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Vente de SFR : gouvernement et Arcep restent muets

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En fait. Le 3 mars, la CFDT a tenu une « réunion confédérale », suivie d’une conférence de presse, pour alerter sur l’avenir de « milliers de salariés directement concernés » par la vente de SFR, entrée dans une phase décisive. L’Arcep et le gouvernement restent muets sur ce passage à trois opérateurs en France.

En clair. « Ce n’est pas qu’une histoire de gros sous ou de transaction financière. Ce sont des milliers de travailleurs et de travailleuses qui sont directement concernés. Au-delà, c’est l’ensemble des opérateurs (télécoms) qui vont être concernés et l’avenir de l’emploi qui est source d’inquiétudes », a prévenu Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, à l’issue d’une réunion confédérale le 4 mars 2026. Mais elle a surtout insisté sur le rôle de l’Etat français : « Cela concerne aussi l’Etat, qui attribue les fréquences, qui fixe les obligations de couverture. L’Etat encadre la concurrence et autorise ou pas les opérations de concentration. Il y a donc un rôle prépondérant de l’Etat qui a une part de responsabilité, une responsabilité particulière, notamment sur la question de l’emploi. Si l’Etat autorise cette consolidation sans cadre social, cela reviendrait à ce qu’il valide un choc social » (1).
Olivier Lelong, délégué syndical CFDT chez SFR, a évoqué le risque de 8.000 suppressions de postes sur les 12.000 que compte l’opérateur télécoms au carré rouge. Candidat au rachat de SFR (filiale d’Altice), le consortium composé des trois opérateurs Bouygues Telecom, Free et Orange examine de façon approfondie depuis (suite) début janvier 2026 (2) les conditions juridiques et financières de la transaction. Celle-ci sera supéri-eure aux 17 milliards d’euros proposés en octobre 2025 et aussitôt rejetés par Altice/Patrick Drahi (3), en espérant parvenir à un accord d’ici fin mars – autour de 20 milliards d’euros. Sans que l’on sache vraiment qui, de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, devra instruire le dossier de vente de SFR.
Alors que la France s’apprête à passer de quatre à trois opérateurs télécoms (fixe-mobile) – un événement historique depuis le lancement de Free Mobile en 2012 –, le gouvernement (Lecornu) et le régulateur (l’Arcep) restent muets sur cette concentration à venir et les inquiétudes qu’elle suscite. « Nous suivons cela avec beaucoup d’attention », a juste assuré fin janvier 2026 Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep (4). Sur le fond, les pouvoirs publics ne disent mot. Pourtant, l’impact social risque d’être conséquent et la réduction de la concurrence dans les télécoms devrait entraîner à la hausse les tarifs des forfaits fixes et mobiles – au moment où le pouvoir d’achat des Français est déjà mis à mal. @

Les réactions à la perspective du rachat de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance

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Depuis que Paramount Skydance – propriété des Ellison, proches de Trump – a remporté le 27 février les enchères face à Netflix pour racheter Warner Bros. Discovery (WBD), les réactions se succèdent. Hollywood, où se tiennent les Oscars le 15 mars, s’inquiète de cette méga-fusion si elle aboutissait.

Le milliardaire Larry Ellison (photo de gauche) – sixième fortune mondiale (1) et cofondateur et ex-PDG d’Oracle – et son fils David Ellison (photo de droite), PDG de Paramount Skydance, peuvent se frotter les mains : ils ont eu le dessus sur Netflix qui voulait s’emparer du géant hollywoodien du divertissement Warner Bros. Discovery (WBD). La première plateforme mondiale de streaming vidéo a jeté l’éponge le 26 février lorsque Paramount Skydance a relevé son offre, laquelle a été retenue par le conseil d’administration de WBD. Ce qui a dégagé la voie aux Ellison pour envisager de créer un empire du cinéma et de la télévision. Ce qui est loin de plaire à tout le monde.

