Europe : Mariya Gabriel appelée à « casser les silos » du Net

En fait. Le 16 mai, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a proposé de nommer la Bulgare Mariya Gabriel – à qui il a remis une lettre de mission – commissaire à l’Economie et à la Société numériques. Le Parlement européen et les Etats membres devraient donner leur feu vert ces prochaines semaines.

En clair. Actuellement eurodéputée (1), Mariya Gabriel (photo) reprendrait le portefeuille « Economie et Société numériques » que Günther Oettinger a occupé jusqu’au 1er janvier dernier (2). A priori, il ne devrait y avoir aucun obstacle à ce que cette Bulgare de 38 ans ne soit « dans les semaines à venir » nommée à cette fonction – une fois que le Parlement européen et les Etats membres auront donné leur aval après auditions. Elle travaillera alors étroitement avec le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip, chargé, lui, du Marché unique numérique. Ce dernier avait récupéré provisoirement L’Economie et de la Société numériques de Günther Oettinger.

Francophone et francophile
Mariya Gabriel est bilingue – bulgare et français (elle parle aussi le russe) – et a fait des études en France à l’Institut d’études politiques de Bordeaux, après avoir obtenu en 2001 en Bulgarie un diplôme en Langues bulgare et française (dans la foulée d’un lycée bilingue). Elle a ensuite été diplômée en 2003 de Sciences Po Bordeaux. Une fois en fonction, la nouvelle commissaire à l’Economie et à la Société numériques contribuera aussi aux projets du vice-président Jyrki Katainen chargé, lui, de l’Emploi, de la Croissance, de l’Investissement et de la Compétitivité.
Dans sa lettre de mission que lui a remise par Jean-Claude Juncker, ce dernier a rappelé les objectifs : « Nous devons mieux utiliser les opportunités offertes par les technologies numériques qui ne connaissent pas frontières. Pour ce faire, nous devront casser les silos dans la régulation des télécoms, dans le droit d’auteur et Lire la suite

Xaviel Niel, qui va avoir 50 ans au mois d’août, garde le total contrôle d’Iliad et accélère à l’international

Le fondateur de Free va devenir quinquagénaire au mois d’août. Cette année marque aussi une accélération de ses investissements en Europe et aux Etats-Unis, que cela soit via Iliad, via sa holding personnelle NJJ Holding, via son fonds Kima Ventures ou encore via sa co-entreprise Mediawan. C’est beaucoup pour un seul homme.

Par Charles de Laubier

« Le succès du groupe dépend notamment de la pérennité de ses relations avec Xavier Niel, administrateur, directeur général délégué d’Iliad et actionnaire majoritaire du Groupe, et avec les autres dirigeants et collaborateurs clés », rappelle le document de référence 2016 du groupe Iliad, publié le 10 avril dernier. Et le chapitre des « risques » de poursuivre : « Xavier Niel détient une participation très importante dans le capital de la société et, est directeur général délégué. Il est ainsi en mesure d’avoir une influence déterminante sur la plupart des décisions sociales et stratégiques du groupe, et notamment, celles requérant l’approbation des actionnaires ».
Celui qui a fondé Free il y a près de vingt ans, et Free Mobile il y a cinq ans, ne détient plus que 52,43 % du capital du groupe coté Iliad, la maison mère. Et ce, après en avoir cédé début avril – via sa holding d’investissement personnelle NJJ Holding – 1,72 % de sa participation qui reste encore majoritaire. Xavier Niel (photo) détient surtout, du moins à fin février, 68,46 % des droits de votes d’Iliad.

Un stratège reconnu mais aussi un « risque » pour Iliad
« Cette concentration du capital et des droits de vote détenus par un seul actionnaire et la possibilité pour cet actionnaire de céder librement tout ou partie de sa participation dans le capital de la société, sont susceptibles d’avoir un effet significativement défavorable sur le cours des actions de la société », prévient en outre le rapport d’activité précité.
Le jour-même de l’annonce, le 5 avril dernier, de cette opération de cession d’actions du patron pour plus de 210 millions d’euros, le titre Iliad chutait de 2,50 % à 206,90 euros – avant de regagner des points ces derniers jours (voir graphique page suivante).
Xavier Niel est certes un atout pour le groupe Iliad, mais il présente aussi un « risque » pour l’opérateur télécoms français aux 19 millions d’abonnés – dont 6,4 millions d’abonnés haut débit/très haut débit et 12,7 millions d’abonnés mobiles (à fin 2016). En vue de l’assemblée générale des actionnaires qui se réunira le 17 mai prochain, le conseil d’administration – vice-présidé par Xavier Niel – s’est réuni Lire la suite

