Le numérique pèse à peine 7 % du plan « France Relance » sur deux ans (2020-2022) : décevant

Etant donné que le numérique – télétravail, e-commerce, école à distance, téléconsultations ou encore administrations en ligne – a permis à la France de sauver les meubles lors des trois mois du confinement, il aurait été logique que le chef de l’Etat fasse du digital une priorité pour résorber la fracture numérique. Hélas.

Le président de la République Emmanuel Macron (photo), qui fut il n’y a pas si longtemps ministre de l’Economie, de l’Industrie et… du Numérique, aurait été bien inspiré de consacrer à ce dernier une part de son plan de relance bien plus grande que les à peine 7 % des 100 milliards d’euros annoncés en grandes pompes le 3 septembre. A titre de comparaison : l’écologie s’arroge à elle toute seule 30 % de cette même enveloppe « France Relance » sur la période 2020- 2022. Le numérique devra donc se contenter de 6,8 milliards d’euros environ sur deux ans, lorsque la transition écologique bénéficiera d’au moins 30,3 milliards d’euros. « France Relance », c’est donc deux poids, deux mesures. Cette disparité budgétaire pour reconstruire le monde d’après n’a pas échappé à France Digitale, une association créée en 2012 à la suite du mouvement des Pigeons et forte aujourd’hui de plus de 1.800 entrepreneurs et investisseurs du numérique français.

« France Relance » numérique déçoit France Digitale
« On s’attendait à ce qu’il y ait un peu plus d’effort sur le numérique. Le numérique n’est pas oublié du plan de relance, mais il n’est pas non plus la priorité et c’est dommage parce que justement il remplit la case emploi, la case souveraineté », a confié à l’AFP Frédéric Mazzella (Blablacar), coprésident de France Digitale, qui organise son France Digitale Day le 15 septembre. Dans son communiqué où elle prend acte, l’organisation des startup est plus policée et « invite le gouvernement à renforcer le plan de relance selon trois axes forts : envisager une politique inédite en matière de commande publique, visant à attribuer au moins 50 % des marchés publics technologiques aux entreprises européennes ; encourager la sobriété numérique, alors que la transition environnementale est une part essentielle du plan de relance ; accentuer les efforts sur les marchés stratégiques (IA, quantique, cyber et e-santé, … ». France Digitale appelle en outre les parlementaires à Continuer la lecture

La cryptomonnaie Libra de Facebook, censée être lancée en 2020, risque d’être mort-née

Le mégaprojet de Mark Zuckerberg de créer au cours de cette nouvelle année « une devise et une infrastructure financière mondiales simples, au service de milliards de personnes » pourrait ne jamais aboutir, faute d’obtenir les autorisations réglementaires et financières nécessaires.

Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, le sait : la Libra ne pourra être lancée en 2020, comme il l’espère, que si elle obtient toutes les autorisations gouvernementales et financières nécessaires de la part des Etats. Or ces derniers défendent becs et ongles leur souveraineté monétaire et tiennent à leur pouvoir régalien de « battre monnaie » via leur banque centrale. Depuis la présentation de la Libra (ex-Facebook Coin) en juin 2019, les levées de boucliers nationales se sont multipliées dans le monde.