« Cette fusion doit être bloquée » (WGA East & West)
La Writers Guild of America, qui est le double syndicat américain (WGA East et WGA West) des scénaristes de cinéma, de télévision, de streaming de podcasts ou encore de médias numériques, a fait savoir le 27 février qu’elle n’était pas favorable à l’acquisition de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance : « La combinaison [Paramount-WBD] est différente [de Netflix-WBD, ndlr] mais le résultat est le même : la fusion proposée Paramount-Warner consoliderait le contrôle de deux grands studios de cinéma et de télévision et de services de streaming, ainsi que de deux des plus grands employeurs d’auteurs. La perte de concurrence serait un désastre pour les scénaristes, les consommateurs et toute l’industrie du divertissement. Cette fusion doit être bloquée », ont déclaré WGA East et WGA West dans un communiqué conjoint envoyé à la presse mais non publié sur leur site web.
En décembre 2025, les deux WGA avaient manifesté leur opposition au rachat de WBD par le steamer Netflix qui tenait alors la corde : « La plus grande société de streaming au monde qui engloutit l’un de ses plus grands concurrents, c’est ce que les lois antitrust visaient à empêcher. Le résultat (suite) éliminerait des emplois, baisserait les salaires, détériorerait les conditions pour tous les travailleurs du divertissement, augmenterait les prix pour les consommateurs et réduirait le volume et la diversité du contenu pour tous les spectateurs. Les travailleurs du secteur, ainsi que le public, sont déjà impactés par le fait que seules quelques entreprises puissantes contrôlent étroitement ce que les consommateurs peuvent regarder à la télévision, en streaming et au cinéma. Cette fusion doit être bloquée », avaient déjà contesté les deux syndicats dans un même statement (2). Ensemble, la WGA East et la WGA West représentent les intérêts de près de 25.000 membres, dont ils négocient et administrent des contrats protégeant leurs droits créatifs et économiques. D’autres syndicats d’Hollywood ont été plus discrets ou sont restés sans voix. La Screen Actors Guild and American Federation of Television and Radio Artists (SAG-Aftra) veut prendre son temps avant de rendre « son verdict » sur la vente de Warner Bros. à Paramount, « quand le moment sera venu », a expliqué son directeur exécutif national et négociateur en chef, Duncan Crabtree-Ireland dans une interview à TheWrap le 1er mars 2026 lors de la 32e cérémonie annuelle des Actor Awards, à Los Angeles (3).
Mais en décembre 2025, la SAG-Aftra avait elle aussi réagi à l’offre proposée par Netflix pour tenter de s’emparer de Warner Bros. : « La transaction potentielle Netflix/Warner Bros est une consolidation qui pourrait servir les intérêts financiers des actionnaires des deux sociétés, mais qui soulève de nombreuses questions sérieuses sur son impact sur l’avenir de l’industrie du divertissement, et en particulier sur le talent créatif humain dont la subsistance et la carrière en dépendent, avait déclaré la SAG-Aftra. Cette transaction de 82 milliards de dollars [offre de Netflix faite en décembre 2025, avant que Paramount ne surenchérisse à 110 milliards de dollars début février 2026, ndlr] réaffirme la véritable valeur des entreprises de médias traditionnelles et la prospérité économique à long terme qu’elles engendrent, en grande partie grâce à la contribution des talents créatifs qui sont au cœur de leur succès ».

SAG-Aftra rendra son verdict plus tard
La SAG-Aftra est particulièrement influente aux EtatsUnis, dans la mesure où elle ne représente pas moins de 160.000 membres : acteurs, doubleurs, animateurs, journalistes, annonceurs, danseurs, DJ, mais aussi marionnettistes, artistes d’enregistrement, chanteurs, cascadeurs, doubleurs et autres professionnels des médias et du divertissement (4). « Un accord dans l’intérêt [de ses] membres et de tous les autres travailleurs de l’industrie du divertissement doit aboutir à plus de création et de production, pas moins. Il doit le faire dans un environnement de respect pour les talents impliqués », avait-elle encore déclaré en décembre 2025 dans son statement de mise en garde publié sur son site web (5). Après le jeu du chat et de la souri de ces derniers mois autour de Warner Bros. Discovery, Duncan Crabtree-Ireland assure en tout cas que la SAG-Aftra « sout[ient] évidemment le droit des travailleurs syndiqués à s’organiser, le droit de participer à la négociation collective » et « avec la Guilde des scénaristes [la WGA] sur le point de lancer ses propres négociations, nous sommes unitaires et solidaires dans ce processus », surtout que « ces négociations, les négociations avec les studios et les streamers, seront absolument essentielles pour faire avancer l’industrie et toucheront des dizaines de milliers de travailleurs dans le secteur » (6).

