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Le réseau historique de cuivre d’Orange vit ses cinq dernières années, sacrifié sur l’autel de la fibre

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Le réseau de cuivre hérité de France Télécom est démantelé : « Il sera définitivement remplacé par le réseau en fibre optique entre janvier 2025 et 2030 », prévient Marc Ferracci, ministre de l’Industrie et de l’Energie, dans un courrier aux détenteurs des 22,6 millions de lignes de cuivre actives.

« La modernisation des infrastructures d’Internet et de téléphonie est une priorité du gouvernement. Le réseau Internet DSL et téléphonique fixe RTC a été fondé sur une technologie dite “cuivre”. Ce réseau historique est en fin de vie. Il sera définitivement remplacé par le réseau en fibre optique […] entre janvier 2025 et 2030 », écrit le ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie, Marc Ferracci (photo), aux abonnés des 22,6 millions de lignes fixes de cuivre du réseau historique d’Orange, hérité de France Télécom.

Compte à rebours et course contre la montre
Dans ce courrier postal expédié le 28 janvier 2025, notamment aux abonnés professionnels et entreprises, le ministre qui est aussi en charge des télécoms justifie cette fin programmée des lignes de cuivre partout en France en assurant que « cette modernisation est indispensable pour répondre aux nouveaux usages numériques ». De plus : « Conserver deux réseaux coûterait trop cher, et l’utilisation de la fibre optique consomme en moyenne trois fois moins d’énergie que le cuivre ». Dans sa lettre (1), le ministre conseille aux millions d’abonnés destinataires de ne pas trop tarder : « Il vous est recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer votre migration. En effet, des travaux de desserte interne peuvent être nécessaires et les opérateurs peuvent être très sollicités à rapproche de la fermeture ». Si l’abonné ne fait rien (2), son abonnement sur ligne de cuivre – téléphonie fixe et/ou accès à Internet via ADSL ou VDSL2, audiovisuel compris en cas de triple play (téléphone-Internet-télévision) – prendra fin à la date de fermeture prévue (suite)

dans sa commune et ses installations cesseront de fonctionner.
Sur les 22,6 millions de lignes de cuivre actives, il y a encore plus de 5,7 millions d’abonnés ADSL, dont 4,6 millions disposant d’un accès TV couplé à l’abonnement Internet (3). « L’année 2026 va être une année charnière où plus aucun opérateur ne pourra proposer à ses clients une offre sur réseau cuivre », indique Orange sur son site web (4). Cependant, dans son rapport annuel 2023, l’ex-France Télécom précise qu’à « fin 2022, près de 20 millions de prises cuivre ont déjà fait l’objet d’un arrêt de commercialisation ». La course contre la montre a donc déjà commencé pour plusieurs millions de Français, et bien avant « la première grande échéance » du 31 janvier 2025 officialisée par Bercy, Orange et l’Arcep à l’occasion de la fermeture du réseau cuivre dans 162 nouvelles communes de l’Hexagone. Ce qui équivaut à près de 210 000 abonnés cuivre désactivés. Dès l’année 2021, sept communes (5) étaient déjà déconnectées du réseau de cuivre après avoir basculé sur la fibre optique. Des expérimentations d’extinction en zones très denses avaient en effet été menées par endroits (6), comme à Vanves (dans les Hauts-de-Seine en région parisienne) et dans le centre-ville de Rennes (Ille-et-Vilaine en Bretagne). Dans ces deux villes, la fermeture technique est prévue le 31 mars 2025. Le réseau téléphonique historique, avec la prise en T chez les « usagers » de France Télécom puis d’Orange et des autres opérateurs concurrents (Bouygues Telecom, Free, SFR et d’autres alternatifs), va ainsi durant les cinq prochaines années céder progressivement la place à la fibre optique.
Le 31 janvier 2025 marque une accélération du « décommissionnement ». « La fermeture du réseau dans 162 communes, accompagnées préalablement par l’opérateur et les services de l’Etat, marque la première échéance de ce plan. La fibre optique, dont le déploiement a été soutenu par l’Etat [encore actionnaire à 22,95 % d’Orange, ndlr], les collectivités et les opérateurs dans le cadre du Plan France Très haut débit, prend la relève. Plus performante, résiliente et économe en énergie (7), la fibre optique représente le réseau d’avenir. Près de 90 % des français y sont désormais éligibles et près de 60 % ont déjà souscrit à un abonnement », a souligné le ministère de l’Industrie et de l’Energie, dont la Direction générale des entreprises (DGE) veille avec l’Arcep au bon déroulé de ce basculement et de l’échelonnement de son calendrier.

Maintenance du réseau de cuivre 500 M €/an
A Bercy, tout en informant les publics (8), le DGE a en outre publié quatre guides à l’attention respectivement des particuliers, des entreprises, des élus locaux, et des sites sensibles, ainsi qu’un moteur de recherche pour connaître la date d’extinction du cuivre dans sa commune (9).
« Il s’agit d’une première étape qui s’accélérera en 2025, avec un objectif ambitieux : multiplier par quatre le nombre de communes concernées. Le défi est grand, mais la direction est la bonne », a expliqué le 31 janvier Christel Heydemann, directrice générale du group « L’arrêt du cuivre est une condition sine qua non pour arriver à la neutralité carbone du secteur des télécoms » (10). Pour Orange, les 22,6 millions de lignes de cuivre actives avaient un coût : 500 millions d’euros consacrés chaque année à son entretien, jusqu’aux 21.280 nœuds de raccordement abonnées (NRA) répartis sur tout le territoire et aux 1,1 million de kilomètres de câbles aboutissant aux paires de cuivre torsadées (sous-terrain, pleine terre, aériens confondus), sans oublier les 15 millions de poteaux (11).