Le panier de cinq devises pose problème
L’année 2019 s’est même terminée avec les propos très pessimistes du ministre suisse des Finances, Ueli Maurer (photo de gauche), qui, le 27 décembre sur la télévision SRF à Zurich, n’y est pas allé par quatre chemins pour parler d’« échec » de la Libra : « Je ne crois pas que la Libra ait une chance de voir le jour, parce que le panier de devises constituant cette monnaie n’est pas accepté par les banques nationales. Le projet sous cette forme a donc échoué » (1). Cette sortie de celui qui était encore pour trois jours président de la Confédération suisse, et à ce titre premier à rencontrer Donald Trump en mai dernier, semble donner le coup de grâce à la Libra. Le président des Etats-Unis n’en veut pas car cette cryptomonnaie aux ambitions internationales risque de faire de l’ombre au dollar américain, la monnaie la plus utilisée au monde pour les transactions.
La Libra de Mark Zuckerberg comme sérieuse alternative au dollar de l’Oncle Sam ? Le pire cauchemar de l’actuel locataire de la Maison-Blanche ! Le patron de Facebook avait songé un temps adosser sa monnaie virtuelle à 100 % sur le dollar américain. Mais il avait admis en octobre dernier devant le Congrès à Washington que cela ne faisait pas consensus parmi les partenaires du projet Libra et que l’américanisation du projet risquait de déplaire dans certains pays. Finalement, la cryptomonnaie de « Zuck » a vocation à s’appuyer sur un panier de plusieurs devises (dollar américain, euro, yen, livre sterling, dollar singapourien) et à être gérée par une association à but non lucratif basée à Genève (2). Lors du dernier G20, les ministres des Finances se sont dit favorables à une « évaluation des risques importants » que posent les « devises numériques stables », c’est-à-dire lorsque celles-ci seront adossées à un panier de devises comme l’euro et le dollar, et à y « remédier » avant tout lancement (3). Ce fameux panier est donc au cœur des préoccupations et des réticences, au risque de constituer un point de blocage qui pourrait faire capoter le projet. A moins que la raison profonde du rejet ne soit l’origine étatsunienne de la Libra, notamment du côté de l’Union européenne déjà échaudée par la position dominante des GAFAM américains et par la domination du dollar dans les échanges commerciaux. Outre-Atlantique, la banque fédérale américaine – la Fed – peut influencer le dollar mais ne pourra le faire sur la Libra. La perturbation du système financier international est aussi dans tous les esprits. Dans un discours prononcé le 18 décembre dernier sur le Vieux Continent, à Francfort en Allemagne, Lael Brainard (photo de droite), l’un des cinq membres du conseil des gouverneurs de la Fed (4), a retiré la sonnette d’alarme : « Sans les garanties requises, les réseaux de monnaies numériques stables à l’échelle mondiale peuvent mettre les consommateurs en danger. Les cryptomonnaies posent déjà un certain nombre de risques pour le système financier, et ceux-ci pourraient être amplifiés par une monnaie numérique stable [stablecoin en anglais, ndlr] largement acceptée pour un usage général ». Elle s’est voulue aussi alarmiste en rappelant que les pertes mondiales estimées dues à la fraude et aux vols liés aux cryptomonnaies « augmentent à un rythme effarant », passant – selon la source Ciphertrace qu’elle cite dans son discours (5) – de 1,7 milliard de dollars en 2018 à plus de 4,4 milliards de dollars en 2019. « Le piratage des échanges représente une source importante de vol, suivie du ciblage des utilisateurs individuels au moyen d’escroqueries utilisant des codes QR, des logiciels malveillants et des rançongiciels », a-t-elle insisté, en ajoutant que ces estimations sont probablement sous-évaluées.

Haro des Etats-nations sur les « Global Coin »
Avec ses 2 milliards d’utilisateurs quotidiens sur au moins l’une de ses plateformes – Facebook, WhatsApp, Instagram et Messenger –, la firme de Mark Zuckerberg dispose d’un potentiel de « cryptoclients » considérable et sans précédent dans l’histoire mondiale des monnaies (6). Bien que ces « Global Coin » soient inéluctables à terme, les Etats vont tout faire pour retarder leur déploiement au nom de leur souveraineté nationale. @

Charles de Laubier

La France veut aboutir en 2020 à la signature d’un « contrat de filière commun» aux industries culturelles

Avec des « Etats généraux des industries culturelles et créatives » qui se déroulent de décembre 2019 à mars 2020, le président de la République, Emmanuel Macron, veut faire de l’« exception culturelle » française une filière industrielle à part entière avec la création d’un « comité stratégique de filière ».