Menaces sur l’emploi et la concurrence
De son côté, la Directors Guild of America (DGA), syndicat des réalisateurs de cinéma et de télévision aux Etats-Unis, n’a pas réagi au retrait de Netflix au profit de Paramount. Sa dernière prise de position remonte à début février 2026, exprimée dans un statement révélé par Deadline (7) la veille de l’audition le 3 février de la DGA devant le Sénat américain sur le thème de l’impact de l’offre de Netflix ou de Paramount sur WBD. « En analysant la fusion, écrit la DGA présidée par Christopher Nolan (photo ci-contre), il est important d’évaluer le contexte plus large de cette vente. Nous risquons de perdre un important studio dans le contexte d’une consolidation massive des médias, qui s’ajouterait à une réduction mondiale significative de la production ayant déjà entraîné une perte énorme d’emplois pour nos membres et d’autres travailleurs de l’industrie. Nous sommes également confrontés à une prolifération d’incitations fiscales étrangères pour inciter la production cinématographique américaine à tourner à l’étranger au détriment des emplois américains, ainsi qu’à l’avancée rapide de l’intelligence artificielle, et à un marché réduit pour les projets indépendants et originaux qui forment la prochaine génération de cinéastes ». Les autres syndicats d’Hollywood, tels que l’International Alliance of Theatrical Stage Employees (IATSE), Hollywood Teamsters (transporteurs et logisticiens) ou encore Cinema United (exploitants de salles de cinéma), n’en pensent pas moins et craignent tous des licenciements et suppressions d’emplois sur fond de réduction de la concurrence et de moins de films dans les salles. Ce qui inquiète aussi l’Union internationale des cinémas (Unic) en Europe.
Larry Ellison et son fils David vont devoir non seulement rassurer Hollywood et Warner Bros. sur leurs intentions, mais aussi obtenir les feux verts des autorités antitrust de part et d’autre de l’Atlantique. Si les approbations réglementaires – par les Etats-Unis, où les Ellison ont l’oreille du président Trump, et par l’Union européenne, où le nouvel ensemble Paramount-Warner Bros. ne présente pas de risque pour la concurrence – semble a priori acquises (sous des conditions à la marge), il reste à démontrer que cette méga-fusion n’est pas hostile au cinéma ni à la télévision. David Ellison, PDG de Paramount (groupe issu de la fusion de Paramount et de Skydance (8)), a voulu apaiser les craintes en rencontrant le 10 mars les dirigeants de Warner Bros. pour assurer que les rumeurs de licenciements sont non fondées. Début février 2026, David Ellison avait écrit plusieurs lettres ouvertes (au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie ou encore en France), presque identiques mais adaptées aux créateurs locaux. Pour la version française, cette lettre ouverte a été publiée dans quelques quotidiens nationaux. Bien que cette lettre ouverte date d’avant le retrait de Netflix des enchères sur Warner Bros. Discovery, elle donne un aperçu des engagements pris par David Ellison dans le cadre du projet d’acquisition de Warner Bros. Discovery, en s’adressant « à la communauté créative française, aux passionnés de cinéma et de télévision, à l’ensemble de l’industrie, et à toutes celles et ceux profondément attachés à l’avenir du cinéma et des arts ». Au pays de « l’exception culturelle française », le fils de Larry dit s’exprimer « en tant que producteur, passionné depuis toujours par le cinéma et la télévision », tout en promettant : « Nous sommes convaincus que la communauté créative comme les spectateurs ont tout à gagner d’une plus grande diversité de choix – et non pas moins – et d’un marché qui encourage la création cinématographique, la production de contenus dans toute leur richesse, ainsi que l’exploitation en salles, plutôt que d’un système qui élimine la concurrence en permettant l’émergence d’une entité monopolistique ou dominante » (9).

Les cinq engagements de David Ellison
Dans sa lettre ouverte, David Ellison prend cinq engagements envers la communauté créative et les spectateurs :
• Augmentation de la production créative : Paramount Studios et Warner Bros. Studios produiront chacun au moins 15 longs métrages de qualité par an, soit un minimum de 30 films par an pour le groupe […].
• Contenus tiers et licences : les deux studios continueront à concéder des licences pour leurs films et séries, non seulement sur leurs propres plateformes, mais aussi sur des plateformes tierces […].
• Préservation de HBO : HBO continuera d’opérer de manière indépendante sous notre contrôle […].
• Engagement envers les salles de cinéma : chaque film bénéficiera d’une véritable sortie en salles, dans le respect des fenêtres de la chronologie des médias en France.
• Préservation de la fenêtre vidéo à domicile : à l’issue de son exploitation en salles, chaque film entrera dans la fenêtre vidéo à domicile (VOD à l’acte/physique) […]. @

Charles de Laubier

La direction du groupe Orange croit encore en l’avenir, mais pour ses salariés : c’est ici et maintenant

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Du plan stratégique « Façonner l’avenir » (Lead the Future) à son successeur « Croire en l’avenir » (Trust the Future), l’opérateur télécoms Orange affectionne le terme « avenir » – au risque d’en oublier le présent voire d’être dans une fuite en avant. Pour l’heure, les salariés n’y trouvent pas tous leur compte.

Depuis fin janvier et jusque début mars, l’opérateur télécoms historique est en pleine négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2026, selon un calendrier présenté dès l’automne dernier par Vincent Lecerf (photo), directeur des ressources humaines du groupe Orange. Du moins pour les quelques 57.433 salariés de l’« unité économique et sociale » (UES) Orange SA, ou Orange France. Comme ces NAO périodiques sont imposées par le code du travail (1), lesquelles doivent se tenir avec les syndicats représentatifs (CFE-CGC, CFDT F3C, CGT-FAPT, FO COM et SUD PTT) du premier opérateurs télécoms français, cela veut dire que plus de la moitié (soit 66.567 personnes précisément) des près de 124.000 salariés du groupe Orange dans le monde (2) ne sont pas concernés par ces négociations obligatoires. « Si accord il y a, il concernera le périmètre de l’UES Orange SA, en sachant que les autres entités ont leur propre cycle de négociation. Le groupe favorise le dialogue social local, mais nous avons mis en place un engagement de “salaire décent” certifié qui concerne 100 % des salariés du groupe », indique Vincent Lecerf à Edition Multimédi@. La certification « salaire décent » (living wage) a été délivrée par Fair Wage Network (FWN), une organisation non gouvernementale reconnue par les Nations-Unies, pour faire progresser les pratiques salariales partout dans le monde en adoptant l’approche « salaire équitable ».