Orange doit rendre compte à l’Arcep
Le régulateur des télécoms, l’Arcep, a mis sous surveillance Orange pour que l’opérateur télécoms historique « respecte le cadre de régulation [des marchés du haut et du très haut débit fixes, ndlr] mis en place pour la période 2024-2028, avant de procéder à la mise en œuvre de son plan de fermeture, incluant le partage préalable d’information entre toutes les parties prenantes, l’absence de distorsion de concurrence et l’ensemble des critères à respecter, dont la présence d’un réseau de fibre complet ». C’est ce que l’Arcep a rappelé dans sa nouvelle stratégie baptisé « Ambition 2030 » et présentée le 21 janvier 2025. Elle interpelle aussi le gouvernement et l’Etat actionnaire d’Orange en « appel- [ant] de ses vœux une communication nationale et neutre de grande ampleur sur le chantier de fermeture du cuivre, [une publicité qui] doit rapidement être lancée afin d’informer les élus et l’ensemble des publics concernés, en particulier les entreprises et les personnes les plus éloignées du numérique ».
Dans « Ambition 2030 » (12), l’Arcep met en garde contre toute précipitation dans le décommissionnement : « S’agissant du réseau cuivre historique d’Orange, il est indispensable d’y maintenir un niveau de qualité de service satisfaisant, en particulier dans les zones où la fibre n’est pas encore déployée et où le réseau cuivre demeure le principal moyen de connectivité, et ce jusqu’à sa fermeture technique à horizon 2030 ». Le gendarme des télécoms, présidé par Laure de La Raudière (photo ci-dessus), a obtenu d’Orange début 2024 « un plan d’action prévoyant un renforcement des interventions de maintenance avec une priorité donnée notamment à la maintenance préventive », plan dont Orange doit rendre compte chaque trimestre à l’Arcep qui assure ainsi « un suivi de la qualité de service des offres de gros d’Orange », notamment du dégroupage du cuivre au profit de Bouygues Telecom, de Free et de SFR, pour « permettre une transition sereine vers les réseaux FTTH ». En avril 2021, l’Arcep avait prolongé la procédure de sanction de septembre 2018 concernant justement la qualité de service pour les offres de gros cuivre. Edition Multimédi@ relève que deux plaintes ont été déposées devant le tribunal de commerce de Paris par respectivement Bouygues Telecom en février 2023 et Free (Iliad) en décembre 2023 à propos de la (mauvaise) qualité de services des offres de gros d’Orange sur la boucle locale cuivre. L’un et l’autre demandent réparation et évaluent leur préjudice à respectivement 85 millions d’euros et 49 millions d’euros.
Lors de sa présentation des vœux de l’Arcep le 21 janvier 2025 au cours d’une cérémonie à La Sorbonne, Laure de La Raudière a insisté auprès de dirigeants d’Orange présents dans la salle : « Les obligations de complétude doivent être respectés, l’Arcep en est le garant. La fermeture du réseau cuivre ne peut d’ailleurs pas être conduite sur une commune sans que la fibre n’ait été déployée complétement ». Et d’ajouter : « Sur le marché des entreprises, nous pensons que la bascule vers le réseau fibre est une opportunité pour rebattre les cartes de la concurrence » (13). Auparavant, lors de son intervention lors de la cérémonie des vœux de, cette fois, la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) le 17 décembre 2024, la présidente de l’Arcep avait bien insisté auprès des opérateurs sur le fait que la finalisation des déploiements de la fibre va de pair avec la fermeture du réseau cuivre : « C’est un chantier structurant pour la filière, sensible pour les utilisateurs particuliers ou entreprises. Les critères pour la fermeture ont vocation à être appliqués, ce qui signifie que toutes les exceptions (refus, gels, rad) devront être documentées et justifiées. Des reports sont d’ores et déjà actés, et d’autres sont sans doute à prévoir. La transparence est le maître mot, et une bonne communication entre toutes les parties prenantes une nécessité » (14).
Outre la France, Orange est aussi un opérateur du réseau d’accès cuivre en Pologne et dans différents pays d’Afrique et du Moyen-Orient (Côte d’Ivoire, Sénégal, Jordanie). Par ailleurs, comme un train peut en cacher un autre, discrètement cette fois. Il s’agit de l’arrêt total des réseaux mobiles de générations 2G et 3G entre 2025 et 2030.

Mobile : extinction aussi de la 2G et de la 3G
Orange a même prévu pour les entreprises l’extinction dès fin 2025 pour la 2G et à partir de fin 2028 pour la 3G, ainsi que dans les autres pays européens où l’opérateur est présent. SFR et Bouygues Telecom fermeront leur 2G fin 2026, et leur 3G fin 2028 pour le premier et fin 2029 pour le second. Cela se fera au profit de la 4G et la 5G qui bénéficieront des fréquences ainsi libérées, notamment dans le monde rural. Là aussi, l’Arcep s’assurera que les opérateurs mobiles ne précipitent pas trop vite le calendrier (15) et fournissent « une information suffisante aux utilisateurs et, le cas échéant, un accompagnement ». @

Charles de Laubier

Le débat relancé aux Etats-Unis sur la neutralité d’Internet pourrait se propager à l’Europe

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Le 2 janvier 2025, la présidente de la Federal Communications Commission (FCC), Jessica Rosenworcel, a appelé le Congrès des Etats-Unis à graver dans le marbre le principe de la neutralité d’Internet – après qu’une cour d’appel américaine l’a remis en cause le jour-même. Et en Europe ?