WPP, n°1 mondial de la publicité, accroît son emprise sur les contenus avec Matthieu Pigasse (LNEI)

Martin Sorrell, directeur général fondateur de WPP depuis 30 ans, est connu en Grande-Bretagne pour être le patron anglo-saxon le mieux payé – 84 millions d’euros en 2015 ! Le numéro un mondial de la publicité poursuit ses investissements dans les contenus, via maintenant la France avec Matthieu Pigasse.

Par Charles de Laubier

martin-sorrell« Je ne suis pas gêné par la croissance du groupe, parti de deux personnes dans une chambre à Lincoln’s Inn Fields [le plus grand square de Londres, ndlr] en 1985, à 190.000 personnes dans 112 pays, et ayant une position de leader dans notre industrie, ce qui est important », avait déclaré Martin Sorrell (photo), le directeur général de WPP, en avril dernier à la BBC pour justifier son très haut salaire controversé de… 72,4 millions de livres sterling (84 millions d’euros).
Pour trente ans de services au sein de l’entreprise dont il est le fondateur, après avoir acheté en 1985 la société Wires & Plastic Products (fabricant de paniers en fil de fer), il estime que ses actuels émoluments sont bien mérités. Ainsi, d’après le rapport annuel 2015 de WPP, le patron du numéro un mondial de la publicité a perçu l’an dernier : en salaire fixe de base près de 3,9 millions d’euros, en intéressement à court terme près de 5 millions d’euros, et surtout en intéressement à long terme près de 72,6 millions d’euros, ainsi qu’en bonus et retraite plus de 2,5 millions d’euros.

Poids de la publicité digitale chez WPP : plus de 5 milliards d’euros en 2015
Chaque année, l’augmentation de sa rémunération record fait polémique chez les actionnaires qui, lors de la dernière assemblée générale annuelle en juin, ont contesté l’écart de « 196 contre 1 » (1) entre sa paie et la moyenne des 190.000 employés (associés inclus) du groupe WPP.
Mais pour Martin Sorrell, cette rémunération mirifique – ce « salaire ahurissant », comme l’a écrit le correspondant à Londres du quotidien Le Monde (2), dont Matthieu Pigasse est l’un des trois actionnaires – n’est pas un problème. Le géant de la publicité affiche une santé insolente, avec un chiffre d’affaires mondial record, en croissance de 6,1 % sur un an à 12,2 milliards de livres sterling (environ 15 milliards d’euros) pour un bénéfice net en hausse de 7,3 % à plus de 1,6 milliard de livres (quelque 1,8 milliard d’euros). Et en cette année 2016, le groupe aux plus de 400 filiales – dont une soixantaine actives en France où WPP a réalisé plus de 650 millions d’euros l’an dernier – espérait faire aussi bien, voire mieux. Seulement voilà : Lire la suite

L’affaire « Microsoft » : la localisation des données et l’extraterritorialité en question

Le 14 juillet 2016, la cour d’appel fédérale de Manhattan aux Etats-Unis a décidé qu’un mandat de perquisition ne permettait pas aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par Microsoft en Irlande, car un tel mandat ne peut avoir d’effets en dehors des frontières des Etats-Unis.
Quel impact en Europe ?

Par Winston Maxwell (photo), avocat associé, Hogan Lovells

winston-maxwellL’arrêt « Microsoft » a le mérite de préciser l’étendue territoriale des pouvoirs de police aux Etats-Unis et de relancer le débat sur la localisation des données. Cette affaire commence en décembre 2013 lorsqu’un magistrat ordonne à la firme de Redmond de livrer aux services du procureur de l’Etat de New York le contenu de courriers électroniques appartenant à une personne suspectée de trafic de drogues.
Microsoft a livré les métadonnées concernant le compte e-mail du suspect, mais a refusé de livrer le contenu des e-mails, car celui-ci était hébergé en Irlande. Selon Microsoft, les effets de l’ordonnance du magistrat s’arrêtaient aux frontières des Etats-Unis. En première instance, le magistrat a sanctionné Microsoft en 2014 pour avoir désobéi à son ordonnance.