Des « salaires décents » aux augmentations
« Chaque entité doit respecter le niveau minimum de salaire décent sur sa géographie, explique le groupe Orange dans son dernier Plan de vigilance, publié en 2025. Dans le cas d’employés payés en dessous du salaire décent, l’entité doit régulariser le salaire de ses employés lors de la révision salariale annuelle. Lors d’embauche, l’entité doit veiller à prendre en compte ce minimum ». Des audits menés par l’ONG suisse FWN ont confirmé un taux de conformité de 100 % des effectifs de l’opérateur télécoms au carré orange, qui a ainsi pu recevoir la certification « Global Living Wage Employer », en 2024. Avoir un salaire décent est une bonne chose, mais obtenir des augmentations et revalorisations annuelles des rémunérations salariales en est une autre. Les salariés relevant d’Orange SA attendent, eux, (suite) beaucoup – surtout « une juste rémunération » – de l’issue des négociations obligatoires en cours, dont l’accord final – s’il devait y avoir signature début mars avec Vincent Lecerf – s’appliquera alors rétroactivement au 1er janvier 2026.

NAO 2026 : enveloppe salariale insuffisante
Même au-delà, les salariés en France d’autres filiales telles que Orange Business (ex-OBS), Orange Cyberdéfense, Nordnet, Sofrecom ou encore GlobeCast – bien qu’ayant leur propre calendrier de négociations salariales – ne veulent pas eux non plus être des laissés-pour-compte. Sont attendues pour cette année 2026 des augmentations des rémunérations (collectives et individuelles), des primes, des rattrapages du pouvoir d’achat, des promotions, des reconnaissances, mais aussi l’intéressement et la participation, y compris le plan d’épargne groupe (Peg) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), sans parler de mesures sur le temps de travail et l’égalité salariale. Les réunions « NAO 2026 » se succèdent depuis près de six semaines, notamment celles qui se sont tenues les 24 et 26 février derniers, dans un climat social tendu. Et ce, au moment où la directrice générale du groupe Orange, Christel Heydemann (photo ci-dessus) a présenté le 19 février – lors du Capital Markets Day, à Paris – son nouveau plan stratégique « Croire en l’avenir » (Trust the Future, 2026-2030), qui succède au précédent « Façonner l’avenir » (Lead the Future, 2023-2025). De triennal, cette nouvelle ambition devient quinquennale, même si les objectifs financiers et opérationnels restent sur trois ans (2026-2028). Et ce, aussi, au moment où le groupe Orange a présenté le 18 février des résultats 2025 « très solides » : 40,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires (3), en hausse de 0,3 % sur un an (4), pour un bénéfice net de 1,1 milliard d’euros (5), en recul de 60,7 % par rapport à l’année précédente (6). « Je veux remercier l’ensemble des équipes d’Orange pour leurs réalisations et leur engagement. […] En France, la performance commerciale est solide », a notamment déclaré Christel Heydemann.
Mais pour le partage de la valeur, des salariés d’Orange se demandent « où est passé l’argent ? », alors que la marge d’exploitation s’améliore. « Les mauvais résultats de la France en particulier font effondrer la participation et l’intéressement. La direction a décidé en urgence de verser une prime du partage de la valeur [PPV, ndlr] de 1.000 euros, mais cela ne compense pas la perte subie pour les cadres. La direction prévoit 1,75 % d’augmentation [de la masse salariale, ndlr], alors que le nombre d’actions gratuites distribuées aux cadres dirigeants augmentent de 25 % et le salaire de la directrice générale [Christel Heydemann, ndlr] va significativement augmenter », confie à Edition Multimédi@ Sébastien Crozier, président du syndicat CFE-CGC chez Orange. La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres est la première organisation syndicale au sein de l’opérateur télécoms historique. La CFDT, elle, s’interroge sur la politique salariale et les ressources humaines de la direction d’Orange : « Comment réellement valoriser l’engagement des équipes quand le budget salarial est aussi contraint et que la direction s’interdit toute augmentation collective ? Comment reconnaître les contributions individuelles quand les enveloppes d’augmentation dédiées sont insuffisantes ? ».
Et la Confédération française démocratique du travail juge insuffisante l’enveloppe salariale de 1,75 %, qui est la seconde proposée après la première à 1,5 %, alors qu’elle revendique avec d’autres syndicats un budget salarial de 2,4 % de la masse salariale d’Orange SA : « Ce n’est pas un compromis, c’est un signal de fermeture. […] Si la direction d’Orange veut légitimer son management intermédiaire, elle doit lui donner les moyens d’agir », dénonce ainsi la CFDT le 19 février (7). L’an dernier, un budget de 2,2 % de la masse salariale avait été obtenu lors des NAO 2025, « pas question de reculer, le résultat opérationnel (8) en France représent[ant] plus de la moitié du résultat opérationnel (9) du groupe ». Le syndicat Sud PTT a manifesté sa colère en appelant à la grève, faite le 19 février, après avoir écrit à Christel Heydemann. Cette fédération Solidaires, unitaires et démocratiques-Postes, télécommunications et télécoms lui demande, entre autres, « des augmentations de salaires dignes de ce nom (500 euros bruts par mois pour toutes et tous) ; une reconnaissance pour les 17.037 personnes sans promo depuis plus de 10 ans ; un moratoire sur Regain » (10).