La réaction de la présidente de la Federal Communications Commission (FCC), la démocrate Jessica Rosenworcel (photo), ne s’est pas faite attendre après que, le 2 janvier 2025, un arrêt d’une cour d’appel fédérale américaine a remis en cause la neutralité d’Internet, principe de non-discrimination et de non-blocage des accès aux contenus en ligne qu’avait rétabli Joe Biden lorsqu’il était encore président des Etats-Unis. Jessica Rosenworcel, dont le mandat se termine le 1er juillet 2025, demande au Congrès américain d’inscrire la « Net Neutrality » ou l’« Open Internet » dans la loi fédérale.

Une loi fédérale pour l’Internet ouvert ?
« Les consommateurs de tout le pays nous ont dit à maintes reprises qu’ils veulent un Internet rapide, ouvert et équitable. Avec cette décision [de la Cour d’appel du Sixième Circuit, ndlr], il est clair que le Congrès doit maintenant écouter leur appel, prendre en charge la neutralité du Net et mettre des principes d’Internet ouverts dans la loi fédérale », a déclaré la présidente de la FCC (1). Parmi les membres du collège de cette agence fédérale sur les télécommunications, la commissaire Anna Gomez, elle aussi démocrate, a abondé dans le sens de la présidente pour que soit enfin préservé ce principe d’Internet ouvert : « Il y a un principe au cœur du débat sur l’Internet ouvert sur lequel nous sommes tous d’accord : l’accès à l’Internet haut débit est essentiel pour la vie moderne. Des garde-fous appropriés sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la sécurité de ce service essentiel à tous. Dans la foulée de la décision du Sixième Circuit, le Congrès devrait agir pour mettre fin à ce débat et protéger les consommateurs, promouvoir la concurrence et le leadership économique, et assurer l’intégrité de nos réseaux » (2).
Pour la énième fois, le débat sur la neutralité d’Internet est relancé aux Etats-Unis, opposant d’un côté les opérateurs télécoms favorables à l’abolition de ce principe et de l’autres les plateformes numériques souhaitant au contraire préserver cette neutralité des réseaux. Le bras de fer se joue jusqu’au plus haut sommet de l’Etat américain, à la Maison-Blanche. (suite)

Après une consultation publique menée en 2023, la FCC avait finalement réinstauré la neutralité d’Internet par un règlement adopté le 25 avril 2024 et publié le 7 mai – sur 512 pages –, intitulé « Safeguarding and Securing the Open Internet; Restoring Internet Freedom » (3). En français : « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert ; Rétablir la liberté sur Internet ». Ce fut à l’époque une victoire pour Joe Biden, 46e président des Etats-Unis, sur son prédécesseur Donald Trump. Sous le mandat du 45e président américain (janvier 2017-janvier 2021), la FCC avait en effet adopté le 14 décembre 2017 un règlement historique (4) mettant un terme à la neutralité du Net par l’abrogation de l’« Open Internet Order » du 13 mars 2015 adopté par son prédécesseur Barack Obama (5). Ce dernier, 44e président des Etats-Unis, avait pris position le 10 novembre 2014 (il y a un peu plus de dix ans maintenant) en faveur d’une « stricte » neutralité du Net. Elle se résumait en trois « No » : « No blocking, No throttling, No paid prioritization », comprenez « aucun blocage, aucun goulot d’étranglement, aucune priorisation payante » (6).
L’abolition de la « Net Neutrality » en 2017 n’avait déjà pas plu à l’époque à la présidente de la FCC Jessica Rosenworcel qui avait plaidé pour un Internet ouvert en ces termes : « Cette décision [le règlement de 2017] a placé la [FCC] du mauvais côté de l’histoire, du mauvais côté de la loi et du mauvais côté du public américain. N’oubliez pas que 80 % des gens sont en faveur de la neutralité du Net. Aujourd’hui, nous proposons de rétablir des règles applicables et claires pour empêcher le blocage, la limitation et la priorisation payante » (7). Depuis le début de son mandat, Joe Biden voulait rétablir la neutralité d’Internet, mais le vote démocrate au sein de la FCC n’était pas majoritaire. Jusqu’à ce que le 46e locataire de la Maison-Blanche nomme en mai 2023 Anna Gomez, donnant à la FCC une majorité démocrate.

La Cour d’appel : retour en arrière
C’est ainsi que le règlement « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert » d’avril 2024 a pu être promulgué par la FCC (8). Une fois promulgué, ce règlement de l’an dernier avait redonné toute compétence à la FCC au niveau national pour contrôler le respect de la Net Neutrality. Et ce, conformément au Titre II du Communications Act de 1934 amendé par le Telecommunications Act de 1996. Ce même projet de règlement « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert » visait en outre à reconnaître le haut débit fixe et mobile comme « service essentiel » et à obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à résoudre rapidement les pannes de réseau, tout en assurant la cybersécurité des internautes et la protection de leur vie privée. Pour autant, seulement une douzaine d’Etats des Etats-Unis avaient inscrit des règles de neutralité du Net dans leur législation locale. L’Internet américain s’appuie depuis sur un vrai patchwork réglementaire.