Perquisitions et frontières
Après une procédure d’appel médiatisée et impliquant de nombreuses interventions volontaires, la cour d’appel fédérale a donné raison à Microsoft. La loi américaine permet à la police d’accéder au contenu d’e-mails uniquement après la délivrance par un juge d’un « mandat de perquisition » (warrant). Il s’agit du même outil juridique que celui utilisé pour la fouille d’une maison, par exemple. Selon Microsoft, un mandat de perquisition émis par un juge américain ne pouvait pas produire d’effets en dehors des Etats-Unis.
Le gouvernement américain soutenait, au contraire, qu’aucune fouille n’était nécessaire en dehors des Etats-Unis puisque Microsoft pouvait – à partir de son siège à Redmond (Etat de Washington) – récupérer les données irlandaises par un simple manoeuvre technique. Pour le gouvernement américain, la localisation des données n’était pas Lire la suite

US Safe Harbour : la CJUE accable la Commission européenne

L’arrêt de la Cour de justice, déclarant invalide la décision de la Commission européenne qui considérait que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données européennes transférées, accable cette dernière dans sa gestion des transferts et du flux transatlantiques de données. La portée de cet arrêt se mesure au contexte des vingt ans passés.

Par Christophe Clarenc, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » a été adoptée pour établir un niveau harmonisé et
« élevé » de protection des données personnelles au sein de l’Europe et permettre, sur cette base, leur libre circulation entre les Etats membres et leurs entreprises. L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée en décembre 2000 a consacré la valeur éminente de cette protection et du rôle des autorités indépendantes de contrôle à cet effet.

Décision d’adéquation de l’US Safe Harbour
La directive 95/46/CE a considéré que cette protection ne s’opposait pas à des transferts et flux vers des pays tiers, dans le cadre du développement du commerce international, à la condition que ces pays assurent un « niveau de protection adéquat », tout transfert étant et devant être « interdit » à défaut. L’article 25 de cette directive a investi la Commission européenne du pouvoir de « constater » qu’un pays tiers assure ou n’assure pas, ou plus, un niveau de protection adéquat. Par décision 2000/520/CE du 26 juillet 2000, la Commission européenne a « considéré » que « les principes et explications » de la « sphère de sécurité » (US Safe Harbour) présentée par le ministère du Commerce des Etats-Unis assuraient un niveau de protection adéquat
des données personnelles européennes transférées outre-Atlantique à destination des entreprises déclarant adhérer à ces principes et bénéficiant à travers leur adhésion de la « présomption » de niveau de protection adéquat. Cette présomption a été accordée en considération même du principe que l’adhésion « peut être limitée » par « les exigences relatives à la sécurité nationale, l’intérêt public et le respect des lois des Etats-Unis ».
La décision 2000/520 prévoyait une possible « adaptation à tout moment à la lumière de l’expérience acquise durant sa mise en oeuvre et/ou si le niveau de protection assuré est dépassé par les exigences du droit américain ». Elle définissait par ailleurs « les cas » où les « Cnil » nationales « peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent de suspendre les flux de données vers une organisant adhérant aux principes » de l’US Safe Harbour.
Accompagnant la croissance et l’emprise exponentielles des grandes entreprises américaines du secteur des technologies et des services numériques, la sphère de sécurité est devenue le vecteur d’exportation, de stockage et de traitement aux Etats-Unis des données en masse de la société européenne, dont ces entreprises se nourrissent, et un levier de dépendance au système de flux transatlantique ainsi établi, considéré par la Commission européenne comme « le réseau dorsal de l’économie européenne » (1).
En juin 2013, le Guardian et le Washington Post ont publié avec fracas une série de documents internes de la NSA, en charge du renseignement électronique des Etats-Unis, dévoilant l’ampleur de ses programmes de surveillance et de pénétration informatique, ainsi que l’imbrication de ses moyens avec ceux des sociétés américaines sous sa juridiction (2). Ces documents ont révélé l’existence d’un programme « Prism » d’accès aux serveurs hébergeant notamment les données transférées depuis l’UE, et d’accès généralisé à ces données « non-US Persons » sous le régime de la section 702 de loi américaine FISA relative au renseignement étranger (3).