Regain, plan de réorganisation à haut risque
Regain est le nouveau plan de réorganisation qu’Orange France, dirigé par Jérôme Hénique, a présenté le 16 septembre 2025 aux élus du comité social et économique central (Csec). Selon Le Monde qui l’avait révélé (11), le dossier d’information et de consultation – de 454 pages ! – transmis aux élus précise que sur les près de 47.000 employés de l’opérateur télécoms dans le pays, 20.356 sont concernés par ce plan mis en œuvre depuis 1er janvier 2026. Parmi eux, 3.000 salariés seront particulièrement impactés par des changements de directions et d’équipes, et 250 postes devraient être supprimés. Les risques psychosociaux sont réels, en espérant que cela ne se traduise pas par des suicides, comme durant la période tragique 2006-2011 (12). @

Charles de Laubier

 

La souveraineté numérique française ne peut pas être exclusivement nationale, mais européenne

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La souveraine numérique ne doit pas être le faux-nez de la préférence nationale ni contraire au droit de la concurrence sur le marché unique numérique européen. Donc, pas de discriminions fondées sur la nationalité, pas d’aides d’Etat aux entreprises nationales, pas de barrières nationales.

Une administration française ou une entreprise française ne peuvent pas dire : « Nous avons choisi un cloud français parce qu’il est français ». Ce serait contraire au droit de la concurrence. Ainsi, il serait contraire aux règles de l’Union européennes que la France interdise les fournisseurs non français uniquement parce qu’ils ne sont pas français, ou qu’elle réserve des marchés publics aux seules entreprises françaises, ou encore qu’elle subventionne massivement un acteur national sans justification européenne. C’est toute la difficulté de la « souveraineté numérique », pour chacun des Etats membres d’ailleurs.

Pas de préférence nationale en Europe
La France essaie de ne pas tomber dans cet écueil, notamment lors que Bercy a annoncé le 26 janvier les créations d’un « Observatoire de souveraineté numérique » et d’un « Indice de résilience numérique ». Il s’agit, précise son directeur Clément Beaune (photo), Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan (depuis un an), de « mesurer les dépendances pour renforcer l’autonomie stratégique française et européenne » et de « constituer un levier collectif pour renforcer l’autonomie technologique, la résilience et la compétitivité de la France et de l’Europe ». La souveraineté numérique que prône de plus en plus le gouvernement français – en réponse notamment à l’offensive du président des Etats-Unis Donald Trump contre les règlements européens dans le numérique – ne doit pas être franco-française, mais bien euro-compatible. Cela peut être « Je Choisis La French Tech », du nom du programme gouvernemental visant à « doubler d’ici 2027 le montant d’achat public et privé » vers les start-up françaises (1), à condition de (suite) ne pas évincer les autres jeunes pousses européennes. Il en va de même pour la licorne française Mistral AI, dont l’Etat français a choisi de doter 10.000 agents publics de son agent IA conversationnel (2).
« Il ne s’agit plus seulement d’un sujet économique, de compétitivité ou d’innovation, mais c’est un enjeu démocratique et de protection d’un certain modèle français et européen », assure le Haut-commissaire, nommé à ce poste il y aura un an le 5 mars prochain par le président de la République Emmanuel Macron, sur proposition du Premier ministre dont ses services dépendent. Auparavant, Clément Beaune a notamment été ministre délégué chargé de l’Europe (2020- 2022). Un « questionnaire national » devait être envoyé fin janvier aux acteurs publics et privés, portant sur « les usages numériques critiques des organisations » et « les dépendances aux solutions extra-européennes », en vue de « renforcer la souveraineté numérique ». Les réponses sont attendues d’ici fin février 2026. « Les premières analyses et restitutions auront lieu au printemps 2026 », a précisé « Le Plan », (ou « Le Commissariat », selon le surnom utilisé à l’Hôtel Matignon où il est installé, rue de Varenne).
Créé par Bercy, sur une initiative annoncée en avril 2025 par Clara Chappaz, alors ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, l’Observatoire de souveraineté numérique a été confié par sa successeure Anne Le Hénanff (3) au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (4). Le Conseil général de l’économie (CGE) à Bercy avait préparé le terrain depuis printemps 2025, dans le cadre d’une « mission de préfiguration d’un Observatoire de souveraineté numérique » que lui avait confiée Clara Chappaz. D’emblée, la souveraineté numérique se conjugue en français et en européen, afin de ne pas tomber dans une économique numérique nationaliste. « Dans un contexte où les technologies numériques sont devenues des infrastructures critiques de nos sociétés, la France, comme l’ensemble de l’Union européenne, doit se doter des moyens d’identifier, de comprendre et de maîtriser ses vulnérabilités », avait bien précisé l’ancienne ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, dans la lettre de mission datée du 14 avril 2025 adressée à Marc Mortureux, vice-président du CGE, alors tout juste nommé.

