fox (de Rupert Murdoch), dont la plupart des actifs ont été dans le même temps acquis par Disney pour plus de 71 milliards de dollars. Disney est maintenant l’actionnaire majoritaire de Hulu avec 60 % des actions (contre 30 % auparavant), avec la possibilité de monter à 100 % à partir de 2024. L’opérateur télécoms AT&T avait cédé en avril aux deux actionnaires restants de Hulu (Disney et Comcast) les 9,5 % qu’il détenait dans le capital de cette plateforme de SVOD (5) valorisée 27,5 milliards de dollars. Aux Etats-Unis, Disney a en outre lancé
il y a un an sa plateforme de streaming de programmes sportifs ESPN+.
Intégrant les actifs issus de Fox, la Walt Disney Company est tout de même devenue
le plus grand groupe de médias et de divertissement au monde ! Il faut dire qu’en cinq ans, le groupe dirigé par Bob Iger s’était emparé de studios de cinéma et d’animation indépendants, et non des moindres : Pixar en 2006 (dont « Toy Story»), Marvel en 2009 (dont « Spider-Man »), et Lucasfilm en 2011 (dont « Star Wars »). En rachetant les studios Marvel il y a dix ans, Disney profite de leurs blockbusters. Le dernier-né des films aux superhéros sorti cette année, « Avengers: Endgame » (22e et dernier film de la saga des Avengers), pourrait dépasser le record des recettes mondiales en salles de cinéma détenu par « Avatar » coproduit par Lightstorm Entertainment (2,79 milliards de dollars) – après avoir coiffé au poteau « Star Wars-Le réveil de la fore » de Disney (2,07 milliards) et « Titanic » coproduit lui aussi par Lightstorm Entertainment (2,18 milliards). Le catalogue de films et d’animations de Disney, aux budgets dépassant parfois chacun les 100 millions de dollars (350 millions de dollars pour le dernier « Avengers »), n’a rien à envier au catalogue de séries de Netflix.

Après DisneyLife en Europe, Disney+ et Hulu ?
L’exception culturelle à la française se retrouve ainsi prise en étau entre une presque centenaire du film (Disney, valorisé en Bourse 238,8 milliards de dollars au 24-05-19), multimilliardaire du box-office, et un jeune conquérant de la série d’une vingtaine d’année (Netflix, valorisé 153,9 milliards après avoir dépassé un temps Disney en 2018). En Europe, Disney a lancé en novembre 2015 au Royaume-Unis un service
« jeunesse » de SVOD baptisé DisneyLife (6), qui a vocation à s’étendre à toute l’Europe. @

Charles de Laubier

Vers une nouvelle loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne

Le gouvernement va présenter avant l’été un projet de loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne, en responsabilisant plus
les plateformes numériques et en restreignant l’anonymat. Le droit à l’effacement et l’actuel arsenal juridique sont actuellement limités face au fléau.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Le harcèlement consiste à tenir des propos ou avoir des comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie d’une personne, susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou mentale. A l’ère du numérique, le harcèlement s’opère sur Internet, les réseaux sociaux, les blogs ou tout autre support en ligne.