Biden accusé de tactique « Chicken Little »
L’arrêt de la Cour d’appel du Sixième Circuit remet en cause le 2 janvier 2025 – et en seulement 26 pages – la neutralité du Net au niveau fédéral (9). Ce dont s’est félicité un autre commissaire de la FCC, qu’il présidera à partir du 20 janvier, le républicain Brendan Carr (photo ci-contre) dans sa déclaration datée également du 2 janvier : « La Cour d’appel du Sixième Circuit des Etats-Unis a rendu une décision qui annule dans son intégralité le plan du président Biden visant à accroître le contrôle gouvernemental sur Internet par l’entremise de la réglementation relative à la “neutralité du réseau” […]. La cour a jugé que la FCC avait outrepassé son autorité […], par conséquent, la cour a rétabli l’accès haut débit à Internet dans le même cadre réglementaire bipartite qui lui a permis de prospérer pendant des décennies ».
Pour Brendan Carr, nommé à la tête de la FCC par Donald Trump, 47e président des Etats-Unis investi ce 20 janvier, ce coup d’arrêt de la neutralité du Net serait une bonne nouvelle pour les Américains et leur liberté d’expression : « Au cours des quatre dernières années, l’administration Biden a œuvré à étendre le contrôle du gouvernement sur toutes les caractéristiques de l’écosystème Internet. Vous pouvez le voir dans ses efforts pour faire pression sur les entreprises de médias sociaux afin qu’elles censurent les droits à la liberté d’expression ».
Le commissaire républicain a même reproché à l’administration Biden de donner à la FCC « des pouvoirs presque illimités sur Internet » (10) et d’avoir adopté la tactique dite de « Chicken Little » pour persuader les Américains que l’Internet se briserait en l’absence de ces règlements dits « neutres » du Net. « Chicken Little » fait référence à une stratégie de communication alarmiste où l’on exagère ou dramatise une situation pour susciter une réaction émotionnelle forte, souvent de peur ou d’urgence. Le terme provient du conte pour enfants « Chicken Little » (ou « Henny Penny »), où un petit poulet croit que le ciel est en train de tomber après avoir été frappé par un gland, et répand la panique parmi les autres animaux. « Le peuple américain a maintenant vu cette ruse », a assuré Brendan Carr. Selon lui, Joe Biden aurait perdu du temps à vouloir contrôler Internet plutôt que de combler le fossé numérique dans l’accès à l’Internet haut débit dans le pays. Et le nouveau patron de la FCC de conclure : « Je suis heureux que la cour d’appel ait invalidé le coup de force du président Biden sur Internet en annulant ces règlements illégaux du titre II [du Communications Act de 1934 amendé par le Telecommunications Act de 1996, ndlr] ».
Dans leur décision du 2 janvier 2025, trois juges de la Cour d’appel du Sixième Circuit – Richard Griffin (républicain, nommé en 2002 par George W. Bush), Raymond Kethledge (républicain, nommé en 2008 par George W. Bush) et John Bush (républicain, nommé en 2017 par Donald Trump) – ont considéré infondé le règlement « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert » qu’avait adopté le 25 avril 2024 la FCC par trois voix « démocrate » pour, et deux « républicain » contre. Dans cette affaire « Ohio Telecom Association versus FCC », les trois juges ont estimé que la FCC n’était pas compétente pour notamment reclassifier les services d’accès à Internet haut débit comme des services de télécommunications, soumettant ainsi les FAI à une réglementation plus stricte. L’USTelecom, réunissant opérateurs télécoms et équipementiers du haut débit et de la fibre, a publié avec d’autres associations (comme l’Ohio Telecom Association, la NCTA ou encore la CTIA) un communiqué daté du 2 janvier 2025 : « La décision [de la Cour d’appel du Sixième Circuit] confirmant que l’accès à Internet haut débit est un “service d’information” n’est pas seulement une lecture correcte de la loi, mais aussi une victoire pour les consommateurs américains qui conduira à plus d’investissements, d’innovation et de concurrence sur le marché numérique dynamique » (11).

Vers une onde de choc en Europe ?
L’abolition de la neutralité du Net aux Etats-Unis va dans le sens de ce que souhaitent les grands opérateurs télécoms européens (Orange, Deutsche Telekom ou TIM en tête), lesquels militent – via notamment leur lobby Etno (12) – pour un Internet à péages. Ils avaient l’oreille de Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen au marché intérieur. Avant de démissionner avec fracas le 16 septembre 2024 (13), celui-ci a mis sur les rails le projet de règlement européen sur les réseaux numériques – le Digital Networks Act (DNA) – qui envisage une « contribution équitable » (network fees ou fair share) que seraient obligés de verser les Gafam aux « telcos » pour emprunter leurs réseaux (14). De quoi remettre en cause, de ce côté de l’Atlantique aussi (15), le principe de neutralité d’Internet. @

Charles de Laubier

Projet de loi de finances : pas de casinos en ligne

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En fait. Le 21 novembre, le projet de loi de finances 2025 – dont la version des députés fut rejetée le 12 – a été transmis au Sénat dans sa version initiale. Contrairement à ce qu’il avait fait à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne déposera pas d’amendement pour légaliser les casinos en ligne.

