Archives par mot-clé : SMAd

L’Arcom prépare les esprits à la fusion de TF1 et M6

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En fait. Le 24 avril, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé – jusqu’au 15 juin 2026 – une consultation publique sur « l’avenir de la TNT et du média télévisuel ». En creux, la vente de M6 à TF1 – ou à CMA Media – suppose des « évolutions » réglementaires.

En clair. « Les questions posées concernent […] les évolutions possibles du cadre de la régulation de façon à permettre aux acteurs audiovisuels nationaux de faire face à la concurrence », indique notamment l’Arcom dans sa consultation publique – jusqu’au 15 juin 2026 (1) – sur « l’avenir de la TNT et du média télévisuel ».
Au-delà du sort des fréquences de la TNT (2), le régulateur de l’audiovisuel n’exclut pas de faire évoluer le cadre réglementaire pour « préserver le secteur audiovisuel, en permettant aux groupes industriels de faire face à une concurrence accrue », en particulier « la concurrence d’acteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles » – comprenez les Netflix, les Amazon Prime Video et autres Disney+. Or, rappelle l’Arcom, « la tentative de rapprochement entre les groupes TF1 et M6, en 2022, répondait à [l’]objectif de créer une entité susceptible de rivaliser avec les acteurs mondiaux du numérique ». Mais l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait vu dans ce projet de concentration horizontale d’importants risques concurrentiels dans la publicité télévisuelle et la distribution de services de télévision. Autre obstacle à la fusion (suite)

SMAd : ce que disent l’Arcom et le CNC de Netflix

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En fait. Le 26 novembre, l’Arcom et le CNC ont présenté une étude sur près de trois ans d’application du décret « SMAd » de 2021, lequel oblige les services de SVOD (Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video, …) à financer des films français. N°1 en France, Netflix est aussi le 1er financeur parmi les SMAd.

En clair. Les trois premiers services étrangers de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) en France en termes d’audience – Netflix, Amazon Prime Video et Disney+ – doivent, depuis le décret « SMAd » du 22 juin 2021, investir 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français (1) « dans des œuvres européennes et d’expression originale française » (2) – voire 25 % si au moins un film est disponible sur la plateforme dans l’année suivant sa sortie en salle de cinéma (3).
Ces trois plateformes de streaming vidéo américaines déclarent leurs dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles (films, séries, documentaires, …) auprès de l’Arcom, avec laquelle elles ont signé chacune une convention en décembre 2021 précisant leurs obligations. Au total, le cumul des investissements du trio de tête en France (Netflix, Amazon Prime Video et Disney+) s’élève à 866 millions d’euros (4) du 2e semestre 2021 à fin 2023 (soit les trois premières années d’application du décret SMAd), dont 81,1 % pour la production audiovisuelle et 18,9 % pour la production cinématographique. (suite)

Audiovisuel : visibilité des services d’intérêt général sur les écrans connectés, un avantage concurrentiel

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Face à la concurrence des plateformes mondiales de streaming vidéo et audio, des médias audiovisuels nationaux – d’abord les chaînes publiques et privées gratuites de la TNT, bientôt des radios – sont estampillés « SIG » par l’Arcom pour leur garantir une meilleure visibilité sur les écrans.

Téléviseurs connectés (Samsung, LG, TCL, Hisense, Philips, …), distributeurs de services audiovisuels (Amazon Prime Video, Canal+/ myCanal, Google TV, Orange, Free, Bouygues Telecom, SFR, Deezer, Apple Music, …), consoles de jeux vidéo (Nintendo/Switch, Sony/PS5, Microsoft/Xbox Series-Xbox One, …), enceintes connectées (Google/Google Assistant, Amazon/Alexa, Apple/Siri, …), ainsi que passerelles multimédias (Chromecast Google TV 4K, Amazon Fire TV Stick, Xiaomi TV Stick/Mi TV Box, Apple TV, …). Toutes ces « interfaces utilisateurs » doivent désormais faire la part belle à certains services audiovisuels français.

Chaînes publiques et privées en tête
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), que préside jusqu’en janvier 2025 Roch-Olivier Maistre (photo), a établi en septembre cette première liste d’« interfaces utilisateurs » désormais assujetties aux obligations fixées par la loi française. Celleci leur impose de présenter les services audiovisuels d’intérêt général (SIG) pour leur garantir une « visibilité appropriée » sur tous les écrans. Ces opérateurs d’interfaces utilisateurs, dès lors que celles-ci dépassent le seuil de « 150.000 interfaces utilisateurs commercialisées » fixé par le décret du 7 décembre 2022 (1), sont soit établis en France ou en dehors de I’Union européenne.