« Des offres nationales, européennes ou libres »
« Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie industrielle européenne renforcée, avait encore écrit Clara Chappaz dans la lettre de mission, visant à accroître la résilience et la compétitivité de l’Union [européenne], tout en préservant une économie ouverte ». Elle avait invité le missionné à « inscrire pleinement cette démarche dans le cadre des initiatives européennes en matière de résilience technologique et d’autonomie stratégique, en assurant une cohérence avec les travaux portés par la Commission européenne, les alliances industrielles (cloud, semiconducteurs, IA) et les coopérations bilatérales et multilatérales ». Dans leur rapport remis en juillet 2025, les trois auteurs – ingénieurs des mines que sont Arno Amabile, Paul Jolie et Laurent de Mercey – ont identifié des besoins pour « amorcer un cercle vertueux, où les entreprises et les services publics souhaitent pouvoir acheter des solutions réduisant leurs risques, et trouvent des solutions satisfaisantes dans les offres nationales, européennes ou libres ». Et ce, dans le cadre de l’Observatoire de la souveraineté numérique. Le rapport préconise en outre « la mise en place d’un label de confiance promouvant la filière française ». Vous avez bien lu « filière française »… Et les rapporteurs écrivent « souveraineté française (et européenne) », où les parenthèses ont leur importance car elles donnent la priorité aux « solutions françaises ».

Vers un label “Sovereign French Tech” ?
Et de préciser leur point de vue franco-français : « Un produit possible pourrait être la mise en place d’un label de confiance (complémentaire de SecNumCloud) dans une démarche identique à une démarche qualité pour obtenir un label ISO 9000. Il s’agirait de développer un label “Sovereign French Tech” promouvant la filière française ». Le label français de sécurité SecNumCloud est un « visa » délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), le « régulateur de la sécurité numérique » en sa qualité d’autorité française en charge de la cybersécurité nationale et rattachée au Premier ministre via le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN (5)). Apparu il y a dix ans, SecNumCloud est un « référentiel d’exigences » (6) des prestations de services d’informatique en nuage (cloud), ayant notamment intégré par la suite les exigences du règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Or selon les constatations de Edition Multimédi@, toutes les entreprises labellisées SecNumCloud à ce jour sont françaises (7) – ici par ordre alphabétique : Cegedim, Cloud Temple, Index Education, OVH (OVHcloud), Oodrive, Orange Business Services, Outscale (Dassault Systèmes), Thales Cloud Sécurisé, Whaller et Worldline. Il n’y a ainsi aucun prestataire de cloud certifié par Matignon venant d’un autre pays européen que la France ni d’origine extra-européenne, quand bien même certains opèrent à l’échelon européen voire à l’international (Worldline, OVHcloud) ou en partenariat avec des acteurs étrangers (Thales Cloud Sécurisé, via sa filiale S3NS, avec l’américain Google Cloud).
De même, tous ceux qui sont en cours de qualification (8) sont également français : Bleu (Orange et Capgemini), Blue, Cloud Solutions (Wimi), Cyllène ITS, Ecritel, Free Pro (filiale B2B d’Iliad), GIP Mipih, ITS Integra, NumSpot (Banque des Territoires, Docaposte, Dassault Systèmes, Bouygues Telecom), Orange Business, OVH (OVHcloud), Prolival (groupe Tenexa), Scaleway (groupe Iliad), et Adista. Autrement dit, la souveraineté numérique à la française semble faire barrage aux prestataires étrangers, ou à tout le moins aux « cloud » d’autres pays européens que la France. Le gouvernement français a d’ailleurs annoncé le 5 février 2026 l’annulation de l’appel d’offre visant à faire passer les bases de données de santé des Français d’actuellement Microsoft à un autre prestataire de « cloud souverain » certifié SecNumCloud justement (9)… Pourtant, les « compatriotes » européens existent bel et bien. Il suffit pour s’en convaincre d’aller visiter le site web EuroStack, initiative dirigée par l’économiste de l’innovation Francesca Bria (photo ci-dessus), qui propose des services de cloud européens (10). Cette Italienne de 48 ans conseille par ailleurs la Commission européenne et est membre du groupe « New European Bauhaus » créé par la présidente Ursula von der Leyen. Le projet EuroStack a donné lieu à un rapport commandité par la fondation allemande Bertelsmann Stiftung – de la famille Mohn (11), propriétaire du groupe de médias Bertelsmann (RTL, M6, Penguin Random House, …) – et publié il y a un an, accessible gratuitement : « EuroStack – A European Alternative for Digital Sovereignty » (« Une alternative européenne à la souveraineté numérique »). Son constat est sans appel : « Plus de 80 % des technologies et infrastructures numériques européennes sont importées ; 70 % des modèles d’IA fondamentaux utilisés dans le monde proviennent des Etats-Unis. Parallèlement, les entreprises européennes ne représentent que 7 % des dépenses mondiales de recherche en logiciels et Internet » (12). Tout est dit.
Et fin 2025, à la veille du Sommet sur la souveraineté numérique européenne, le 18 novembre 2025 à Berlin (13), la Bertelsmann Stiftung (Allemagne), l’AI & Society Institute (France), le Centre d’études sur la politique européenne (CEPS, Belgique) et l’Institut économique polonais (PEI, Pologne) ont cofondé le Réseau européen pour la résilience technologique et la souveraineté (ETRS). « Il s’agit de renforcer la capacité de l’Europe à agir avec confiance à l’ère numérique », a déclaré Martin Hullin, directeur du ETRS chez Bertelsmann Stiftung. L’objectif est de « renforcer la capacité européenne d’innovation et d’indépendance dans des technologies clés telles que l’IA, l’infrastructure cloud et les semi-conducteurs » (14).