La musique, le cinéma, le livre, l’audiovisuel, le jeu vidéo, les créations numériques, les arts visuels, le spectacle vivant, la presse, la radio, l’architecture, … L’objectif du chef de l’Etat est de « structurer les différents secteurs en une véritable filière » (1). Pourquoi ? Parce que tous ces secteurs des industries culturelles et créatives (ICC) sont confrontés à des défis communs, parmi lesquels la révolution numérique, la blockchain (chaîne de blocs) et l’intelligence artificielle (IA). Se posent aussi pour toutes les questions de financement de la création, d’exportation des oeuvres à l’international ou encore de formation.

Faire face à la révolution numérique
« Les secteurs qu’elles représentent en France pèsent 640.000 emplois et 91 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est pour leur faire bénéficier pleinement de ce potentiel économique que nous lançons, les Etats généraux des industries culturelles et créatives (ICC) », a déclaré Franck Riester, ministre de la Culture, le 28 novembre dernier, en présence de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. D’après le 3e Panorama des ICC, réalisé par le cabinet EY (ex-Ernst & Young), publié le jour même (2), la valeur ajoutée des ICC est de 47,5 milliards d’euros, soit 2,3 % de l’économie nationale – « un poids économique comparable à celui de l’industrie agroalimentaire et 1,9 fois plus important que celui de l’industrie automobile » (dixit EY).
A ceci près que le « chiffres d’affaires » de cette étude commanditée par le lobby des industries culturelles elles-mêmes – France Créative (3), qui dénonce depuis sa création en 2012 un « transfert de valeur » au profit des plateformes numériques (4) – mélange revenus directs et subventions publiques. Ces aides de l’Etat et des collectivités territoriales pèsent tout de même 16,6 milliards d’euros dans le « chiffre d’affaires » des ICC sur l’année 2018. Et encore, cette subvention globale dont bénéficient les industries culturelles ne prennent pas en compte les crédits d’impôts dont elles bénéficient chaque année (5). Par exemple, le crédit d’impôt du jeu vidéo (CIJV) instauré en 2017 fait que près d’un tiers des dépenses de production de ce secteur sont aujourd’hui défiscalisées. Ne sont pas non plus comptées les avances annuelles à l’audiovisuel public (environ 3,9 milliards d’euros via la redevance audiovisuelle) ni les dépenses fiscales en matière de culture et de communication (autour de 1,5 milliard d’euros). Ce montant de 16,6 milliards de subventions publiques exclut également les allocations octroyées dans le cadre du régime des intermittents du spectacle. Dès lors, la comparaison avec d’autres secteurs de l’économie française est sujette à caution.
Mais revenons aux motivations des Etats généraux des ICC, lesquels doivent aboutir à « l’installation d’un comité stratégique de filière en avril 2020 et à la signature d’un contrat stratégique de filière des industries culturelles et créatives [CSF ICC, ndlr] d’ici fin 2020 », sous l’égide d’Emmanuel Macron (photo). Pour préparer cette échéance, le gouvernement a lancé une consultation préalable en ligne (6), à laquelle les professionnels des secteurs culturels concernés ont jusqu’au 31 décembre prochain pour y répondre. La synthèse des contributions sera remise en mars 2020 au président de la République, qui installera le mois suivant le bureau du CSF ICC (bureau composé de 10 à 15 membres représentants du secteur privé, de l’Etat et des organisations syndicales), afin de parvenir à la définition et à la signature du contrat de filière en novembre 2020.
La mise en œuvre du contrat de filière des industries culturelles s’étalera alors jusqu’en novembre 2023. « Les industries culturelles et créatives (…) sont devenues un enjeu majeur pour la compétitivité, l’attractivité et le développement de notre économie. La révolution numérique a largement contribué à l’accélération de ce phénomène et à la profonde mutation du secteur. (…) Dans le même temps, l’ouverture et l’intensification de la concurrence internationale qui en découlent rendent indispensables l’élaboration d’une stratégie nationale concertée », justifie le gouvernement dans sa note explicative (7).