La Commission européenne face à « Prism »
En novembre 2013, la Commission européenne a admis (4) que ces révélations suscitaient des préoccupations concernant la continuité de la protection des données européennes transférées aux Etats-Unis, dès lors que les entreprises participant au programme Prism et permettant aux autorités américaines d’avoir accès aux données stockées et traitées aux USA étaient certifiées dans le cadre de la sphère de sécurité, que celle-ci servait ainsi d’interface pour le transfert des données européennes vers Etats-Unis par des entreprises tenues de remettre des données aux agences américaines de renseignement, et que la sphère de sécurité était donc devenue l’une des voies par lesquelles le renseignement américain avait accès à la collecte des données personnelles initialement traitées dans l’UE.
La Commission européenne a considéré que la sphère de sécurité ne pouvait plus être mise en oeuvre dans son état actuel mais que sa suppression porterait atteinte aux intérêts des entreprises qui en sont membres dans l’UE et aux Etats-Unis. Elle a indiqué vouloir entamer en urgence un dialogue avec les autorités US afin d’examiner les lacunes mises en évidence.
Par résolution du 12 mars 2014, le Parlement européen a réclamé à la Commission européenne de suspendre immédiatement sa décision 2000/520 toujours en vigueur,
et invité les « Cnil » nationales à faire usage de leurs propres compétences pour suspendre sans attendre les flux de données à destination des entreprises ayant adhéré aux principes de l’US Safe Harbour.

Invalidation de l’US Safe Harbour
Un ressortissant autrichien utilisateur de Facebook, Maximillian Schrems, a saisi, dès juin 2013, la « Cnil » irlandaise aux fins de faire interdire à la filiale irlandaise du numéro un des réseaux sociaux ses transferts de données européennes vers les serveurs de sa maison mère Facebook Inc. L’autorité a rejeté sa plainte au motif notamment de l’existence de décision 2000/520 applicable à ces transferts.
Le plaignant a introduit un recours devant la Haute cour de justice irlandaise. Celle-ci
a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si une décision d’adéquation de la Commission européenne, telle la décision 2000/520, avait pour effet d’empêcher une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte individuelle alléguant que le pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données contesté.
Suivant les conclusions incisives de son avocat général, la CJUE répond dans son
arrêt du 6 octobre 2015 que cela ne fait aucunement obstacle… et invalide la décision 2000/520 de la Commission européenne (5). La Cour affirme que les autorités nationales de contrôle (comme la Cnil en France), saisies d’une plainte, peuvent et doivent, en toute indépendance, même en présence d’une décision de la Commission européenne constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat, examiner si les transferts de données vers ce pays tiers respectent les exigences de
la législation de l’UE relative à la protection des données et, en présence de doutes sérieux, saisir les juridictions nationales afin que ces dernières procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision, la CJUE étant seule compétente pour déclarer invalide une telle décision.
La Cour invalide l’article 3 de la décision 2000/520 en cause, en ce qu’il restreint indûment les pouvoirs des autorités nationales de contrôle en cas de contestation individuelle de la compatibilité de la décision avec la protection de la vie privée et
des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Enfin, après avoir rappelé que la Commission européenne est tenue de constater que le pays tiers, en l’espèce les Etats-Unis, assurent effectivement – en raison de leur législation interne et de leurs engagements internationaux – un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE,
la Cour invalide l’article 1er de la décision en observant qu’il n’opère aucunement une telle constatation en se bornant à présenter la sphère de sécurité et à considérer qu’elle assure un niveau adéquat de protection.
La Cour n’estime pas nécessaire dans ces conditions de vérifier si le régime de la sphère de sécurité assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. Elle relève et souligne cependant, en s’appuyant sur les propres analyses de la Commission européenne dans ses communications de novembre 2013, que ce régime est uniquement applicable aux entreprises américaines qui y souscrivent, sans que les autorités américaines y soient elles-mêmes soumises,
et que les exigences relatives à la sécurité nationale, à l’intérêt public et au respect des lois des Etats-Unis l’emportent sur le régime de la sphère de sécurité, si bien que les entreprises américaines sont tenues d’écarter, sans limitation, les règles de protection prévues dans ce régime lorsqu’elles entrent en conflit avec ces exigences (6).

