En fait. Le 6 juin, Orange, Bouygues Telecom et Free ont annoncé la signature d’un « protocole d’accord » pour l’acquisition de SFR – 2e opérateur télécoms en France. Vu l’ampleur historique de l’opération et la taille des prétendants, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence auront le dernier mot.
En clair. Alors que la Commission européenne va clore le 26 juin 2026 sa consultation publique sur de nouvelles lignes directrices sur les concentrations – Merger Guidelines (1) –, lesquelles devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, le deuxième opérateur télécoms français SFR s’apprête à être vendu à ses trois concurrents Orange, Bouygues Telecom et Iliad-Free. Un protocole d’accord a été signé le 6 juin (un samedi) pour un montant total de 20,35 milliards d’euros à verser à Altice France (maison mère de SFR).
L’Hexagone passera de quatre à trois opérateurs d’ici fin 2027, si l’opération obtient les feux verts des autorités antitrust européenne et française. « L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne seront en charge d’examiner le projet de fusion et de l’autoriser ou non », a précisé l’Arcep, le régulateur des télécoms, rappellant qu’elle aura son mot à dire sur les « cessions » des fréquences mobiles. « L’opération de rachat de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange ne va pas de soi », a déclaré de son côté le 11 juin au « Monde » Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence. Les quatre signataires présentent cette acquisition de SFR comme « l’une des plus importantes transactions industrielles d’Europe dans le secteur des télécommunications ». Et de prévenir : « La signature des documents juridiques définitifs est attendue au cours du second semestre 2026, tandis que la réalisation de la transaction pourrait intervenir au cours du second semestre 2027, après l’autorisation des autorités compétentes, en particulier des autorités de concurrence. A ce stade, il n’existe (suite)
Près de six mois après les critiques sur la lisibilité et la transparence de ses rapports annuels, formulées par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – placée auprès de la Cour des comptes –, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a publié son rapport 2025 le 5 mai 2026.
« Notre examen a montré que, dès ses deux premières années d’application, le DMA a commencé à fournir des résultats tangibles et positifs, rendant les marchés numériques plus équitables et plus contestables, au bénéfice des entreprises et des consommateurs européens. Le paysage numérique évolue constamment. L’examen d’aujourd’hui [rapport publié le 28 avril 2026, ndlr] souligne que le DMA a été conçu pour être à l’épreuve du futur et s’adapter aux défis émergents, par exemple dans l’IA et le cloud », s’est félicitée Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.
Le marché unique numérique s’arrête là où commencent la « majorité numérique » et les « contenus indésirables ». La recommandation « sur l’établissement d’un cadre commun pour les technologies de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE », que la Commission européenne a adoptée le 29 avril 2026, vise à harmoniser les moyens techniques de la vérification de l’âge. Mais elle ne va pas jusqu’à harmoniser les législations nationales des Vingt-sept sur l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux – qui continuera de varier de 13 à 18 ans selon les Etats membres – ni sur la nature des restrictions – notamment sur les contenus considérés « illégaux ou nocifs » (violence, terrorisme, pornographie) ou « restreints » (pornographie, jeux d’argent) ou « à risque de contact » (cyberharcèlement, pédo-piégeage).
Les taxes pour copie privée dans l’Union européenne (UE), qui rapportent plus de 1 milliard d’euros par an (