La culture, une industrie comme les autres
Ainsi, à l’instar de dix-huit autres filières telles que l’automobile, l’agroalimentaire, l’aéronautique, la mode & luxe ou encore la transformation & valorisation des déchets qui ont chacune leur propre comité stratégique de filière (CSF), les industries culturelles et créatives sont, elles aussi, appelées par le gouvernement à se regrouper au sein d’un CSF. Et ce, dans le cadre du Conseil national de l’industrie (CNI), créé en 2010 et placé sous la houlette du Premier ministre et du ministre de l’Economie et des Finances. @

Charles de Laubier

Des interférences politiques, sécuritaires et géostratégiques freinent le lancement de la 5G

En France, le processus d’attribution sera lancé d’ici la fin de cet automne, en vue d’une attribution finale des fréquences 5G « d’ici juin 2020 » – au lieu de début 2020 selon le calendrier initial. Dans d’autres pays, la cinquième génération de mobile est aussi à la peine pour d’autres raisons.

Partout dans le monde, la 5G rencontre des obstacles. La Roumanie vient elle aussi de reporter à 2020 les enchères de ses fréquences 5G. Alors que les raisons en France du report au printemps prochain des enchères relèveraient plus d’un retard pris par le régulateur et le gouvernement pour se mettre d’accord sur les modalités mixtes d’attribution des fréquenses (1), le report roumain est dû, lui, à l’élection présidentielle tout juste achevée et à la constitution d’un nouveau gouvernement censé approuver le budget 2020 et le montant des licences 5G, sur fond d’accord sécuritaire signé avec les Etats-Unis.

La France et la Roumanie repoussent à 2020
Pour autant, la Roumanie a quand même pris de l’avance sur la France, dans la mesure où trois opérateurs mobiles ont lancé cette année leurs premiers services 5G sur des fréquences existantes : Vodafone et Digi se sont lancés en juin dernier, tandis qu’Orange vient de lancer à son tour – début novembre – ses services de cinquième génération. La Roumanie est donc le premier pays en Europe où l’opérateur historique français propose la 5G, soit avec au moins six mois d’avance sur la France ! Orange Romania, qui génère toute de même 2,7 % du chiffre d’affaires 2018 du groupe Orange et qui est numéro un de la téléphonie mobile dans ce pays avec 34,1 % de parts de marché, a pu lancer ses services 5G, dans trois grandes villes roumaines pour commencer, car il possède déjà des fréquences compatibles. Cependant, ce sont ces mêmes fréquences qui doivent à nouveau être mises aux enchères.
Or, Bucarest prévoyait de lancer un appel d’offres 5G au dernier trimestre 2019. Elles étaient attendues pour décembre. Mais le calendrier électoral de la présidentielle roumaine, avec ses deux tours en novembre, est venu perturber celui de la 5G qui a donc été repoussé au premier semestre 2020. Il faut laisser au nouveau gouvernement roumain de se mettre en place, de voter le budget financier de l’an prochain en fixant le montant des licences 5G et des modalités de paiement. A cela s’ajoute le fait que Bucarest a signé le 20 août avec Washington un « memorandum d’accord » qui exclut les équipementiers télécoms de la 5G « sous contrôle d’Etat tiers » – avec notamment le chinois Huawei en ligne de mire car soupçonné à tort ou à raison de travailler avec le gouvernement de Pékin. L’engagement avait été pris à Washington même par le président roumain Klaus Iohannis avec son homologue américain Donald Trump. « Nous cherchons à éviter les risques pour la sécurité qui accompagnent les investissements chinois dans les réseaux de télécommunications 5G », avaient expliqué les deux chefs d’Etat. Cela n’a pas empêché Orange de lancer sa 5G roumaine avec des antennes fournies par Huawei (2), malgré la menace d’exclusion qui pèse sur le chinois. Les Etats-Unis, qui craignent le risque de cyberespionnage présumé de ces équipements chinois au profit de la Chine, ont exclu Huawei de leur 5G et tentent de convaincre leurs alliés occidentaux et européens d’en faire autant (3) (*). En Allemagne, où les enchères ont déjà eu lieu et ont rapporté en juin dernier 6,55 milliards d’euros à l’Etat (au lieu de 3 à 5 milliards escomptés), Angela Merkel n’est pas sur la même longueur d’ondes que la Roumanie et d’autres pays européens à l’égard de Huawei.
Pas plus tard que le 18 novembre dernier, la chancelière allemande a réaffirmé que le fabricant de Shenzhen n’avait pas à être évincé des appels d’offres pour la construction des réseaux 5G en Allemagne. Cette prise de position la met d’ailleurs en porte-à-faux avec son propre parti, la CDU (4), qui souhaite au contraire bannir Huawei. Une motion « anti-Huawei » signée par 500 de ses collègues de parti appelle les fournisseurs télécoms européens à proposer des solutions alternatives. Par ailleurs, selon l’agence Bloomberg le 19 novembre, l’Union européenne va décréter que « les fournisseurs potentiels de 5G seront évalués sur la base des lois de leur pays d’origine »… En France, le report des enchères de la 5G au printemps 2020 n’a rien à voir avec Huawei. D’autant que lors de son déplacement en Chine, Emmanuel Macron, a déclaré le 6 novembre dernier que « [la France est] un pays ouvert à tous les investisseurs ».