Essor d’un fléau et arsenal juridique
Le harcèlement en ligne, également appelé cyber-harcèlement, est au cœur de l’actualité, que ce soit avec les attaques qui ont visé le chanteur Bilal Hassani – représentant la France à l’Eurovision 2019, en mai prochain – ou encore avec l’affaire de la « Ligue du LOL ». La prolifération des faits de harcèlement en ligne suscite de plus en plus d’inquiétudes. Aux Etats-Unis, la cour suprême a récemment condamné pour homicide une femme de 22 ans jugée pour avoir poussé son petit ami au suicide en 2014, par une série de textos. En France, la récente affaire de la « Ligue du LOL », du nom d’un groupe privé sur Facebook, illustre également l’accroissement significatif du cyber-harcèlement. A la suite de ces révélations, plusieurs journalistes impliqués ont été suspendus par leurs employeurs pour avoir harcelé il y a quelques années d’autres journalistes et blogueurs sur le réseau social Twitter. Des victimes ont dénoncé des entraves à leur carrière et un dénigrement systématique de la part des membres du groupe ou de leur entourage, souvent accompagnés de photos et messages violents. Pour l’instant, il n’y a pas d’enquête judiciaire sur les faits allégués, la plupart d’entre eux étant prescrits (à partir de 6 ans, mais un rallongement du délai de prescription
est à l’étude). Cette affaire de la « Ligue du LOL » a amené une vingtaine de médias (presse et audiovisuel) à signer le 13 mars au ministère de la Culture une « Charte pour les femmes dans les médias, contre le harcèlement et les agissements sexistes dans les médias » (1). Le cyber-harcèlement est partout, y compris parfois au sein du couple. Dans le cadre des violences conjugales, les violences physiques sont souvent accompagnées de cyber-violences : cinq femmes victimes de violences conjugales
sur six déclarent ainsi avoir également subi des actes de cyber-harcèlement, selon le Centre Hubertine Auclert (2). Le cyber-harcèlement revêt dès lors plusieurs formes. Il peut s’agir de la propagation de rumeurs sur Internet, de la création d’un faux profil à l’encontre d’une personne, de la publication de photographies sexuellement explicites ou humiliantes, des messages menaçants ou du « happy slapping », cette pratique qui consiste à filmer à l’aide d’un téléphone portable des actes de violence et à les diffuser sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux.
Le cyber-harcèlement est une infraction grave réprimée par le Code pénal. La menace de rendre publics sur Internet des enregistrements sonores, des images ou des vidéos à caractère sexuel d’un(e) ex-partenaire, avec l’intention de nuire, peut être qualifiée de chantage (3). Ou encore être sanctionnée sur le fondement de la menace de violence (4). La publication sur un site web permet aussi de sanctionner l’auteur pour des faits de violence psychologique, délit introduit dans notre Code pénal par la loi du 9 juillet 2010 dans le but de lutter plus efficacement contre les violences conjugales (5), quelle que soit leur nature (6). Diffuser à répétition sur Internet des enregistrements, des images, des vidéos à caractère sexuel, c’est aussi du harcèlement sexuel visé et réprimé par le Code pénal (7). Par ailleurs, l’article 222-33-2-2 du Code pénal sanctionne le harcèlement moral d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Du retrait des contenus à de la prison ferme
La récente loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (8) modifie cet article pour prévoir que le délit est également constitué
« lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée » ou « lorsque
ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement,
par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». En outre, la même loi prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique électronique. Ainsi, en cas de cyber-harcèlement, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Enfin, l’article 222-16 du Code pénal réprime l’envoi de plusieurs courriels malveillants à l’incrimination des appels téléphoniques malveillants et agressions sonores. A cet arsenal juridique, viennent s’ajouter des décisions judiciaires qui montrent de quelles manières les délits de cyber-harcèlement peuvent être constitués. Par une ordonnance de référé du 29 mars 2016 (9), le président du tribunal de grande instance de Paris a considéré que la publication de 34 articles faisant état de la dangerosité de deux personnes, affirmant qu’elles seraient recherchées par les autorités et lançant des avis de recherche était constitutive du délit de « cyber-harcèlement ». Le dirigeant a été condamné à retirer les articles publiés sous astreinte de 100 euros par jour.

Conseils de la Cnil et plan du gouvernement
A son tour, en 2017, le tribunal correctionnel de Bordeaux (10) a condamné une personne qui a proféré des menaces de mort à l’encontre d’un journaliste via le réseau social Twitter. Les juges ont retenu la circonstance aggravante de « menaces commises en raison de la religion ». Pour déterminer la culpabilité du mis en cause, il est retenu que « le premier message est clairement menaçant » et que « l’enchaînement des messages qui suivent est également de nature à constituer une menace de mort ».
En outre, les juges ont estimé que le délit était constitué, aux motifs que « les menaces ayant été adressées par messages envoyés par Twitter, il s’agi[ssai]t bien de menaces matérialisées par un écrit ». À ce titre, le prévenu a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ferme. Plus récemment, le 20 mars 2019, un étudiant qui avait harcelé une journaliste sur Internet à la suite d’un article a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et 2.500 euros d’amende pour préjudice moral.
Partant du constat que près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement (11), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié une série de conseils sur le cyber-harcèlement. Qui sont les cyber-harceleurs ?
« Un internaute peut être harcelé pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie, … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un “troll” (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage de la victime (simple connaissance, ex-conjoint, camarade de classe, collègue, voisin, famille …) », prévient la Cnil. Elle rappelle aux victimes de violences sur Internet la réaction à adopter face au harcèlement – avec comme principe de base de « ne surtout pas répondre ni se venger » – et les paramétrages des médias sociaux conseillés. Si le harcèlement en ligne est réprimé par le Code pénal et relève de la compétence judiciaire, la Cnil rappelle que chaque personne a un droit à l’effacement
et au déréférencement de ses données. Ainsi, la victime peut demander la suppression des informations auprès de chaque site web ou réseau social. La personne qui en est responsable est, par conséquent, tenue de procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (voire trois si la demande est complexe). En cas d’absence de réponse sous un mois, un recours auprès de la Cnil est possible. Pour le droit au déréférencement spécifiquement, elle rappelle que « si ces informations apparaissent dans les résultats de recherche à la saisie de vos prénom et nom, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de déréférencement auprès du moteur de recherche en remplissant le formulaire [comme celui de Google, ndlr (12)] ».
Face à la prolifération des faits de harcèlement en ligne, le gouvernement entend se saisir de la question et prendre de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre ces actes. Un projet de loi contre les contenus haineux et le harcèlement en ligne devrait être présenté avant l’été. Il a ainsi annoncé le 14 février dernier sa volonté de responsabiliser les plateformes et d’accélérer les procédures pour identifier les auteurs de propos haineux en ligne. Les secrétaires d’Etat – Marlène Schiappa à l’Egalité et Mounir Mahjoubi au Numérique – veulent en effet, par ce « plan d’action », pousser les plateformes à mettre « en quarantaine » ou retirer « en quelques heures » les contenus haineux. Le gouvernement propose ainsi de superviser les outils de signalement
à disposition des internautes et envisage d’auditer régulièrement les règles de modération des contenus des plateformes. Il les incite également à développer leurs outils de modération automatique avec la possibilité, pour les utilisateurs, de faire appel. Le secrétaire d’Etat au Numérique désire par ailleurs créer un nouveau statut pour les plateformes en ligne qui serait entre celui d’hébergeur de contenus et celui d’éditeur, permettant d’engager plus efficacement leur responsabilité. « La loi allemande oblige (…) désormais les acteurs à supprimer dans un délai de 24h les contenus “manifestement illégaux” et prévoit des sanctions allant jusqu’à 50 millions d’euros en la matière », a-t-il rappelé (13).