En clair. L’ouverture des casinos en ligne en France n’est pas pour demain, ni avant 2026, voire ultérieurement. Avec Chypre, la France est le seul pays de l’Union européenne à interdire ce type de jeux d’argent et de hasard en ligne. Le gouvernement Barnier avait pourtant déposé le 19 octobre un amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre de son projet de loi de finances 2025, afin « d’autoriser et d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, [avec] le cadre fiscal applicable » (1). Un prélèvement de 55,6 % sur le produit brut des jeux (PBJ) de casino en ligne devait rapporter à l’Etat près de 1 milliard d’euros par an.
Mais le 27 octobre, face à la levée de boucliers des « casinos terrestres », via notamment le syndicat Casinos de France, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent SaintMartin, a retiré l’amendement gouvernemental avant qu’il ne soit examiné par les députés. En plus des casinotiers, y compris ceux de l’Association des casinos indépendants français (Acif), la Française des Jeux (FDJ) avait, elle, émis « des réserves » (2). Cette entreprise semi-publique, dont l’Etat détient 20 % de son capital, est déjà détentrice de monopoles sur les loteries en dur et en ligne ainsi que sur les paris sportifs en dur (3). (suite)

La FDJ ne rêverait-elle pas d’un monopole supplémentaire en France : sur le casino en ligne justement ? Et ce, au moment où elle a finalisé début octobre – juste avant que le gouvernement ne dépose son amendement – l’acquisition pour 2,5 milliards d’euros de Kindred Group (ex-Unibet), champion européen des paris sportifs et des… casinos en ligne (4). Il est d’origine suédoise (5) et avantageusement enregistré fiscalement à Malte.
Entre les casinotiers physiques français vent debout contre la légalisation des casinos en ligne et les suspicions de conflits d’intérêts entre l’Etat et la FDJ, l’amendement gouvernemental a été retiré. Lors d’une réunion interministérielle organisée à Bercy le 6 novembre avec la filière et des élus, le ministre Laurent Saint-Martin a lancé « une concertation gouvernementale sur l’opportunité de l’ouverture des casinos en ligne ». Au-delà de trois groupes de travail (prévention, protection, impacts économiques), des réunions techniques vont se tenir durant trois mois, avec « une première restitution aux parties prenantes au premier trimestre 2025 » (6). Faites vos jeux ! @

Tiré par les super-soldes des Black Friday et Cyber Monday, le e-commercemondial vend toujours plus

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Le commerce en ligne entre dans une phase frénétique, du Black Friday (29 novembre) au Cyber Monday (2 décembre) : 100 milliards de dollars pourraient être dépensés durant cette cyberfoire mondiale. La France n’échappera pas à ces soldes monstres sur Internet aiguillonnées par l’IA.

Il y a un an, le Black Friday – vendredi marquant le premier jour de soldes monstres sur Internet pour une période allant jusqu’au lundi suivant, le Cyber Monday – avait totalisé au niveau mondial 70,9 milliards de dollars de dépenses en ligne, dont 16,4 milliards de dollars aux Etats-Unis où est né ce plus grand rendez-vous commercial du e-commerce, débutant le lendemain du Thanksgiving (1) – à l’origine, fête de la moisson célébrée outre-Atlantique depuis 1621. Ce record devrait être battu encore cette année 2024 – du vendredi 29 novembre au lundi 2 décembre – pour s’approcher des 100 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur ces quatre jours.

L’IA s’invite et propulse le e-commerce
Salesforce, qui, en tant qu’éditeur de logiciels de gestion de la relation client, a chiffré l’ampleur du phénomène à partir des transactions d’environ 1,5 milliard de consommateurs dans le monde (2), avait indiqué l’an dernier que les ventes à distance avaient été effectuées pour 80 % d’entre elles à partir des smartphones. Le Black Friday et le Cyber Monday sont considérés depuis des années comme le coup d’envoi des ventes de fin d’année, avec Noël comme jour-phare (solstice d’hiver), qui génèreront la plus grande part du chiffre d’affaires annuel pour les commerçants. Surtout que cette année l’inflation mondiale a encore baissé (passée de 9 % en 2022 à 4 % en 2023 et estimée à 3,1 % en 2024) et que les consommateurs ont vu leur pouvoir d’achat légèrement s’améliorer. (suite)

Autre moteur de croissance pour le e-commerce mondial : l’intelligence artificielle (IA). « L’IA générative pourrait encore changer la donne, 97 % des dirigeants de l’e-commerce considérant l’IA générative comme l’innovation la plus prometteuse de ces prochaines décennies, et 71 % des entreprises visant à la mettre en œuvre d’ici deux ans », souligne le cabinet de conseils KPMG dans une étude réalisée en France pour la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et publiée en septembre. L’IA générative a commencé à transformer l’e-commerce, tant en termes d’expérience client que de performance des back-offices (voir le tableau). « L’IA générative intervient à chaque étape du parcours client, de la découverte à la fidélisation, en offrant des solutions innovantes pour répondre aux besoins croissants des consommateurs. Pour se transformer en profondeur, il est essentiel de la considérer en miroir aussi bien pour ses bénéfices au service de l’expérience client que pour son efficacité dans la gestion de l’e-commerçant », explique l’étude KPMG-Fevad. Concrètement, la vente en ligne fait de plus en plus appel aux chatbots conversationnels basés sur l’IA générative. Celle-ci analyse aussi bien les conversations associées aux pages des e-commerçants pour identifier les tendances et les sentiments des clients, que les préférences, les historiques de visites et d’achats, ainsi que les recherches effectuées par chaque client pour lui apporter des conseils personnalisés plus pertinents. En back-office, l’IA générative a en outre un impact : « De nombreux géants de l’e-commerce tels qu’Amazon, Rakuten, Alibaba ou Walmart ont intégré des outils d’IA générative, voire développé leurs propres modèles de langage pour renforcer leur compétitivité dans la gestion des stocks, la prévision de la demande et l’optimisation des parcours de livraison » (3). L’IA arrive à point nommé pour les périodes à haute intensité commerciale telles que le Black Friday, le Cyber Monday et les fêtes de fin d’année. Le géant mondial du e-commerce Amazon, fondé il y a 30 ans par Jeff Bezos (photo de gauche), a en plus lancé il y a près de dix ans son propre « Black Friday » sous le nom de « Prime Day » (4). Il booste ses ventes avec l’IA, grâce à son outil Bedrock qui, disponible depuis 2023, crée des modèles de prédiction de la demande et d’optimisation des stocks en temps réel. Objectif : réduire les coûts de stockage, éviter les erreurs humaines et empêcher les ruptures de stock. « Bedrock est un service entièrement géré qui fournit un large choix de modèles de fondation (FM) très performants mis au point par de grandes entreprises d’IA comme AI21 Labs, Anthropic, Cohere, Meta, Mistral AI, Stability AI et Amazon via une seule API », explique Amazon (5). Et le 19 septembre dernier, la firme de Seattle a lancé Amelia, un nouvel assistant expert basé sur l’IA de Bedrock et destiné aux e-commerçants pour améliorer leurs ventes, promotions et publicités (6).