Projet de loi SREN : procédure accélérée… ralentie

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En fait. Le 10 avril, l’Assemblée nationale discutera en séance publique du texte élaboré le 26 mars par la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN). Et ce, après que le Sénat a amendé le 2 avril dernier ce texte de la CMP.

En clair. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) – émanant donc du gouvernement qui avait engagé une procédure accélérée le 10 mai 2023 – termine son marathon parlementaire. Il aura duré près d’un an ! Pourtant, le Sénat avait adopté un texte le 5 juillet 2023, suivi par l’Assemblée nationale le 17 octobre.
Bien que la commission mixte paritaire (CMP) ait été convoquée le 18 octobre, celle-ci n’a pu se réunir que le… 26 mars 2024, soit près de six mois après. Pourquoi un tel délai, alors que le gouvernement avait opté pour une « procédure accélérée » ? C’est que « ce texte relève pour une très large partie des domaines de compétence de l’Union européenne, et qu’en la matière des législations sont ou bien déjà adoptées ou bien en cours d’adoption [DSA, DMA, AI Act ou encore Data Act, ndlr], ce qui ne nous a pas facilité la tâche », a expliqué la présidente de cette CMP, la sénatrice (centriste) Catherine Morin-Desailly. Le gouvernement a dû notifier à la Commission européenne son projet de loi « SREN » par trois fois (texte gouvernemental, texte des sénateurs et texte des députés), puis attendre à chaque fois la réponse de Bruxelles. La Commission européenne avait même rendu un « avis circonstancié » – voire très critique, notamment au regard du Data Act. Paris a dû revoir sa copie à l’aune des nouvelles législations du marché unique numérique.

La nouvelle super-régulation d’Internet se met en place en Europe, avec l’Arcom en soutien pour la France

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Le Digital Services Act (DSA) entre entièrement en application le 17 février 2024 dans les Vingt-sept. L’Arcom devient pour la France le « Coordinateur pour les services numériques » (DSC) et l’un des vingt-sept membres du « Comité européen des services numériques » (EBDS) présidé par la Commission européenne.

Il n’y aura pas de super-régulateur européen d’Internet, mais c’est tout comme. Avec le règlement sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), qui entre pleinement en application le 17 février (1), l’Union européenne (UE) devient la première région du monde à mettre en place une vaste « régulation systémique » de l’Internet. Elle va s’articuler autour du Comité européen des services numériques (EBDS), présidé par la Commission européenne et assisté – pour chacun des vingt-sept Etats membres – d’un Coordinateur pour les services numériques (DSC).
Pour la France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée DSC par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) dont le vote définitif est attendu en mars (2). « Pour moi, europhile, je crois qu’on a la chance d’être sur un continent pionnier dans la régulation des grands acteurs du numérique. On peut espérer que ce règlement aura un effet de jurisprudence : ce que les plateformes feront sur le continent européen pour se conformer aux obligations du DSA, elles pourront le faire dans d’autres pays », a déclaré le 1er février Roch-Olivier Maistre (photo), président de l’Arcom. « Je suis heureux d’être sur un continent qui tente quelque chose, sans être ni le modèle chinois ni le modèle américain. C’est une tierce-voix qui est conforme à la protection de la liberté et du public », a-t-il ajouté devant l’Association des journalistes médias (AJM), dont il était l’invité.

Un Comité européen et 27 Coordinateurs nationaux
Pour assurer cette nouvelle « super-régulation » du Net dans les Vingt-sept, la Commission européenne et les régulateurs nationaux vont travailler main dans la main. Le Comité européen des services numériques (EBDS (3)), créé à cet effet, est chapeauté par la Commission européenne elle-même et composé de « hauts fonctionnaires » représentant, chacun, le Coordinateur national pour les services numériques (DSC (4)) d’un Etat membre – à savoir l’Arcom pour la France, en liaison avec la Cnil et l’Autorité de la concurrence. « Pour les très grandes plateformes, qui comptent chacune au moins 45 millions d’utilisateurs par mois en moyenne dans l’UE et pour lesquelles le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023, c’est la Commission européenne qui jouera un rôle central. Comme elle l’a fait en ouvrant, le 18 décembre 2023, une enquête formelle à l’encontre de X (ex-Twitter) soupçonné d’avoir enfreint le DSA », a expliqué Roch-Olivier Maistre, dont le mandat à la tête de l’Arcom se termine fin janvier 2025.