Archives par mot-clé : Commission Européenne

La France, devenue championne du blocage DNS au risque de porter atteinte à des sites web légaux

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La plateforme chinoise Shein est assignée par le gouvernement français pour que la justice ordonne le blocage en France de son nom de domaine (DNS), le tribunal de Paris devant se prononcer le 26 novembre 2025. La France est déjà championne dans le « blocage DNS », contre le piratage. Excessif ?

« Sur instruction du Premier ministre, le gouvernement engage la procédure de suspension de Shein le temps nécessaire pour que la plateforme démontre aux pouvoirs publics que l’ensemble de ses contenus soient enfin en conformité avec nos lois et règlements », a annoncé le gouvernement français le 5 novembre. La plateforme chinoise de e-commerce (1) sera fixée sur son sort à l’issue de l’audience devant le tribunal de Paris prévue le 5 décembre 2025 (au lieu du 26 novembre initialement prévu) : déréférencement des moteurs de recherche, blocage par nom de domaine via les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et suspension de l’accès par l’éditeur de Shein lui-même (Infinite Style Services) sous 48 heures et pour au moins 3 mois (2) ?

Blocage d’accès par décision du juge
Le blocage par nom de domaine – ou blocage DNS (Domain Name System) – consiste à empêcher les utilisateurs d’accéder au site web incriminé via son nom de domaine, ou via plusieurs comme pour Shein si le tribunal devait le décider (shein.com et fr.shein.com). En France, le blocage DNS est généralement ordonné par un juge, souvent en référé, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Cette mesure de blocage est utilisée dans des cas de contenus illicites, de contrefaçon (piratage d’œuvres ou de retransmissions sportives, par exemple), ou non-conformité grave. La procédure de blocage DNS peut s’appuyer en France sur un article du code de la consommation (3) qui a été introduit par la loi « Confiance dans l’économie numérique » (LCEN) de 2004, modifiée par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) de 2024.
Cet article donne pouvoir (4) à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que dirige Sarah Lacoche (photo), de : (suite)

Bruxelles songe à harmoniser aussi les influenceurs

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En fait. Le 24 octobre se termine la consultation publique de la Commission européenne sur la future législation sur l’équité numérique – le Digital Fairness Act (DFA). Parmi les pratiques préjudiciables pour les consommateurs, il y a « le marketing trompeur par des influenceurs des médias sociaux ».

En clair. Sous la houlette du commissaire chargé de la démocratie, de la justice, de l’état de droit et de la protection des consommateurs, l’Irlandais Michael McGrath, la Commission européenne envisage d’intégrer les influenceurs dans sa future proposition législative Digital Fairness Act (DFA). Lucie Rousselle, membre de son cabinet, indique à Edition Multimédi@ que la proposition de DFA sera présentée en 2026 après une étude d’impact issue de la consultation.
Parmi les remèdes sur lesquels Bruxelles questionne les personnes intéressées par la protection des consommateurs en ligne, dans ce qui est censé être le « marché unique numérique », il y a ceux destinés à « lutter contre des pratiques commerciales trompeuses d’influenceurs sur les médias sociaux ». Ce futur règlement DFA s’inscrira dans le cadre du nouvel « Agenda du consommateur » pour la période 2025-2030, dont l’adoption est prévue pour le 29 octobre prochain (1). Ce « Consumer Agenda » comprendra (suite)

Cloud & AI Development Act : le futur règlement de la Commission européenne veut changer la donne

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Pour que l’Union européenne devienne un « continent de l’IA », dans le cadre des objectifs de son Digital Decade à l’horizon 2030, le futur règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA » devra éviter de renforcer la position dominante du triumvirat Amazon-Microsoft-Google.

Alors qu’un triumvirat de l’informatique en nuage est en train de se renforcer dans l’Union européenne, constitué par les trois Big Tech américaines Amazon avec Amazon Web Services (AWS), Microsoft avec Microsoft Azur et Google avec Google Cloud, la Commission européenne s’apprête à proposer d’ici la fin de l’année 2025 un projet de règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Ce Cloud & AI Development Act sera ensuite débattu au Parlement européen début 2026. Pour une entrée en application en 2027 ?