Macron ne veut pas ostraciser Huawei
Et le président de la République française d’ajouter à Pékin : « Je suis tout à fait heureux que Huawei, Nokia, Ericsson, ZTE et tous les autres soient des fournisseurs ». Avec un « en même temps » en guide de bémol : « A un moment donné, sur une partie de notre réseau, ce sont des sujets de souveraineté, et donc l’Etat ; les Etats européens, doivent avoir un droit de regard, de la même manière que l’Etat chinois a un regard sur les éléments de technologie » (5). Pour l’heure, en France, le gouvernement et le régulateur ont finalement accordé leurs violons sur les conditions d’attribution des fréquences 5G. Il était temps. @

Charles de Laubier

Aux pouvoirs élargis à la distribution de la presse, l’« Arcep-dp » devient (trop ?) super-régulateur

La loi modernisant la distribution de la presse a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2019 : 70 ans après la loi « Bichet », la diffusion de la presse française va s’ouvrir à la concurrence (en 2023) et prend en compte le numérique. L’« Arcep-dp » sera-t-elle à la hauteur et indépendante ?

Par Etienne Drouard et Anaïs Ligot, Avocats, K&L Gates

Comme de nombreux autres secteurs, celui de la distribution de la presse a été bouleversé par le numérique et l’évolution des pratiques des lecteurs. Dans le contexte de l’après-guerre, la loi dite « Bichet» (1) du 2 avril 1947 sur le statut de la presse a permis d’organiser les grands principes de la presse, parmi lesquels la pluralité de l’information, l’égalité des éditeurs et la solidarité coopérative entre les acteurs du secteur.