Nouveaux assistants d’achat intelligents
De leur côté, Rakuten (firme japonaise basée à Tokyo) et Walmart ont conclu des partenariats pour leur IA générative avec respectivement OpenAI et Microsoft Azure. Quant au chinois Alibaba, il a développé son propre grand modèle de langage (LLM, Large Language Model) pour son IA générative Tongyi Qianwen aliasQwen (7). Côté clients, Amazon a lancé en février dernier la version bêta de Rufus (8), un assistant d’achat alimenté par l’IA d’Amazon, puis l’a rendu accessible à tous les clients américains en juillet, juste avant le Prime Day. « Aux Etats-Unis, les utilisateurs ont déjà posé des dizaines de millions de questions à Rufus », indique fin octobre Amazon. « Rufus répond aux questions des clients sur leurs besoins en matière de shopping, les produits disponibles et les comparaisons. Il propose des recommandations pertinentes et facilite la découverte de nouveaux produits, enrichissant ainsi l’expérience d’achat des clients sur Amazon », explique encore Amazon.

France, 2ème du e-commerce en Europe
Le consommateur pose à Rufus des questions et obtient des informations utiles pour orienter ses achats, en fonction de ce qu’il recherche, d’une activité, d’un événement, d’un objectif ou d’autres besoins spécifiques. Ce chatbot commercial fournit aussi des questions complémentaires sur lesquelles les clients peuvent cliquer pour approfondir leur recherche. Il compare également rapidement les caractéristiques de différentes catégories de produits. Et depuis le 24 octobre, une version bêta en français de Rufus est disponible en France. « Rufus est disponible pour certains clients lors de la prochaine mise à jour de l’application Amazon Shopping. Les utilisateurs de la version bêta peuvent accéder à Rufus en cliquant sur l’icône située dans le coin inférieur droit de l’application mobile d’Amazon. Une boîte de dialogue Rufus s’ouvre sur leur écran », précise la filiale française d’Amazon (9).
La France est le deuxième plus grand marché du ecommerce d’Europe avec 159,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2023, d’après la Fevad (10), devancée par le Royaume-Uni (480 milliards d’euros) mais suivie par l’Allemagne (93,6 milliards d’euros). Selon les confédérations Ecommerce Europe et EuroCommerce, basées à Bruxelles et où l’on retrouve parmi leurs membres respectivement la Fevad et la FCD (11), le chiffre d’affaires total du e-commerce européen a connu en 2023 une croissance de 3 % (un point de mieux qu’en 2022), passant de 864 milliards d’euros à 887 milliards d’euros. Le commerce électronique dans les Vingt-sept présente des disparités régionales importantes et les e-commerçants basés dans l’Union européenne (UE) sont confrontés à une « concurrence féroce » (dixitles deux organisations professionnelles) de la part d’acteurs non européens, notamment asiatiques. « L’Europe de l’Ouest, traditionnellement le plus grand marché européen du commerce électronique B2C (12), a connu une légère baisse de 1 %, clôturant 2023 à 596 milliards d’euros. En revanche, l’Europe du Sud et l’Europe de l’Est ont affiché des taux de croissance forts, respectivement de 14 % et 15 %, avec des chiffres d’affaires atteignant 166 milliards d’euros et 17 milliards d’euros. L’Europe centrale a fait preuve de résilience avec une hausse de 8 % pour un total de 79 milliards d’euros, tandis que l’Europe du Nord a connu une baisse de 5 %, se terminant à 56 milliards d’euros », indique leur rapport commun « European E-commerce Report 2024 » publié le 10 octobre dernier (13). L’année 2024 s’annonce bien meilleure, avec une prévision de croissance revigorée de 8 %, « reflétant un rebond de la confiance des consommateurs et des dépenses en Europe ».
Ce qui amènera le marché européen du e-commerce à tutoyer les 1.000 milliards d’euros (à environ 957 milliards). Alors qu’en 2023 les Etats-Unis avec leurs 1.118 milliards d’euros et surtout la Chine et ses 1.652 milliards d’euros sont déjà au-delà de ce seuil symbolique. L’UE reste confrontée à une pléthore de nouveaux textes réglementaires européens transposés récemment : le RGPD sur la protection des données personnelles, le DSA sur les services numériques, la directive CCD sur les crédits aux consommateurs ou encore l’AI Act sur l’intelligence artificielle.