Aller jusqu’à restreindre l’anonymat
Des mesures concernant l’anonymat sur Internet sont également en réflexion. Il s’agirait de restreindre cet anonymat à certains usages tels que les pétitions en lignes. Enfin, si la possibilité de demander l’identité des auteurs d’harcèlement en ligne existe déjà, le gouvernement voudrait fixer et imposer aux plateformes des délais pour communiquer ces données. @ 

* Christiane Féral-Schuhl est ancien bâtonnier
du Barreau de Paris, et auteure de « Cyberdroit »,
dont la 7e édition (2018-2019) est parue aux éditions Dalloz.

Olivier Schrameck quitte la présidence du CSA, dont les pouvoirs de régulation audiovisuelle s’étendent à Internet

Petit à petit, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devient de plus en plus le régulateur de l’Internet. Outre la loi « anti-Fake news » promulguée le 23 décembre 2018, la transposition de la directive européenne SMA et la future loi sur l’audiovisuel vont renforcer ses pouvoirs sur le numérique.

Nommé il y a six ans par François Hollande à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Olivier Schrameck (photo) va achever son mandat le 23 janvier 2019 à minuit. La personne que l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, va désigner pour lui succéder va être une femme : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil jusqu’en février
et favorite ? Nathalie Sonnac, membre du CSA ? Laurence Franceschini, conseillère d’Etat et Médiatrice du cinéma ? Frédérique Bredin, présidente du CNC jusqu’en juillet ? Sylvie Hubac, conseillère d’Etat ? Avec l’une d’elles, la féminisation de la présidence du « gendarme de l’audiovisuel » sera une première en trente ans (1). Depuis la création du CSA par la loi du 17 janvier 1989 (modifiant la loi « Liberté de communication audiovisuelle » du 30 septembre 1986), se sont succédés en tant que présidents Jacques Boutet (1989-1995), Hervé Bourges (1995-2001), Dominique Baudis (2001-2007), Michel Boyon (2007-2013) et Olivier Schrameck (2013-2019).

Fusion CSA-Hadopi, CSA-Cnil ou CSA-Cnil-Hadopi ?
Ce dernier s’est entretenu avec Emmanuel Macron à l’Elysée le 8 janvier et dressera,
le 17 janvier, un bilan sur son action aux allures de prospective – tant il reste beaucoup à faire pour passer d’une régulation devenue obsolète à une nouvelle régulation audiovisuelle et numérique. La nouvelle présidente du CSA prendra ses fonctions le
24 janvier au sein d’une autorité administrative indépendante aux compétences et aux pouvoirs élargis jusque sur Internet. Le plus gros dossier qu’elle trouvera sur son bureau de la Tour Mirabeau (siège du CSA dans le XVe arrondissement à Paris) est assurément celui de la réforme de l’audiovisuel, dont le projet de loi voulu par Emmanuel Macron sera présenté au printemps prochain. Il devrait être assorti de mesures sur la régulation du numérique. Il est prévu qu’une première mouture du texte soit transmise au CSA dans le courant de ce mois de janvier 2019. Il a été concocté entre l’Elysée, Matignon, le ministère de la Culture et le Parlement. « La réflexion interministérielle, à laquelle certains d’entre vous sont associés, examine aussi l’opportunité de rapprocher des structures », avait indiqué la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, la sénatrice (UC) Catherine Morin-Desailly, en préambule de l’« audition conjointe », le 29 novembre dernier, de plusieurs régulateurs (CSA, Arcep, Hadopi, Cnil, …).