Un ancien régime en crise aiguë
Le respect de ces principes était contrôlé par deux organismes de régulation : le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), principalement composé d’éditeurs de presse, mais également d’acteurs de la distribution, dont le rôle se bornait à organiser le réseau de distribution de la presse; l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante composée de membres administratifs (issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes), qui rendait exécutoires les décisions de la CSMP.
Cependant, l’encadrement de la distribution de la presse et le rôle de ces deux organes de régulation (l’un réunissant les acteurs, l’autre disposant d’un pouvoir normatif) n’ont pas permis de répondre aux difficultés propres à ce secteur, notamment : les crises financières répétées de la société Presstalis (ex-NMPP), principale messagerie de presse (dont le rôle est de conclure les contrats de distribution avec les éditeurs puis de distribuer les journaux jusqu’aux dépositaires de presse) ; les problématiques de conflits d’intérêts engendrées par le statut coopératif du secteur ; le manque de moyens octroyés aux autorités de régulation, notamment à l’ARDP qui ne dispose d’aucun service permanent ; l’absence de pouvoirs de sanction de l’ARDP et du CSMP à l’égard des acteurs du secteur, les rendant ainsi régulièrement impuissantes pour faire appliquer leurs décisions. L’arrivée des nouvelles technologies a porté le coup final à la distribution de la presse. En effet, de nouvelles problématiques inexistantes en 1947 ont été relevées ces dix dernières années (enjeux de référencement, transparence, pluralité, etc.) et de nouveaux enjeux sont apparus, parmi lesquels le besoin d’assurer une meilleure diffusion numérique des titres de presse. Aux fins de moderniser le secteur de la distribution de la presse, le ministre de la Culture Franck Riester a présenté au Parlement le 10 avril 2019 le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le texte vise à adapter la loi Bichet aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de presse, et notamment au numérique. Bénéficiant de la procédure accélérée, le projet de loi a fait l’objet d’une lecture au sein de chaque chambre du Parlement puis a abouti à un accord le 24 septembre 2019 devant la commission mixte paritaire (CMP) qui a été adopté le 8 octobre 2019. La loi « Garcia-Laugier », du nom de ses deux rapporteurs, a finalement été publiée le 19 octobre 2019 au Journal Officiel (2). En particulier, la nouvelle loi a pour objectifs la mise en place d’un modèle de distribution plus efficace tout en garantissant le pluralisme de la presse en France.
Il étend également aux kiosques et agrégateurs numériques les principes fondamentaux de la loi Bichet. Enfin, elle vise à confier la régulation du secteur à une autorité indépendante afin de limiter les dysfonctionnements observés par le passé. Initialement, le rapport « Schwartz-Terraillot » (3) de juin 2018 proposait une alternative : soit de créer une nouvelle autorité administrative de régulation, indépendante du secteur, qui aurait absorbé les missions de l’ARDP et du CSMP tout en se dotant d’un pouvoir de sanction, soit de confier cette fonction à un autre régulateur existant : au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). C’est cette dernière proposition qui a été retenue par le gouvernement et adoptée par les parlementaires.

L’Arcep-dp (!) aux supers pouvoirs
L’Arcep, qui deviendra bientôt l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep-dp !), sera désormais en charge de nouvelles missions en lien avec le secteur de la distribution de la presse. Elle succédera ainsi au CSMP et à l’ARDP et bénéficiera en ce sens des pouvoirs actuels de ces autorités, augmentés de nouveaux qui faisaient défaut à ces deux autorités de régulation. Ainsi, l’Arcep-dp bénéficiera d’un pouvoir d’investigation et de sanction à l’encontre des entreprises de presse, des coopératives de groupage de presse, des sociétés de distribution agréés, des kiosques numériques et des agrégateurs de contenus d’information. L’éventail des sanctions s’étend de l’avertissement à la sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés de distribution.