De plus en plus d’obligations européennes
« Les entreprises [du e-commerce] ont du mal à interpréter et appliquer les principes de la loi sur l’intelligence artificielle de l’UE pour concevoir de manière proactive de nouvelles expériences d’achat pérennes, y compris les retours et le service après-vente », relèvent Ecommerce Europe et EuroCommerce dans leur communiqué commun (14). Et Marc Lolivier (photo de droite p. 6), délégué général de la Fevad de préciser : « De plus, le règlement général sur la sécurité des produits [RSGP, ndlr], qui entrera en vigueur à la fin de l’année [le 13 décembre 2024], impose de nouvelles obligations aux commerçants et aux marchés du commerce électronique ». @

Charles de Laubier

L’affaire Death Moon rappelle que les hébergeurs doivent retirer « promptement » un contenu illicite

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Notes L’auteur de « Death Moon » avait demandé à la justice de condamner la plateforme audio SoundCloud à lui payer environ 6,7 millions d’euros pour contrefaçon de son affiche en partenariat avec la major Universal Music. Mais le statut d’hébergeur « non responsable » lui a finalement été opposé.

Le litige en question : Mathieu Pequignot, un auteur d’oeuvres graphiques – qu’il exploite sous le pseudonyme de Elvisdead (1) et dont il commercialise les tirages par le biais de sa boutique en ligne (2) – contacte le 12 juin 2020 SoundCloud pour lui reprocher une exploitation non autorisée de son oeuvre « Death Moon » à travers des publications mises en ligne (3). La plateforme de streaming musical et audio lui a répondu le même jour que la reproduction avait été fournie par Universal Music et que toute demande devrait être adressée à cette major de la musique enregistrée. Et dans la foulée, SoundCloud a supprimé le contenu et estimé qu’il n’y avait pas à indemniser l’auteur.

6,7 millions d’euros en jeu en 2021
L’auteur de « Death Moon » ne l’a pas entendu de cette oreille et a assigné le 18 décembre 2020 la société SoundCloud – fondée et présidée par Alexander Ljung (photo) – devant le tribunal judiciaire de Marseille pour contrefaçon de droits d’auteur. La société de la plateforme de streaming audio a d’abord contesté le droit à agir de l’auteur de l’affiche intitulée « Death Moon » car celui-ci ne justifiait pas que l’oeuvre, soi-disant contrefaite, était « originale », et, « n’était donc pas investi des droits attribués à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit » que prévoit le code de la propriété intellectuelle (CPI). Mais l’auteur a assuré devant le juge en 2021 que l’oeuvre en question était bien originale et qu’il y avait bien contrefaçon de « Death Moon », amenant SoundCloud à ne plus maintenir sa demande de nullité de l’assignation et à reconnaître le plaignant comme étant l’auteur de l’oeuvre « Death Moon ».

Mathieu Pequignot alias Elvisdead – 46 ans depuis le 2 août dernier et représenté par deux avocats (Jennifer Bongiorno au barreau de Marseille et Mehdi Gasmi au barreau de Paris) – a demandé au juge du tribunal judiciaire de Marseille de condamner SoundCloud Limited. La plateforme de streaming audio, dont le siège social est basé à Londres et les activités opérationnelles à Berlin, est accusée d’avoir reproduit « Death Moon » sans l’autorisation de l’auteur, d’avoir réalisé cette reproduction sans le citer en tant qu’auteur et d’avoir dénaturé l’oeuvre en ayant modifié substantiellement son contenu et en l’association à l’oeuvre musicale « Desires ». Au total, selon les calculs de Edition Multimédi@, le plaignant demandait la condamnation pécuniaire de SoundCloud à au moins 6,7 millions d’euros, à savoir : verser à l’auteur plus de 3,1 millions d’euros « en réparation de son préjudice économique », auxquels s’ajoutaient plus de 1,2 million d’euros pour « réparer le préjudice persistant qu’il a subi, consistant pour lui en la perte d’une chance de fidéliser la clientèle qu’il aurait pu acquérir si son oeuvre “Death Moon” avait été utilisée en mentionnant son nom d’auteur ». Le plaignant demandait aussi à SoundCloud de lui verser plus de 1,5 million d’euros « en réparation du préjudice moral qu’il retire des atteintes à son droit moral d’auteur », ainsi que près de 0,4 million d’euros de « réparation au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux » et près de 0,4 million également en guise cette fois de « provision sur sa créance indemnitaire » dans le cadre d’une « réparation égale à 6,66 % du total des recettes directes et indirectes retirées par SoundCloud Limited de l’ensemble des publications ayant comporté les publications contrefaisantes en litige ». Le préjudice estimé a tenu compte de « l’ampleur des diffusions contrefaisantes de l’oeuvre » qui aurait fait l’objet, entre le 31 janvier 2020 et le 12 juin 2020, soit la période de la contrefaçon jusqu’au retrait par SoundCloud (4). Le plaignant demandait aussi au juge que la société britannique verse 12.000 euros « au titre des frais non compris dans les dépens » (5).
Mais ce n’est pas tout. L’auteur demandait en plus à ce que SoundCloud « inform[e] ses audiences de l’existence d’une contrefaçon de l’oeuvre “Death Moon” commise entre le 31 janvier 2020 et le 12 juin 2020, dans des conditions de nature à le rétablir dans sa paternité de l’oeuvre ». Le message aurait été accompagné de la publication sur la plateforme d’une reproduction numérique, autorisée cette fois par l’auteur, de l’oeuvre en question, assortie d’un commentaire indiquant qu’il s’agit de « Death Moon », avec le nom de l’auteur, Elvisdead.