La Commission européenne au pied du mur
L’arrêt de la CJUE accable ainsi la Commission dans sa gestion en 2000 et a fortiori depuis 2013 des transferts de données depuis l’UE vers les Etats-Unis, en particulier vers les grandes plateformes de stockage et de traitement américaines, et ses rapports de souveraineté et de négociation commerciale avec les Etats-Unis dans ce secteur stratégique.
Et elle la met au pied du mur, non seulement dans sa renégociation de la sphère de sécurité et ses lignes directrices annoncées sur les instruments alternatifs (7), mais également dans les négociations en cours sur le prochain règlement de protection
des données européennes et le volet de convergence numérique du futur traité de commerce transatlantique (Tafta) (8). @

Maisons d’édition : la peur d’être « amazonisées »

En fait. Du 14 au 18 octobre s’est déroulé la Foire internationale du livre de Francfort. L’ombre d’Amazon, exposant en tant que maison d’édition (Amazon Publishing), a plané sur les éditeurs traditionnels qui préfèrent avoir leur bouc (book ?) émissaire que de se remettre en question face au numérique.

En clair. « L’enquête est en cours », a indiqué la Commission européenne à Edition Multimédi@, sans vouloir faire plus de commentaire, à propos de la procédure formelle d’examen qu’elle a ouverte mi-juin dernier pour savoir si certaines pratiques commerciales d’Amazon en matière de distribution de livres numériques relèvent
d’un abus de position dominante en Europe. Sont notamment dans le collimateur des clauses contractuelles entre Amazon – actuellement le plus grand distributeur de livres numériques en Europe – et certaines maisons d’édition qui obligent ces dernières à
« informer Amazon de l’offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents ». Cette pratique commerciale apparaît, aux yeux de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence, comme « restrictive » dans le sens où ces clauses rendent « plus difficile pour les autres distributeurs de livres numériques de concurrencer Amazon grâce au développement de nouveaux produits et services innovants ». L’enquête se concentre en particulier sur les clauses qui semblent protéger la firme de Jeff Bezos contre la concurrence d’autres distributeurs de livres numériques, telles que celles qui lui octroient le droit d’être informée de toutes conditions différentes, voire plus favorables, accordées à ses concurrents, et/ou le droit de bénéficier de modalités et de conditions analogues à celles qui sont accordées à ses concurrents. S’inspirant de l’action européenne, des écrivains et libraires aux Etats-Unis (1) ont demandé mijuillet au Department of Justice (DoJ) d’ouvrir une enquête similaire. Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne s’intéresse de près aux ebooks. En décembre 2011, Apple a été soupçonné de s’être entendu avec cinq éditeurs internationaux – dont Hachette Livres ou Penguin Random House – pour « limiter la concurrence au niveau des prix de détail » des livres numériques. Finalement, les entreprises impliquées se sont engagées à cesser ces agissements. De son côté, Amazon a eu maille à partir en 2014 avec la filiale américaine Hachette Livre sur les conditions de vente en ligne des ebooks. Finalement, les deux groupes avaient trouvé un accord commercial (2). Dans ce contexte de discordes, d’accords et de soupçons autour d’Amazon, les maisons d’édition traditionnelles rechignent à faire évoluer leur modèle économique pour l’adapter à l’économie numérique. @

La neutralité du Net, première étape très attendue vers le marché unique numérique

La Commission européenne mène jusqu’au 7 décembre une consultation publique en vue de la révision de l’actuel « Paquet télécom ». Cette initiative constitue l’étape suivante après l’accord, conclu en juin dernier, visant à supprimer les frais d’itinérance et garantissant un Internet ouvert.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate, et Rémy Fekete, avocat associé, Jones Day.