Pour une vraie souveraineté européenne
La souveraineté numérique cherche ses champions européens, pour peu qu’elle ne soit pas circonscrite à des labels nationaux ni limitée au couple franco-allemand (15). L’Observatoire de souveraineté numérique (OSN) et l’Indice de résilience numérique (IRN) initiés par la France ne devront pas tomber dans l’ornière du franco-français, mais avoir une portée européenne. C’est d’ailleurs le but de l’IRN, lancé le 26 janvier 2026 (16), qui sera déployé au niveau européen par Digital Resilience Initiative, une association internationale sans but lucratif (AISBL), dont Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des Dépôts (CDC), assure la présidence. @

Charles de Laubier

Devant la justice française, Apple remporte une manche qui lui permet de poursuivre son dispositif ATT

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Le Tribunal judiciaire de Paris a estimé, dans son ordonnance du 20 janvier 2026, qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le dispositif App Tracking Transparency (ATT) mis en œuvre par Apple. L’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam, qui l’avaient saisi en référé, pourraient ne pas en rester là.

La coalition française formée par l’Alliance Digitale, le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), le Syndicat des régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat médias (Udecam) est mobilisée depuis 2020 contre l’« ATT » d’Apple, comprenez l’App Tracking Transparency – le mécanisme de la Pomme imposant aux éditeurs le consentement de leurs utilisateurs si ces premiers – éditeurs, régies, annonceurs et partenaires technologiques – veulent accéder à l’identifiant publicitaire (IDFA) du fabricant des iPhone et des iPad, pour suivre les seconds.

Les petits éditeurs sont les plus touchés
Pour eux, ATT est « artificiellement complexe au détriment de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, de manière asymétrique, discriminatoire et non proportionnée aux objectifs prétendus de protection des données des utilisateurs ». L’Autorité de la concurrence leur avait donné raison dans sa décision du 31 mars 2025, en sanctionnant le groupe Apple – dirigé par Tim Cook (photo) – d’une amende de 150 millions d’euros (que la Pomme a payé depuis) pour les « modalités de mise en œuvre » de ce dispositif ATT qui « ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif, affiché par Apple, de protection des données personnelles » (1).
Le gendarme de la concurrence avait reproché à ce mécanisme contesté d’engendrer une multiplication de fenêtres de recueil de consentement, « compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS ». De plus, ces différentes fenêtres affichées à l’écran de l’utilisateur « portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires », et en particulier aux plus petits éditeurs qui dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité dans l’écosystème mobile, contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées. Deux asymétries ont ainsi été dénoncées par (suite) l’Autorité de la concurrence (ADLC) il y a près d’un an maintenant : « Si le refus d’une opération de traçage publicitaire ne doit être effectué qu’une fois, l’acceptation d’une telle opération doit, quant à elle, toujours être confirmée une seconde fois par l’utilisateur. L’asymétrie en résultant empêche le recueil d’un consentement éclairé que l’ATT est pourtant censé favoriser », tout en constatant en outre « une asymétrie de traitement entre celui qu’Apple se réservait [une fenêtre unique de consentement pour de la publicité personnalisée, ndlr] et celui qu’elle appliquait aux éditeurs [double consentement pour la collecte de données tierces réalisées par les éditeurs, ndlr] » (voir graphique ci-dessous). Apple a fait appel de la décision de l’ADLC devant la Cour d’appel de Paris (saisie au fond) et, d’après les quatre organisations professionnelles, a multiplié « les manœuvres dilatoires pour tenter d’en neutraliser les effets en France ».
Après une audience qui s’était tenue le 9 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 20 janvier 2026 une ordonnance décidant de ne pas suspendre ATT. « Apple assume n’avoir rien modifié à ATT mais semble considérer que le seul paiement de l’amende de 150 millions d’euros suffit », ont regretté les quatre organisations de la coalisation française, laquelle avait saisi le tribunal en référé pour obtenir la suspension d’ATT sous astreinte en France (2). Mais le président du tribunal a décidé de ne pas ordonner de mesures conservatoires, « en retenant qu’il n’était pas suffisamment établi qu’ATT persiste ». Pour l’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam, qui pourraient faire appel de cette décision (ils ont jusqu’autour du 4 février pour le faire), ce premier jugement vient réduire significativement la portée de la décision de l’Autorité de la concurrence : « C’est une occasion manquée de suspendre temporairement l’impact préjudiciable d’ATT sur l’écosystème dans l’attente que la décision de l’[ADLC] soit définitive, et ce alors que l’autorité italienne de concurrence vient de condamner ATT pour les mêmes motifs ».