Liens de SoundCloud avec Universal Music
Cette publication devait apparaître en permanence pendant « au moins trente jours francs », sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle cette condamnation est signifiée à SoundCloud. Dans sa plainte contre SoundCloud, l’auteur pointe deux faits qui empêchent la plateforme de streaming audio de bénéficier de l’exonération de responsabilité réservée aux entreprises du Net ayant le statut d’hébergeur en ligne. Selon l’auteur, ce statut à « responsabilité limitée » ne peut s’appliquer parce que : • d’une part, SoundCloud est lié avec Universal Music par « un contrat de partenariat commercial ayant précisément pour objet la réalisation de publications sur la plateforme SoundCloud », et que la première major mondiale de la musique enregistrée « n’est donc pas un simple tiers tenu uniquement aux conditions générales d’utilisation de la plateforme SoundCloud ».

Responsabilité : hébergeur ou éditeur ?
• D’autre part, a affirmé l’auteur plaignant, Universal Music « a détenu 191.174 titres au capital de SoundCloud jusqu’au 28 septembre 2017, via des sociétés holdings interposées » et qu’à partir de cette date Universal Music « a participé à une réorganisation concertée avec l’ensemble des actionnaires de Soundcloud Limited, en transférant l’ensemble de ses titres à Soundcloud Holdings II, domiciliée aux îles Caïmans […] ». Ainsi, affirme le plaignant, le partenariat SoundCloud-Universal Music, contrat que la société britannique a refusé de produire lors du procès, et leur relation capitalistique au moment des faits rendent caduque la protection juridique du statut d’hébergeur sur Internet. En outre, ajoute l’auteur de « Death Moon » pour démontrer que la plateforme de streaming audio n’est pas un hébergeur mais un éditeur soumis à une responsabilité vis-à-vis des contenus mis en ligne, « les activités de SoundCloud Limited ne se limitent pas à l’hébergement passif de contenus postés par des tiers mais comprennent également la commercialisation d’abonnements donnant accès aux contenus de cette plateforme et incluant plusieurs services, intitulés “SoundCloud Go” et “SoundCloud Go+”, générant la majeure partie de son chiffre d’affaires […] ». L’auteur estime que cette activité d’éditeur responsable est aussi démontrée par le fait que « les activités de SoundCloud Limited comprennent également la commercialisation de services d’assistance personnalisés intitulés “Soundcloud Pro”, incluant le fait d’être ‘’sponsorisé par [leur] équipe de relations dédiée aux artistes”, de “[bénéficier] d’avis d’expert” et de recevoir “une assistance prioritaire” ».
Le statut d’hébergeur en ligne est consacré par la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, laquelle a transposé il y a 20 ans maintenant la directive européenne « E-commerce » de 2000 qui protège ces hébergeurs. Or, est-il rappelé, le régime exonératoire de la LCEN est inapplicable aux exploitants n’ayant pas un rôle strictement passif et limité à l’hébergement des contenus litigieux. Et un exploitant a un rôle actif lorsqu’il offre notamment à ses utilisateurs une assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées. Dans sa défense, la société SoundCloud – représentée par deux avocats (Marine da Cunha au barreau de Marseille et Marie- Dominique Luccioni Faiola) – a fait référence à la décision de Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) datée du 22 juin 2021 (6), ayant concerné la plateforme YouTube qui a été admise au régime exonératoire alors qu’elle exploite aujourd’hui une offre « YouTube Premium » (7). Reste qu’au 25 mars 2024, la société SoundCloud a demandé au tribunal judiciaire de Marseille : de débouter l’auteur de « Death Moon », de reconnaître la qualité d’hébergeur au sens de la loi LCEN ; de « dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute et a promptement réagi à réception de la notification du 12 juin 2020 adressée par [l’auteur] » ; de « dire et juger que l’oeuvre revendiquée “Death Moon” par [le plaignant] est dépourvue de toute originalité » (alors que la plateforme de streaming audio avait finalement reconnu en 2021 que le plaignant était bien l’auteur de l’oeuvre en question) ; de « dire et juger que l’auteur ne parvient pas à prouver les faits argués de contrefaçon qu’il invoque », etc.
La société SoundCloud insiste sur le fait qu’elle exploite « une plateforme d’écoute et de partage de musique en ligne sur un modèle similaire à YouTube ou Spotify » et qu’elle n’a qu’« un rôle passif d’intermédiaire technique et n’a pas connaissance des plus de 200 millions de titres et contenus qui sont publiés sur sa plateforme ». Elle revendique donc la qualification d’hébergeur assortie de son régime dérogatoire de responsabilité prévu par la loi LCEN, sans que le partenariat conclu avec Universal Music puisse avoir une incidence sur la qualification d’hébergeur ou sur l’applicabilité du régime dérogatoire – pas plus que pour les accords noués avec Warner Music, Sony Music ou d’autres labels pour seulement obtenir l’accès à l’ensemble du catalogue de ces maisons de disques.

La clé : « agir promptement » dès notification
Surtout, la société SoundCloud rappelle qu’elle « a agi promptement » en répondant au plaignant – le jour même de la réception de la notification –, que le contenu n’était déjà plus disponible sur sa plateforme. Ainsi, en vertu de la loi LCEN, l’hébergeur n’était pas responsable du caractère illicite du contenu. La procédure a été clôturée à la date du 14 mai 2024 et le jugement rendu le 26 septembre 2024 (8). Le tribunal judiciaire de Marseille a tranché : « SoundCloud doit donc être qualifiée d’hébergeur » et celui-ci a retiré avec diligence « Death Moon » de sa plateforme. Bien que n’ayant pas obtenu la condamnation de l’auteur à lui payer « la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire », le plaignant a cependant été condamné à payer 10.000 euros de frais irrépétibles. Reste à savoir si ce dernier fera appel. @

Charles de Laubier