Deux ans après que la Commission européenne ait dévoilé, le 11 septembre 2013, sa proposition de règlement établissant des mesures relatives
au « marché unique européen des communications électroniques » et
visant à faire de l’Europe un « continent connecté » (1), un accord a été conclu
le 30 juin 2015 entre les trois institutions impliquées dans les procédures législatives européennes (2). A compter du 15 juin 2017, les citoyens européens, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne et sans frais supplémentaires, paieront les mêmes tarifs pour les appels, SMS et données mobiles que ceux appliquées dans leurs pays d’origine (voir encadré page suivante).

Consécration de la neutralité du Net
Néanmoins, la grande innovation de cet accord reste la consécration – pour la première fois et après plusieurs mois d’intenses négociations – de règles strictes encadrant la neutralité de l’Internet. Le projet de règlement du Parlement et du Conseil européens établissant des mesures relatives à l’Internet ouvert, et modifiant le règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne (3), prévoit le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de transporter tous les flux d’information de façon égale, sans discrimination ni limitation, indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire. Dorénavant, les utilisateurs d’Internet seront libres d’accéder aux contenus de leur choix sans que leur accès soit ralenti ou bloqué, sauf en cas d’« exceptions d’intérêt général » encadrées dans le projet de règlement sur l’Internet ouvert.
Le texte de l’accord doit encore être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. S’il est approuvé, il sera applicable à partir du 30 avril 2016. Ces mesures font partie d’une série d’actions ciblées visant à revoir le cadre réglementaire de l’Union européenne sur les télécommunications d’ici à la fin de l’année 2016. En France, dans la perspective de l’adoption prochaine du projet de règlement, l’Arcep a publié le 21 septembre 2015 un état des lieux synthétique du cadre de régulation de la neutralité du Net (4), tandis que le gouvernement a lancé le 26 septembre une consultation publique sur trois semaines portant sur le projet de la loi
« République numérique » (5).
La neutralité de l’Internet a été formalisée pour la première fois en 2003 par Tim Wu, professeur à la Columbia Law School (6). Selon ce principe, les FAI sont tenus de transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire (7). Le débat sur la neutralité du Net est tout d’abord apparu aux Etats-Unis où la FCC (Federal Communications Commission) s’est engagée en février dernier dans la voie de sa
« stricte » préservation (8).
En parallèle, dès 2009, le débat sur la neutralité du Net a émergé au sein de l’Union européenne, notamment lors de la révision du Paquet télécom. Face aux oppositions suscitées, seules quelques dispositions et une déclaration de la Commission européenne en faveur de ce principe se sont retrouvées dans le Paquet télécom. Dans une communication en date du 19 avril 2011, la Commission européenne faisait état de l’existence de nombreuses atteintes à la neutralité de l’Internet dans certains pays de l’Union européenne – atteintes révélées par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans une consultation publique (9). En réponse à cette préoccupation de plus en plus prégnante, le règlement « Continent connecté » traite, entre autres, de la question de la neutralité du Net. Au cours de l’adoption de ce texte, un accord a été conclu entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens le 30 juin 2015. Cet accord consacre notamment
le principe de neutralité du Net.

FAI : accords et gestion du trafic possibles
Le projet de règlement prévoit une définition du principe d’« Internet ouvert » (10).
Ce principe permet aux internautes d’accéder et diffuser librement des contenus et informations, d’utiliser et fournir des applications et des services et d’utiliser des terminaux de leur choix, indépendamment de leur localisation ou de celle du fournisseur ou de l’origine ou destination du service, de l’information ou du contenu. Le texte prévoit également l’interdiction de l’octroi d’un traitement prioritaire payant. Néanmoins, l’accord reconnaît le droit des FAI à conclure des accords avec les utilisateurs finaux fixant des conditions commerciales et techniques spécifiques pour l’accès à Internet (prix, volume, vitesse), à condition que ces accords ne limitent pas la porté du principe de neutralité du Net (11). Tout trafic doit être traité de façon égalitaire, sans discrimination, restriction ou perturbations quel que soit l’émetteur ou le récepteur,
le contenu consulté ou distribué, les applications ou les services utilisées ou fournies, ou les équipements de terminaux utilisés (12).