Multi-compétences et… indépendance ?
Ce pouvoir de sanction, permettra notamment à l’Arcep-dp de veiller au respect des grands principes de la distribution de la presse, à savoir: la continuité territoriale et temporelle de la presse, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse, ainsi qu’une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Ce sera également ce super-régulateur qui donnera l’agrément aux nouveaux acteurs assurant la distribution de la presse. La loi confie à l’Arcep-dp la proposition d’un cahier des charges établi après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile. Ce cahier des charges fera ensuite l’objet d’un décret. L’Arcep-dp aura aussi un rôle de législateur puisqu’elle sera consultée sur les projets de loi et actes règlementaires concernant la distribution de la presse et définira les règles pratiques en la matière (4). Enfin, ce régulateur aux compétences étendues bénéficiera d’un pouvoir de jugement et pourra être saisie de certains litiges dans le secteur de la distribution de la presse, notamment en cas de différends entre les acteurs du secteur. L’Arcep-dp pourra également saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle aura connaissance de faits susceptibles de contrevenir aux règles de concurrence. Les missions de l’Arcep se sont étendues depuis une dizaine d’année (voir encadré ci-dessous).
Pour quelles raisons le législateur a-t-il eu cette idée, en apparence saugrenue, de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep, laquelle n’a pourtant aucune compétence en la matière ? En premier lieu, et contrairement aux autorités de régulation actuelles (CSMP et ARDP), l’Arcep dispose des moyens d’exercer un contrôle efficace de la distribution de la presse. En effet, elle a toujours bénéficié de pouvoirs de sanction (5), d’un pouvoir d’enquête (6) et d’un pouvoir de règlement des différends (7). Son président a également la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence et le procureur de la République. Ces pouvoirs préexistants à la loi sur la modernisation de la presse, ne sont plus à réinventer. Ils doivent simplement être étendus au domaine de la distribution la presse. En second lieu, l’Arcep, qui est notamment l’autorité experte du domaine postal, a déjà la charge de fixer certaines règles dans le domaine postal (8). Ces compétences « postales » pourront être utiles pour accomplir ses nouvelles missions dans le domaine de la distribution de la presse. C’est surtout son aspect numérique qui a séduit le législateur : l’Arcep est depuis sa création l’autorité chargée des questions liées au numérique. Gendarme des télécoms, elle est très vite devenue celui du numérique. Pour autant, son indépendance et sa compétence en matière de presse appellent au doute. En effet, et c’est là que le bât blesse : comment l’Arcep peut-elle parvenir à exercer en totale indépendance l’ensemble de ses missions, parmi lesquelles les nouvelles ? La question se pose également de son indépendance. Certes, elle est une autorité administrative indépendante. Or, autant l’ARDP n’était composée d’aucun membre issu d’une branche politique, autant l’Arcep est soumise aux décisions politiques. En effet, ses membres sont directement désignés par le pouvoir politique (9). Enfin, la compétence de l’Arcep dans le domaine de la presse suscite des interrogations. Tout d’abord, la loi précise que la composition de l’Arcep ne sera pas modifiée (10). Elle ne verra donc pas le nombre de membres de son collège (sept) augmenter, et ce malgré les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Mais surtout, l’Arcep a été retenue en raison de sa compétence en matière numérique. A l’heure de la digitalisation de la plupart des secteurs, tout pourrait se rattacher au domaine du numérique : de l’assurance maladie à l’audiovisuel, en passant par la construction et l’art. Or, devrions-nous transmettre la régulation de l’ensemble de ces domaines à l’Arcep, au prétexte que cette autorité a été capable de gérer la transition des télécoms et des postes au domaine numérique ? Ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement dans le projet de loi pour l’audiovisuel qui prévoit de fusionner le CSA et l’Hadopi au sein d’une autorité unique qui serait dénommée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui serait encouragée à coopérer avec … l’Arcep-dp.

L’Autorité de la concurrence affaiblie
A force d’être dotée de nouvelles missions, l’Arcep ne risquet- elle pas un manque de compétence flagrant et de devenir, à terme, le régulateur de l’ensemble des secteurs en quête de modernisation pour faire face aux enjeux du numérique, au détriment de sa qualification et de son expérience sectorielle ? En outre, la tendance des pouvoirs publics à multiplier les régulateurs sectoriels finit par appauvrir la compétence générale de l’Autorité de la concurrence, comme si les principes d’équité et de loyauté – que cette dernière a la charge de faire respecter – devait s’affaiblir face à une logique sectorielle. Gageons que la création d’une Arcom aux côtés d’une Arcep réformée ne favorise pas un conflit de compétences. @

ZOOM

Du héros des télécoms au héros du numérique et de la presse
Créée en 1997, pour accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. L’Arcep est devenue le régulateur du secteur postal en 2005, puis protecteur de la neutralité de l’Internet en 2015, puis en charge de l’aménagement numérique des territoires fin 2017, et depuis 2018 elle s’occupe de la protection des consommateurs en marge de la réforme du plan national de numérotation, à travers ses délibérations controversées sur les automates d’appel (11). @