Après la France, l’Italie a sanctionné Apple
Car la France n’est pas le seul pays européen à accuser le fabriquant des iPhone et iPad d’abus de position dominante et de violation de la directive européenne « ePrivacy ». Ainsi, le 22 décembre 2025, l’autorité de la concurrence italienne (AGCM) a condamné Apple à une amende de 98,6 millions d’euros pour les mêmes pratiques et « abus de position super-dominante ». « Puisque les données des utilisateurs sont une entrée clé pour la publicité en ligne personnalisée, justifie l’AGCM, la demande de double consentement – qui découle inévitablement de la politique ATT telle qu’elle est mise en œuvre – limite la collecte, le lien et l’utilisation de ces données. En conséquence, cette exigence de double consentement nuit aux promoteurs, dont le modèle économique repose sur la vente d’espaces publicitaires, ainsi qu’aux annonceurs et aux plateformes d’intermédiation publicitaire » (3).

Plusieurs enquêtes en Europe, et au Brésil
D’autres procédures contre l’ATT d’Apple sont en cours dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, toutes sous la coordination de la Commission européenne (4).
• En Allemagne, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) – qui avait remis le 13 février 2025 à Apple sa première évaluation juridique de son dispositif ATT controversé – finalise actuellement avec la Pomme un « test de marché » pour examiner les solutions sur lesquelles s’est engagé Apple. Or le président du gendarme de la concurrence allemand, Andreas Mundt, tique encore sur un point : « Apple n’a proposé aucun changement dans sa manière de mesurer le succès publicitaire (attribution), ayant l’intention de poursuivre sa pratique de ces mesures sans obtenir le consentement préalable des utilisateurs » (5).
• En Roumanie, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei) – qui a lancé son enquête sur l’ATT le 19 octobre 2023 – estime aussi qu’Apple – via ATT – a limité l’accès des autres applications au profil publicitaire de l’IDFA (Identifier for Advertisers), ce qui a conduit à une restriction de la concurrence sur le marché publicitaire pour les applications tierces sur les appareils mobiles iOS (6). Verdict sur ce qu’il considère aussi comme un abus de position dominante : courant 2026.
• En Pologne, l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a aussi Apple et son ATT dans son collimateur. Dès le 13 décembre 2021, cette autorité a lancé son enquête (7), aussitôt après que la firme de Cupertino a modifié – en avril 2021 – sa politique de confidentialité et de traitement des données personnelles sur tous ses appareils Apple fonctionnant sous iOS 14.5, iPadOS 14.5, tvOS 14.5 et versions ultérieures. Le 25 novembre 2025, le président de l’UOKiK, Tomasz Chróstny, a engagé « une procédure antitrust » contre trois entreprises de la firme de Cupertino, « accusant Apple, Apple Operations International et Apple Distribution International d’abuser de leur position dominante » (8). Ces actions coordonnées à l’encontre d’Apple, quand bien même cela pourrait aussi déplaire à Donald Trump déjà très remonté contre la règlementation et la régulation de l’Union européenne, pourraient faire tache d’huile partout dans le reste du monde – à commencer par le Brésil.
• Au Brésil, le Conselho Administrativo de Defesa Econômica (Cade, pour Conseil administratif de défense économique) a la Pomme dans son collimateur depuis bien avant le lancement de son enquête en décembre 2022, à la suite d’une plainte déposée par le groupe Mercado Livre, qui a dénoncé un possible abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications pour les appareils fonctionnant sous iOS – même si l’App Tracking Transparency n’est pas évoquée dans cette affaire. Pour éviter une amende jusqu’à 150 millions de réals brésiliens (24 millions d’euros), Apple a demandé en juillet 2025 à négocier avec le tribunal du Cade, ce qui a abouti à un accord d’obligations signé le 23 décembre 2025 et annoncé le 5 janvier 2026 (9). Mais selon le quotidien brésilien Brazil Journal il y a un an (daté du 27 janvier 2025), le gendarme de la concurrence brésilien a ouvert une enquête contre Apple Brésil afin d’examiner le fonctionnement de l’ATT (10), à la suite d’une plainte de Meta Platforms – propriétaire de Facebook, Instagram et WhatsApp. @

Charles de Laubier