Vers une réforme plus complète en 2016
Toutefois, le projet de règlement permet aux opérateurs d’appliquer des «mesures de gestion raisonnable du trafic ». Afin d’être jugées raisonnables, elles doivent cependant être transparentes, non discriminatoires, proportionnées et doivent être basées sur des exigences techniques objectives, et non sur des considérations commerciales (13).
Les FAI ne peuvent pas aller au-delà de ces mesures et, en particulier, ils ne peuvent bloquer ou limiter des services que dans un nombre limité de cas, et pour la durée nécessaire (14). A savoir :
pour se conformer aux législations européenne ou nationale auxquelles est subordonné le FAI, par exemple la législation sur la légalité de certains contenus ou services ou la législation sur la sécurité publique, comprenant le droit pénal qui requiert de bloquer l’accès à certains contenus. Il peut également s’agir de se conformer à des décisions judiciaires ou administratives prises en applications de ces législations (15) ;
pour préserver l’intégrité et la sécurité du réseau, des services fournis via ce réseau
et des terminaux d’équipement des utilisateurs, comme par exemple pour prévenir les cyberattaques (16) .
pour empêcher une congestion de réseau imminente et atténuer les effets d’une congestion du réseau exceptionnelle ou temporaire, à condition que les catégories équivalentes de trafic soient traitées de manière identique (17). Le texte précise que cette règle ne s’applique pas aux techniques de compression de données non discriminatoires qui réduisent la taille d’un fichier de données sans modifier son contenu (18). Par ailleurs, les FAI seront toujours en mesure de proposer des services autres que les services d’accès à Internet et qui sont optimisés pour des contenus ou services spécifiques à condition (19) :
que cette optimisation soit nécessaire pour remplir les exigences de qualité du contenu ou du service, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’Internet ouvert ;
que la capacité du réseau soit suffisante pour fournir ces services en plus d’un accès à Internet ;
que ces services ne soient pas proposés comme remplacement d’un service d’accès à Internet ;
que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’accès général à Internet pour les utilisateurs finaux ;
que le niveau de qualité de service ne puisse pas être assuré par un service d’accès à Internet (20) ;
que l’optimisation ne soit pas un moyen de prioriser un contenu, une application ou un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (21).
L’établissement par les Etats membres de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables au non respect du principe de neutralité du Net est également prévu dans le texte. Les Etats membres devront notifier ces règles à la Commission européenne d’ici le 30 avril 2016. Ces règles deviendront réalité dans tous les Etats membres dès l’application du texte le 30 avril 2016 (22). Ce projet de règlement constitue une première étape vers un marché unique numérique. Le règlement
« Continent connecté », version initiale du projet de règlement, était plus ambitieuse et modifiait l’ensemble des textes constitutifs du Paquet télécom. Toutefois, la Commission européenne avait annoncé que les mesures adoptées par le projet de règlement devront être complétées en 2016, et a lancé le 11 septembre dernier, et jusqu’au 7 décembre inclus, une consultation publique (23) sur « l’évaluation et la révision du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques ». @

FOCUS

Le roaming va devenir gratuit pour les Européens
Sur les frais d’itinérance, l’action européenne s’était déjà faite remarquer au travers
de plusieurs règlements (24) qui ont permis une baisse progressive et significative des tarifs d’itinérance de voix, SMS et données au public par l’établissement de plafonds dits « eurotarif ». Le projet de règlement, lui, prévoit la diminution des frais d’itinérance dès le 30 avril 2016 (25), puis leur suppression dès le 15 juin 2017. L’utilisation d’un téléphone mobile – pour des appels, SMS /MMS et données mobiles – au sein de l’Union européenne sera alors facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans
le pays d’origine, pour tous les pays de l’Union européenne (26). Le roaming devient ainsi gratuit au sein des Vingt-huit pour les abonnés mobiles européens.
Afin d’éviter les abus potentiels par la possibilité offerte aux consommateurs de s’abonner auprès d’opérateurs autres que leur opérateur national et à des fins autres qu’un usage lors de voyages périodiques, le texte prévoit que les fournisseurs d’itinérance pourront appliquer une politique d’« utilisation raisonnable » les autorisant
à facturer des frais lorsque l’itinérance dépasse le cadre d’une telle utilisation (27). La notion d’« utilisation raisonnable » ainsi que les règles détaillées sur la méthodologie d’évaluation de la viabilité de la suppression des frais d’itinérance devront être définies par la Commission européenne d’ici le 15 décembre 2016 (28). @