Les pouvoirs encore plus étendus du CSA
Lors de cette audition sur la régulation audiovisuelle et numérique, Denis Rapone, président de l’Hadopi, a dit qu’il serait « utile de réfléchir aux synergies qui pourraient être développées avec le CSA ». Lors d’un colloque NPA, le 11 octobre, il s’était même dit « ouvert » à l’idée d’un rapprochement avec le gendarme de l’audiovisuel. A moins qu’il y ait une fusion CSA-Cnil, Isabelle Falque- Pierrotin s’étant dite au Sénat favorable à l’« interrégulation » et ayant parlé de « dialogue avec le CSA dans ce sens ». Dans cette même audition conjointe, le président du CSA, Olivier Schrameck, a estimé pour sa part que « la régulation ne peut être confiée qu’à plusieurs instances ». Fusion CSA-Hadopi, CSA-Cnil, CSA-Hadopi- Cnil, ou pas : l’arbitrage viendra d’en haut.
La réforme de l’audiovisuelle s’inspire du rapport « pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique » présenté par Aurore Bergé en octobre dernier à l’Assemblée nationale (2). Parmi les préconisations de la députée (LREM) téléguidée par Emmanuel Macron : « Fusionner l’Hadopi avec le CSA pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels » (proposition n° 9), car, selon elle,
« les sujets communs aux deux univers, audiovisuel et numérique, ne manquent pas : contenus haineux, protection des publics, régulation de la publicité, dignité humaine, protection des droits d’auteur, coopération entre les acteurs sont autant de sujets que
la nouvelle autorité pourra traiter d’une seule voix » (3). Quoi qu’il en soit, le futur régulateur de l’audiovisuel et du numérique devrait se voir attribuer par la future loi
de l’audiovisuel et du numérique des pouvoirs renforcés, notamment en matière de médiation et d’arbitrage dans de nouveaux types de conflits numériques illustrés par des différends ayant opposé les ayants droits à Canal+, les chaînes de télévision comme TF1 aux opérateurs télécoms sur leur diffusion par les « box », ou encore la chaîne M6 à la plateforme Molotov. Le CSA va devoir en outre mettre en oeuvre la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui a
été promulguée au JOUE du 28 novembre dernier. En particulier, le gendarme de l’audiovisuel va voir son champ d’intervention étendu aux YouTube, Dailymotion et autres Facebook et Snapchat, désormais visés au même titre que les services de télévision traditionnels et les services de diffusion à la demande (replay et VOD). Le plus délicat sera de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables comme
la pédopornographie, et les citoyens européens contre la haine et les propos racistes, ainsi qu’en interdisant tout contenu incitant à la violence et au terrorisme, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’expression et à la créativité (4).
En attendant la prochaine loi sur l’audiovisuelle, une étape supplémentaire dans l’élargissement des pouvoirs du CSA a d’ores et déjà été franchie avec la promulgation de la loi de « lutte contre la manipulation de l’information » – dite loi « anti-Fake news » (5), datée du 22 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel du 23 décembre. Certes, le texte voté au Parlement est passé par les fourches caudines du Conseil constitutionnel, saisi par 140 députés et sénateurs (6) qui se sont inquiétés des risques inconstitutionnels portés à la liberté d’expression et de communication, notamment dans le recours au juge des référés en période électorale, ainsi qu’aux pouvoirs jugés trop importants accordés au CSA. « Il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d’expression et de communication », ont prévenu les Sages de la rue de Montpensier, en validant cette loi « sous les réserves énoncées ». De plus, ce référé « anti-Fake news » – possible trois mois avant le premier tour de l’élection ou du référendum – ne concerne que les services sur Internet (« que les contenus publiés sur des services de communication au public en ligne »).
Les parlementaires à l’origine de la saisine ont estimé qu’en donnant au CSA le pouvoir de « rejeter la demande (…) d’une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision [n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, c’est-à-dire par voie électronique ou en ligne, ndlr] comporte un risque grave d’atteinte (…) », notamment
de la part d’éditeurs étrangers qui en feraient la demande, ces dispositions « violeraient la liberté d’expression et de communication en créant un régime d’autorisation administrative préalable » et « porteraient atteinte au principe  de légalité des délits
et des peines » (7), ainsi que méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi.

Les décisions du CSA sont contestables
Ce à quoi le Conseil constitutionnel a répondu que la décision du CSA peut être contestée devant le juge administratif. Le gendarme de l’audiovisuel peut donc suspendre la diffusion d’un service audiovisuel, résilier une convention et même demander au juge d’ordonner aux opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et réseaux satellitaires de diffuser ou distribuer un service en ligne. Petit à petit,
le CSA devient donc aussi le régulateur du Net. @

Charles de Laubier