Triopole américain renforcé dans l’UE
Le temps long réglementaire est loin d’être celui du temps ultra-rapide des technologies. Lorsque le Cloud & AI Development Act (« CAIDA ») entrera en vigueur, d’ici deux ans, la position dominante des trois Big Tech américaines Amazon, Microsoft et Google dans le cloud aura sans aucun doute encore augmentée pour atteindre une part de marché – dans les infrastructures de cloud en Europe – plus importante qu’elle ne l’est déjà actuellement. Le triumvirat tend à devenir un triopole, qui échappe à toute régulation susceptible de favoriser la concurrence dans les Vingt-sept.
Pour l’heure, Amazon, Microsoft et Google viennent d’atteindre les 70 % de parts de marché dans les infrastructures de cloud dans l’Union européenne (UE). Tandis que la part de marché de leurs concurrents d’origine européenne – SAP, Deutsche Telekom, OVHcloud, Telecom Italia, ou encore Orange – se réduit à peau de chagrin, à savoir 15 % environ de part de marché en Europe, contre près de 30 % en 2017, d’après Synergy Research Group (voir graphique ci-dessous). « Pendant que les fournisseurs de cloud américains continuent d’investir des dizaines de milliards d’euros chaque trimestre dans des programmes d’investissement européens, cela représente une pente impossible à gravir pour toutes les entreprises qui souhaitent sérieusement contester leur leadership sur le marché », estime John Dinsdale (photo), analyste en chef de ce cabinet d’étude américain basé à Reno, dans le Nevada, aux Etats-Unis. Et cet ancien analyste en chef de chez Gartner d’ajouter : (suite)

Ce qu’a répondu TikTok au rapport Delaporte-Miller

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En fait. Le 16 septembre, après avoir contacté Marlène Masure, directrice des contenus de TikTok EMEA, Edition Multimédi@ a reçu de l’agence Le Public Système l’intégralité de la réaction de TikTok au rapport parlementaire très remonté contre ce réseau social. Nous la mettons entièrement en ligne.

En clair. La réaction de TikTok a été publiée partiellement par les médias le 11 septembre 2025. Edition Multimédi@ s’est procuré le statementintégral avec ses « informations complémentaires » que nous mettons en ligne – lien en note (1). « Nous rejetons catégoriquement la présentation trompeuse faite par la commission [d’enquête de l’Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs], qui cherche à faire de notre entreprise un bouc émissaire face à des enjeux qui concernent l’ensemble du secteur et de la société. TikTok mène depuis longtemps une politique exigeante en matière de sécurité et de protection de ses utilisateurs, avec plus de 70 fonctionnalités et paramètres spécifiquement conçus pour assurer la sécurité et le bien-être des adolescents et des familles sur notre plateforme », a déclaré le porte-parole de la filiale du chinois ByteDance.
Dans leur rapport à charge adopté le 4 septembre (2), les députés Arthur Delaporte (PS) et Laure Miller (EPR) n’y sont pas allés de main morte pour clouer au pilori le réseau social. Les sept dirigeants de TikTok auditionnés en juin 2025 (3) ont dû être (suite)

Culture et médias, l’UE vise 8,5 milliards d’euros

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En fait. Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté son projet de budget pluriannuel 2028-2034 pour l’UE, à près de 2.000 milliards d’euros. Parmi les priorités : la création d’un programme « culture, audiovisuel et médias » appelé AgoraEU, de 8,5 milliards d’euros. Il remplacera Creative Europe/Media.

En clair. 8.582.000.000 euros. C’est le mondant de l’enveloppe financière proposée le 16 juillet par la Commission européenne sur la période 2028-2034 pour le futur programme AgoraEU. Il est destiné à « promouvoir des valeurs communes, notamment la démocratie, l’égalité et l’état de droit », et à « soutenir la diversité culturelle européenne, ses secteurs audiovisuel et créatif, la liberté des médias et la participation de la société civile ». Ce montant fait partie des près de 2.000 milliards d’euros du budget de l’Union européenne (1) – en baisse de – 4,25 % par rapport à l’actuel budget 2021-2027 – qu’a proposé le 16 juillet la Commission européenne (2), l’AgoraEU pesant seulement 0,43 % de ce total.
La proposition de règlement établissant le programme AgoraEU, abrogeant les règlements « Europe Active » de 2021 (culture, programme Media et journalisme) et « Cerv » de 2021 également (Citoyens, égalité, droits et valeurs), va être discutée, cet été au sein du Conseil de l’UE (les Etats membres). Puis les négociations avec le Parlement européen débuteront avant la fin de l’année. Le programmes AgoraEU (3) comprend trois (suite)